Procès Verbal - PV 2022 06 13

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Procès Verbal - PV 2022 06 13 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 06 13)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

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SÉANCE DU 13 JUIN 2022

L’an deux mille vingt deux, le treize Juin, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le 3 Juin 2022, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur Franck BOGEY, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 22

PRÉSENTS : M. Franck BOGEY, Maire – Mme Mireille VUILLOUD, Mme Corinne DOUSSAN, M. Fabrice RAVOIRE, M Olivier SUATON, Adjoints au Maire – M. Jean-Rolland FONTANA – Mme Éliane GRANCHAMP – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – M. Jean-François JUGAND – M. Éric TOCCANIER –– Mme Catherine BASTARD-ROSSET- Mme Florence BORTOLATO-ROBIN- - M Laurent ROTH- Mme Carole ANGONA- Mathilde THION-Claude NAPARSTEK-M Guillaume THOME-

EXCUSÉ(E)S OU AYANT DONNÉ PROCURATION

Mme Mireille VUILLOUD à Catherine Bastard-Rosset

Mme Marie-Annick CHIROSSEL à Fabrice RAVOIRE

M. Nicolas JOLY à M Olivier SUATON

Mme Emilie MAUVAIS à Mme Mathilde THION

ABSENT(E)S : Elisabeth PALHEIRO, Bruno COMBAZ, Emilie MAUVAIS, Marie Annick CHIROSSEL, Nicolas JOLY

Secrétaire de séance : Il a été désigné M. Guillaume THOME

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 16 mai 2022, qui est approuvé sans réserve, ni observation.

_____

Ensuite et conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne ensuite connaissance au Conseil Municipal du détail des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

- Le 12 Mai 2022 :

DEC-2022-50 – Commande auprès de « Carrier géomètres-experts » d’un plan de division de propriété concernant la parcelle AV n°79, route de la fruitière, montant 682.00€ HT DEC-2022-51 – Commande auprès de l’entreprise « Savoie Paysage » pour l’élargissement d’un chemin forestier – Coupe programmée chemin de la Tine, montant : 600.00€ HT

- Le 19 Mai 2022 :

DEC-2022-56 – Maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du presbytère- Convention d’honoraires avec M. Laurent Belleville, montant : 28.295.52€ HT.

DEC-2022-57 – Convention d’honoraires avec le bureau d’études béton armé et génie civil « Structures GMS » - projet de réhabilitation du presbytère – Montant : 4.689.92€ HT. DEC-2022-58 – Convention d’honoraires avec le bureau d’études fluides « CEBTI », concernant le projet de réhabilitation du presbytère, montant des prestations : 17.657.92€ HT. DEC-2022-59 – Convention d’honoraires à passer avec M. Benoît COCHET, économiste concernant le projet de réhabilitation du presbytère, montant : 12.853.92€ HT. DEC-2022-60 – Avenant n°1 au contrat de prestation de maintenance informatique- Groupement de commandes conclu le 1er juin 2019 pour le compte des Communes de Chavanod, Lovagny et Montagny-Les-Lanches. Reconduction d’un an à des conditions identiques. DEC-2022-60 bis – Remplacement du lave-vaisselle de la cantine de l’école publique, montant 12.922.41€ HT. Reprise de l’ancien lave-vaisselle : 600€ HT.

- Le 24 Mai 2022 :

DEC-2022-61 – Acquisition d’un aspirateur à feuilles de la marque Cochet modèle AC 14 – Montant : 5.650.58€ HT.

DEC-2022-62 – Acquisition d’un broyeur de branches essence FSI TP165M – Montant 20.100€ HT_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

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DEC-2022-63 – Enfouissement de la ligne électrique au 151 route de Chavaroche par l’entreprise ENEDIS – Montant : 9.381.25€ HT

_____

ORDRE DU JOUR :

D-2022- 66- Promesse unilatérale d’achat au profit de la SAFER concernant une propriété rurale

D-2022-67- ZAC du Crêt d’Esty- Ilot C1

D-2022-68- Convention de commodat consentie à M J-M GARCIN

D-2022- 69- Avenant au bail de location consenti à Mme Lannoy- Château de Chavaroche

D-2022-70- Application AGATE- Délibération de principe-

D- 2022-71- Convention d’entente pour l’animation du réseau de lecture publique Bibliofil-

D- 2022-72- Convention de stérilisation et d’identification des chats errants-

D-2022-73- Modalités de publicité des actes administratifs unilatéraux- Communes moins de 3500 hab.

D-2022-74- Délibération portant création d’un emploi d’agent de service polyvalent à temps non complet- 27h37 hebdomadaires

URBANISME

Délibération D-2022-66 PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT AU PROFIT DE LA SAFER CONCERNANT UNE PROPRIETE RURALE

Session du 2e TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 Juin 2022 Majorité absolue : POUR : 17 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:

0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 17 Juin 2022 du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

17 Juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire:

La Commune de Chavanod consent une promesse unilatérale d’achat à la SAFER dans le cadre de ses missions d’aménagement du territoire, en faveur de l’agriculture, du développement rural, et de la préservation de l’environnement.

Les parcelles objet de la promesse sont situées dans le périmètre d’un territoire sur lequel intervient la SAFER en vue de son aménagement durable ;

L’action de la SAFER vise à rationaliser, sur le long terme, l’espace rural entre les différents usages du sol, à encourager et déployer les activités agricoles et rurales conçues dans leur multifonctionnalité (économique, sociale, environnementale).

La présente promesse d’achat a trouvé écho auprès de la SAFER, intéressée par l’affectation future des biens.

Monsieur le Maire ajoute que la Commune a reçu une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) au mois d’avril 2022 sur 2 parcelles en cours de vente. La SAFER a sollicité la Commune car cette dernière dispose du droit de préemption. La Commune a décidé d’exercer le droit de préemption car les parcelles se situent près du marais.

La SAFER n’a pas vocation à rester propriétaire des biens qu’elle préempte, elle a vocation à les revendre à un tiers (Ce peut être un agriculteur ou la collectivité).

La collectivité consent en l’espèce une promesse d’achat.

Concernant la destination de ces parcelles : une aux marais, une en prés : cette dernière peut être mise à disposition d’un agriculteur.

Claude NAPARSTEK demande s’il est possible de revenir avant la préemption ?_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

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Non ce n’est pas possible.

Préemption : une proposition est faite, si elle est validée, on ne peut pas se retirer.

Vote à l’unanimité

♦♦

Délibération n° D-2022-66 Promesse unilatérale d’achat au profit de la SAFER concernant une propriété rurale

Le Conseil, après avoir entendu les éléments exposés :

ADOPTE

ART. Premier : La Commune décide de signer une promesse unilatérale d’achat au profit de la SAFER concernant l’achat d’un terrain d’une surface d’une contenance totale de 3592 m² environ, cadastré section D n°0088 pour une surface de 1795 m² lieu-dit Pré Chassot et D2082 pour une surface de 1797 m² au lieu-dit Champ Merle.

Le prix fixé est de 7 891€ (sept mille huit cent quatre-vingt-onze euros) net de toutes taxes. La date d’échéance pour réaliser l’achat est fixée au 30 novembre 2022. Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de l’acquéreur.

ART. 2 : Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART.3 : Monsieur le Maire est autorisé à ordonner la dépense :

- Compte 2111-01

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

FINANCES ET PATRIMOINE

Délibération D-2022- 67 ZAC DU CRÊT D’ESTY – ILOT C1 – VENTE DU TERRAIN CADASTRE SECTION AM N°125 ET 128 A LA SA D’HLM HALPADES

Session du 2° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 Juin 2022 Majorité absolue : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:

0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 17

Juin 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

17Juin 2022

SUR le rapport du Maire :

La Commune a négocié la commercialisation d’un lot, au sein de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, ilot C1, pour la création de logements sociaux, qui a été proposé, par la société HLM HALPADES en vue de réaliser 23 logements locatifs aidés.

L’emplacement de ce lot est cadastré section AM n°125 et 128, pour une surface totale de 3.130 m² à parfaire par document d’arpentage en cours d’élaboration.

Les droits à construire sont de 1.571m² de surface de plancher possible.

France Domaines a estimé la valeur de la charge foncière (droits à construire) de ce terrain à 370€ le m² de surface de plancher constructible, soit 581.270€ hors taxes._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

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Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal de décider de vendre : - Deux parcelles de terrain à détacher des parcelles communales AM 125 et 128, pour une contenance totale de 3.130 m² environ à laquelle sont attachés 1.571m² de charge foncière – à la société d’HLM HALPADES au prix de 370€ hors taxe le m² surface de plancher constructible, soit 581.270€ pour le tout.

Mathilde THION arrive à 19H13

Guillaume THOME arrive à 19H15

Arrivée de Mme Mireille VUILLOUD

Le Maire indique que :

Le montant du prix sera inclus au budget de la ZAC. Le PC a été déposé, il est en cours d’instruction. Il n’y a pas de problème particulier.

Restent uniquement des précisions relatives à l’emprise foncière à définir. En effet, une voie verte a été validée, à la place d’une simple piste cyclable. Cela est plus opportun et permet une continuité.

Le projet comporte des logements locatifs aidés.

Florence BORTOLATO-ROBIN demande si les stationnements sont inclus au projet ? Oui, à raison de 2 stationnements par lot.

Concernant le prix de vente il a été validé par France Domaine et correspond aux prévisions de la ZAC. Claude NAPARS

TEK : quelles aides sont données ? L’aide foncière a déjà opérée par la Commune, pas d’autres subventions de la collectivité.

Adoptée à l’unanimité

♦♦

Délibération

n°

D-2022-67 ZAC du Crêt d’Esty – ilot C1 – Vente du terrain cadastré section AM n°125 et 128 à la SA d’HLM HALPADES

Le Conseil, après avoir entendu les éléments exposés :

ADOPTE

ART. Premier : La Commune décide de vendre à la société HALPADES un terrain à détacher des parcelles communales cadastrés lieu-dit « Crêt d’Esty » section AM 125 et AM 128 d’une contenance totale de 3.130m² environ à parfaire par document d’arpentage établi par géomètre-expert, constituant le lot n° C1 de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty.

La surface de plancher attachée à la présente parcelle est fixée à mille cinq cent soixante et onze mètres-carrés (1.571m²).

ART. 2 : La présente vente est conclue moyennant le prix total de 581.270€ (cinq cent quatre-vingt-un mille euros et deux cent soixante-dix centimes) entendu hors taxe.

Le prix se détaille de la façon suivante : 1.571 m² de surface de plancher maximum (fixée par le cahier des charges de cession de location ou de concession d’usage des terrains) x 370€ HT/m² de surface de plancher. Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de l’acquéreur.

ART. 3 : La vente ne pourra avoir lieu que sous la condition particulière que l’acquéreur s’engage à réaliser, sur les parcelles communales acquises, un programme de 23 logements locatifs aidés.

ART. 4 : La présente vente sera dressée par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit de la présente vente.

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

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Délibération D-2022-68 CONVENTION DE COMMODAT CONCERNANT LES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES SECTION AT N°6,7,8,9 CONSENTIE A MONSIEUR JEAN-MICHEL GARCIN

Session du 2° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 Juin 2022 Majorité absolue : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTIONS:

0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 17 Juin 2022 du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

17 Juin 2022

SUR le rapport du Maire:

La Commune propose d’accorder un prêt à usage dit commodat à Monsieur Jean-Michel GARCIN concernant les parcelles cadastrées Section AT n°6,7,8,9 lieu-dit Forneyra (à côté de l’Eglise).

Ce prêt est à usage gratuit concernant l’entretien desdites parcelles par le preneur, en « bon père de famille », conformément au Code Civil.

Le contrat est conclu pour 1 an renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans.

Monsieur le Maire ajoute que M Jean-Michel GARCIN est un agriculteur qui a des moutons, originaire de Vieugy.

Est proposé : un bail à titre gratuit. Résiliable à tout moment. Cela concerne environ : 7000 m2 de surface

Existe-il des nuisances liées aux moutons ? Non pas particulièrement.

Adopté à l’unanimité.

♦♦

Délibération n° D-2022-68 Convention de commodat concernant les parcelles communales cadastrées section AT n°6,7,8,9 consentie à M. Jean-Michel GARCIN

Le Conseil, après avoir entendu les éléments exposés :

ADOPTE

ART. Premier : AUTORISE la conclusion du contrat de prêt à usage gratuit avec M. Jean-Michel GARCIN ;

ART. 2 : Monsieur le Maire à signer le contrat ainsi que tout document afférent.

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

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Délibération D-2022-69 AVENANT AU CONTRAT DE LOCATION DE MME SUZEL LANNOY CONCERNANT LE LOGEMENT AU CHÂTEAU DE CHAVAROCHE

Session du 2° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 Juin 2022 Majorité absolue : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION S :

0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 17 Juin 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

17 Juin 2022

Sur le rapport du Maire :

Le bail d’habitation conclu entre la Commune et M. et Mme LANNOY en date du 29 mars 1988.

Un avenant n°1 au contrat est nécessaire.

Plusieurs clauses sont à réactualiser :

- Le montant du loyer est revalorisé à compter du 1er juillet 2022 à la somme de 272.62€ (deux cent soixante-douze euros et soixante-deux centimes) mensuels ;

- Le bail est transmis à Mme Suzel VOYDEVILLE épouse LANNOY du fait du décès de son co-titulaire ; - L’indice de référence des loyers est substitué à l’indice du bâtiment.

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit d’un bail avec un nouveau montant de loyer car les travaux de chauffage du bâtiment ont été importants (pour mémoire 13.000 €) et sont donc répercutés au locataire.

Ces éléments n’ont pas été discutés à l’époque avec Mme LANNOY. Il est décidé d’intégrer le cout des travaux de chauffage à hauteur de 10 % sur 10 ans. La locataire, désormais veuve, n’a pas les ressources nécessaires pour payer immédiatement.

Il convient de rappeler que la locataire a pris à sa charge un coût de 14.000 € de fioul par an auparavant. Aujourd’hui le chauffage électrique est une meilleure solution.

Le loyer est peu cher mais il s’agit d’un cas particulier.

L’avenant au bail prend effet au 1er juillet 2022.

Adopté à l’unanimité

♦♦

Délibération n° D-2022-69 Avenant au contrat de location de Mme Suzel LANNOY concernant le logement au château de Chavaroche

Le Conseil, après avoir entendu les éléments exposés :

ADOPTE

ART. Premier : ANNULE ET REMPLACE la délibération n°2021-158 du 8 novembre 2021, en toutes ses dispositions. Une erreur matérielle concernant le montant s’étant glissée dans ladite délibération.

ART. 2 : DECIDE la revalorisation du montant du loyer mensuel du logement communal aménagé dans le château de Chavaroche, par suite de la réalisation des travaux d’installation de chauffage en exécution de la délibération n°DEC-2021-124 susvisée.

Son montant est fixé en conséquence à deux cent soixante-douze euros et soixante-deux centimes (272.62€) mensuels, à compter du 1er juillet 2022.

ART. 3 : Par suite du décès de l’un des deux cotitulaires, il est pris acte que Madame Suzel VOYDEVILLE épouse LANNOY est désormais seule titulaire du bail d’habitation du 29 mars 1988 susvisé du château de Chavaroche._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

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ART. 4 : Il est substitué à l’indice du bâtiment, fixé par le bail d’habitation du 29 mars 1988 susvisé, l’indice de référence des loyers créé par la loi n°2005-841 pour l’actualisation du loyer du château de Chavaroche.

ART. 5 : L’avenant n°1 au bail d’habitation du château de Chavaroche au profit de Monsieur et Madame Patrick et Suzel LANNOY du 29 mars 1988 susvisé, à passer pour ce faire, est approuvé. Monsieur le Maire est autorisé à le signer avec Madame Suzel LANNOY, ainsi que toutes pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 6 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer le produit du présent loyer.

Délibéré en séance publique, à CHAVANOD, les jour, mois et an susdits.

COMMUNICATION ET DIVERS

Délibération D-2022-70 APPLICATION AGATE : APPROBATION DE PRINCIPE DE L’APPLICATION PILOTEE PAR LA VILLE D’ANNECY ET

L’AGGLOMERATION

Session du 2° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 Juin 2022 Majorité

absolue :

POUR : 20 CONTRE

:

0 ABSTENTION

S :

0

A(ont) voté

contre :

0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article

L.2131-1

- publication du 17 Juin 2022

du code général des collectivités territoriales, après

…………

- et transmission pour contrôle de sa

légalité le

17 Juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Sur le rapport du Maire :

AGATE est un projet porté par la ville d’Annecy et l’agglomération. Il s’agit d’une application qui rassemble à ce jour toutes les informations pratiques de l’agglomération, de la ville d’Annecy et des communes d’Argonay, d’Epagny Metz- Tessy, et de Filière.

L’ensemble des communes du Grand Annecy ont la possibilité de l’intégrer.

Le coût du projet est financé intégralement par la ville d’Annecy et l’agglomération.

Il est nécessaire de désigner un responsable au niveau de la Commune de Chavanod pour transmettre les informations et suivre le comité de pilotage de l’application.

L’application est gratuite et disponible sur l’App Store et Google Play depuis le 1er mars 2022. Elle remporte un franc succès auprès des utilisateurs.

Elle recense sur différents items l’actualité des collectivités, les lieux, les évènements à venir (en lien avec l’office du tourisme) ; les collectes des déchets, la météo et la qualité de l’air, la mobilité et les infos trafics (en lien avec les lignes de bus), les activités séniores et famille.

Il est proposé d’expérimenter cet outil et de délibérer sur le principe de la participation de la Commune de Chavanod à cet outil.

Fabrice RAVOIRE précise que :

Il s’agit d’une « appli » téléphonique élaborée par la ville d’Annecy et le Grand Annecy.

Une présentation a été faite en Mairie.

AGATE contient plusieurs applications possibles : météo etc, elle est téléchargeable._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

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Pour la Commune cela permettra de créer plus de visibilité pour les actions culturelles et cinématographiques

notamment.

L’outil est totalement gratuit.

A l’unanimité

Adopté à l’unanimité.

♦♦

Délibération n° D-2022-70 Application AGATE : Approbation de principe de l’application pilotée par la ville d’Annecy et l’Agglomération

Le Conseil, après avoir entendu les éléments exposés :

ADOPTE

ART. Premier : AUTORISE la Commune de Chavanod à adhérer au projet « AGATE » porté par la ville d’Annecy et le Grand Annecy.

ART. 2 : AUTORISE le Maire à signer tout document afférent au présent projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Sur le rapport du Maire :

Le bilan d’activités de l’entente pour l’animation du réseau de lecture publique BiblioFil fait état de 14 375 adhérents actifs en 2021 sur le réseau et notamment 245 adhérents en 2021 pour la Commune de Chavanod (+2% par rapport à 2019).

Le cadre du conventionnement repose sur une entente entre Communes qui définissent un intérêt commun, une gouvernance, un pilotage.

L’objet de l’entente est : « promouvoir les pratiques de lecture, contribuer à l’animation du réseau de lecture publique BiblioFil, faire bénéficier leur population d’une offre de lecture publique plus accessible s’appuyant sur des moyens et des outils mutualisés ».

En parallèle, chaque Commune conventionne sur son territoire avec des structures associatives. La participation financière est établie au plus juste de l’activité (957€ pour la Commune de Chavanod en 2021).

Délibération D-2022-71 CONVENTION D’ENTENTE POUR L’ANIMATION DU RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE BIBLIOFIL

Session du 2°

TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 Juin 2022 Majorité absolue : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION S :

0

A(ont) voté

contre :

0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 17 Juin 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

17 Juin 2022_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

– page 9/15

Considérant que le réseau BiblioFil rassemble aujourd’hui 15 établissements partenaires : les médiathèques Bonlieu, la Prairie, la Turbine, les Romains, Louise Michel, Novel, Seynod, Les bibliothèques au Pré de mon livre, Jean Collonge, la Bouquinerie, la Crypte aux livres, la Lyaude, le Forum, les Pommaries, les Tilleuls ; Les services proposés sont les suivants : un abonnement pour emprunter partout, des actions culturelles, une communication spécifique, un portail d’informations en ligne, une navette pour le transit des documents et des ressources numériques mutualisées ;

La convention existante prend fin le 30 juin 2022 et le projet de nouvelle convention a pour objet de préciser l’organisation administrative, technique et financière de l’entente pour un début d’exécution au 1er juillet 2022. Elle prévoit notamment les modalités de refacturation aux différents partenaires des services assurés par la ville d’Annecy.

La conférence de l’entente a souhaité réexaminer les termes de la convention, afin que chaque structure partenaire engagée dans le réseau BiblioFil fournisse le même niveau de service. Les modifications apportées portent ainsi essentiellement sur les engagements des communes membres pour les structures ne bénéficiant pas actuellement du service de navette, la clarification des services informatiques et numériques ainsi que sur la mise à jour des éléments de refacturation annuelle.

Une nouvelle convention est ainsi proposée pour la période de juillet 2022 à décembre 2026.

Le Maire ajoute que :

L’entente n’est pas récente puisqu’elle date du temps de la C2A. Il avait été décider de créer un réseau de

bibliothèque entre les Communes adhérentes de l’Agglo.

Le grand Annecy n’a pas retenu, au titre de ses compétences optionnelles, la compétence culturelle.

C’est pourquoi les Communes se sont organisées entre elles en créant une entente, le tout consigné dans une

convention qui arrive à son terme.

Aujourd’hui les choses évoluent et il faut envisager la suite.

Mathilde THION indique que :

Le réseau s’étend. Il est donc apparu intéressant de faire un bilan dans la nouvelle convention et préciser certains

points relatifs aux services et aux navettes, ainsi que des éléments de refacturation, le tout en intégrant les nouveaux

partenaires du réseau.

Jean Rolland FONTANA ajoute que la ville d’Annecy se place bien comme un animateur, cela est positif. Reste la

question des navettes à organiser par les Communes.

Monsieur le Maire précise que :

Il est important que désormais les navettes arrivent jusqu’à Chavanod.

Il s’agit d’une remise au goût du jour de la convention incluant les questions des navettes.

Auparavant, Annecy prenait en charge le service et répartissait le coût en fonction des abonnés. Désormais, il est

question que les Communes participent matériellement au service. Chaque Commune devra prendre sa part.

Plusieurs hypothèses : soit la Commune de Chavanod organise sa propre navette ; soit elle mutualise avec d’autres

Communes dans la même situation sur un périmètre plus large. L’objectif étant de trouver la bonne organisation.

Dans un premier temps, la Convention doit être renouvelée dans les délais, avant de définir les détails.

Mathilde THION ajoute qu’il convient de désigner 3 personnes pour représenter la Commune.

Sont candidats : Mathilde THION, Jean Rolland FONTANA, Corinne DOUSSAN et la Présidente de l’association de la

bibliothèque : Marie Thérèse RACHEX.

Ok à l’unanimité_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

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♦♦

Délibération

n°

D-2022-71 Convention d’entente pour l’animation du réseau de lecture publique BiblioFil

Le Conseil, après avoir entendu les éléments exposés :

ADOPTE

ART. Premier : APPROUVE le projet de convention d’entente à intervenir entre la Commune d’Annecy, de Poisy, d’Epagny Metz-tessy, Argonay et Chavanod pour la poursuite de lecture publique BiblioFil à compter du 1er juillet 2022 ;

ART. 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir ainsi que tout document afférent.

ART. 3 : DESIGNE trois (3) élus représentants de la Commune ou trois personnalités qualifiées pour siéger au sein de l’entente : Mathilde THION, Jean Rolland FONTANA, Corinne DOUSSAN.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Sur le rapport du Maire :

La municipalité de Chavanod s’est rapprochée de l’association ANIMATOU 74 en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.

La gestion des chats errants est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.

Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.

D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité.

Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résidents en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres. La Commune de Chavanod propose une convention à intervenir avec l’Association ANIMATOU 74 afin que cette dernière prenne en charge la stérilisation et l’identification des chats errants, moyennant une subvention de 500€. L’association devra répondre des dépenses engagées à première demande.

Cette convention est valable un an à compter de sa signature.

Délibération D-2022-72 CONVENTION DE STERILISATION ET D’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS

Session du 2° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 Juin 2022 Majorité absolue : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION S :

0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 17 Juin 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

17 Juin 2022_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

– page 11/15

Claude NAPARSTEK précise qu’une convention est à signer avec l’association pour régulariser la subvention dédiée à cette action de stérilisation et d’identification.

Florence BORTOLATO- ROBIN rappelle que :

Les premières interventions ont été réalisées par l’association.

La subvention de 500 € est un commencement.

Certains secteurs de la Commune sont touchés : notamment la route des gorges du fier. Le travail est à faire sur une durée représentative si on veut obtenir des résultats et réduire les chats errants. Déroulements des actions :

Les appels, les demandes d’identifications et les informations d’ordre général sont donnés par Florence BORTOLATO-ROBIN. Un contact existe à Vieugy et signale de son côté les faits. Une fois les accords obtenus : pose des trappes. Ensuite sont mis dans la boucle les cabinets vétérinaires référencés. Les chats sont stérilisés et identifiés. L’association règle les factures.

L’étape suivante : il sera possible de faire intervenir la fondation 30 millions d’amis pour subventionner 50 % des besoins.

Une fois les chatons stérilisés, ils sont relâchés à l’endroit où ils ont été trouvés. Certains sont adoptés par des familles d’accueil. A noter qu’il existe un protocole pour les chatons : quelques semaines d’attente sont nécessaires, avant de les placer. Enfin, certains sont adoptables, d’autres restent à l’état sauvage.

Le Maire ajoute :

Il souhaite pouvoir se décider suite à la présentation d’un bilan. Il ne souhaite pas que les besoins soient anticipés.

L’information peut être relayée sur les panneaux lumineux et l’appli Agate.

Il rappelle la nécessité d’une présentation détaillée avant toute reconduction

Délibération adoptée à l’unanimité

♦♦

Délibération n° D-2022-72 Convention de stérilisation et d’identification des chats errants

Le Conseil, après avoir entendu les éléments exposés :

ADOPTE

ART. Premier : AUTORISE la Commune à verser à l’association ANIMATOU 74 la somme de 500€ fixée par délibération n°2022-43 bis en date du 4 avril 2022 ; étant entendu que l’Association bénéficiaire s’engage à régler directement les frais de la campagne de stérilisation et d’identification des chats errants auprès des praticiens concernés et d’en justifier à première demande.

Cette convention est valable un an à compter de la date de sa signature.

ART. 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association ANIMATOU 74 ainsi que tout document afférent.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget principal 2022. - Compte 6574 « subventions aux associations »_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

– page 12/15

Délibération D-2022-73 DELIBERATION RELATIVE AUX MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3500 HABITANTS

Session du 2°

TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 Juin 2022 Majorité absolue : POUR : 20 CONTRE : 0 ABSTENTION S :

0

A(ont) voté contre : 0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 17

Juin 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

17 Juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Sur le rapport du Maire :

A compter du 1er juillet 2022, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes des collectivités locales (réforme intervenue par l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et décret n°2021- 1311 du 7 octobre 2021).

Ainsi par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes et décisions ne présentant ni un caractère réglementaire ni un caractère individuel sera assuré sous format électronique, sur leur site internet.

Les Communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Elles peuvent choisir, par délibération, des modalités de publicité des actes de la Commune : soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique.

Au vu de la difficulté technique d’engager à ce stade une publication sous forme électronique uniquement ; Vu la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la Commune de Chavanod afin de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes il est proposé de maintenir un format papier concernant les actes règlementaires et les décisions ne présentant pas un caractère règlementaire ou individuel.

♦♦

Délibération

n°

D-2022- 73 Délibération relative aux modalités de publicité des actes pris par les Communes de moins de 3500 habitants

Le Conseil, après avoir entendu les éléments exposés :

ADOPTE

ART. Premier : La modalité de publicité des actes règlementaires et des décisions ne présentant un caractère ni réglementaire ni individuel est la publicité sur registre papier en Mairie de Chavanod

ART. 2 : ADOPTE la proposition de Maire qui sera appliquée à compter du 1er juillet 2022._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

– page 13/15

PERSONNEL

Délibération D-2022-74 PERSONNEL

Session du 2° TRIMESTRE

2022

1° TOUR DE SCRUTIN

Séance du 13 Juin 2022 Majorité absolue : POUR : 20 CONTRE:

0 ABSTENTION

S :

0

A(ont) voté

contre :

0

S’est (se sont) abstenu(e)(s) : 0

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 17 Juin 2022

du code général des collectivités territoriales, après ………… - et transmission pour contrôle de sa légalité le

17 Juin 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Sur le rapport du Maire :

Les emplois de la collectivité sont créés par l’organe délibérant ; il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.

Compte tenu de la mise en retraite d’un agent au service de la vie scolaire en qualité d’agent polyvalent, il convient de créer les emplois correspondants.

Il appartient à l’organe délibérant, conformément aux dispositions légales énumérées ci-dessus de déterminer par délibération et de créer un emploi.

L’emploi dont il s’agit est un emploi d’agent technique polyvalent au service de la Vie scolaire pour un temps non complet de 27h37.

Le comité technique (CT) du centre de gestion est saisi de cette modification. Une délibération est à venir au mois de septembre compte tenu des délais de saisine du CT afin d’acter cette création et de supprimer l’emploi vacant du fait de la mise en retraite de l’agent (procédure de création suppression nécessaire au niveau du tableau des effectifs).

♦♦

Délibération n° D-2022-74 PERSONNEL

Le Conseil, après avoir entendu les éléments exposés :

ADOPTE

ART. Premier : Il est créé un quatrième emploi d’agent de service polyvalent à compter du 1er septembre 2022.

ART.2 : La quotité horaire hebdomadaire du présent emploi est fixé à temps non complet, à raison de 27 heures 37 par semaine. Cette quotité est annualisée.

ART. 3 : Le présent emploi peut être pourvu par des agents nommés à l’un ou l’autre des grades suivants : - 1° adjoint technique territorial de seconde classe ;

- 2° adjoint technique territorial de première classe ;

- 3° adjoint technique territorial principal de seconde classe ;

- 4° adjoint technique territorial principal de première classe ;

- 5° adjoint d’animation territorial de seconde classe ;

- 6° adjoint d’animation territorial de première classe ;

- 7° adjoint d’animation territorial principal de seconde classe ;

- 8° adjoint d’animation territorial principal de première classe.

Le présent emploi d’agent de service polyvalent est un agent relevant de la catégorie C précitée et concernant le service de la Vie Scolaire._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

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ART.4 : Monsieur le Maire est autorisé à pourvoir au présent emploi et à signer tout acte afférent. Il veillera à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à compter du 1er septembre 2022.

ART. 5 : Les crédits nécessaires seront inscrits annuellement au budget.

ART.6 : Modification du tableau des emplois :

EMPLOI GRADE ASSOCIE CATEGORIE ANCIEN

EFFECTIF

NOUVEL

EFFECTIF

DUREE

HEBDOMADAIRE

Assistant Vie

Scolaire

Agent technique C 1 1 TNC de 27h37 hebdomadaires-

temps scolaire

annualisé

QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES

1. RLPI

Le 20 février 2022, le Conseil Communautaire du Grand Annecy a délibéré en faveur de l’élaboration d’un Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI).

Ce futur RLPI constituera un outil au service de l’ensemble des 34 communes et du Grand Annecy. La mise en œuvre d’une démarche intercommunale permettra d’élargir la réflexion et ainsi d’harmoniser les règles sur les dispositifs d’affichage extérieur, sur l’ensemble du territoire.

Qu’est-ce qu’un RLPI ?

C’est un document de planification sur l’affichage publicitaire à l’échelle d’une intercommunalité, qui révèle du code de l’Environnement. Ce document fixe, secteur géographique par secteur géographique, les obligations en matière d’affichage publicitaire (densité, taille et nombre de dispositifs, règles d’extinction des dispositifs lumineux, etc). Sa réalisation à l’échelle du Grand Annecy permet d’élargir la réflexion et ainsi harmoniser le traitement des dispositifs d’affichage sur l’ensemble du territoire.

Pour les particuliers et les professionnels de l’affichage du Grand Annecy, le Règlement Local de Publicité Intercommunal sera donc un outil opérationnel de référence. Après une première phase de diagnostic, 978 dispositifs d’affichage ont été recensés sur le territoire. Un RLPI concerne donc la vie quotidienne des plus de 200 000 habitants du Grand Annecy, mais aussi l’ensemble des personnes qui passent dans le territoire (pour le travail, les loisirs, les voyages, etc).

Objectifs majeurs pour le RLPI du Grand Annecy :

- Veiller à la protection des paysages urbains et naturels, y compris nocturnes, ainsi que l’environnement,

- Tout en assurant une bonne visibilité pour les activités économiques et commerciales.

Mireille VUILLOUD indique que plusieurs réunions ont eu lieu en visio. Le règlement local de publicité intercommunal (RLPI) concerne les règles applicables aux publicités, pré enseignes et enseignes

Monsieur le Maire précise que la Commune de Chavanod avait son propre règlement local de publicité (RLP).

L’objectif qui est fixé : une approbation en fin d’année prochaine.

Nous sommes en phase d’orientation. L’idée est de règlementer et limiter les publicités, en agglo, hors agglo, en fonction des communes urbaines et rurales etc...

Claude NAPARSTEK: Quid des sanctions ?

Le Maire : le RLPI évite l’exagération, protège la Commune. Sur Annecy, la taxation est applicable.

Fabrice RAVOIRE : la taxe va où ? Dans les caisses de la Commune._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 13 Juin 2022

– page 15/15

2. JURES DES ASSISES

6 personnes tirées au sort (Mickael Richez, né le 22.01.1979 à Lesquin (59) ; Marcelot Cécile née le 25.01.1968 à Caens(14), Maymel frédéric né le 4 août 1975 à Lilles (59), Legrand Julien né le 4 janvier 1989 à St Julien en Genevois, Martineau Philippe né le 19 janvier 1966 à Sables d’Olonne (85), Tranchant Thierry né le 28 octobre 1967 à Rumilly (74)).

3. ELECTIONS LEGISLATIVES

Elections : 50 % de taux participation sur la Commune.

Elimination de M Lionel TARDY au 1er tour.

Sont au 2e tour : Mme Loris FONTANA et M Antoine ARMAND

Permanences à venir dimanche 19 juin 2022 pour les élus

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 21h00

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Franck BOGEY, Mireille VUILLOUD, Corinne DOUSSAN Maire première adjointe Adjointe

Fabrice RAVOIRE Mathilde THION, Olivier SUATON Adjoint Adjointe Adjoint

Jean-Rolland FONTANA Eliane GRANCHAMP Marie-Christine TAPONNIER

Jean-François JUGAND Éric TOCCANIER Catherine BASTARD-ROSSET

Florence BORTOLATO-ROBIN Laurent ROTH Carole ANGONA

Guillaume THOME Claude NAPARSTEK