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Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature Mme Laurence HARDOUIN TORRE 3ème adjointe
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature Mme Laurence HARDOUIN TORRE 3ème adjointe)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260422-26_13659-AI
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Gayonnce* FA'OTA-PAYS BASQUE
Objet : Délégation permanente de fonctions et de signature à Madame Laurence HARDOUIN-TORRE, troisième adjointe au Maire.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18 conférant au maire le pouvoir, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des conseillers municipaux,
Vu le renouvellement général du Conseil municipal en date du 22 mars 2026, dète du second tour de scrutin,
Vu ensemble les délibérations n° 1, 2, 3 et 5 du Conseil municipal d'installation du 28 mars 2026 faisant suite au renouvellement général du conseil municipal, et le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints et son tableau annexé, portant élection de Madame Laurence Hardouin-Torre en tant que troisième adjointe au Maire,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales et la continuité du service public, de procéder aux délégations de fonctions susvisées, Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune que le maire soit aidé dans l’'accomplissement de ses fonctions,
Considérant qu'il est nécessaire de compléter et préciser le domaine de délégation de l'élue concernée,
ARRÊTE :
Article 1 - Madame Laurence Hardouin-Torre, troisième adjointe au Maire, est chargée des domaines suivants :
Transition énergétique, écologique, solidaire et budget participatif
A compter du 28 mars 2026, délégation permanente de fonctions lui est ainsi donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, notamment pour :
L'intégration des objectifs de développement durable dans l'élaboration et la mise en œuvre de l'ensemble des politiques conduites par la Ville ; le pilotage de la stratégie de développement durable de la Ville notamment le suivi du projet de Transition Ecologie et Solidaire, en lien avec l'Agglomération ; le pilotage de la démarche des budgets participatifs : l'élaboration et l'animation de la politique communale en terme de transition énergétique (plan de sobriété énergétique, SDIE, récupération d'eau, réseau de chaleur) ; la politique de lutte contre les îlots de chaleur ; la promotion de l'agriculture urbaine et des productions locales ; les antennes relais de téléphonie mobile ; la promotion des circuits courts ; la participation à l'élaboration et au suivi du schéma directeur des espaces publics en lien avec l’adjoint délégué à l'aménagement et aux espaces publics. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260422-26_13659-AI
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfeiure : 29/04/2026
Au titre de sa délégation de fonctions, Madame Laurence Hardouin-Torre est autorisée à entretenir des relations avec les différents acteurs œuvrant dans les domaines qui lui sont délégués ainsi qu'engager les actions et démarches correspondantes et assurer leur suivi.
Article 2 - Délégation permanente de signature est accordée à Madame Laurence Hardouin-Torre pour signer tous courriers, documents, pièces et actes relevant de cette délégation.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Bayonne, affiché et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité. Ampliation du présent arrêté sera remise à l'intéressée pour notification.
Article 4 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex -— ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 5 - Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services de la ville de Bayonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 22 avril 2026
né Etchegaray
ire de Bayonne