Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 091 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 091 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 20 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 091 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-091

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2019Sommaire

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2019-05-27-030 - GHT BRESSE HAUT BUGEY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE

FONCTION ACHATS (4 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PENIN,

directeur de la Citoyenneté et de l'intégration (3 pages) Page 8

01-2019-06-17-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SOLDANI,

directrice des Ressources Humaines (2 pages) Page 12

01-2019-06-18-005 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation "Trial régional

d'Innimond" (4 pages) Page 15

01-2019-06-18-006 - Plan relatif à la manifestation "Trial régional d'Innimond" (1 page) Page 20

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-06-18-003 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la

personne N° SAP779311570 Association Départementale pour l'Aide aux Mères et aux

Familles à Domicile - AMFD01 (2 pages) Page 22

01-2019-06-18-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N° SAP779311570 Association départementale pour l'aide

aux mères et aux familles à domicile - AMFD 01 (2 pages) Page 25

01-2019-05-17-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N°Sap823033378 Sanchez Fernandez Corinne (2 pages) Page 28

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-17-001 - Arrêté n°2019-01-0027 portant agrément pour effectuer des

transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES GUERY (2 pages) Page 31

201_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse

01-2019-05-27-030

GHT BRESSE HAUT BUGEY - DÉLÉGATION DE

SIGNATURE FONCTION ACHATS

GHT BRESSE HAUT BUGEY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-030 - GHT BRESSE HAUT BUGEY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS 37

CENTRE HOSPITALIER

DE BOURG-EN-BRESSE

1

CENTRE HOSPITALIER DE BOURG EN BRESSE

Direction Générale

900 Route de Paris – CS 90401 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex

 : 04.74.45.41.01 –  : dirg@ch-bourg01.fr

D DE EC CI IS SI IO ON N N N° ° 2 20 01 19 9/ /1 17 7 P PO OR RT TA AN NT T D DE EL LE EG GA AT TI IO ON N D DE E S SI IG GN NA AT TU UR RE E : : F FO ON NC CT TI IO ON NS S

A AC CH HA AT TS S

La Directrice du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse,

établissement support du GHT Bresse Haut Bugey

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 6143-7 ainsi que D 6143-

33 et suivants,

Vu l’arrêté du Centre National de Gestion, en date du 2 mai 2019, notifiant le

détachement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY, en qualité de Directrice du

Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse à compter du 27 mai 2019,

Vu l’instruction interministérielle n°DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017, relative

à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire,

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire Bresse Haut

Bugey (ci-après le GHT) signée le 30 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur

général de l’ARS Auvergne Rhône-Alpes le 1er juillet 2016,

Vu l’arrêté du centre national de gestion en date du 12 mars 2019, portant nomination

de Madame Christine POINTET, en qualité de Directeur adjoint, directeur délégué

du Centre Hospitalier Public d’Hauteville ;

DECIDE

Article 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Frédérique LABRO-GOUBY,

délégation générale de signature est donnée à Madame Christine POINTET,

Directrice Déléguée, pour l’ensemble des comptes et la totalité des crédits approuvés,

et notamment pour tout acte d’achat dans la limite des procédures formalisées.

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-030 - GHT BRESSE HAUT BUGEY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS 42

Article 2 :

Madame Frédérique LABRO-GOUBY donne également délégation pour signer, en ses

lieu et place, à :

 Monsieur Jean Christophe LATOUCHE, attaché d’administration hospitalière

à la direction des affaires financières au CH Public d’Hauteville, dans la limite de

10 000 € maximum,

 Docteurs Bénédicte MERLAUD PRAT et Odile BERNARD, pharmaciennes

au CH Public d’Hauteville, pour tout acte, correspondance et décision se

rapportant aux activités suivantes :

o L’engagement pour l’intégralité des dépenses de la classe 6 « produit

pharmaceutique et produit à usage médical », dans la limite des crédits

budgétaires ouverts,

o Les certificats de service faits.

Sont exclus de la présente délégation de signature donnée aux Docteurs

Bénédicte MERLAUD PRAT et Odile BERNARD, l’ordonnancement des dépenses

et recettes, les marchés formalisés, les conventions, les certificats

administratifs, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales

et interministérielles.

 Madame Annie PERSICO-LEGER, Adjoint des Cadres Hospitaliers au CH Public

d’Hauteville, pour tout acte de dépense relevant de la direction des ressources

humaines, dans la limite de 10 000 € maximum,

Article 3 :

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Christine POINTET, Directrice

Déléguée, Monsieur Jean Christophe LATOUCHE, attaché d’administration hospitalière,

Docteur Bénédicte MERLAUD PRAT, pharmacienne, Docteur Odile BERNARD,

pharmacienne, Madame Annie PERSICO-LEGER, Adjoint des Cadres Hospitaliers feront

précéder leur signature de la mention :

« Pour la directrice de l’établissement support du groupement hospitalier de territoire

Bresse Haut Bugey et par délégation »,

suivi de l’intitulé de leur fonction et de leur nom et prénom.

Article 4 :

Madame Christine POINTET, Directrice Déléguée, Monsieur Jean Christophe

LATOUCHE, attaché d’administration hospitalière, Docteur Bénédicte MERLAUD PRAT,

pharmacienne, Docteur Odile BERNARD, pharmacienne, Madame Annie PERSICO-

LEGER, Adjoint des Cadres Hospitaliers sont chargés, chacune et chacun en ce qui les

concerne, de l’exécution de la présente décision.

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-030 - GHT BRESSE HAUT BUGEY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS 53

Ampliation en sera adressée au Trésorier de l’Etablissement et à l’Agence Régionale

de Santé Rhône-Alpes.

La présente décision prendra effet à compter de sa date de signature pour ses

destinataires et de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture

de l’Ain pour les tiers.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 27.05.2019

La Directrice,

Frédérique LABRO-GOUBY

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-030 - GHT BRESSE HAUT BUGEY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS 64

ANNEXE :

LISTE ET SPECIMENS DE SIGNATURE DU DELEGATAIRE

Délégataire Spécimen de signature

Mme Christine POINTET

M. Jean Christophe LATOUCHE

Dr Bénédicte MERLAUD PRAT

Dr Odile BERNARD

Madame Annie PERSICO-LEGER

01_CHBEB_Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - 01-2019-05-27-030 - GHT BRESSE HAUT BUGEY - DÉLÉGATION DE SIGNATURE FONCTION ACHATS 701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-17-002

Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard

PENIN, directeur de la Citoyenneté et de l'intégration

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PENIN, directeur de la Citoyenneté et de l'intégration 8Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à M. Bernard PENIN,

directeur de la citoyenneté et de l’intégration

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à M. Bernard PENIN, directeur de la citoyenneté et de l’intégration, à l'effet de signer :

- les correspondances, convocations et compte-rendus de réunion, pièces, documents et copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction,

- les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

- les notifications d'arrêtés et de décisions individuelles.

I - Au titre de l’immigration et de l’intégration

A - En matière de séjour :

- tout acte individuel en matière d’autorisation de séjour, d’asile, de naturalisation et de regroupement familial.

- tout acte ou courrier portant décision de refus de séjour,

- les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

B - En matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant, notamment :

• les obligations de quitter le territoire français (OQTF),

• les désignations du pays de destination,

• les interdictions de retour et de circulation,

• les décisions de transfert,

• les assignations à résidence,

45 Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400- 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

N:\SecretariatGeneral\Dcat\PoleJuridique\DelegationSign\PrefetArnau

dCOCHET\DelegationsEnCours\DelegationGenerale01-

3BernardPENIN_DCI.odt

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PENIN, directeur de la Citoyenneté et de l'intégration 9• les rétentions administratives,

• les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention.

• les laissez-passer et sauf-conduits nécessaires à l'éloignement d'un étranger démuni de documents d'identité,

• les saisines des cours d'appel, en vue de déférer une ordonnance du juge de la liberté et de la détention,

• les saisines des cours administratives d’appel,

• les mémoires aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel, • tous documents, bordereaux, correspondances, courriers électroniques relatifs à l'instruction et aux décisions prises en matière d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, • les décisions de placement en rétention dans l'ensemble des centres de rétention administratifs de France,

• les demandes de prolongation de rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention, • les demandes de prorogation de la rétention auprès de tout juge de la liberté et de la détention.

II Au titre des missions de proximité

• les conventions d’habilitation et d’agrément des professionnels de l’automobile et des autres partenaires du système d’immatriculation des véhicules (SIV), les décisions de suspension, de retrait, de résiliation des dites conventions,

• l’agrément des médecins en charge du contrôle de l’aptitude médicale à la conduite des conducteurs,

• les attestations d’aptitude physique des conducteurs à la conduite en application du III de l’article R221-10 du code de la route,

• l’enregistrement des décisions emportant reconstitution du capital points afférent au permis de conduire,

• l’enregistrement des déclarations d’activité des psychologues souhaitant réaliser les tests psychotechniques pour l’aptitude à la conduite des véhicules,

• la délivrance des passeports temporaires et de mission,

• les décisions de retrait des titres indûment délivrés (cartes nationales d’identité et passeports), • les réquisitions judiciaires,

• les oppositions à la sortie du territoire.

Article 2

Sont exclues de la délégation, et réservées à la signature du préfet :

– les circulaires destinées aux élus,

– les arrêtés portant décision de portée départementale,

– les courriers adressés aux administrations centrales et aux cabinets ministériels, – les réponses aux interventions adressées aux élus, aux acteurs institutionnels et représentants d’associations.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard PENIN, la délégation de signature, prévue à l’article 1er du présent arrêté est donnée à :

- Mme Catherine PONCETY, attachée, cheffe du bureau de la citoyenneté et de l’intégration au titre des missions de proximité ;

- Mme Elodie GAY, attachée, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration et en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elodie GAY à Mme Corinne DUROUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration en matière de séjour et d’éloignement .

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bernard PENIN, de Mme Elodie GAY, et de Mme Corinne DUROUX la délégation de signature est donnée à Mme Fanny GUILLOUD,

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PENIN, directeur de la Citoyenneté et de l'intégration 10secrétaire administrative de classe normale à l’effet de signer les attestations et récépissés de demande d’asile et à Mme Catherine PONCETY, cheffe du bureau de la citoyenneté et de l’intégration à l’effet de signer les mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière visées au B du I du premier article du présent arrêté.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

L’arrêté préfectoral du 7 novembre 2018 est abrogé.

Article 6

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 juin 2019

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-17-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard PENIN, directeur de la Citoyenneté et de l'intégration 1101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-17-003

Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise

SOLDANI, directrice des Ressources Humaines

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-17-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SOLDANI, directrice des Ressources Humaines 12Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

A R R E T E

portant délégation de signature à Mme Françoise SOLDANI

directrice des ressources humaines et du patrimoine

Le préfet de l'Ain,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Françoise SOLDANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice des ressources humaines et du patrimoine des ressources humaines et du patrimoine, à l’effet de signer :

 tous courriers, actes administratifs et documents entrant dans les attributions et le champ de compétence de la direction des ressources humaines et du patrimoine,  les actes relatifs aux échanges des permis de conduire étrangers hors Union européenne,  les ordres de mission des agents placés sous son autorité,

– les décisions individuelles relevant de la gestion de proximité RH, – les certifications conformes des copies d'arrêtés relevant des attributions de cette direction, – les décisions rendant exécutoires les titres de perception des taxes parafiscales, – les admissions en non valeur des titres de recouvrement.

Article 2

Sont exclus de la présente délégation :

– les actes réglementaires de portée générale,

– les circulaires et instructions générales,

– les mesures disciplinaires,

– les notes d’affectation des agents,

– les correspondances adressées aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales,

– les courriers aux élus,

– les frais de représentation du corps préfectoral.

45 Avenue Alsace-Lorraine – CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE Cedex Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la

démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-17-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SOLDANI, directrice des Ressources Humaines 13Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOLDANI, délégation est donnée à :

– M. Jean-Baptiste PELISSON, attaché d’administration, chef de bureau des ressources humaines (BRH) ,

– Mme Marilyn GERAY, attachée principale, cheffe du bureau des affaires immobilières et du budget (BAIB),

– Mme Véronique MARTIN, attachée, adjointe à la cheffe du BAIB,

– Mme Catherine RAFFIN, attachée principale, cheffe du bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers (BAOU),

à l'effet de signer tous les actes administratifs et documents sauf ceux figurant à l'article 2 précité et entrant dans leurs attributions.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI et de M. Jean-Baptiste PELISSON la délégation de signature est conférée pour les seules attributions relevant du bureau ressources humaines à Mme Monique SIXTO-AUBRY, attachée, adjointe au chef de bureau des ressources humaines.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise SOLDANI et de M. Jean-Baptiste PELISSON la délégation de signature prévue à l'article 3 est conférée pour les attributions relevant du service départemental de l'action sociale, à Mme Brigitte BETTOUM.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI, de Mme Marilyn GERAY et de Mme Véronique MARTIN, la délégation est exercée par Mme Marie-France PENIN, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section finances, par Mme Nadine RIBOT, secrétaire administrative de classe normale cheffe de la section immobilier et par M. Philippe MOREL, contrôleur technique de classe supérieure à la section logistique.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise SOLDANI, de Mme Catherine RAFFIN, la délégation est exercée par Mme Céline DI CHIACCHIO, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe de bureau de l’accueil et de l’orientation des usagers.

Article 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 8

L’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 est abrogé.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à M. le directeur régional des finances publiques.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 juin 2019

Le préfet,

Signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-17-003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Françoise SOLDANI, directrice des Ressources Humaines 1401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-18-005

Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation "Trial

régional d'Innimond"

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-005 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation "Trial régional d'Innimond" 15ss

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Manifestations sportives

Arrêté préfectoral n° 76-19 autorisant la manifestation

” Trial régional d’Innimond "

Le préfet de l'Ain,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2, L..2212-3 et L.2215-1 : VU le code de la route et notamment ses articles L.411-7, R.411-7, R.411.29 à R.411.32 ; VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-34, R.331-45 et À. 331-16 à À. 331-21 relatifs aux concentrations et manifestations organisées sur les Voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la

circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur :

VU larticle R. 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 2017-1279 en date du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives

comportant des véhicules terrestres à moteur ;

VU la demande présentée par Monsieur Claude CATANESE, président de l'association Trial club de Jonage dont le siège est 16 allée des Épinettes à Sathonay, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser

le dimanche 23 juin 2019 une épreuve de trial sur la commune d’innimond ;

VU les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme applicables à cette manifestation ;

VU le règlement particulier de la manifestation :

VU le plan joint à la demande et annexé au présent arrêté :

VU les avis sollicités auprès de Madame la sous-préfète de Belley, Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et

de secours de l’Ain, Monsieur le responsable du SAMU 01 :

VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, section épreuves sportives, réunie le mardi 28 mai 2019 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain ;

- ARRÊTE -

Article 1 :

Le président du Trial club de Jonage, M. Claude CATANESE, est autorisé à organiser conformément au plan joint (annexe 1), sous réserve des droits des tiers et dans le strict respect du règlement de la fédération française de motocyclisme, une manifestation sportive sur la commune d’Innimond, le dimanche 23 juin 2019 ;

La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur.

Le nombre maximal de véhicules admis à la manifestation est fixé à 90 motos de type trial solo.

Cette course est enregistrée au calendrier sportif de la fédération de motocyclisme.

Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées.

Article 2 :

Les signaleurs/commissaires munis de drapeaux seront positionnés aux endroits à risque du parcours, conformément au plan figurant au dossier.

1

45, avenue Alsace-Lorraine - CS 80 400 — 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX — Tél. 04.74.32.30.00 — Site Internet : www.ain.qouv.fr — Twitter : @Prefet01

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-005 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation "Trial régional d'Innimond" 16Is seront reliés entre eux par radio et équipés d’extincteurs.

Les commissaires doivent communiquer entre eux d’un poste à l'autre.

Les frais de mise en œuvre des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité sont entièrement à la charge des organisateurs.

Article 3 :

L'organisateur devra veiller au respect des arrêtés de circulation pris par les gestionnaires des réseaux routiers pour le bon déroulement de l'épreuve et donner toutes les informations utiles aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation.

La réparation des dégradations éventuelles causées aux chemins, voies ou propriétés empruntées par les concurrents ou accompagnateurs sera à la charge de l'organisateur.

Article 4 :

L'organisateur devra communiquer au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de l'Ain le numéro de téléphone par lequel il sera possible de contacter la direction de course à tout moment.

Il devra disposer d'une ligne téléphonique permettant d'alerter sans aucun retard les secours publics (112,15,18) et s'assurer s'il est fait usage de téléphones portables que tous les points du site soient couverts.

En cas d'accident ou d'incendie, les sapeurs-pompiers interviendront après alerte au 18. Dans ce cas, l'organisateur devra garantir que le déroulement de la manifestation n’engendre pas de retard dans la distribution des secours et fixera précisément le lieu de rendez-vous où se rendront les secours publics. Des signaleurs facilement identifiables seront chargés d'assurer la réception et le guidage des secours.

L'organisateur prendra toutes les mesures nécessaires afin que le stationnement de tout véhicule ne perturbe en aucun cas l'acheminement des véhicules de secours, non seulement sur le parcours, mais également sur

les voies d'accès de dégagement.

La course sera suspendue par le commissaire de course si les secours doivent emprunter l'itinéraire des épreuves. Toutes dispositions devront être prises pour permettre le transport, dans les plus brefs délais possibles, des éventuels blessés vers le centre hospitalier le plus proche.

Secours aux personnes

Un médecin sera présent. Le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse est avisé de la manifestation sportive.

Secours incendie

L'organisateur devra s'assurer que toutes les précautions sont prises afin de prévenir tout risque de propagation d’un incendie.

Des extincteurs seront disponibles sur toutes les zones.

Environnement :

Les participants feront les liaisons par les chemins à faible vitesse (environ 25km/h). Les zones de stationnement et d'accueil du public se feront hors site Natura 2000.

L'attention des organisateurs est appelée sur l'interdiction qui leur est faite de baliser l'itinéraire de l'épreuve au moyen de flèches, inscriptions sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets des ponts) ou sur la chaussée elle-même en utilisant une peinture indélébile. Seuls seront tolérés des panneaux provisoires amovibles installés en accord avec le gestionnaire

du réseau routier.

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

Les organisateurs devront informer les coureurs des enjeux du site Natura 2000 et du respect de la circulation sur les chemins et si besoin, effectuer un nettoyage des lieux après la manifestation.

Article 5 :

Le public ne pourra être admis que sur les zones préalablement définies. Toutes les autres zones seront interdites par panneaux. Les accès piétons seront sécurisés.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-005 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation "Trial régional d'Innimond" 17Les commissaires licenciés, placés tout au long de l'itinéraire, feront respecter ces interdictions et interviendront immédiatement en cas de nécessité. Dans le cas où du public se positionnerait dans une zone interdite, la manifestation devra être immédiatement suspendue et ne pourra reprendre que lorsque les spectateurs seront à nouveau positionnés dans les zones autorisées.

Article 6 :

Monsieur Gérard PAULET, organisateur technique, est chargé de s'assurer que les règles de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la commission départementale de la sécurité routière sont respectées. Il prendra toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

À l'issue de ce contrôle et avant le début de la manifestation, l'organisateur technique adressera, le 23 juin 2019 à la préfecture par mail pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr, l'attestation de conformité à la réglementation et aux prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral ci-jointe qu'il aura remplie et signée.

L'autorisation peut être suspendue où reportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Article 7 :

L'épreuve est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de Gras Savoye conforme à l'article A331-32 du code du sport relatif aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie.

En aucun cas, la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.

Article 8 :

Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux dispositions de l'article R. 610-5 du code pénal, sans préjudice, s'il y a lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, n'ayant pas de caractère suspensif, devant le tribunal administratif de Lyon — 184, rue Duguesclin — 69 433 Lyon Cedex 03, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté par vous-même ou par l'intermédiaire d'un avocat. Si la requête est déposée par Vos soins, vous pouvez le faire de manière dématérialisée sur le site citoyenstelerecours.fr.

Article 10 :

Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Ain, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Belley, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Ain, Monsieur le maire de la commune d'Innimond et l'organisateur technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Une copie sera adressée à Monsieur le président du Conseil départemental de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des territoires de l'Ain, Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain et Monsieur le responsable du SAMU01.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 juin 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

Le directeur des sécurités,

Signé

Lamine SADOUDI

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-005 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation "Trial régional d'Innimond" 18dossier 76-19

Trial régional d’'Innimond, le 23 juin 2019

ATTESTATION

En qualité d'organisateur technique, je soussigné

NOM

Prénom

Joignable au (n° portable)

atteste, après visite sur le terrain avant le lancement de l'épreuve ci-dessus, que

l'organisation de cette manifestation répond à la réglementation en vigueur et aux

prescriptions particulières de l'arrêté préfectoral.

A.............. heures

Signature :

Cette attestation doit être transmise à la préfecture à l’adresse suivante :

pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr,

En cas de problème, vous devez alerter la personne d’astreinte de la préfecture au 06 61 84 04 25

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-005 - Arrêté Préfectoral autorisant la manifestation "Trial régional d'Innimond" 1901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-06-18-006

Plan relatif à la manifestation "Trial régional d'Innimond"

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-006 - Plan relatif à la manifestation "Trial régional d'Innimond" 20Page 1 sur 1

Légende :

Sens circulation: ==>

Départ/PC :

Circulation secours : >

Emplacement zone : O

file:///N:/Cabinet/3-%20DS/BPA/Manifestations%20sportives/2019/Motorisés/2019-0.. 01/04/2019

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-06-18-006 - Plan relatif à la manifestation "Trial régional d'Innimond" 2101_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-06-18-003

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP779311570

Association Départementale pour l'Aide aux Mères et aux

Familles à Domicile - AMFD01

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-18-003 - Arrêté portant agrément 22Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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PRÉFET DE L'AIN

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Arrêté portant agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP779311570

N° SIREN 779311570

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;

Vu la demande d'agrément présentée le 21 mars 2019, par Madame ANGELINA MANISSIER en qualité de directrice ;

Vu l'avis émis le 14 juin 2019 par le président du conseil départemental de l’Ain ;

Le préfet de l'Ain

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme AMFD 01 - ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE POUR L'AIDE AUX MÈRES ET AUX FAMILLES À DOMICILE, dont l'établissement principal est situé 3 rue Colonel Gastaldo 01005 BOURG EN BRESSE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 mars 2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (01)

• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (01)

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-18-003 - Arrêté portant agrément 232/2

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

La saisine devant le tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l’application « télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale de

l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-18-003 - Arrêté portant agrément 2401_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-06-18-004

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP779311570

Association départementale pour l'aide aux mères et aux

familles à domicile - AMFD 01

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-18-004 - Récépissé de déclaration 25Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP779311570

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Ain en date du 9 novembre 2016;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 21 mars 2019 par Madame ANGELINA MANISSIER en qualité de directrice, pour l'organisme AMFD 01 - Association départementale pour l'aide aux mères et aux familles à domicile dont l'établissement principal est situé 3 rue Colonel Gastaldo 01005 BOURG EN BRESSE et enregistré sous le N° SAP779311570 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (01) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (01)

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (01)

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-18-004 - Récépissé de déclaration 262/2

• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (01)

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (01)

• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (01)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 18 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-06-18-004 - Récépissé de déclaration 2701_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2019-05-17-007

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le N°Sap823033378 Sanchez

Fernandez Corinne

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-05-17-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°Sap823033378 Sanchez Fernandez Corinne 28Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AIN

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP823033378

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de l'Ain

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain le 6 décembre 2018 par Madame Corinne Sanchez-Fernandez en qualité de gérante, pour l'organisme SANCHEZ-FERNANDEZ Corinne dont l'établissement principal est situé 977, Grande Rue 01580 IZERNORE et enregistré sous le N° SAP823033378 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-05-17-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°Sap823033378 Sanchez Fernandez Corinne 292/2

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ain ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr – article R414-6 du CRPA.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 17 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation

Pour la responsable de l'unité départementale

de l'Ain

le responsable du service des mutations

économiques

Stéphane SOUQUES

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2019-05-17-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°Sap823033378 Sanchez Fernandez Corinne 3084_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2019-06-17-001

Arrêté n°2019-01-0027 portant agrément pour effectuer

des transports sanitaires terrestres de la SARL

AMBULANCES GUERY

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-17-001 - Arrêté n°2019-01-0027 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES GUERY 31AT @] \gence Régionale de Santé Auve zne-Rhône-Alpes

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Arrêté n°2019-01-0027

Portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES GUERY

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Considérant que l’entreprise de transports sanitaires CENTRE AMBULANCIER TRANSFRONTALIER – CATRAF a cédé, par acte de vente sous seing privé en date du 6 mai 2019, à Monsieur GUERY Adrien, gérant de la SARL AMBULANCE GUERY, une ambulance de catégorie A type B et un véhicule sanitaire léger ;

Considérant que le dossier de demande d’agrément a été déclaré complet ;

Considérant les statuts de la SARL AMBULANCES GUERY enregistré au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 20 février 2019 ;

Considérant l’état nominatif précisant la qualification des personnes constituant les équipages des véhicules autorisés;

Considérant la visite de conformité réalisée le 14 juin 2019 par l’agent de l’ARS attestant de la conformité des locaux ;

ARRETE

Article 1 : un agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres sur prescription médicale et dans le cadre de l’aide médicale urgente est délivré, à compter du 17 juin 2019, à la :

SARL AMBULANCES GUERY

Gérant Monsieur GUERY Adrien

Zone artisanale de l’Aiglette Nord – 290, rue des Entrepreneurs

01170 GEX

Sous le numéro : 161

Article 2 : l’agrément est délivré pour l'implantation suivante :

- Zone artisanale de l’Aiglette Nord – 290, rue des Entrepreneurs - 01170 GEX secteur 1 - GEX

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-17-001 - Arrêté n°2019-01-0027 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES GUERY 32Article 3 : l’ambulance et le véhicule sanitaire léger associés à l'implantation font l’objet d’une décision d’autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l’article L.6312-4 du code de santé publique.

Article 4 : la personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou modification des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel, - toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entraîner une suspension ou un retrait d'agrément.

Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.

Article 6 : la directrice départementale de l’Ain est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 17 juin 2019

Pour le directeur général et par délégation

Pour la directrice départementale de l'Ain

Marion FAURE, responsable du service offre de

soins de 1er recours

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2019-06-17-001 - Arrêté n°2019-01-0027 portant agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la SARL AMBULANCES GUERY 33