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Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature Mme Christine MARTIN DOLHAGARAY 9ème adjoint
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Arrêté du 22 avril 2026 Délégation permanente de fonctions et signature Mme Christine MARTIN DOLHAGARAY 9ème adjoint)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Say,
Le Maire ce tifie que la présente
L ialisée Accusé de réception en préfecture er voie dématér . 064-216401026-20260422-26 13651-AI
serrer Date de télétransmission : 29/04/2026 X p O N MN e le : |...’ Ü ANR.-2076 Date de réception préfecture : 29/04/2026
LION A -PAYS BASQUE Par délédation\hu Maire
Directeur génér
XRRÊTÉ DU MAIRE
Objet : Délégation permanente de fonctions et de signature à Madame Christine MARTIN-DOLHAGARAY, neuvième adjointe au Maire.
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-18 conférant au maire le pouvoir, sous sa surveillance et sa
responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des conseillers municipaux,
Vu le renouvellement général du Conseil municipal en date du 22 mars 2026, date du second tour de scrutin,
Vu ensemble les délibérations n° 1, 2, 3 et 5 du Conseil municipal d'installation du 28 mars 2026 faisant suite au renouvellement général du Conseil municipal, et le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints et son tableau annexé, portant élection de Madame Christine Martin-Dolhagaray, en tant que neuvième adjointe au Maire,
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales et la continuité du service public, de procéder aux délégations de fonctions susvisées, Considérant qu'il est de l'intérêt de la commune que le maire soit aidé dans l'accomplissement de ses fonctions,
ARRÊTE :
Article 1 —- Madame Christine Martin-Dolhagaray, neuvième adjointe au Maire, est chargée des domaines suivants :
Education, Enfance, Jeunesse, Parentalité et Politique linguistique
Délégation permanente de fonctions lui est ainsi donnée, sous ma surveillance et ma responsabilité, notamment pour :
1) Education
la mise en œuvre des politiques en faveur de l'Education ; les relations avec les établissements scolaires, les communautés éducatives et les partenaires associatifs ou institutionnels œuvrant dans le domaine délégué ; la représentation du maire à la présidence de la Caisse des écoles.
2) L'enfance, la jeunesse {jusqu'à 30 ans) et la parentalité
la mise en œuvre de la politique en matière d'enfance, de jeunesse, de parentalité et de la famille : pilotage des démarches de planification ; la participation aux différentes instances dans les domaines concernés ; la relation aux associations en charge des activités relevant de ces domaines. Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20260422-26_1365 1-AI
Date de télétransmission : 29/04/2026 Date de réception préfecture : 29/04/2026
3) Politique linguistique
Le pilotage et le suivi du schéma directeur de la politique linguistique en faveur de la langue basque ; la supervision des relations avec les acteurs institutionnels
et associatifs œuvrant dans les champs du développement de la langue basque et de la langue gasconne-occitane.
Au titre de sa délégation de fonctions, Madame Christine Martin-Dolhagaray est autorisée à entretenir des relations avec les différents acteurs œuvrant dans les domaines qui lui sont délégués ainsi qu'engager les actions et démarches correspondantes et assurer leur suivi.
Article 2 - Délégation permanente de signature est accordée à Madame Christine Martin-Dolhagaray pour signer tous courriers, documents, pièces et actes relevant de cette délégation.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune de Bayonne, affiché et transmis en Préfecture au titre du contrôle de légalité. Ampliation du présent arrêté sera remise à l'intéressée pour notification.
Article 4 - Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la plateforme télérecours citoyen - dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Article 5 - Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur général des services de la ville de Bayonne sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Bayonne, le 22 avril 2026
Maire de Bayonne