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unknown - A2025 324
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unknown - A2025 323
Arrêté - A2025 125
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 125)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
S
L
Publié
le
29/04/2025
GO
Le
[3
BO
IN
ID
: 093-219300100-20250429-A2025_125-AR
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2025
125
Modification
de
l’arrêté
de
création
de
la
régie
d’avances
pour
le service
Garage
-
Régie
n°65
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-
18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux,
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-
408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
VU
la
délibération
n°
DCM2022_007
approuvée
par
le
Conseil
municipal
le
12
février
2022
donnant
délégation
au
Maire
pour
«créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»,
VU
l'arrêté
n°2018-139
du
6
avril
2018
portant
création
d’une
régie
d’avances
pour
le
service
Garage, CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
la
liste
des
dépenses
de
la
régie
d’avances
pour
le
service
Garage,
VU
Pavis
conforme
du
Comptable
public
en
date
du
15
avril
2025,
ARRETE
ARTICLE
1"
- Il
est
institué
une
régie
d’avances
auprès
du
service
du
service
Garage.
ARTICLE
2
- Cette
régie
est
installée
à
la
Mairie
de
Bondy,
Esplanade
Claude
Fuzier
93140
Bondy. ARTICLE
3
- La
régie
fonctionne
du
1°
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
ARTICLE
4
- La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
-
Le
stationnement
parking
autocars,
-
Paiement
des
visites
médicales
demandées
pour
tous
les
agents
titulaires
du
permis
de
conduire
poids
lourds,
-
Paiement
lié
aux
cartes
grises
et
immatriculations
des
véhicules
communaux,
-
Paiement
des
frais
de
péage
sur
autoroutes
ainsi
que
les
frais
annexes
directement
liés.
ARTICLE
5
- Les
dépenses
désignées
à l’article
4
sont
payées
par
carte
bancaire.
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
29/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
29/04/2025
Publié
le
S
L Gr
ID
: 093-219300100-20250429-A2025_125-AR
ARTICLE
6
- Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
service
de
gestion
comptable
de
Bondy
(SGC).
ARTICLE
7
- L'intervention
d’un
mandataire
suppléant
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
8
- Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 3000
€.
ARTICLE
9:
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
auprès
du
SGC
la totalité
des
pièces justificatives
de
dépenses,
et au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
- Le
régisseur
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
lié
à
son
groupe
de
fonctions
défini
par
la délibération
en
vigueur
lors
du
paiement.
ARTICLE
11
- Le
mandataire
suppléant
bénéficiera
du
régime
indemnitaire
lié
à son
groupe
de
fonctions
défini
par
la délibération
en
vigueur
lors
du
paiement
pour
la période
durant
laquelle
il
assurera
effectivement
le fonctionnement
de
la régie.
ARTICLE
12
- Le
présent
arrêté
abroge
et remplace
l’arrêté
n°2018-139
du
6 avril
2018.
ARTICLE
13
- Le
Maire
de
Bondy
et
le Comptable
public
assignataire
de
Bondy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
14
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’État.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
ARTICLE
15
— Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée à
:
+ Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
+ Monsieur
le Procureur
de
la République,
+ Monsieur
le Trésorier
Principal.
Avis
conforme
de
Monsieur
le Comptable
Public
Le
comptatfie
publ
UD
009€
Fait en
Mairie
à Bondy,
le
29
AND,
205
sa
LU
Stephèn
HERVE
Maire
Ke Bondy
Conseillér
régional