Compte-Rendu - cr cm aoÜT2017

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Compte-Rendu - cr cm aoÜT2017 Document publié le Mercredi 23 août 2017 par la commune de Combrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm aoÜT2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT DU FINISTERE

COMMUNE DE COMBRIT

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AOÛT 2017

COMPTE RENDU

L’an deux mil dix sept, le vingt trois août à 19h00, le Conseil Municipal de Combrit, légalement convoqué le dix sept août, s’est réuni en mairie, 8 rue du Général de Gaulle sous la présidence de Monsieur Henri STEPHAN 1er Adjoint au Maire de Combrit-Sainte Marine.

Etaient présents :

Adélaïde AMELOT, Frédéric CHAUVEL, Christophe CLEMENT, Christelle DANIELOU- GOURLAOUEN, Vincent GAONAC’H, Henri LE BECHENNEC, Jean Claude LE DREZEN, Brigitte LE GALL-LE BERRE, Isabelle LE HENAFF, Christian LOUSSOUARN, Catherine MONTREUIL, Gwenaël PENNARUN, Patrice ROZUEL, Henri STEPHAN, Bernard STRUILLOU, Gérard YVE

Absents ayant donné procuration :

Jacques BEAUFILS à Henri STEPHAN

Maryannick PICARD à Gérard YVE

Vincent POUPON à Gwenaël PENNARUN

Liliane TANGUY à Christelle DANIELOU-GOURLAOUEN

Thierry TOULEMONT à Isabelle LE HENAFF

Absents :

Stéphanie COLIN

Sabine DANIEL

Valérie FEYDEL

Michèle LE GALL

Catherine MELANGE

Jacqueline QUEAU

Le procès verbal du Conseil Municipal du 14 juin 2017, n’appelant aucune remarque particulière, est adopté à l’unanimité.

Le conseil municipal a désigné Madame Isabelle LE HENAFF comme secrétaire de séance.

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS (Conseil Municipal du 30 mars 2015 – délibération n° 2015-63)

 Mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un hangar à disposition du centre nautique et de Nautisme en Bretagne

Cabinet RUELLAND, architecte à Quimper, pour un montant HT de 12 240 €, soit 7.20% de l’enveloppe prévisionnelle des travaux d’un montant HT de 170 000 €  Elaboration du PLU, avenant n°5 (organisation de 7 réunions complémentaires) Société GEOLITT, pour un montant HT de 980 €

 Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation de la chapelle de la Clarté Cabinet d’architecte LE MOËN BERNARD pour un montant HT de 35 000 €, soit 9.64% de l’enveloppe prévisionnelle des travaux d’un montant HT de 363 147 €

Nbre de conseillers en exercice : 27

Nbre de présents : 16

Nbre de procurations : 5

Nbre de votants : 21

Nbre d’absents : 112

FINANCES

SCOLARISATION DES ENFANTS HORS DE LA COMMUNE

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Par courrier du 17 juillet 2017, le Maire de Pont l’Abbé informe que dans sa séance du 5 juillet 2017, le Conseil Municipal a délibéré sur la scolarisation des enfants hors de leur commune, et notamment sur la répartition des charges.

Il a adopté le principe d’une participation financière partagée entre la commune d’accueil et la commune de résidence.

Vu la délibération du Conseil Municipal de la ville de Pont l’Abbé en date du 5 juillet 2017 ; Considérant qu’il a été convenu, lors des différentes réunions à la mairie de Pont l’Abbé, que les communes du Pays bigouden Sud et la commune de Plonéour Lanvern délibèrent sur la scolarisation des enfants hors de leur commune, et notamment sur la répartition des charges financières ;

Considérant qu’il est nécessaire de maintenir les effectifs au sein des écoles communales de Combrit – Sainte Marine afin d’éviter toute fermeture de classe ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, désapprouve à l’unanimité toute participation financière liée à la scolarisation des enfants hors de la Commune.

CONVENTION COMMUNE/CD29 POUR LE FINANCEMENT DE L’INITIATION A LA LANGUE BRETONNE DANS LES ECOLES

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Le Conseil Départemental et la Direction Académique de l’Education Nationale ont fait le choix de permettre aux jeunes finistériens ne poursuivant pas une scolarité bilingue de faire l’apprentissage du breton à l’école.

Une convention relative au financement de l’initiation à la langue bretonne a été établie entre le Conseil départemental et la Commune le 1er septembre 2016 pour une durée de 1 an pour l’année scolaire 2016-2017.

Il convient de renouveler cette convention pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée scolaire 2017-2018.

Elle doit être approuvée par le Conseil Municipal.

Vu la convention de partenariat entre le Conseil Département et la direction de l’éducation nationale du Finistère en date du 16/05/2017 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Combrit – Sainte Marine n° 2016-75 du 5 juillet 2016 ;

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, approuve à l’unanimité la convention ci-jointe de financement de l’initiation à la langue bretonne pour une durée de 3 ans.

PRET D’HONNEUR

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Par courrier du 10 juin 2017, un prêt d’honneur a été sollicité par un étudiant qui se forme au métier de jardinier paysagiste.

La passion de ce métier l’a mené sur les routes du Tour de France chez les Compagnons du Devoir.

Ne pouvant financer seul le projet qui le mène à finaliser son travail de réception pour devenir compagnon, il sollicite une aide de la Commune.3

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 accorder un prêt de 1 500 € remboursable aux conditions fixées par la convention afin d’aider cet étudiant à financer son projet

 autoriser le Maire à signer cette convention

URBANISME

CESSION GRATUITE A LA COMMUNE DE LA VOIE DU LOTISSEMENT FILY DENOMMEE « RUE DE PENN UHEL » :

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Par courrier du 05/07/2017, M. et Mme Jean Jacques FILY, domiciliés 41 rue du Phare en la Commune, ont fait savoir qu’ils souhaitent céder gratuitement à la Commune la parcelle cadastrée section AO n° 670 d’une superficie de 1 368 m² (Longueur : 126 m env.) constituant la voie du lotissement.

La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) a été déposée le 29/03/2017 pour la totalité des travaux.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 28 juin 2017 ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la cession gratuite au profit de la commune de l’extension de la voie du lotissement FILY dénommée « rue de Penn Uhel » parcelle cadastrée section AO n° 670 d’une superficie de 1 368 m²

(Longueur de la voie : 126 m env.)

 accepter son intégration dans le domaine public

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette cession  prendre note que cette cession se fera par acte notarié à la charge des copropriétaires

ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PARCELLES APPARTENANT AUX CTS GUILLOTON SISES A POUL AR VEN DERO :

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Par courrier du 27/03/2017, Maître Hervé LE MEUR, Notaire à GOURIN 56110, chargé des affaires des Cts GUILLOTON, propose que la Commune fasse l’acquisition, pour 1 € symbolique, des parcelles cadastrées section BD n° 268 (1 095 m²), 272 (29 m²), 273 (100 m²) pour une superficie totale de 1 224 m². La parcelle n° 268 est en zone humide. Un exutoire pour les eaux pluviales est présent.

Un emplacement réservé est mentionné sur le graphique du projet du P.L.U. pour l’aménagement d’un cheminement doux.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 28 juin 2017 ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section BD n° 268 (1 095 m²), 272 (29 m²), 273 (100 m²) pour une superficie totale de 1 224 m²  autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition  prendre note que l’acte notarié sera établi par Me Hervé LE MEUR au prix de 200 € à la charge de la Commune4

ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT AU CONSERVATOIRE DU LITTORAL SITUEES A PENDIRY

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, présente le dossier.

Le Conservatoire du Littoral a fait l’acquisition des terrains appartenant à la SNC LE BRUN, situés à Pendiry, et compris dans la zone de préemption départementale au titre des espaces naturels sensibles.

Il a également acquis des parcelles (terrain et bordures de voirie) situées hors de son périmètre d’intervention cadastrées section AH n° 315.316.317 et 319 d’une superficie totale de 7 798 m². Par courrier du 23/05/2017, le Conservatoire du Littoral a transmis à la Commune une offre d’achat précisant les modalités financières de la cession conformes à l’évaluation établie par le Service des Domaines et constituant la référence de prix de leur cession au Conservatoire du Littoral. Le Conservatoire propose un prix de 7 600 € / ha, soit 5 926.48 € correspondant à l’acquisition des parcelles concernées.

Vu l’avis favorable de la commission d’urbanisme en date du 28 juin 2017 ; Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées section AH n° 315.316.317 et 319 d’une superficie totale de 7 798 m² au prix de 5 926.48 €

 autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition  prendre note que l’acte notarié sera à la charge de la Commune

MARCHES PUBLICS / TRAVAUX

PRESENTATION ET APPROBATION DU PROJET D’AMENAGEMENT DE LA ZONE HUMIDE DE TY SCOUL

Monsieur Christian LOUSSOUARN, adjoint aux travaux, à l’urbanisme et à l’environnement, présente le dossier.

Par délibération n° 2015-34, le Conseil Municipal a validé l’acquisition et la valorisation des zones humides de Ty Scoul.

Une étude préliminaire pour un projet d’aménagement et de mise en valeur du site a été réalisée par Madame Isabelle RICARD, consultante en patrimoine naturel.

A partir de cette étude, un scénario d’aménagement a mis en valeur 4 enjeux principaux :  mise en valeur du site naturel en zone urbaine (valorisation paysagère et ouverture au public)

 gestion des eaux pluviales (qualitative et quantitative)

 protection et développement de la biodiversité des zones humides  sensibilisation du grand public sur l’importance et l’intérêt des zones humides

Les travaux d’aménagement des zones humides de Ty Scoul sont estimés à 74 500 €.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver le projet d’aménagement des zones humides de Ty Scoul tel que présenté par l’adjoint aux travaux, urbanisme et environnement, d’un montant des travaux estimé à 74 500 €.

 Autoriser le Maire à solliciter les subventions5

REHABILITATION DU CENTRE NAUTIQUE – AVENANT N° 2 AU LOT 8 (plomberie/chauffage) Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. Vu la délibération n° 2016-08 du 13 janvier 2016 approuvant le choix des entreprises ; Vu la délibération n° 2017-55 du 17 mai 2017 approuvant l’avenant n° 1 négatif ; Un avenant est nécessaire pour l’ajout d’un robinet de puisage dans le local ménage et ajout de caniveaux de sols.

La commission MAPA en date du 21 août 2017 a validé l’avenant n° 2 suivant :

ENTREPRISE MONTANT HT INITIAL

MONTANT DE

L’AVENANT N°1

NEGATIF HT

MONTANT DE

L’AVENANT N°2

HT

NOUVEAU

MONTANT HT

SANITHERM 33 316.13 € - 634.41 € 1 332.00 € 34 013.72 €

Les avenants n° 1 et 2 entraînent une augmentation du marché de 2.09%.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’avenant n° 2 de l’entreprise SANITHERM d’un montant HT de 1 332.00 € portant le nouveau montant du marché à 34 013.72 € HT

 autoriser le Maire à le signer

REHABILITATION DU CENTRE NAUTIQUE – AVENANT N° 1 NEGATIF AU LOT 10 (serrurerie) Monsieur Gwenaël PENNARUN, adjoint aux affaires portuaires, présente le dossier. Vu la délibération n° 2016-08 du 13 janvier 2016 approuvant le choix des entreprises ; Un avenant est nécessaire pour supprimer les travaux de dépose des gardes-corps et leur évacuation.

La commission MAPA en date du 21 août 2017 a validé l’avenant n° 1 négatif suivant :

ENTREPRISE MONTANT HT INITIAL

MONTANT DE

L’AVENANT N°1

NEGATIF HT

NOUVEAU

MONTANT HT

LE BARON 4 409.62 € - 673.90 € 3 735.72 €

L’avenant n° 1 négatif entraîne une diminution du marché de 15.28 %.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver l’avenant n° 1 négatif de l’entreprise LE BARON d’un montant HT de – 673.90 € portant le nouveau montant du marché à 3 735.72 € HT

 autoriser le Maire à le signer

PERSONNEL

CREATION D’UN CDD AUX ECOLES

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le domaine périscolaire et l’animation ;6

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi contractuel à temps complet de 35h annualisées pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2017. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 347, indice majoré 325.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la création d’un emploi contractuel d’un an aux écoles à temps complet (35 h annualisées) à compter du 1er septembre 2017

 inscrire au budget les crédits correspondants

CREATION D’UN CDD AUX SERVICES TECHNIQUES

Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, présente le dossier. Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment article 3 – 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans l’entretien des locaux ;

Il est proposé au Conseil Municipal la création d’un emploi contractuel à temps complet de 35h annualisées à compter de la signature du contrat et jusqu’au 31/12/2017. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut 347, indice majoré 325.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 approuver la création d’un emploi contractuel aux services techniques à temps complet (35 h annualisées) à compter de la signature du contrat et jusqu’au 31/12/2017  inscrire au budget les crédits correspondants

ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE D’EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Monsieur Henri STEPHAN, adjoint aux finances et à l’administration générale, rappelle que la prévention des risques professionnels entre dans les obligations légales des employeurs du secteur public territorial.

Le Fonds national de prévention de la CNRACL a été créé pour soutenir les actions entreprises dans ce domaine, grâce notamment à la mise en place de démarche de prévention. Le temps mobilisé par l’ensemble des acteurs autour de la démarche est estimé à 30 jours.

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment l’article 108-3,

Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des collectivités et établissements publics,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale, et notamment les articles 2-1, 4, 4-1, 4-2 (responsabilité de l’autorité territoriale et nomination d’un Assistant de prévention),

Vu la quatrième partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail, et notamment l’article L4121-2 sur les principes généraux de prévention,7

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l’unanimité de :

 engager la Commune de Combrit – Sainte Marine dans une démarche structurée d’évaluation et de prévention des risques professionnels, matérialisée par un programme annuel de prévention (document unique)

 autoriser le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Caisse des dépôts, gestionnaire du Fonds national de prévention de la CNRACL  créer la fonction d’Assistant de prévention au sein des services de la collectivité selon la lettre de mission annexée à la délibération

La fonction d’Assistant de prévention ne pourra être confiée à un (des) agent(s) de la collectivité que lorsque ce dernier aura suivi la formation obligatoire préalable à la prise de fonction qui sera organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (C.N.F.P.T.).

Un plan de formation continue (2 jours l’année qui suit l’entrée en fonction, 1 jour les années suivantes) est prévu afin que l’Assistant de prévention puisse assurer sa mission. A l’issue de cette formation, l’agent sera nommé par arrêté ; celui-ci précisera les conditions d’exercice de la mission d’Assistant de prévention.

Fin de la séance à 20h05.

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