Déliberation - CM DL 24 15 3

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Déliberation - CM DL 24 15 3 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Noisy-le-Grand. Lien du pdf (Déliberation - CM DL 24 15 3)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, République française

Département de la

Seine-Saint-Denis

Arrondissement

du Raincy

Nombre de membres

composant le Conseil:

49

Nombre de conseillers

présents lors de la

séance ou représentés :

Début de séance : 48

Fin de séance : 48

Délibération n° 24/15-3

Cession au profit de la SOCIETE CIVILE HOTELIERE DE NOISY LE GRAND Objet :

COMMUNE DE NOISY-LE-GRAND

Extrait du registre des délibérations du

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE EN DATE DU JEUDI 7 MARS 2024

L’AN DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le jeudi SEPT MARS à 19h30, le Conseil municipal de NOISY-LE-GRAND, dûment convoqué par le Maire le 1° mars 2024, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Brigitte MARSIGNY, son Maire en exercice.

7

Étaient présents :

Mme Brigitte MARSIGNY, Maire, M. Éric ALLEMON, M. Pascal LAGUILLY,

Mme Marylise MARTINS, M. Walid BEN M’HENNI, Mme Véronique LACHKAR, M. Harald POILLOT, Mme Sylvie HURET, M. Roger ROBINSON, Mme Michèle CLAVEAU, Mme Pascale COTTE-MORRETON, Mme Bellina LÉON, Mme Paulette BENNIA, M. Pierre BORNAND, Mme Assiba ABBACI, Mme Martine BOUCHER, adjoints au Maire, Mme Marinette BOUTIN-MALGAT, M. Alain LE PENNEC, M. Jean-Luc FEJAN, Mme Noelle TEMZI, M. Richard CODRON, M. Richard TESTA, Mme Catherine PORTE, M. Philippe TRAN, Mme Mareme FALL, M. Hicham SABIL, M. Thibaud BARRANCO, Mme Joëlle HÉLÉNON, Mme Muriel ÉMERŸ, M. Emmanuel CONSTANT, Mme Géraldine DAROT, M. Feriel GOULAMHOUSSEN, M. Éric MANFREDI, M. Fabien LAMBRY, Mme Josely BONNET, Mme Sophia DUCCESCHI, M. Carlos MORGADO, M. Vincent MONNIER, M. Joseph ZRIHEN, conseillers municipaux.

Excusés représentés :

M. Bernard DELAPLANE (mandat à M. Alain LE PENNEC), M. Gilles BUTTIGIEG (mandat à Mme Catherine PORTE), M. Dayanou DOUCOURE (mandat à Mme Mareme FALL), adjoints au Maire, M. Antoine PIROLLI (mandat à M. Richard TESTA), Mme Sandrine PORRET (mandat à M. Éric ALLEMON), Mme Bahia PISCINA (mandat à M. Pierre BORNAND), M. Ciko MENDY (mandat à Mme Assiba ABBACT), Mme Stéphanie RICHARD (mandat à M. Vincent MONNIER), Mme Marlène CHEBLI (mandat à M. Joseph ZRIHEN), conseillers municipaux.

Absente :

Mme Caroline VANGHENT, conseillère municipale.

Présidence de la séance : Mme Brigitte MARSIGNY, Maire.

Secrétaire de séance : M. Roger ROBINSON, adjoint au Maire.

d’un terrain sis 9 rue de l’Université à Noisy-le-Grand et cadastré section BV n° 158p et section BV n° 23p.Commune de Noisy-le-Grand

Séance du Conseil municipal du jeudi 7 mars 2024

Délibération n° 24/15-3

Objet: Cession au profit de la SOCIETE CIVILE HOTELIERE DE NOISY LE GRAND d’un terrain sis 9 rue de l’Université à Noisy-le-Grand et cadastré section BV n° 158p et

section BV n° 23p.

Le Conseil municipal de Noisy-le-Grand,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme en vigueur ;

Vu la demande d’acquisition de la SOCIETE CIVILE HOTELIERE DE NOISY LE GRAND d’une portion de terrain sise 9 rue de l’Université à Noisy-le-Grand, cadastrée section BV n° 158 et d’une

emprise de 9 m° cadastrée section BV n° 23 :

Vu l'avis du service des Finances publiques, pris en son pôle d'évaluation domaniale en date du 8 avril 2021 (n°2021-93051-15670), réactualisé le 14 février 2023 (n°2023-93051-15565) et le 13 février 2024 (n°2024-93051-10851) ;

Vu la proposition de cession en date du 13 juillet 2021 :

Vu l’acceptation de la proposition de cession en date du 12 novembre 2021 et réceptionnée le 15 novembre 2021 en mairie ;

Vu le projet de division parcellaire réalisé par la société ATGT GEOMETRE en date du 5 septembre 2023 ;

Vu le premier procès-verbal de constat d’huissier réalisé par Maitre CAZALET en date du 13 novembre 2023 portant sur la désaffectation des parcelles cadastrées section BV n° 158p et BV n° 23p ;

Vu le second procès-verbal de constat d’huissier réalisé par Maitre CAZALET en date du 2 février 2024 portant sur la désaffectation des parcelles cadastrées section BV n° 158p et BV n° 23p ;

Vu les arrêtés du Maire n° 24/20 et n° 24/21 en date du 13 février 2024 portant approbation des

constats de désaffectation des parcelles cadastrées section BV n° 23p et BV n° 158p ;

Vu les délibérations du Conseil municipal n° 24/15-1 et n° 24/15-2 en date du 7 mars 2024 portant approbation de la désaffectation et du déclassement pour partie des parcelles cadastrées section BV n° 158 et BV n° 23;

Considérant que la Commune a acquis le bien et qu’elle en est propriétaire à ce jour ;

Considérant que la Commune n’a plus d’intérêt à conserver cette emprise foncière au sein de son patrimoine ;

Considérant que le projet de la SOCIETE CIVILE HOTELIERE DE NOISY LE GRAND consiste à aménager une extension avec en rez-de-chaussée une salle de petit-déjeuner donnant sur un jardin

privatif et en étage des chambres supplémentaires ;Commune de Noisy-le-Grand - Délibération du Conseil municipal n°24/15-3

Considérant que le projet développerait une surface de plancher de 392 m° sur l'emprise des parcelles cédées ;

Considérant que le prix fixé par le service d’évaluation domaniale est établi à 500 €/m° de surface de plancher construite hors taxes, soit un prix total de CENT QUATRE VINGT SEIZE MILLE EUROS (196 000 €) ;

Considérant que la SOCIETE CIVILE HOTELIERE DE NOISY LE GRAND, représentée par Monsieur Henri Elie ABOULKER, s’est portée acquéreur au prix fixé par le pôle d’évaluation domaniale ;

Considérant qu'il sera prévu à l’acte de vente une clause de retour à meilleure fortune en cas de revente dans les moins de cinq ans ainsi qu’une clause de complément de prix à hauteur de 650 €/m° 4 £ , £ 4e : z x 2 dans le cas où la surface développée sur les parcelles cédées serait supérieur à 392 m° ;

Considérant que l’obtention du permis sera inscrit à l’acte de vente comme clause résolutoire ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, à la majorité,

DÉCIDE :

Article 1° : D’approuver la cession d’une emprise de 201 m° sise 9 rue de l’Université à Noisy-le- Grand et cadastrée section BV n° 158p et de 9 m° cadastrée section BV n° 23p au profit de la SOCIETE CIVILE HOTELIERE DE NOISY LE GRAND représentée par Monsieur Henri Elie ABOULKER ou toute autre personne substituée dans laquelle elle détiendrait du capital, au prix de 196 000 (cent quatre vingt seize mille) euros, la TVA en sus à charge de l’acquéreur le cas échéant.

L’acte de vente comportera une clause de participation au profit de la Commune à la plus-value nette réalisée en cas de cession du bien dans son entier ou en partie dans les cinq années à compter de la

signature de l’acte de vente, ainsi qu’une clause de complément de prix à hauteur de 650 €/m°? de surface de plancher complémentaire au-delà des 392 m° développés sur les parcelles objet des présentes.

L’acte de vente comprendra également une clause résolutoire d’obtention de permis.

Article 2 : D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, les actes à intervenir ainsi que tous les documents et demandes d’autorisation en résultant.

Article 3 : Les recettes correspondantes découlant de l’exécution de la présente délibération seront constatées au budget communal.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes auxquelles elle fait grief dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Ce recours contentieux doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montreuil, sis 7, rue Catherine-Puig (niveau 206, rue de Paris) à Montreuil (93558 cedex). Il peut être intenté par voie dématérialisée au moyen de l’application informatique dénommée « télérecours citoyens » (accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr).

Article 5 : La présente délibération sera transmise au Préfet de la Seine-Saint-Denis, au Trésorier principal de Noisy-le-Grand, notifiée à la SOCIETE CIVILE HOTELIERE DE NOISY LE GRAND représentée par son gérant Monsieur Henri Elie ABOULKER, et publiée en ligne sur le site internet de la Commune: https://www.noisylegrand.fr/ dans la rubrique «Publication officielle des actes administratifs municipaux ».Commune de Noisy-le-Grand - Délibération du Conseil municipal n°24/15-3

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme.

Document transmis à la Préfecture

de la Seine-Saint-Denisle | K” 3 TL

N° identifiant de l'accusé de réception (AR)

en préfecture :

Le Maire,

mm"

093-219300514-20240307-CM-DL-24-15-3-DE

Publié en ligne le ….1& 3-09

Notifié le

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE

Pour le Maire et par délégation,

Alan BOUËT-WILLAUMEZ

Directeur général adjoint