Arrêté - 202009AR064 depot sauvage

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Arrêté - 202009AR064 depot sauvage Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Bessé-sur-Braye. Lien du pdf (Arrêté - 202009AR064 depot sauvage)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Humanitaire, Ref,

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Berger-Levrault

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ARRETE

BESSÉ (LT S

IBIRAUT IE L'épartem

Mairie

Le Maire de la commune de Bessé sur Braye

Vu la Loi n° 82/213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes. des Départements et des Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213, Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de la Route et notamment ses articles R110-1, -2, R411-25, -2, -26, -28,. -27, R414- 14 et R411-6, -3, -4,

Vu le Code Pénal et notamment les articles R610-5, R632-1, R633-6, R638-8 et R644-2, Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article L541-1 et suivants, L581-26 et suivants, R541-77, R541-3,

Vu le Code de la Sécurité Intérieur et notamment l’article L511-1.

Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment les article 99 et suivants, Vu la délibération N°202009DL107 du 10 septembre 2020, portant verbalisation et taxation des dépôts de déchets sur les espaces publics,

Considérant qu'il est fréquemment constaté sur le territoire de la ville de Bessé Sur Braye des dépôts sauvages et des versements de déchets de toute nature ainsi que de nombreuses incivilités portant atteinte à la salubrité publique et à l’environnement,

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité et la propreté de la Ville et qu’à cet effet il est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures.

Considérant que les habitants ont en outre accés à la déchetterie communale, qui permet d’assurer la gestion des déchets non pris en charge par le service de collecte ordinaire, du fait de leur encombrement, quantité et nature,

Considérant qu'il appartient au maire, en tant qu'autorité de police municipale, de prendre les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publique en complétant, si nécessaire sur le plan local, les dispositions des lois et règlements en vigueur,

Considérant la nécessité de réglementer les dépôts sauvages de déchets et les incivilités diverses fréquemment constatées sur l’espace public de la Ville,

Considérant la recrudescence des demandes d’intérvention des usagers auprès des services techniques pour la propreté urbaine et les coûts engendrés,

Considérant les pouvoirs de Police du Maire en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés,

N° 202009AR064 Page 1 sur IRef.

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ARRETE

Article 1° : Il est interdit sur l’espace public hors des zones prévues à cet effet : - De déverser un produit liquide, notamment huile, hydrocarbures,

- _ D'’abandonner des matériaux et des matériels,

- Toute déjection canine,

- Tout épanchement d'urine,

- Et plus globalement tout abandon de déchets (masque, emballage, mégot..) au sens de

l'article L541-1 du Code de l'Environnement.

Article 2 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt, qui sera identifié par tout moyen à la disposition des services municipaux, sera mis en demeure de procéder à son élimination.

Article 3 : Lorsque les services municipaux seront amenés à venir nettoyer les dépôts sauvages ou les déchets ménagers, des frais d’intervention seront facturés au contrevenant, soit : Enlèvement de petit déchet (masques, déjection de chien, mégots, papiers ...): S0 Euros Enlèvement de dépôt sauvage (y compris à côté des conteneurs) 200 Euros

Article 4 : tout abandon de déchet ou tout dépôt pourra faire l’objet de poursuites pénales conformément aux lois et règlements en vigueur. Les frais de nettoyage ou d'enlèvement peuvent s'ajouter aux contraventions forfaitaires prévues par la loi.

Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique ou agent dûment habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : M. le Commandant la Communauté de Brigades de Gendarmerie de Saint Calais, M. l’Agent de Police Municipale de Bessé sur Braye,

M l’Agent de Surveillance de la Voie Publique,

M. le Maire de Bessé sur Braye,

Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrête.

Fait à Bessé sur Braye,

Le 15 septembre 2020

Le Maire.

Jacques LACOC

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