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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/442 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LA CREATION D'UN CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS
(CFA) DU SPORT ET DE L'ANIMATION AU SEIN DU CENTRE DU SPORT
ET DE LA JEUNESSE CORSE (CSJC)
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt neuf novembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 novembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI,
François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre- José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI
BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Camille de ROCCA
SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Laura Maria POLI
Mme Mattea CASALTA à Mme Jeanne STROMBONI
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Xavier LACOMBE à Mme Santa DUVAL
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
ETAIT ABSENT : M.
Petr'Antone TOMASI
L'ASSEMBLEE DE CORSE VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
VU
SUR
APRES
le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, [Vème partie, et
notamment les articles L. 4422-1 et suivants,
le Code du travail,
le Code de l'éducation,
la loi du 7 janvier 1983 qui transfère aux régions l'apprentissage et la formation
professionnelle continue,
la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée Corse du 30 mai 2018 approuvant le
règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018 portant
adoption du budget primitif 2018 de la Collectivité de Corse,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
l'avis n° 2018-82 du Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel de
Corse, en date du 27 novembre 2018,
rapport de la Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et
de la Santé,
avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure d'urgence, en délai
abrégé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE la création du Centre de Formation des apprentis (CFA) du sport et
de l'animation au sein du Centre du Sport et de la Jeunesse Corse (CSJC).
ARTICLE 2 :
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention
jointe, ainsi que toutes pièces, avenants, arrêtés relatifs à la mise en œuvre de cette mesure.
ARTICLE 3 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 29 novembre 2018
Le Président de l'Ass se de C COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/403
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 20138
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
CREATION D’UN CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS
(CFA) DU SPORT ET DE L’ANIMATION AU SEIN DU
CENTRE DU SPORT ET DE LA JEUNESSE CORSE (CSJC)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission de l'Education, de la Culture, de la Cohésion Sociale et de la Santé
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ bi CORSICA
COLLECTIVITÉ ve CORSE
A ————————
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
L'apprentissage est une voie d'excellence pour mener à l'emploi.
Passerelle entre le monde de la formation et celui de l'entreprise, ce dispositif forme
en Corse près de 2 000 apprentis tous niveaux confondus.
Les secteurs d'activités proposés sont très variés au sein des structures existantes ;
ils concernent principalement les métiers de l'artisanat, les métiers agricoles, les
métiers de l'automobile, le commerce, l’environnement, les nouvelles
technologies...
Le partenariat permanent entre le CSJC et les professionnels des secteurs du sport
et de l'animation a fait émerger un réel besoin de recrutement à court et moyen
termes. Après un travail d'analyse, il s'avère que le dispositif apprentissage est le mieux adapté pour répondre aux besoins exprimés par le terrain, notamment dans le cadre des activités de pleine nature et au sein des ligues de football.
Dans ce contexte, il faut aussi préciser la dynamique engagée au sein des
professionnels du Sport et de l'Animation, à savoir la création d’un futur groupement
d'employeurs. Concrètement, les salariés effectueront des périodes de travail
successives auprès de chacune des entreprises adhérentes au groupement.
La Collectivité de Corse a fait le choix de désigner le CSJC, établissement public,
comme l'outil opérationnel de déclinaison de sa politique du sport, de la jeunesse et
de l'innovation sociale.
Les missions du CSJC visent à :
- Offrir un lieu d'excellence dédié à l'entraînement, la préparation, la compétition
et l'optimisation de la performance pour les sportifs de haut niveau, les ligues
sportives et les clubs ;
- Participer à la mise en œuvre et à la valorisation des politiques en faveur d'un
développement maîtrisé des sports de nature ;
- Offrir un lieu de pratique à l'ensemble des publics dans l'objectif d'une
meilleure insertion/cohésion sociale par le sport et l'éducation populaire ;
- Dispenser des formations et organiser des actions pouvant prendre une forme expérimentale dans le domaine du sport, de l'éducation populaire, de l'innovation sociale et de l'animation ;
- Offrir un lieu d'hébergement et de restauration, mettre à disposition du
matériel mutualisé, dans le cadre de la réalisation de ses objectifs. Le CSJC, fort d’une expertise dans le domaine des sports, de la jeunesse et de
l'éducation populaire depuis plus de vingt ans peut s'appuyer sur un centre de
formation solide, une équipe de formateurs expérimentés avec des plateaux
techniques de grande qualité.
L'ensemble des formations proposées au sein du Centre seraient dès lors ouvertes
par la voie de l'apprentissage et toutes les sections énumérées ci-dessous,
pourraient ainsi accueillir une mixité de publics :
Cinq formations de niveau [V :
Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (BP
JEPS), activités physiques pour Tous (APT) « sport collectifs »;
BP JEPS Activités Physiques pour Tous (APT);
BP JEPS « Activités de la forme » ;
BP JEPS Activités Physiques pour Tous (APT) « pleine nature »;
BP JEPS Education de l'Environnement vers un Développement Durable
(EEDD).
- Une formation de niveau III :_
Diplôme d'Etat de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport (DE JEPS)
Spécialité animation socio-éducative ou culturelle, mention développement de projets, territoires et réseaux.
Suite au travail d'instruction et de prospective, ce CFA pourrait accueillir très
prochainement, à minima 45 apprentis et au maxima près de 80 apprentis.
Le CFA sera financé par les branches professionnelles notamment OPCALIA (OPCA de l'interprofessionnel). En effet, celui-ci a prévu d'attribuer une part de la collecte
de la taxe d'apprentissage 2018 au futur CFA des métiers du sport et de l'animation.
La Collectivité de Corse participera au financement du CFA dans la limite d'un
plafond de 180 000 € en 2019.
Il vous est donc demandé d'approuver la création d'un CFA des métiers du Sport et
de l’'Animation Socio Culturelle au sein du Centre du Sport et de la Jeunesse de
Corse et d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer la convention ci-jointe.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. CULLETTIVITÀ DI CORSICA COLLECTIVITE DE CORSE
Cunsigliu Esecutivu N Conseil Exécutif
CULLETTIVITA Di CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
nt
CONVENTION PORTANT CREATION D'UN CENTRE DE FORMATION
D'APPRENTIS DU SPORT ET DE L'ANIMATION
ENTRE
La Collectivité de Corse, représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
M. Gilles SIMEONI,
ET
Le Centre du Sport et de la Jeunesse Corse, l'Organisme Gestionnaire du Centre de Formation des apprentis du sport et de l'animation représenté par son Président, M. PetrAntone TOMASI,
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, Vème partie,
VU le Code du travail,
VU le Code de l'éducation,
VU la loi du 7 janvier 1983 qui transfère aux régions l'apprentissage et la
formation professionnelle continue,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à
l'emploi et à la démocratie sociale,
VU la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels,
VU la délibération n° 15/083 AC de l'Assemblée de Corse du 16 avril 2015
relative au « Plan lingua 2020 » en faveur de la normalisation de la langue
corse et le progrès vers le bilinguisme,
VU la délibération n° 18/139 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
approuvant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de
Corse,
VU la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du 30 mai 2018
portant adoption du budget primitif 2018 de la Collectivité de Corse, SOMMAIRE
I. Les dispositions générales
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
L'habilitation de l'organisme gestionnaire
Les activités du CFA
Les missions du CFA
Principes d'accueil des apprentis
Règlement intérieur
Conditions de sécurité et d'hygiène
Coordination entre le CFA et l'entreprise
Conventions particulières pour la formation des apprentis
Projet d'établissement
: Organisation administrative et pédagogique
: Personnel du CFA
: Plan de formation continue des personnels
: Organisation et fonctionnement du conseil de perfectionnement
: Ressources du CFA
: Le conventionnement du CFA avec un ou plusieurs partenaires pour la formation des apprentis
Article 16
Article 17
Article 18
: Frais de collecte de la taxe d'apprentissage
: Budget et comptabilité des CFA
: Charges et ressources de fonctionnement
Article 19: Charges et ressources d'investissement du centre de formation
d’apprentis- subvention d'équipement et d'investissement
Article 20: Utilisation des excédents de ressources autres que la subvention de
fonctionnement de la Collectivité de Corse
Article 21 : Transmission d'informations, contrôle pédagogique, technique et financier
Il. Les dispositions de formation des apprentis
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
: Intégration de la langue corse dans les formations
: Nature des dispositions pédagogiques
: Allongement ou réduction de la durée du contrat d'apprentissage : Obligations en matière de communication
[TTR Modification- Durée- renouvellement- résiliation
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Article 30 :
Durée
Cessation d'activité de l'organisme gestionnaire ou cessation du CFA Modification
Résiliation
Litiges
IV. Sommaire des annexes I. LES DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : L'HABILITATION DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE
L'organisme gestionnaire est habilité à créer et à gérer le centre de formation
d’apprentis (CFA), ci-après dénommé :
Centre de Formation des apprentis du sport et de l’animation
L'ensemble des coordonnées de l'organisme gestionnaire et du CFA (y compris, la liste de ses annexes éventuelles et les locaux où sont dispensées les formations,
dont ceux des entreprises ou établissements avec qui a été signé une convention en
application des articles L. 6231-2, L. 6231-3 et L. 6232-8 du code du travail) sont
inscrits à l'annexe 1 ci-jointe, intitulée « Caractéristiques de l'organisme
Gestionnaire et du CFA ».
L'organisme gestionnaire est garant de l'exercice des missions et des activités du
CFA dans le respect de la règlementation en vigueur et des stipulations de la
présente convention.
ARTICLE 2 : LES ACTIVITES DU CFA
La formation des apprentis est l'activité principale du CFA qui doit y consacrer
prioritairement ses moyens humains et matériels.
Dans la mesure où tous les candidats à l'apprentissage sont accueillis, l'organisme
gestionnaire peut assurer dans les locaux du centre, parallèlement à la formation des apprentis, d'autres activités de formation, notamment dans le cadre de la formation continue et en général toutes formations ou actions d'accompagnement, d'orientation relevant des activités d'un secteur particulier.
Toutefois, l'activité spécifique de formation des apprentis doit toujours être
individualisée du point de vue administratif et financier.
Les actions de formation hors apprentissage dispensées au sein du CFA dans le
cadre d'une maîtrise de gestion directe du centre ou d'une mise à disposition de
moyens ne doivent en aucune mesure :
» gêner le fonctionnement pédagogique des formations par apprentissage,
« être financées par les fonds réservés à l'apprentissage,
a être la cause d'un quelconque déficit de fonctionnement.
En application de ces principes, l'activité apprentissage doit faire l'objet d'une attention particulière par l'organisme gestionnaire. Celui-ci prend toutes les mesures permettant un suivi fiable des actions de formation tant au plan pédagogique que financier.
Dans ce cadre, il convient de distinguer les formations fonctionnant de façon
autonome, d'une part, et les stagiaires accueillis au sein des sections
d'apprentissage, d'autre part.
ARTICLE 3 : LES MISSIONS DU CFA Conformément aux dispositions de l'article L. 6231-1 du code du travail le CFA :
1° Dispense aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage une
formation générale associée à une formation technologique et pratique qui
complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un objectif de
progression sociale ;
2° Concourt au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté ;
3° Assure la cohérence entre la formation dispensée en leur sein et celle dispensée
au sein de l'entreprise, en particulier en organisant la coopération entre les
formateurs et les maîtres d'apprentissage ;
4° Développe l'aptitude des apprentis à poursuivre des études par les voies de
l'apprentissage, de l'enseignement professionnel, technologique où par toute autre voie ;
5° Assiste les postulants à l'apprentissage dans leur recherche d'un employeur, et les apprentis en rupture de contrat dans la recherche d'un nouvel employeur, en lien
avec le service public de l'emploi ;
6° Apporte, en lien avec le service public de l'emploi, en particulier avec les missions
locales, un accompagnement aux apprentis pour prévenir ou résoudre les
difficultés d'ordre social et matériel susceptibles de mettre en péril le déroulement
du contrat d'apprentissage ;
7° Favorise la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité des sexes et en
menant une politique d'orientation et de promotion des formations qui met en
avant les avantages de la mixité. Ils participent à la lutte contre la répartition
sexuée des métiers ;
8° Encouragent la mobilité internationale des apprentis en mobilisant en particulier les programmes de l'union européenne et en mentionnant, le cas échéant, dans le
contenu de la formation la période de mobilité ;
9° Assurent le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue
au 2° de l’article L. 6211-2 est dispensés en tout ou partie à distance.
ARTICLE 4 : PRINCIPES D'ACCUEIL DES APPRENTIS
Le développement de l'apprentissage concerne l'ensemble des jeunes. Il convient cependant de privilégier l'information et l'accompagnement des publics ayant des difficultés d'accès à l'apprentissage, notamment les jeunes des missions locales, les jeunes décrocheurs scolaires et les personnes en situation de handicap.
En complément des missions définies à l'article 3, le CFA doit accueillir tous les
jeunes et lutter contre toutes les formes de discrimination.
4-1 Principe de non-discrimination
Conformément au principe de non-discrimination définis à l'article L. 1132-1 du code du travail, et dans la limite des places conventionnées par formation, l'organisme
gestionnaire veille à l'inscription de tous les apprentis recrutés par les entreprises pour la préparation des diplômes énumérés à l'annexe VII de la présente
convention, sous réserve de la constatation :
. de leur aptitude dans les conditions prévues à l'article R. 6224-2 du Code du
Travail,
° du respect des dispositions relatives aux conditions d'accès à la formation fixées par les arrêtés portant création des dits diplômes. 4-2 : Intégration des jeunes en situation de handicap
Le CFA s'engage à développer l'accueil des apprentis en situation de handicap et à
prendre toutes dispositions afin de concourir à la formation de ces publics en milieu
ordinaire de travail. Le CFA veille à l'accessibilité physique de ses locaux pour les
personnes handicapées. Il désigne un référent handicap et s'assure que ce dernier
participe aux formations adéquates.
En application de l’article L. 6222-37 du code du travail, des aménagements doivent
être apportés pour permettre l'accueil des apprentis reconnus travailleurs handicapés en prenant en compte leurs problématiques particulières pour l'organisation de la
formation.
Le CFA s'engage à proposer, le plus souvent possible aux personnes en situation de
handicap de bénéficier d'une organisation pédagogique adaptée comme le prévoit l'article R. 6222-50 et suivants.
4-3: Égalité d'accès et mixité
L'organisme gestionnaire et le CFA s'engagent à promouvoir l'égalité des chances entre filles et garçons dans les différentes filières de formation. Une attention
particulière est portée à la lutte contre les stéréotypes tenant à l'écart de
l'apprentissage les jeunes filles. De manière générale il met en évidence dans toutes
les manifestations auxquelles il participe, la possibilité pour les femmes comme pour les hommes d'accéder à tous les métiers
Le CFA, dans la mesure du possible, contribue aux actions conduites par les
pouvoirs publics, les acteurs de l'orientation et de l'emploi, pour lutter contre les
représentations tenaces qui rendent la mixité difficile.
4.4 - Principe de gratuité de la formation pour les apprentis
Au regard des dispositions de l’article L. 6221-2 du code du travail : « Aucune
contrepartie financière ne peut être demandée à l'apprenti à l’occasion de la
conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ..»
Peuvent être demandées aux apprentis :
. des participations financières liées à la restauration, au transport ou à
l'hébergement assuré par le centre ;
+ des prestations hors pédagogie à condition qu'elles soient clairement
identifiées et facultatives, pour l'apprenti et sa famille et être liées :
o à l'acquisition de biens restant la propriété de l'apprenti à l'issue de la
formation ou
o à un service dont le bénéfice relève de son initiative et présentées
comme telles dans les documents d'information.
En outre, l'inscription d'un apprenti au CFA ne peut être conditionnée à l'affectation à ce dernier de la taxe d'apprentissage par l'entreprise d'accueil de l'apprenti.
ARTICLE 5 : REGLEMENT INTERIEUR En application de l’article R. 6233-50 le règlement intérieur est établi par l'autorité
compétente de l'organisme gestionnaire du CFA, sur proposition du directeur du
centre et après consultation du conseil de perfectionnement.
Il comporte un rappel aux valeurs de la République française (explicitant ainsi les
obligations de l’article L. 6231-4-2 du code du travail,) ainsi qu'au principe de laïcité -
fondement des règles nécessaires à une vie harmonieuse au sein de notre société.
Une copie du règlement intérieur est adressée, pour information, à la Collectivité de Corse et à l'autorité académique.
Il est également remis à l'apprenti, ou son représentant légal s'il est mineur, et à son
employeur.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE SECURITE ET D’'HYGIENE
La formation des apprentis au sein du CFA est assurée dans les conditions d'hygiène
et de sécurité conformes à la législation sociale et aux normes en vigueur, à l'instar
des entreprises (article L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail).
L'organisme gestionnaire et le cas échéant le propriétaire des lieux si les locaux du
CFA n'appartiennent pas à l'organisme gestionnaire, sont responsables, notamment au sens de l’article 1384 du Code Civil, des conditions dans lesquelles ils accueillent
les publics. Les locaux du CFA doivent être visités régulièrement, au moins une fois
tous les trois ans, par la commission de sécurité. Les comptes rendus de ces visites
doivent être transmis à la Collectivité de Corse dans un délai maximal de deux mois
après leur notification à l’établissement.
ARTICLE 7 : COORDINATION ENTRE LE CFA ET L'ENTREPRISE
Le CFA assure la coordination entre la formation qu'il dispense et celle assurée en
entreprise. Cette concertation est un indicateur essentiel de la qualité pédagogique du CFA. A cet effet, le directeur :
1° Etablit pour chaque métier, en liaison avec les représentants des entreprises
intéressées et après avis du conseil de perfectionnement, des progressions
comportant notamment l'indication des tâches ou des postes de travail qu'il convient de confier à l'apprenti, parallèlement au déroulement des enseignements donnés dans le CFA ;
2° Désigne un formateur « référent» pour chaque apprenti, afin de suivre sa
formation, d'assurer la cohérence avec la formation pratique en liaison avec son
maître d'apprentissage dans l'entreprise, et de vérifier son assiduité conformément aux Art. R. 6233-57 et L. 6223-5 du code du travail.
3° Etablit et met à la disposition du responsable de la formation pratique dans
l'entreprise les documents pédagogiques nécessaires à cet effet ;
4° Organise, au bénéfice des employeurs qui ont accompli la déclaration relative à
l'organisation de l'apprentissage et de leurs collaborateurs ayant la qualité de maître d'apprentissage, une information sur l'enseignement par l'alternance ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques correspondant aux formations à dispenser. Une attestation de présence est délivrée aux personnes qui ont
régulièrement suivi cette action d'information ;
5° Organise, à l'intention des employeurs, toutes autres activités nécessaires pour assurer la coordination de la formation dispensée par le centre ou la section
d'apprentissage et de la formation en entreprise ;
6 6° Organise l'entretien d'évaluation de l'apprenti prévu à l’article R. 6233-58 et établit le compte rendu de cet entretien ;
7° Organise les stages pratiques en entreprises prévus au second alinéa de l'article
L. 6233-3 bénéficiant aux enseignants, au moment de l'accès à la fonction
d'enseignant, puis tous les cinq ans.
ARTICLE 8: CONVENTIONS PARTICULIERES POUR LA FORMATION DES
APPRENTIS
L'organisme gestionnaire du CFA peut conclure :
> une convention avec une entreprise conformément aux dispositions de l’article
L. 6231-2 notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements
nécessaires et des formateurs spécialisés correspondant aux formations
concernées.
> une convention particulière en application des dispositions de l'article
L. 6231-3
> une ou des convention(s) relatives aux enseignements dispensés dans une
UFA conformément aux dispositions de l’article L. 6232-8 et suivants du code
du travail.
Dans tous les cas, ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles ces établissements assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA et mettent à disposition de ce dernier, des équipements pédagogiques ou d'hébergement et éventuellement, des personnels.
ARTICLE 9 : PROJET D'ETABLISSEMENT
L'organisme gestionnaire s'engage à élaborer et à mettre en œuvre le projet
d'établissement dont l’objet, les modalités et les délais sont définis à l’annexe 2.
Le projet d'établissement doit être élaboré dans un délai maximum de 18 mois, à
compter de la date de signature de la convention. Un état d'avancement annuel sera
transmis au Service Apprentissage de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 10 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET PEDAGOGIQUE
Le CFA constitue, sur le plan fonctionnel, une unité administrative et pédagogique indépendante. Il est placé sous l'autorité de son directeur nommé par l'organisme
gestionnaire dans les conditions prévues par les articles R. 6233-17 et R. 6233-24 à
26 du code du travail et en tenant compte des dispositions de l'article R. 6233-12.
En outre :
- la fonction de directeur du CFA ne peut être confiée à un membre du conseil
d'administration de l'organisme gestionnaire ;
- une personne employée par une entreprise ou un établissement de formation prestataire du CFA, ou dirigeant l'une d'entre elle, ne peut assurer les fonctions de
direction du CFA.
Le directeur est responsable de l’activité pédagogique et administrative du CFA,
conformément notamment aux dispositions des articles R. 6233-27 et R. 6233-57. Ces responsabilités s’exercent sous réserve des pouvoirs d'ordre administratif et financier appartenant à l'organisme gestionnaire.
7 ARTICLE 11 : PERSONNEL DU CFA
Le personnel du CFA et les enseignants sont recrutés par l'organisme gestionnaire sur la proposition du directeur, conformément aux dispositions des articles R. 6233- 17 et suivants du code du travail. Ils sont placés sous l'autorité du directeur qui doit
être consulté avant toute sanction et/ou licenciement.
Les conditions de recrutement du personnel enseignant dans un CFA sont régies par les articles R. 6233-12 à R. 6233-16 du code du travail. Le personnel enseignant doit
notamment satisfaire à des exigences de diplôme (article R. 6233-13), chaque
formateur devant obtenir une « non-opposition à enseigner » délivrée par le ministère de tutelle (article R. 6233-17).
ARTICLE 12 : PLAN DE FORMATION CONTINUE DES PERSONNELS
Le CFA élabore le plan de formation de ses personnels, selon les modalités du code
du travail. Le CFA informe et incite les personnels des UFA et des établissements
d'accueil à prendre connaissance et à inscrire, le cas échéant, dans ce plan.
ARTICLE 13 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE
PERFECTIONNEMENT
En application des articles L 6232-3 et R. 6233-31 à R. 6233-49 du Code du travail,
le CFA est doté d’un Conseil de perfectionnement qui comprend outre le directeur du
centre :
a) le représentant légal de l'Organisme Gestionnaire ou son délégué,
b) deux représentants élus des apprentis ou leurs suppléants,
c) deux représentants de l'Organisme Gestionnaire, autre que son
représentant légal,
d) deux représentants élus par le personnel d'enseignement et
d'encadrement du centre,
Et en nombre égal :
> 5 représentants des organisations professionnelles d'employeurs
intéressés par le fonctionnement du centre,
> 5 représentants des organisations de travailleurs les plus représentatives à
raison d'un délégué par organisation, ces délégués devront appartenir à
l'une des branches professionnelles du Centre de Formation d'Apprentis et
à son aire de recrutement.
> éventuellement, une ou deux personnes qualifiées en raison de leur
expérience pédagogique et professionnelles désignées par. l'organisme
gestionnaire sur la proposition des membres du Conseil de
Perfectionnement précédemment énumérées.
Un représentant de la Collectivité de Corse et de la Direction Régionale de la
Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale sont invités à participer aux
travaux du Conseil de Perfectionnement.
Le Conseil de Perfectionnement est installé au début de chaque année civile. Les modalités de désignation du Président du Conseil de Perfectionnement et la
durée du mandat de ses membres seront communiquées par l'Organisme Gestionnaire à la Collectivité de Corse et à la Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale et feront l'objet d'une annexe à la convention.
En tant que de besoin, le Conseil de Perfectionnement peut faire appel à des personnes qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle pour participer à certains travaux, à titre consultatif et pour une durée limitée.
Chaque antenne est représentée au Conseil de Perfectionnement du Centre.
La présidence du Conseil de Perfectionnement est assurée par le Directeur du Centre, ou bien par une personne qualifiée en raison de son expérience pédagogique et professionnelle, ou bien par le Président de l'Organisme Gestionnaire ou son délégué.
Lorsque le Directeur du Centre n’est pas Président, il est de droit Vice-Président.
Le fonctionnement du conseil de perfectionnement.
Conformément aux articles R. 6233-39 et R. 6233-45 du code du travail, le conseil
de perfectionnement se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Il est saisi, pour avis des questions relatives à l’organisation et au fonctionnement du Centre de Formation d'Apprentis.
Lui sont notamment soumis à ce titre :
Les perspectives d'ouverture et de fermeture des sections,
Les conditions générales d'admission des apprentis,
L'organisation et le déroulement de la formation,
Les modalités des relations entre les entreprises et le centre de formation d'apprentis,
e Le contenu des conventions conclues par l'organisme gestionnaire en application des articles L. 6231-2 à L. 6231-4 du Code du Travail, e Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs.
Le Conseil de Perfectionnement est informé :
e des conditions générales de recrutement et de gestion des personnels éducatifs du centre et du plan de formation de ces personnels,
° de la situation financière du centre et des projets d'investissements, ° des objectifs et du contenu des formations conduisant aux diplômes et titres, des résultats aux examens,
e des décisions d'opposition à l'engagement de l'apprenti.
Le Conseil de Perfectionnement suit l'application des dispositions arrêtées dans les différents domaines mentionnés aux points 11.1 et 11.2 ci-dessous
Il peut également être saisi sur demande de la Collectivité de Corse de toutes demandes intéressant le Centre. Le Directeur du centre assure la préparation des réunions ainsi que la diffusion des
comptes rendus et des procès-verbaux des séances du Conseil de Perfectionnement.
Les comptes rendus de séance sont transmis au Président de l'Organisme
Gestionnaire du centre, au Président du Conseil Exécutif de Corse ou au Directeur Régional du service déconcentré intéressé.
ARTICLE 14 : RESSOURCES DU CFA
Les ressources dont dispose le CFA sont :
° les versements recueillis en exonération de la taxe d'apprentissage,
° les éventuels versements reçus des entreprises au-delà de la taxe
d'apprentissage en application de conventions financières conclues
avec les employeurs d'apprentis,
° les fonds de la formation professionnelle pouvant être affectés à
l'apprentissage,
les ressources affectées,
les subventions,
les recettes diverses,
la participation propre de l'organisme gestionnaire,
les éventuelles subventions de la Collectivité de Corse.
ARTICLE 15 : LE CONVENTIONNEMENT DU CFA AVEC UN OU PLUSIEURS
PARTENAIRES POUR LA FORMATION DES APPRENTIS
15-1 Convention avec une entreprise habilitée par l'inspection de l'apprentissage :
En application des articles L. 6231-2 et L. 6231-4 du Code du Travail, le CFA peut
conclure, avec une ou plusieurs entreprises habilitées au préalable par l'inspection de l'apprentissage, une convention dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le CFA, notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements nécessaires et des formateurs spécialisés correspondant aux formations concernées.
Le CFA conserve les responsabilités administratives et pédagogiques des
enseignements dispensés.
15-2 : Convention avec un autre établissement d'enseignement
En application de l'article L. 6231-3 et L. 6231-4 du Code du Travail, le CFA peut
conclure avec un ou plusieurs établissements d'enseignement, publics ou privés sous contrat, ou un établissement de formation et de recherche relevant de
ministères autres que celui chargé de l'Éducation Nationale, une convention aux termes de laquelle cet établissement assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA.
Le CFA conserve la responsabilité administrative et pédagogique des
enseignements dispensés.
15-3 : Convention avec une Unité de Formation par Apprentissage (UFA)
En application des articles L. 6232-8 et R. 6232-22 et suivants du code du travail, le CFA peut conclure avec un ou plusieurs établissements d'enseignement, publics ou
10 privés sous contrat, ou un établissement de formation et de recherche relevant de ministères autres que celui chargé de l'Éducation Nationale, une convention créant une unité de formation par apprentissage (U.F.A) aux termes de laquelle cet établissement assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre.
Le CFA conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.
ARTICLE 16 : FRAIS DE COLLECTE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
La prise en charge par le CFA de frais de collecte de la taxe d'apprentissage est interdite. Le non-respect de cette interdiction est sanctionné par l'émission d'un ordre de reversement par la Collectivité de Corse des sommes indument versées et peut donner lieu à la résiliation de la présente convention par la Collectivité de Corse.
ARTICLE 17 : BUDGET ET COMPTABILITE DES CFA
L'Organisme Gestionnaire est responsable de la gestion et recherche l'équilibre financier du Centre de Formation d'Apprentis.
L'Organisme Gestionnaire veille à la maîtrise de la collecte et à l'utilisation des ressources.
Pour ce qui concerne les ressources autres que la subvention de la Collectivité de Corse, elle suppose :
> que l'Organisme Gestionnaire s'assure pour les entreprises ayant inscrit un ou des apprentis au Centre de Formation d'Apprentis, du versement du concours financier prévu par l'article L. 6241-2 du Code du Travail. Une recherche concertée avec l'entreprise, d'une participation en rapport avec le coût de formation de l'apprenti, pourra également être envisagée.
> qu'il recherche un partenariat avec les organismes collecteurs répartiteurs (OCTA), ainsi que les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), dans le cadre de la fongibilité des fonds. Ce partenariat devant permettre d'optimiser la collecte de la taxe d'apprentissage et de rechercher la pérennisation de son montant.
Conformément au décret n° 2000-470 du 31 mai 2000, le CFA établit une comptabilité distincte de celle de l'organisme gestionnaire, que celui-ci soit soumis aux règles de la comptabilité publique ou privée, retraçant l'intégralité des informations réalisées pour le CFA.
ARTICLE 18 : CHARGES ET RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT
18-1 Charges et fonctionnement
Les charges de fonctionnement concernent l'entretien courant, le fonctionnement administratif et pédagogique du centre, le transport des apprentis. Si le budget du centre de formation d'apprentis est consolidé en intégrant les charges et les produits de la restauration et l'hébergement des apprentis, ces charges et produits seront décrits par ailleurs en budgets annexes.
11 L'amortissement des équipements sera imputé dans les charges. Les subventions (subvention régionale d'investissement, taxe d'apprentissage consacrée aux investissements.) ayant permis l'acquisition de biens amortis, seront rapportées aux résultats (quota part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice). L'inventaire des équipements fera apparaître l'origine et la part respective des financements.
18-2 Ressources de fonctionnement
. Ressources diverses
Les ressources dont dispose le centre sont les versements de la taxe d'apprentissage, les taxes parafiscales, la part des fonds de l'alternance versée par l'intermédiaire des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), les subventions diverses qui doivent être utilisées suivant les règles d'affectation prévues par les textes réglementaires, et la participation éventuelle de l'organisme gestionnaire.
+ _ Subvention de fonctionnement attribuée par la Collectivité de Corse
Les montants et modalités de financement seront fixés par voie d'avenant après le vote du budget 2019.
ARTICLE 19 : CHARGES ET RESSOURCES D'’INVESTISSEMENT DU CENTRE DE FORMATION D’APPRENTIS - SUBVENTION D’EQUIPEMENT ET D’'INVESTISSEMENT
Les dépenses de renouvellement du matériel du CFA doivent être inscrites au budget du Centre avec leur corollaire en recettes, sous forme de subvention attribuée à l'Organisme Gestionnaire ou par l’utilisation éventuelle du fonds de roulement.
La section Investissement ne peut dépasser 20 % des dépenses théoriques de fonctionnement. Elle doit faire l’objet d’un avis de la Collectivité de Corse.
La Collectivité de Corse peut allouer une subvention au titre des investissements. Dans ce cas, ils font l'objet d’une convention spécifique.
ARTICLE 20 : UTILISATION DES EXCEDENTS DE RESSOURCES AUTRE QUE LA SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE DE CORSE
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 6241-2 du Code du Travail organisant la péréquation des ressources et sur décision du Président du Conseil Exécutif de Corse, l'utilisation des excédents de ressources, autre que la subvention de fonctionnement de la Collectivité de Corse, comptabilisés en soldes créditeurs, pourront :
> être laissés à disposition du centre afin de constituer ou abonder le fonds de roulement en vue de la compensation du ou des éventuels déficits,
> être considéré comme la constitution d’une avance sur le prochain exercice,
> être affectés à la section investissement aux fins de renouvellement de matériel ou pour le financement de grosses opérations.
12 ARTICLE 21 : TRANSMISSION D'INFORMATIONS, CONTROLE
PEDAGOGIQUE, TECHNIQUE ET FINANCIER
L'organisme gestionnaire s'engage à transmettre toutes les données statistiques demandées par la Collectivité de Corse, dont notamment :
a) les informations financières et comptables, joindre le compte de résultats
certifié par le Commissaire aux comptes,
b) les informations nécessaires à la réalisation de l'enquête nominative des
effectifs (dite « enquête 51 »),
c) le taux de réussite aux examens,
d) le fichier relatif aux enseignants du CFA,
e) les informations relatives aux places disponibles en apprentissage,
Le centre est soumis au contrôle pédagogique de l'Etat et au contrôle technique et
financier de la Collectivité de Corse.
Le CFA s'engage à répondre, dans le respect des délais et formats demandés, aux
divers contrôles menés à l'initiative de la Collectivité de Corse.
Il - DISPOSITIF DE FORMATION DES APPRENTIS
ARTICLE 22 : INTÉGRATION DE LA LANGUE CORSE DANS LES FORMATIONS
En vertu du plan « Lingua Corsa 2020 » adopté par l'Assemblée de Corse le 16 avril
2015, la Collectivité de Corse demande au CFA :
-_ d'introduire des modules de langue corse au sein de l'ensemble des sections
d'apprentissage,
- de mener des expériences de bilinguisme dans le cadre de certaines sections
de formation.
ARTICLE 23 : NATURE DES DISPOSITIONS PEDAGOGIQUES
Conformément à l'article R. 6233-57 du Code du Travail, le Centre doit assurer
la coordination entre la formation qu'il dispense et celle effectuée en entreprise.
A cet effet, le directeur :
a) établit pour chaque formation, en accord avec les instances professionnelles
compétentes et après avis du conseil de perfectionnement, les documents de base permettant de promouvoir une pédagogie de l'alternance adaptée à l'apprentissage.
L'annexe pédagogique comprend notamment le descriptif des tâches ou des postes de travail qu'il convient de confier à l'apprenti et aux enseignements donnés dans le centre.
b) désigne pour chaque apprenti, un formateur parmi l'un des membres du
personnel d'enseignement ou d'encadrement du centre qui est plus spécialement chargé de suivre la formation de cet apprenti en liaison avec le responsable de la formation pratique dans l'entreprise occupant l'apprenti (tuteur).
13 c) établit et diffuse auprès des chefs d'entreprises intéressés tout document pédagogique utile et tout document de liaison permettant : - à l'employeur d'être informé de l'assiduité de l'apprenti aux enseignements du centre, des résultats obtenus et des appréciations des formateurs.
- au Centre et aux instances consultatives d'être informés des tâches effectivement confiées à l'apprenti dans l'entreprise et de l'appréciation formulée par l'employeur ou ses représentants.
La Direction Régionale de la Jeunesse et des Sports et de la Cohésion Sociale, chargé du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans le CFA et dans les entreprises (Article R. 6251-8 du Code du Travail) contribue à l'amélioration du fonctionnement de l'alternance dont la coordination est assurée par le centre.
d) organise au bénéfice des maîtres d'apprentissage une information sur l'enseignement par alternance, ainsi que sur les programmes et les documents pédagogiques afférents aux formations à dispenser. Cette action donne lieu à une attestation de présence.
e) prévoit un accompagnement des apprentis dont le contrat est rompu pour la recherche d'un employeur susceptible de contribuer à l'achèvement de leur formation et une assistance dans l'accompagnement de toutes formalités nécessaires pour bénéficier de l'aide publique dans les conditions prévues aux articles R. 351.1 et suivants du Code du Travail.
f) organise à l'intention des formateurs en entreprise et des employeurs toutes autres activités nécessaires pour assurer la coordination entre le centre et les entreprises.
g) organise l'entretien d'évaluation prévu à l'article R. 6233-58 du code du travail et établit le compte rendu de cet entretien.
ARTICLE 24 : ALLONGEMENT OU REDUCTION DE LA DUREE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Conformément aux dispositions des articles R. 6222-6 et R. 6222-7 et selon les modalités définies aux articles R. 6222-15 à R. 6222-18, la durée du contrat ou la période d'apprentissage peut être adaptée, allongée ou réduite, en fonction notamment du niveau de qualification visé ou pour tenir compte du niveau initial de compétence de l'apprenti conformément aux articles R. 6222-9 à R. 6222-14.
Par ailleurs, conformément aux dispositions relatives de l'article R. 6222-46 et
suivants la durée du contrat d'apprentissage du travailleur handicapé peut être portée à quatre ans ou être prolongée d’un an.
La Collectivité de Corse participe au financement de l'évaluation selon les modalités prévues à l'annexe précitée.
Le directeur du CFA, en liaison avec l'équipe pédagogique, est chargé d'organiser des parcours individualisés de formation.
ARTICLE 25 : OBLIGATION EN MATIERE DE COMMUNICATION
Les actions de formation et de communication mises en œuvre doivent
obligatoirement mentionner le soutien de la Collectivité de Corse. L'organisme gestionnaire s'engage ainsi à :
14 - Mentionner le conventionnement de la Collectivité de Corse dans toute communication quelle qu’en soit la forme ;
- Indiquer que le CFA bénéficie pour son fonctionnement ainsi que pour les opérations d'investissement des interventions de la Collectivité de Corse et, notamment, en informer les apprentis, leurs familles et leurs employeurs.
Cette disposition s'applique également pour les actions réalisées par le Centre et bénéficiant du concours de l’Union Européenne.
IV - MODIFICATION - DUREE - RENOUVELLEMENT - RESILIATION
ARTICLE 26 : DUREE
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 27 : CESSATION D’ACTIVITE DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE OU CESSATION D’ACTIVITE DU CFA
L'organisme gestionnaire est tenu d'informer par écrit la Collectivité de Corse de sa cessation d'activité totale (liquidation judiciaire, redressement judiciaire...) ou partielle (cessation d'activité d'apprentissage) dès connaissance de l'événement déclencheur de cette cessation.
En cas de cessation d'activité de l'organisme gestionnaire dans le domaine de l'apprentissage, la Collectivité de Corse peut émettre un titre de reversement portant sur le trop-perçu de subvention.
ARTICLE 28 : MODIFICATION
Par voie d’avenants, la présente convention pourra faire l’objet de modifications jugées nécessaires par la Collectivité de Corse.
ARTICLE 29 : RESILIATION
A la demande expresse et motivée de l'organisme gestionnaire, la présente convention est résiliée à l'expiration d’un délai de préavis de six mois commençant à courir à compter de la notification de la demande de résiliation expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation de la convention à la demande de la Collectivité de Corse doit être
motivée (R. 6232-13).
La résiliation de la présente convention à la demande de la Collectivité de Corse pour non-respect d’une de ses clauses par l'organisme gestionnaire du CFA, ou par le CFA, ou à la suite d’un contrôle par l'État ou la Collectivité de Corse, intervient après une mise en demeure non suivie d'effet, ce en application des dispositions de l’article R. 6252-3.
La mise en demeure fixe notamment le délai dans lequel il doit être pallié aux manquements constatés et énumérés et à l’issu duquel la résiliation est effective si la totalité des problèmes objet de la mise en demeure n'ont pas été résolus.
La résiliation implique, le cas échéant, l'interruption des concertations concernant la préparation du renouvellement de la convention.
15 La résiliation demandée par la Collectivité de Corse, notamment à la suite d'un
contrôle pédagogique ou financier qu'il soit de l'État ou de la Collectivité de Corse, ne
donne pas lieu à l'octroi d’une indemnité. Elle entraîne l'interruption des recrutements et la fermeture du CFA en application de l'article L. 6252-4.
En vertu des dispositions des articles R. 6252-4 et R. 6252-5 la Collectivité de
Corse met en œuvre les mesures nécessaires pour assurer l'achèvement des
formations en cours. Le cas échéant, la Collectivité de Corse peut désigner un
administrateur provisoire, pour le compte et aux frais de l'organisme gestionnaire, pour assurer l'achèvement des formations, les parties étant tenues pendant ce délai de respecter les obligations résultant de la présente convention et du code du travail.
Dans tous les cas la résiliation de la convention ou son expiration à la suite du non
renouvellement donnent lieu à l'arrêt définitif des comptes.
ARTICLE 30 : LITIGES
Tout litige tenant à l'exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal
administratif de Bastia après épuisement de toutes les voies de recours amiable.
Fait à AIACCIU, le
Le Président de l’organisme gestionnaire Le Président du Conseil
du Centre du Sport et de Jeunesse Corse Exécutif de Corse
U Presidente
Petr'Antone TOMASI Gilles SIMEONI
16 ANNEXE 1 :
CARACTERISTIQUE DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE
ET DU CFA
Toute modification contenue dans la présente annexe, dont la nature ne nécessite
pas la création d’un avenant, doit être expressément signalée à la Collectivité de
Corse- Service apprentissage, dans les meilleurs délais.
1. CARACTERISTIQUES DE L'ORGANISME GESTIONNAIRE
Dénomination sociale (nom intégral) : Centre du Sport et la Jeunesse Corse
Sigle officiel : CSJC
Statut juridique : (cocher la mention utile) :
o Association loi 1901 date de parution au Journal Officiel le :
* Etablissement Public Administratif
a Etablissement Public Industriel et Commercial
a Etablissement Public Local d'Enseignement
a Syndicat Professionnel
o Autres (à préciser) :
N° SIRET : 200 079 234 000 15
Code INSEE (APE ou NAF) : 84127
Organisme représenté par : Petr'Antone TOMASI
Président en vertu du Conseil d'Administration du :
Délégation Octroyée :
Titre ou Fonction : Président
L'organisme gestionnaire doit fournir la liste des délégataires du Président. En cas de changement de délégataire au cours de la durée de la convention, l'Organisme
Gestionnaire doit en informer par courrier la Collectivité de Corse-Service de
l'Apprentissage.
Pièces complémentaires à fournir :
Les statuts de l'organisme
La publication au journal officiel (pour les associations loi 1901)
Les actes qui entérinent chaque délégation de signature
Un IBAN SEPA, au nom de l'organisme, mentionnant l'adresse du siège social de celui-ci.
Il. CARACTERISTIQUES DU CFA
1. Noms et adresses du CFA et de ses établissements
Chemin de la Sposata
200990 Aiacciu
2. Aire normale de recrutement du centre
Corse
II. MODALITES DE TRANSPORT, D'HEBERGEMENT ET DE RESTAURATION
1. MOYENS D'ACCES
Bus 2. HEBERGEMENT
Structure d'hébergement, 83 lits
3. RESTAURATION
Restaurant 180 couverts ANNEXE 2 : PROJET D'ETABLISSEMENT
I. DEFINITION
Le projet d'établissement est obligatoire.
Dans le cadre des orientations relatives au développement des formations, définies par l'organisme gestionnaire, le projet d'établissement décline en termes opérationnels les buts et objectifs du CFA à moyen terme ainsi que les moyens nécessaires à leur mise en œuvre et à leur évaluation. Le projet est global. II concerne tous les aspects de la vie du CFA et toutes ses fonctions : accueil, recrutement, relations avec l’environnement professionnel, institutionnel et éducatif, gestion de la structure pédagogique, formation, fonctionnement interne, communication, suivi de l'insertion des apprentis...
Le projet est issu d’une concertation avec l'ensemble des personnels du CFA. Il est le fait d’une démarche participative qui doit motiver et fédérer les équipes afin d'atteindre les objectifs fixés.
Le projet doit se doter d'un dispositif de suivi et d'évaluation.
[LR ELABORATION
Le projet d'établissement doit être élaboré dans un délai maximum de 18 mois à compter de la date de création du CFA. Il doit dans tous les cas être révisé tous les 5 ans. La révision doit permettre, après bilan, de réactualiser le projet, et ainsi, les buts, objectifs et moyens dont se dote l'établissement.
Le projet d'établissement peut être élaboré selon les étapes suivantes :
- Définir et faire évaluer les orientations générales de l'organisme gestionnaire pour ce qui concerne le développement des formations, au regard des besoins des entreprises en matière de personnel qualifié, de l’environnement social, économique et du contexte institutionnel.
- Identifier les ressources et les contraintes de l'organisme gestionnaire et du
CFA
Déterminer en conséquence les objectifs de l'établissement, les résultats attendus en termes opérationnels et des indicateurs permettant de mesurer l'atteinte des résultats.
Définir et formaliser un plan d'action écrit avec des échéances dans le temps et qui retrace l'ensemble des actions à mettre en place pour atteindre les résultats et qui retrace l'ensemble des actions à mettre en place pour atteindre les résultats escomptés - Définir le mode de pilotage et d'évaluation du projet.
Le projet d'établissement engage l'établissement dans sa globalité. Une des principales conditions de réussite est l'engagement actif de toutes les catégories de personnel. A ce titre, l'élaboration et la mise en œuvre du projet doivent être menées de concert et avec la participation de l'ensemble du personnel de l'établissement.
IL MISE EN ŒUVRE
Le projet d'établissement synthétise l'ensemble de ce travail et ses principales étapes. Ce document doit être joint à la convention signée avec la Collectivité de Corse. A ce titre, un exemplaire doit être fourni aux services instructeurs ainsi qu’à la Collectivité de Corse.
Un état d'avancement annuel sera également transmis aux services instructeurs. s1a{o1d
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Accusé de réception
CREATION D'UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS (CFA)
Objet DU SPORT ET DE L'ANIMATION AU SEIN DU CENTRE DU SPORT
ET DE LA JEUNESSE CORSE (CSJC)
Identifiant acte 02A-200076958-20181129-026602-DE
Identifiant interne 026602
Date de r©ception par la prÂ@fecture 6 décembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 novembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 8.6
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https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=26602 07/12/2018