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Déliberation - Deliberations cm du 09 04 2026
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Rove.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations cm du 09 04 2026)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le L 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
Conseillers Municipaux : Effectif: 29: Présents :25; Pouvoirs : 3; Absent: 1
L'an deux Mil vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures cinq minutes le Conseil Municipal de cette
commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans ie lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne -
COSTE Raymonde - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric - GOUIRAN
Chantal - GUEVARA David - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique - MISSIMILLY
Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RIVOIRE Laurent - ROSSO
Viviane - SECCI André - SABATINO Paul
ONT DONNE POUVOIR: DELMAS-ZEGHADI llhem à FIORI Frédéric - GROBEL Pierre à COSTE
Raymonde - KOUICI Noël à BOUANANE Sandrine
ABSENTE : RAHA Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/03 B/01 ADOPTION D'UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
{NOMENCLATURE M57)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5217-10-8,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, :
Considérant que le Règlement Budgétaire et Financier doit impérativement avoir été adopté avant
toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57 soit, au plus
tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette
nomenclature.
Considérant le projet de Règlement Budgétaire et Financier présenté par Monsieur le Maire.
Il est demandé au Conseil Municipal d'ADOPTER le règlement budgétaire et financier annexé à la
présente.
VOTE / POUR: 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire,
Le Maire Certifie sous 5a responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que [a présente délibéralion peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet wwi.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603801-DE
REGLEMENT BUDGETAIRE ET
FINANCIER
Ville du Rove
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/04/2026 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le | 3 MR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
SOMMAIRE
Préface : nr 3
Le cadre juridique du budget COMMUNAI .................. ...…. M 4
Article 1 : La définition du budget... 4
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables 4
Article 3 : La présentation et le vote du budget..." .."............... 5
Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire... 6
Article 5 : La modification du budget... 6
IL L’exécution budgétaire... 7
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget... 7
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses... 7
Article 8 : Le délai global de paiement... 8
Article 9 : La fongibilité des crédits et les virements de crédits... 9
Article 10 : Les opérations de fin d'exercice... 9
Article 11 : Le Compte Financier Unique (CFUÜ)................ eee 10
UE. Les régies... nn 10
Article 12 : La régie d'avance... 10
Article 13 : La régie de recettes... 10
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies..." "ue 11
IV. La gestion pluriannuelle 11
Article 15 : Définition... un 11
Article 16 : Le vote... . . . . . .. 12
Article 17 : Affectation... 13
Article 18 : Durée de vie et caducité.…........ 13
Article 19 : Information de l'assemblée délibérante.…... 14
V. Les provisions... du 14
Article 20 : La constitution des provisions... 14
VI. L'actif et le passif... 15
Article 21 : La gestion patrimoniale... .....… 15
Article 22 : La gestion des immobilisations... 15
Article 23 : La gestion de la dette... 15
VII. Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes (CRC)... 16
Article 24 : Le contrôle juridictionnel 16
Article 25 : Le contrôle non juridictionnel............... 16 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 4 AR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
Préface :
Le règlement budgétaire et financier est obligatoire avec nomenclature comptable M57.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l'organisation financière et la
présentation des comptes locaux.
ll décrit notamment les processus financiers internes que la ville du Rove a mis
en
œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et
d'adoption du budget par l'organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l'exécutif des autorisations de programme et d'engagement sont par ailleurs des éléments
obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l'évoiution
des
dispositions législatives et réglementaires. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le . R 2026
ID : 013-21 sob3 A )-202603B01-DE
l. Le cadre juridique du budget communal
Articie 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil
municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en
période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l'acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d'un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; lès engagements ne peuvent être validés qui si des crédits ont été mis en place :
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : Ja Section de fonctionnement et la section
d'investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Le budget primitif est composé de :
- Le budget principal comprend l'ensemble des recettes et des dépenses de
la collectivité qui n'ont pas vocation à
faire l'objet d'un budget annexe. - Les
budgets annexes sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour
certains services locaux spécialisés (eau, assainissement...). {| n'y a pas de budget annexe
à la ville du Rove.
- Les budgets autonomes sont établis par d'autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. Au Rove, il s’agit du CCAS du Rove.
Le budget primitif est accompagné d'un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes.
Le budget est constitué de l'ensemble des décisions budgétaires annuelles ou
pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS)
et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l'Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Le principe d'annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses pour un exercice budgétaire
se déroulant du 1er janvier au 31 décembre
de l'année civile. La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux
Selon laquelle le budget peut être voté jusqu'au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en
cas de période de renouvellement des exécutifs
locaux. Ce principe d'annualité comprend certains
aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d'un tiers à la fin de l'exercice sont reportées
sur l'exercice Suivant pour permettre le paiement des
dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu'au 31 janvier permettant de
comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le
31
décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l'exécution des opérations d'ordre de chacune des sections. - La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d'investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
Le principe d'unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Le principe d'universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou réglementaires.
- Les subventions d'équipement affectées au financement d'un équipement.
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d'équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la
dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l'emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
- L'ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l'engagement, de la liquidation, du
mandatement et de l'ordonnancement des dépenses et des recettes avec l'appui des
services internes de la ville.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en
charge de l'exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du
recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la ville du Rove. Il
contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l'ordonnateur.
Tous ces principes permettent d'assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et d'organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La ville applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d'établir une distinction des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire pour les collectivités de plus de 3 500 habitants comme la ville
du Rove.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par
fonction ; lorsqu'il est voté par fonction, il est assorti d'une présentation croisée par nature. La ville du Rove vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 2 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. La ville du Rove vote également son budget par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant notamment ia situation patrimoniale ainsi que divers engagements de la collectivité.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 est appliqué par la ville.
Le budget est établi en deux sections Comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-1 du CGCT),.
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux amortissements
x elle dispose de ressources définitives et régulières
composées principalement du produit de la
fiscalité locale, des dotations reçues de l'Etat et de produits des services communaux. La section d'investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la
Commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des subventions de l'Etat, des
collectivités territoriales, le Fonds de Compensation de la TVA et aussi les nouveaux
emprunts.
La ville a jusqu'à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l'exercice concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l'exercice N-1, afin qu'il puisse s'appliquer dès le 1er janvier de l'année N), une reprise des résultats N-1 à l'occasion d’un budget supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
Article 4 : Le débat d'orientation budgétaire
Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992
relative à l'administration territoriale de la République.
Ce débat porte sur les orientations générales du budget et doit se tenir dans
un délai de 10 semaines précédant le vote du budget par l'assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l'objet d'une délibération distincte de celle du budget primitif.
Le débat d'orientation budgétaire est accompagné d'un rapport d'orientation budgétaire (ROB). L'information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution
des dépenses et des effectifs. Il précise notamment
l’évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses
de personnel.
L'obligation d’information a été renforcée par l'article 13 de la loi de programmation
des finances publiques du 22 janvier 2018 qui
prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
. Un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement
. Un objectif d'évolution du besoin annuel de financement
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les évolutions
et les priorités de situation financière de la collectivité.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont Spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2
du CGCT). Le référentiel budgétaire et Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13 AVR 2026 ù
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre a Chapitre,
SI
l'assemblée délibérante l'y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5%
des dépenses réelles de la section, limite fixée à l'occasion de la délibération adoptant
la
M57. Néanmoins, cette possibilité ne s'applique pas aux dépenses de personnel. - Par décision modificative (DM) : lorsqu'un virement de crédits fait intervenir deux
chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne
seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal
qui
modifie ponctuellement le budget initial dans le but d'ajuster les prévisions en cours d'année, tant en dépenses qu'en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
I. L'exécution budgétaire
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l'adoption du budget
L'article L.1612-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de l'exercice
jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager,
de
liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement (hors
autorisations
d'engagement (AË)) dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital
des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (hors
autorisation de programme (AP)), sous réserve de l'autorisation de l'assemblée délibérante précisant le montant et l'affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette. Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de
programme ou d'engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu'à
l'adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d'investissement
et de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice
par la
délibération d'ouverture de l’autorisation de programme ou d'engagement.
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses
L'engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C'est un acte
par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge
(engagement juridique). Il résulte de la signature d'un contrat, d'une convention, d'un
marché, d'un simple bon de commande, …
L'engagement préalable est obligatoire dans l'application financière en dépenses, quelle
que soit la section (fonctionnement ou investissement). || permet de constater l'engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d'un contrat ou
d'une convention, ainsi que l'envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L'engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels : Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13 ANR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
- Vérifier l'existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires
- déterminer les crédits disponibles
- rendre compte de l'exécution du budget
- générer les opérations de clôture
L'engagement n'est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l'engagement est un véritable outil d'aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l'ordonnateur, à savoir Monsieur le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des
services par délégation.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme
en recettes. Elle correspond à la vérification de
la réalité de la dette et à l'arrêt du montant de
la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l'exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
Le mandatement des dépenses et l'ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d'effectuer le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l'édition d'un avis de somme à payer, soit après l'encaissement pour régularisation.
À titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette...) pour certaines dépenses avec l'autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction
générale des finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l'ordonnateur de la ville, et après avoir réalisé
son contrôle de régularité portant sur la qualité de
l'ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le
caractère libératoire du règlement.
Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service.
Ce délai global de paiement a été modernisé par
le droit de l'Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français par la loi n°2013-100 du 28 janvier
2013 pour laquelle il existe un décret d'application
du 31 mars 2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours pour les
collectivités locales. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour l'ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou
dans le cas où la facture est reçue mais les prestations
et livraisons non exécutées ou non achevées, à
la date de livraison ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le
maître d'ouvrage du décompte général et
définitif signé par flentreprise titulaire. Ce
délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n'est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1S. AR. 2026
ID : 013-2113008 409-202603801-DE
suspension démarre à compter de la notification motivée de l'ordoümmrateur atroemmeseer ve
prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments
manquants et irréguliers.
Article 9 : La fongibilité des crédits et les virements de crédits
La fongibilité des crédits et les virements de crédits sont une possibilité donnée au Maire de
la Commune pour pallier des imprévus, ils ne doivent en aucun cas permettre
de
s'affranchir d'une prévision budgétaire.
rédits entre articles d'un même Le Maire de la Commune peut réaliser des virements de c
t modifier le montant voté au chapitre (globalisé ou non). Seul le Conseil Municipal peu
niveau d’un chapitre.
La nomenclature comptable M57 a assoupli ce principe par la fongibilité des crédits.
L'exécutif a désormais la faculté, s’il en est autorisé par l'assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section
dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section (à l'exclusion des crédits
relatifs
aux dépenses de personnel). L'assemblée délibérante matérialise cette autorisation en
renseignant l'état "informations générales - modalités de vote du budget" du document budgétaire.
Concernant les dépenses imprévues, la M57 prévoit la possibilité de voter des autorisations
de programme et des autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de
2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Article 10 : Les opérations de fin d'exercice
Les opérations de fin d'exercice permettent de respecter le principe budgétaire d'annualité et le principe d'indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et
notamment sur le rattachement des charges et des produits de l'exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l'exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du
même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de
l'exercice
suivant (exemple : facture non parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués
au budget de l'exercice suivant par la ville.
s rattachements. En effet, les rattachements ne Les reports de crédits se distinguent de t afin de dégager le résultat comptable de visent que la seule section de fonctionnemen
l'exercice alors que les reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget.
Ils correspondent aux dépenses engagées mais non mandatées lors de
l'exercice
budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au budget de l'exercice suivant par la
ville. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le VR 2026
ID :013-21 sscoels RL À 09-202603B01-DE
Article 11 : Le Compte Financier Unique (CFU)
À compter de l'exercice 2024, le Compte Financier Unique (CFU) est un document
budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion.
Le compte financier rationalise et modernise l'information budgétaire et comptabie soumise
au vote et supprime les doublons qui existaient entre le compte administratif et je compie
de gestion.
Le CFU apporte :
‘ Une information financière plus simple et plus lisible : un seul document au lieu de deux
partiellement redondants, et souvent trop volumineux.
‘ Une information également enrichie, grâce au rapprochement, au sein du CFU, de
données d'exécution budgétaire et d'informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière
du budget concerné.
La date limite de passage au CFU est le 01 janvier 2027 sur les comptes de l'exercice 2026
mais la collectivité a fait le choix de basculer à compter de 2025 sur exercice 2024.
II. Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité
à régler les dépenses et recettes de la ville.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes
qui permettent, pour des motifs d'efficacité du service
public, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur
et la responsabilité du comptable public, d'encaisser certaines recettes et
de payer certaines dépenses.
La création d'une régie est de la compétence du conseil municipal mais elle peut
être déléguée au maire. Lorsque cette compétence
a été déléguée au maire, les régies sont créées
par arrêté municipal.
L'avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l'arrêté de création de la régie.
Article 12 : La régie d'avance
La régie d'avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l'acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d'avances de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l'ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite
s'assurer de la régularité de la dépense présentée
au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera
l'avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées
dans l'acte de création de la régie. Le régisseur dispose
pour se faire d'un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 ANR. 2026
; 6 ou . .
. | 1D:013-211300884-20260409-202603B01-DE
l'acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaiSsees-aucompenrs pere
au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l'acte de régie.
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
le comptable public, est chargé de contrôler le L'ordonnateur, au même titre que
I! peut s’agir d'un contrôle, sur pièces, fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs.
sur place.
Afin d'assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies »
qui est
généralement le responsable du service finances est placé pour coordonner le
suivi et
l'assistance des régies, ainsi que l'organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai
ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l'exercice de leur mission.
En sus des contrôles sur pièces qu'il exerce lors de la régularisation des écritures, le
comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des finances. Il
est tenu compte, par l'ensemble des intervenants dans les processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification.
au référent «régies» des difficultés de tout
IV.La gestion pluriannuelle
Article 15 : Définition
La nomenclature budgétaire et comptable M57 instruction budgétaire et comptable prévoit
la possibilité de recourir à une procédure de gestion pluriannuelle reposant sur :
. les autorisations de programme (AP) pour les dépenses d'investissement ;
* les autorisations d'engagement (AE) pour certaines dépenses de fonctionnement. Ce dispositif permet à la commune du Rove d'engager des dépenses dont l'exécution s'étale
sur plusieurs exercices budgétaires, sans faire supporter l'intégralité de la charge financière sur un seul exercice budgétaire.
gressivement au moyen de crédits de paiement (CP) La dépense est ainsi exécutée pro dans la limite de l'autorisation de programme ou de inscrits au budget de chaque exercice,
l'autorisation d'engagement.
Les autorisations de programme (AP)
Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code
territoriales, les autorisations de programme constituent la
dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles concernent notamment :
* la réalisation d'immobilisations par la collectivité ;
« l'acquisition d'immobilisations ;
. les subventions d'équipement versées à des tiers.
Les autorisations de programme :
° demeurent valables jusqu'à
délibérante ;
« peuvent faire l'objet de révisions en fonction de l’évolution des opérations.
général des collectivités
limite supérieure des
leur annulation ou leur clôture par l'assemblée Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
Les autorisations d'engagement (AE)
Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour l'exécution de dépenses de fonctionnement à caractère
pluriannuel.
Elles permettent de gérer certains engagements contractuels dont l'exécution s'étend sur plusieurs exercices.
Les autorisations d'engagement :
°__ demeurent valables jusqu'à leur annulation par l'assemblée délibérante :
° peuvent être révisées en fonction de l'évolution des besoins.
Les AE sont limitées quant à l'objet de la dépense. Elles ne peuvent pas être utilisées
pour : «__ les dépenses de personnel :
+ __les subventions versées à des organismes privés.
Au sein de la collectivité, les AE concernent principalement les contrats oluriannuels contribuant à la mise en œuvre des politiques publiques territoriales (par exemple les dispositifs en matière d'habitat privé).
Les crédits de paiement (CP)
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours d’un exercice budgétaire,
pour couvrir les engagements contractés dans le
cadre des AP ou des AE.
Les crédits de paiement sont inscrits au budget de chaque exercice.
Les crédits non consommés à la fin de l'exercice peuvent faire l'objet
d’une reprogrammation dans l’échéancier prévisionnel
des autorisations de programme ou d'engagement
lors des exercices suivants.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s’apprécie au regard des
seuls crédits de paiement.
Les autorisations de programme et les autorisations d'engagement sont votées
par l'assemblée délibérante, seule compétente
pour :
+ les créer,
+ les réviser,
° les annuler.
Elles sont votées selon le niveau de Spécialisation retenu par la collectivité, conformément aux règles de la nomenclature M57.
Chaque AP ou AE se caractérise notamment par :
*__un millésime et une enveloppe financière ;
*__ Son rattachement à un programme de politiques publiques ;
*__un échéancier prévisionnel de crédits de paiement.
Le principe suivant doit être respecté :
Montant total de l’AP ou de l’AE = somme des crédits de paiement prévisionnels.
Article 16 : Le vote
Conformément à l'article R.1612-51 du Code général des collectivités territoriales, les autorisations de programme ou d'engagement ainsi
que leurs révisions sont présentées par le maire
et votées par l'assemblée délibérante lors :
* du vote du budget primitif :
+ ou d'une décision modificative. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
, . : qu y
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
Chaque autorisation comporte la répartition prévisionnelle des
exercice.
Les ouvertures d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement sont
retracées dans les annexes budgétaires II-B1 et Il-B2, présentées dans les documents budgétaires et dans le cadre du compte financier unique (CFU).
La création, la révision ou la clôture des AP et des AE ne peuvent intervenir
que par
délibération du conseil municipal.
Article 17 : Affectation
pond à la décision de l'assemblée L'affectation d’une autorisation de programme coITes tion au financement d'une opération délibérante de consacrer tout ou partie de cette autorisa
déterminée.
Elle doit intervenir avant tout engagement comptable ou juridique.
Chaque affectation précise notamment :
.« l’objet de l'opération ;
+ sa localisation,
*+ son coût prévisionnel ;
. les modalités de réalisation.
Le montant affecté ne peut être supérieur au montant
programme.
Pendant la période d'affectation, l'affectation initiale peut être complétée, sous réserve de
la disponibilité des crédits et après autorisation de l'assemblée délibérante.
Une affectation peut être annulée :
° pour sa partie non engagée ;
. pour son montant engagé mais non mandaté, a
correspondant.
disponible de l'autorisation de
près annulation de l'engagement
Article 18 : Durée de vie et caducité
Les autorisations de programme demeurent valables jusqu'à leur clôture ou leur annulation
par l'assemblée délibérante.
Leur durée prévisionnelle est fixée lors de leur création en fonction de la nature
et du
calendrier de réalisation des opérations concernées.
Les autorisations de programme n'ayant donné lieu à aucun engagement
ou
mandatement pendant une période de trois exercices peuvent faire
l'objet d'un
réexamen par l'assemblée délibérante en vue de leur éventuelle révision
ou clôture.
Les AP ouvertes au titre de l'exercice N doivent être affectées au plus tard au 31
décembre
de l'exercice N.
À défaut, la part non affectée est annulée.
Une AP ou une AE est clôturée lorsque toutes les opératio
intégralement soldées.
La clôture donne lieu à une sortie du stock d'autorisations de programme ou d'engagement
après mise en cohérence des montants affectés, engagés et mandatés.
Le conseil municipal est seul compétent pour prononcer la clôture d'une AP ou d'une AE.
ns qui lui sont rattachées sont Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le { 4 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
Article 19 : Information de l'assemblée délibérante
Le conseil municipal est informé régulièrement de la gestion pluriannuelle
des investissements et des engagements.
Une présentation de l’état d'avancement des AP et des CP est effectuée chaque année lors du débat d'orientation budgétaire.
Un état récapitulatif de la situation des autorisations de programme et d'engagement est annexé :
° au budget primitif ;
° aux décisions modificatives ;
°__au compte financier unique.
Un bilan annuel de la gestion pluriannuelle, comprenant notamment un point sur
la consommation des crédits de paiement, est
présenté lors du vote du compte financier
unique.
Les documents budgétaires soumis au vote de lassembiée déiibérante comportent une annexe spécifique retraçant la situation des
AP et des AË conformément aux dispositions de
l'instruction M57 instruction budgétaire et comptable.
V. Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique
locale appliquant l'instruction budgétaire et comptable
M57 a l'obligation de constituer une provision
dès l'apparition d'un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d'un
actif.
Article 20 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d'ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l'apparition d'un contentieux
- En cas de procédure collective
- en Cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l'exercice au cours
duquel le risque ou la perte de valeur est constaté.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires. Les provisions sont
évaluées en fin d'exercice et sont réajustées au fur
et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
VI.L'actif et le passif
Article 21 : La gestion patrimoniale
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l'exercice de leurs fonctionnement et
compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et
sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l'équilibre budgétaire et
au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l'ensemble des biens meubles ou
immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou quasi propriété de la collectivité. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d'inventaire unique qui identifie le compte de rattachement et qui
est
transmis au Comptable public, en charge de la tenue de l'actif de la collectivité. Tout
mouvement en investissement doit faire référence à un numéro d'inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable de la ville.
Article 22 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s'il est destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur et/ou la durée
de vie
du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s'il est porteur d'avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie et ayant un potentiel de service et s'il est un élément contrôlé par la collectivité. C'est donc dans ce cas, qu'un numéro
d'inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux
amortissements. L'amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif du bilan la
valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge relative
à leur
remplacement.
Suivant le référentiel M57 le prorata temporis devra être appliqué sur le périmètre
des
amortissements et de leur comptabilisation.
Article 23 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la ville peut recourir à l'emprunt pour des dépenses d'investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des
établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT. Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d'investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes
propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d'une dette préexistante par un
nouvel
emprunt.
Ce remboursement doit être mentionné dans le Compte Financier Unique.
Le
remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 «
charges financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette. Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Î 9 ANR. 2026.
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
des conséquences financières sur les exercices à venir ou encore les engagements
Subordonnés à la réalisation de conditions ou d'opérations ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l'objet d'un recensement dans les annexes du budget et du compte administratif.
VII. Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des 2 EOTECHVRES territoriales exercé par la Cour des comptes (CRC)
Article 24 : Le contrôle juridictionnel
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C'est
le jugement des comptes des comptables publics.
Article 25 : Le contrôle non juridictionnel
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d'équilibre réel du budget voté, défaut d'inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de 5%).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité
de gestion des collectivités. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le { 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE
Lexique :
Actif : les éléments du patrimoine d'un organisme (emploi) sont retracés à l'actif
du bilan,
qui se décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc.) et en actif
circulant
(stocks, créances, disponibilités, etc.). L'actif comporte les biens et les créances.
ptable d'un amoindrissement de la valeur Amortissement : constatation budgétaire et com du changement de technique ou de toute d'un élément d’actif résultant de l'usage, du temps,
autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une
des charges
de la section de fonctionnement, additionné au montant du remboursement
du capital qui
figure parmi les dépenses indirectes d'investissement.
supérieur des dépenses qui peuvent être engagées Autorisation de programme : montant Is prévus par l'assemblée délibérante. pour l'exécution des investissements pluriannue
limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant
ts contractés dans le cadre des autorisations de
compte pour l'appréciation du respect
Crédits de paiement :
l'année pour la couverture des engagemen
programmes correspondantes. Ils sont seuls pris en
de la règle de l'équilibre.
Décision : la décision est un acte du maire prise en vertu d’une délégation
donnée
précédemment par l'organe délibérant.
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil municipal
retraçant les
virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d'une décision. La délibération
est une décision
de l'organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une
date donnée.
incorporels et financiers qui sont destinés à servir Immobilisations : éléments corporels, e pas par le premier usage. de façon durable à l’activité de l'organisme. Elle ne se consomm
cadre comptable unique servant de grille de
ateurs, comptable, juge des comptes...) et
r et consulter les opérations financières.
Nomenclature ou plan de compte
classement à tous les intervenants (ordonn
destiné à prévoir, ordonner, constater, contrôle
Provision : passif dont le montant ou l'échéance ne sont pas connus de manière
précise.
section de fonctionnement à l'année Rattachements : méthode comptable imputant en n'est pas parvenue ou le titre émis. toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement,
aux dépenses
engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu
à l'émission d'un
titre de recette au 31 décembre de l'exercice N telles qu'elles ressortent
de la comptabilité
des engagements. Les restes à réaliser sont repris dans le budget primitif de
l'exercice N+1,
ou dans le budget supplémentaire en même temps que les résultats cumulés
de l’année N. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le { 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B01-DE Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Î 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B02-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
Conseillers Municipaux : Effectif: 29; Présents :25; Pouvoirs:3; Absent: 1
L'an deux Mil vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures cinq minutes le Conseil Municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne -
COSTE Raymonde - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric - GOUIRAN Chantal - GUEVARA David - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique - MISSIMILLY Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SECCI André - SABATINO Paul
ONT DONNE POUVOIR: DELMAS-ZEGHADI Ilhem à FIORI Frédéric - GROBEL Pierre à COSTE Raymonde - KOUICI Noël à BOUANANE Sandrine
ABSENTE : RAHA Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/03 B/02 DEMANDE DE SUBVENTION REGION SUD PACA POUR LE
RECRUTEMENT DE 3 GARDES - GRF - SUR LA COMMUNE DU ROVE
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée, un projet de demande de subvention pour le recrutement de 3 GRF - Garde Régionale Forestière.
Les forêts occupent une place prépondérante du territoire de la Commune du ROVE avec 80% de sa
superficie en espace naturel protégé et constituent des espaces de vie et d'activités diversifiés (tourisme, activités de loisirs et de détente, exploitation du bois, maintien des sols et de l’équilibre écologique...).
Ces espaces forestiers remplissent de multiples fonctions économiques, sociales, paysagères et
environnementales mais représentent aussi un volume combustible important. Dans un contexte de changement climatique, les facteurs de températures estivales élevées ne font qu’attiser les conditions favorisant l'exposition du territoire aux incendies de forêts.
La Garde Régionale Forestière (GRF) est une action phare du plan régional "Guerre du Feu”. Les gardes remplissent trois missions principales :
e Sensibiliser le grand public à la prévention incendie,
. Soutenir la surveillance des massifs,
° Diffuser La culture du risque auprès des habitants et des visiteurs. 13 AVR.
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 013-211300884-20260409-202603B02-DE
2026
Le montant estimatif des dépenses de fonctionnement de cette opération s'élève à 20 076,00 € dont
le plan de financement prévisionnel est le suivant :
DEPENSES RECETTES Montants |% Taux
60 - Achat 956,00 € 174 - Subventions 16061,00€| 80%
Prestations de services 650 00 € Région Sud PACA 2025 1606100€
Achat matères « fournitures 205.00 €
équipement
63 et 64 - Charges 19 120,00 € lAutofinancement Commune : | 4015,00€| 20% personnel
Rémunération des personnels | 19 120.00 € ICommune LE ROVE 401500€
Total opération 20 076,00 € | TOTAL FINANCEMENTS : 20 076,00 € | 100%
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que cette opération pourrait être éligible au titre d’une aide
financière de la Région Sud PACA, pour l’action spécifique précitée.
Il est proposé au conseil municipal de solliciter auprès de la Région Sud Provence-Alpes-Côte-d’Azur
la subvention la plus élevée possible.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier présenté ;
DECIDE de demander l’aide financière la plus élevée possible ;
CHARGE Monsieur le Maire de fournir le dossier nécessaire, le moment venu, pour octroi de cette
aide.
VOTE / POUR : 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que la présente déllbération peut faire l’abjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de
l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telorecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Recçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Î 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B03-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
Conseillers Municipaux : Effectif: 29; Présents:25; Pouvoirs:3; Absent : 1
L'an deux Mil vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures cinq minutes le Conseil Municipal de cette
commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne -
COSTE Raymonde - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric - GOUIRAN
Chantal - GUEVARA David - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique - MISSIMILLY Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SECCI André - SABATINO Paul
ONT DONNE POUVOIR: DELMAS-ZEGHADI llhem 3 FIORI Frédéric - GROBEL Pierre à COSTE
Raymonde - KOUICI Noël à BOUANANE Sandrine
ABSENTE : RAHA Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/03 B/03 | DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION SUD DANS LE CADRE DE L'AIDE
DANS LE RENFORCEMENT DU PLAN INCENDIE « GUERRE DU FEU »ANNEE
2026 ACHAT D'UN VEHICULE PORTEUR D'EAU
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal un projet de délibération pour une demande de
subvention pour l’acquisition d’un véhicule porteur d'eau dans le cadre de l’aide de la Région Sud
dans le renforcement du plan incendie « guerre du feu », pour l’année 2026.
Avec une superficie de 2 300 hectares, dont 2 000 hectares de surface boisée classée, la Commune
du ROVE possède le plus grand territoire préservé de la Côte Bleue et est donc considérée comme
une zone à risque.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'assemblée délibérante, que la commune du ROVE a
subi en 2025, un incendie d’une ampleur et d’une intensité majeure qui a parcouru notre territoire
jusqu'aux calanques. Les dommages sur les espaces naturels ont été très importants.
Le Comité Communal Feux et Forêt (CCFF) a pour mission principale la surveillance de nos espaces
forestiers naturels : missions de patrouilles sur les routes de la commune et chemins forestiers,
guets en Vigie, diffusion de l'alerte par transmission radio. Le CCFF intervient sur les feux naissants
et par le guidage et l'assistance aux pompiers, au travers d'une assistance logistique.
Monsieur le Maire propose de renforcer les dotations matérielles du CCFF par l'acquisition d’un
véhicule porteur d'eau équipé d'un matériel d'incendie permettant des interventions rapides, afin
d'assurer la préservation des espaces naturels forestiers et la sécurité. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603803-DE
Une estimation a été faite comprenant l'achat d’un BAROUDEUR 3.5T, base TOYOTA Hilux et son
aménagement complet avec kit d'extinction pour un montant de 79 135,71 € HT, pour lequel les
données techniques ont été validées par le responsable du comité feux et forêts.
Monsieur le Maire informe que la Région Sud apporte son soutien financier aux opérations réalisées
par les communes dotées d’un CCFF pour l'amélioration des forêts communales et la prévention
des incendies.
De ce fait, Il est propasé aux membres du conseil Municipal :
- D'approuver la demande de financement pour l’acquisition d’un véhicule porteur d’eau
destiné au service environnement et CCFF auprès de la Région Sud.
- De solliciter la subvention telle que définie dans le plan de financement prévisionnel ci-
dessous exposé :
Descriptif COUT HT FINANCEMENTS Montants |% Taux
ol as porteur 79 135,71 €|Région Sud 34819,71€| 44%
Conseil Départemental 13 28 488,86 € 36%
Autofinancement Commune : 15 827,14 € 20%
Total opération | 79 135,71 €] TOTAL FINANCEMENTS : | 79 135,71€| 100%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
e AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Sud
e DECIDE de solliciter une subvention à hauteur de 44%
o DIT que la dépense est inscrite au Budget Communal 2026
ë CHARGE Monsieur le Maire de fournir le dossier nécessaire, le moment venu, pour octroi de
cette aide.
VOTE / POUR: 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif do manière dématôrialisèe, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B04-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
Conseillers Municipaux : Effectif: 29; Présents:25; Pouvoirs:3; Absent: 1
L'an deux Mil vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures cinq minutes le Conseil Municipal de cette
commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne -
COSTE Raymonde - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric - GOUIRAN
Chantal - GUEVARA David - LAVAL jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique - MISSIMILLY
Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SECCI André - SABATINO Paul
ONT DONNE POUVOIR: DELMAS-ZEGHADI Ilhem à FIORI Frédéric - GROBEL Pierre à COSTE
Raymonde - KOUICI Noël à BOUANANE Sandrine
ABSENTE : RAHA Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/03 B/04 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 DANS LE
CADRE DE L'AIDE A L'AMELIORATION DES FORETS COMMUNALES ET A LA
DEFENSE CONTRE LES INCENDIES
ACHAT D'UN VEHICULE PORTEUR D'EAU
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal un projet de délibération pour une demande de
subvention pour l'acquisition d'un véhicule porteur d’eau dans le cadre de j'aide à l’amélioration
des forêts communales et à la défense contre les incendies, pour l’année 2026.
Avec une superficie de 2 300 hectares, dont 2 000 hectares de surface boisée classée, la Commune
du ROVE possède le plus grand territoire préservé de la Côte Bleue et est donc considérée comme
une zone à risque.
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que la commune du ROVE a
subi en 2025, un incendie d’une ampleur et d’une intensité majeure qui a parcouru notre territoire
jusqu’aux calanques. Les dommages sur les espaces naturels ont été très importants.
Le Comité Communal Feux et Forêt {(CCFF) a pour mission principale la surveillance de nos espaces
forestiers naturels : missions de patrouilles sur les routes de la commune et chemins forestiers,
guets en Vigie, diffusion de l'alerte par transmission radio. Le CCFF intervient sur les feux naissants
et par le guidage et l'assistance aux pompiers, au travers d'une assistance logistique.
Monsieur le Maire propose de renforcer les dotations matérielles du CCFF par l'acquisition d’un
véhicule porteur d’eau équipé d’un matériel d'incendie permettant des interventions rapides, afin
d'assurer la préservation des espaces naturels forestiers et la sécurité. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B04-DE
Une estimation a été faite comprenant l’achat d’un BAROUDEUR 3.5T, base TOYOTA Hilux et son
aménagement complet avec kit d'extinction pour un montant de 79 135,71 € HT, pour lequel les
données techniques ont été validées par le responsable du comité feux et forêts.
Monsieur le Maire informe que Le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône apporte depuis
de nombreuses années son soutien financier aux opérations réalisées par les communes ou les
groupements de communes pour lamélioration des forêts communaies et ia pré Û
incendies.
De ce fait, Il est proposé aux membres du conseil Municipal :
- D'approuver la demande de financement pour l'acquisition d’un véhicule porteur d'eau
destiné au service environnement et CCFF auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-
Rhône,
- De solliciter la subvention telle que définie dans le plan de financement prévisionnel ci-
dessous exposé :
Descriptif COUT HT FINANCEMENTS Montants |% Taux
Véhicule porteur 1 ns 0 d'eau 79 135,71 €]Conseil Départemental 13 28 488,86 € 36%
Région Sud 34 819,71 € 44%
Autofinancement Commune : 15 827,14 € 20%
Total opération | 79 135,71 €] TOTAL FINANCEMENTS : | 79135,71€| 100%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
e AUTORISE le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental
des Bouches-du-Rhône
e DECIDE de solliciter une subvention à hauteur de 36%
eo DIT que la dépense est inscrite au Budget Communal 2026
o CHARGE Monsieur le Maire de fournir le dossier nécessaire, le moment venu, pour octroi de
cette aide.
VOTE / POUR: 28 CONTRE : O0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Infonne que |a présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.iclerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la présente notlflcation Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13 AR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B05-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
Conseillers Municipaux : Effectif:29: Présents:25; Pouvoirs:3; Absent: 1
L'an deux Mil vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures cinq minutes le Conseil Municipal de cette
commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne -
COSTE Raymonde - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric - GOUIRAN
Chantal - GUEVARA David - LAVAL jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique - MISSIMILLY
Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy- PETITCOLAS Stéphane - RIVOIRE Laurent - ROSSO
Viviane - SECCI André - SABATINO Paul
ONT DONNE POUVOIR: DELMAS-ZEGHADI llhem à FIORI Frédéric - GROBEL Pierre à COSTE
Raymonde - KOUICI Noël à BOUANANE Sandrine
ABSENTE : RAHA Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/03 B/05 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENAL 13 DANS LE
CADRE DE L'AIDE A L'AMELIORATION DES FORETS COMMUNALES ET A
LA DEFENSE CONTRE LES INCENDIES ANNEE 2026 - ACHAT D'UN
VEHICULE 4X4
Monsieur Le Maire soumet au Conseil Municipal un projet de délibération pour une demande de
subvention dans le cadre de l’aide à l'amélioration des forêts communales et à la défense contre les incendies, pour l’année 2026.
Avec une superficie de 2 300 hectares, dont 2 000 hectares de surface boisée classée, la Commune du ROVE possède le plus grand territoire préservé de la Côte Bleue et est donc considérée comme une zone à risque.
Le Comité Communal Feux et Forêt (CCFF) a pour mission principale la surveillance de nos espaces
forestiers naturels : missions de patrouilles sur les routes de la commune et chemins forestiers, guets
en Vigie, diffusion de l'alerte par transmission radio. Le CCFF intervient également sur les feux naissants et par le guidage et l'assistance aux pompiers, au travers d'une assistance logistique. Monsieur le Maire propose d’assurer la préservation de des espaces naturels forestiers de la commune et pour la sécurité, en renforçant les dotations matérielles du CCFF par l’achat d'un véhicule 4x4 permettant des interventions rapides.
Ce véhicule du service environnement de la Commune apportera son concours en matière de
surveillance et d'alerte, d'information et de sensibilisation du public, de prévention des incendies et
de débroussaillement.
La commune souhaîte solliciter l’aide du Département pour l'acquisition d’un véhicule DUSTER
EXTREME HYBRID-G 150 - 4x4, d’un montant estimé à 26 661.67 € HT. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Î 3 ANR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B05-DE
Vu la mobilisation et la mise en œuvre des dispositifs financiers du Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône destinés à soutenir les Communes dans leurs efforts de prévention contre les
incendies.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette demande de financement et de solliciter la subvention telle que définie dans le plan de financement prévisionnel
ci-dessous exposé :
Descriptif COUT HT FINANCEMENTS Montants |% Taux
Véhicule 4x4 26 661,67 € Fons o Départemental 15 : |; 99700 € 60%
Autofinancement Commune :| 10 664,67 € 40%
Total opération | 26 661,67 € | TOTAL FINANCE MENTS : 26 661,67 € 100%
VOTE/ POUR: 28 CONTRE : O ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire,
Paul SABATINO
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours davant le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet vuw.tolorecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la présen{e notification Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Î 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B06-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
Conseillers Municipaux : Effectif: 29; Présents:25; Pouvoirs:3; Absent: 1
L'an deux Mil vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures cinq minutes le Conseil Municipal de cette
commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne -
COSTE Raymonde - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric - GOUIRAN
Chantal - GUEVARA David - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique - MISSIMILLY
Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RIVOIRE Laurent - ROSSO
Viviane - SECCI André - SABATINO Paul
ONT DONNE POUVOIR: DELMAS-ZEGHADI llhem à FIORI Frédéric - GROBEL Pierre à COSTE
Raymonde - KOUICI Noël à BOUANANE Sandrine
ABSENTE : RAHA Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/03 B /06 | DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13-TRAVAUX DE PROXIMITE 2026 - AMENAGEMENT ET SECURISATION ACCES CHEMIN - PORT
DE NIOLON - COMMUNE DU ROVE
Le Maire rappelle que le Conseil Départemental 13 dans le cadre de sa politique d'aide aux
communes a mis en place un dispositif d'aide aux travaux d'investissement sous maîtrise d'ouvrage
communale.
Afin de permettre l’acheminement des promeneurs le long du chemin littoral aux calanques de
Niolon en toute sécurité, il y a lieu de procéder à la démolition manuelle de la capitainerie du Port
de Niolon sur la Commune du ROVE dans un premier temps ; et dans un second temps de sécuriser
l'accès au chemin du littoral avec la création de mains courantes.
La capitainerie, très délabrée, doit être détruite car elle représente un danger imminent et
menaçant pour les habitants et promeneurs de la calanque de Niolon. Ces futurs travaux ont été
avalisés par le Conservatoire du littoral.
La commune a déjà entrepris des efforts importants pour la réfection, la création de bâtiments et
d'espaces communaux ; elle poursuit avec cette opération son investissement pour la préservation
de son patrimoine communal et de ses espaces publics.
Le montant estimatif de cette opération s'élève à 44 885 € HT. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13 AR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B06-DE
il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la demande d'aide financière auprès du Conseil
Département 13 pour la réalisation de cet aménagement et la sécurisation d'accès chemin - Port de Niolon - Commune du ROVE, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous présenté :
Descriptif COUT HT FINANCEMENTS Montants HT|% Taux
Démolition manuelle de la Conseil Départemental 13: 10° capitainerie du Port de Niolon POESIE Travaux proximité 2026 31 419,501€ 70,0%
FAN TEE 9 735,00 €lAutoñinancement Commune | 13 465,50 €| 30,0% courantes - sécurisation chemin
Total opération 44 885,00 €| TOTAL FINANCEMENTS 44 885,00 €| 100%
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que cette opération pourrait être éligible au titre d’une aide financière du Conseil Départemental 13, dans le cadre des travaux de proximité 2026. Le taux de subvention est de 70% du montant hors taxes des travaux plafonnés à 85 000 € HT par projet. Aussi propose-t-il au conseil municipal de solliciter auprès du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône la subvention la plus élevée possible.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier présenté ;
DECIDE de demander l'aide financière la plus élevée possible au Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône pour 2026 ;
CHARGE Monsieur le Maire de fournir le dossier nécessaire, le moment venu, pour octroi de cette
aide.
VOTE / POUR: 28 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Paul SABATINO
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Infonme que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de manière dématériallsée, par le biais de l'application « Télér citoyen » ible depuls le site internet www.tolerocours.fr, dans un délai de deux mols à compter de la présente notification Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Î 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B07-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
Conseillers Municipaux : Effectif:29: Présents :25; Pouvoirs:3; Absent: 1
L'an deux Mil vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures cinq minutes le Conseil Municipal de cette
commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 02 avril 2026.
ETAIENT PRÉSENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sa ndrine - CABALLERO
François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne -
COSTE Raymonde - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric - GOUIRAN
Chantal - GUEVARA David - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique - MISSIMILLY
Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RIVOIRE Laurent - ROSSO
Viviane - SECCI André - SABATINO Paul
ONT DONNE POUVOIR: DELMAS-ZEGHADI lihem à FIORI Frédéric - GROBEL Pierre à COSTE
Raymonde - KOUICI Noël à BOUANANE Sandrine
ABSENTE : RAHA Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/03 B/07 | DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 - AIDE DU
DEPARTEMENT AUX EQUIPEMENTS POUR LA SECURITE PUBLIQUE -
ACQUISITIONS ET REMPLACEMENTS DE CAMERAS DE VIDEOPROTECTION 2026
La commune de le ROVE a mis en place un système de vidéo protection en 2013, conformément aux
dispositions de la loi d'orientation et de programmation de la sécurité d’ailleurs subventionnés par
le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône.
Elle dispose aujourd’hui de 84 caméras dont un matériel spécifique à la visualisation de plaques
d'immatriculation afin de lutter contre les actes de vandalisme et d’incivilité. Elle a également créé
un Centre de Supervision Urbaine.
La commune doit faire face à des changements récurrents car le parc de caméras, qui a plus de 10
ans, devient obsolète.
De plus il est nécessaire d'améliorer le dispositif avec l'installation de nouvelles caméras qui font
défaut actuellement dans certains points forts de la Commune, notamment aux entrées de Ville
(Marseille, l’Estaque, Ensues, Marignane, Gignac) ou en proximité de certains bâtiments communaux
ou sur le réseau routier emprunté par les élèves des écoles, collèges et lycées.
Dans le cadre d’une politique de sécurité, la commune souhaite maintenir et développer un dispositif
de vidéoprotection sur son territoire. Cette installation s'inscrit pleinement dans le développement
de la prévention et de la dissuasion de la délinquance. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B07-DE
La dépense prévisionnelle est de 200 000 € HT soit 240 000 € TTC.
Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône peut subventionner cette installation de systèmes
de vidéoprotection permettant le contrôle des accès pour la prévention et la sécurité sur la voie
pubiique et ies üâtiments pubiics pouvant contribuer à la sécurité des citovens.
Il est proposé de déposer un dossier de demande de subvention au titre de l’aide du département
aux équipements pour la sécurité publique auprès du Conseil Départemental 13 dont le taux de
financement pourrait être de 60%, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessou :
Descriptif COUT HT FINANCEMENTS Montants % Taux
Mission assistance 10 000,00 € Subvention Département 13 - 120 000,00 € 60%
et études 2026
Pcautition 490 000,00 €[Autofinancement Commune : 80 000,00 € 40% caméras
Total opération 200 000,00 € TOTAL FINANCEMENTS : 200 000,00 € 100%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier présenté ;
DECIDE de demander l’aide financière la plus élevée possible au Conseil Départemental 13 ;
CHARGE Monsieur le Maire de fournir le dossier nécessaire, le moment venu, pour octroi de cette
aide.
VOTE / POUR: 28 CONTRE: 0 ABSTENTION: 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de manière Ru CLS par le biais de Il li n « Têl rs ibl depuis le site internet wortélarequrs.f dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le R 2026
ID : onde AVR EE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
Conseillers Municipaux : Effectif:29; Présents :25; Pouvairs:3; Absent: 1
L'an deux Mil vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures cinq minutes le Conseil Municipal de cette
commune, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne -
COSTE Raymonde - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric - GOUIRAN
Chantal - GUEVARA David - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique - MISSIMILLY Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RIVOIRE Laurent - ROSSO Viviane - SECCI André - SABATINO Paul
ONT DONNE POUVOIR: DELMAS-ZEGHADI Ilhem à FIORI Frédéric - GROBEL Pierre à COSTE
Raymonde - KOUICI Noël à BOUANANE Sandrine
ABSENTE : RAHA Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/03 B/08 | DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 DANS LE CADRE
DE L'AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA PROVENCE NUMERIQUE
INFORMATISATION DU GROUPE SCOLAIRE FRANÇOIS BESSOU - MATERNELLE
ET ELEMENTAIRE DU ROVE
Après l’informatisation des écoles en 2017 et 2019, Monsieur Le Maire propose un projet
d’informatisation et modernisation des équipements et matériels des écoles devenus obsolètes.
En septembre 2026 le groupe scolaire de la commune disposera de 7 classes en maternelle et de 13
classes en élémentaire. Les besoins pédagogiques nécessitent des outils de travail récents et
conformes aux évolutions technologiques.
Ilest aujourd’hui proposé de s’engager dans un vaste plan d'informatisation des écoles.
Le projet a fait l’objet d'une concertation avec les différents partenaires de l’école pour définir les
orientations à mettre en œuvre au regard des évolutions technologiques récentes et des nouvelles
utilisations pédagogiques qui émergent dans les écoles.
Il consiste à mettre en place des écrans numériques interactifs reliés aux postes informatiques de
chaque professeur au sein des 20 classes et de renouveler entièrement le parc informatique des 2
écoles.
L'objectif de la municipalité étant de développer le numérique sur son territoire et de favoriser
l'éducation par le numérique en cohérence dans les 20 classes des deux écoles du ROVE. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Î
: 2 2 ID : 013-211300884-20260409-2026 + Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône met en plécrrecrerp DE
d'investissement dans la réalisation de projet comme le soutien à l'éducation numérique dans les
établissements scolaires maternelle et élémentaire dans le cadre de l’aide au développement de la
Provence numérique.
Un dossier pourrait être présenté afin d'obtenir une subvention la plus élevée possible pour 2026. > ANN NON £ UT Le montant estimatif de cette opération s'élève à 100 000 € HT.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver une demande d’aide
financière auprès du Conseil Départemental 13 selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous
exposé :
Descriptif COUT HT FINANCEMENTS Montants | '% Taux
Ecrans numériques 38 000,00 € ÎConseil Départemental 13 | 60000,00€| 60% interactifs-groupe scolaire
Postes informatiques - 20 000,00 €
réseaux - Maternelle
Postes informatiques - 40 000,00 €
réseaux - Elémentaire
e MEIRÉROIEMENS 2 000,00 € [Autofinancement Commune | 40 000,00 € | 40% accessoires
Total opération 100 000,00 € I TOTAL FINANCEMENTS : | 100 000,00 € | 100%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le dossier présenté ;
DECIDE de demander l’aide financière la plus élevée possible au Conseil Départemental des Bouches
du Rhône;
CHARGE Monsieur le Maire de fournir le dossier nécessaire, le moment venu, pour octroi de cette aide.
VOTE / POUR: 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de manlère dématérialisée, par le biais de
l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www. lelarecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le £ ANR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DU ROVE
SEANCE DU 09 AVRIL 2026
Conseillers Municipaux : Effectif: 29; Présents:25; Pouvoirs:3; Absent: 1
L'an deux Mil vingt-six, le neuf avril à dix-huit heures cinq minutes le Conseil Municipal de cette commune, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Paul SABATINO maire, suite à la convocation en date du 02 avril 2026.
ETAIENT PRESENTS : BARTOLI Michel - BONNET Marie-Claude - BOUANANE Sandrine - CABALLERO François - CADIERE Christiane - CANGELOSI Laetitia - CHIARENZA Marie-Hélène - CORTES Jeanne -
COSTE Raymonde - DESMATS Nicole - DUPRE GOUIRAN Dominique - FIORI Frédéric - GOUIRAN
Chantal - GUEVARA David - LAVAL Jacques - LILLO Sabine - MARTINEZ Véronique - MISSIMILLY
Laurent - MONTALBAN Francis - PELLICCIO Davy - PETITCOLAS Stéphane - RIVOIRE Laurent - ROSSO
Viviane - SECCI André - SABATINO Paul
ONT DONNE POUVOIR: DELMAS-ZEGHADI llhem à FIORI Frédéric - GROBEL Pierre à COSTE Raymonde - KOUICI Noël à BOUANANE Sandrine
ABSENTE : RAHA Sylvie
SECRETAIRE DE SEANCE : BONNET Marie-Claude
2026/03 8/09 RAPPORT RELATIF AU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Vu l'article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à l'organisation d'un débat
d'orientation budgétaire (D.0.B.) pour les communes de plus de 3 500 habitants,
Considérant que le D.0.B. doit être inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante dans les dix
semaines précédant l'examen du budget primitif de la collectivité,
Considérant que le D.O.B. expose, dans un rapport, les orientations budgétaires, ainsi que la
structure et la gestion de la dette
Considérant que le D.O.B. n'a pas, en lui-même, de caractère décisionnel, mais qu'il doit permettre
à l'assemblée délibérante de débattre des orientations proposées par l'exécutif,
Considérant que sur la base du rapport joint à la convocation de la présente séance du conseil
municipal, le débat est ouvert,
Considérant que l'assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat d'orientation budgétaire
et de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB par une délibération qui doit faire
l'objet d'un vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, PREND ACTE DE LA TENUE DU RAPPORT RELATIF
AU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026.
VOTE / POUR: 28 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre.
Le Maire Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de manière dématérialisée, par le biais de
l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site intemet
www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification An . staire 2026 — Le R Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire — Le Rové Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le VR 2026
ID : 013-21 ee] 2 AVR, ÉUE0
COMMUNE DU ROVE
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2026 à,
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rd Reçu en préfecture le 13/04/2026
D. 2 1 0 ANR 2008
Table des matières
Les obligations légales... Mur
I. Le contexte économique
Contexte économique... nn 4
1.1 Au niveau international... . 4
12 Au niveau de la zone euro... 4
1.3 Au niveau national... . . ..... ru 4
Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 : principales orientations générales... 5
I. Situation et orientations budgétaires 2026 de la ville du ROVE. nr
La situation de la commune du Rover 8
L'évolution budgétaire et financière de la Commune du Rovers 9
Ill. Les orientations budgétaires 2026...
Les recettes de fonctionnement... 9
1.1 Le produit fiscal attendu en 2026... 9
12 Les concours financiers de l'Etat... 12
Les dépenses de fonctionnement tt... 14
2.1 Les dépenses à caractère général... 14
2-2 Les frais de personnel... 15
2.3 Les subventions versées aux associations... 19
2.4 Les intérêts de la dette... 19
2.5 Atténuation de produits... 20
Les recettes d'investissement... 21
Les dépenses d'investissement... 22
Les opérations d'ordre de section à section... 22
IV. COncIUsiOn......... rennes 22
V._ Orientations proposées pour 2026... 23 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rov Recu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 013-21 0h AR LU or
Les obligations légales
La commune est tenue d'organiser un Débat d'orientations budgétaires et de produire un Rapport d'orientations budgétaires.
Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que dans les communes un débat sur les orientations budgétaires ait lieu au sein du conseil municipal dans un délai de dix semaines précédant le vote du budget primitif.
Ce DOB doit inclure :
*« Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
+ La présentation des engagements pluriannuels ;
* Les informations relatives à la structure et à la gestion de la dette ;
. Les informations relatives à la structure des effectifs ; aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires et les heures supplémentaires rémunérées ; à la durée effective du travail.
Ce débat a vocation à éclairer le vote des élus sur le budget de la collectivité.
Il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante. Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l'assemblée délibérante. L'obligation de transmission du rapport au représentant de l'Etat, en sus de la délibération en prenant acte, s'applique à l’ensemble des structures soumises au débat d'orientation.
Informations générales LE ROVE
2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025
Superficie en ha 2297
Longueur de woirie 40847
Population INSEE 5172 5184 5193| 5240 5242 5254
Résidences secondaires 161 183 190| 198 200 201
Total population DGF 5333 5367 5383| 5483 5442 5455
Population 3 à 16 ans INSEE 794 883 884| 886 890 886
Nombre de logements sociaux 332 332 332| 332 332 332
Potentiel financier / pop DGF 956,3581| 962,4853| 963,0845| 994,68 | 1078,51 | 11 11,59
Potentiel financier moyen de la strate |948,8924| 1040, 7868 1034,43| 1082,17 | 1153,788| 1185,4
Effort fiscal 1,2361 1,2546 1,256| 1,248 1,208 1,187
Effont fiscal de la strate 1,1546 1,1648 1,1869| 1,1816 1,158 1,15 Sources fiche DGF et INSEE
1 Dotation Globale de Fonctionnement Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Ro! recu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF
I. Le contexte économique
1. Contexte économique
À l'instar des derniers exercices, cette préparation budgétaire 2026 s'inscrit dans un environnement complexe et d’une grande instabilité.
Comme pressenti, la politique budgétaire proposée par le gouvernement va demander un effort
important aux collectivités.
1.1 Au niveau international
L'année 2025 est marquée par la poursuite de guerres et de risques géopolitiques en Ukraine, au
Proche et Moyen-Orient. De plus, les sanctions occidentales contre Moscou ont pu avoir des effets
négatifs au niveau économique : perturbations énergétiques, tensions sur les marchés mondiaux.
Pour finir, | économie mondiale est affectée par la mise en place des droits de douane américains.
Les futures élections de mi-mandat, aux Etats-Unis, en 2026, pourraient avoir de forts impacts sur
les relations avec les autres pays du monde, notamment l'Union Européenne.
La croissance mondiale resterait stable et devrait tourner autour des 3% en 2026, comme en 2024
et 2025.
1.2 Au niveau de la zone euro
Au niveau européen, la croissance attendue reste plus faible et devrait avoisiner les 0,9% en 2025
et légèrement augmenter jusqu’à 1,5% en 2026. La prévision de croissance de la zone euro sera
légèrement moins élevée (soit 1.3% en 2025 et 1,2% en 2026).
L'inflation a été très forte en 2022 et 2023 suite à la crise Sanitaire et s’est traduite par la hausse
des prix de l'énergie, de l'alimentation, de l'alcool et du tabac. En 2024, l'inflation ralentit. En 2025,
il ÿ a une poursuite de cette décélération, due à la baisse du prix de l’énergie et du pétrole et des
prix de l'alimentaire. En effet, l'inflation au niveau mondial devrait tomber à 4,2% en 2025 et à 3,5
% en 2026.
En Europe, l'inflation devrait être d'environ 2,1% en 2025 et devrait continuer à diminuer en 2026
(prévisions autour de 1,7%).
Face à cette stagnation (voire décélération), certaines banques ont décidé en 2025 de réduire leurs
taux d'intérêt comme la FED aux Etats-Unis qui a baissé son taux directeur de 25 points. D’autres
comme la BCE ont fait le choix, après plusieurs baisses successives en 2024, de maintenir leur taux
car l'inflation se situe toujours au-dessous des 2%. Il est possible que les taux diminuent en 2026,
en cas d'évolution de cette dernière
1.3 Au niveau national
Le Projet de Loi de Finances 2026 a été préparé dans un contexte de crise politique en France,
enclenchée par la chute du gouvernement Bayrou, suivie de la démission du Premier ministre,
Sébastien Lecornu, puis de sa nouvelle nomination.
4 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
1D : 013-211300884-20260409-202603B09-BF
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rové
De même qu'au niveau international et européen, la croissance ÉCOrrorrrepere-rronryemere—re
devrait tourner autour de 0,7% en 2025, pour la Banque de France (contre 1,1% en 2024). Le taux
de croissance du PIB en 2026 est évalué à moins de 1%.
Quant à l'inflation, elle devrait rester inférieure à 2% dans les prochaines années. Après, 2,3% en
2024, elle baisserait à environ 1% en 2025, puis atteindrait 1,3% en 2026 et 1,8% en 2027 (soit l'un
des taux les plus faibles de la zone euro).
Le déficit public a fortement augmenté au cours de ces dernières années. Le déficit est en effet
estimé à 5,4% du PIB en 2025. En 2026, la volonté de réduire ce déficit est à nouveau exprimée
par le gouvernement (le ramener à 4,7% environ). Quant à la dette publique, celle-ci serait
supérieure à 115% du PIB, en 2025.
Ces taux sont réglementés par le traité de Maastricht, qui pour rappel, fixe des taux plafonds, à
savoir 3% du PIB pour le déficit et 60% du PIB pour la dette publique.
La loi de finances pour 2026 tient compte de cette situation dégradée des finances publiques. Un
effort important est demandé aux collectivités territoriales pour le redressement du déficit public.
2. Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026 : principales orientations générales
Selon les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2026 (PLF), il est prévu :
- un déficit public de 4,7 % du PIB (144 Md€), dont 4,5 % provenant du seul budget de l'Etat (136
Md£€).
- Une réduction du déficit des collectivités locales de 4,2 Md€ en 2026 par rappori à 2025 pour le
ramener à 0,3 % du PIB soit 10,3 Md£.
Les collectivités devront contribuer en 2026 au « redressement des finances publiques », afin de
permettre au gouvernement de ramener le déficit à 3 % en 2029.
Les finances d’une commune ne se construisent pas en vase clos. Une part importante des recettes
des collectivités locales provient de l'État, et les décisions nationales ont donc un impact direct sur
les budgets locaux. Avec les réformes fiscales successives, les communes ont progressivement
perdu certaines recettes fiscales — et de ce fait une partie de leur autonomie financière — remplacées
par des dotations de l'État, les rendant plus dépendantes des décisions nationales.
Cette année encore, le budget de l'État n’a été adopté que début février 2026, avec plusieurs
semaines de retard sur le calendrier habituel. Le Rove, comme toutes les communes, a donc dû
préparer ses orientations dans une incertitude soutenue.
L'État demande par ailleurs une contribution croissante des collectivités à l'effort de redressement
des finances publiques, ce qui se traduit concrètement par une diminution de certaines dotations, et donc de leurs recettes. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rd'Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publiéle { 3 AVR 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF
LOI DE FINANCES POUR 2026 : Chronologie des faits selon la Banque postale
î 14/10/2025 Îî 13/01/2026
Dépôt du projet de loi de finances (une sernaine après le Reprise de l'examen du projet de lol de finances (PLF) 2026 à l'AN délai légal)
20/01/2026 4983 sur la première partie du PLF 22/1/2025 Rejet de la première partie
par l'Assemblée nationale 23/01/2026 4983 sur la deuxième partie du PLF
{AN} et transfert au Sénat
04/12/2025 Adoption de la première partie par le Sénat
15/12/2025 Adoption du PLF par le Sénat en première lecture
19/12/2025 Échec de la Commission mixte paritaire (CMP)
28/01/2026 Deuxième lecture au Sénat
30/01/2026 4963 sur l'ensemble du PLF
02/02/2026 Adoption définitive par le Parlement
02/02/2026 Saisine du conseil constitutionnel
: 12/02/2026 Décision du conseil constitutionnel 26/12/2025
Promulgation de la loi spéciale (art. 47 Constitution et 45 5
LOLF) cs 20/02/2026
29/12/2025 Promulgation du décret n°2025-1397 portant
répartition des crédits relatifs aux services votés {art 47 ie
US à :
26 Constitution) pour assurer la continuité des services publics 20/02/2026 Promulgatlon de la loi de finances pour 20
—
30/12/2025 Promulgation de deux circulaires de mise en œuvre
< du décret (cf. -é )
POSTALE
Comment le gouvernement va-t-il s'y prendre pour redresser les comptes publics ? Le projet de loi de finances pour 2026 (PLF)
prévoit plusieurs mesures ayant un impact direct sur les communes :
Synthèse des articles retenus
+ Le dispositif DILICO (épargne obligatoire)
Poursuite du fonds de réserve avec la mise en place d’un « DILICO 2 », dispositif qui s'applique aux collectivités ayant un indice
synthétique composé de 75 % du potentiel fiscal par habitant et à 25 %
du revenu par habitant, supérieur à 110 % de sa catégorie. Cette contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement.
Là où le PLF prévoyait d'élargir le nombre de collectivités
contributrices, le Sénat a exonéré les communes et revu les modalités de reversement.
+ Péréquation : DSU et DSR en hausse
L'augmentation des dotations de péréquation est poursuivie en les majorant de 140 millior 1 dotation de solidarité urbaine (DSU)
et de 150 millions d'euros pour la dotation de solidarite rurale
(DSR).
+ _ Création d’un fonds d'investissement pour les territoires
Afin de simplifier l'accès et l'instruction des dossiers, la création d’un fonds d'investissement pour
les territoires (FIT) regroupant la Dotation d'Equipement des territoires ruraux (DETR), la dotation
politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) est prévu. Le FIT sera quasi-réservé aux collectivités
rurales et aux collectivités urbaines en difficultés. R d'Ori ti Budgétaire 2026 — Le R Envoyé en préfecture le 13/04/2026
apport rientation Budgétairé 7 Le y Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
e Augmentation des cotisations CNRACL ocre taf ANR RUE
Le PLF prévoit le relèvement de 3 points du taux de cotisations des employeurs territoriaux à la
CNRACL. Le taux passerait de 34.65 % en 2025 à 37.65 % en 2026, ce qui alourdit significativement
la charge de personnel des collectivités.
e Le fonds vert
Le PLF prévoit que le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, appelé
aussi fonds vert, soit abaissé de 500 millions en 2026 pour ne représenter que 650 millions d'euros
contre 1.15 milliards en 2025.
e Maintien de la TVA et réduction du FCTVA
Le PLF 2026 prévoit un gel partiel du transfert de TVA aux collectivités locales. Le transfert
dynamique de TVA qui permettait aux collectivités de bénéficier de la croissance de la
consommation nationale est désormais plafonné. Le montant de la TVA transféré serait corrigé par
un coefficient d'ajustement, fixé par la loi, limitant la progression des recettes et cette mesure ferait
perdre environ 700 millions d'euros aux collectivités territoriales.
Le taux de compensation forfaitaire du FCTVA reste fixé à 16.404 % pour les seules dépenses
d'investissement éligibles. Toutefois, le gouvernement envisage une réduction des montants versés
via le FCTVA en annulant l’éligibilité des dépenses de fonctionnement à ce fonds.
e La DGF
La DGF n'augmentera pas en 2026 mais serait maintenue à hauteur de 27.4 milliards d'euros, à
l'instar de 2025. Elle reste stable malgré l'inflation et les besoins constants des collectivités. Le PLF prévoit une révision des critères de répartition, notamment pour mieux cibler les communes rurales et les territoires en difficulté. Cette stagnation de la DGF représente une baisse en euros constants puisqu'elle ne compense pas la hausse des prix portée par l'inflation.
° Pérennisation de la dotation pour les titres sécurisés
destinée à accompagner les communes dans la délivrance des titres d'identité.
Le PLF 2026 confirme que les collectivités territoriales seront appelées à contribuer massivement à
l'effort de redressement des finances publiques, avec un coût estimé à 4,6 milliards d'euros mais ce
montant ne prend pas en compte l'ensemble des charges supplémentaires ou de diminutions de
moyens imposées aux collectivités. Les collectivités, et singulièrement le bloc communal, sont une
nouvelle fois la variable d'ajustement du budget de l'État, alors même que leurs marges de
manœuvre financières sont déjà fortement contraintes.
Données complémentaires 2026
e Point d'indice de la fonction publique (gelé depuis le 1er juillet 2023) :
Valeur mensuelle : 4,92278 € bruts
Valeur base 100 annuel : 5 907,34 €
Supplément familial 1 enfant 2,29 € (pour tous les indices)
e Le SMIC est porté à 1823,03 € bruts mensuels sur la base de 35 heures soit 12,02 € bruts
par heure. Une indemnité différentielle est à verser pour les agents ayant un indice de rémunération inférieur au SMIC
7 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rol Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF
e Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives :
2026 : + 0,8 % (prévisions)
2025 : 1,7 %
2024 : 3,9 %
Il. Situation et orientations budgétaires 2026 de la ville du Rove
1. La situation de la commune du Rove
Ce rapport d'orientation budgétaire a pour vocation de présenter les grandes tendances structurant
le budget de notre collectivité pour l'exercice 2026.
Le budget 2026 s'inscrit dans une perspective de recherche d'équilibre et de continuité :
- Les recettes liées à la fiscalité directe devraient augmenter. Cela devrait compenser les
pertes subies par la Commune du Rove sur l'ensemble de ses recettes ;
- La recherche de financements Supplémentaires pour optimiser les ressources de la
commune (emprunt, produits de services) ;
- Les dépenses de fonctionnement vont augmenter naturellement. Nous devons rester
vigilants sur la maïtrise de ces augmentations.
- La Ville prévoit en 2026 et 2027 des dépenses d'investissement importantes comme prévu
dans le programme. Dans ce contexte la ville prévoit un emprunt.
Tracer les contours du budget 2026, en vue de son adoption, tel est l'objectif du Débat d'orientation
budgétaire (DOB). Les premières prévisions seront affinées au fil des prochaines semaines. Elles
serviront de bases aux différents arbitrages qui s'imposeront, notamment dans un contexte très
contraint : alors que le poids des charges incontournables du quotidien continue de s’alourdir, les
recettes courantes, à l'inverse, diminuent sensiblement.
Malgré la réduction de l'autonomie fiscale des communes due à la refonte de la fiscalité locale
(Suppression de la taxe d'habitation, Suppression de modulation du tarif relatif à la taxe sur
l'électricité..), malgré la baisse prévisionnelle des dotations de l'Etat, la priorité de la municipalité
pour 2026 découle des choix et objectifs politiques suivants :
-_ Stabiliser les taux d'imposition.
- Maitriser les charges de personnel malgré les recrutements prévus.
- Augmenter légèrement les produits de service (recettes de fonctionnement) pour faire face à
l'augmentation des dépenses.
- Maintenir de l'investissement pour l'entretien et la rénovation du patrimoine Communal.
- Maintenir des services de grande qualité à la population en contenant nos dépenses.
La rationalisation des dépenses de fonctionnement et la dynamisation des recettes vont permettre
à la commune de dégager des excédents bruts de fonctionnement, sans recourir à l'augmentation
des taux de fiscalité locale. Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rov Recu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
ID :013-211300884-20260409:202603B08-BF
CITE TITONMOUC QU FIT RAT ENT
La situation consolidée de la Commune s'explique avant tout pa
communales que ça soit les dépenses et les recettes, la dette ou les investissements.
L'année 2025 se solde par un Excédent de Fonctionnement Net malgré le contexte national qui joue
un impact important sur le budget communal. Un Excédent d'Investissement Net nous permettra
d'investir en 2026.
2. L'évolution budgétaire et financière de la Commune du Rove
Tableau d'analyse des comptes administratifs 2020 à 2025
La capacité de désendettement :
Rappel: Le niveau d'endettement se mesure notamment à partir d'un ratio appelé Capacité de
désendettement. Ce ratio, qui rapporte l'épargne brute à l’encours de la dette, permet d'identifier,
en nombre d'année, l'endettement d'une collectivité locale. Il permet de répondre à la question
suivante : en combien d'années une collectivité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa
dette en supposant qu'elle y consacre tout son autofinancement brut.
Tableau de la dette et capacité de désendettement
2020 2021 2022 2023 2024 2025
Produits de fonctionnement 4 628 348,46 € | 4 843 464,97 € | 4816 835,18 € | 5 306 351,59 € | 5 362 771,95 € 5 322 766,12 €
Charges courantes de fanct. 4157 080,64 € | 4 206 018,73 € | 4 740 092,13 € | 4941 071,26 € | 4885 194,87 € 5 093 643,86 €
Epargne de gestion 471 267,82 € 637 446,24 € 76 743,05 € 365 280,33 € 477 577,08 € 229 122,26 €
Miéréts de le dette 23 948,41 € 20 868,71 € 20 614,33 € 35 886,28 € 32 446,65 €
30 001, 73 €
Epargne brute 447 319,41 € 616 577,53 € 56 128,72 € 329 394,05 € 445 130,43 € 199 120,53 €
Encours de la dette 680 352,58 € 633 812,52 € 585 634,25 € | 1 135 760,11 € | 1 067 636,46 €
997 203,45 €
Population INSEE 5172 5184 5193 5240 5242 5254
Encours /hab LEROVE 132 € 122€ 113 € 217€ 204€
190 €
Encours/hab moyenne Strate 828 € 802 € 761€ 761€ 767€
738 €
Capacite de désendettement 1,52 1,03 10,43 3,45 2,40 5,01
L’encours 2025 de la dette de la Commune du Rove représente 190 €/habitant contre 738
€/habitant pour une Commune de même strate.
I. Les orientations budgétaires 2026
1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement regroupent principalement la fiscalité locale, les dotations et subventions reçues de l'Etat, ou de tout autre établissement public, les recettes tarifaires, les droits de mutation, etc.
1.1 Le produit fiscal attendu en 2026
1.1.1 La fiscalité directe
Le produit de la fiscalité peut varier en fonction de 3 paramètres :
9 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rd Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 43 AR 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF
> Les taux des impôts directs locaux :
En application des engagements politiques pris, les prévisions se basent sur des taux
toujours inchangés. En effet, les taux d'imposition 2026 ne subiront pas d'augmentation de la part
communale pesant sur le contribuable.
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 13,44%
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,25 %
Taxe foncière sur ies propriétés non bâties : 32,98 %
> La variation physique des bases :
En 2026 la hausse de l’évolution du produit de la fiscalité locale s'explique par les variations
nominales des bases d'impositions prévues par les lois de finances ainsi que de nouvelles
constructions.
Article : 73111 Impots directs locaux
Année Montant
2020 2 493 103,00 €
2021 2 604 862,00 €
2022 2 730 366,00 €
2023 3 000 893,00 €
2024 3 096 810,00 €
2025 3 138 109,00 €
Prévisionnel 2026 3 250 000,00 €
1.1.2 La fiscalité locale indirecte
Les principales recettes de fiscalité indirecte, dont le montant varie en fonction du contexte
économique et du nombre de redevables sont les suivantes :
PREVISIONS 2026 :
> La Taxe additionnelle sur les droits de mutation : 169 000 €
> La Taxe sur la consommation finale d'électricité :_ 130 000 €
> La taxe sur les pylônes électriques : 82 900 €
1.1.3 La fiscalité reversée par la Métropole Aix-Marseille Provence
Les reversements de fiscalité par la Métropole Aix-Marseille-Provence, suite aux nouveaux
transferts de compétences, se sont modifiés depuis 2023.
En application des dispositions issues de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la
différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
de l’action publique locale (dite loi 3DS), et en particulier son article 181, la Métropole Aix-Marseille-
Provence est compétente, à compter du 1er janvier 2023, en matière de :
° Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt métropolitain, y compris la
signalisation
° Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de
déplacement urbain ainsi que de leurs ouvrages accessoires d'intérêt métropolitain.
10 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3
ID :013-211300884 2 ANR, 6000
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rov
Dans le cadre du transfert de la voirie définie d'intérêt métropolitain, i
évaluées en investissement fassent l'objet de la mise en place d’attributions de compensation en
investissement.
Considérant le poids des dépenses d'équipement de la voirie d'intérêt métropolitain, il est dès lors
instauré des attributions de compensation d'investissement,
Le tableau suivant détaille l'impact des évaluations définitives des charges transférées sur les
attributions de compensation de la commune à partir de 2023 :
TO Prop er 7
AC Socle AC Socle Part Part
[Fommune antérieure CLECT 2025 2023 fonctionnement] investissement
Le Rove | 347 152,00 € |-109 977,00 € | 243 378,00 € 273 504,00 € |- 30 126,00 €
> L'Attribution de Compensation : 2021 287 702 €
2022 287 702 €
2023 243 378 €
2024 243 378 €
2025 243 378 €
Prévisionnel 2026 243 378 €
1.1.4 Le FPIC
Le Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) est un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. |! consiste à prélever une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
Evolution du FPIC de 2019 à 2026
Année Montant prélevé Montant reversé Solde
2019 7 504,00 € 91 812,00 € 84 308,00 €
2020 9 292,00 € 91 975,00 € 82 683,00 €
2021 9 859,00 € 93 017,00 € 83 158,00 €
2022 12 680,00 € 93 363,00 € 80 683,00 €
2023 18 868,00 € 87 342,00 € 68 474,00 €
2024 21 919,00 € 68 348,00 € 46 429,00 €
2025 27 869,00 € 48 600,00 € 20 731,00 €
ps -_ 27869,00€ 48 600,00 € 20 731,00 €
1.1.5 La Dotation de Solidarité Communautaire — DSC
La Métropole Aix-Marseille-Provence a instauré la dotation de solidarité communautaire au pacte
de gouvemance fiscal et financier en application de l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La DSC est répartie selon les critères suivants :
11 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rd Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF e
Critères obligatoires : Revenu par habitant et potentiel financier par habitant
e Critères complémentaires (avec exclusion des communes dont le potentiel financier est
située au-dessus de 5% du potentiel financier moyen des communes de la Métropole) : Revenu par
habitant, potentiel financier par habitant et population située dans des quartiers prioritaires de la
politique de la ville ; La DSC est un mécanisme de péréquation financier destiné à réduire les écarts
de richesse et de charges entre ies communes membres d'un EPCi à fiscalité propre.
Le montant de la DSC en 2025 : 136 394 €
1.2 Les concours financiers de l'Etat
1.2.1 La Dotation Globale de Fonctionnement
Comme prévu, le gouvernement prévoit de prélever 5 milliards d'euros sur les recettes des
collectivités et de geler l'enveloppe de DGF.
La Dotation Forfaitaire diminuerait en 2026, comme en 2025.
Toutefois, pour les prévisions du calcul de la dotation forfaitaire de la DGF, la variation des
attributions individuelles de DGF s'explique à la fois par les évolutions de population et par les
critères de ressources et de charges propres à chaque commune.
La DGF communale comprend la dotation forfaitaire et deux dotations de péréquation ;
- la Dotation de Solidarité Rurale - DSR
- la Dotation Nationale de Péréquation — DNP
Prévisionnel
2026
2021 2022 2023 2024 2025
74111 | Dotation forfaitaire | 410 463,00 € | 402 159,00 € | 407 117,00 € | 405 868,00 € | 397 654,00€ | 371 986,00 €
Dotation de solidarité rurale
71 562,00 €| 7183000€| 839%6800€| 92 348,00€| 96930,00€| 104 834,00 € 741121
Dotation Nationale de péréquation
46 278,00€| 44138,00€| 5001400€| 45 013,00€| 43753,00 € 44 252,00 € 741127
D.G.F. Total 628 303,00€ | 518127,00€ | 541099,00€| 543 229,00€| 538337,00€| 521 072,00 €
Dotations et participations Le Rove 2021 -2026 500 000,00 €
400 000,00 €
300 000,00 €
200 000,00 €
100 000,00 €
= € ii ñ l au
1 a AŸ É 9
SOS SO OS À
& &
# 74111 Dotation forfaitaire &
# 741121 Dotation de solidarité rurale
& 741127 Dotation Nationale de péréquation
12 L : PE Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rov É Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le Î 3 AVR. 2026
ID :013-211300884-20260409-202603B09-BF
1.2.2 Les compensations fiscales
LL Prévisionnel Description 2022 2023 2024 2025 2026
Allocations compensatrices TF 7696,00€| 769300€| B8747,00€ 9 308,00 € 9 200,00 €
Allocations compensatrices TFNB 101,00 € 101,00€ 100,00 € 99,00 € 100,00 €
Total 779700€| 779400€| 8847.00€ 9 407,00 € 9 300,00 €
1.2.3 Les autres participations
> Les demandes de participations au Conseil Départemental 13 pour la Crèche Martine
Feltrin a été reconduite pour 2026 ainsi que la participation pour les repas distribués dans
le cadre de l’aide sociale.
> La participation de la CAF? pour le centre aéré est maintenue en 2026.
> Suite au nouveau CTG3, la CAF verse directement les aides au prestataire de la DSP4
concernant la crèche du Rove depuis 2023. La Maison Bleue prestataire actuel nous
reverse le CTG comme stipulé dans le contrat de DSP. En 2025 le montant a été nettement
en baisse.
1.2.4 Les autres recettes
Les produits des services et du domaine public :
Les recettes concernées sont principalement les concessions cimetières, les redevances
d'occupation comme les locations antennes pour téléphonie, les recettes provenant des facturations
scolaires et périscolaires (la restauration scolaire, le restaurant administratif et retraités, le centre
aéré, et plus généralement l'ensemble des services offerts par la collectivité sport, culture, etc...)
Augmenter légèrement les recettes au cours du 2°semestre 2026 pour faire face à
l'augmentation des dépenses serait une possibilité pour garder et augmenter les meilleurs services aux habitants.
2 Caisse d'Allocations Familiales
3 Convention Territoriale Globale
4 Délégation de Service Public
13 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rd ‘Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 3 VR 2026
ID : 013-21 race à À 9-302603B09-BF
Recettes réelles de fonctionnement
Prévisionnel 2022 2023 2024 2025 PTT
Produits des services 460618,00€| 555624,00€| 476372,00€| 441 898,00 € 460 000,00 €
impôts -taxes -Impositions directes 3 660 569,00 €| 3 823 775,00 €| 4 001 662,00€| 4058 796,00 €| 4 060 000,00 € Dotations
et participations 593652,00€| 854522,00€| 831 082,00€| 750000,00€ 705 500,00 € Autres produits
gestion courante 13 185,00 € 16 617,00 € 17 300,00 € 21 959,00 € 17 000,00 €
Produits exceptionnels et specifique 5 206,00 € 13 000,00 € 30 590,00€| 163 889,00€ 2 000,00 €
Atténuation de charges 62 107,00 € 55 811,00 € 36 356,00 € 50 112,00 € 6 560,00 €
Total recettes réelles 4795 337,00 €[ 5 319 349,00 €l’5 393 362,00€/5486654,00€| 5 251 060,00 €
2. Les dépenses de fonctionnement
Les tensions budgétaires qui affectent notre commune sont fortes et se sont accrues en particulier
depuis 2022 avec notamment l'inflation, les impacts budgétaires des transferts de charges, les
nouvelles mesures législatives imposées par l'Etat et de ce fait l'augmentation importante des
dépenses réelles de fonctionnement. Par exemple, les dépenses de denrées alimentaires, les
produits d'entretien, les fournitures diverses courantes et le carburant depuis quelques semaines.
En 2025 nous avons essayé de maitriser ces dépenses de fonctionnement.
Les dépenses de fonctionnement concernent notamment les frais de personnel, les charges à
caractère général, les charges financières avec le remboursement de l'intérêt de la dette, les
Subventions versées aux associations, les indemnités des élus et les dotations aux amortissements
des investissements.
2.1 Les dépenses à caractère général
Sur l'année 2025, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de 4% par rapport à 2024.
L'objectif 2026 fixé par la commune pour les dépenses de gestion sera de maitriser les dépenses
de fonctionnement afin de dégager les capacités d'investissement nécessaires à la mise en œuvre
du projet de mandat, tout en continuant à offrir les mêmes services de qualité à la population.
Cependant, la situation nationale déjà évoquée avec les augmentations liées à l'inflation et aux
guerres dans le monde va, à nouveau, rendre la gestion de l'exercice beaucoup plus compliquée
en 2026, tout indique que cette tendance se poursuivra à l'instar des annonces du Gouvernement
qui pèseront lourdement sur les capacités d'action de la collectivité.
Les dépenses à caractère général concernent les achats de prestations de services, de fluides, de
fournitures d'entretien et de petit équipement, l'entretien et réparation de notre patrimoine (biens
immobiliers et mobiliers), l'alimentation, les assurances etc. Les crédits nécessaires seront réservés
par ordre de priorité et de nécessités.
Concernant par exemple la participation pour la crèche municipale, avec la Maison bleue, où nous
avons signé une DSP (délégation de service public), on est passé de 147 928 € en 2021, 183 000
€ en 2022, 189 683.60 € en 2023, 197 900 € en 2024 et à 201 507 € en 2025 soit une augmentation
de 36.22 % en 5 ans.
14 Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rov
Publié le
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
1 3 AVR. 2026 ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF
EVOLUTION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT onnetl
2021 2022 2023 2024 2025 Pr
Charges à caractère générd 1 254 993,42 € | 1 550 446,92 € | 1 692 782,00 € | 1 564 007,00 € | 1632 079,00 € | 1 681 893,00 €
Charges de personnel 2 592 813,65 € | 2 749 939,11 € | 2 858 903,00€ | 2 904 060,00 € | 3 034 233,00 € | 3 140 000,00 €
Atténuations de produits 64 186,57 € 70 852,13 € 79 248,00 € 84 501,00 € 91 976,00 € 93 000,00 €
Charges de gestion couran 294 025,09 € 368 853,97 € 310 137,00 € 332 626,00 € 335 355,00 € 360 000,00 €
Charges financières 20 868,71€ 1912210 € 35 886,00 € 32 446,00 € 30 001,00 € 28 200,00 €
Total dépenses réelles 4 226 687,44 € | 4 759 214,23 € | 4 076 256,00 € | 4917 640,00 € | 5 123 644,00 € | 8 303 093,00 €
3 500 000,00 €
3 000 000,00 €
2 500 000,00 €
2 000 000,00 €
1 500 000,00 €
1 000 000,00 € | | | |
500 000,00 €
Le 6 NE BE NE E_ NE
eu S RS S x à ss
® Charges à caractère général <<
# Charges de personnel EC
a Atténuations de produits
= Charges de gestion courante
m Charges financières
2.2 Les frais de personnel
Le chapitre Charges de Personnel a représenté en 2025 59,22% des dépenses réelles de
fonctionnement.
En 2026 nous prévoyons un montant de 3 140 000 €, en hausse de 3.4%. C’est le premier poste de
dépenses.
Les contraintes externes représentent une part importante dans la progression de cette enveloppe,
puisque ces dépenses supplémentaires sont directement liées aux décisions de l'Etat, en matière
de rémunération et de charges sociales.
La prévision doit prendre en compte l'augmentation des effectifs, la revalorisation du GVTS qui
correspond à l'augmentation de la rémunération individuelle d’un fonctionnaire découlant de :
- Avancement quasi-automatique de la grille indiciaire ;
- Changement de grade ou de corps par le biais de concours ou d'une promotion interne ;
- Augmentation du point d'indice et l'effet mécanique de la hausse du SMIC.
Poursuite en 2026 de l'augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL
tel que prévu par le décret 2025-86 du 30 janvier 2025. Le taux de contribution employeur est de
37.65 % au 1er janvier 2026 pour atteindre progressivement 43.65 % en 2028. Ces 3 points de
contributions supplémentaires génèrent une hausse des charges.
Au 1er janvier 2026, une autre mesure nationale s'impose à la collectivité, une participation
employeur à la complémentaire santé des agents. La participation employeur consiste en une prise
en charge partielle des cotisations à une mutuelle labellisée. La commune participe à hauteur de
15€/mois et par agent.
5 Glissement Vieillesse Technicité
15 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Ro| recu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF
En 2025 la Commune avait déjà instauré une participation à la prévoyance à hauteur de 7€/mois et
par agent.
La prise en compte de 4 recrutements dans l'année, dont 1 en remplacement d’un départ.
Les services communaux accueillent régulièrement des vacataires ei des saisonniers en période de
congés afin d'assurer la pérennité des services proposés à la population, notamment pour le centre
aéré. Ces emplois seront reconduits en 2026.
De plus en 2026, trois gardes GRF seront recrutés sur les deux mois d'été dans le cadre de l’aide
dans le renforcement du plan incendie. Ces gardes remplissent trois missions principales :
sensibiliser le grand public à la prévention incendie, soutenir la surveillance des massifs et diffuser
la culture du risque auprès des habitants et visiteurs.
Gel du point d’indice de la fonction publique (depuis le 1er juillet 2023) :
Valeur mensuelle : 4,92278 € bruts
Valeur base 100 annuel : 5 907,34 €
Supplément familial 1 enfant 2,29 € (pour tous les indices)
Le SMIC est porté à 1823,03 € bruts mensuels sur la base de 35 heures soit 12,02 € bruts par heure. Une indemnité différentielle est à verser pour les agents ayant un indice de rémunération inférieur au SMIC
En contrepartie de ces éléments inscrits en dépenses au chapitre 012, des recettes viendront
minorer la masse salariale :
° Le remboursement des indemnités journalières suite au remplacement des agents placés en
congés pour absence (maladie, maternité, accidents de travail)
+ La participation de l'État aux frais engendrés par l'organisation des élections.
+ La participation de la Région Sud pour les trois agents GRF
ANNEE 2021 2022 2023 2024 2025 BP 2026
TOTAL Chapitre 012 | 2592 813€ | 2744435e€ 2 858 903 € | 2 904 059 € | 3 034 233 € | 3 140 000 €
3500 000 €
3000 000 €
2500 000 € a -
2000 000 €
1500 000 €
1000 000 €
500 000 €
- €
2021 2022 2023 2024 2025 BP 2026
16 Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rov
Etat du personnel au 31/12/2025
Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le
ID : 013-211 3 ANR 207.
Nombre d'agents
AGENTS PERMANENTS
Nombre d'agents titulaires Agents permanents
Administratifs
Police municipale
Services techniques
Ecoles - cantine - entretien bâtiments
Sport - centre aéré
Restaurant administratif et retraités
Danse
Médiathèque
Collaborateur de Cabinet Agent permanent
Enseignants garderie périscolaire non titulaire Agent permanent
|Agent non titulaire indiciaire - CDI Agent permanent
Environnement
AGENTS NON PERMANENTS
Agents non titulaires indiciares Agents non permanents
Police municipale
Service technique
Restaurant administratif et retraités
Danse ba
|leù
[NO
| ba
Agents non titulaires horaires Agents non permanents 78
Ecoles - cantine - entretien bâtiments
Sport
Restaurant administratif et retraités
Culture - arts plastiques
Musique RimitalmIN
Centre aéré
| Ensegnantsgarderie !
périscolaire non titulaire
2%
Médiathèque — 3% Danse |
3%
Collaborateur de Cabinet
2%
Restaurant administratif et ”.
retraités .
6%
Sport- centre aéré JR
5%
Ecoles - cantine - entretien
bâtiments
31%
8 Administratifs
# Services techniques
# Sport - centre aéré
# Danse
8 Collaborateur de Cabinet
# Environnement
17
Environnement
#
{ Administratifs
20%
Police municipale
8%
Services techniques :
18%
# Police municipale
2 Écoles - cantine - entretien bâtiments
»“ Restaurant administratif et retraités
# Médiathèque
a Enseignants garderie périscolaire non titulaire Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Ro{ recu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF
Etat du personnel non permanent au 31/12/2025
| Restaurant _— 5
administratif - Ecoles - cantine - -
retraités entretien bâtiment: uen 1% 3% ‘administratif et
Danser retraités
1% Sport _ . 1%
| Service technique
3%
Police municipale
1% .
"Culture - arts
plastiques
1%
Musique :
5%
Centre aéré
83%
# Police municipale # Service technique
a Restaurant administratif et retraités = Danse
# Ecoles - cantine - entretien bâtiments a Sport
# Restaurant administratif et retraités # Culture - arts plastiques
# Musique # Centre aéré
Répartition des agents titulaires par catégorie au 31/12/2025
Répartition des agents titulaires par Répartition des agents titulaires par catégorie 2 :
catégorie Catégories
Nbre # ax
‘15%
Catégorie À 2 3,39%
Catégorie B 9 15,25% à
Catégorie C 48 81,36%
81% u ré
Total ES 100/00% - Catégorie A - Catégorie B : Catégorie C
18 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le ROVE ee en préfecture le 13/04/2028
Publié le
1D : 0143-21 1300808 ÀMRe0 200$ 3
Répartition par genre et par statut des
agents sur emploi permanent
Ensemble 56.67 % |4333%
Femmes
Contractuels 0% = Hommes
Fonctionnaires 57.63 %
La moyenne d'âge des agents permanents, soit sur 61 agents, est de 47 ans :
51 ans pour les femmes.
42 ans pour les hommes.
2.3 Les subventions versées aux associations
S'agissant du poste des subventions versées aux associations en 2026, 160 000 € seront prévus
afin de reconduire l'accompagnement indispensable aux acteurs de la vie associative locale.
Maintenir l’aide aux associations et apporter une aide sociale restent une priorité pour la commune.
En 2025, 148 898 € ont été versés aux associations de la Commune après étude des demandes de
subventions.
De plus une aide matérielle et logistique est souvent mise en place lors des différentes
manifestations culturelles ou sportives.
La Commune compte une quarantaine d'associations dont le siège social est sur le territoire.
La participation versée au Parc Marin de la Côte Bleue sera reconduite en 2026. Le Parc marin met
en place des classes de mer et découvertes avec les écoles du Rove.
Aux autres charges de gestions courantes, avec les mesures des plans de rigueur, nous risquons
d'être confrontés à un accroissement de la précarité des familles et donc à une augmentation des
demandes d'aides auprès de notre service social. —- CCASS. -
Une subvention d'équilibre sera versée au budget du Centre Communal d'Action Sociale pour 2026,
à hauteur de 25 000 €.
2.4 Les intérêts de la dette
Les intérêts pour l'année 2026 s'élèveront à 30 000 €.
Concernant les ICNE cette année elles seront de l’ordre de — 1 800 €
6 Centre Communal d’action Sociale
7 Intérêts Courus Non Echus
19 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Ro| Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AR 2026
ID :013-211300884-20260409-202603B09-BF
Charges financières :
L’encadrement de nos dépenses de fonctionnement doit permettre chaque année de maintenir un
autofinancement suffisant pour faire face à nos charges d'emprunt.
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Intérêts 34 068,06 € 31 680.08 € 29 210,74 € 26657,31 € 24016,87 € 21 286.56€ 18 462,99 € 15 543,31 € 12 524,07 € Capital 70433,01€ 7282099€
75 290,33 € 77843,76€ 80 484.20 € B3 214,61 € 86 038,08 € 88957,76 € 21 488,53 €
un 104 501,07 € 104 501,07 € 104 501,07 € 104 501,07 € 104 501,07 € 104 501,17€ | 104 501,07 € | 104 501,07 € 34 012,60 €
Capital restant dû
N° Objet Capital initial 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
E10 - 1ssements 1000 000,00 | 484130,40 | 430683,32| 37535490 | 318 078,92 | 258 786,83 | 197 407,66 | 123 867,94 | 68 091,62
11 | Aauisition 600 000,00 | 583 506,06 | 566520,13| 549027,56 | 531 013,21 | 512461,54 | 49335651 | 473681,62| 45341986 | 432553 72 parcelle/parking
1 600 000,00 | 1 067 636,46 | 997 203,45 | 924382,46| 849 092,13 | 771 248,37 | 690 764,17 | 607 549,56 | 52151148 | 432553,72
700 000,00 Capital restant dû
600 000,00
500 000,00
400 000,00
300 000,00
200 000,00
100 000,00 | Ï
0,00 Û
2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032
Binvestissements 2010 mAcquisit’parcelle/parking
2.5 Atténuation de produits
Loi SRU - Solidarité et au Renouvellement Urbain
Depuis 2014 et selon l'article L. 301-7 du code de l'habitation et de la construction, la commune du
Rove n'a pas assez de logements sociaux sur son territoire, un prélèvement est opéré sur ses
recettes fiscales. Ce prélèvement est fait au titre de la loi SRU pour les collectivités locales. Le
compte 739116 (Chapitre 014) enregistre ce prélèvement.
En effet cette loi prévoit que le nombre de logements sociaux doit atteindre au moins 25% des
résidences principales, à défaut un prélèvement est effectué par logement manquant.
20 R t d'Orientati Budgétaire 2026 — Le R Envoyé en préfecture le 13/04/2026
appor rientation Budgétaire € ROV Reçu en préfecture le 13/04/2026
LL D. 1 zoo AVR ROAR 0.0
Ainsi au 1er janvier 2024, le nombre de logements sociaux comptéomses-ser te emmomrs ses
commune était de 332 soit 14.18% des résidences principales (2 341), ce qui représente 253
logements manquants pour atteindre le seuil de 25%: soit 64 107,67 €uros. Pour 2026 nous
prévoyons 65 000 € au BP 2026 car entre les nouvelles résidences principales et la réelle prise en
compte des logements sociaux il existe un décalage de dates et chiffres.
FPIC - Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales
Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l'article 125 de la loi de finances
initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.
Ce mécanisme de péréquation appelé FPIC consiste à prélever une partie des ressources de
certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes
moins favorisées.
CONCLUSION DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Globalement le budget de la section de fonctionnement 2026 sera construit sur le principe de
prudence.
e Augmentation des dépenses de personnel par l'embauche de plusieurs agents.
e Maitrise des charges générales par rapport au Budget 2025
e Maintien des subventions aux associations
e Equilibrage du budget par l'adéquation des produits de services à la hausse des
charges associées.
3. Les recettes d'investissement
Les investissements se feront par le biais d'équilibre budgétaire - dotations aux amortissements,
FCTVA, cessions, subventions et emprunt.
Parmi les recettes d'investissement,
Il convient de distinguer les recettes qui permettent de financer le remboursement du capital
d'emprunt et celles qui financent les opérations d'équipement.
Les premières concernent les dotations aux amortissements et le produit du FCTVA ;
Nous percevrons le FCTVA sur les dépenses éligibles d'investissement réalisées en 2025.
Les autres recettes financent les dépenses d'équipement, il s’agit des subventions, des ressources propres, les cessions et emprunt.
Pour 2026, nous avons identifié des recettes de 200 000 € issues de ventes d'actifs et 100 000 €
pour FCTVA.
Il est important que la commune sollicite les divers partenaires institutionnels pour obtenir des
subventions nécessaires au financement de ses investissements. Notre premier partenaire est le
Conseil Départemental 13.
21 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Ro Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 1 3 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF
4. Les dépenses d'investissement
Dans notre vision, nous envisageons un investissement giobai de 2 Miiions d'Euros sur
2026 - 2027 pour financer les projets identifiés ci-dessous.
Pour 2026, le besoin sera autour de 500 000 £uros.
Les investissements prévus au stade du DOB sont les suivants :
> Création d’une salle polyvalente pour accueillir le Dojo municipal et
occasionnellement d’autres activités. (2027).
> Diverses opérations de maintien en état ou de mises aux normes de notre patrimoine
(accessibilité, conformité électrique).
> Achat de 2 véhicules pour Comité Communal Feux et Forêts — CCFF.
> Informatisation des écoles et extension du périscolaire (garderie et centre aéré).
> Extension et réfection de la Vidéoprotection.
> Etude d’un Plan de Mobilité sur l’ensemble du village.
Enfin des opérations récurrentes et indispensables à l'amélioration du patrimoine communal :
> Travaux de mise en sécurité et de rénovation des bâtiments communaux.
> Equipements nécessaires au fonctionnement des services communaux - matériels
informatiques et logiciels, équipements, mobiliers et matériels.
L'ensemble des investissements sera présenté de manière plus détaillée lors du vote du Budget
Primitif 2026.
5. Les opérations d’ordre de section à section
Elles seront de l’ordre de : 267 000 € (dotations aux amortissements) et 57 850 € (reprise
sur subventions).
Le passage à la M57 rend l'amortissement obligatoire au prorata temporis ce qui modifiera les
prévisions en cours d'année.
IV.Conclusion
En cette période d'incertitude, la santé financière de la Commune du Rove reste le gage du
maintien d’une offre de services publics pérenne et de qualité, dans la continuité et la
Sérénité. Les marges de manœuvre qu'elle a su se constituer restent un atout sur lequel elle
continuera de s'appuyer en 2026 pour accompagner et aider les Rovenains.
22 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publéle 3 AVR. 2026
ID :.013-211300884-20260409-202603B09-BF
Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 — Le Rovel
Ce qui est important à retenir, au travers de ces orientations budgéta
d'efficience pour répondre au mieux aux attentes des Rovenains, tant au niveau des services
rendus qu’en terme d'aménagement du cadre de vie.
Il reste beaucoup à faire et il appartiendra à l'équipe municipale d'établir des
priorités en
adaptant ses perspectives aux réalités immédiates et aux enjeux constatés au
plus près du
terrain.
Ces phénomènes obligent la collectivité à mener des efforts
dépenses pour reconstituer ses épargnes.
de gestion et de réduction des
V. Orientations proposées pour 2026
> Maintenir notre fiscalité sans augmenter les taux
> Adapter nos prix de services aux augmentations liées à la conjoncture
> Contenir le niveau et la qualité des services au public accessibles à tous,
dans un
contexte de poursuite de réduction drastique des dotations de l'Etat
> Poursuivre le travail structurel engagé sur le domaine des finances, maîtriser nos
dépenses de fonctionnement et maintenir un haut niveau de services proposés à la
population
> Poursuivre les politiques familiales, sociales (dont CCAS du Rove),
éducatives,
culturelles, sportives, environnementales et de tranquillité publique
> Maintenir le soutien aux associations
Le Conseil Municipal est maintenant invité à débattre de ces orientations
budgétaires qui
serviront de base à l'élaboration du Budget Primitif 2026.
Le Conseil Municipal, PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire de l'exercice 2026.
23 Envoyé en préfecture le 13/04/2026
Reçu en préfecture le 13/04/2026
Publié le 13 AVR. 2026
ID : 013-211300884-20260409-202603B09-BF