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Arrêté - DEPOT SAUVAGE
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Saint-Calais.
Lien du pdf (Arrêté - DEPOT SAUVAGE)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire,
VILLE DE SAINT CALAIS (Sarthe – 72120)
N°022-12
ARRÊTÉ PERMANENT
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT RÉGLEMENTATION DES DÉPÔTS SAUVAGES SUR LA COMMUNE
Le Maire de la commune de SAINT-CALAIS (72120),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212.1 et suivants, 2224.13 à L 2224.17,
Vu la loi 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 541.1 à L 541.6,
Vu le code de la santé publique,
Vu le règlement sanitaire départemental de la Sarthe,
Vu le code pénal et notamment les articles R 610.5, R 632.1, R 635.8, R 644.2,
Considérant qu'il est constaté fréquemment que des dépôts et des déversements de déchets de toute nature souillent les voies de la commune,
Considérant que la Communauté de Communes a la compétence « déchets ménagers »
Considérant que le syndicat du SMIRGEOMES assure auprès de la population un service régulier de collecte et d'élimination des ordures ménagères et assimilées et que la population peut se rendre aux déchetteries du territoire couvert par le- SMIRGEOMES,
Considérant qu'il est nécessaire de veiller à la salubrité publique et à la propreté des espaces publics de la Commune et propriétés riveraines de la voie publique,
Considérant que pour la protection de l'environnement il y a lieu d'interdire tout dépôt et décharges sauvages,
Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement de dépôts sauvages,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Les dépôts sauvages d'ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit (ordures ménagères, déchets verts, encombrants, cartons, gravats...) ainsi que toute décharge brute d'ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et assimilés doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et autres prescriptions prévues par les règlements en vigueur. ARTICLE 2 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets sera mis en demeure de procéder à leur élimination, dans un délai de 48 heures. Dans l'impossibilité d'identifier l'auteur de l'infraction, pourra être tenu pour responsable le propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage, qui aura toléré, accepté ou facilité par sa négligence ce dépôt ou encore se sera abstenu d'en informer les autorités municipales.
ARTICLE 3 : Il pourra être ordonné en cas de danger grave imminent, l'exécution des travaux rendus nécessaires par les circonstances.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent règlement donneront lieu à établissement de rapports ou de procès-verbaux constatant les infractions prévues par le code pénal et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610.5, R 632.1, R 633.8 et 644.2, allant de la 1ère à la 5è classe selon la nature de la contravention.
D'autre part, la responsabilité du contrevenant sera engagée selon l'article 1384 du code civil si les dépôts sauvages venaient à causer des dommages à un tiers.
ARTICLE 5 : la secrétaire générale, le responsable des Services Techniques, la police municipale, le Chef de la brigade territoriale de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint Calais, le 30 janvier 2012
Le Maire,
Michel LETELLIER-CANU.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
072-217202696-20120130-2012--30-01A-AR
Acte certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/02/2012
Publication : 14/02/2012
Le Maire,