Procès Verbal - PV 03 03 2023

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Procès Verbal - PV 03 03 2023 Document publié le Vendredi 3 mars 2023 par la commune de Guer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 03 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance, Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/03/2023

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Procès-Verbal - Conseil Municipal

Séance du 3 Mars 2023

L'an 2023 et le 3 Mars à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Ville de GUER, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Luc BLÉHER, Maire.

Date de la convocation : 24/02/2023

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 29

PRESENTS: M BLÉHER Jean-Luc, Maire, Mmes : ALAUX Monique, AUGÉ Diavie Ursula, CHOTARD Chantal, DEBRET Emi, HÉAS-BEAUD Anne-Céline, MERIENNE Elisabeth, METAYER Cassandre, PIEL Mickaëlle, ROUXEL Annick, MM : BLANCHARD Michel, BLANDIN Jean-Yves, CARLETTO René, COWET Vincent, JOLY Maurice, LE JONCOUR Antoine, ORHAN Jean-Claude, PIHÉRY André, POIRIER Christophe, RODRIGUEZ Paul, SARAZIN Claude

ABSENT(S) : Absent(s) ayant donné procuration : Mmes : COUPEZ Marie-Laure à M BLANCHARD Michel, GRU Nathalie à M RODRIGUEZ Paul, HAMON Isabelle à M BLANDIN Jean-Yves, HERBERT Caroline à M CARLETTO René, HOUSSIN Yvette à MME PIEL Mickaëlle, SOGORB MOUTEL Annie à MME METAYER Cassandre, MM : COLLÉAUX David à MME ROUXEL Annick, GUISSE Jean-Claude à M POIRIER Christophe

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. PIHÉRY André

I. Adoption de l'ordre du jour

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

II. Approbation du procès-verbal

Le compte-rendu de la séance précédente a été lu et adopté.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

III. Délégations du conseil municipal au Maire - Compte-rendu de décisions

• Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2020 relative aux délégations du Conseil Municipal au Maire,

Monsieur le Maire rend compte que, dans le cadre de sa délégation, il a pris les décisions suivantes :

• Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) F détail en annexe.

• Décisions :

LISTE DES DECISIONS DU 23/12/2022 AU 14/02/2023

N° Référence Date Objet

2023-01 14/02/2023 AVENANT N°1 - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT / Lot n° 2 : EAUX USÉES - AVENUE DE GAULLE

2023-02 14/02/2023 AVENANT N°1 - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT / Lot n° 1 : EAUX PLUVIALES - AVENUE DE GAULLEVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/03/2023

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IV. Projets de délibérations proposés au Conseil Municipal

1. 2023 -010 INTERCOMMUNALITE (5.7)_Approbation du rapport de la CLECT par le conseil communal, calcul de la nouvelle AC pour 2023 (1/2)

Monsieur le Maire fait état de la réception du rapport de la CLECT communautaire du 15/12/2022 et reçu le 22/12/2022.

Il précise qu’à compter de la date de réception du rapport dématérialisé comme le prévoit le règlement interne (RI), les communes membres de l’EPCI ont trois mois pour approuver le rapport à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population. Le rapport, après approbation des communes, est transmis au conseil communautaire pour information. Celui-ci, dans une délibération distincte, valide les nouvelles attributions de compensation des communes membres.

En l’espèce, le rapport reprend 4 points validés par les élus de la CLECT dont 3 sont, dans le cadre de cette délibération, soumis au vote des élus communaux, à savoir :

− 1/Modalité de Calcul du tableau de répartition permettant de valider le rapport de la CLECT,

− 2/Dé-transfert des chemins de Randonnés,

− 3/Dé-Transfert des biens communautaires liés à l’exercice de la compétence de gestion de la cantine

située sur la commune de La Gacilly,

Le quatrième point, faisant débat, concerne les modalités de calcul de la charge transférée concernant les équipements aquatiques du territoire. Il est envisageable d’acter une délibération distincte de manière à ne pas bloquer le processus de transfert sur les points qui ont fait consensus.

Monsieur le Maire présente donc le rapport de la CLECT au regard du dossier travaillé en commission. Il précise, également, que sans information de date de prise en compte des transferts, ceux-ci sont applicables à partir de l’année 2023.

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal d’acter les trois points présentés ci-dessus.

Le Conseil Municipal, est appelé à délibérer et à décider de :

− VALIDER les 3 premiers points du rapport de la Clect du 15 décembre 2022 soumis à la commune le

22 décembre 2022,

− ACTER les montants de dé-transfert concernant les chemins de Randonnés et de dé-Transfert des

biens communautaires liés à l’exercice de la compétence de gestion de la cantine située sur la commune de La Gacilly,

− D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

décision.

M. le Maire : Pour le 1er point, il s’agit de repréciser les modalités de calcul du transfert en termes de référence/population.

Pour le 2nd point, il s’agit du transfert des chemins de randonnées car il fallait harmoniser au niveau de la communauté de communes. Il y avait 3 systèmes ; un système communal à l’ouest à Malestroit, un système associatif au sud à la Gacilly, et à Guer, c’était la Communauté de Communes qui l’assurait. Il a été décider de restituer cela aux communes, à charge de le faire elles-mêmes, ou de le faire faire par un autre dispositif associatif ou autre.

Le dé-transfert signifie qu’OBC nous remboursera des charges à hauteur à ce que cela représente en coûts.

Pour le 3ème point, la cantine était communautaire. A un moment, nous nous sommes posé la question d’avoir une cantine scolaire communautaire globale avec une cuisine centrale. Pour que ce soit rentable, il fallait que la Gacilly s’engage mais ils ont renoncé.

Comme il s’agissait de la seule restauration scolaire communautaire, il a été décidé de restituer cette compétence à la commune de la Gacilly.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/03/2023

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DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

2. 2023 -011 INTERCOMMUNALITE (5.7)_Approbation du rapport de la CLECT par le conseil communal, calcul de la nouvelle AC pour 2023 (2/2)

Monsieur le Maire fait état de la réception du rapport de la CLECT communautaire du 15/12/2022 et reçu le 22/12/2022.

Il précise qu’à compter de la date de réception du rapport dématérialisé comme le prévoit le règlement interne (RI), les communes membres de l’EPCI ont trois mois pour approuver le rapport à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population. Le rapport, après approbation des communes, est transmis au conseil communautaire pour information. Celui-ci dans une délibération distincte valide les nouvelles attributions de compensation des communes membres.

En l’espèce, la délibération porte sur un point précis du fait que le sujet fait débat, à savoir :

− Les modalités de calcul de la charge transférée concernant les équipements aquatiques du territoire

Monsieur le Maire présente donc le rapport de la CLECT au regard du dossier de travail présenté lors de la commission.

Il précise, également, que sans information de date de prise en compte des transferts, ceux-ci sont applicables à partir de l’année 2023.

A noter que la subvention à l'investissement est supprimée, pour les communes de Guer et La Gacilly, pour l'attribution de compensation piscine si la nouvelle attribution de compensation des communes de Malestroit et La Gacilly est votée.

Monsieur le Maire, propose au conseil municipal d’acter ce point présenté ci-dessus.

Le Conseil Municipal, est appelé à délibérer et à décider de :

− VALIDER ce point du rapport de la Clect du 15 décembre 2022 soumis à la commune le 22 décembre

2022,

− ACTER les montants de transfert concernant la charge des équipements aquatiques du territoire

− ACTER la répartition sur 4 ans (2023 à 2026) de la charge transférée pour les communes de

Malestroit et Sérent.

− D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette

décision.

M. le Maire : Nous avons 4 piscines sur le territoire, Sérent et la Gacilly ; piscines découvertes. Guer et Malestroit ; piscines couvertes.

Nous avons réfléchi, notamment dans le cadre de l’ouverture de la piscine de Malestroit, sur l’ensemble des coûts des piscines, afin qu’il y ait une solidarité intercommunale. Jusqu’à présent, les communes du secteur de Guer participaient au fonctionnement de la piscine ainsi que la Gacilly. A Malestroit, il n’y avait pas de piscine, création par la communauté des communes.

Donc il y avait une participation à la marge de Sérent, de mémoire, de 2 500 € par an. Alors que Guer participe à hauteur de 60 000 € en fonctionnement et 20 000 € en investissement. Cela n’était donc pas équitable. Les communes de l’ex communauté de communes de Malestroit, autre que Sérent, ne participaient pas. A l’ouverture de la piscine de Malestroit, nous avons donc décidé que toutes les communes participent.

Pour information, les déficits de la piscine, au global, représentent 600 000 €. Même un peu plus cette année (proche de 800 000 €).

Il a été décidé que la moitié devait être prise en compte par la Communauté de Communes sur ses comptes et que l’autre moitié devait être répartie entre les autres communes.

Il a été souhaité l’unanimité des votes. Seul Sérent, votera le 07 mars.

Si refus, on appliquera les propositions arrêtées par la CLECT sauf Sérent qui restera à 2 500 €, soit moinsVille de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/03/2023

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que les autres communes alors que Sérent dispose d’une piscine. Je proposerai donc en tant que Président d’OBC que la commune de Sérent récupère la piscine et le déficit supérieur à l’AC de 34 000 €.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

3. 2023 -012 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE (5.6)_Commissions municipales Considérant la délibération 2022-089 du 16/12/2022,

Considérant qu'il y a lieu de remplacer Monsieur Alain PÉRON aux commissions dans lesquelles il était membre,

Monsieur Jean-Yves BLANDIN reprend donc place aux commissions suivantes :

- Cadre de vie, urbanisme

- Démocratie de proximité, sécurité

- Appel d'offres

A noter, que Madame Mickaëlle PIEL reprend la commission « Travaux ».

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

4. 2023 -018 FONCTION PUBLIQUE (4.1)_Habilitation au Centre de Gestion de la Fonction Publique pour la souscription des contrats d'assurance des risques statutaires du personnel

− Vu le code général de la Fonction publique,

− Vu le code général des Collectivités territoriales,

− Vu le Code des assurances.

− Vu le Code de la commande publique.

− Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

− Vu, les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Le Maire expose :

• L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ;

• Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.

• Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, il est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124-3 du Code de la commande publique.

Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/03/2023

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Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité, des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

− Décès

− Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)

− Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

• Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :

− Accidents du travail - Maladies professionnelles

− Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

− Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2024

− Régime du contrat : Capitalisation

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir valider cette délibération.

M. PIEL : Si, au terme de la consultation menée par le Centre De Gestion, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, nous avons la possibilité de ne pas signer le contrat d’adhésion.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

5. 2023 -015 FINANCES LOCALES (7.1)_Débat d'Orientations Budgétaires 2023 Vu les articles L.2312-1 et D2312-3 CGCT, concernant l'organisation du débat d'orientations budgétaires dans les communes de plus de 3500 habitants,

Considérant qu'un débat d'orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget,

Il est présenté à l'assemblée les orientations budgétaires pour 2023.

Ce débat est conclu par un vote de l'Assemblée qui, de ce fait :

*Prend acte de la tenue du débat

*Prend acte de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le débat d'orientations budgétaires

Monsieur le Maire demande à l'assemblée de bien vouloir adopter cette délibération.

M. le Maire : Nous avons des marges de manœuvres, mais il faut être raisonnable. Sur l’investissement nous pourrons, hormis le Val Coric et le Complexe Sportif, dégager 1 600 000 €. En projection, le niveau d’investissement que l’on pourra réaliser, si l’on va jusqu’au bout à la fin du mandat, n’est pas neutre.

Nous vous proposons un dispositif sans fiscalité. Nous avons également des dépenses supplémentaires liées à la conjoncture (= l’énergie, les charges à caractère général ; chapitres 011 et 065 également, ainsi que le chapitre 012 en coût année pleine des réajustements des traitements).

Nous économisons les transports puisque nous ne finançons plus la ligne de bus Go Bus.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/03/2023

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(Cf. diaporama en annexe proposé par P. RODRIGUEZ)

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

6. 2023 -013 ALIENATIONS (3.2)_Domaine privé Communal au Vallet et Cession de l'immeuble non bâti Vu l'article L2241-1 du CGCT

Vu l’avis des domaines du 14 avril 2022

Suite à la demande de M. TREGARO Cédric, domiciliée au Vallet à Guer (56380) d’acquérir la parcelle YT 0041

située dans le domaine privé de la commune et située au droit de sa propriété d’une surface de 550 m2.

Il est entendu que M. TREGARO Cédric devra prendre en charge le coût d’acquisition suivant l’estimation

réalisée par le Service des Domaines ainsi que les frais de notaires permettant d’effectuer cette cession.

La vente aura lieu moyennant le prix de 550 € payable comptant.

Le transfert de propriété aura lieu au moment de la signature de l’acte authentique.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à :

- procéder à la cession d’une parcelle communale d’une surface de 550 m2 pour un montant de 550 € à M.

TREGARO Cédric

- signer tous les actes et documents permettant la réalisation de cette cession aux conditions exposées ci-

dessus.

Annule et Remplace la délibération n° 2022-029 du 08 avril 2022

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

7. 2023 -016 ACQUISITIONS (3.1)_Parcelles AD 39 et AD 325_Rue Rencontre - Parcelle AD 39 d’une superficie de 6 915 m2 ( 5 050m2 situés en zone 1Aua et 1 865 m2 situés en zone

Azh (Agricole Zones Humides)

- Parcelle AD 325 d’une superficie de 10 766 m2 situés en zone 1Aua

L’estimation réalisée par la DIE (Direction de l’immobilier de l’Etat) est de : 365 000 €

Considérant qu’il est impérieux d’’acquérir ces parcelles situées en zone OAP et nécessaire à la gestion des

eaux pluviales de la ville, la commune propose de réaliser les acquisitions au coût suivant

Parcelle AD 39 d’une superficie de 6 915 m2

- 5 050 m2 à 25 € soit 126 250 €

- 1 865 m2 au prix de 4 € soit 7 460 €

Parcelle AD 325 d’une superficie de 10 766 m2

- 10 776 m2 au prix de 25 € soit 269 400 €

Le montant global de l’acquisition est de 403 110 €

Les frais d’acte et de bornage sont à la charge de la ville.

A cet effet, Monsieur le Maire, demande à l’assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer tous les actes et

documents nécessaires à cette acquisition selon les conditions indiquées ci-dessus.Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/03/2023

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V. COWET : Il y a deux typologies de terrains ; constructibles qui nous intéressent pour poursuivre notre politique d’habitat et, des terrains naturels qui nous intéressent également dans la gestion des eaux pluviales. En effet, nous rencontrons une problématique d’eaux pluviales dans cette zone du territoire qui nous permettrait donc, via cette acquisition, de résoudre le problème.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)

8. 2023 -017 ALIENATIONS (3.2)_Urbanisation des secteurs de Vaux et de Rue Rencontre _Cession du foncier communal

Monsieur Le Maire expose :

Vu l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui dispose notamment que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune

Vu l’article L 2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui dispose que les personnes publiques gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui sont applicables,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 janvier 2023, désignant VIABILIS AMENAGEMENT comme lauréat de l’appel à projet sur les secteurs de Vaux et de Rue Rencontre,

Considérant que les ventes immobilières du domaine privé des collectivités territoriales échappent aux dispositions sur la commande publique, la commune a le libre choix quant à la procédure de cession de ce bien et quant à son acquéreur,

Vu l’estimation des Domaines :

• En date du 02 février 2023 pour la parcelle YT 133 pour un montant de 155 000 €

• En date du 27 janvier 2023 pour les parcelles ZM 277, 10, 11, 12, 13 et 458 pour un montant de 424 000 €

Considérant l’offre d’achat formulée par la société VIABILIS AMENAGEMENT, portant sur l’acquisition du foncier communal du secteur de Vaux à 300 000€, portant sur les parcelles ZM n°458, 10, 11, 12, 13, 277 d’une emprise totale d’environ 20 197 m², annexée à la présente délibération,

Considérant l’offre d’achat formulée par la société VIABILIS AMENAGEMENT, portant sur l’acquisition du foncier communal du secteur Rue Rencontre à 85 000€, portant sur la parcelle YT n°133 d’une emprise d’environ 6 733 m², annexée à la présente délibération,

Le prix n’est pas soumis à TVA.

Le transfert de propriété sera reporté au jour de la signature de l’acte de vente définitif

Monsieur le Maire demande à l'assemblé de bien vouloir :

− APPROUVER la cession des parcelles ZM n°458, 10, 11, 12, 13, 277 d’une emprise totale d’environ

20 197 m² à la société VIABILIS AMENAGEMENT au prix de 300 000€.

− APPROUVER la cession de la parcelle YT n°133 d’une emprise d’environ 6 733 m² à la société

VIABILIS AMENAGEMENT au prix de 85 000 €.

− L'AUTORISER à signer tous les documents relatifs à ces cessions, notamment les actes de vente de

ces parcelles.

V. COWET : Nous avons retenu Viabilis pour la qualité du projet présenté (aménagement, mixité, cohérence

territoriale, volet environnemental, …).

J-C. ORHAN : Quel est le potentiel d’habitations sur ce terrain ?Ville de Guer Séance du Conseil Municipal du 03/03/2023

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M. le Maire : Sur 3 hectares, 70 habitations (le maximum est de 90 habitations). Cela se fera progressivement avec des maisons de ville, individuelles et des petits collectifs.

DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL-Favorable: A l'unanimité (pour : 24 contre : 0 abstentions : 0)