unknown - Communauté de communes - Centre Corse

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unknown - Communauté de communes - Centre Corse Document publié le Lundi 2 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240426-0186298-DE-1-1 reçu le 15/05/24 Publié le 15/05/24

DELIBERATION N° 24/061 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE

PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE

AU SOUTIEN AUX CLASSES ULIS (UNITÉS LOCALISÉES POUR L'INCLUSION SCOLAIRE)

CHÌ ADOPRA UNA MUZIONE RILATIVA À U SUSTEGNU À E CLASSE ULIS

SEANCE DU 26 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt quatre, le vingt six avril, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 avril 2024, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.

ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.

Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean-Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Jean- Marc BORRI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Vannina CHIARELLI-LUZI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Eveline GALLONI D'ISTRIA, Pierre GHIONGA, Xavier LACOMBE, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, François SORBA, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :

M. Jean-Félix ACQUAVIVA à Mme Véronique ARRIGHI

M. Didier BICCHIERAY à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI

Mme Vanina BORROMEI à M. Pierre POLI

Mme Valérie BOZZI à M. Georges MELA

Mme Françoise CAMPANA à Mme Frédérique DENSARI

Mme Angèle CHIAPPINI à M. Jean-Martin MONDOLONI

Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI à Mme Marie-Anne PIERI

Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI

Mme Lisa FRANCISCI-PAOLI à Mme Muriel FAGNI

M. Jean-Charles GIABICONI à M. Hervé VALDRIGHI

Mme Vanina LE BOMIN à M. Saveriu LUCIANI

M. Ghjuvan'Santu LE MAO à M. Joseph SAVELLI

M. Jean-Jacques LUCCHINI à M. Don Joseph LUCCIONI

Mme Sandra MARCHETTI à M. Petru Antone FILIPPI

M. Jean-Paul PANZANI à Mme Eveline GALLONI D'ISTRIA

M. Antoine POLI à M. Jean-Christophe ANGELINI

1Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240426-0186298-DE-1-1 reçu le 15/05/24 Publié le 15/05/24

M. Paul QUASTANA à Mme Marie-Claude BRANCA

M. Jean-Louis SEATELLI à M. Jean-Michel SAVELLI

Mme Charlotte TERRIGHI à M. Xavier LACOMBE

ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.

Christelle COMBETTE, Josepha GIACOMETTI-PIREDDA, Pierre GUIDONI, Julia TIBERI

L'ASSEMBLEE DE CORSE

VU le code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie,

VU la délibération n° 21/119 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le cadre général d’organisation et de déroulement des séances publiques de l’Assemblée de Corse, modifiée,

VU le règlement intérieur de l’Assemblée de Corse visé en son article 73,

VU la motion déposée par M. Ghjuvan’Santu LE MAO du groupe « Fà Populu Inseme »,

VU le dispositif ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré,

VU la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 parue au BOEN (Bulletin Officiel de l’Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports) n° 31 du 27 août 2015 : « le nombre d’élèves qui bénéficient du dispositif au titre d’une ULIS collège ou lycée ne dépasse pas dix élèves », « La nécessité actuelle est d’ouvrir des ULIS en nombre suffisant pour accueillir tous les élèves en relevant, de former des coordonnateurs en conséquence, et d’améliorer les conditions de travail et la rémunération des Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) »,

VU la motion proposée par les élus enseignants lors du Conseil d’Administration du Collège du Fium’Orbu le 15 février 2024 et validée à l’unanimité, qui souligne un effectif déjà surchargé ne permettant plus d’augmenter encore, le nombre d’élèves dans la classe,

CONSIDERANT l'augmentation significative de la population en Corse,

CONSIDERANT que l'amélioration de la détection des troubles chez les enfants entraîne une prise en charge plus importante et des besoins croissants,

CONSIDERANT le besoin de classes ULIS en Corse, en particulier dans le rural, entraîne des listes d’attentes importantes aussi bien dans le premier, que dans le second degré,

CONSIDERANT que chaque classe est composée d’un enseignant, peut prévoir un Accompagnant d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) et, parfois, un AESH individuel en fonction des besoins particuliers,

2Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240426-0186298-DE-1-1 reçu le 15/05/24 Publié le 15/05/24

CONSIDERANT le difficile recrutement, les difficultés inhérentes et la faible valorisation du métier d’AESH,

CONSIDERANT les spécificités de la Corse, les temps de déplacement entre le domicile et l’établissement scolaire, qui accentuent la fatigabilité des enfants,

CONSIDERANT que les effectifs, bien souvent, surchargés dans ces classes, entraînent une disponibilité moindre de l’AESH qui, comme les textes le prévoient, peut accompagner les élèves lors des temps d’accueil dans leurs classes de référence,

CONSIDERANT la situation signalée par les enseignants élus au Conseil d’Administration du Collège du Fium’Orbu, qui relève le contexte socio- économique défavorable des établissements scolaires situés dans les REP (Réseaux d’Éducation Prioritaire) ruraux,

CONSIDERANT la difficulté pour les établissements situés dans les REP ruraux de mettre en œuvre un projet d’orientation cohérent en raison de leur éloignement,

APRES EN AVOIR DELIBERE

À l’unanimité,

Ont voté POUR (59) : Mmes et MM.

Jean-Félix ACQUAVIVA, Jean-Christophe ANGELINI, Danielle ANTONINI, Jean- Baptiste ARENA, Véronique ARRIGHI, Serena BATTESTINI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Didier BICCHIERAY, Jean-Marc BORRI, Vanina BORROMEI, Valérie BOZZI, Marie-Claude BRANCA, Paul-Joseph CAITUCOLI, Françoise CAMPANA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Angèle CHIAPPINI, Vannina CHIARELLI-LUZI, Cathy COGNETTI-TURCHINI, Anna Maria COLOMBANI, Romain COLONNA, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Petru Antone FILIPPI, Lisa FRANCISCI-PAOLI, Eveline GALLONI D’ISTRIA, Pierre GHIONGA, Jean-Charles GIABICONI, Xavier LACOMBE, Vanina LE BOMIN, Ghjuvan’Santu LE MAO, Jean-Jacques LUCCHINI, Don Joseph LUCCIONI, Saveriu LUCIANI, Sandra MARCHETTI, Marie-Thérèse MARIOTTI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Paula MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, Jean-Paul PANZANI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Véronique PIETRI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Paul QUASTANA, Anne-Laure SANTUCCI, Jean-Michel SAVELLI, Joseph SAVELLI, Jean-Louis SEATELLI, François SORBA, Charlotte TERRIGHI, Hervé VALDRIGHI, Hyacinthe VANNI

ARTICLE PREMIER :

ADOPTE la motion dont la teneur suit :

« AFFIRME son soutien aux enseignants et aux Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap (AESH) pour leur engagement et leur dévouement aux côtés des enfants en situation de handicap.

3Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20240426-0186298-DE-1-1 reçu le 15/05/24 Publié le 15/05/24

SOUHAITE la création de nouvelles classes ULIS (Unités Localisées pour l’Inclusion Scolaire) en Corse aussi bien dans le premier, que dans le second degré, afin de se conformer à la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 et ainsi permettre :

- à chaque élève de trouver, sans attendre, une place dans un dispositif ULIS dans le premier ou le second degré ;

- à chaque élève de trouver une classe à proximité de son domicile, lui évitant aussi bien à lui, qu’à ses parents, de la fatigue et des difficultés supplémentaires ;

- à chaque élève de pouvoir, malgré son handicap, poursuivre une scolarité adaptée ».

ARTICLE 2 :

La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.

Aiacciu, le 26 avril 2024

La Présidente de l'Assemblée de Corse,

Marie-Antoinette MAUPERTUIS

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