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Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Royat.
Lien du pdf (unknown - D2024 086 Demande du dispositif daide au foncier pour un projet dAssemblia 2)
Thèmes du document : Logement, Union Européenne, Industrie,
D2024-086
tÉtr,BLreuÊ rrarrç^,sE
MAIRIE de ROYAI
L'on deux mil vingt-quotre, le trente du mois d'octobre, à dix-huit heures, te Conseil municipot de
lo commune de ROYAT, dument convoqué, s'est réunien session ordinoire en moirie de Royot, sous
lo présidence de M. Morcel ALEDO, Moire de Royot.
Dote de convocotion : 22 octobre 2024
ient résents : MM. ALEDO Marcel, LUNOT Jeon-Pierre, AUBAGNAC Michel, BTGOURET-DENAES Christine, DOCHEZ Alain, GAZET André, BUONOCORE Jocqueline, CELSE Jeon-Louis, JALLEY
Philippe, ASUNCION Fernond, BELZANNE Arnoud, COURNOL Stéphane, SOLELTS Vérène, MTCHEL
Virginie, TIRADON Bruno, JOUFFRET Philippe
Procurotions: Jeon-Luc MEYER à Morcel ALEDO
lsobelle JOURDY à Vérène SOLELIS
lsabelle COQUEL à Bruno TIRADON
M o r ie.An ne JAR LI E R ù Ch ri 5t i ne B I GO U RET- DE NAES
Lucie MAHE à Stéphone COURNOL
Antonio CANAVEIRA à Michel AUBAGNAC
Géroldine MINGUET à André GAZET
Annie CHAUMETON à A|oin DOCHEZ
Delphine LINGEMANN à Jeon-Pierre LUNOT
Sophie MERCIER à Philippe JOUFFRET
Absetts/ Excusés : Christian BERNETTE
Lesquels forment lo mojorité des membres en exercice et peuvent délibérer voloblement en
exécution de l'orticle L2121-27 du Code Générol des Collectivités Territorioles.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents: 16
Nombre de su e5 expnmes 26 dont 10 procurotions
Le Moire oyont ouvert lo séonce et foit l'oppel nominol, il o été procédé, en conformité ovec l'orticle
L 2127-75 du Code Générol des Collectivités Territorioles, à l'élection d'un secrétoire de séonce pris
ou sein du Conseil municipal ; Mme SOLELIS Vérène o été désignée pour remplir cette fonction qu'elle o occeptée.
OBJET : Demande du dispositif d'aide au foncier pour un projet d'Assemblia
Rapoorteur: M. André GAZET,6ème adjoint
Assemblia souhalte acquériÇ par l'intermédiaire de l'EPF Auvergne, un bien au 14 boulevard
de Montchalamet sur la parcelle AM 9 d'une superficie de 680m2 comprenant un bâtiment
d'habitation avec S logements au prix de 316 000 Euros et 14 000 Euros de commission 1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DETIBERATIONS D2024-086
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Le Maire,
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d'agence. Dans le cadre de cette acquisition, Assemblia envisage la rénovation de l'immeuble
avec la remise en location des S logements sous forme conventionnée. Cette acquisition interviendra par le biais de l'EPF AUVERGNE puis, ASSEMBLIA procédera au rachat dudit bien
auprès de l'EPF.
A travers ce projet, la commune réaffirme sa forte volonté politique de maintenir pour l'avenir
de Royat les possibilités d'un développement harmonieux et d'une certaine mixité urbaine, dans le respect des objectifs fixes par les lois « climat et résilience » et SRU. Ce projet s'inscrit également dans le cadre du Contrat de Mixité Social signé le 2O/I2/2O23 au sein duquel la commune, comme ses partenaires, les bailleurs sociaux, se sont engagés à maintenir une vellle active sur le foncier en vue de chercher à préempter ou acquérir les immeubles qui pourraient présenter un intérêt à être transformés en logements locatifs sociaux.
Au vu du coût important du projet de rénovation pour Assemblia et considérant la délibération du Conseil Métropolitain du 2 Juillet 2021 référencée N"DE120210702_064 relative à l'aide au foncier portant adaptaüon des modalités d'uülisation des prélèvements SRU ainsi que la déllbération du 16 févriet 2024 n"DEL2O24O276_029 relative au fond de prélèvement SRU, il convient, pour la commune de Royat, de solliciter l'utilisation des fonds SRU sur ce projet à hauteur de 72 450 Euros.
Le Conseil municipol, oprès en avoir délibéré, décîde à l'unanimité :
- d'outo ser Monsieur le Maire sur le projet susmentionné à sollicîter le dispositîf
d'aide ou foncier reposant sur le principe de décote mis en ploce por CLERMONT AUVERGNE METROPOLE, financé par des pénalités prévues por l'orticle 55 de la Loi n"2O0O-1208 « Solidotité Renouvellement Urbain »» du 73 décembre 2OOO et desüné ù ld construction de logements socioux » ;
- d'autoriser l'acquîsition de la pdrcelle AM g por f EPF AUVERGNE puis por ASSEMBLIA
dans le but d'y rédliser I Logements Locatils Socidux ;
- d'outoriser Monsîeur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents nécessaires à
I'exécution de lo présente délibération
Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,