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Déliberation - 2015 42 Convention doccupation précaire dun local situé avenue André Hamida HAMMADOU
Document publié le Jeudi 26 mars 2015 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 42 Convention doccupation précaire dun local situé avenue André Hamida HAMMADOU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 26 mars 2015
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un local situé 21 avenue André à Rumilly (locaux ancienne gendarmerie) – Convention à intervenir avec Mme Hamida HAMMANOU, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2015 du centre nautique. Décision n°: 2015-42
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements dans les locaux de l’ancienne gendarmerie, situés 21 avenue André à Rumilly,
CONSIDERANT QUE ces logements peuvent accueillir les maîtres-nageurs-sauveteurs recrutés par la Commune pour le fonctionnement de son centre nautique durant la saison estivale,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 10 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local, situé 21 avenue André (locaux ancienne gendarmerie) à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Madame Hamida HAMMANOU, locataire, pour une durée de quatre mois et six jours, soit du 28 avril 2015 au 03 septembre 2015 inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET