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unknown - A2025 323
unknown - A2025 324
Arrêté - A2025 203
Arrêté - A2025 118
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 118)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
L
Publié
le
29/04/2025
S
CO
à
O
IN]
ID
: 093-219300100-20250429-A2025_118-AR
ss
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2025 118
Modification
de
l’arrêté
de
création
de
la
régie
de
recettes
du
service
Culturel
—
Régie
n°
36
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
R.
1617-1
à R.
1617-
18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
VU
la
délibération
n°
DCM2022_ 007
approuvée
par
le
Conseil
municipal
le
12
février
2022
donnant
délégation
au
Maire
pour
«créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»,
VU
l'arrêté
n°
98-654
du
15
septembre
1998
portant
création
d’une
régie
de
recettes
pour
le
service
culturel,
VU
Parrêté
n°
2017-47
du
6
février
2017
portant
modification
de
l’arrêté
constitutif de
la
régie
de
recettes
du
service
culturel,
VU
l’avis
conforme
de
Madame
la Comptable
publique
en
date
du
5 novembre
2024,
ARRETE
ARTICLE
1er:
Il
est
institué
auprès
de
la
Mairie
de
Bondy
une
régie
de
recettes
pour
les
besoins
du
fonctionnement
du
service
culturel.
ARTICLE
2
:Cette
régie
est
installée
à
l'Hôtel
de
ville,
Esplanade
Claude
Fuzier
93143
Bondy. ARTICLE
3
: La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
- Inscriptions
danse
et théâtre
- Manifestations
(concerts,
spectacles
et théâtre)
ARTICLE
4:
Les
recettes
désignées
à
l’article
4
sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250429-A2025_118-AR
1°
: Carte
bancaire
2°
: Numéraire
3°
: Chèque
4°
: Virements
bancaires
5°
: Paiement
en
ligne
sur
un
site
billetterie
ARTICLE 5
: Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Bondy.
ARTICLE
6
: Un
fonds
de
caisse
d’un
montant
de
150
€ est
mis
à la disposition
du
régisseur.
ARTICLE
7
: Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
17
000
€.
ARTICLE
8
: Le
régisseur
titulaire
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié
à
son
groupe
de
fonctions
défini
par
la délibération
en
vigueur
lors
du
paiement.
ARTICLE
9:
Le
mandataire
suppléant
bénéficie
du
régime
indemnitaire
lié
à
son
groupe
de
fonctions
défini
par
la délibération
en
vigueur
lors
du
paiement,
pour
la
période
durant
laquelle
il assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la régie,
au
prorata
temporis.
ARTICLE
10
: Le
régisseur
titulaire
et
le
mandataire
suppléant
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
relatives
des
produits
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptable
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
pénales
prévues
à
l’article
432-10
du
code
pénal.
ARTICLE
11
: Le
régisseur
titulaire
et
les
mandataires
suppléants
sont
tenus
d’appliquer
les
dispositions
de
l’instruction
codificatrice
n°
06-031-A-B-M
du
21
avril
2006.
ARTICLE
12
: Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l’arrêté
n°
2017-47
du 6
février
2017.
ARTICLE
13
: Le
Maire
de
Bondy
et
la
Comptable
publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision.
ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
Pauteur
de
l’arrêté
à
l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite. Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250429-A2025_118-AR
ARTICLE
15
- Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
+ Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur
le Procureur
de
la République,
+ Monsieur
le Trésorier
Principal.
Avis
conforme
de
Monsieur
le Comptable
public
publiques
:
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
<
©
{VA
2995
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
Conseiller
régional