Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2014 118 Prolongation convention doccupation préca
Déliberation - 2014 132 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2015 42 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2014 70 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2014 89 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2014 64 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2014 85 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2014 93 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2014 62 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2014 135 Convention doccupation précaire dun local
Déliberation - 2014 92 Convention doccupation précaire dun local situé avenue André Hamida HAMMADOU
Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2014 92 Convention doccupation précaire dun local situé avenue André Hamida HAMMADOU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
Rumilly, 27 juin 2014
Décision du Maire
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil
Municipal (Article L2122-22 du Code général des collectivités
territoriales)
Nature : 3. Domaine et patrimoine – 3.3. Locations
Objet : Occupation précaire d’un local situé 21 avenue André à Rumilly (locaux ancienne gendarmerie) – Convention à intervenir avec Mme Hamida HAMMANOU, maître-nageur-sauveteur, au titre de la saison estivale 2014 du centre nautique. Décision n°: 2014-92 annulant et remplaçant la décision n° 2014-85 en date du 19 juin 2014.
Nos réf. : PB/FC/MB
Le Maire de la Commune de RUMILLY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
CONSIDERANT QUE la Commune de RUMILLY possède des logements sur le site de la base de loisirs du Plan d’eau, chemin du Moulin, lui permettant notamment de loger les maîtres-nageurs- sauveteurs saisonniers, recrutés pour la saison estivale 2014 du Centre nautique,
VU l’article 10 alinéa 1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs,
VU la délibération en date du 10 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 sus-visé,
DECIDE
Article 1er :
Il est autorisé la signature d’une convention d’occupation précaire d’un local, situé 21 avenue André (locaux ancienne gendarmerie) à Rumilly, à intervenir entre la Commune de RUMILLY et Madame Hamida HAMMANOU, locataire, pour une durée d’un mois et douze jours, soit du 30 juin au 11 août 2014 inclus.
Article 2 :
Aucune redevance n’est exigée du Preneur.
Article 3 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie.
Le Maire,
Pierre BECHET