Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 185 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 185 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 185 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-185

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2019Sommaire

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-06-001 - AP médaille bronze MEZAACHE Yassine (1 page) Page 3

01-2019-11-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PENIN -

directeur de la citoyenneté et de l'intégration (3 pages) Page 5

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-07-05-012 - Arrêté n°2019-14 - 0105 portant création d’un établissement

secondaire du centre de rééducation professionnelle LADAPT AIN dePeyrieu (01) de 10

places sur la commune de Chambéry (73) par redéploiement de 3 places

d'hebergementcomplet et 4 places d’accueil de jour (5 pages) Page 9

01-2019-07-05-011 - Arrêté n°2019-14-0056 portant autorisation d’extension de 4 places

d’accueil de jour à l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) de ROMANS FERRARI

géré par le Comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées (4 pages) Page 15

201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-06-001

AP médaille bronze MEZAACHE Yassine

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-06-001 - AP médaille bronze MEZAACHE Yassine 3PREFET DE L'AIN

CABINET DU PRÉFET

BRE 19.022

ARRÊTÉ

attribuant une récompense pour acte de courage et de dévouement

Le préfet,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif aux conditions d’attribution des récompenses honorifiques pour actes de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;

Vu la demande et le rapport présentés par le directeur départemental de la sécurité publique du Rhône ;

Considérant le courage dont a fait preuve l’adjoint de sécurité Yassine MEZAACHE, affecté au Centre d’Information et de Communication du Rhône,le 30 juin 2019, qui, alors qu’il n’était pas en service, a été témoin de l’accident d’un véhicule qui, après avoir heurté la rambarde du pont qui enjambe la rivière d’Ain à Blyes (01), a chuté dans l’eau d’une hauteur de 15 mètres, se retrouvant sur le toit, immergé, les deux personnes à bord prisonnières ; que sans hésiter, saisissant un couteau de survie, il a traversé la rivière, malgré le courant, vers le véhicule, a coupé la ceinture de sécurité du conducteur, sans réaction, pour l’extraire au plus vite de l’habitacle et l’emmener sur la berge, puis après l’avoir placé en PLS, est retourné vers la voiture pour secourir la passagère et après de multiples efforts, a réussi à la sortir pour la ramener également sur la berge ; que les premiers soins leur ont été prodigués en attentant leur prise en charge par les services de secours qui avaient été immédiatement appelés ;

Considérant la réactivité, le courage et le sang-froid de l’adjoint de sécurité Yassine MEZAACHE, affecté au Centre d’Information et de Communication du Rhône, qui ont permis de sauver d’une mort certaine par noyade, les occupants du véhicule ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à l’adjoint de sécurité Yassine MEZAACHE, affecté au Centre d’Information et de Communication du Rhône.

Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Bourg-en-Bresse, le 6 novembre 2019

Le préfet,

Arnaud COCHET

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-06-001 - AP médaille bronze MEZAACHE Yassine 401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-11-05-001

Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard

PENIN - directeur de la citoyenneté et de l'intégration

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PENIN - directeur de la citoyenneté et de l'intégration 5PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Bernard PENIN,

directeur de la citoyenneté et de l’intégration

Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu la notes de service portant décisions d’affectation du 29 octobre 2019 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Bernard PENIN, directeur de la citoyenneté et de l’intégration, à l'effet de signer :

- les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,

- les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

- les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles,

- tout acte individuel en matière de naturalisation.

I - Au titre de l’immigration et de l’intégration

A - En matière de séjour :

- tout acte individuel autorisant l’entrée, la circulation ou le séjour d’un étranger sur le territoire

français

- tout acte ou courrier refusant la délivrance d’un titre de séjour ainsi que toutes décisions

susceptibles d’en découler, visées au livre V (titres I à III) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400- 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PENIN - directeur de la citoyenneté et de l'intégration 6B - En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière,

- toute décision visée au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

d’asile, prise à l’encontre d’un étranger en situation irrégulière ou débouté du droit d’asile et des décisions prises en application du règlement Dublin III, à l’exception des mesures d’expulsion du territoire, des décisions relevant de la compétence du ministre de l’intérieur

- tout document nécessaire à l’organisation de l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière, dont les laissez-passer, sauf-conduits, courriers aux autorités consulaires, réquisitions à interprète et les demandes d’informations ou saisines adressées aux partenaires institutionnels

- les saisines des juges des libertés et de la détention à fin de prolongation de la durée de la rétention administrative ou à fin d’autorisation de visite domiciliaire.

C- En matière de contentieux des étrangers

- les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge des libertés et de la détention

- les requêtes, mémoires et courriers adressés aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel.

II Au titre des missions de proximité

- les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules (SIV), les décisions de suspension, de retrait, de résiliation des dites conventions,

- l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints et des gardes champêtres pour consulter les informations issues des applications SIV et SNPC,

- l’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs,

- les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de l’article R221-10 du code de la route,

- l’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules,

- la délivrance des passeports temporaires et de mission,

- les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et passeports),

- les réquisitions judiciaires,

- les oppositions à la sortie du territoire,

- les décisions de refus d’échange des permis de conduire issus de pays n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen.

Article 2

Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :

– les circulaires destinées aux élus,

– les arrêtés portant décision de portée départementale,

– les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels, – les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et représentants d’associations.

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PENIN - directeur de la citoyenneté et de l'intégration 7Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, délégation de signature est donnée à :

- Mme Elodie GAY, attachée, cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Corinne DUROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers et, en cas d’absence simultanée de Mmes GAY et DUROUX, à Mme Fanny GUILLOUD, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et du séjour des étrangers, pour les actes mentionnés au I-A de l’article 1er du présent arrêté ;

- Mme Claire GUILLEMOT, attachée, cheffe de la mission éloignement et, en cas d’absence ou d’empêchement, à M. Cédric JOUIN, secrétaire administratif, adjoint à la cheffe de mission éloignement, pour les actes mentionnés au I-B de l’article 1er du présent arrêté ;

- M. Alexandre DUTEIL, attaché, chef de la mission du contentieux étranger pour les actes mentionnés au I-C de l’article 1er du présent arrêté ;

- Mme Catherine PONCETY, attachée, cheffe du bureau de la citoyenneté et de l’intégration au titre des missions de proximité et, en cas d’absence ou d’empêchement, à Mme Carole BRIDAY, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau de la citoyenneté et de l’intégration, pour les actes mentionnés à l’article II du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

L’arrêté préfectoral du 27 août 2019 est abrogé.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 5 novembre 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-11-05-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PENIN - directeur de la citoyenneté et de l'intégration 884_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-07-05-012

Arrêté n°2019-14 - 0105 portant création d’un

établissement secondaire du centre de rééducation

professionnelle LADAPT AIN de

Peyrieu (01) de 10 places sur la commune de Chambéry

(73) par redéploiement de 3 places d'hebergement

complet et 4 places d’accueil de jour

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-012 - Arrêté n°2019-14 - 0105 portant création d’un établissement secondaire du centre de rééducation professionnelle LADAPT AIN de 9AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2019-14 - 0105

Portant création d’un établissement secondaire du centre de rééducation professionnelle LADAPT AIN de

Peyrieu (01) de 10 places sur la commune de Chambéry (73) par redéploiement de 3 places d'hebergement

complet et 4 places d’accueil de jour.

Gestionnaire : Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT)

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à

autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III, notamment les

articles L. 313-1-1 et D. 313-2 ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2018-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018, constituant le projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes;

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) en vigueur ;

Vu l’arrêté en date du 22/06/2017 portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement du CRP

LADAPT AIN pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017;

Vu le contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) 2016-2020 signé entre L'association LADAPT (l’Association

pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées, anciennement Ligue pour

l'Adaptation du diminué Physique au Travail) et l’Agence régionale de santé Aubergne-Rhône-Alpes en

date du 22 mars 2016, notamment la fiche action 1.3 qui prévoit l’installation d’une antenne du CRP de

Peyrieu en lien avec les partenaires locaux par répartition des moyens existants ;

Considérant la proposition de projet transmise à l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, par

LADAPT Ain, en date du 15 février 2019 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-012 - Arrêté n°2019-14 - 0105 portant création d’un établissement secondaire du centre de rééducation professionnelle LADAPT AIN de 10Considérant l’absence d’offre de rééducation professionnelle sur le département de la Savoie pour les jeunes

de 16 à 25 ans et toute personne handicapée qui est dans une démarche de retour à l’emploi ;

Considérant que le projet de LADAPT Ain satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement, et qu’il est

compatible avec le programme interdépartemental et régional mentionné à l’article L312-5-1 du code de

l’action sociale et des familles ;

Considérant que ce projet présente un cout de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant

des dotations mentionnées aux articles L313-8, L314-3 et L314-4 du code de l‘action sociale et des familles ;

ARRETE

Article 1 : L’autorisation visée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles est accordée à

LADAPT (l’Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées) pour l’installation d’un établissement secondaire du Centre de Rééducation Professionnelle de Peyrieu (01) d’une capacité de 10 places située 173 rue Emile Romanet à Chambéry (73) par redéploiement de places.

Article 2 : La présente autorisation est rattachée à la date de renouvellement de l'autorisation du Centre de

rééducation professionnelle ( CRP) de Peyrieu autorisé pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.

Le renouvellement, à l’issue des 15 ans, sera subordonné aux résultats de l’évaluation externe mentionnée à

l’article L312-8 du Code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L313-5 du

même code.

Article 3 : La mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité

mentionnée à l’article L313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions des article

D313-11 à D313-14.

Article 4 : La présente autorisation serait caduque en l'absence d'un commencement d’exécution dans un

délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l’article L 313-1 du code de

l’action sociale et des familles.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son

autorisation devra être porté à la connaissance du Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-

Rhône-Alpes, selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles.

L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité compétente concernée.

Article 6 : L’autorisation accordée pour le fonctionnement de l’établissement secondaire du CRP LADAPT sur

Chambéry est traduite au sein du Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) selon les

caractéristiques inscrites à l’annexe ci-jointe.

Article 7 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours gracieux devant le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes ou d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les

particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer

avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-012 - Arrêté n°2019-14 - 0105 portant création d’un établissement secondaire du centre de rééducation professionnelle LADAPT AIN de 11Article 8 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain et le Directeur de la délégation

départementale de la Savoie de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Lyon, le 5 juillet 2019

Le Directeur général

de l'Agence régionale de santé

par délégation

Raphël GLABI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-012 - Arrêté n°2019-14 - 0105 portant création d’un établissement secondaire du centre de rééducation professionnelle LADAPT AIN de 12ANNEXE FINESS de l’ETABLISSEMENT SECONDAIRE CRP LADAPT

Mouvement FINESS: Création d’un établissement secondaire de 10 places d’accueil de jour sur

Chambéry par redéploiement de 3 places d’’hébergement complet et 4 places d’accueil de jour et application de la nouvelle nomenclature

Entité juridique : Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (LADAPT)

Adresse : situé 14 rue Scandicci 93508 PANTIN

N° FINESS EJ : 93 001 948 4

Statut : 61 - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique N° SIREN : 775693385

____________________________________________________________________________________________

Etablissement : CRP LADAPT AIN (Etablissement principal)

Adresse : 610 route du château 01300 PEYRIEU

N° FINESS ET : 01 078 078 1

Catégorie : 249 - Centre de rééducation professionnelle

Equipements :

Triplet ancienne nomenclature FINESS Autorisation (avant arrêté)

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation 1 906 11 010 75 22/06/2017

2 906 13 010 30 03/01/2017

Triplet nouvelle nomenclature FINESS Autorisation (après arrêté)

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation 1 906 11 010 72 Le présent arrêté 2 906 21 010 26 Le présent arrêté

____________________________________________________________________________________________

Etablissement : Antenne CRP LADAPT Chambery (Etablissement secondaire)

Adresse : 173 rue Emile Romanet 73000 Chambéry

N° FINESS ET : 73 001 293 7

Catégorie : 249 - centre de rééducation professionnelle

Equipements :

Triplet nouvelle nomenclature FINESS Autorisation (après arrêté)

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation 1 906 21 010 10 Le présent arrêté

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-012 - Arrêté n°2019-14 - 0105 portant création d’un établissement secondaire du centre de rééducation professionnelle LADAPT AIN de 1384_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-012 - Arrêté n°2019-14 - 0105 portant création d’un établissement secondaire du centre de rééducation professionnelle LADAPT AIN de 1484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-07-05-011

Arrêté n°2019-14-0056 portant autorisation d’extension de

4 places d’accueil de jour à l’Etablissement d’Accueil

Médicalisé (EAM) de ROMANS FERRARI géré par le

Comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-011 - Arrêté n°2019-14-0056 portant autorisation d’extension de 4 places d’accueil de jour à l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) de ROMANS FERRARI géré par le Comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées 15Arrêté n°2019-14-0056

Portant autorisation d’extension de 4 places d’accueil de jour à l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) de

ROMANS FERRARI géré par le Comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Le Président du Conseil départemental de l’Ain

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment le livre troisième, titre premier (établissements et services soumis à autorisation), sections première et troisième du chapitre II, et section première du chapitre III ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et

médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;

Vu les arrêtés n°2018-1921, 2018-1922, 2018-1923 et 2018-1924 du 28 mai 2018 publiés le 14 juin 2018,

constituant le socle du Projet régional de santé (PRS) 2ème génération de l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie

(PRIAC) en vigueur ;

Vu le schéma départemental de l’Ain en faveur des personnes handicapées pour la période 2015-2020,

Vu l'arrêté conjoint en date du 22 février 2007 de la Préfecture de l’Ain et du Conseil général de l'Ain autorisant la création de 40 lits pour un foyer d'accueil médicalisé pour adultes polyhandicapés dans le Département de l'Ain par le Comité de défense contre la tuberculose et les maladies des voies respiratoires ;

Vu l'arrêté conjoint en date du 04/03/2008 de la Préfecture de l’Ain et du Conseil général de l'Ain relatif à la modification d’agrément et de changement de nom du gestionnaire.

Vu l'arrêté conjoint en date du 20/11/2008 de la Préfecture de l’Ain et du Conseil général de l'Ain autorisant l’extension de 10 places pour un foyer d'accueil médicalisé pour adultes polyhandicapés dans le Département de l'Ain par l’Association Comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapés ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-011 - Arrêté n°2019-14-0056 portant autorisation d’extension de 4 places d’accueil de jour à l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) de ROMANS FERRARI géré par le Comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées 16Vu le Contrat pluriannuel d’Objectifs et de moyens (CPOM) conclu en date du 8 décembre 2017, pour les

années 2017-2018-2019 entre le Conseil départemental de l’Ain et le Comité d’aide aux personnes

traumatisées et handicapées ;

Considérant que l’extension de l’Etablissement d’accueil médicalisé (EAM) ROMANS FERRARI est

compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-sociaux fixés par les schémas sus

mentionnés ;

Considérant que le projet satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de

l’action sociale et des familles ;

Considérant que cette extension de 4 places répond aux règles d’extension non importante hors

procédure d’appel à projet fixées par l’article D.313-2 du code de l’action sociale et des familles et répond

aux exigences de qualité de prise en charge des bénéficiaires ;

Considérant qu’il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC et avec

le montant de l’une des dotations mentionnées à l’article L.313-4 du code de l’action sociale et des

familles ;

ARRETENT

Article 1 : L'autorisation d’extension de 4 places d’accueil de jour pour l’Etablissement d’Accueil Médicalisé de ROMANS FERRARI (anciennement FAM) visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivrée à Monsieur le Président du Comité d’aide aux personnes traumatisées et

handicapées - Mairie 36 130 DEOLS ; ce qui portera sa capacité à 54 places pour adultes polyhandicapés.

Article 2 : La présente autorisation est rattachée à la date de délivrance de la première autorisation de la structure à compter du 22 février 2007. Le renouvellement de l’autorisation à l’issue des 15 ans sera subordonné aux résultats de la deuxième évaluation externe mentionnée à l’article L 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L 313-5 du même code.

Article 3 : La mise en œuvre de l’autorisation est conditionnée au résultat de la visite de conformité mentionnée à l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles, suivant les dispositions réglementaires des articles D.313-11 à D.313-14.

Article 4 : La présente autorisation serait caduque en l'absence d’ouverture au public dans un délai de quatre ans suivant sa notification, conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles.

Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.

Article 6 : Cette modification de l'autorisation de fonctionnement de l’EAM ROMANS FERRARI sera

répertoriée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques

figurant sur l’annexe jointe.

Article 7 : Cette autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale au titre de l’hébergement permanent des personnes adultes en situation de handicap.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-011 - Arrêté n°2019-14-0056 portant autorisation d’extension de 4 places d’accueil de jour à l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) de ROMANS FERRARI géré par le Comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées 17Article 8 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent. En application du décret n°2018- 251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentées par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La Directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, et le Directeur général des services du Département de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et du département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 5 juillet 2019

Le Directeur général de l’Agence Le Président du Conseil Départemental

L’Agence régionale de santé Jean DUGUERY

Auvergne-Rhône-Alpes

Par délégation,

Raphaël GLABI

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-011 - Arrêté n°2019-14-0056 portant autorisation d’extension de 4 places d’accueil de jour à l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) de ROMANS FERRARI géré par le Comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées 18ANNEXE FINESS EAM ROMAN FERRARI

Mouvement Finess : extension de 4 places de l’accueil de jour et application de la nouvelle nomenclature

Entité juridique : Comité d’Aide aux personnes traumatisées et handicapées Adresse : MAIRIE – 36130 DEOLS

N° FINESS EJ : 36 000 070 7

Statut : 61 – association loi de 1901 reconnue d’utilité publique N° SIREN : 779367036

Etablissement : EAM ROMANS FERRARI

Adresse : 408, route de Villars – 01400 ROMANS

N° FINESS ET : 01 000 415 8

Catégorie : 448

N° SIRET : 77936703600042

Equipements :

Triplet (ancienne nomenclature Finess) Autorisation avant arrêté

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1 939 11 500 42 20/11/2008

2 939 21 500 8 20/11/2008

Triplet (nouvelle nomenclature Finess) Autorisation après arrêté

N° Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité Dernière autorisation

1

966 accueil et

accompagnement

médicalisé

personnes

handicapées

11 Hébergement

complet Internat

500

Polyhandicap 42 Le présent arrêté

2

966 accueil et

accompagnement

médicalisé

personnes

handicapées

21 Accueil de

jour (sans

distinction entre

semi-internat et

externat)

500

Polyhandicap 12 Le présent arrêté

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-07-05-011 - Arrêté n°2019-14-0056 portant autorisation d’extension de 4 places d’accueil de jour à l’Etablissement d’Accueil Médicalisé (EAM) de ROMANS FERRARI géré par le Comité d’aide aux personnes traumatisées et handicapées 19