Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de
Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature Mme Sylvie DURRUTY 1ère adjointe
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature Mme Sylvie DURRUTY 1ère adjointe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Dayc onnE A PAYS BASQUE € :
Le Mairà certifi ;
Ne Lagne le Présente lisa ene pure tête e: L 422-; 13661-AI P été publiée Date de télétransmission : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026 r voi d matérialisée,
Objet: Délégation permanente/de fonctions et de signature à Madame Sylvie DURRUTY, première adjointe au Maire.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122- 18 conférant au maire le pouvoir, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des conseillers municipaux,
Vu le renouvellement général du Conseil municipal en date du 22 mars 2026, date
du second tour de scrutin,
Vu ensemble les délibérations n° 1, 2, 3 et 5 du Conseil municipal d'installation du 28 mars 2026 faisant suite au renouvellement général du conseil municipal, et le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints et son tableau annexé, portant élection de Madame Sylvie Durruty en tant que première adjointe au Maire,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales et la continuité du service public, de procéder aux délégations de fonctions susvisées, Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune que le maire soit aidé dans l'äccomplissement de ses fonctions,
ARRÈTE :
Article 1 — Madame Sylvie Durruty, première adjointe au Maire, est chargée des domaines suivants :
Finances et contrôle de gestion,
Ressources humaines et dialogue social,
Commerce
A compter du 28 mars 2026, délégation permanente de fonctions lui est ainsi donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, notamment pour :
1) Finances et contrôle de gestion
La prospective financière pluriannuelle et la programmation budgétaire ; le pilotage de l'élaboration du budget annuel et le reporting budgétaire ; le contrôle de gestion et l'évaluation des politiques publiques ; le suivi et l'optimisation des ressources (fiscalité, dotations, recherche de financements) et la gestion de la dette ; les relations financières avec les structures satellites (SEML, associations.) et les partenaires financiers ; le suivi du pacte financier et fiscal avec la Communauté d'agglomération; la souscription des emprunts destinés au financement des investissements prévus au budget, des lignes de trésorerie et la conclusion des avenants tels que délégués au Maire par le Conseil municipal.
2) Ressources humaines et dialogue social
La gestion des ressources humaines (à l'exclusion des décisions de recrutement, de titularisation et de licenciement) ; la gestion prévisionnelle des effectifs, des Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260422.25_13661-AI
Date de télétransmissian : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026
emplois et des compétences ; la conduite du dialogue social : la présidence des
instances paritaires.
3) Commerce
L'accompagnement des entreprises et le développement du commerce et de l'artisanat (hors artisanat d'art) ; le lien avec l'Office du Commerce et de l'Artisanat ; la mise en œuvre et le suivi du Schéma directeur du commerce et de l'artisanat et le suivi du programme Action cœur de ville ; la supervision du développement des nouvelles offres alimentaires, et de la gestion des halles et marchés de plein air ; là participation à l'élaboration et au suivi du schéma directeur des espaces publics en lien avec l'adjoint délégué à l'aménagement urbain et aux espaces publics.
4) Urbanisme commercial
Les actes d'instruction et décisions de renonciation en matière de droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues par la délibération du Conseil municipal n° DE-2023-084 du 5 avril 2023 ayant défini un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et instauré un droit de préemption.
Au titre de sa délégation de fonctions, Madame Sylvie Durruty est autorisée à entretenir des relations avec les différents acteurs œuvrant dans les domaines qui lui sont délégués ainsi qu'engager les actions et démarches correspondantes et assurer leur suivi.
Article 2 - Délégation permanente de signature est accordée à Madame Sylvie Durruty pour signer tous courriers, documents, pièces et actes relevant de cette délégation.
Article 3 - Outre les délégations détaillées ci-dessous, Madame Sylvie Durruty est chargée de coordonner les domaines délégués à Agnès Duhart et Pascal Del Prado, conseillers délégués en lien avec le deuxième adjoint s'agissant de Pascal Del Prado.
Article 4: Monsieur le Maire et Monsieur David Tollis, Directeur général des services de la Ville de Bayonne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à
compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif à été préalablement déposé. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260422-25 _13661-Al
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera remise à l'intéressée pour notification ainsi que transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Bayonne.
Bayonne, le 22 avril 2026