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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241230 420
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20241230 420)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-420
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024 Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1558 portant
délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour
l'année 2025 (4 pages) Page 3
2 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-30-00003
Arrêté n° DDT_2024_1558 portant délimitation
des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation
(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1558 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour 3 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'économie agricole Liberté Cellule loup et activités d'élevage Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 3 0 DEC, 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1558
portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2025
VU le code rural et de la pêche maritime notamment, le livre | articles D114-11 à D114-17 et le livre Il] ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux conte la prédation du loup et de l'ours;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éli- gibilité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024;
VU l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan nationale d'actions sur le loup du 24 décembre 2024;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: l'arrêté n° DDT-2023-1611 du 28 décembre 2023 portant délimitation des zones d'éligibi- lité aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 est abrogé à compter du 1*' janvier 2025.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1558 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour 4 Article 2 : pour l'application de l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la pré- dation du loup dans le département de la Haute-Savoie, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, la liste des communes constituant le cercle 1, le cercle 2 et le cercle 3 à comp- ter du 1°’ janvier 2025 est la suivante :
- le cercle 1 est constitué des communes suivantes :
ABONDANCE ; ALEX ; ALLEVES ; ANDILLY ; ARACHES-LA-FRASSE ; AYSE ; BELLEVAUX ; BERNEX ; BLUF- FY; BONNEVAUX; BONNEVILLE; LE BOUCHET-MONT-CHARVIN ; BRIZON ; CHAMONIX-MONT- BLANC; CHATEL ; CHATILLON-SUR-CLUSES ; CHEVALINE ; CHEVENOZ ; CLUSES ; COMBLOUX ; COP- PONEX ; CORDON ; CUSY; DEMI-QUARTIER; DINGY-SAINT-CLAIR; DOMANCY; DOUSSARD ; ENTRE- VERNES ; ESSERT-ROMAND; ETAUX; FAVERGES-SEYTHENEX; FILLIERE; GIEZ; GLIERES-VAL-DE- BORNE; LA BALME-DE-THUY; LA BAUME; LA CHAPELLE-D'ABONDANCE; LA CHAPELLE-RAMBAUD ; LA CHAPELLE SAINT-MAURICE; LA CLUSAZ; LA COTE-D'ARBROZ; LA FORCLAZ; LA RIVIERE-EN- VERSE; LA ROCHE-SUR-FORON ; LA VERNAZ; LATHUILE; LE BIOT ; LE BOUCHET-MONT-CHARVIN ; LE GRAND-BORNAND; LE REPOSOIR; LES CLEFS ; LES CONTAMINES-MONTIJOIE; LES GETS ; LES HOUCHES; LES VILLARDS-SUR-THONES; LESCHAUX; LUGRIN; LULLIN; MAGLAND; MANIGOD ; MARIGNIER; MARNAZ ; MAXILLY-SUR-LEMAN ; MEGEVE ; MEGEVETTE ; MENTHON-SAINT-BERNARD ; MIEUSSY; MONT-SAXONNEX; MONTRIOND; MORILLON ; MORZINE; NANCY-SUR-CLUSES ; NAVES- PARMELAN; NEUVECELLE ; NOVEL ; ONNION; PASSY; PRAZ-SUR-ARLY; SAINT-FERREOL; SAINT- GERVAIS-LES-BAINS ; SAINT-JEAN-D'AULPS : SAINT-JEAN-DE-SIXT; SAINT-JEAN-DE-THOLOME ; SAINT-JEOIRE; SAINT-LAURENT; SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS; SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY ; SAINT- SIGISMOND ; SAINT-SIXT ; SALLANCHES ; SAMOENS ; SCIONZIER ; SERRAVAL ; SERVOZ ; SEYTROUX ; SIXT-FER-A-CHEVAL; TALLOIRES-MONTMIN ; TANINGES ; THOLLON-LES-MEMISES ; THONES; THYEZ ; VACHERESSE ; VAILLY ; VAL DE CHAISE ; VALLORCINE ; VERCHAKX ; VILLAZ ; VOUGY.
- le cercle 2 est constitué des communes suivantes :
ALLINGES; ALLONZIER-LA-CAILLE; AMANCY; ANNECY; ARBUSIGNY; ARCHAMPS; ARENTHON; ARGONAY; ARMOY; ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME; BEAUMONT; BOEGE; BOGEVE; BOSSEY; BUR- DIGNIN; CERCIER; CERNEX ; CERVENS; CHAINAZ-LES-FRASSES; CHARVONNEX; CHOISY; COL- LONGES-SOUS-SALEVE ; CONTAMINE-SUR-ARVE ; CORNIER; CRUSEILLES ; CUVAT; DRAILLANT ; DUINGT; ELOISE ; ETREMBIERES ; EVIAN-LES-BAINS :; FAUCIGNY; FESSY; FETERNES ; GROISY: GRUF- FY; HABERE-LULLIN ; HABERE-POCHE; HERY-SUR-ALBY; LA MURAZ; LA TOUR; LARRINGES ; LE SAP- PEY; LYAUD; MARCELLAZ; MEILLERIE; MENTHONNEX-EN-BORNES ; MONNETIER-MORNEX ; MURES; ORCIER; PEILLONNEX; PERRIGNIER; PERS-JUSSY ; PRESILLY; QUINTAL; REIGNIER-ESERY ; REYVROZ; SAINT-BLAISE; SAINT-EUSTACHE; SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE; SAINT-GINGOLPH ; SAINT-JORIOZ ; SCIENTRIER; SEVRIER; VERS ; VEYRIER-DU-LAC ; VILLARD ; VILLE-EN-SALLAZ ; VILLY- LE-BOUVERET ; VILLY-LE-PELLOUX; VINZIER; VIUZ-EN-SALLAZ; VIUZ-LA-CHIESAZ ; VOVRAY-EN- BORNES.
- le cercle 3 est constitué de l'ensemble des communes du département qui ne sont pas couvertes par les cercles1 ou 2.
Article 3 : les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces communes sont éligibles à l'aide à la pro- tection des troupeaux contre la prédation du loup dans les conditions définies par l'arrêté du 30 dé- cembre 2022 susvisé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie déma- térialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -ar- ticles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1558 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour 5 Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Haute-Savoie.
Le Préfet,’
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1558 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour 6 bLOT
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-30-00003 - Arrêté n° DDT_2024_1558 portant délimitation des zones d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3), pour 7