Procès Verbal - PV séance du 31 01 2024

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Procès Verbal - PV séance du 31 01 2024 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marcillac-la-Croisille. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance du 31 01 2024)Thèmes du document : Énergies, Santé, Environnement, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Département de la Corrèze COMMUNE de MARCILLAC LA CROISILLE

L'an deux mil vingt quatre, le trente et un janvier, à 20h00, le Conseil Municipal de la commune de MARCILLAC LA CROISILLE, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean Louis BACHELLERIE.

Étaient présents : M. Jean Louis BACHELLERIE, Mme Agnès AUDEGUIL, M. Nicolas FAUGERAS, M. Frédéric RATELADE, Mme Danièle TABASTE, M. Hervé SAIGNE, Mme Joëlle CHAULET, Mme Catherine ROUSSET, Mme Sandrine LECOCQ.

Étaient absents excusés : Mme Clémence FOIX, M. Mathieu VINATIER.

Étaient absents non excusés : Mme Nikita NOISILLIER.

Procurations : Mme Clémence FOIX en faveur de Mme Danièle TABASTE, M. Mathieu VINATIER en faveur de M. Frédéric RATELADE.

Secrétaire : Mme Catherine ROUSSET.

Compte rendu de la précédente réunion, adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire demande a l'assemblée de bien vouloir procéder à une minute de silence, suite au décès de Monsieur Claude Lac, ancien conseiller municipal et adjoint au Maire.

Ordre du jour :

01 - Demande de subvention pour les travaux de voirie 2024

02 - Demande de subvention pour les travaux de la toiture du vestiaire du stade municipal Jacques Chirac 03 - Demande de subvention pour les travaux d’aménagement des espaces publics (square et promenade du lac) 04 - Demande de subvention pour l’aménagement de la plage (acquisition de plateforme) 05 - Recrutement surveillants de baignade 2024

06 - Avance de la subvention 2024 au budget de la Caisse des Ecoles 07 - Avenant à la convention de maitrise d’ouvrage unique relative aux travaux de mise en place d’équipements complémentaires de sectorisation

08 - Définition des zones d’accélération EnR

09 - Projet de construction d’un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques en toiture parcelle B 624 10 - Conventions de mise à disposition avec ENEDIS pour l’occupation des parcelles AH190 et B639-640 11 - Distraction du régime forestier

12 - Adhésion au service de médecine préventive proposé par le CDG 19 13 - Mandat au CDG 19 pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

14 - Acquisition d’un véhicule pour les services techniques

15 - Questions diverses

16 - Information

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-001 : Demande de subvention pour les travaux de voirie 2024

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de réaliser des travaux de voirie route du Puy Nachet. Une première tranche est prévue en 2024.

Cette opération d’une dépense prévisionnelle de 50 000 € HT est susceptible de recevoir une aide de 20 953€ du Conseil Départemental de la Corrèze dans le cadre de la dotation de voirie annuelle et d’une aide de 35% de l'Etat au titre de la DETR 2024 dans le cadre des travaux sur les voies communales et d’intérêt communautaire.Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES HT FINANCEMENTS % MONTANT

Travaux de voirie 2024 (route du Puy

Nachet - tranche 1)

50 000,00 € Département (plafond) 42% 20 953,00 €

DETR 35% 17 500,00 €

Autofinancement 23% 11 547,00 €

TOTAL 50 000,00 € TOTAL 100% 50 000,00 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- de fixer le plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention plafonnée à 20 953 € ;

- de solliciter auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2024, une subvention au taux de 35% ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

 de fixer le plan de financement ci-dessus ;

 de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention plafonnée à 20 953 € ;

 de solliciter auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2024, une subvention au taux de 35% ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-002 : Demande de subvention pour les travaux de la toiture du vestiaire du stade municipal Jacques Chirac

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de réaliser des travaux de réfection de la toiture du vestiaire du stade municipal Jacques Chirac.

Cette opération d’une dépense prévisionnelle de 13 100 € HT est susceptible de recevoir une aide de 25% du Conseil Départemental de la Corrèze dans le cadre des opérations d’équipements communaux et d’une aide de 40% de l'Etat au titre de la DETR 2024 dans le cadre de l’aménagement de petits équipements sportifs.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES HT FINANCEMENTS % MONTANT

Réfection toiture vestiaire du stade 13 100,00 € Département 25% 3 275,00 €

DETR 40% 5 240,00 €

Autofinancement 35% 4 585,00 €

TOTAL 13 100,00 € TOTAL 100% 13 100,00 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- de fixer le plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention au taux de 25% ;

- de solliciter auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2024, une subvention au taux de 40% ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

 de fixer le plan de financement ci-dessus ; de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention au taux de 25% ;

 de solliciter auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2024, une subvention au taux de 40% ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-003 : Demande de subvention pour les travaux d’aménagement des espaces publics (square et promenade du lac)

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement d’espaces publics.

Cette opération d’une dépense prévisionnelle de 10 264,30 € HT est susceptible de recevoir une aide de 25% du Conseil Départemental de la Corrèze dans le cadre des opérations d’aménagements d’espaces publics et d’une aide de 25% de l'Etat au titre de la DETR 2024 dans le cadre de l’aménagement de places et espaces publics hors PAB.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES HT FINANCEMENTS % MONTANT

Aménagement espaces

publics

10 264,30 € Département 25% 2 566,08 €

DETR 35% 3 592,51 €

Autofinancement 40% 4 105,72 €

TOTAL 10 264,30 € TOTAL 100% 10 264,30 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- de fixer le plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention au taux de 25% ;

- de solliciter auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2024, une subvention au taux de 35% ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, décident :

 de fixer le plan de financement ci-dessus ;

 de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention au taux de 25% ;

 de solliciter auprès de l'Etat, au titre de la DETR 2024, une subvention au taux de 35% ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-004 : Demande de subvention pour l’aménagement de la plage (acquisition de plateforme)

Monsieur le Maire indique que les pontons situés au niveau de la plage sont vétustes et deviennent dangereux pour les usagers, il devient donc nécessaire de les changer.

Cette opération d’une dépense prévisionnelle de 8 089 € HT est susceptible de recevoir une aide de 25% du Conseil Départemental de la Corrèze.Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

DÉPENSES HT FINANCEMENTS % MONTANT

Aménagement de la plage 8 089,00 € Département 25% 2 022,25 €

Autofinancement 75% 6 066,75 €

TOTAL 8 089,00 € TOTAL 100% 8 089,00 €

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal :

- de fixer le plan de financement ci-dessus ;

- de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention au taux de 25% ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Le conseil municipal, après délibération, décide :

 de fixer le plan de financement ci-dessus ;

 de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Corrèze, une subvention au taux de 25% ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de ces travaux.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-005 : Recrutement surveillants de baignade 2024

Madame Audeguil fait savoir au Conseil municipal, que le SDIS de la Corrèze remet en place pour la saison 2024, le dispositif de surveillance des baignades aménagées, comme les années précédentes.

Madame Audeguil précise que pour 2024 comme l’année précédente il est demandé de mettre en place un jour de fermeture hebdomadaire de la baignade.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Décide de confier la surveillance des baignades au SDIS 19.

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention, étant entendu que les baignades doivent répondre aux normes définies par le cahier des charges.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-006 : Avance de la subvention 2024 au budget de la Caisse des Ecoles

Monsieur le Maire rappelle que le budget de la caisse des écoles est équilibré à l’aide d’une participation du budget principal grâce au versement d’une subvention.

Dans l’attente du vote du budget primitif 2024 et afin de permettre au budget de la caisse des écoles de régler les

charges courantes du début d’exercice, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de verser une avance de

25 000€ sur la subvention 2024.

Monsieur le Maire indique que les crédits nécessaires seront inscrits à l’article 657361 du budget primitif du budget

principal 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote l'avance de la subvention 2024 au budget de la Caisse des écoles.11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-007 : Avenant à la convention de maitrise d’ouvrage unique relative aux travaux de mise en place d’équipements complémentaires de sectorisation

M. le Maire rappelle que, par délibération en date du 24/09/2021, le Conseil Municipal avait accepté la programmation de travaux de mise en place d’équipements complémentaires de sectorisation et de télésurveillance et approuvé la convention de maitrise d’ouvrage unique relative aux travaux de mise en place d’équipements complémentaires de sectorisation.

M. le Maire propose aujourd’hui la signature d’un avenant à cette convention précisant d’une part la nature des coûts des travaux (hors taxes / toutes taxes comprises) et les modalités de récupération du FCTVA par la commune, et d’autre part, le versement fin 2023 ou début 2024 à la communauté de communes d’un acompte de 70% du montant prévisionnel du reste à charge (montant des dépenses de travaux prévisionnelles déduction faite des subventions prévisionnelles).

Le projet d'avenant a été établi comme suit:

" Article 4 : Modalités financières

La prestation de service sera prise en charge par la Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières sans

contrepartie financière pour la prestation intellectuelle et l’assistance technique.

La Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières assurera pour le compte des « Collectivités » le

paiement intégral des dépenses dues au titre des marchés.

Les paiements feront l’objet d’un remboursement par les « Collectivités » pour la part des travaux leur incombant

(déduction faite des subventions publiques).

La Communauté de Communes Ventadour Egletons Monédières élaborera le dossier de financement et sollicitera les

subventions auprès de l’Agence de l’Eau et du Conseil Départemental.

 Estimation financière

L’enveloppe financière prévisionnelle est déterminée par le maitre d’œuvre de la Communauté de Communes

Ventadour-Egletons-Monédières. Elle figure dans l’annexe financière. Le financement de l’opération est susceptible de

modifications après la fin des travaux, une fois connus le décompte général définitif et le montant des subventions

finalement octroyées.

 Plan de financement

La Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières, maitre d’ouvrage unique, comptabilise les travaux et

leur financement dans des comptes d’opération sous mandat :

 « dépenses » pour le total des dépenses,

 « recettes » pour tous les financements obtenus : subventions, participations demandées aux

« Collectivités »,

 Règlement et paiements :

La Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières règle les acomptes et le décompte définitif à

l’entreprise titulaire du marché.

 Participation des collectivités :

 Acompte de 70% :

Un premier titre de recette sera établi par la Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières une fois le

présent avenant signé représentant 70% du reste à charge estimé des « Collectivités » (montant total TTC estimé desdépenses de travaux, diminué du montant total estimé des subventions à percevoir) selon l’estimation figurant dans

l’annexe financière.

 Solde :

Un second titre de recette sera établi par la Communauté de Communes Ventadour-Egletons-Monédières à la fin de

l’opération représentant le reste à charge définitif des « Collectivités » (montant total TTC définitif des dépenses de

travaux, diminué du montant total définitif des subventions perçues), déduction faite de l’acompte de 70% déjà versé.

Il est entendu que les montants figurant dans l’annexe financière sont estimatifs, et que le montant définitif du reste à

charge sera établi à la fin de l’opération, en fonction des dépenses de travaux réalisées (après réception du décompte

général) et des subventions définitivement perçues, sans qu’il y ait besoin de procéder à un nouvel avenant.

En cas de dépassement du montant prévisionnel des travaux, ou en cas de perception de subventions moindre que

prévu, arrêtés dans le cadre du présent avenant, les « Collectivités » s’engagent donc à prendre à leur charge le surcoût

correspondant à leur domaine d’intervention, après justification présentée par la Communauté de Communes

Ventadour-Egletons-Monédières

Les sommes dues au titre de la présente convention sont payées dans un délai de 30 jours à compte de la date du titre

de recette.

Les autres articles de la convention restent inchangés."

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

 Accepte l’avenant à la convention de maitrise d’ouvrage unique relative aux travaux de mise en place d’équipements complémentaires de sectorisation.

 Autoriser Monsieur le Maire à la signer.

 Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la poursuite de l’exécution de cette opération.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION NON ADOPTÉEMA-DEL-2024-008 : Définition des zones d’accélération EnR

M. le Président explique que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergie renouvelable (dite APER), promulguée en mars 2023, fait de la planification territoriale des énergies renouvelables une priorité.

La loi APER confie de nouveaux leviers d’action aux collectivités.

Ainsi, les communes peuvent désormais définir, après concertation avec les habitants, des zones d’accélération (ZAEnR) où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter.

Ces zones d’accélération peuvent concerner toutes les énergies renouvelables : le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, l’éolien, le biogaz, la géothermie, etc. Tous les territoires peuvent ainsi personnaliser leurs zones d’accélération en fonction de la réalité de leur territoire et de leur potentiel d’énergies renouvelables.

Ces ZAEnR ne préjugent en rien de la réalisation du projet, les différentes réglementations trouvant à s’appliquer de la même manière (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, etc.).

Cependant, la réalisation d’un projet dans une telle zone peut profiter d’une procédure d’instruction raccourcie.

Ces zones d’accélération ne seront pas des zones exclusives : des projets pourront être autorisés en dehors. Un comité de projet sera, dans ce cas, obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d'implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.Les porteurs de projet seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces zones d’accélération : - parce qu’elles correspondront à une volonté politique et témoigneront d’une adhésion locale du projet d’énergie renouvelable,

- parce que des mécanismes financiers pourront être introduits pour encourager les porteurs de projet à se diriger vers ces terrains préférentiels pour les communes. Cela permettra aux zones d’accélération d’être attractives économiquement et de compenser des conditions climatiques éventuellement moins avantageuses.

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée que la définition des ZAEnR doit être validée en conseil municipal et doit faire l’objet d’un débat au sein de l’EPCI.

Après délibération, les membres du conseil municipal s'oppose, à l'unanimité, à la cartographie et à la définition de parcelles comme des ZAENR sur la commune.

11 VOTANTS

0 POUR

11 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-009 : Projet de construction d’un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques en toiture parcelle B 624

Monsieur le Maire rappelle la délibération MA-DEL-2023-059 appel manifestation intérêt concurrente-construction bâtiment photovoltaïque du 24/11/2023.

Suite à la publicité d’appel à manifestation effectuée du 30/11/2023 au 15/12/2023, une seule société s’est faite connaître :

La société APEX ENERGIE, située à Montpellier (34), 889 rue de la vieille poste, qui a pour activité la production d'électricité par utilisation des énergies renouvelables, est spécialisée dans la conception, la construction et l'exploitation de centrales photovoltaïques.

La commune de Marcillac la croisille qui désire participer au développement des énergie renouvelables sur son territoire envisage de mettre à disposition une partie de son domaine privé.

A cet effet, la commune envisage la création d'un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques en toiture.

Le projet photovoltaïque porte sur la parcelle suivante:

SECTION NUMERO LIEU- DIT CONTENANCE (m2)

B 624 Goutelade Nord 5 667

Ce projet sera soumis à toutes les demandes d'autorisations administratives nécessaires et ainsi qu'à une étude d'impact environnementale. L'ensemble des démarches administratives et des études seront à la charge de la société APEX ENERGIES, porteur du projet.

La Commune n'engagera aucune dépense dans ce projet.

Afin de permettre la réalisation des études de faisabilité du projet, la Commune procédera notamment à la signature de la promesse de bail.

Après en avoir délibér, à l'unanimité, les membres du Conseil Municipal :

 Décident d'établir le projet sur la parcelle B 624 ;

 Chargent la société APEX ENERGIES du projet de construction d'un bâtiment équipé de panneaux photovoltaïques en toiture ;

 Donnent tous pouvoirs et signature à Monsieur le Maire pour la signature de la promesse de bail.

11 VOTANTS

11 POUR0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-010 : Conventions de mise à disposition avec ENEDIS pour l’occupation des parcelles AH190 et B639-640

Il est porté à la connaissance du Conseil Municipal les documents suivants :  Convention de servitude des parcelles B 639-640

 Convention de servitude de la parcelle AH 190 (la « mise à disposition » vise l’occupation du terrain pour la

pose d’un poste de transformation) ;

Régularisés entre la société ENEDIS et le Maire de la commune de Marcillac la Croisille pour constituer les droits réels

nécessaires aux besoins de la distribution publique d’électricité sur les parcelles suivantes appartenant à notre

commune :

 Commune de Marcillac la Croisille

Section B 639- 640

Moyennant une indemnité de 20€

 Commune de Marcillac la Croisille

Section AH 190

Moyennant une indemnité de 20€

Ces conventions prévoient une réitération par acte notarié et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de ce dernier (ci- après « MANDAN ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières (ci- après « MANDATAIRE ») ; à l’effet de :

 SIGNER tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition créant des droits réels pour

les besoins de la distribution publique d’électricité au profit de la société dénommée ENEDIS, Société anonyme

à directoire et conseil de surveillance au capital de 270 037 000 Euros, ayant son siège social à Paris La Défense

Cedex (92079), 34 place des Corolles, identifiée au SIREN sous le numéro 444608442 et immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre (92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant.

 FAIRE toutes déclarations ;

 PASSER et SIGNER tous actes et pièces, élire domicile et généralement faire le nécessaire.

Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des présentes et des

déclarations du MANDANT par le seul fait de l’accomplissement de l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard

d’un écrit spécial.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Autorise le Maire à signer les actes notariés constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l'office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à 74000 ANNECY, 4 route de Vignières.

11 VOTANTS

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0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-011 : Distraction du régime forestier

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal l’intérêt de la distraction du régime forestier des parcelles appartenant à la commune de Marcillac la croisille. La liste des parcelles cadastrales concernées est la suivante :COMMUNE DE MARCILLAC LA CROISILLE

Section MARCILLAC LA

CROISILLE/ Numéro Lieu-dit Surface Remarque

cadastrale totale déjà sous régime forestier à appliquer

B 604 Goutelade Nord 82 28 80 0

Surface totale à distraire 82ha 28a 80ca

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal :

 décide de demander la distraction du régime forestier sur les parcelles concernées  décide de demander l'application du régime forestier sur les parcelles concernées,  demande à l'ONF de présenter le dossier à Monsieur le Préfet,

 donne pouvoir au Maire pour signer tout document concernant le dossier.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-012 : Adhésion au service de médecine préventive proposé par le CDG 19

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à L812-5 du Code Général de la Fonction Publique.

L’article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive […], qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ».

À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec le Service Prévention Santé Travail Corrèze – Dordogne (SPST 19-24).

A compter du 1er janvier 2024, de nouvelles modalités de tarification entrent en vigueur. Il convient donc de délibérer à nouveau.

Le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

 d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19 ;

 d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive ;

 d’autoriser Le Maire à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027, ainsi que les éventuels avenants y afférents d’inscrire au budget les crédits correspondants.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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DÉLIBÉRATION N°MA-DEL-2024-013 : Mandat au CDG 19 pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance

Le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instauréepar l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.

En ce sens, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.

Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.

Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève, a minima, à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) par agent, pour le volet prévoyance.

L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. L’accord impose la forme d’un contrat collectif auquel les agents auront l’obligation d’adhérer si l’employeur y souscrit et dont certaines garanties doivent prévoir un maintien, a minima, de 90% de la rémunération nette. Cette procédure comporte l’obligation de conclure un accord à l’issue d’une négociation collective locale.

En l’attente de transposition normative, il ressort de ces éléments que la participation de l’employeur peut intervenir soit :

 Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.

 Par l’adhésion à une convention de participation proposée par leur Centre de Gestion.

Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.

En outre, il résulte des dispositions de l’article L. 224-3 du Code général de la fonction publique que le Centre de gestion, autorisé, peut négocier et conclure l’accord, son application étant conditionnée à l’approbation de la collectivité.

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation, dans le domaine de la prévoyance, en vue de souscrire un contrat collectif. Pour ce faire, une mutualisation avec les autres CDG de la Région pourra être envisagée. Il propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure en lui donnant mandat par délibération.

Partant, dans l’objectif d’une meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.

Le montant de la participation versée aux agents sera précisé à la signature de la convention, après avis du comité social territorial et sera, a minima, celui prévu par les textes.

Une convention de participation dans le domaine de la prévoyance sera proposée au 3ème trimestre 2024 pour un

début d’exécution au 1er janvier 2025.

Le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Corrèze approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;

Vu l’avis du Comité social territorial en date du 30 janvier 2024 ;

Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance, à l’échéance donnée.

Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municpal, à l'unanimité, décide :

 De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze prévoit de conclure ;

 De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;

 D’autoriser, le cas échéant, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze à négocier et conclure un accord avec les organisations syndicales représentatives du périmètre du contrat ;

 D’autoriser, le cas échéant, le Maire à déterminer avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion de l’accord ainsi qu’à approuver l’accord négocié ;

 PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Corrèze pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.

11 VOTANTS

11 POUR

0 CONTRE

0 ABSTENTION

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INFORMATION : Acquisition d’un véhicule pour les services techniques

Monsieur le Maire explique à l'Assemblée qu'aucun élément nouveau n'a été apporté concernant l'acquisition d'un véhicule pour le service technique.

Il convient donc de reporter ce dossier à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

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INFORMATION : Questions diverses

Néant.

________________________________________________________INFORMATION : Information

 Madame Audeguil fait part à l'Assemblée que face aux difficultés de recrutement des surveillants de baignade, il sera peut être nécessaire de faire appel au personnel habilité de la Station Sports Nature.

Plus aucune question n'étant à l'odre du jour, la séance est levée à 21h20.

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Le présent procés-verbal est arrêté en date du ___________________________

Signature Maire, M. Jean Louis BACHELLERIE Signature Mme Catherine ROUSSET.