Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 201 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 201 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 6 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 201 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-201

PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2019Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2019-02-01-008 - CDAD-Annexe-financière-2019 (3 pages) Page 4

01-2019-02-01-006 - CDAD-Convention de renouvellement-2019 (7 pages) Page 8

01-2019-02-01-007 - CDAD-Décision d'approbation renouvellement convention (2 pages) Page 16

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-03-003 - Arrêté : fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations

temporairesde prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône)et

prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ainpour regrouper ces demandes

(2 pages) Page 19

01-2019-11-14-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de

terrain situées sur la commune de Farges (2 pages) Page 22

01-2019-12-03-002 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur la commune de Samognat (3 pages) Page 25

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-12-04-002 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP479988941HAMMANI RACHID (2 pages) Page 29

01-2019-12-04-004 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP841828825GRESIN THIERRY (2 pages) Page 32

01-2019-12-04-003 - Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la

personneenregistré sous le N° SAP878292671VILLARDIER SERVICE PAYSAGER (2

pages) Page 35

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2269 (2019-01-0137) PORTANT

MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD

BELLEY - 010785285 (3 pages) Page 38

01-2019-11-20-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2270 (2019-01-0140) PORTANT

MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DESSIAD

COLIGNY - 010787778 (3 pages) Page 42

01-2019-11-20-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2271 (2019-01-0136) PORTANT

MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD

BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214 (3 pages) Page 46

01-2019-11-20-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2272 (2019-01-0143) PORTANT

MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD

SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594 (3 pages) Page 50

01-2019-11-20-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2273 (2019-01-0141) PORTANT

MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD

MIRIBEL - 010002269 (3 pages) Page 54

201-2019-11-20-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2274 (2019-01-0139) PORTANT

MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD

S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT - 010789295 (3 pages) Page 58

01-2019-11-20-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2275 (2019-01-0138) PORTANT

MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD

ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752 (3 pages) Page 62

01-2019-11-20-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2276 (2019-01-0135) PORTANT

MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD

ARTEMARE - 010788891 (3 pages) Page 66

01-2019-11-20-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2277 (2019-01-0142) PORTANT

MODIFICATION DELA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD

OYONNAX - 010785277 (3 pages) Page 70

01-2019-11-20-004 - DECISION TARIFAIRE N°2263 (2019-01-0133) PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE ACCUEIL DE JOUR

AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078 (2 pages) Page 74

01-2019-11-20-005 - DECISION TARIFAIRE N°2264 (2019-01-0134) PORTANT

MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE ACCUEIL DE JOUR LES

JARDINS D'ALOÏS - 010009025 (2 pages) Page 77

301_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2019-02-01-008

CDAD-Annexe-financière-2019

CDAD-Annexe-financière-2019

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-008 - CDAD-Annexe-financière-2019 4CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DE L’AIN

ANNEXE FINANCIERE DE LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT

L’annexe financière de la convention constitutive s’inscrit dans le cadre général régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modi- fiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionne- ment du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit , par le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public et l’arrêté du premier ministre du 23 mars 2012 .

I. Programme d’activités pour les trois ans à venir

 Activités déjà prévues pour l’année en cours N

Tenue de Points d’accès au droit sur le département

Développement d’actions envers un public ciblé : scolaires, personnes âgées, détenus Mise en place d’interventions ponctuelles en matière d’accès au droit répondant à une demande spécifique sur le département de l’Ain.

 Activités pour l’année N+1

Tenue de Points d’accès au droit sur le département

Développement d’actions envers un public ciblé : scolaires, personnes âgées, détenus Mise en place d’interventions ponctuelles en matière d’accès au droit répondant à une demande spécifique sur le département de l’Ain.

 Activités pour l’année N+2

Tenue de Points d’accès au droit sur le département

Développement d’actions envers un public ciblé : scolaires, personnes âgées, détenus Mise en place d’interventions ponctuelles en matière d’accès au droit répondant à une demande spécifique sur le département de l’Ain.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-008 - CDAD-Annexe-financière-2019 5II. II -a)APPORTS FINANCIERS PREVISIONNELS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES DE DROIT DU GROUPEMENT POUR LES 3 ANS A VENIR

ETAT

Ministère de la Justice

Participation financière : Subvention de 120 000 €

Participation en nature : Subvention de 0 €

Préfecture

Participation financière : Subvention de 0 €

Participation financière au titre des CUCS Subvention de 0 €

Participation financière au titre du FIPD Subvention de 0 €

CONSEIL DEPARTEMENTAL

Participation financière : Subvention de 0 €

Participation en nature : Subvention de 0 €

ASSOCIATION DES MAIRES DE L’AIN

Participation financière : Subvention de 120 €

Participation en nature : Subvention de 0 €

BARREAU DE L’AIN

Participation financière : Subvention de 200 €

Participation en nature : Subvention de 5 376 €

CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS

DE JUSTICE DE L’AIN

Participation financière : Subvention de 0 €

Participation en nature : Subvention de 960 €

CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES

DE L’AIN

Participation financière : Subvention de 500 €

Participation en nature : Subvention de 1 920 €

III. II-b) APPORTS FINANCIERS EN NUMERAIRE OU EN NATURE DES MEMBRES ASSOCIES (AUTRES QUE LES MEMBRES DE DROIT)

Mise à disposition d’un bureau lors des permanences juridiques par les communes d’Ambérieu en Bugey, de Bellegarde, de Bourg en Bresse, de Thoissey et de Trévoux et les Communautés de communes de Bugey agglomération, du Pays de Gex et de la Côtière.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-008 - CDAD-Annexe-financière-2019 6Fait à Bourg en Bresse, le 1er février 2019

En 2 exemplaires.

Lu et approuvé,

Le Président du TGI de Bourg en Bresse

Signé : Vincent REYNAUD

Le Préfet de l’Ain

Signé : Arnaud COCHET

Le Président de la chambre départementale

des notaires de l’Ain

Signé : François DARMET

Le bâtonnier de l’ordre des avocats de

l’Ain

Signé : Jacques BERNASCONI

Le Président du Conseil départemental de

l’Ain

Signé : Jean DEGUERRY

Le Président de la chambre départementale

des huissiers de l’Ain

Signé : Michelle CHARLES

Le Président de l’association

départementale des maires de l’Ain

Signé : Etienne BLANC

Le Président de l’Avema, France victimes

01

Signé : Bernard ROBERT

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-008 - CDAD-Annexe-financière-2019 701_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2019-02-01-006

CDAD-Convention de renouvellement-2019

CDAD-Convention de renouvellement-2019

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-006 - CDAD-Convention de renouvellement-2019 8CONVENTION DE RENOUVELLEMENT DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU

DROIT DE L’AIN

La présente convention fait suite à celle signée le 30 octobre 2012 (et à l’avenant du 16 novembre 2017), qui a prorogé le GIP-Conseil départemental de l’accès au droit de l’Ain, créé le 10 juin 2004 et a pour objet de proroger son existence pour 6 ans.

Un groupement d’intérêt public est constitué entre :

- l’Etat, représenté par le préfet du département de l’Ain, par le président du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse et par le procureur de la république près ledit tribunal ;

- le département de l’Ain, représenté par le président du conseil départemental ou son représentant ;

- l’association départementale des maires représentée par son président ou son représentant ;

- l’ordre des avocats du barreau de l’Ain, représenté par son bâtonnier ou son représentant;

- la chambre départementale des huissiers de justice de l’Ain représentée par son président ou son représentant ;

- la chambre départementale des notaires de l’Ain, représentée par son président ou son représentant ;

- l’association d’aide aux victimes et de médiation dans l’Ain (AVEMA- France victimes 01), représentée par son président ou son représentant.

Ce groupement est régi par les articles 54 et suivants de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique modifiée par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits, par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, et par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, les articles 141 et suivants du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifiés par le décret n° 2000-344 du 19 avril 2000 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l’aide juridique et des conseils départementaux de l’accès au droit, par le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, et par le décret n°2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique, ainsi que par la présente convention.

Article 1er –Personnalité morale

Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision approuvant sa convention constitutive.

Il s’agit d’une personne morale de droit public.

Article 1er bis - Dénomination

Le groupement d’intérêt public est dénommé « Conseil départemental de l’accès au droit de l’Ain ».

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-006 - CDAD-Convention de renouvellement-2019 9Article 2 : Objet du groupement

Le conseil départemental de l’accès au droit a pour objet l’aide à l’accès au droit. Il est chargé de recenser les besoins, de définir une politique locale, de dresser et diffuser l’inventaire de l’ensemble des actions menées. Il est saisi, pour information, de tout projet d’action relatif à l’accès au droit préalablement à sa mise en œuvre et, pour avis, de toute demande de concours financier de l’Etat préalablement à son attribution.

Il procède à l’évaluation de la qualité et de l’efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours. Il peut participer au financement des actions poursuivies.

Il participe à la mise en œuvre d’une politique locale de résolution amiable des différends. Il peut développer des actions communes avec d’autres conseils départementaux de l’accès au droit.

Il établit chaque année un rapport d’activité.

Article 3– Siège

Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse.

Article 4– Durée

Le groupement est constitué pour une durée de 6 années, à compter de la publication de la décision approuvant la présente convention.

Article 5 – Adhésion, exclusion, retrait

Adhésion –En application du dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée par la loi du 18 décembre 1998, le groupement peut associer d’autres personnes morales par décision de l’assemblée générale.

Exclusion – L’exclusion d’un membre, autre qu’un membre de droit mentionné à l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, peut être prononcée, par l’assemblée générale, en cas d’inexécution de ses obligations ou pour faute grave. Le membre concerné est entendu au préalable. Les dispositions prévues pour le retrait s’appliquent au membre exclu. Retrait – Tout membre autre que de droit peut se retirer du groupement pour motif légitime à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait notifié son intention trois mois avant la fin de l’exercice et que les modalités aient reçu l’accord de l’assemblée.

Article 6 – Capital

Le groupement est constitué sans capital.

Article 7 –Ressources du groupement d’intérêt public

Les ressources du GIP comprennent :

-les contributions financières de ses membres ;

-la mise à disposition sans contrepartie financière de personnels qui continuent à être rémunérés par l’un des membres ;

-la mise à disposition de locaux ;

-la mise à disposition d’équipements et de matériel qui restent la propriété du membre ; -les subventions ;

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-006 - CDAD-Convention de renouvellement-2019 10-toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, dont la valeur est appréciée d’un commun accord.

La nature, les modalités et les montants des contributions des membres, notamment celles versées en nature, sont définis lors de la constitution du groupement et figurent en annexe à la présente convention. Cette annexe est signée par les membres du GIP.

Ces modalités peuvent être réactualisées chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget. Les membres du groupement sont tenus des dettes de ce dernier à proportion de leur contribution qu’elle qu’en soit la forme.

Article 8 – Mise à disposition de personnels par les membres du groupement

Les personnels que les membres du GIP ont mis à disposition du groupement conservent leur statut d’origine. Leur employeur d’origine garde à sa charge leurs traitements ou salaires, leur couverture sociale, leurs assurances et conserve la responsabilité de leur avancement.

Ils sont placés toutefois sous l’autorité fonctionnelle du président du groupement Ces personnels seront réintégrés dans leur corps ou organisme d’origine :

- par décision du conseil d’administration sur proposition de son président ; - à la demande du corps ou organisme d’origine ;

- dans le cas où cet organisme se retire du groupement.

Article 9 – Mise à disposition de personnels par des personnes morales de droit public non membres du groupement

Des agents relevant de l’Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics, non membres du groupement, peuvent exercer leurs fonctions au sein du groupement. Ils sont dans ce cas placés dans une position conforme à leur statut et aux règles de la fonction publique.

Article 10 – Recrutement direct

Le conseil d’administration, conformément à l’article 18, peut autoriser le recrutement direct de personnel propre à titre complémentaire.

Article 11 – Propriété des équipements

Le matériel acheté ou développé en commun appartient au groupement. En cas de dissolution du groupement, il est dévolu conformément aux règles établies à l’article 23.

Article 12 – Budget

Le budget, approuvé chaque année par l’assemblée générale inclut les opérations de recettes et de dépenses prévues pour l’exercice et qui ne sont pas prises en charge directement par les membres du groupement.

Il fixe, d’une part, le montant des crédits destinés au fonctionnement du groupement et d’autre part, de ceux destinés, à la réalisation du programme d’actions d’aide à l’accès au droit.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-006 - CDAD-Convention de renouvellement-2019 11Article 13– Gestion

Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices.

L’excédent éventuel des recettes d’un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l’exercice suivant.

Article 14 – Tenue des comptes

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget. L’agent comptable assiste aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement avec voix consultative. Avant ces séances les documents transmis aux membres lui sont communiqués dans les mêmes délais.

Les dispositions du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique relatives aux établissements publics nationaux à caractère administratif sont applicables.

Article 15 – Contrôle

Le groupement d’intérêt public est soumis au contrôle de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.

Article 16 – Commissaire du Gouvernement

Le commissaire au gouvernement auprès du conseil départemental de l’accès au droit est le magistrat du siège ou du parquet de la cour d’appel chargé de la politique associative, de l’accès au droit et de l’aide aux victimes, désigné conjointement par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle siège le conseil départemental de l’accès au droit et par le procureur général près de cette cour, conformément à l’avant dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991. Il assiste avec voix consultative aux séances des organes de délibération et d’administration du groupement.

Il exerce sa fonction conformément aux dispositions des articles 2 et 5 du décret n° 2012- 91 du 26 janvier 2012.

Article 17 – Assemblée générale

L’assemblée générale est composée de l’ensemble des personnes morales membres du groupement.

Chaque membre dispose d’une voix. Chaque membre participe au fonctionnement du groupement. (en nature ou en numéraire)

L’assemblée générale est réunie à la demande du quart au moins des membres du groupement ou à la demande d’un ou plusieurs membres détenant au moins un quart des voix. Elle est convoquée par le président du groupement par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la date de la séance. La convocation indique l’ordre du jour, la date et le lieu de réunion.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-006 - CDAD-Convention de renouvellement-2019 12La présidence de l’assemblée générale est assurée par le président du conseil départemental de l’accès au droit ou, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par le vice-président du groupement. A défaut, l’assemblée générale élit elle-même son président.

L’assemblée générale délibère sur :

a) – l’adoption du programme annuel d’activités et du budget correspondant b) – l’approbation des comptes de chaque exercice ;

c) – toute modification de la convention constitutive, notamment son renouvellement ; d) – l’admission de nouveaux membres ;

e) – l’exclusion d’un membre associé ;

f) – les modalités financières et autres du retrait d’un membre associé ;

g) - la dissolution du groupement.

L’assemblée générale ne délibère valablement sur première convocation que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés. Si le quorum n’est pas atteint, l’assemblée est à nouveau convoquée dans les quinze jours et délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Les décisions visées au paragraphe e) sont prises à l’unanimité des membres présents ou représentés. Le représentant du membre dont l’exclusion est envisagée ne délibère pas. Les organismes professionnels des avocats, huissiers et notaires et les caisses des règlements pécuniaires des avocats forment, au sein de l’assemblée générale, un collège chargé de désigner ceux ou celles d’entre eux dont les représentants siégeront au conseil d’administration.

Les décisions du collège des organismes professionnels des professions juridiques et judiciaires et des caisses des règlements pécuniaires des avocats obligent les membres de ce collège.

Les décisions de l’assemblée générale consignées dans un procès-verbal de réunion obligent tous les membres.

Article 18 – Conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, avant le 30 avril pour arrêter les comptes et avant le 1er décembre pour arrêter le projet de budget, et aussi souvent que l’intérêt du groupement l’exige sur la convocation de son président ou à la demande du tiers de ses membres.

Outre son président et son vice-président, le conseil d’administration comporte au maximum 15 membres. Sont obligatoirement représentés l’Etat, le département, les professions juridiques et judiciaires, l’association départementale des maires et l’association membre de droit.

Au titre des représentants de l’Etat :

- Un représentant de l’Etat, désigné par le Préfet

- Deux magistrats du TGI de Bourg en Bresse, le président ou son représentant et le Procureur de la République près ledit tribunal ou son représentant.

Au titre des représentants des autres membres :

- Deux représentants du département, désignés par le département ;

- Trois représentants des professions juridiques et judiciaires, le bâtonnier de l’ordre des avocats ou son représentant, le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant, le président de la chambre départementale des huissiers de justice ou son représentant ;

- Un représentant de l’association départementale des maires ;

- Un représentant de l’association mentionnée au 10° de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, désignés par l’organe délibérant de l’association AVEMA.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-006 - CDAD-Convention de renouvellement-2019 13Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement.

Le conseil d’administration se réunit en présence du magistrat délégué à la politique asso- ciative et à l’accès au droit mentionné à l’avant dernier alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé en sa qualité de commissaire du Gouvernement du groupement.

Le conseil d’administration règle par ses délibérations les affaires du groupement et délibère notamment sur :

- les propositions relatives aux programmes d’actions ;

- le budget et la fixation des participations respectives,

- la convocation de l’assemblée générale, la fixation de l’ordre du jour de cette dernière et des projets de résolution ;

- le recrutement des personnels.

Le conseil d’administration délibère valablement si la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Chaque administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter.

Les décisions du conseil d’administration sont prises selon les règles de majorité absolue des membres présents ou représentés (majorité des voix exprimées).

Article 19 – Président et vice-président du conseil d’administration et du groupement

Le groupement est présidé, conformément aux dispositions du 13ème alinéa de l’article 55 de la loi du 10 juillet 1991, par le président du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse, qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Le procureur de la république près ce tribunal en assure la vice-présidence. En cas d’absence ou d’empêchement du président, cette voix prépondérante est attribuée au vice-président.

Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans son objet. Il a le pouvoir d’ester en justice et de transiger.

Il est ordonnateur des recettes et des dépenses du groupement et a autorité sur son personnel.

Le président du groupement est le président du conseil d’administration.

Il exécute et met en œuvre les délibérations de l’assemblée générale et du conseil d’administration, dont il préside les séances. En cas d’absence ou d’empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Si le président ou le vice-président sont absents ou empêchés, le conseil d’administration désigne lui-même le président de séance parmi les autres représentants de l’Etat.

Il communique aux membres du conseil d’administration l’ordre du jour du conseil, qu’il fixe, quinze jours avant sa réunion.

Article 20 – Règlement intérieur

Le conseil d’administration établit en tant que de besoin un règlement intérieur relatif au fonctionnement du groupement.

Article 21 – Dissolution

Le groupement peut être dissous dans les conditions fixées par l’article 116 de la loi du 17 mai 2011.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-006 - CDAD-Convention de renouvellement-2019 14Article 22 – Liquidation

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du groupement subsiste pour les besoins de celle-ci.

L’assemblée générale fixe les conditions de rémunération, les attributions et l’étendue des pou- voirs du ou des liquidateurs.

Article 23 – Dévolution des biens

En cas de dissolution, les biens, droits et dettes du groupement sont répartis entre les membres du groupement proportionnellement à leur contribution.

Article 24 – Condition suspensive

La présente convention, signée par les représentants habilités de chacun des membres, est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative, qui en assure la publicité au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 1er février 2019

en 2 exemplaires.

Lu et approuvé,

Le Président du TGI de Bourg en Bresse

Signé : Vincent REYNAUD

Le Préfet de l’Ain

Signé : Arnaud COCHET

Le Président de la chambre départementale

des notaires de l’Ain

Signé : François DARMET

Le bâtonnier de l’ordre des avocats de

l’Ain

Signé : Jacques BERNASCONI

Le Président du Conseil départemental de

l’Ain

Signé : Jean DEGUERRY

Le Président de la chambre départementale

des huissiers de l’Ain

Signé : Michelle CHARLES

Le Président de l’association

départementale des maires de l’Ain

Signé : Etienne BLANC

Le Président de l’Avema, France victimes

01

Signé : Bernard ROBERT

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-006 - CDAD-Convention de renouvellement-2019 1501_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2019-02-01-007

CDAD-Décision d'approbation renouvellement convention

CDAD-Décision d'approbation renouvellement convention

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-007 - CDAD-Décision d'approbation renouvellement convention 16DECISION D’APPROBATION

du renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Ain

Le premier président de la cour d’appel de Lyon,

Le préfet du département de l’Ain,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;

Vu la loi n° 91-647 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution amiable des conflits ;

Vu la loi n° 16-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint- Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ; Vu l’arrêté du Premier ministre du 23 mars 2012 ;

Vu les arrêtés du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant délégation du pouvoir d'approbation des conventions constitutives des groupements d'intérêt public « conseils départementaux de l'accès au droit » et « conseils de l'accès au droit »,

DECIDENT :

Article 1er

Le renouvellement de la convention constitutive du conseil départemental de l’accès au droit de l’Ain est approuvé ce jour.

Le groupement d’intérêt public est renouvelé pour une durée de 6 ans à compter de la date de publication de l’approbation de la convention constitutive au journal officiel de la République française.

Sa comptabilité sera tenue selon les règles de la gestion publique.

Il réunit les membres suivants :

- l’Etat, représenté par le préfet du département de l’Ain, par le président du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse et par le procureur de la république près ledit tribunal ;

- le département de l’Ain, représenté par le président du conseil départemental ou son représentant ;

- l’association départementale des maires représentée par son président ou son représentant ;

- l’ordre des avocats du barreau de l’Ain, représenté par son bâtonnier ou son représentant ;

- la chambre départementale des huissiers de justice de l’Ain représentée par son président ou son représentant ;

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-007 - CDAD-Décision d'approbation renouvellement convention 17- la chambre départementale des notaires de l’Ain, représentée par son président ou son représentant ;

- l’association d’aide aux victimes et de médiation dans l’Ain (AVEMA- France victimes 01), représentée par son président ou son représentant.

Article 2

Le premier président de la cour d’appel de Lyon et le préfet du département de l’Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Ain.

Fait le 1er février 2019

Le premier président

de la cour d’appel de Lyon

Signé : Régis VANHASBROUCK

Le préfet

du département de l’Ain

Signé : Arnaud COCHET

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2019-02-01-007 - CDAD-Décision d'approbation renouvellement convention 1801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-03-003

Arrêté : fixant la date limite de dépôt de demandes

d’autorisations temporaires

de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône

et Rhône)

et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de

l’Ain

pour regrouper ces demandes

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-03-003 - Arrêté : fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) 19Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Gestion de l'Eau

PRÉFET DE L'AIN

A R R Ê T É

fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) et prenant acte du mandat de la chambre d’agriculture de l’Ain

pour regrouper ces demandes

Le Préfet de l'Ain

VU le code de l’environnement et notamment ses livres II titre 1er relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et IV titre 3 relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et les articles L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-70, D.211-10 à D.211-11 ;

VU les titres III, IV et V du livre 1er du code rural ;

VU l’avis favorable du comité de bassin du 20 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;

VU l’avis et la demande présentée par la chambre d’agriculture souhaitant représenter l’ensemble des demandeurs d’autorisations temporaires de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole en date du 25 novembre 2019 ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain ;

CONSIDÉRANT l’intérêt d’une gestion globale des eaux superficielles et d’une bonne organisation des prélèvements agricoles ;

CONSIDÉRANT que la chambre d’agriculture peut regrouper, sur le département de l’Ain, les demandes d’autorisations temporaires concernant les besoins en eau des membres de la profession agricole au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l’environnement et relevant de la rubrique 1.2.1.0. visée dans le tableau annexé à l'article R.214-1, en application de l’article R.214-24 du code susvisé ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1

Les agriculteurs qui souhaitent être autorisés à prélever temporairement de l’eau dans les cours d’eau du département de l’Ain (hors Saône et Rhône), en vue de l’irrigation des cultures, pour la campagne 2020, devront déposer leur demande avant le 28 février 2020 à la direction départementale des territoires, service protection et gestion de l’environnement.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-03-003 - Arrêté : fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) 20Article 2

La chambre d’agriculture de l’Ain sera mandataire afin de présenter de manière groupée les demandes individuelles de prélèvements d’eaux superficielles à usage agricole, au sens de l’article R.214-24 du code de l’environnement.

Les agriculteurs concernés devront expressément mentionner leur accord pour ce mandat.

Article 3

Les demandes d’autorisations groupées seront accompagnées des études d’incidence évaluant l’impact des prélèvements sur la ressource en eau pour chaque bassin versant concerné et définissant les mesures compensatoires adoptées.

Article 4

Outre le recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, en application de l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, seule juridiction compétente, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :

• par le demandeur, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;

• par les tiers, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte.

Article 5

Le présent acte sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Article 6

Le directeur départemental des territoires, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (pôle police de l'eau et hydroélectricité) et le chef du service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont notification sera adressée au président de la chambre d’agriculture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 3 décembre 2019

Le préfet,

par délégation du préfet,

le directeur départemental des territoires,

Signé : Gérard PERRIN

2/2

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-03-003 - Arrêté : fixant la date limite de dépôt de demandes d’autorisations temporaires de prélèvements superficiels à usage agricole (hors Saône et Rhône) 2101_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-11-14-003

Arrêté portant application du régime forestier à des

parcelles de terrain situées sur la commune de Farges

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-14-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Farges 22Direction départementale des territoires

Service agriculture et forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Farges

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 3 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Farges demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 5 novembre 2019 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de Farges

Commune

de situa-

tion

Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface pro-

posée à l'ap-

plication du

RF (en ha)

Farges A 346 Combaiaty 6,3575 6,3575

Farges A 409 Rotta Boilla 0,3372 0,3372

Farges A 411 Rotta Boilla 1,6218 1,6218

Farges A 423 Rotta Boilla 1,4935 1,4935

Farges A 483 Rotta Boilla 0,1003 0,1003

Farges A 484 Rotta Boilla 1,0230 1,0230

Farges B 594 La Pierre des Chênes 0,2090 0,2090

Farges B 626 Au Ricaud 2,7468 2,7468

Farges B 682 Aux Entes 26,4012 26,4012

Farges B 686 Sur la Borne au Renard 0,0530 0,0530

Farges B 688 Au Ravoire 1,7965 1,7965

Farges B 692 Au Ravoire 0,4410 0,4410

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-14-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Farges 23Farges B 693 Au Ravoire 11,3888 11,3888

Farges B 694 Au Ravoire 6,7677 6,7677

Farges B 705 Au Ravoire 0,2983 0,2983

Farges B 721 En Chasuet 4,3707 4,3707

Farges C 668 Sur le Moulin 0,2140 0,2140

Farges D 268 Sur la Griaz 0,0540 0,0540

Farges D 270 Sur la Griaz 7,1570 7,1570

Farges ZC 50 Les Renverssas 4,3670 4,3670

TOTAL 77,1983 77,1983

- Surface de la forêt de la commune de Farges

relevant du régime forestier : 443 ha 51 a 00 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 77 ha 19 a 83 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Farges

relevant du régime forestier : 520 ha 70 a 83 ca

Article 2

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 3

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Farges sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Farges et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 14 novembre 2019

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-11-14-003 - Arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Farges 2401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-12-03-002

Arrêté portant application et distraction du régime forestier

à des parcelles de terrain situées sur la commune de

Samognat

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-03-002 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Samognat 25Direction départementale des territoires

Service agriculture et forêt

Unité suivi des entreprises agricoles et forestières

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T É

portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Samognat

Le Préfet de l'Ain

Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires ;

Vu la délibération en date du 10 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Samognat demande l’application et la distraction du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;

Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;

Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 12 novembre 2019 ;

Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;

ARRETE

Article 1

Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :

Propriétaire : Commune de Samognat

Commune

de

situation

Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à

l'application

du RF (en ha)

Samognat A 288 En la Pale 0,2997 0,2997

Samognat A 391 Au Molardy 0,0639 0,0639

Samognat A 395 Au Molardy 0,3070 0,3070

Samognat A 396 Au Molardy 5,8150 5,8150

Samognat A 397 Sous Charmoige 4,3156 4,3156

Samognat A 398 Sous Charmoige 10,3216 5,4516

Samognat A 555 Au Cutaisson 9,0845 0,6045

Samognat A 577 Au Chatelard 2,3500 2,3500

Samognat A 581 Sous Billaire 5,0311 2,0311

Samognat A 720 Sur le Chanay 2,0385 2,0385

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-03-002 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Samognat 26Samognat A 724 Sur le Chanay 0,4597 0,4597

Samognat A 725 Sur le Chanay 3,2767 3,2767

Samognat A 887 Au Foulon 0,1693 0,1693

Samognat A 975 A la Côte des Vignes 6,2546 6,2546

Samognat A 1036 Sous le Pré de Liasson 3,7899 3,7899

Samognat A 1038 Sous le Pré de Liasson 0,1531 0,1531

Samognat A 1039 Sous le Pré de Laisson 0,9106 0,9106

Samognat A 1040 Sous le Pré de Laisson 0,1931 0,1931

Samognat A 1041 Sous le Pré de Laisson 0,9186 0,9186

Samognat A 1042 Sous Pecheux 0,1090 0,1090

Samognat B 42 En Lissiat 0,0940 0,0940

Samognat B 128 Sous les Fuoz 0,2488 0,2488

Samognat B 131 Sur le Bochet 3,4608 3,2208

Samognat B 166 Vers Grand Val 0,8483 0,8483

Samognat B 411 En Charmillon 5,6460 5,6460

Samognat B 413 En Charmillon 0,9220 0,9220

Samognat B 414 En Charmillon 0,5870 0,5870

Samognat B 415 En Charmillon 6,7730 6,7730

Samognat C 43 Les Combelles 0,3580 0,3580

Samognat C 54 En Chougeon 2,0010 2,0010

Samognat C 55 En Chougeon 1,2446 1,2446

Samognat C 206 Au Pontet 1,4440 1,4440

Samognat C 207 Chougeon 9,5240 9,5240

Samognat C 208 Sous la Touvière 2,2000 2,2000

Samognat C 227 Aux Combelles 3,5038 3,5038

Samognat C 236 Molard Charveyron 0,3130 0,3130

Samognat C 243 En Charvet 7,9775 0,5775

Samognat C 249 Grand Pré 3,5510 0,5410

Samognat C 386 Champ Bozon 19,0258 7,5358

Samognat C 391 Molard Charveyron 6,1603 6,1603

TOTAL 131.7444 93.2544

Article 2

Est distraite du régime forestier la partie de parcelle suivante :

Propriétaire : Commune de Samognat

Commune

de

situation

Section Numéro Lieu-dit

Surface de

la parcelle

cadastrale

(en ha)

Surface

proposée à la

distraction du

RF (en ha)

Samognat C 298 La Tamisière 4,5222 2,0567

TOTAL 4,5222 2,0567

- Surface de la forêt de la commune de Samognat

relevant du régime forestier : 451 ha 72 a 68 ca - Application du présent arrêté pour une surface de : 93 ha 25 a 44 ca - Distraction du présent arrêté pour une surface de : 2 ha 05 a 67 ca - Nouvelle surface de la forêt communale de Samognat

relevant du régime forestier : 542 ha 92 a 45 ca

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-03-002 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Samognat 27Article 3

Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

La saisine du Tribunal Administratif peut aussi se faire par le dépôt de la requête sur le site www.telerecours.fr.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de l’Ain, le maire de Samognat sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Samognat et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.

Fait à Bourg en Bresse, le 3 décembre 2019

Par délégation du Préfet,

Le directeur,

Gérard PERRIN

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-12-03-002 - Arrêté portant application et distraction du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur la commune de Samognat 2801_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-12-04-002

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP479988941

HAMMANI RACHID

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-04-002 - Récépissé de déclaration 291/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP479988941

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 22 novembre 2019 par Monsieur RACHID HAMMANI en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme HAMMANI RACHID dont l'établissement principal est situé 411 impasse des oures 01000 ST DENIS LES BOURG et enregistré sous le N° SAP479988941 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-04-002 - Récépissé de déclaration 302/2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-04-002 - Récépissé de déclaration 3101_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-12-04-004

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP841828825

GRESIN THIERRY

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-04-004 - Récépissé de déclaration 321/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP841828825

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 1er novembre 2019 par Monsieur THIERRY GRESIN en qualité de entrepreneur individuel, pour l'organisme GRESIN THIERRY dont l'établissement principal est situé 217, route de St Nizier-le-désert 01240 MARLIEUX et enregistré sous le N° SAP841828825 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Soutien scolaire ou cours à domicile

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-04-004 - Récépissé de déclaration 332/2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-04-004 - Récépissé de déclaration 3401_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-12-04-003

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP878292671

VILLARDIER SERVICE PAYSAGER

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-04-003 - Récépissé de déclaration 351/2

PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP878292671

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 7 novembre 2019 par Monsieur THIERRY VILLARDIER en qualité de Président, pour l'organisme VILLARDIER SERVICE PAYSAGER dont l'établissement principal est situé 112 CHEMIN DE MILANCASE 01090 MONTCEAUX et enregistré sous le N° SAP878292671 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Petits travaux de jardinage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-04-003 - Récépissé de déclaration 362/2

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-12-04-003 - Récépissé de déclaration 3784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-008

DECISION TARIFAIRE N° 2269 (2019-01-0137)

PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD BELLEY - 010785285

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2269 (2019-01-0137) PORTANT MODIFICATION DE 381/3

DECISION TARIFAIRE N° 2269 (2019-01-0137) PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD BELLEY - 010785285

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEY (010785285) sise 59, R DU 8 MAI 1945, 01300, BELLEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1814 en date du 23/08/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD BELLEY - 010785285.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2269 (2019-01-0137) PORTANT MODIFICATION DE 392/3

Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 700 935.70€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 632 618.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 52 718.22€). Le prix de journée est fixé à 35.69€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 317.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 693.09€). Le prix de journée est fixé à 31.19€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 55 384.89

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 613 830.65

- dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 48 613.42

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 717 828.96

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 700 935.70

- dont CNR 0.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 16 893.26

TOTAL Recettes 717 828.96

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2020 : 717 828.96€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 649 511.92€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 125.99€). Le prix de journée est fixé à 36.64€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 68 317.04€ (fraction forfaitaire s’élevant à 5 693.09€). Le prix de journée est fixé à 31.19€.

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2269 (2019-01-0137) PORTANT MODIFICATION DE 403/3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-008 - DECISION TARIFAIRE N° 2269 (2019-01-0137) PORTANT MODIFICATION DE 4184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-011

DECISION TARIFAIRE N° 2270 (2019-01-0140)

PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD COLIGNY - 010787778

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2270 (2019-01-0140) PORTANT MODIFICATION DE 421/3

DECISION TARIFAIRE N° 2270 (2019-01-0140) PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD COLIGNY - 010787778

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD COLIGNY (010787778) sise 0, RES LE CHAMPEL, 01270, COLIGNY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1819 en date du 23/08/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD COLIGNY - 010787778.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2270 (2019-01-0140) PORTANT MODIFICATION DE 432/3

Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 300 095.08€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 287 995.50€ (fraction forfaitaire s’élevant à 23 999.62€). Le prix de journée est fixé à 32.88€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 099.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 008.30€). Le prix de journée est fixé à 33.15€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 29 740.16

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 260 999.69

- dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 29 581.33

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 320 321.18

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 300 095.08

- dont CNR 0.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 20 226.10

TOTAL Recettes 320 321.18

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2020 : 320 321.18€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 308 221.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 25 685.13€). Le prix de journée est fixé à 35.19€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 12 099.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 1 008.30€). Le prix de journée est fixé à 33.15€.

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2270 (2019-01-0140) PORTANT MODIFICATION DE 443/3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-011 - DECISION TARIFAIRE N° 2270 (2019-01-0140) PORTANT MODIFICATION DE 4584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-007

DECISION TARIFAIRE N° 2271 (2019-01-0136)

PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2271 (2019-01-0136) PORTANT MODIFICATION DE 461/3

DECISION TARIFAIRE N° 2271 (2019-01-0136) PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE (010788214) sise 28, PL VICTOR BERARD, 01200, VALSERHONE et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1813 en date du 23/08/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD BELLEGARDE-SUR-VALSERINE - 010788214.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2271 (2019-01-0136) PORTANT MODIFICATION DE 472/3

Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 635 509.67€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 588 536.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 044.70€). Le prix de journée est fixé à 34.31€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 973.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 914.44€). Le prix de journée est fixé à 32.17€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 46 087.64

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 548 322.29

- dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 44 099.74

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 638 509.67

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 635 509.67

- dont CNR 0.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 3 000.00

TOTAL Recettes 638 509.67

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2020 : 638 509.67€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 591 536.37€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 294.70€). Le prix de journée est fixé à 34.48€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 46 973.30€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 914.44€). Le prix de journée est fixé à 32.17€.

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2271 (2019-01-0136) PORTANT MODIFICATION DE 483/3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse , Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-007 - DECISION TARIFAIRE N° 2271 (2019-01-0136) PORTANT MODIFICATION DE 4984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-014

DECISION TARIFAIRE N° 2272 (2019-01-0143)

PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2272 (2019-01-0143) PORTANT MODIFICATION DE 501/3

DECISION TARIFAIRE N° 2272 (2019-01-0143) PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY (010788594) sise 141, R CLAUDE MERMET, 01230, SAINT RAMBERT EN BUGEY et gérée par l’entité dénommée MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1826 en date du 23/08/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY - 010788594.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2272 (2019-01-0143) PORTANT MODIFICATION DE 512/3

Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 292 517.74€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 292 517.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 24 376.48€). Le prix de journée est fixé à 30.82€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 21 047.68

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 255 366.14

- dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 36 103.92

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 312 517.74

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 292 517.74

- dont CNR 0.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 20 000.00

TOTAL Recettes 312 517.74

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2020 : 312 517.74€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 312 517.74€ (fraction forfaitaire s’élevant à 26 043.15€). Le prix de journée est fixé à 32.93€.

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2272 (2019-01-0143) PORTANT MODIFICATION DE 523/3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE AIN SSAM (010787109) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-014 - DECISION TARIFAIRE N° 2272 (2019-01-0143) PORTANT MODIFICATION DE 5384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-012

DECISION TARIFAIRE N° 2273 (2019-01-0141)

PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD MIRIBEL - 010002269

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2273 (2019-01-0141) PORTANT MODIFICATION DE 541/3

DECISION TARIFAIRE N° 2273 (2019-01-0141) PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD MIRIBEL - 010002269

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/10/2002 de la structure SSIAD dénommée SSIAD MIRIBEL (010002269) sise 1820, GRANDE RUE, 01700, MIRIBEL et gérée par l’entité dénommée ASS ADAPA BOURG-EN-BRESSE (010000735) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1823 en date du 23/08/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD MIRIBEL - 010002269.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2273 (2019-01-0141) PORTANT MODIFICATION DE 552/3

Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 583 568.69€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 583 568.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 48 630.72€). Le prix de journée est fixé à 31.98€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 20 482.46

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 523 205.57

- dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 44 880.66

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 588 568.69

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 583 568.69

- dont CNR 0.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 5 000.00

TOTAL Recettes 588 568.69

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2020 : 588 568.69€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 588 568.69€ (fraction forfaitaire s’élevant à 49 047.39€). Le prix de journée est fixé à 32.25€.

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2273 (2019-01-0141) PORTANT MODIFICATION DE 563/3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ADAPA BOURG-EN-BRESSE (010000735) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-012 - DECISION TARIFAIRE N° 2273 (2019-01-0141) PORTANT MODIFICATION DE 5784_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-010

DECISION TARIFAIRE N° 2274 (2019-01-0139)

PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT - 010789295

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2274 (2019-01-0139) PORTANT MODIFICATION DE 581/3

DECISION TARIFAIRE N° 2274 (2019-01-0139) PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT - 010789295

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT (010789295) sise 318, GRANDE RUE, 01320, CHALAMONT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SANTE DOMBES (010789287) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1817 en date du 23/08/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD S.E.R.I.M.AD.D. CHALAMONT - 010789295.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2274 (2019-01-0139) PORTANT MODIFICATION DE 592/3

Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 445 416.29€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 420 966.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 080.52€). Le prix de journée est fixé à 36.04€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 450.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 037.50€). Le prix de journée est fixé à 33.49€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 37 608.46

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 342 085.89

- dont CNR 25 679.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 40 042.94

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 445 416.29

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 445 416.29

- dont CNR 25 679.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 445 416.29

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2020 : 419 737.29€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 395 287.24€ (fraction forfaitaire s’élevant à 32 940.60€). Le prix de journée est fixé à 33.84€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 450.05€ (fraction forfaitaire s’élevant à 2 037.50€). Le prix de journée est fixé à 33.49€.

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2274 (2019-01-0139) PORTANT MODIFICATION DE 603/3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SANTE DOMBES (010789287) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-010 - DECISION TARIFAIRE N° 2274 (2019-01-0139) PORTANT MODIFICATION DE 6184_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-009

DECISION TARIFAIRE N° 2275 (2019-01-0138)

PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2275 (2019-01-0138) PORTANT MODIFICATION DE 621/3

DECISION TARIFAIRE N° 2275 (2019-01-0138) PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE (010787752) sise 588, CHE DE LA CHARBONNIERE, 01250, CEYZERIAT et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE (010785970) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1816 en date du 23/08/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD ADMR BUGEY AIN VEYLE - 010787752.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2275 (2019-01-0138) PORTANT MODIFICATION DE 632/3

Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 722 670.43€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 685 996.66€ (fraction forfaitaire s’élevant à 57 166.39€). Le prix de journée est fixé à 38.36€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 673.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 056.15€). Le prix de journée est fixé à 33.49€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 203 257.67

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 441 803.15

- dont CNR 16 472.92

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 60695.01

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits 16 914.60

TOTAL Dépenses 722 670.43

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 722 670.43

- dont CNR 16 472.92

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 722 670.43

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2020 : 689 282.91€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 652 609.14€ (fraction forfaitaire s’élevant à 54 384.10€). Le prix de journée est fixé à 36.49€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 36 673.77€ (fraction forfaitaire s’élevant à 3 056.15€). Le prix de journée est fixé à 33.49€.

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2275 (2019-01-0138) PORTANT MODIFICATION DE 643/3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ADMR BUGEY AIN VEYLE (010785970) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-009 - DECISION TARIFAIRE N° 2275 (2019-01-0138) PORTANT MODIFICATION DE 6584_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-006

DECISION TARIFAIRE N° 2276 (2019-01-0135)

PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION

GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD

ARTEMARE - 010788891

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2276 (2019-01-0135) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD ARTEMARE - 010788891 661/3

DECISION TARIFAIRE N° 2276 (2019-01-0135) PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD ARTEMARE - 010788891

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD ARTEMARE (010788891) sise 29, R NEUVE, 01510, ARTEMARE et gérée par l’entité dénommée G.I.E D.A.I.R ARTEMARE (010001121) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1812 en date du 23/08/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD ARTEMARE - 010788891.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2276 (2019-01-0135) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD ARTEMARE - 010788891 672/3

Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 428 646.72€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 428 646.72€ (fraction forfaitaire s’élevant à 35 720.56€). Le prix de journée est fixé à 31.74€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 41 031.99

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 388 457.47

- dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 14 973.74

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 444 463.20

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 428 646.72

- dont CNR 0.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 15 816.48

TOTAL Recettes 444 463.20

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2020 : 444 463.20€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 444 463.20€ (fraction forfaitaire s’élevant à 37 038.60€). Le prix de journée est fixé à 32.91€.

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2276 (2019-01-0135) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD ARTEMARE - 010788891 683/3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire G.I.E D.A.I.R ARTEMARE (010001121) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-006 - DECISION TARIFAIRE N° 2276 (2019-01-0135) PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE SSIAD ARTEMARE - 010788891 6984_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-013

DECISION TARIFAIRE N° 2277 (2019-01-0142)

PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD OYONNAX - 010785277

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2277 (2019-01-0142) PORTANT MODIFICATION DE 701/3

DECISION TARIFAIRE N° 2277 (2019-01-0142) PORTANT MODIFICATION DE

LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2019 DE

SSIAD OYONNAX - 010785277

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure SSIAD dénommée SSIAD OYONNAX (010785277) sise 8, R LAPLANCHE, 01102, OYONNAX et gérée par l’entité dénommée MUTUELLE OYONNAXIENNE (010790111) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1824 en date du 23/08/2019 portant modification de la dotation globale de soins pour 2019 de la structure dénommée SSIAD OYONNAX - 010785277.

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2277 (2019-01-0142) PORTANT MODIFICATION DE 712/3

Article 1ER A compter du 01/01/2019, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 747 252.38€ au titre de 2019. Elle se répartit comme suit :

- pour l’accueil de personnes âgées : 698 854.58€ (fraction forfaitaire s’élevant à 58 237.88€). Le prix de journée est fixé à 34.11€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 397.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 033.15€). Le prix de journée est fixé à 33.15€.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS

EN EUROS

DEPENSES

Groupe I

Dépenses afférentes à l’exploitation courante 158 657.71

- dont CNR 0.00

Groupe II

Dépenses afférentes au personnel 515 248.70

- dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 103 827.49

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 777 733.90

RECETTES

Groupe I

Produits de la tarification 747 252.38

- dont CNR 0.00

Groupe II

Autres produits relatifs à l’exploitation 0.00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 0.00

Reprise d’excédents 30 481.52

TOTAL Recettes 777 733.90

Dépenses exclues du tarif : 0.00€

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de soins 2020 : 777 733.90€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 729 336.10€ (fraction forfaitaire s’élevant à 60 778.01€). Le prix de journée est fixé à 35.60€.

- pour l’accueil de personnes handicapées : 48 397.80€ (fraction forfaitaire s’élevant à 4 033.15€). Le prix de journée est fixé à 33.15€.

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2277 (2019-01-0142) PORTANT MODIFICATION DE 723/3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MUTUELLE OYONNAXIENNE (010790111) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-013 - DECISION TARIFAIRE N° 2277 (2019-01-0142) PORTANT MODIFICATION DE 7384_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-004

DECISION TARIFAIRE N°2263 (2019-01-0133)

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2019 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME

L'ENTRE-TEMPS - 010007078

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-004 - DECISION TARIFAIRE N°2263 (2019-01-0133) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078 741

DECISION TARIFAIRE N°2263 (2019-01-0133) PORTANT MODIFICATION DU

FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE

ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/04/2009 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS (010007078) sise 30, IMP DE LA CROIX DU CREUX, 01750, REPLONGES et gérée par l’entité dénommée COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BAGE (010007029) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1810 en date du 23/08/2019 portant modification du forfait de soins pour 2019 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-004 - DECISION TARIFAIRE N°2263 (2019-01-0133) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078 752

Article 1ER A compter de 01/01/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est modifié et fixé à 117 302.46€, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 9 775.20€.

Soit un prix de journée de 53.32€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2020 : 116 991.81€ (douzième applicable s’élevant à 9 749.32€)

• prix de journée de reconduction : 53.18€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE BAGE (010007029) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-004 - DECISION TARIFAIRE N°2263 (2019-01-0133) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE ACCUEIL DE JOUR AUTONOME L'ENTRE-TEMPS - 010007078 7684_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-11-20-005

DECISION TARIFAIRE N°2264 (2019-01-0134)

PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS

POUR 2019 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS

D'ALOÏS - 010009025

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-005 - DECISION TARIFAIRE N°2264 (2019-01-0134) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025 771

DECISION TARIFAIRE N°2264 (2019-01-0134) PORTANT MODIFICATION DU

FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE

ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025

Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal Officiel du 23/12/2018 ;

VU l’arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;

VU le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/12/2010 de la structure AJ dénommée ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS (010009025) sise 26, BD DUPUY, 01100, OYONNAX et gérée par l’entité dénommée ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX (010009017) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°1809 en date du 23/08/2019 portant modification du forfait de soins pour 2019 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025 ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-005 - DECISION TARIFAIRE N°2264 (2019-01-0134) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025 782

Article 1ER A compter de 01/01/2019, au titre de 2019, le forfait de soins est modifié et fixé à 160 860.19€, dont 0.00€ à titre non reconductible.

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 13 405.02€.

Soit un prix de journée de 67.03€.

Article 2 A compter du 1er janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• forfait de soins 2020 : 137 115.70€ (douzième applicable s’élevant à 11 426.31€)

• prix de journée de reconduction : 57.13€

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin , 69433, LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DE GERONTOLOGIE BASSIN D'OYONNAX (010009017) et à l’établissement concerné.

Fait à Bourg-en-Bresse, Le 20/11/2019

Par délégation la directrice départementale de l'Ain

Catherine MALBOS

DECIDE

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-11-20-005 - DECISION TARIFAIRE N°2264 (2019-01-0134) PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2019 DE ACCUEIL DE JOUR LES JARDINS D'ALOÏS - 010009025 79