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Arrêté - AP 22EB894
Arrêté - AP 22EB894
Arrêté - 10 AP 20EB0728
Arrêté - 19 AP 22EB749
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Saint-Germain-de-Marencennes.
Lien du pdf (Arrêté - 19 AP 22EB749)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
E
PRÉFET Direction départementale DE LA des territoires CHARENTE- et de la mer MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°23EB749
portant
limitation provisoire des usages de l'eau dans le département de la Charente-Maritime sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde
A AFFICHER
DES RECEPTION
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 à R 211-74 ;
Vu le code civil :
Vu le code pénal ;
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu la Loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du Préfet de la Région Occitanie, Préfet Coordonnateur de bassin Adour- Garonne, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022- 2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 2023 modifiant l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour- Garonne ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des Fleuves côtiers de Gironde ;
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 — 17018 La Rachelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00
www.charente-maritime. gouv.fr
1/14 Vu l'arrêté préfectoral n°23EB745 du 05 septembre 2023 portant limitation provisoire des usages de l'eau dans lé département de la Charente-Maritime ;
Considérant l'obligation de résorber le déficit entre la ressource et les prélèvements dans le cadre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau ;
Considérant la nécessité de réglementer certains usages de l'eau pour limiter les effets liés à l'insuffisance de la ressource en eau dans le département ;
Considérant le niveau des nappes et les débits des rivières observés aux points de référence prévus par l'arrêté ; |
Considérant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature à fragiliser les milieux aquatiques et désirant en limiter les conséquences en mettant en place des actions préventives ;
Sur proposition du Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature;
ARRETE
Article 1 : MESURES DE LIMITATION OÙ DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELE- VEMENTS A USAGE D’IRRIGATION AGRICOLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023, il est appliqué les mesures suivantes:
Périmètre de gestion de l'OUGC SAINTONGE :
Zone Date d'alerte Indicateur de | Niveau de gravité Mesures de restriction | d'entrée référence | en | | | vigueur |
| Boutonne Station Crise interdiction des 07/09/23 débitmétrique à St prélèvements pour l'irrigation | Séverin sur sauf dérogations éventuelles Boutonne | accordées
Charente Station Crise Interdiction des 06/09/23 aval débitmétrique du prélèvements pour l'irrigation Bruant Pont de Beillant à sauf dérogations éventuelles | Chaniers | | accordées =— | fn
Arnoult |Piézomètre de Saint | Alerte Renforcée | volume hebdomadaire limité | 31/08/23 Agnant | à 5 % du volume restant à
consommer au 1° juin
. (volume estival)
+ mesures préventives
interdiction des
prélèvements pour l'irrigation
agricole de 10h à 18h
Gères- | Piézomètre de Alerte volume hebdomadaire limité | 31/08/23 | Devise Breuil La Réorte à 7 % du volume restant à | | consommer au 1*juin
Téléphone . 05.16.49 61.00
Www.charente-maritime.gouv.fr
2/14 Zone
moyenne et André le Lidon
amont)
Seugne | | Station
débitmétrique de la
Lijardière à St
d’alerte Indicateur de
référence .
Antenne- | Piézomètre de
Rouzille Ballans
Fleuves Piézomètre de
côtiers de Mortagne sur
Gironde Gironde
Seudre | Station
(aval, débitmétrique de St
Seurin de Palenne
Niveau de gravité
Crise (PCR)
| Date
Mesures de restriction d'entrée
en
vigueur
(volume estival)
| + mesures préventives
| interdiction des
| prélèvements pour l'irrigation
agricole de 10h à 18h
| Interdiction totale d'irrigation | 29/08/23 |
Alerte
Crise (DCR)
| Alerte
Périmètre de gestion de l'OUGC COGESTEAU :
Bassin Indicateur de
référence
Aume- | Piézomètre d’Aigre |
Couture | ou Station de Moulin
de Gouge
Né | Station
débitmétrique des
Perceptiers
Téléphone :
vw. rhärente-maribmé.gouv fr
Niveau de gravité
volume hebdomadaire limité | 24/08/23
à 7 % du volume restant à .
consommer au 1° juin
(volume estival)
+ mesures préventives
| interdiction des
| prélèvements pour l'irrigation
agricole de 10h à 18h
| Interdiction totale d'irrigation | 18/08/23
volume hebdomadaire limité | 27/07/23
à 7 % du volume restant à
consommer au 1° juin
(volume estival)
+ mesures préventives
interdiction des
prélèvements pour l'irrigation
agricole de 10h à 18h
Date
Mesures de restriction d'entrée
| en
| vigueur
Alerte Renforcée
Crise (DCR)
3/14
volume hebdomadaire limité | 31/08/23
à 5 % du volume restant à
consommer au 1* juin
(volume estival)
+ mesures préventives
interdiction des prélèvements
pour l'irrigation agricole sauf |
cultures dérogatoires |
accordées
Interdiction des 18/08/23
prélèvements pour l'irrigation
agricole y compris
dérogations accordées Sont concernés les prélèvements pour l'irrigation agricole réalisés à partir des eaux souterraines et à partir des eaux superficielles à savoir cours d'eau, cours d'eau réalimentés, nappes d'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non déconnectés du milieu, ou retenues remplies partiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la période d'application du présent arrêté.
Article _ 2 _: MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE POUR LES PRELEVEMENTS AUTRES USAGES DOMESTIQUES ET SECONDAIRES HORS RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE
Conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023, il est appliqué selon les niveaux de gravité mentionnés ci-dessous les mesures définies à l'annexe 1 du présent arrêté, pour chaque zone d'alerte concernée :
Zone d'alerte Date Indicateur de référence Niveau de gravité d'entréé en | : vigueur |
Boutonne | Station débitmétrique de St Séverin Crise 07/09/23 | | sur Boutonne |
Charente | Station débitmétrique du Pont de Crise 06/09/23 | aval Beillant à Chaniers
Bruant : | Hu es = nn = _ |
Arnoult Piézomètre de Saint Agnant Alerte Renforcée 31/08/23 | |
| Gères- | Piézomètre de Breuil La Réorte Alerte | 31/08/23 Devise
Antenne- Piézomètre de Ballans Crise (PCR) 29/08/23 Rouzille
Fleuves | Piézomètre de Mortagne sur Gironde Alerte 24/08/23 côtiers de |
Gironde D D A _ =
| Seudre aval, || Station débitmétrique de St André le Crise (DCR) 17/08/23 moyenne et Lidon
amont |
Seugne | Station débitmétrique de la Lijardière Alerte 27/07/23 | à St Seurin de Palenne | |
| Né Station débitmétrique des Perceptiers Crise (DCR) 18/08/23 | |
Aume- | Piézomètre d'Aigre ou Station de | Alerte Renforcée | 20/07/23 | Couture Moulin de Gouge
Article 3 : DUREE D'APPLICATION
Les présentes dispositions mentionnées dans les tableaux des articles 1 et 2 sont applicables à compter du 07 septembre 2023 à 08 heures et le restent tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront et que la prochaine observation de l'état de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
La levée des présentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantes feront l'objet d’un nouvel arrêté.
En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2023 à 24 heures, date de fin de gestion d'été telle que prévue par l'arrêté cadre inter départemental du 24 avril 2023 susvisé.
4/14 Article 4 : ABROGATION
L'arrêté n°23EB745 du 05 septembre 2023 est abrogé à la date d'application du présent arrêté précisée dans l’article 3.
Article 5 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à la peine d'amende prévue à l'article R 216-9 du Code de l'Environnement.
Article 6 : DROITS DES TIERS
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque en raison des mesures précédents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 7 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature, d'un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers.
Un recours peut être déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l’application internet "Télérecours citoyens", en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, un enregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.
Article 8 : EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Charente-Maritime, Le Délégué Inter-services de l'Eau et de la Nature,
La Cheffe du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité par intérim, La Directrice Départementale de la Sécurité Publique,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim,
Les Maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
La Rochelle, le 06 septembre 2023
Le Préfe
WE LA Nicolas BASSELIER
- L9 avenue Cordelier
05.164961 GO
gou fr
5/14 PRÉFET
DE LA CHARENTE-MARITIME Directions départementales .. des territoires et de la mer
Fo
ANNEXE 1
MESURES DE GESTION APPLICABLES AUX PRÉLÈVEMENTS D'EAU
HORS IRRIGATION, SELON LE NIVEAU DE GRAVITÉ DE L'ÉTIAGE
Usages domestiques et secondaires :
Usages
Arrosage des
jardins potagers Interdit Interdit (y compris serres non- de 13h00 à 20h00 de 8h00 à 20h00 agricoles)
| Arrosage des pelouses,
massifs fleuris,
Jardins d'agrément,
arrosage des
espaces verts, golfs | | Interdiction totale particuliers (lots de | | (sauf cas particulier des plantations d'arbres fraîcheurs ou jardins | et arbustes de moins de 3 ans- interdiction remarquables gérés Interdit de 8h00 à 20h00 et L par des collectivités : de 8h00 à 20h00 arrosages limités à 2 fois par semaine de | une adaptation 20h00 à 8h00, sous réserve de restrictions moins stricte peut être Information via | plus strictes nécessaires intégrée dans les iaué d pour l'alimentation en eau potable) arrêtés cadres sur la CONS
base des restrictions presse
| applicables aux jardins | potagers) |
Interdiction totale
| sauf pour terrains de
Arrosage des terrains de sport d ee national
one eee | | Interdit international : Interdit
centres équestres | Interdit ce Encû L 20h00 es Cite AÉONONET | hippodromes circuits de 13h00 à 20h00 jet limité à 2 nuits par, limité à 2 nuits par |
° semaine semaine motocross, circuits
VTT) Interdiction totale en
cas de pénurie d'eau
potable = = Ce |
Arrosage des golfs
(conformément à
l'accord cadre golf et
environnement 2019-
2024)
Lavage de véhicules et
engins nautiques
| par les professionnels
| Lavage de véhicules et
engins nautiques
privés chez les
particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs,
voiries et autres
surfaces
imperméabilisées
Remplissage de piscines
familiales
Interdiction
d'arroser les terrai
de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 30%
Un registre de
prélèvement dev
être rempli
hebdomadairement
pendant la période |
d'étiage.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf
à l'exception des
greens et des
départs:
+.
Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
de 60%
ns
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
ra
Interdiction d'arroser |
les terrains de golf
à l'exception des
greens qui peuvent
être arrosés
entre 20h00 et 8h00
sauf en cas de pénurie
‘ d'eau
potable
+ Réduction de la
consommation
hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pendant la période
d'étiage.
Les relevés de
compteurs doivent
être envoyés toutes les
semaines à-la DDT(M)
| Interdit | sauf avec du matériel haute pression
ou avec Un système de recyclage de l'eau
(sauf impératif sanitaire) |
Affichage obligatoire de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire
Affichage obligatoire
de l'arrêté de
restriction en vigueur
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
terdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
ou lié à des travaux
Interdiction totale
sauf impératif
sanitaire et sécuritaire
Remplissage de piscines
accueillant du
public
Vidange de piscines
Téléphone : 05.16.49.61.00
www.charente-maritime.gouv.fr
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
| interdiction totale |
sauf remise à niveau et premier |
| remplissage si le chantier avait débuté h Le , Interdiction totale avant les premières restrictions et après
consultation du gestionnaire de
l’alimentation en eau potable
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS
interdiction totale
cf article R1331-2 du Code de la santé publique :" I! est interdit
d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le .
permettent et que les déversements soient sans influence sur la
qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
7/14 Alimentation des |
fontaines publiques et |
privées d'ornement en | Interdiction totale circuit ouvert
Fonctionnement des |
douches de plages et |
tout autre dispositif
analogue |
Interdiction totale
Usages ICPE :
Usages
Se référer à l'arrêté d'autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Sensibiliser tes
Exploitation des. exploitants ICPE aux Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et installations classées | règles de bon usage | génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération pour la protection de | d'économie d'eau de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la l'environnement Se référer à leur sécurité publique. arrêté d’autorisation
ou de prescriptions
(ICPE)
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Site Mangin — 89 avenue des Cordeliers
CS 80000 — 17018 La Rachelle cedex 1
Téléphone : 05.16.49.61.00
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8/14 ANNEXE 2
Liste des communes concernées par zone d’alerte
sur le périmètre de l'OUGC Saintonge
Antenne-Rouzille
Nom de commune
ASNIERES LA GIRAUD
AUJAC
AUMAGNE
AUTHON EBEON
BAGNIZEAU
BALLANS
BAZAUGES
BEAUVAIS SUR MATHA
BERCLOUX |
BLANZAC LES MATHA
BRESDON
BRIE SOUS MATHA
ERIZAMBQOURG
BURIE
CHERAC
COURCERAC
CRESSE
ECOYEUX
FONTAINE CHALENDRAY
GIBOURNE
GOURVILLETTE
HAIMPS
LA BROUSSE
LE GICQ
LE SEURE
LES TOUCHES DE PERIGNY
LOIRE SUR MIE
LOUZIGNAC
MACQUEVILLE
MASSAC
MATHA
MIGRON
MONS
NANTILLE
NERE
NEUVICQ LE CHATEAU
PRIGNAC
ROMAZIERES
ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
ST HILAÏRE DE VILLEFRANCHE
ST MARTIN DE JUILLERS
ST OUEN LA THENE
ST PIERRE DE JUILLERS
STE MEME °
SEIGNE
SIECG
SONNAC
THORS.
VARAIZE
VILLARS LES BOIS
VILLIERS COUTURE
Périmètre de la
commune
entièrement ou
partiellement
concerné
partiel
entier
partiel
entier
entier
entier
entier
entier
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partiel
entier
partiel
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entier
entier
entier
partiel
partiel
partiel
Arnoult
Nom de commune
BALANZAC
BEURLAY
CHAMPAGNE
CHERMIGNAC
CORME ROYAL
ECHILLAIS
LA CLISSE
LA GRIPPERIE ST SYMPHORIEN
LA VALLEE
LES ESSARDS
LUCHAT
NANCRAS
NIEUL LES SAINTES
PESSINES
PISANY
PONT L ABBE D ARNGUET
RETAUD
RIOUX
ST AGNANT
ST GEORGES DES COTEAUX
ST HIPPOLYTE
ST JEAN D ANGLE
ST ROMAIN DE BENET
ST SULPICE D ARNOULT
STE GEMME
STE RADEGONDE
SAINTES
SOULIGNONNE
THRENAC
THEZAC
TRIZAY
VARZAY
Périmètre de la
commune
entièrement ou
partiellement
concerné
partiel
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partiel
partiel
éntier
entier Boutonne aval et moyenne
Nom de commune
ANNEZAY
ANTEZANT LA CHAPELLE
ARCHINGEAY
ASNIERES LA GIRAUD
AULNAY
AUMAGNE
BERNAY ST MARTIN
BIGNAY
BLANZAY SUR BOUTONNE
BORDS
BREUIL LA REORTE
CABARIOT
CHAMPDOLENT
CHANTEMERLE SUR LA SOIE
CHERBONNIERES
COIVERT
CONTRE
COURANT
COURCELLES
DAMPIERRE SUR BOUTONNE
FENIOUX
FONTENET
GENOUILLE
GIBOURNE
LA BROUSSE
LA CROIX COMTESSE
LA DEVISE
LA DEVISE
LA JARRIE AUDOUIN
LA VERGNE
LA VILLEDIEU
LANDES
LE GICQ
LES EDUTS.
LES EGLISES D ARGENTEUIL
LES NOUILLERS
LOIRE SUR NIE
LOULAY
LOZAY
LUSSANT
MAZERAY
MIGRE
MORAGNE
NACHAMPS
NANTILLE
NERE
NUAILLE SUR BOUTONNE
PAILLE
POURSAY GARNAUD
PUY DU LAC
PUYROLLAND
ST COUTANT LE GRAND
ST CREPIN
ESSOUVERT
ST FELIX
ST GEORGES DE LONGUEPIERRE
ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
www.charente-maritime gouv.fr
Périmètre de la
commune
entièrement ou
partiellement
concernée
entier
entier
partiel
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ST JEAN D ANGELY
ST JULIEN DE L ESCAP
ST EOUP
ST MANDE SUR BREDOIRE
ST MARD
ST MARTIAL
ST MARTIN DE JUILLERS
ST PARDOULT
ST PIERRE DE JUILLERS
ST PIERRE DE L ISLE
ST SAVINIEN
ST SEVERIN SUR BOUTONNE
STE MEME
TAÏELANT
TERNANT
TONNAY BOUTONNE
TONNAY CHARENTE
TORXE
VARAIZE
VERGNE
VERVANT
VILLEMORIN
VILLENEUVE LA COMTESSE
VINAX
VOISSAY
Bruant
Nom de commune
BEURLAY
CRAZANNES
ECURAT
GEAY
LA VALLEE
LE MUNG
LES ESSARDS
NIEUL LES SAINTES
PLASSAY
PONT L ABBE D ARNOULT
ROMEGOUX .
ST GEORGES DES COTEAUX
ST PORCHAIRE
ST SULPICE D ARNOULT
STE RADEGONDE
10/14
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entiérement où
partiellement
concernée
partiel
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entier
partiel
partiel Charente aval
Nom de commune
ANGOULINS
ANNEPONT
ARCHINGEAY
ARDILLIERES.
BALLON
BEAUGEAY
BEURLAY
BIGNAY
BORDS
BCOUGNEAU
BOURCEFRANC LE CHAPUS
BREUIL MAGNE
BRIVES SUR CHARENTE
BRIZAMBOURG
BURIE
BUSSAC SUR CHARENTE
CABARIOT
CHAMBON
CHAMPAGNE
CHAMPDOLENT
CHANIERS
CHATELAILLON PLAGE
CHERAC
CHERMIGNAC
CIRE D AUNIS
CLAVETTE
COULONGES
COURCOURY
CRAZANNES
CROIX CHAPEAU
DOMPIERRE SUR CHARENTE
ECHEBRUNE
ECHILLAIS
ECOYEUX
ECURAT
FENIOUX
FONTCOUVERTE
FORGES
FOURAS
GEAY
GENOUILLE
GRANDJEAN
JUICC
LA CHAPELLE DES POTS
LA GRIPPERIE ST SYMPHORIEN
LA JARNE
LA JARRIE
LA VALLEE
LANDRAIS
LE DOUHET
LE GUA
LE MUNG
LE THOU
LES GONDS
LOIRE LES MARAIS
LUSSANT
MARENNES HIERS BROUAGE
MARENNES HIERS BROUAGE
MAZERAY
MOEZE
MONTILS
MORAGNE
MURON
NANTILLE
Site Mengin — 89 avenue
CS 890990 - 17018 La Rochelle cedex 1
Téléphone : 08.16.48 61.00
www.charenis-maritime.gouv.fr
entièrement ou
partiellement
concernée
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partie!
entier
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PERIGNAC
PLASSAY PORT D ENVAUX
PORT DES BARQUES ROCHEFORT
ROMEGOUX
ROUFFIAC ST AGNANT
ST BRIS DES BOIS
ST CESAIRE ST CREPIN
ST FROULT ST GEORGES DES COTEAUX
ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE ST HILAIRE DE VILLEFRANCHE
ST HIPPOLYTE ST JEAN D ANGLE
ST JUST LUZAC ST LAURENT DE LA PREE
ST NAZAIRE SUR CHARENTE ST PIERRE LA NOUE
ST PIERRE LA NOUE ST SAUVANT
ST SAVINIEN
ST SEURIN DE PALENNE ST SEVER DE SAINTONGE
ST SORNIN. ST VAIZE
ST VIVIEN STE GEMME
SAINTES
SALIGNAC SUR CHARENTE SALLES SUR MER
SOUBISE TAILLANT
TAILLEBOURG THAIRE
THENAC
TONNAY BOUTONNE TONNAY CHARENTE
VENERAND
VERGEROUX VILLARS LES BOIS
YVES
11/14
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entier Fleuves côtiers de Gironde
Nom de commune
ARCES
BARZAN
BOISREDON
BOUTENAC TOUVENT
BRIE SOUS MORTAGNE
CHARTUZAC
CHENAC ST SEURIN D UZET
CONSAC
COURPIGNAC
COUX
COZES
EPARGNES
FLOIRAC
FLOIRAC
LA TREMBLADE
LES MATHES
LORIGNAC
MEDIS
MESCHERS SUR GIRONDE
MIRAMBEAU
MONTLIEU LA GARDE
MORTAGNE SUR GIRONDE
ROYAN
ST AUGUSTIN
ST BONNET SUR GIRONDE
ST CIERS DU TAILLON
ST DIZANT DU BOIS
ST DIZANT DU GUA
ST FORT SUR GIRONDE
ST GEORGES DE DIDONNE
ST GEORGES DES AGOUTS
ST MARTIAL DE MIRAMBEAU
ST PALAIS SUR MER
ST SORLIN DE CONAC
ST SULPICE DE ROYAN
ST THOMAS DE CONAC
STE RAMEE
SEMILLAC
SEMOUSSAC
SEMUSSAC
SOUBRAN
TALMONT SUR GIRONDE
VAUX SUR MER
avenue
charente-maritimé.gouv fr
entièrement ou
partiellement
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Gêères Devise
Nom de commune
BERNAY ST MARTIN
BREUIL LA REORTE
CHAMBON
GENOUILLE
LA DEVISE
LA DEVISE
LANDRAIS
MARSAIS
MURON
ST MARD
ST PIERRE LA NOUE
ST PIERRE LA NOUE
ST SATURNIN DU BOIS
SURGERES
Seudre amont
Nom de commune
BOIS
BOUTENAC TOUVENT
BRIE SOUS MORTAGNE
CHAMPAGNOLLES
CHENAC ST SEURIN D UZET
COZES
EPARGNES
FLOIRAC
FLOIRAC
GEMOZAC
LORIGNAC
MORTAGNE SUR GIRONDE.
PLASSAC
ST CIERS DU TAILLON
ST FORT SUR GIRONDE
ST GENIS DE SAINTONGE
ST GERMAIN DU SEUDRE
ST PALAIS DE PHIOLIN
ST QUANTIN DE RANÇCANNE
VIROLLET
12/14
entièrement ou
partiellement
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partiel Seudre aval
Nom de commune
ARVERT
BALANZAC
BOURCEFRANC LE CHAPUS
BREUILLET
CHAILLEVETTE
CORME ROYAL
ETAULES
L EGUILLE
LA TREMBLADE
LE GUA
LES MATHES
MARENNES HIERS BROUAGE
MARENNES HIERS BROUAGE
MEDIS
MORNAC SUR SEUDRE
NANCRAS
NIEULLE SUR SEUDRE
PISANY
ROYAN
SABLONCEAUX
ST AUGUSTIN
ST JUST LUZAC
ST PALAIS SUR MER
ST ROMAIN DE BENET
ST SORNIN
ST SULPICE DE ROYAN
STE GEMME
SAUJON
SEMUSSAC
VAUX SUR MER
Site Mangin 89 avenue des Corde.iers
CS 80000 -
www. charente-maritime.gouv fr
entièrement ou
partiellement
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Seudre moyenne
Nom de commune
ARCES
CHAMPAGNOLLES
CORME ECLUSE
COZES
CRAVANS
EPARGNES
GEMOZAC
GIVREZAC
GREZAC
JAZENNES
LE CHAY
MEDIS
MEURSAC
MONTPELLIER DE MEDILLAN
PISANY
RETAUD
RIOUX
ST ANDRE DE LIDON
ST GERMAIN DU SEUDRE
ST QUANTIN DE RANCANNE
ST ROMAIN DE BENET
ST SIMON DE PELLOUAILLE
SAUJON
SEMUSSAC
TANZAC
TÉSSON
THAIMS
: THEZAC
VILLARS EN PONS
VIROLLET
13/14
entièrement ou
partiellement
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partiel
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partiel Seugne
Nom de commune
AGUDELLE
ALEAS BOCAGE
ALLAS CHAMPAGNE
ARCHIAC
ARTHENAC
ANY
BELLUIRE
BERNEUIL
BIRON
BOIS
BOUGNEAU
BRAN
BRIE SOUS ARCHIAC
CHADENAC
CRAMPAGNAC
CHARTUZAC
CHATENET
CHAUNAC
CHEPNIERS
CHERMIGNAC
CHEVANCEAUX
CLAM
CLION
COLOMBIERS
CONSAC
COURCOURY
COUX
ECHEBRUNE
EXPIREMONT
FLEAC SUR SEUGNE
FONTAINES D OZILLAC
GERMIGNAC
GIVREZAC
GUITINIERES
JARNAC CHAMPAGNE
JAZENNES
JONZAC
JUSSAS
LA JARD
LE PIN
LEOVILLE
LES GONDS
LUSSAC
MARIGNAC
MAZEROLLES
MERIGNAC
MESSAC
MEUX
MIRAMBEAU
MONTENDRE
MONTIES
MONTLIEU LA GARDE
MORTIERS
MOSNAC
NEUILLAC
NEULLES
NIEUL LE VIROUIL
* OZILLAC
Cordeliers
Téléphone : 66.16.49.61.G0
entièrement ou
partiellement
concernée
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PERIGNAC
PLASSAC
POLIGNAC
POMMIERS MOULONS
PONS
POUILLAC
PREGUILLAC
REAUX SUR TREFLE
RIOUX
ROUFFIGNAC
ST CIERS CHAMPAGNE
ST DIZANT DU BOIS
ST EUGENE
ST GENIS DE SAINTONGE
ST GEORGES ANTIGNAC
ST GERMAIN DE LUSIGNAN
ST GERMAIN DE VIBRAC
ST GREGOIRE D ARDENNES
ST HILAIRE DU BOIS
ST LEGER
ST MAIGRIN
ST MARTIAL DE MIRAMBEAU
ST MARTIAL DE VITATERNE
ST MARTIAL SUR NE
ST MEDARD
ST PALAIS DE PHIOLIN
ST QUANTIN DE RANCANNE
ST SEURIN DE PALENNE
ST SEVER DE SAINTONGE
ST SIGISMOND DE CLERMONT
ST SIMON DE BORDES
STE COLOMBE
STE LHEURINE
SAINTES
SEMILLAC
SOUBRAN
SOUSMOULINS
TANZAC
TESSON
THENAC
TUGERAS ST MAURICE
VANZAC
VIBRAC
VILLARS EN PONS
VILLEXAVIER
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