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Document publié le Jeudi 14 mars 2024 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - doc300524 30052024140416 1)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Rives 076-200059111-20240320-DL2024-019-DE
-en- Accusé certifié exécutoire
Seine
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 20 mars deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
14 mars 2024 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier
BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline
Date de publication CIVES, M. Bastien CORITON, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAME,
sur le site internet dela Mme Chantal DUTOT, Mme Émilie DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. Paul
ville, GONCALVES, M. Sylvain HEMARD, Mme Aurore LAINÉ, M. Louis Marie
28 mars 2024 LE GAFFRIC, M. André RIC, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER, Mme Carol
TARAVEL-CONDAT, M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre VOIMENT.
Nombre de conseillers Procurations :
En exercice 29 Mme Annic DESSAUX à M. Jacques TERRIAL, Mme Fanny GENET-LACAILLE à
Présents 22 Mme Mireille BAUDRY, M. Christophe GIRARD à M. Bastien CORITON, Mme
Votants 28 Steffie HAMEL à Mme Hélène AUBRY, Mme Dominique LEPEME à Mme
Sylvie CHRISTIAENS, Mme Brigitte MALOT à Mme Céline CIVES.
Excusé :
M. Luc HITLER
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
| oLavzaons | Définition des zones d'accélération pour les énergies renouvelables Eat) |
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le
changement climatique et préserver la sécurité d'approvisionnement de la France en électricité.
L'article 15 de la loi a introduit dans le code de l'énergie un dispositif de planification territoriale à la
main des communes.
D'ici la fin de l'année 2023, les communes sont invitées à identifier les zones d'accélération pour
l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie renouvelable.
En application de l’article L141-5-3 du code de l'énergie, ces zones sont définies, pour chaque catégorie
de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables : éolien terrestre,
photovoltaïque, méthanisation, hydroélectricité, géothermie, en tenant compte de la nécessaire
diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la
puissance des projets d'énergies renouvelables déjà installée.
Délibération - Conseil municipal du 20/03/2024 - Page 1/4 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20240320-DL2024-019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 18/04/2024
La zone d’accélération illustre la volonté de la commune d'orienter préférentiellement les projets vers des espaces
qu’elle estime adaptés. Ces projets pourront bénéficier de mécanismes financiers
incitatifs. En revanche, pour un projet, le fait d’être situé en zone d'accélération ne
garantit pas la délivrance de son autorisation
ou de son permis. Le projet doit dans tous les cas respecter les
dispositions réglementaires applicables. Un projet peut également s'implanter en dehors des zones d'accélération.
Dans ce cas, un comité de projet sera obligatoire. Ce comité inclura les différentes
parties prenantes concernées par un projet d'énergie renouvelable, dont les communes limitrophes. Dans le cas où les zones
d’accélération au niveau régional sont suffisantes pour atteindre les objectifs
régionaux de développement des énergies renouvelables, la commune peut
définir des zones d'exclusion de
ces projets.
La commune délibère au moins sur les étapes suivantes
- Identification des zones d'accélération et transmission au référent préfectoral (22 du Il de l’article L 141-5-3
du code de l'énergie).
Avis conforme sur la cartographie établie à l'échelle départementale (2e alinéa
du lit de l'article L 141-5-3
du code de l'énergie)
Elle peut également délibérer lors de l'identification de zones complémentaires
en réponse à la demande du référent
préfectoral (3e alinéa du Ill de l’article L 141-5-3 du code de l’énergie).
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production
d'énergies renouvelables, notamment
son article 15, Monsieur le Maire présente les zones identifiées comme
zones d'accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments ayant conduit à ces propositions de
zones.
Vu l'avis du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine Normande a
Vu la concertation publique préalable
Considérant que les Zones d'accélération des énergies renouvelables sont les suivantes :
- Photovoltaïque en toiture :
L'intégralité des parcelles communales sont concernées à l’exception des zones interdites à la construction de nouveaux
bâtiments ou nouvelles structures, notamment dans les zones À et N
identifiées au PLU en vigueur ou du PLUi quand il sera approuvé.
-_ Photovoltaïque au sol :
Trois zones sont concernées :
Sites SEVS — Gauville :
659 AI 12 659 AK 138 | 659 AK 214 659 AK 245
659 AI 14 659 AK 139 | 659 AK 225 659 AK 247
659 AI 16 659 AK 140 | 659 AK 228 659 AK 249
659 AK 102 659 AK 144 | 659 AK 230 | 659 AK 251
659 AK 103 659 AK 152 | 659 AK 232
659 AK 136 659 AK 154 |659 AK 234 |
659 AK 137 659 AK 212 | 659 AK 243 |
Délibération - Conseil municipal du 20/03/2024 - Page 2/4 Sites Caux Seine Agglo — rue Saint Amand
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20240320-DL2024-019-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2024
659 AL 52 659 AL 134 659 AL 264 |
659 AL 91 659 AL 251 659 AL 266 |
659 AL 133 659 AL 262 659 AL 268 |
Sites Croix Dussault-
742 A14 |742A17 742 AI88 742 AI 164
742 AI 165 742 AI 166 742 A1 167 742 A1 168
742 AI 169 742 AI 170 742 A1171 742 A1 172
|742 A1 173 742 AI 174
- _ Photovoltaïque - Ombrières sur parkings :
Huit zones sont concernées :
Parking salle de l'oiseau Bleu et transport Robert
[659 AM 373 [6SSAMA427 |
Parking bibliothèque de Saint Wandrille
659 AB 334
Parkings Révima 1 et 2
659 AM 325 AK 108 AK 128
659 AM 327
Parking Carrefour Market :
Parking réhabilitation friche Fiducial
[AH 293 | AH 299 [AHs11
Parking centre aquatique
[742 AD 35 [AC 35 su
AK 70 __]
S'agissant des énergies solaires, les élus rappellent partager les prescriptions du Schéma régional d'aménagement, de
développement durable et d'égalité des territoires ( SRADDET) de Normandie
s'agissant de la filière photovoltaïque.
L'installation de panneaux photovoltaïques sur les espaces déjà artificialisés (bâtiments et ombrières de parking) est à privilégier
et leur installation au sol à limiter aux seuls terrains dégradés (sols pollués,
friches industrielles, anciennes carrières), délaissés portuaires afin de
naturels et forestiers.
Délibération - Conseil municipal du 20/03/2024 - Page 3/4
préserver les espaces agricoles, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20240320-DL2024-019-DE
Accusé certifié exécutoire
Dans le même sens, ils réaffirment, par ailleurs, que toute implantation d'équipements énergétiques
solaires sur le territoire de Rives-en-Seine devra prendre compte le positionnement définit par
délibération du bureau syndical du Parc naturel Régional des Boucles de la Seine Normande en date
du 4 avril 2022.
- Réseaux de Chaleur- Biomasse:
Quatre zones sont concernées :
Secteur du collège Victor Hugo
AE 170 AD 40 | AD 42 AD 43
AD 49 AD 51 | AD 183 AD 211
AD 283
Secteur Bréchot — Oiseaux
AH 389 AH 391 AH 392 AH 394 ]
AH 425 AH 516
Secteur Services Techniques -— centre Aquatique
AC 30 AC 31 AC 32 AC35 _]
AC 36 AC 45 AC 46 742 AD 27 :
| 742 AD 35 742 AD 47 742 AD 52 _.
Secteur Friche Fiducial
AH7 | AH 293 AH 299 AH 303
AH 304 | AH 305 AH 381 AH 529
- Réseaux de Chaleur- Hydroélectricité - Géothermie
Une zone est concernée :
Secteur Friche Fiducial
[AH 7 AH 293 AH 299 | AH 303 |
AH 304 AH 305 AH 381 | AH 529 |
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
+ D'identifier et de valider les zones d'accélération pour les énergies renouvelables
préalablement décrites sur le territoire de Rives-en-Seine.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme, /
Le secrétaire de s gnce,
/ /
Délibération - Conseil municipal du 20/03/2024 - Page 4/4