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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 12
Arrêté - Préfecture - Manche - SP33
Arrêté - Préfecture - Manche - SP09
Document publié le Jeudi 2 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP09)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
ISSN 0996 * 7494
_—
E
Liberté
= Éoaite
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS DE
LA
MANCHE
FEVRIER
2017
NUMERO
SPECIAL
N°
9
Le
contenu
intégral
des
textes
et/ou
les
documents
et
plans
annexés
peut
être
consulté
auprès
du
service
sous
le
timbre
duquel
la
publication
est
réalisée
et
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
:
http:/www.manche.gouv.fr
Rubrique
: Publications
- Annonces
et
avis
-
Recueil des
actes
administratifs AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE
NORMANDIE
nnnnircanennnnrcenennrenneenenesennenneserennnrsnssenr
seen
erneesre
rene
seasesenenneteneneeneeneneenne
Décision
du
1er
février
2017
portant
délégation
de
signature
de
la
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie
à
compter
du
1er
février
2017...
reeeeeeeeeeeneeneeeeeeenenennneeeeneenneeeeeneneneetnte Département de
la
Manche
- Imprimerie
administrative
- Directeur
de
la
publication
:M.
le
secrétaire
générai
de
la
préfecture,
par
intérim @
} Agence
Régionale
de Santé
Normandie
Le
DECISION
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE DE
LA
DIRECTRICE
GENERALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE NORMANDIE
A
COMPTER
DU
1%
FEVRIER
2017
LA
DIRECTRICE
GENERALE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
DE NORMANDIE
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L
233-1,
L
312-5
et
L312-5-1
;
VU
le
code de
la
défense
et
notamment
l'article
R.
1311-24
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L1524-2,
L2213-1-3,
L
2213-41
4,
L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424-37
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.
1432,
L.
1435-41,
L.
1435-2,
L.
1435-5
et
L.
1435-7,
introduits
par
la
loi
n°
2009-879
en
date
du
21
juillet
2009,
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU
le code de la sécurité sociale :
VU
le code du travail :
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des régions, et notamment son article 34 :
VU
l'ordonnance
n°
2010-177 du
23
février
2010
de
coordination
avec
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
susvisée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
la
loi
n°
2016-41
du
26
janvier
2016
de
modernisation
de
notre
système
de
santé
:
VU
le
décret
n°97-34
du
15
février
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374 du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements,
notamment
l'assistance
au
Préfet
de
département prévue au dernier alinéa de l’articie 13 :
VU
le
décret
n°2010-146
du
16
février
2010
modifiant
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
:
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
le
décret
n°
2010-8338
du
31
mars
2010
relatif
aux
relations
entre
les
représentants
de
l'Etat
dans
le
département,
dans
la
zone de
défense
et
dans
la
région
et
l'agence régionale
de
santé
pour
l'application
des
articles
L.
1435-1,
L.1435-2
et
L.1435-7
du
code de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2010-339 du
31
mars 2010
relatif
au régime
financier
des
agences
régionales
de
santé
:
VU
le
décret
n°
2010-343
du
31
mars 2010
portant
application
de
l'article
L.
1432-10
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
le
décret
n°
2010-344 du
31
mars 2010
tirant
les
conséquences, au
niveau
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
le
décret
n°
2010-346 du
31
mars 2010
relatif
aux commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé
;
1 ’
VU
le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31
mars 2010 relatif aux
conseils de surveillance des agences régionales de santé :
VU
décret
n°
2016-1024
du
26
juillet
2016
relatif
aux
territoires
de
démocratie
sanitaire
aux
zones
des
schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé;
VU
le décret n°
2016-450
du
12 avril
2016,
modifiant
les décrets
n° 2010-341
et n°
2010-342 du
31
mars
2010,
relatif aux comités d'agence,
aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au
comité national de concertation des agences régionales de santé ;
VU
le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé :
VU
le décret
du 5
janvier 2017 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Normandie — Madame Christine GARDEL - à compter du 1° février 2017
;
VU
l'arrêté du 23
décembre 2018
fixant le siège
de
l'agence
régionale de
santé constituée dans
la
région
provisoirement dénommée Normandie ;
VU
l'instruction
conjointe
du
ministère
de
l'intérieur,
de
l'outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
et
du
ministère
de
la
santé
et
des
sports
du
24
mars
2010
portant sur
les
relations
entre
les
préfets
et
les
agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;
VU
la-circulaire
IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des
protocoles pluriannuels
entre le Préfet et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
DECIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine GARDEL,
Directrice générale de l'agence régionale
de santé de Normandie, la suppléance est assurée par Monsieur Vincent KAUFFMANN, Directeur général adjoint, qui a délégation à l’éffet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l'exercice des missions de la Directrice Générale de l'ARS telles que fixées à
l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet
20089 modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. ARTICLE 2: Délégation
est donnée,
à
l'effet de signer au
nom
de
la
Directrice générale de l'agence
régionale de santé de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Madame
Nathalie
VIARD,
Directrice
de
la
santé
publique : Article 2.1
: en matière de prévention et de promotion de la santé
les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
préparation,
l'organisation,
la
gestion
et
le
suivi
des
actions de santé publique ; les décisions et correspondances à l'organisation de l'éducation thérapeutique ; les
décisions
et
correspondances
relatives
au financement
des
actions
de
santé
publique
et
la
notification
des
décisions
d'autorisation
d'activités
liées
à
la
mise en
œuvre
du
schéma
régional
de
prévention
;
e
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
actions
menées
en
matière
de
cohésion
sociale
en
concertation avec les services de l'Etat dans ces domaines.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 2.1
également à :
s.
Madame
Christelle
GOUGEON,
responsable
du
pôle prévention
et
promotion
de
la
santé
;
#
Madame
Corinne
LEROY,
adjointe
au
responsable
du
pôle prévention
et
promotion
de
la
santé.
+
Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires. Article
2.2
: en
matière
de
veille
et
sécurité
sanitaire
+
Les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
veille,
surveillance
épidémiologique
et
gestion
des
signaux
sanitaires,
aux
vigilances
et
sécurités
sanitaires
des
médicaments
et
produits
de
santé,
aux
Vigilances
et
sécurités
sanitaires
des
soins
des
services
et
des
établissements,
à
la
défense
et
à
la
sécurité
sanitaire
;
+
les
certificats
de
non
épidémie
demandés
par
les
entreprises
funéraires,
en
vue
du
rapatriement
des
corps
des
étrangers
décédés dans
les
départements
du
Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche,
de
l'Orne
et
de
la
Seine-Maritime
dans
leur
pays
d'origine
;
#
les
autorisations
de
transport
de
stupéfiants
par
des
patients
résidant
dans
le
département du
Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche, de
l'Orne
et
de
la
Seine-Maritime
dans
les
Etats
de
l'espace
Schengen
;
e
les
avis
donnés au
préfet
du
département
concernant
l'emploi
d’un
enfant
de
moins
de
16
ans
dans
le
Spectacle,
les
professions
ambulantes,
la
publicité
et
la
mode
pour
les
cinq
départements
de
la
région.
Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
2.2
également à
:
+
Monsieur
le
Dr
Benoît
COTTRELLE,
adjoint
à
la
directrice
de
la
santé
publique,
responsable
du
pôle
veille
et
sécurité
sanitaire
;
|
*
Monsieur
le
Dr
Bruno VION, médecin
inspecteur
de
santé
publique,
coordonnateur
de
la
mission
veille
et
alerte
sanitaires.
Article
2.3
: en
matière
de
santé
environnementale
e
les
avis,
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
promotion,
à
la
prévention
des
risques
en
santé
environnementale
et
des
milieux
;
les
bons
de
commandes
dans
le
cadre
du
marché
public
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
pour
les
cinq
départements
de
la
région
:
les
décisions
et
les
correspondances
relatives
à
la
préparation,
à
la
mise
en
œuvre,
du
programme
régional
annuel
d'inspection
et
de
contrôle
dans
le
domaine de
la
sécurité
environnementale
;
les
lettres
de
mission
des
actions
d'inspection
et
contrôle,
dans
le
domaine
de
la
sécurité
environnementale
en
application
du
programme
annuel
d'inspection
et
de
contrôle
;
les
décisions,
demandes
de
communication
de
documents
et
correspondances
relatives
à
la
préparation
et
au
suivi
des
missions
d'inspection
et
de
contrôle
dans
le
domaine
de
la
sécurité
environnementale
;
les
décisions,
avis,
expertises,
informations
et
correspondances
relatives
à
l'exercice
des
missions
d'inspection/contrôle
et
au
respect
des
bonnes
pratiques
en
la
matière
dans
le
domaine
de
la
sécurité
environnementale
;
& *
CG
Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés à
l'article
2.3
également à
:
+
Monsieur
Raphaël
TRACOL,
responsable
du
pôle
santé
environnement
;
*
Monsieur
Jérôme
LE
BOUARD,
responsable
adjoint
du
pôle
santé environnement,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
Seine-Maritime
:
+
Madame
Catherine
BOUTET,
responsable
adjoint
du
pôle
santé
environnement,
coordinatrice
de
l'unité
fonctionnelle
«
santé
dans
les
établissements
recevant
du
public
»
;
+
Madame
Sylvie
HOMER,
coordonnateur
de
l'unité
fonctionnelle
«
Eau
et
santé
»
Madame
Anne
Marie
LEVET,
coordonnateur
de
l'unité
fonctionnelle
«
Environnement
extérieur
et
santé
»
;
+
Monsieur
le
Dr
Benoît
COTTRELLE,
adjoint
à
la
directrice
de
la
santé
publique,
responsable
du
pôle
veille
et
sécurité
sanitaire
;
+
Madame
Cécile
LHEUREUX,
ingénieur
du
génie
sanitaire,
responsable
de
l'unité
territoriale
santé
environnement
du
Calvados,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
du
Calvados
;
+
Monsieur
Emeric
PIERRARD,
inspecteur,
unité
territoriale
santé
environnement
du
Calvados,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
du Calvados
:
+
Monsieur
Stéphane
RABAROT,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement du
Calvados,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
du
Calvados
;
+
Madame
Sophie
MANTECA,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
du
Calvados,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
du
Calvados
:
+
Monsieur
Mouloud
BOUKERFA,
ingénieur
du
génie
sanitaire,
responsable
de
l'unité territoriale
de
l'Eure,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
l'Eure,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
l'Eure
;
+
Madame
Françoise
CESNE,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Eure,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
l'Eure
; €
Madame
Delphine
JULIEN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
‘unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Eure,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial dé l'Eure ; Madame
Marie-Louise
PHILIPPE,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Eure,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
l'Eure
;
Madame
Emmanuelle
MARTIN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Eure ; Madame
Sabrina
LEPELTIER,
ingénieur
du
génie
sanitaire,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; Madame
Sylvie
ALLIX,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Manche,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche : Monsieur
Jean
BODIN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Manche,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
la
Manche
:
Monsieur
Jean-Paul
RIVALLAIN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Manche,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
la
Manche
:
Monsieur
François
MANSOTTE,
ingénieur
du
génie
sanitaire,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
l'Orne,
pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne : Monsieur
Eddy
BOURGOUIN,
ingénieur
d’études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l'Orne ; Madame
Véronique
LUCAS,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
l'Orne,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
l'Orne
:
Madame
Anne
GERARD,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Seine-
Maritime
; pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
la
Seine-Maritime
:
Monsieur
Dominique
BUNEL
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Seine-Maritime
; pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
la
Seine-Maritime
:
Madame
Stéphanie
LANGOLFF,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Seine-Maritime,
pour
les
décisions
susmentionnées
relevant
du
ressort
territorial
de
la
Seine-Maritime
;
Madame
Emmanuelle
MARTIN,
ingénieur
d'études
sanitaires,
unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime
Article 2.4 : en matière de déplacement
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés par
les
agents
de
la
direction
de la santé publique.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l'article 3.4 également à
:
Monsieur
le
Dr
Benoît
COTTRELLE,
adjoint
à
la
directrice
de
la
santé
publique,
responsable
du
pôle
veille
et sécurité sanitaire ; Monsieur Raphaël TRACOL, responsable du pôle santé environnement ; Madame
Christelle
GOUGEON,
responsable
du
pôle
prévention
et
promotion
de
la
santé
;
Madame
Cécile
LHEUREUX,
responsable
de
l'unité
territoriale
du
Calvados,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale santé environnement du Calvados ; Monsieur
Mouloud
BOUKERFA,
responsable
de
l'unité territoriale
de
l'Eure,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale santé environnement de l'Eure Madame
Sabrina
LEPELTIER,
responsable
de
l'unité
territoriale
de
la
Manche,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale
santé
environnement
de
la
Manche
;
Monsieur
François
MANSOTTE,
responsable
de
l'unité territoriale
de
l'Orne,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale santé environnement de l'Orne ; Monsieur
Jérôme LE
BOUARD,
responsable
adjoint
du
pôle
santé
environnement, responsable
de
l'unité
territoriale
de
Seine-Maritime,
pour
les
agents
de
l'unité
territoriale
santé
environnement
de
Seine
Maritime.
ARTICLE 3
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie, à
l'exception
des
actes
listés
à
l’article
14,
à Madame
Sandra
MILIN,
Directrice
de
l'offre
de
soins
:
Article 3.1
: en matière d’offre de soins hospitaliers
,.
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
de
soins
hospitaliers,
à
la
gestion
des
autorisations,
à
la
contractualisation
avec
les
établissements
de
santé
et
titulaires
d'activité
de
soins
ou
d'équipement
matériel lourd
: 7
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
de
la
carrière
et
à
l'évaluation
des
chefs
d'établissement
public
de
santé
:
les
correspondances
relatives
à
la
composition
des
conseils
de
surveillance
des
établissements
publics
de
santé
et
à
la
composition
des
conseils
de
surveillance
des
centres
de
lutte
contre
le
cancer
;
les
décisions,
bordereaux
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
des
signalements
et
des
réclamations
;
le
visa
concernant
l'avis
délivré
par
le
médecin
de
l'ARS
désigné
par
la
Directrice
Générale
de
l'ARS
sur
les
demandes
de
titre
de
séjour
«
raison
de
santé
»
pour
les
étrangers
malades,
conformément
aux
dispositions
générales
des
articles
L
3114-5
et
suivants
et
L
3115-1
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
publique
;
les
correspondances,
bordereaux
et
notes
d'aide
à
la
décision
relatives
à
l'activité
de
soins
psychiatriques
Sans
consentement
et
notamment
ceux
relatifs
au
secrétariat
des
commissions
départementales
de
soins
psychiatriques
;
les
réponses
au
Préfet
du
département
concernant
la
vérification
des
listes
de
personnes
ayant
fait
l'objet
d'une
admission
en
soins
psychiatriques
sans
leur
consentement
et
demandant
une
autorisation
de
détention
d'armes
pour
les
cinq
départements
de
la
région.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sandra
MILIN,
délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
3.1
également
à
:
+ 2 L
Madame
Cécile
CHEVALIER,
adjointe
au
directeur
de
l'offre
de
soins
:
Madame
Elisabeth
GABET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources
:
Madame
Hélène
GUICHET,
responsable
du
pôle soins
de
ville
:
Madame
Christine
MORISSE,
coordonnateur
régional
de
la
mission
soins
psychiatriques
sans
consentement
pour
les
activités
liées
à
la
gestion
de
la
mission
régionale
soins
psychiatriques
sans
consentement ; Monsieur
Baptiste
DUMETZ,
adjoint
au
coordonnateur
régional
de
la
mission
soins
psychiatriques
sans
consentement
pour
les
activités
liées
à
la
gestion
de
la
mission
régionale
soins
psychiatriques
sans
consentement.
Article 3.2
: en
matière
de
soins
de
ville
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
de
soins
ambulatoire
et
des
services
de
santé
et
à
la
contractualisation
avec
les
professionnels
libéraux
de
santé
:
les
décisions,
bordereaux
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
des
signalements
et
des
réclamations
;
la
validation
de
la
conformité
au
cahier
des
charges
régional
de
la
permanence
des
soins
ambulatoires
de
Normandie
des
tableaux
relatifs
à
la
permanence
des
soins
ambulatoire
transmis
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Ordre
des
Médecins
des
cinq
départements
de
la
région
et
leur
transmission
à
la
Caisse
Primaire
d'Assurance
Maladie
de
chaque
département
de
la
région
;
les
autorisations
de
mise
en
service
des
VSL
et
des
ambulances
après
contrôle
des
véhicules
par
l'agence
régionale
de
santé
ou
le
SAMU
des
cinq
départements
de
la
région
;
l'arrêté
pour
les
cinq
départements
de
[a
région
fixant
le
tour
de
garde
départemental
des
ambulanciers
privés
et
les
correspondances
s'y
rapportant
à
destination
des
ambulanciers,
du
SAMU
et
de
l'assurance-
maladie ; les
correspondances
avec
les
entreprises
de
transports
sanitaires
des
cinq
départements
de
la
région
:
tes
courriers
et
correspondances
relatifs
aux
créations,
aux
regroupements,
aux
transferts
et
aux
fermetures
de
pharmacie
et
de
laboratoires
de
biologie
médicale
dans
les
cinq
départements
de
la
région
;
les
arrêtés portant
autorisation
de
dispensation
à
domicile
d'oxygène
médical
dans
les
cinq
départements
de la région.
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Sandra
MILIN,
délégation
de
Signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
3.2
également
à
:
Madame
Hélène
GUICHET,
responsable
du
pôle soins
de
ville
:
Madame
Cécile
CHEVALIER,
adjointe
au
directeur
de
l'offre
de
soins
:
Madame
Elisabeth
GABET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources.
Article 3,3
:
en
matière
d'allocation
de
ressources
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'allocation
de
ressources
et
à
la
contractualisation
des
établissements
de
santé
des
services
et
des réseaux
de
santé
: $
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sandra MILIN,
délégation de signature est accordée pour les
actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
e
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
s#
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins :
e
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
Article 3.4 : en matière de déplacement
e
les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l'offre de soins.
Délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à
:
+
Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l'offre de soins:
e
Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources :
+
Madame Hélène GUICHET, responsable du pôle soins de ville.
ARTICLE 4 : Délégation
est donnée,
à
l'effet de signer au
nom
de
la
Directrice générale de l'agence
régionale de santé de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Madame
Christine
LE
FRECHE,
Directrice
de
l'autonomie : Article 4.1
: en matière d'organisation de l'offre médico-sociale
e
les décisions et correspondances relatives à l'organisation de l'offre médico-sociale et de l'autonomie, à la détermination de [a politique régionale en matière de planification des établissements et services médico- SOCIAUX ;
+
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'offre
de
santé
et
de
services
médico-sociaux
en
matière
de
contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
+
Les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d'enseignement :
e
La
composition
des
commissions
d'appel
à
projet
et
les
correspondances
relatives
au
secrétariat
des
commissions relevant du champ de la direction de l'autonomie :
En cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Christine LE FRÈCHE,
délégation
de signature est accordée
pour les actes mentionnés à l'article 4.1
pour les personnes placées sous leur autorité à :
e
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale :
+
Madame
le
Dr
Emmanuelle
ODINET-RAULIN,
responsable du
pôle
évaluation
des
prestations
médico-
sociales ;
s
Monsieur
Jean-Christian
DURET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources
PA-PH.
Article 4.2 : en matière d'allocation de ressources
s
Les décisions et correspondances relatives à l'allocation de ressources — notification budgétaire, décision tarifaire,
et
approbation
des
comptes
administratifs
et
conventions
de
financement
sur
le
périmètre
suivant
: campagne
budgétaire
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des
personnes
handicapées
et
des
personnes
âgées,
le
Fonds
d'intervention
Régional
de
l'ARS
ainsi
que
les
autres
enveloppes intégrées au budget de l'ARS et déléguées par la CNSA :
+
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
des
établissements
et
services
médico-sociaux
:
les
arrêtés
fixant
ou
modifiant
la
tarification
budgétaire
des
établissements
médico-sociaux
spécialisés
en
addictologie
et
des
structures
Lits
Halte
Soins
Santé
et
correspondances
y
afférentes
des
cinq
départements de la région.
En
cas d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christine
LE
FRECHE,
délégation
de
signature
est
accordée
pour les actes mentionnés à
l'article 4.2 pour les personnes placées sous leur autorité à :
e
Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH :
+
Madame
Laurence
LOCCA,
responsable
du
pôle organisation
de
l'offre
médico-sociale
:
+
Madame
le
Dr
Emmanuelle
ODINET-RAULIN,
responsable
du
pôle
évaluation
des
prestations
médico-
sociales.
Article 4.3 : en matière d'évaluation des prestations médico-sociales 3
les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l'évaluation des chefs d'établissement public médico-social des cinq départements de la région ;
*
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
planification
et
la
réalisation
des
coupes
AGGIR
-
PATHOS
;
+
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
évaluations
internes
et
externes
des
établissements
et
services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
#
les correspondances relatives à l'examen des situations individuelles,
En
cas d'absence
où
d’empêchement
de
Madame
Christine
LE
FRECHE,
délégation
de
signature
est
accordée
pour les actes mentionnés à l’article 4.3 pour les personnes placées sous leur autorité à :
s
Madame
le
Dr
Emmanuelle
ODINET-RAULIN,
responsable
du
pôle
évaluation
des
prestations
médico-
sociales :
o
Madame Laurence LOCCA, responsable du pôle organisation de l'offre médico-sociale ; Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH.
Article 4.4 : en matière de déplacement
*
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
de l'offre de l'autonomie.
Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
4,4
pour
les
personnes
placées
sous
leur autorité également à :
*
Madame
Laurence
LOCCA,
responsable
du
pôle
organisation
de
l'offre
médico-sociale
;
e
Monsieur
Jean-Christian
DURET,
responsable
du
pôle
allocation
de
ressources
PA-PH
:
+
Madame
le
Dr
Emmanuelle
ODINET-RAULIN,
responsable du
pôle
évaluation
des
prestations
médico-
sociales.
ARTICLE
5
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Madame
Valérie
DESQUESNE,
Directrice
de
la
stratégie : Article 5.1
: en matière de coordination des projets transverses
*
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'élaboration,
au
suivi
et
à
la
mise
en
œuvre
du
contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens liant FARS de Normandie à l'Etat ;
+
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
coordination
du
fonds
d'intervention
régional
de
l'ARS
Normandie,
dans
la
définition
des
orientations
stratégiques
de
son
utilisation,
pour
l'élaboration
du
budget
initial et rectificatif,
son suivi, sa mise en œuvre et l'élaboration de son compte financier ;
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'évaluation
des
politiques
de
santé
:
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
du
risque
assurantiel,
à
la
déclinaison
opérationnelle
du
programme
pluriannuel
régional
de
gestion
du
risque
et
d'efficience
du
système
de
santé,
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
triennal
en
région
Normandie,
aux
contrats
d'amélioration
de
la
qualité
des soins, aux mises sous accord préalable :
+
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
coordination
des
actions
avec
l'assurance
maladie
;
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
d'actions
pluriannuel
régional
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins
et
aux
actions
de
l'instance
régionale
d'amélioration
de
la
pertinence
des
soins.
+
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'élaboration,
le
suivi
et
l'évaluation
du
projet
régional
de
santé
;
+
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
définition
et
la
mise
en
œuvre
de
la
stratégie
régionale
d'élaboration des contrats locaux de santé ;
En
cas
d'absence ou
d'empêchement de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
délégation
de
signature
est
accordée
pour les actes mentionnés à l'article 5.1 également à :
+
Madame
Virginie
FOSSEY,
responsable
du
pôle
coordination
des
projets
transverses
*
Monsieur
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôle études,
statistiques
et
aide
à
la
décision.
Article 5.2
: en
matière
d'observation,
de
statistiques
et
d'aide
à
la
décision Ae
e
les décisions et correspondances relatives à l'observation et aux statistiques,
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Valérie
DESQUESNE,
délégation
de
signature
est
accordée
pour les actes mentionnés à l'article 5.2 également à :
*
Monsieur
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôle
études,
statistiques
et
aide
à
la
décision.
e
Madame
Virginie
FOSSEY,
responsable
du
pôle
coordination
des
projets
transverses
Article 5.3 : en matière de déplacement
+
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés par
les
agents
de
la
direction
de
la
stratégie.
Délégation
de
signature
est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
5.3
pour
les
personnes
placées
sous
leur autorité également à :
e
Madame
Virginie
FOSSEY,
responsable
du
pôle
coordination
des
projets
transverses
+
Monsieur
Emmanuel
BEUCHER,
responsable
du
pôle
études,
statistiques
et
aide
à
la
décision.
ARTICLE 6
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Monsieur
Yann
LEQUET,
Directeur
de
l'appui
à
la
performance :
#
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
démographie,
la
gestion,
le
suivi
des
professions
et
personnels
de
santé,
les
agréments,
arrêtés,
conventions,
contrats
d'activité
libérale
et
affectations
de
stages
des
internes
de
médecine,
assistants
et
praticiens
;
+
les
courriers
ét
correspondances
avec
le
Centre
National
de
Gestion
relatifs
aux
personnels
médicaux
;
e
la
diffusion
de
l'arrêté
de
constitution
du
Comité
Médical
des
Praticiens
Hospitaliers
aux
membres
du
même
comité
et
au
praticien
hospitalier
malade
:
e
la
diffusion
de
l'arrêté
consécutif
à
l'avis
du
comité
au
directeur
de
l'établissement
dont
dépend
le
praticien
hospitalier, au médecin conseil chef de l'assurance maladie :
#
les
procès-verbaux
relatifs
aux
consells
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales des cinq départements de la région :;
+
les
notifications d'inscription
des
professionnels
de
santé,
inscrits
sur
le
répertoire
ADELI,
les
demandes
de
cartes
de
professionnel
de
santé,
les
autorisations
de remplacement
délivrées
aux
infirmiers,
sages-
femmes
et
masseurs
kinésithérapeutes
libéraux
pour
les
cinq
départements
de
la
région
:
e
les
courriers
d'autorisation
d'exercer
pour
un
diplôme
étranger
et
d'exercer
la
profession
d'infirmier
et
d'aide-soignant
pour
des
étudiants
en
médecine
dans
les
cinq
départements
de
la
région
;
e
les
courriers
et
correspondances
relatifs
à
l'examen
du
certificat
de
capacité
pour
effectuer
des
prélèvements
sanguins,
en
vue
d'analyses
de
biologie
médicale
dans
les
cinq
départements
de
la
région
;
+
les
certificats
de
capacité
pour
effectuer
des
prélèvements
sanguins
en
vue
d'analyses
de
biologie
médicale
des
cinq
départements
de
la
région
;
°
les
courriers
d'autorisation
d'user
du
titre
d'ostéopathes
et
de
psychothérapeutes
et
les
correspondances
associées
;
+
les
arrêtés
de
composition
des
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
pour
les
cinq
départements de la région :
+
les
courriers
et
correspondances
relatifs
à
l'examen
de
présélection
pour
les
cinq
départements
de
la
région
;
+
les
récépissés
de
déclaration
pour
l'exercice
de
l'activité
de
tatouage,
de
maquillage
permanent
et
de
perçage
corporel
pour
les
cinq
départements
de
la
région
;
les
courriers
et
correspondances
du
suivi
RH
de
la
fonction
publique
hospitalière
:
les courriers,
correspondances
et
notifications
relatifs
aux
protocoles
de
coopération
:
les
notifications
des
heures
syndicales
mutualisées
aux
établissements
de
santé
:
les
courriers
et notifications
relatives
aux
contrats
locaux
d'amélioration
des
conditions
de
travail
;
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
désignation
des médecins
experts
conformément à
l'article
R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale :
+
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés par
les
agents
de
la
direction
de l’appui à la performance.
e e © x *
En
cas d'absence où
d'empêchement de
Monsieur
Yann LEQUET,
délégation
de
signature
est
accordée
à
:
+
Madame
Jésahelle
LEROY-ALIX,
responsable
du
pôle professionnels
de
santé,
sur l'ensemble
du
Champ
de compétences relevant de ce pôle : M
+
Monsieur
Pascal
LEMIEUX,
responsable
du
pôle
qualité
-
performance,
sur
l'ensemble
du
champ
de
compétences relevant de ce pôle ;
e
Madame
Françoise
AUMONT,
déléguée
départementale
du
Calvados
sur
l’ensemble
des
décisions
et
correspondances relevant d'ADELI ;
+
Monsieur
Luc
POULALION,
délégué
départemental
de
l'Eure
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances relevant d'ADELI ;
e
Monsieur
Pierre-Emmanuel
THIEBOT,
déléguée
départemental
de
la
Manche
sur
l'ensemble
des
décisions et correspondances relevant d’ADELI :
+
Monsieur
Emmanuel
DROUIN,
délégué
départemental
de
l'Orne
sur
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances relevant d'ADELI ;
e
Monsieur
Jean-Louis
GRENIER,
délégué
départemental
de
la
Seine-Maritime
sur
l'ensemble
des
décisions et correspondances relevant d'ADELI,
+
Madame
Corinne
DE
FRANCE,
conseillère
pédagogique
régionale
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
elle
assure
la
présidence
;
+
Monsieur
Jacques
AUBERT,
inspecteur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
il
assure
la
présidence
;
e
Monsieur
Nicolas
BROTELANDE,
inspecteur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
il
assure la présidence ;
#
Monsieur
Jean-François
HILI,
inspecteur
des
affaires
sanitaires
et
sociales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
à
assure
la
présidence
;
e
Monsieur
Alain
MANIVIT,
inspecteur
des
affaires
sanitaires et
saciales
sur
les
procès-verbaux
relatifs
aux
conseils
techniques
et
pédagogiques
et
de
discipline
des
professions
paramédicales
dont
il
assure
la
présidence.
ARTICLE 7: Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Madame
Catherine
TISON,
Directeur
de
la
mission
inspection contrôle :
se
les
décisions
et
les
correspondances
relatives
à
la
préparation,
à
la
mise
en
œuvre,
au
suivi
et
au
bilan
du
programme
régional
annuel
d'inspection
et
de
contrôle
à
l'exception
du
volet
sécurité
environnementale
:
s
les accusés de réception standardisés des réclamations, sans mesure de gestion ; les
lettres
de
mission
des
actions
d'inspection
et
contrôle,
en
application
du
programme
annuel
d'inspection et de contrôle à l'exception du volet sécurité environnementale ;
e
les
décisions,
bordereaux
et
correspondances
internes
relatives
à
la
gestion
des
signalements
et
des
réclamations :
+
les
décisions,
demandes
de
communication
de
documents
et
correspondances
relatives
à
la
préparation
et
au
suivi
des
missions
d'inspection
et
de
contrôle
à
l'exception
du
volet
sécurité
environnementale
:
+
les
décisions,
avis,
expertises,
informations
et
correspondances
relatives
à
l'exercice
de
missions
d'inspection/contrôle
et
au
respect
des
bonnes
pratiques
en
la
matière
à
l'exception
du
volet
sécurité
environnementale ;
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés par
les
agents
de
la
mission
inspection
contrôle.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Catherine
TISON,
délégation
de
signature
est
accordée
pour
les actes mentionnés à l'article 8 à :
+
Madame
Marina
POUJOULY,
adjointe
au
directeur
de
la
mission
inspection
contrôle.
ARTICLE
8
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie, à
l'exception
des
actes
listés
à
l’article
14,
à Monsieur
Alexandre
DEBRAINE,
secrétaire
général
:
Article 8.1
: en matière de ressources humaines
+
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
gestion
des
ressources
humaines
et
des
questions
sociales,
+
l'ordonnancement
des dépenses
relatives
aux
ressources humaines,
les
décisions
et les
correspondances
relatives
à
la
gestion
administrative,
à
la
formation
et
la
gestion
des
carrières,
à
la
paie,
au
plan
de 9 5/4
formation,
à
la
gestion
prévisionnelle
des
emplois
et
des
compétences,
+
les
décisions
relatives
au
recrutement,
à
l'exception
de
celles
relatives
aux
cadres
de
direction
de
l'ARS,
+
la
gestion
administrative
et
les
décisions
individuelles
pour
les
agents
de
l'ARS.
Délégation
de
signature
est
également
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
8.1
selon
l'ordre
de
priorité
suivant
à
:
#
Monsieur
Gérard
GENTILUCCI,
responsable
du
pôle
ressources
humaines
;
+
Madame
Tiphaine
HEUZEL,
responsable
achats/marchés,
pour
tout
ce
qui
concerne
les
achats
et
marchés
et
prestations
ne
passant pas
en
paie.
Article
8.2
: en
matière
de systèmes
d’information
et d’affaires
générales
Les
décisions
et
les
correspondances
relatives
aux
domaines
suivants
:
e
les
marchés
et contrats,
les
achats
publics, les
baux,
s
la
commande
publique,
#
la
stratégie
immobilière
et
l'aménagement des
espaces de
travail,
+
les
ordres
de
mission
permanents
et
spécifiques
à
destination
de
l'ensemble
des
professionnels
de
l'ARS
ainsi
que
la
certification
des
états
de
frais
de
déplacement
présentés par
les
agents
de
l'ARS
et
validés
par
leurs
responsables
de
service.
Délégation
de
signature
est
également
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
8.2
selon
l'ordre
de
priorité
suivant
à
:
e
Madame
Tiphaine
HEUZEL,
responsable
achats
/
marchés
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
les
achats
et
les
marchés
;
e
Madame
Marie-Alice
ALTHEY,
responsable
immobilier
logistique,
pour
tout
ce
qui
concerne
la
stratégie
immobilière
et
les
frais
de
déplacement.
Article
8.3
: en
matière
financière
la
préparation
des
budgets
initial
et
rectificatifs,
les
virements
de
crédits
;
lordonnancement
des
dépenses
de
fonctionnement
;
les
dépenses
d'investissement
:
l'engagement
des
dépenses
;
la
certification
du
service
fait.
é © + ©
Délégation
de
signature
est
également
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
8.3
selon
l'ordre
de
priorité
suivant
à
:
e
Madame
Tiphaine
HEUZEL,
responsable
achats
/
marchés
logistique,
pour
tout
ce
qui
relève
de
l'ordonnancement
des
dépenses
et
de
la
certification
du
service
fait
;
°
Madame
Véronique
BUDET,
responsable
du
pôle
contrôle
de
gestion,
pour
tout
ce
qui
relève
des
opérations
budgétaires
(gestion
des
budgets
initiaux
et
rectificatifs,
virements
de
crédits,
engagement
des
dépenses).
Article
8.4
: en
matière
de
déplacement
+
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés par
les
agents
du
secrétariat
général.
Délégation
de
signature est
accordée
pour
les
actes
mentionnés
à
l'article
8.4
pour
les
personnes
placées
sous
leur
autorité
également à
:
Monsieur Gérard
GENTILUCCI,
responsable
du
pôle
ressources
humaines.
Madame
Tiphaine
HEUZEL,
responsable achats
/
marchés
logistique
;
Madame
Marie-Alice
ALTHEY,
responsable
immobilier
lagistique
;
Monsieur
Thomas
FRILEUX,
responsable
systèmes
d'information.
CE |
ARTICLE
9
:
Délégation est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
Générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Madame
Françoise
AUMONT,
Directrice
Déléguée
départementale
du Calvados
:
10 /3
e
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
du
Calvados;
+
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont
elle
a
la
responsabilité
dans
le
Calvados
;
+
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation départementale du Calvados.
ARTICLE 10 : Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Monsieur
Luc
POULALION,
Directeur
Délégué
départemental de l'Eure :
e
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
de
l'Eure;
+
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont il a la responsabilité dans l'Eure ;
+
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation départementale de l'Eure.
ARTICLE 11
:
Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à Monsieur Pierre-Emmanuel
THIEBOT,
Directeur
délégué
départemental de ta Manche :
#
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
de
la
Manche;
e
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont il a la responsabilité dans la Manche ;
+
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation départementale de {a Manche.
ARTICLE 12 : Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l’exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Monsieur
Emmanuel
DROUIN,
Directeur
Délégué
départemental de l'Orne :
e
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
de
l'Orne;
+
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont il a la responsabilité dans l'Orne ;
+
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation départementale de l'Orne.
ARTICLE 13 : Délégation
est
donnée,
à
l'effet
de
signer
au
nom
de
la
Directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie,
à
l'exception
des
actes
listés
à
l'article
14,
à
Monsieur
le
Docteur
Jean-Louis
GRENIER,
Directeur
Délégué
départemental
de
la
Seine-Maritime
:
*
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
l'animation
des
instances
de
démocratie
sanitaire
en
Seine-Maritime;
+
les
décisions,
correspondances
et
bordereaux
liés
à
la
mise
en
œuvre
des
projets
d'animation
territoriale
dont il a la responsabilité en Seine-Maritime :
e
les
ordres
de
mission
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
délégation
départementale
de
la
Seine-Maritime.
11 A
ARTICLE 14 : Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2
à
13,
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit,
les
matières
suivantes
relatives
à
la
gouvernance
et
à
la
stratégie
de
l'ARS
:
s
l’organisation
et
le
fonctionnement
du
conseil
de
surveillance
;
+.
la
constitution
de
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie,
des
commissions
de
coordination
prévues
à
l'article
L.
1432-1
du
code
de
la
santé
publique
et
des
conseils
territoriaux
de
santé
:
e
l'arrêté
du
projet
régional
de
santé
mentionné
à
l'article
L.1434-1
du
code
de
la
santé
publique
:
e
l’arrêté
portant
schéma
interrégional
d'organisation
sanitaire.
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2 à
13,
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit,
les
matières
suivantes
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
de
soins
et
médico-sociale
:
+
les
créations
et
autorisations
de
services
et
d'établissements
dans
les
champs
sanitaires
et
médico
Sociaux
;
e
les
suspensions
et
retraits
d'autorisations
sanitaires
et
médico-sociales
:;
le
placement
des
établissements
publics
de
santé
et
établissements
médico-sociaux
sous
administration
provisoire
;
+
les
courriers
d'injonctions
et
de
prescriptions
adressés
aux
établissements
et
services
sanitaires
et
médico-sociaux
en
application
du
code
de
la
santé
publique
où du
code de
l'action
sociale
et
des
familles:
e
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
L.
6122-15
du
code de
la
santé
publique
relatives
au
redéploiement
d'activités
entre
deux
ou
plusieurs
établissements
publics
de
santé
(convention
de
coopération,
groupernent
de
coopération
sanitaire,
fusion)
;
e
la
suspension
d'exercice
de
professionnels
de
santé
;
+
les
suspensions
et
retraits
d'autorisations
pour
les
officines
de
pharmacie
et
les
laboratoires
d'analyse.
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2
à
13,
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit,
les
matières
suivantes
relatives
à
la
veille
et
la
sécurité
sanitaires
:
+
la
signature
des
protocoles
départementaux
relatifs
aux
prestations
réalisées
pour
le
compte
du
préfet.
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2 à
13,
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit,
les
matières
suivantes
relatives
aux
affaires
générales
et
ressources
humaines
:
+
les
marchés
et
contrats
supérieurs
à
10
000
euros
hors taxes
;
+
les marchés de travaux et les baux ;
*
la
signature
du
protocole
pré-électoral
en
vue
de
la
constitution
des
instances
représentatives
du
personnel
de
l'ARS
;:
*
les
décisions
relatives
aux
promotions
professionnelles
individuelles
:
e
les
décisions
d'attribution
de
primes
et
de
points
de
compétences
;
»
les
signatures
et
ruptures
de
contrats
à
durée
indéterminée
;
°
le
cadre
d'organisation
du
travail
au
sein
de
l'agence
;
+
les accords avec les organisations syndicales ;
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2
à
13
pour
tout
acte
et
décision
créateur
de
droit,
les
matières
suivantes
relatives
aux
missions
d'inspection
et
contrôle
:
+
la
désignation
parmi
les
personnels
de
l'agence
respectant
des
conditions
d'aptitude
technique
et
juridique
définies
par décret
en
Conseil
d'Etat,
des
inspecteurs
et
des
contrôleurs
pour
remplir,
au
même
titre
que
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
1421-1,
les
missions
prévues
à
cet
article
;
les
correspondances
relatives
à
l'engagement
de
la
procédure
contradictoire
des
rapports
d'inspection
:
les
correspondances
relatives
à
la
transmission
définitive
des
rapports
d'inspection
et
des
suites
engagées, le cas échéant.
Sont
exclues
de
la
présente
délégation
pour
les
délégataires
mentionnés
aux
articles
2
à
13,
quelle
que
soit
la
matière concernée, hors gestion courante :
+
les
correspondances
aux
ministres,
cabinets
ministériels,
aux
directeurs
de
l'administration
centrale,
au
conseil
national
de
pilotage
des
ARS
et
à
son
secrétariat
exécutif,
aux
caisses
nationales
d'assurance
maladie
;
les correspondances aux préfets : les
correspondances
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil régional
et
aux
présidents
des
conseils
généraux
;
+
les
correspondances
entrant
dans
un cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
l'agence
:
+
les
actes
de
saisine
adressés
aux
parquets
et
aux
juridictions
administratives,
pénales,
civiles
et
financières.
12 AS
ARTICLE
15
:
La
présente
délégation
de
signature
prend
effet
à
compter
du
1”
février
2017.
ARTICLE 16 : La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de deux
mois
suivant
sa
notification
ou
publication
pour
les
tiers.
ARTICLE
17
:
Le
Directeur
général
adjoint
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Normandie,
de
la
Préfecture
des
départements
du
Calvados,
de
l'Eure,
de
la
Manche,
de
l'Orne
et
de
la
Seine-Maritime.
Fait
à
Caen,
le
1°”
février
2017
La
directrice
générale
de
l'ARS
de
Nor
Christine
GARDEL
13