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Arrêté - A2025 203
unknown - A2025 324
Arrêté - A2025 118
Arrêté - A2025 203
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 203)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
TRE
L
9
Publié
le
08/07/2025
DŸ
ID
: 093-219300100-20250708-A2025_203-AR
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2025
203
Interdiction
d'occupation
abusive
et
prolongée
de
l’espace
public
dans
certains
secteurs
de
la ville
de
Bondy
LE MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
suivants ; VU
le code
pénal
et notamment
les
articles
R.
610-5
et R.
623-2
;
VU
Particle
L.
126-3
du
code
de
la construction
et
de
l’habitation
réprimant
«
le
fait
d’occuper
en
réunion
les
espaces
communs
[...]
des
immeubles
collectifs
d’habitation
en
empêchant
délibérément
l’accès
ou
la libre
circulation
des
personnes
»
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
applicable
en
Seine-Saint-Denis,
surtout
son
article
105 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-2890
du
15
novembre
2022
relatif à
la
lutte
contre
le bruit
de
voisinage
dans
le département
de
Seine-Saint-Denis,
particulièrement
son
article
12
;
CONSIDERANT
que
la police
municipale
constate
la
présence
récurrente
d’individus
seuls
ou
de
groupes
d’individus
agités,
immobiles
ou
peu
mobiles;
que
cette
présence
s’accompagne
parfois
de
sollicitations
financières
agressives;
que
ces faits,
par
leur
répétition,
troublent
significativement
la tranquillité
publique
;
CONSIDERANT
qu'il
est
constant
que,
dans
certaines
rues,
places,
parkings,
lieux
publics
et
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
du
territoire
bondynois,
ces
troubles
sont
davantage
constatés;
que
ces
lieux
sont
les
théâtres
de
dégradations,
de
violences
ou
d’incivilités
troublant
la
tranquillité
publique
et
le
bon
ordre;
qu’y
est
constatée
la
présence
habituelle
d’individus,
accompagnés
ou
non
d’animaux,
qui
présentent
un
comportement
agressif,
bruyant,
perturbateur,
provoquant
ou
d’obstruction;
que
ces
faits
menacent
la
tranquillité
et
l’ordre
publics
et
qu’ils
sont
à
l’origine
d’un
sentiment
d’insécurité
persistant
parmi
les
passants
et
les
riverains
;
CONSIDERANT
que
ces
faits
se
produisent
souvent
aux
abords
d’axes
identifiés,
entraînant
des
attroupements
de
personnes
et
des
nuisances
sonores,
notamment
en
fin
de
journée
et
en
soirée;
qu’il
convient
de
lutter
contre
le
bruit
provoqué
par
ces
individus,
souvent
particulièrement
agités,
dont
la stagnation
et
le
rassemblement
sur
la
voie
publique
nuisent
à
la
tranquillité
des
riverains
;
CONSIDERANT
que
ces
troubles
sérieux
et
répétés
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publics
font
parfois
l’objet
de
procédures
dressées
pour
tapage,
consommation
de
stupéfiants,
rixe
;
CONSIDERANT,
de
plus,
que,
par
récurrence
et
par
effet
de
groupe,
ces
mêmes
personnes
s’approprient
les
espaces
et
aménagements
publics
tels
que
trottoirs
et
bancs,
privant
ainsi
le
public
de
leur
usage
partagé
normalement
attendu
; que
ces
rassemblements
portent
atteinte
à
la
liberté
de
circulation
des
autres
usagers
des
espaces
publics
;
Hôtel
de
Ville,
Es
cab-maire@ville-bondy.fr Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250708-A2025_203-AR
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
garantir
la
liberté
de
circulation
des
piétons
et
de
favoriser
l’équitable
jouissance,
par
chacun,
des
espaces
publics
;que
l’espace
public
ne
peut
être
approprié,
voire
confisqué,
par
des
individus
isolés
ou
regroupés
pour
leur
stricte
convenance
personnelle
;
CONSIDERANT
que
cette
présence
physique
prégnante
dans
l’espace
public
s’accompagne
de
troubles
sonores
constitués
de
bruits,
vociférations,
diffusion
amplifiée
de
musique
;que
ces
nuisances
sonores
portent
indéniablement
atteinte
à
la
tranquillité
publique,
au
bon
ordre
et
au
repos
des
administrés
;que
leur
fréquence
constitue,
de
surcroît,
une
atteinte
à
la
santé
;
CONSIDERANT
que
l’article
12
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2022-2890
du
15
novembre
2022
relatif
à
la
lutte
contre
le
bruit
de
voisinage
dans
le
département
de
Seine-Saint-Denis
prévoit
que,
par
arrêté
municipal,
le
Maire
peut
compléter
ses
dispositions
ou
les
rendre
plus
restrictives,
en
fonction
des
circonstances
locales,
si
les
mesures
nouvelles
mises
en
œuvre
n’ont
pas
un
caractère
général
et absolu
;
CONSIDERANT
qu’encadrer
et,
le
cas
échéant,
sanctionner
l’occupation
abusive
de
certains
espaces
publics
est
une
mesure
adaptée,
nécessaire
et
proportionnée
permettant
d’améliorer
sensiblement
la
tranquillité
des
riverains
et
de
réduire
les
nuisances
occasionnées
par
la
stagnation
oisive
d’individus
;que,
en
tout
état
de
cause,
cette
mesure
ménage
la
liberté
d’aller
et
venir
en
ce
qu’elle
ne
concerne
que
des
périmètres
extrêmement
restreints
de
la
Ville
sur
une
tranche
horaire
réduite
;qu’elle
ne
s’applique,
de
surcroît,
qu’à
des
comportements
précisément
déterminés
à
l’origine
de
troubles
à
la
tranquillité
publique
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
Maire
de
garantir
la
liberté
d’aller
et
venir
de
ses
administrés,
de
veiller
au
respect
de
l’usage
normal
des
voies
publiques,
de
la
sûreté
ainsi
que
de
la
commodité
de
passage
dans
les
voies
et
autres
espaces
publics
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient,
pareillement,
au
Maire
de
préserver
la
quiétude
légitime
dont
doivent
bénéficier
riverains
de
la
voie
publique
et
usagers
de
ces
mêmes
espaces
;
CONSIDERANT,
enfin,
qu’il
appartient
au
Maire
de
prendre,
dans
l’intérêt
général
de
la
population,
les
mesures
de
police
propres
à
mettre
un
terme
à
ces
troubles
et
à
préserver,
notamment,
le
bon
ordre
et
la
sécurité
publique
;
que
le
strict
encadrement
de
l’occupation
abusive
de
quelques
espaces
publics
permet
de
limiter
les
troubles
y
afférents
; que
cet
objectif
ne
saurait
être
atteint
par
des
mesures
alternatives
moins
contraignantes
;
ARRETE
ARTICLE
1%
—
Aux
jours
et
horaires
fixés
à
l’article
2,
est
interdite,
sauf
autorisation
spéciale,
toute
occupation
abusive
et
prolongée
des
rues
et
autres
espaces
publics
énumérés
à
l’article
4,
accompagnées
ou
non
de
sollicitations
ou
quêtes
à
l’égard
des
passants,
lorsqu’elle
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquillité
publique
et
au
bon
ordre
public.
Est,
en
outre,
interdite,
dans
la
même
période
et
dans
les
mêmes
lieux,
la
station
assise
ou
allongée
lorsqu'elle
constitue
une
entrave
à
la
circulation
des
piétons
et
à
l’accès
aux
immeubles
riverains
des
voies
publiques.
La
station
debout,
dans
l’espace
public,
est
également
interdite
lorsqu'elle
entrave
manifestement
la
libre
circulation
des
personnes,
la
commodité
de
passage,
la
sûreté
dans
les
voies
et
espaces
publics. Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20250708-A2025_203-AR
Sera
considérée
comme
abusive,
au
sens
du
présent
arrêté,
l’occupation
des
voies
et
espaces
publics
par
des
individus
regroupés
de
manière
immobile
ou
peu
mobile,
n’étant
pas
en
transit
et générant
des
bruits
significatifs
qui
troublent
la tranquillité
des
passants
et riverains.
ARTICLE
2 —
Les
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
applicables
du
lundi
au
dimanche,
de
7 h
àlh. ARTICLE
3
— Le
présent
arrêté
est
applicable
pour
une
durée
de
six
(6)
mois
à compter
de
son
entrée
en
vigueur.
ARTICLE
4
-—
Ces
interdictions
concernent
des
parties
limitées
du
territoire
de
Bondy
correspondant
aux
voies
les
plus
fréquentées
et
les
plus
sujettes
aux
troubles
décrits :
- rue
Jules
Guesde
- rue
Auguste
Pollissard
- avenue
Carnot
- avenue
Pasteur
- place
de
la Gare
- rue
Salengro
- route
de
Villemomble
- chemin
du
Pont
- route
d’Aulnay
- avenue
Galliéni
- avenue
de
Rosny
- rue
Edouard
Vaillant
- carrefour
Michelet
- avenue
République
- cours
de
la
République
- rue
Louis-Auguste
Blanqui
- rue
Martin
Luther-King
- rue
Simone
de
Beauvoir
- rue
Henri
Dunant
- rue
Etienne
Dolet
- avenue
Maurice
Benhamou
- rue
Lucien
Chapelain
- avenue
Suzanne
Buisson
- rue
Jean
Lebas
- rue
Odette
Pain
- avenue
Jean
Moulin
- avenue
Léon
Blum
- rue
Arthur
Groussier
- rue
Fontaine
- rue
Lucie
Aubrac
- rue
Rol-Tanguy
- avenue
de
Gueugnon
- rue
Paul
Renaud
- rue
du
Sergent
Bobillot
- avenue
de
Metz
- impasse
Jacques
Brel
- rue
de
Varsovie
- villa
Thorel
- rue
Arthur
Rimbaud
- allée
du
Moulin
- avenue
du
maréchal
Delattre
de
Tassigny
- allée
des
Anémones
- place
George
Lyssandre
- avenue
Varagnat Envoyé
en
préfecture
le
08/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/07/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250708-A2025_203-AR
- rue
Paul
Eluard
- rue
de
Versailles
- rue
de
Meaux
- rue
Germaine
Tillion
- rue Jules
Ferry
- rue
de
la Liberté
Sont
concernés
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique,
qu’elle
soit
routière
ou
piétonne,
et
leurs
abords
dans
un
rayon
de
vingt
(20)
mètres.
Sont
aussi
concernés
les
abords
des
immeubles
et
des
commerces
en
activité
ainsi
que
les
espaces
publics
tels
que
squares,
jardins,
cours,
etc.,
et
tous
lieux
accessibles
à
la
circulation
publique
situés
à moins
de
vingt
(20)
mètres
d’un
des
lieux
désignés.
ARTICLE
5
-—
La
violation
de
l'interdiction
édictée
par
le
présent
arrêté
sera
réprimée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
610-5
du
code
pénal.
ARTICLE
6
—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
ARTICLE
7 — Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
+ Monsieur
le Procureur
de
la République,
+ Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
chef
de
la circonscription
de
Bondy,
+ Monsieur
le Chef
de
la Police
municipale
de
Bondy. Fait en
Mairie
à Bondy,
le
Q
8
AJ}
20%
GL
7
Mairé
de
Bondy
Conseiller
régional