Déliberation - PVCM08122020

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Déliberation - PVCM08122020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Val-du-Layon. Lien du pdf (Déliberation - PVCM08122020)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Démocratie, 2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 8/12/2020

SEANCE

DU 8 DECEMBRE 2020

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL 3 décembre 2020

ORDRE DU JOUR :

✓ Adoption du règlement intérieur

✓ Réseau numérique – Cession de la parcelle NRO (avis des Domaines)

✓ Convention avec la halte-garderie (STL)

✓ Transfert d’activités (Familles Rurales)

✓ Transfert d’activités du camping (STL)

✓ Décisions modificatives

✓ Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement

✓ Création des emplois saisonniers (ALSH)

✓ Mise à jour des emplois temporaires

✓ Questions et informations diverses

CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt,

le 8 du mois de Décembre

à 20 heures 30,

le conseil municipal de la commune de Val du Layon s'est réuni au

nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances (salle du

Lattay - Saint Lambert du Lattay - 49750 Val du Layon), en session

ordinaire,

sur convocation en date du 3 décembre 2020

sous la Présidence de Sandrine BELLEUT, Maire

Etaient présents (avec pouvoir - P) Secrétaire de séance : BOISSEL Yann

Mmes ACHARD Marina AUDIAU Fabienne (P) BAQUE Sylvie

BELLEUT Sandrine (Maire - P) CADY Sylvie

HUON Karine OGER Céline

PASQUIER Fabienne PETITEAU Luce ROUSSEAU Sophie

MM BOISSEL Yann

DAVY Gilles DERVIEUX Jean-Jacques DEVANNE Guy

KASZYNSKI Jean-Luc LE ROUX Jacques MENARD Jean-Raymond

NOBLET Jean-Pierre PATARIN Frédéric PEZOT Rémi (P)

THIBAUDEAU Yann VERDIER Sébastien

Etaient excusés (avec pouvoir) Etaient absents

Mme CAILLEAU Cynthia (BELLEUT Sandrine)

BERNARD Marie-Dominique

TESSE Fabienne (AUDIAU Fabienne)

M CAVAREC-LECOMTE Nicolas

COURANT Kôichi (PEZOT Rémi)

République Française

Département MAINE-ET-LOIRE

Commune VAL DU LAYON - 49750

Conseillers en exercice 27

Quorum 14

Présent(s) 22

Absent(s) 5

Votant(s) 25

dont pouvoir(s) 3ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 NOVEMBRE 2020

ADOPTE A L'UNANIMITE

En application de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales et de la délibération

n° DCM 056/2020 en date du 23 mai 2020 relative aux délégations accordées par le conseil au Maire, il

est fait état en séance des décisions prises par le Maire :

N° Décision Délégation Objet Précisions

DECM 011/2020 Commande publique

Aménagement du

camping et de ses abords

(STA)

Avenant au lot 3 « Equipement de

camping », avec une augmentation de

2.100,00 euros HT

DECM 012/2020 DIA (Droit de préemption) Renonciation

DECM 013/2020 Commande publique Vente d’un mobil home Vente pour la somme de 500 euros

INSTITUTION ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DCM 117/2020

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

L’article L.2121-8 du CGCT prévoit que les communes de 1.000 habitants et plus établissent un règlement

intérieur dans les 6 mois suivant l’installation du nouveau conseil. Ce règlement définit les règles de

fonctionnement de l’institution sur la durée du mandat et jusqu’au renouvellement du conseil et d’un

nouveau règlement.

DELIBERATION

VU l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT le projet de règlement intérieur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

APPROUVE le règlement intérieur régissant les modalités de fonctionnement de la

vie institutionnelle de la commune,

PRECISE que le règlement s’appliquera jusqu’à l’établissement d’un nouveau

règlement.

POUR 25

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 8/12/2020

RESEAUX CESSION D’UNE PARCELLE – EMPLACEMENT D’UNE ARMOIRE DE RACCORDEMENT (NRO) DCM 118/2020

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT - Maire

Par délibérations (DCM 023/2019, 043/2019 et 044/2020), il avait été décidé d’installer l’armoire de

raccordement de la fibre optique (NRO) au niveau de l’arrière du parking de la salle Marylise. Pour acter

la procédure, il avait également été convenu de faire une convention d’occupation du domaine public

avec la société Anjou Fibre dans l’attente de réaliser le bornage et de leur vendre la parcelle ainsi créée

à l’euro symbolique. L’avis des domaines ayant été sollicité, il est proposé d’acter la cession définitive de

cette parcelle (55m²).

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-21 et L.2241-1,

VU les délibérations n° DCM 023/2019, 043/2019 et 044/2020 décidant l’installation d’un nœud de

raccordement optique (NRO) sur le territoire communal, sis à l’arrière du parking de la salle Marylise,

VU l’avis du service des domaines,

CONSIDERANT que périmètre n’est pas affecté à l’usage du public et qu’il est déclassé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la cession de la parcelle cadastrée A 1229 à la société Anjou Fibre, en vue de

l’emplacement d’un NRO,

FIXE le prix de la cession à un euro la parcelle,

AUTORISE le Maire à signer à signer l’acte et tout document y afférent.

PETITE ENFANCE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES – HALTE-GARDERIE PICCOLO DCM 119/2020

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT – Adjoints au Maire

La compétence Petite Enfance (0-3 ans) est conduite par la communauté de communes Loire Layon

Aubance et organisée sur la commune déléguée de Saint Lambert du Lattay par la halte-garderie Piccolo.

Conformément aux directives de la Caisses d’Allocations Familiales (CAF), la halte-garderie Piccolo

souhaite se doter d’un logiciel pour le suivi de son activité, la facturation et la transmission des données

auprès des services de la CAF via FILOUÉ.

La commune de Val du Layon propose, à la demande de la halte-garderie Piccolo, d’ajouter à son contrat

avec la société BERGER LEVRAULT le module « crèche » afin de faire bénéficier à la halte-garderie Piccolo

de conditions tarifaires négociées.

La halte-garderie Piccolo s'acquittera annuellement à la date anniversaire du contrat engagé avec le

prestataire BERGER LEVRAULT, dès la signature de la convention, de la somme exacte facturée à la

commune de Val du Layon, soit un remboursement des frais de fonctionnement et de gestion du module

« crèche ». La participation sera versée après approbation de la convention par le conseil municipal de

Val du Layon et par le conseil d’administration de la halte-garderie Piccolo et dès réception de l’avis des

sommes à payer.

Pour ce faire, il convient d’autoriser par le conseil la signature d’une convention précisant les modalités

de cette prestation.

POUR 25

ABSTENTION -

CONTRE -DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé,

CONSIDERANT le projet de convention,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE le projet de convention présenté avec la halte-garderie Piccolo, pour leur

permettre l’accès au module de facturation,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document y afférent.

ENFANCE / JEUNESSE TRANSFERT D’ACTIVITES – FAMILLES RURALES DCM 120/2020

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Céline OGER, Rémi PEZOT – Adjoints au Maire

Il est rappelé au conseil municipal que l’association « Familles Rurales » assurait depuis de nombreuses

années pour la commune déléguée de St Aubin de Luigné la gestion de l’accueil de loisirs sans

hébergement (ALSH) et, depuis 2019, de la JEUNESSE, sur tout le territoire communal.

Par décision de son conseil d’administration en date du 1er juillet 2020, l’association a décidé de ne plus

prendre en charge la gestion des activités ALSH et JEUNESSE à compter du 1er janvier 2021. Dans ce

contexte, le conseil municipal a pris acte de cette décision et a voté lors de sa séance du 8 septembre

2020 pour une reprise en régie directe, à compter du 1er janvier 2021, de ces activités.

Afin de reprendre ces différentes activités dans les meilleures conditions, une négociation s'est engagée

avec l'association portant sur le personnel affecté à l'activité transférée ainsi que sur les éléments

corporels et incorporels nécessaires à la poursuite de l'activité. Les clauses substantielles de l'accord qui

va être proposé à l'association sont les suivantes :

• S’agissant des salariés

Au regard des dispositions des articles L.1224-1 à 1224-3 du code du travail, la commune a

manifesté la volonté de reprendre tous les personnels affectés qui le souhaiteraient, en tout ou

partie à l’activité ALSH et JEUNESSE. La commune s'est engagée à leur proposer un contrat de

droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat actuel.

Madame le Maire précise donc que tous les salariés ont été reçus en entretien pour évoquer

leur intégration à l’organigramme du service Enfance/Jeunesse. 2 salariés sont affectés,

totalement ou partiellement, aux activités reprises en régie par la commune en qualité

d’animateur et animatrice.

Les 2 salariés se sont vus proposer un contrat de droit public ou une augmentation de leur durée

hebdomadaire de travail reprenant les caractéristiques du contrat dont ils bénéficient au sein de

l'association. Parmi ces 2 salariés, 1 a accepté la proposition et sera intégré à l'équipe municipale

et 1 a refusé.

Ce refus emporte rupture de son contrat et la commune procèdera aux formalités nécessaires à

son égard (formalités relatives à la rupture de contrat) et au versement de l'indemnité de

licenciement à laquelle il peut prétendre en vertu des dispositions légales et conventionnelles

applicables.

POUR 25

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 8/12/2020

• S’agissant des locaux, biens et fichiers nécessaires au fonctionnement du service

La commune met gratuitement des locaux à disposition de « Familles Rurales ». Les locaux seront

donc remis à la commune le 31 décembre 2020 de manière à lui permettre de reprendre l'activité

à compter du 4 janvier, date de réouverture des activités.

Un état des lieux contradictoire sera effectué avant le 4 janvier 2021 pour permettre cette reprise

dans les meilleures conditions.

S’agissant du mobilier, du matériel, des jeux et des fichiers, ils seront remis gratuitement en l’état

par « Familles Rurales » à la commune, à l’exception du mobilier et du matériel qui ne relèverait

pas de la catégorie des biens de retour, lesquels pourront être repris par la commune contre

indemnisation dont le montant reste à négocier. Dans le cas contraire, ils resteront propriété de

« Familles Rurales ». L’ensemble de ces éléments fera l’objet d’une annexe à la convention de

transfert d’activités entre la commune et l’association « Familles Rurales ».

• S’agissant de l’organisation des services ALSH et JEUNESSE

La tarification actuelle ALSH appliquée par Familles Rurales restera inchangée, le temps que la

commission ASEJ se rassemble et que les tarifs ALSH Val du Layon soient harmonisés et votés

pour l’ALSH de St Lambert du Lattay et de St Aubin de Luigné.

A compter du 1er Janvier 2021, le règlement intérieur des activités Enfance/Jeunesse de la

commune s’appliquera aux enfants accueillis à l’ALSH de St Aubin de Luigné : délais,

inscription/désinscription, gestion administrative, …

La tarification actuelle JEUNESSE appliquée par Familles Rurales restera inchangée, le temps que

la commission ASEJ se rassemble et que les tarifs soient définis et votés pour les espaces jeunes

de St Lambert du Lattay et St Aubin de Luigné.

De manière générale, le « groupe de travail Jeunesse » et la commission ASEJ ont proposé des

pistes de réflexion quant aux plannings d’ouverture et aux modes de fonctionnement des

espaces jeunes de St Lambert du Lattay et de St Aubin de Luigné. Après recrutement de

l’animateur, le règlement intérieur sera mis à jour pour conditionner l’accueil des jeunes.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

ENTENDU l’exposé,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

MAINTIENT l’organisation actuelle des activités ALSH et JEUNESSE jusqu’à la fin de

l’année scolaire 2020/2021,

CHARGE la commission ASEJ d’étudier l’évolution desdits services pour la rentrée

scolaire 2021/2022,

PREND ACTE des réponses du personnel de « Familles Rurales » et des

conséquences financières pour la commune,

APPROUVE les clauses substantielles de la convention de transfert des activités à

proposer à « Familles Rurales »,

AUTORISE à signer la convention de transfert des activités à intervenir à cet effet

avec « Familles Rurales », et à la faire exécuter,

AUGMENTE le temps de travail de l’agent communal concerné ainsi :

Adjoint technique territorial principal 2e classe 28.77/35e 35/35e annualisé

POUR 25

ABSTENTION -

CONTRE -CREE un poste temporaire suivant (ouvert sur plusieurs grades) :

Animateur Jeunesse Adjoint d’animation territorial 35/35e annualisé

Adjoint d’animation territorial principal 2e classe

Adjoint d’animation territorial principal 1e classe

VALIDE le tableau des effectifs au 1er janvier 2021,

DONNE, d’une manière générale, tout pouvoir à Madame le Maire pour appliquer

cette délibération et signer toutes pièces et tous documents.

CAMPING TRANSFERT D’ACTIVITES – SYNDICAT D’INITIATIVES DCM 121/2020

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Marina ACHARD, Luce PETITEAU – Adjointes au Maire

Suite à la décision du syndicat d’initiatives de St Lambert du Lattay d’arrêter la gestion du camping de la

Coudraye (STL), selon les termes définis dans la convention liant le syndicat à la commune.

Il est donc proposé au conseil de reprendre la gestion du camping en régie directe et de dénoncer la

convention. En précision, dans le cadre de la gestion actuelle, il n’y a pas de personnel permanent

concerné, la reprise s’entendant par une simple reprise des biens et du transfert des éventuels contrats

en cours.

Afin de reprendre ces différentes activités dans les meilleures conditions, une négociation s'est engagée

avec l'association portant sur les éléments corporels et incorporels nécessaires à la poursuite de l'activité.

Les clauses substantielles de l'accord qui vont être proposées à l'association sont les suivantes :

• S’agissant des locaux, biens et fichiers nécessaires au fonctionnement du service

La commune met gratuitement des locaux à disposition du Syndicat d’initiatives. Les locaux

seront donc remis à la commune le 31 décembre 2020 de manière à lui permettre de reprendre

l'activité à compter du 1er janvier, date de réouverture des activités. Un état des lieux

contradictoire sera effectué avant le début de la saison 2021 pour permettre cette reprise dans

les meilleures conditions.

S’agissant du mobilier, du matériel, des jeux et des fichiers, ils seront remis gratuitement en l’état par le

Syndicat d’initiatives à la commune, à l’exception du mobilier et du matériel qui ne relèverait pas de la

catégorie des biens de retour, lesquels pourront être repris par la commune contre indemnisation dont le

montant reste à négocier. Dans le cas contraire, ils resteront propriété du Syndicat d’initiatives. L’ensemble

de ces éléments fera l’objet d’une annexe à la convention de transfert d’activité entre la commune et le

Syndicat d’initiatives.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la convention liant les parties en date du 5 mai 1986,

CONSIDERANT ces éléments,

SUR proposition de la commission DET (Développement économique et touristique),

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DECIDE de reprendre en régie directe à compter du 1er janvier 2021 l’organisation et

la gestion du camping de St Lambert,

ENGAGE une réflexion plus globale pour harmoniser le service, sur les horaires

d’ouverture, les tarifs, les modes de gestion,

POUR 25

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 8/12/2020

CONFIRME la création d’un emploi temporaire pour accompagner la commune dans

cette réflexion,

CHARGE la commission DET de mener cette réflexion et de se rapprocher

d’organismes professionnels pour l’accompagner dans la démarche,

DENONCE la convention de 1986 avec le syndicat d’initiatives,

APPLIQUE à l’association Syndicat d’initiatives le règlement général de mise à

disposition des locaux pour les associations de la commune,

NEGOCIE avec le Syndicat d’initiatives les biens dits de retour (mobilier, matériel,

jeux…) dédiés et indispensables au bon fonctionnement de l’activité,

APPROUVE les clauses substantielles de la convention de transfert des activités à

proposer au Syndicat d’initiatives,

AUTORISE à signer la convention de transfert des activités à intervenir à cet effet

avec le Syndicat d’initiatives, et à la faire exécuter,

DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tout document conséquence de cette

délibération.

FINANCES DECISIONS MODIFICATIVES DCM 122/2020

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

A réception de la trésorerie des écritures comptables d’amortissement à passer sur l’exercice 2020, il est

constaté que les chapitres concernés par ces écritures sont mal approvisionnés. Il est donc proposé au

conseil de faire une modification des budgets prévisionnels (Budget Général / Assainissement) pour

régulariser la situation.

La commune vient également de recevoir un avis de régularisation sur des taxes d’aménagement trop

perçues par la collectivité. Il s’agit de la taxe faisant suite à la construction de la nouvelle maison de

retraite de St Lambert, dont le constructeur aurait dû être exonéré (erreur du service des impôts). La

somme à régulariser est de 2 x 10.848,48 euros.

Enfin, suite à réception également du versement de la CCLLA d’une somme de 29.755,43 euros pour le

transfert du matériel issu de la création du service commun, il est prévu de passer des écritures

comptables relatives aux cessions d’immobilisations afin de pouvoir enregistrer sur l’exercice la moins-

value (différence entre la valeur du bien acquis et la valeur nette comptable cédée – prix de vente). Cette

opération permet également de sortir de l’inventaire de la commune tous ces biens.

DELIBERATION

VU le code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VOTE la décision modificative et virement de crédit comme suit sur le budget

GENERAL pour régulariser un trop perçu de taxe d’aménagement :

Dépenses Investissement 020 / 020 - 22.000,00 euros

Dépenses Investissement 10 / 10226 + 22.000,00 euros

POUR 25

ABSTENTION -

CONTRE -VOTE la décision modificative et virement de crédit comme suit sur le budget

GENERAL pour finaliser les amortissements :

Dépenses Fonctionnement 023 / 023 - 3.000,00 euros

Dépenses Fonctionnement 042 / 6811 + 3.000,00 euros

Recettes Investissement 021 / 021 - 3.000,00 euros

Recettes Investissement 040 / 28041582 + 3.000,00 euros

VOTE la décision modificative et virement de crédit comme suit sur le budget

ASSAINISSEMENT pour finaliser les amortissements :

Dépenses Fonctionnement 023 / 023 - 6.5000,00 euros

Dépenses Fonctionnement 042 / 6811 + 6.500,00 euros

Recettes Investissement 021 / 021 - 6.500,00 euros

Recettes Investissement 040 / 2803 + 1.000,00 euros

040 / 2812 + 400,00 euros

040 / 2813 + 4.600,00 euros

040 / 28156 + 500,00 euros

FINANCES ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET DCM 123/2020

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Une autorisation d’engagement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des 25% inscrits

au budget précédent permet de pallier à toute urgence d’une part avant le vote du budget et d’engager

des projets qui doivent démarrer dans les prochaines semaines.

Cette autorisation doit en outre présenter le montant et l’affectation des crédits.

DELIBERATION

VU l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

DÉCIDE d’autoriser le Maire, jusqu'à l'adoption du budget 2021, à engager, liquider

et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette,

PRECISE que cette autorisation concerne le budget Principal ainsi que les budgets

annexes Campings et Bâtiments commerciaux, dans les conditions des articles

d’imputations comptables ci-après annexées.

RESSOURCES HUMAINES CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS (ALSH) DCM 124/2020

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

POUR 25

ABSTENTION -

CONTRE -2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 8/12/2020

Par délibération n°036/2019 en date du 5 mars 2019, le conseil avait retenu la possibilité de recruter des

emplois saisonniers selon les conditions des CEE (contrat d’engagement éducatif), précisées dans ladite

délibération. Ainsi, dans le cadre de l’activité ALSH et des prochaines vacances d’Hiver, afin d’assurer

l’encadrement des enfants dans les meilleures conditions, il est proposé de créer les emplois saisonniers

suivants :

o du 21 au 31 décembre 2020 5 animateurs diplômés 5j / 5j / 5j / 4j / 4j

DELIBERATION

CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement

saisonnier de l’activité jeunesse pendant les vacances d’Hiver,

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la création des emplois saisonniers ci-dessus présentés.

RESSOURCES HUMAINES MISE A JOUR DES EMPLOIS TEMPORAIRES DCM 125/2020

RAPPORTEUR DE L’EXPOSE Sandrine BELLEUT – Maire

Suite à la démission de 2 agents sur le service Périscolaire courant novembre et un départ en congés

maternité en janvier (2 propositions, selon la date de début d’arrêt), il est proposé de mettre à jour le

tableau des emplois pour pouvoir pallier à ces mouvements dans les conditions suivantes :

o du 4/01 au 6/07/2021 Adjoint d’animation territorial 33.9/35e annualisé

o du 4/01 au 6/07/2021 Adjoint d’animation territorial 31.89/35e annualisé

o du 4/01 au 21/07/2021 Adjoint d’animation territorial 31.25/35e annualisé

o du 21/01 au 21/07/2021 Adjoint d’animation territorial 30.28/35e annualisé

DELIBERATION

CONSIDERANT la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu des mouvements de

démissions et de mise en congés maternité sur le service Périscolaire,

CONSIDERANT ces éléments,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VALIDE la création des emplois temporaires ci-dessus présentés.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• CCLLA – Pouvoirs de police spéciale : la commune doit se prononcer sur les pouvoirs de police

spéciale transférables au Président pendant la période de 6 mois qui suit l’élection du nouveau

Président et pour chacun des pouvoirs de police visés au A du I de l’article L.5211-9-2 du CGCT

(assainissement, réglementation de la gestion des déchets ménagers, stationnement des

résidences mobiles des gens du voyage, circulation et stationnement sur voirie, autorisation de

POUR 25

ABSTENTION -

CONTRE -

POUR 25

ABSTENTION -

CONTRE -stationnement des taxis, habitat insalubre), chaque maire peut s’opposer à son transfert

automatique (ou sa reconduction), en notifiant son opposition dans ce délai de 6 mois. Si aucun

maire ne s’oppose au transfert de police spéciale, celui-ci intervient automatiquement 6 mois

après l’élection du président. Par contre, si au moins un maire a fait valoir son opposition, le

transfert de la police spéciale intervient dans le délai de 7 mois suivant l’élection du président,

sur le territoire des communes ne s’y étant pas opposées. Et le Président dispose de 7 mois à

compter de son élection pour renoncer l’exercice de ces pouvoirs de police. En effet, dans

chacun des domaines de police spéciale visés au A du I de l’article L.5211-9-2 du CGCT, si un ou

plusieurs maires se sont opposés au transfert, le président peut à son tour renoncer au transfert.

Il le notifie à chacun des maires des communes membres, le transfert n’a pas lieu ou, le cas

échéant, prend fin à compter de cette notification, sur l’ensemble du territoire de l’EPCI. La

décision d’opposition des maires ou de renonciation du président d’EPCI (sous forme d’arrêté)

est soumise à publication ou affichage et transmission au contrôle de légalité. S’agissant de la

CCLLA, les pouvoirs de police spéciale devraient ne pas être transférés mais se pose la question

d’avoir un accompagnement technique et administrative des services communautaires sur les

procédures complexes que ces compétences peuvent engendrer (ex de l’habitat indigne).

• URBANISME - PLUi vs PLU : pour rappel, les EPCI deviennent compétents de plein droit pour la

compétence PLUi, le premier jour de l'année suivant l'élection de leur président, suite au

renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, c'est-à-dire au 1er janvier

2021 sauf nouvelle expression d'une minorité de blocage (au moins 25% des communes

représentant au moins 20 % de la population qui s'y opposent). Cependant, en application de

l'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence

sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, l'échéance est reportée au 1er

juillet 2021. La minorité de blocage devra donc s'exprimer entre les 1er avril et 30 juin 2021. Toute

délibération antérieure sera considérée comme caduque car en dehors des trois mois qui précèdent

le 1er juillet 2021. Le sujet sera abordé ultérieurement mais une présentation succincte est projetée

en séance, suivi d’un temps d’échange.

• FINANCES - Tarifs des campings pour la saison touristique 2021 : les tarifs des campings sont

évoqués en séance. La commission a analysé les pratiques des campings avec le souhait

d’harmoniser les tarifs et qu’ils soient attractifs, notamment pendant la haute saison.

• AFFAIRES SOCIALES - Présentation de l’analyse des besoins sociaux : le dispositif réglementaire

retenant une analyse des besoins sociaux (ABS) est prévu par les articles R.123-1 et 2 du code de

l’action sociale et des familles. Ainsi, le CCAS doit présenter un rapport suite au renouvellement du

conseil d’administration (lequel rapport peut être complété par des analyses complémentaires les

années suivantes). Ce rapport consiste en une analyse des besoins sociaux de l’ensemble de la

population qui relève d’eux, et notamment des besoins des familles, des jeunes, des personnes

âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Sur la base de ce rapport annuel

établi avec l’ensemble des partenaires, le CCAS met ensuite en œuvre des actions sociales. Dans le

cadre du territoire, 4 communes du secteur ont déjà mutualisé partiellement leur compétence (Mise

à disposition de personnel) et ont démarré la réflexion sur l’ABS, en prenant notamment contact

avec les services du Département, qui a engagé une démarche d’accompagnement sur cette

analyse. In fine, le département va nous proposer le rapport d’analyse de notre territoire (récolte

des données), qui est la phase obligatoire du processus. Il conviendra ensuite de pouvoir analyser

ces informations, en faire ressortir des orientations, lesquelles permettent de définir et planifier des

actions chiffrées avec des objectifs sur le mandat à venir (mise en œuvre d’une politique sociale).2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 8/12/2020

• AFFAIRES SCOLAIRES – Evocation des rythmes scolaires : avec le retour des 2 écoles privées à la

semaine des 4 jours, le service va devoir repenser toute l’organisation du périscolaire et en

particulier de la pause méridienne. Ce travail doit être anticipé et réalisé en concertation avec les

équipes pédagogiques et les parents d’élèves. Une rencontre a déjà été organisée avec les

directeurs des écoles publiques pour envisager une méthodologie dans les semaines à venir

(consultation des familles via un questionnaire de la commune, via un questionnaire des

représentants des parents d’élèves s’ils le souhaitent, annonce officielle en conseil d’école, …). Dans

ce contexte, il peut ainsi se poser la question du maintien par la commune des TAP, une réflexion

au sein des écoles publiques sur le maintien du rythme actuel, avec la prise en compte des aspects

pédagogiques et fonctionnels. En tout état de cause, ces décisions quant au fonctionnement

doivent être prises, dans l’idéal, pour le conseil de février 2021, pour pouvoir anticiper la mise en

application à la rentrée. Afin que les élus puissent être informés au mieux avant toute décision, la

commission ASEJ et les services vont faire des simulations financières quant aux scénarios

envisagés. Par ailleurs, s’agissant de l’aspect pédagogique, il est précisé que les élus n’ont pas la

compétence pour se prononcer sur ce sujet.

• RESSOURCES HUMAINES – Formation / Accompagnement des agents : les

animatrices/animateurs du service périscolaire assistent actuellement par petit groupe à des temps

de rencontres et d’échanges avec Luce PETITEAU, qui a proposé de les organiser sur les thèmes

suivants (très bon accueil auprès des intéressé(e)s qui souhaitent pérenniser ces temps) :

o Bilan depuis la rentrée, organisation générale, définition des missions et des tâches,

évaluation des techniques d’animation ;

o Savoir-être : le positionnement (enfant/parent), la gestion de ces émotions ;

o Savoir-faire ; le poste de travail, la gestion de ces interventions ;

o La CNV : communication non violente ;

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30

La PROCHAINE séance du conseil se déroulera MARDI 12 JANVIERLISTE DES DELIBERATIONS Séance du 8 Décembre 2020

DCM 117/2020 - REGLEMENT INTERIEUR

DCM 118/2020 - CESSION D’UNE PARCELLE – EMPLACEMENT D’UNE ARMOIRE DE RACCORDEMENT (NRO)

DCM 119/2020 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES (HALTE-GARDERIE PICCOLO)

DCM 120/2020 - TRANSFERT D’ACTIVITES (FAMILLES RURALES)

DCM 121/2020 - TRANSFERT D’ACTIVITES (CAMPING DE LA COURDRAYE)

DCM 122/2020 - DECISIONS MODIFICATIVES

DCM 123/2020 - AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET

DCM 124/2020 - CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS (ALSH)

DCM 125/2020 - MISE A JOUR DES EMPLOIS TEMPORAIRES2020/XXXxXX

Commune de Val du Layon – Séance du conseil municipal du 8/12/2020

LISTE DES MEMBRES PRESENTS Séance du 8 Décembre 2020

ACHARD

Marina

AUDIAU

Fabienne

BAQUE

Sylvie

BELLEUT

Sandrine

BERNARD

Marie-Dominique

Absente

BOISSEL

Yann

CADY

Sylvie

CAILLEAU

Cynthia

Absente

Pouvoir à Sandrine BELLEUT

CAVAREC-LECOMTE

Nicolas

Absent

COURANT

Kôichi

Absent

Pouvoir à Rémi PEZOT

DAVY

Gilles

DERVIEUX

Jean-Jacques

DEVANNE

Guy

HUON

Karine

KASZYNSKI

Jean-Luc

LE ROUX

Jacques

MENARD

Jean-Raymond

NOBLET

Jean-Pierre

OGER

Céline

PASQUIER

Fabienne

PATARIN

Frédéric

PETITEAU

Luce

PEZOT

Rémi

ROUSSEAU

Sophie

TESSE

Fabienne

Absent

Pouvoir à Fabienne AUDIAU

THIBAUDEAU

Yann

VERDIER

Sébastien