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Document publié le Vendredi 21 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/358 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE AU PHENOMENE
DE DISCRIMINATION ETHNIQUE AU SEIN DES ECOLES ABRITANT
DES CLASSES BILINGUES
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt et un septembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 4 septembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, François
BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-
François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle
COMBETTE, Frédérique DENSARI, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Xavier
LACOMBE, Paul LEONETTI, Jean-Jacques LUCCHINI, Paul MINICONI, Jean-Martin MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Rosa PROSPERI, Anne-Laure SANTUCCI, Marie
SIMEONI, Pascale SIMONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, PetrAntone TOMASI,
Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Louis DELPOUX à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Santa DUVAL à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Laura FURIOLI à Mme Laura Maria POLI
Mme Fabienne GIOVANNINI à Mme Nadine NIVAGGIONI
M. Michel GIRASCHI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
M. Francis GIUDICI à M. Xavier LACOMBE
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Louis POZZO DI BORGO à M. Guy ARMANET
M. Joseph PUCCI à Mme Mattea CASALTA
M. Camille de ROCCA SERRA à M. Jean-Martin MONDOLONI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Anne TOMASI
ETAIENT ABSENTS : Mmes et MM.
François-Xavier CECCOLI, Pierre-Jean LUCIANI, Catherine RIERA L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV*"® partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par M. Jean-Charles ORSUCCI au nom du groupe
« Andà per Dumane »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à la majorité (5 voix CONTRE)
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE, après l’avoir amendée, la motion dont la teneur suit :
«VU la Déclaration universelle des droits linguistiques stipulant que
« toute communauté linguistique a le droit de disposer des moyens nécessaires pour assurer la transmission et la pérennité de sa langue »,
VU l’article 7 de la loi n° 2002-92 sur la Corse du 22 janvier 2002,
VU l’article L.4424-5 du code général des collectivités territoriales,
VU l'article 20 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de
programme pour l'avenir de l'école,
VU la délibération N° 05/112 AC du 1° juillet 2005 de l'Assemblée de
Corse approuvant les orientations stratégiques pour le développement et la diffusion de la langue corse,
VU le Plan d'aménagement et de développement linguistiques 2007-2013
adopté à l'unanimité par l'Assemblée de Corse le 26 juillet 2007,
VU la délibération N° 15/083 AC de l’Assemblée de Corse du 16 avril 2015
approuvant le Plan « Lingua 2020 »,
VU la délibération N° 15/253 AC du 29 octobre 2015 de l’Assemblée de
Corse adoptant le Contrat de Plan Etat-Région pour la Corse 2015-2020,
VU la délibération N° 16/140 AC de l’Assemblée de Corse en date
du 23 juin 2016 adoptant la convention de mise en œuvre du plan de développement de l'enseignement de la langue et de la culture corses et notamment l'article 8 de
cette convention,
VU la délibération N° 13/096 AC de l'Assemblée de Corse en date du 17
mai 2013 approuvant les propositions pour un statut de coofficialité et de revitalisation de la langue corse,
CONSIDERANT que la langue Corse doit être un facteur d'intégration,
2 CONSIDERANT que c'est une richesse de maîtriser plusieurs langues,
CONSIDERANT qu'il y a dans l'ile un nombre significatif d'écoles qui
possèdent des classes bilingues et d’autres non-bilingues,
CONSIDERANT que l’on peut constater que les enfants d’origine corse se
trouvent en classe bilingue, et que les enfants d'origine étrangère se trouvent en
classe non-bilingue,
CONSIDERANT que ce phénomène est très inquiétant pour notre société
désormais pluriculturelle, à savoir que l'enseignement de la langue corse peut être
utilisé comme un facteur d'exclusion et non d'intégration par le choix des parents,
CONSIDERANT que cette réalité linguistique favorise une discrimination
ethnique qui doit absolument être enrayée, contraire à tous les objectifs poursuivis par les défenseurs de l'apprentissage de la langue Corse,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
RAPPELLE que la langue Corse dans l'éducation scolaire doit demeurer
un facteur d'inclusion sociale qui pose les bases d'une citoyenneté culturelle plurielle et ouverte.
RAPPELLE que le CPER 2015-2020 évoque lui-même le fait que la
« filiérisation engendre des effets pervers ».
DEMANDE que toutes les écoles bénéficiant partiellement de classes
bilingues deviennent des sites exclusivement bilingues.
REAFFIRME sa volonté qu'il y ait, comme voté dans le Plan Lingua 2020,
une généralisation du concours bilingue pour les professeurs des écoles à travers un
concours unique de recrutement. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 21 septembre 2018
\
Le Président de l'Assemblée de Corse,
ean-Gudÿ TALAMONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
PHENOMENE DE DISCRIMINATION ETHNIQUE AU SEIN DES
Objet ECOLES ABRITANT DES CLASSES BILINGUES
Identifiant acte 02A-200076958-20180921-020950-DE
Identifiant interne 020950
Date de r©ception par la prÂ@fecture 4 octobre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 21 septembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
| Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=20950 04/10/2018