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Arrêté - A2025 126 merged
Arrêté - A2025 066 Delegation OUTTAR DGASTA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - A2025 066 Delegation OUTTAR DGASTA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
17/03/2025
S
LO
B
[
M
ID
: 093-219300100-20250317-A2025_066-AR
dés
| HAUTE
TUE
SON
déni
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2025
066
Délégation
de
signature
à Madame
Narimane
OUTTAR,
Directrice
Générale
Adjointe
en
charge
des
Services
Techniques
et de
l’Aménagement
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
2122-19
et
R.
2122-8, VU
la
délibération
n°
DCM2022_001
du
conseil
municipal
en
date
du
5
février
2022
portant
élection
du
Maire,
VU
l’organigramme
des
services
de
la ville
de
Bondy,
CONSIDERANT
qu'il
est de
bonne
administration
de
simplifier
les
procédures
administratives
et de
limiter
les
délais
d’instruction
des
dossiers,
ARRETE
ARTICLE
1°
— Il
est
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Narimane
OUTTAR,
Directrice
Générale
Adjointe
en
charge
des
Services
Techniques
et
de
l’Aménagement,
en
l’absence
et
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
ainsi
que
du
Directeur
Général
des
Services,
pour
:
+
l'apposition
du
paraphe
sur
les
feuillets
des
registres
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux,
la délivrance
des
expéditions
de
ces
registres,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet
effet,
et la légalisation
des
signatures,
+
les attestations
d’accueil.
ARTICLE
2
-— Il
est
également
donné
délégation
de
signature
à
Madame
Narimane
OUTTAR,
toujours
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à l’effet
de
signer
tout
acte,
à l’exclusion
des
décisions
que
le Maire
prend
par
délégation
du
conseil
municipal,
dans
l’ensemble
des
secteurs
relevant
de
la
Directrice
Générale
Adjointe
en
charge
des
Services
Techniques
et
de
l'Aménagement. Cette
délégation
de
signature
s'entend
dans
les
limites
suivantes
:
*
les
pièces
administratives,
documents
et
courriers
pris
en
application
d’une
décision
municipale
ne
requérant
que
la
seule
responsabilité
des
services
et
ne
comportant
pas
d’opportunité
à caractère
politique,
+
les
certificats
d'urbanisme,
*
tout
courrier
établi
durant
l’instruction
des
autorisations
et
déclarations
préalables
d’urbanisme
et
des
permis
de
construire
avant
décision,
*
les
permissions
de
voirie,
+
les
pièces
administratives
et
techniques
des
dossiers
de
travaux
ou
de
prestations
de
service
de
la compétence
des
services
techniques,
+ ___
les
notes
et courriers
à caractère
administratif,
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
17/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/03/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 093-219300100-20250317-A2025_066-AR
+
les
bons
de
commande
d’un
montant
inférieur
ou
égal
à
10
000
euros
HT,
+
les
bordereaux
de
mandats
et titres.
Par
ailleurs,
il est donné
délégation
de
signature
à Madame
Narimane
OUTTAR
pour
:
*
les
courriers
relatifs
au
service
communal
d’hygiène
et
santé
notamment
ceux
relatifs
à
l’insalubrité
des
logements,
*
les
courriers
relatifs
à
la
police
de
l’environnement
notamment
en
lien
avec
les
problématiques
de
sécurité
publique
(élagage)
et de
salubrité
(déchets
sauvages).
ARTICLE
3 — En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Narimane
OUTTAR,
Directrice
Générale
Adjointe
en
charge
des
Services
Techniques
et
de
|’ Aménagement,
et
en
l’absence
de
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
Directeur
Général
des
Services,
il
est
donné
délégation
de
signature,
dans
les
limites
fixées
par
l’article
3
du
présent
arrêté,
dans
l’ordre
suivant
:
+
Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
Directeur
Général
Adjoint
Solidarités,
+
Monsieur
Ilhan
YILDIZ,
Directeur
Général
Adjoint
Ressources.
ARTICLE
4
—
Les
actes
signés
dans
le
cadre
de
la
présente
délégation
devront
porter
la
mention
suivante
:
« Pour
le Maire
et par
délégation
Madame
Narimane
OUTTAR
Directrice
Générale
Adjointe
en
charge
des
Services
Techniques
et de
l'Aménagement
»
ARTICLE
5 — Le
présent
arrêté
prend
effet
à compter
de
sa transmission
au
contrôle
de
légalité
et de
sa
publication.
ARTICLE
6 —
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Un
recours
gracieux
peut
aussi
être
adressé
à
l’auteur
de
l’arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
réponse
au
recours
gracieux.
Cette
réponse
peut
être
explicite
ou,
en
cas
de
silence
gardé
par
l’auteur
de
l’arrêté
à l’issue
d’un
délai
de
deux
mois,
implicite.
ARTICLE
7
-—
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
Madame
Narimane
OUTTAR
et
copie
en
sera
adressée
à :
+
Monsieur
Fabrice
MATHIEU,
+
Monsieur
Philippe
VAN
ELSLANDE,
°__
Monsieur
Ilhan
YILDIZ,
+
Monsieur
le Procureur
de
la République.
Fait en Mairie
à Bondy,
le
À
7
MARS
2075
sal
h_-
Stephen
HERVE
Maire
de
Bondy
.
Conseiller
régional
Je
soussignée
Narimane
OUTTAR
certifie
avoir
reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté.
A
Bondy,
le