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Déliberation - 2014 118 Prolongation convention doccupation précaire dun local situé avenue André Hamida HAMMADOU
Document publié le Vendredi 8 août 2014 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 118 Prolongation convention doccupation précaire dun local situé avenue André Hamida HAMMADOU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, le 8 août 2014
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un local situé 21 avenue André à Rumilly (locaux ancienne gendarmerie) – Prolongation d’une convention intervenue avec Mme Hamida HAMMANOU, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2014 du centre nautique
Décision n° : 2014-118
Nos réf. : DD/FC/SB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22 ;
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède un logement, situé 21 avenue André, lui permettant de loger les maîtres-nageurs-sauveteurs saisonniers, recrutés pour la saison estivale 2014 du Centre nautique ;
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs ;
VU la délibération en date du 10 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une prolongation de la convention d’occupation précaire d’un local, situé 21 avenue André (locaux ancienne gendarmerie) à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Madame Hamida HAMMANOU, locataire, pour une durée de vingt-et-un jours, soit du 12 août 2014 au 1er septembre 2014 inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Pour le Maire empêché,
D. DARBON,
Première Adjointe au Maire.