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Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Saint-Jean-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 01.02.2022 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
1
République Française
Département Ille et Vilaine
Commune de Saint Jean Sur Vilaine
Compte rendu de séance
Séance du 1er février 2022 à 20h30
L'an 2022 et le 1er février à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Mairie : Salle du Conseil sous la présidence de FAUVEL Marc, Maire.
Présents : M. FAUVEL Marc, Maire, Mme BASLÉ Marie-Pierre, M. DAVENEL Dominique, Mme GANDOUIN-VIEL Jacqueline, M. LEBRETON David, Mme LERAY Stéphanie, M. LETORT Anthony, Mme BÉDIER Mélanie, Mme CRESPEL Annick, M. JEULAND Philippe, Mme TRAVERS Patricia, Mme DESCHAMP-POZZAN Sandrine, M. MESTRARD Emmanuel, M. LE FAOU Frédéric.
Absent excusé : M. BOURGES Benoît.
Nombre de membres
Afférents au Conseil municipal : 15
Présents : 14
Date de la convocation : 27/01/2022
A été nommé(e) secrétaire : M. LEBRETON David.
Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Maire propose de rajouter 1 point à l’ordre du jour :
Délibération : Contrat de location de la salle des sports et salle annexe pour les
particuliers.
SOMMAIRE
VALIDATION A L’UNANIMITÉDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 13/12/2021.
Délibération : Renouvellement convention du service commun d'instruction des A.D.S.
(Application du Droit des Sols).
Délibération : Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires
ruraux (DETR) dans le cadre de l’installation des structures de jeux.
Délibération : Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire
d’activité pour 2022.
Délibération : Révision générale du P.L.U. : Lancement de l’enquête publique.
Délibération : Bibliothèque : Règlement du réseau ARLÉANE et règlement interne de la
bibliothèque.
Délibération : Aménagement Rue de la Cour : Devis complémentaire de l’entreprise 2
BEAUMONT.
Délibération : Acquisition d’un vidéoprojecteur pour salle annexe : réactualisation du
devis validé le 13/12/2021.
Délibération : Création d’un Conseil Municipal des enfants.
Délibération : Espaces verts : Devis pour plantations.
Délibération : Devis pour acquisition de tables de pique-nique aux abords de la Vilaine
et de l’espace jeux.
3 D.I.A.
QUESTIONS DIVERSES
Approbation à l’unanimité du compte-rendu de la séance du 13/12/2021.
2022-01-01 : Renouvellement de la convention du service commun d’instruction des A.D.S. (Application du Droit des Sols) avec Vitré Communauté
Mr Le Maire rappelle que par délibération en date du 15.06.2015 la Commune a souhaité adhérer au service commun d’instruction des ADS). Il s’agit d’offrir aux Collectivités du territoire un service de proximité dans le respect des compétences de chacun.
La Communauté d’Agglomération de Vitré Communauté, en tant qu’autorité gestionnaire d’un service commun d’instruction des A.D.S. avait conclu une convention avec les Communes membres par laquelle les Communes le souhaitant ont chargé ce service commun d’instruction des A.D.S. de Vitré Communauté de l’instruction des autorisations d’urbanisme déposées sur leur territoire.
Considérant que le terme de la précédente convention est arrivé à échéance et qu’il convient de renouveler cette dernière avec les Communes membres de Vitré Communauté dans l’intérêt d’une bonne organisation des services.
Considérant qu’il est rappelé que la planification de l’urbanisme est de la compétence des Communes et que la délivrance des autorisations est un pouvoir de police du Maire.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, le renouvellement de la convention du service commun d’instruction des A.D.S. et autorise Mr Le Maire à la signer.
2022-01-02 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dans le cadre de l’acquisition de structures de jeux pour l’aire de jeux.
Mr Le Maire rappelle que le projet pour l’installation des structures de jeux a été validé à
l’unanimité par le Conseil Municipal en date du 13/12/2021. Cette réalisation sera inscrite
au Budget Primitif 2022
Considérant que ce projet d’un montant de 94 678.50 € H.T. (travaux génie civil +
équipements) peut bénéficier d’une subvention de 30% au titre de la Dotation des
Territoires Ruraux (D.E.T.R). 3
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal :
- De solliciter auprès Mr Le Préfet d’Ille et Vilaine cette aide financière dans le cadre de l’acquisition de ces structures.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, Mr Le Maire à déposer
un dossier de demande de D.E.T.R. auprès de Mr Le Préfet.
2022-01-03 : Création d’emplois non permanents pour accroissement temporaire d’activité pour 2022
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°) ;
Vu le décret N°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi N° ,84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 relative au statut de la Fonction Publique Territoriale qui autorise le recrutement d’agents contractuels sur des emplois non- permanents pour faire face notamment :
A un accroissement temporaire d’activité (article 3-1°) ;
A un accroissement saisonnier d’activité (article 3-2°).
Conformément à l’article 34 de la même loi, ces emplois doivent être créés par délibération du Conseil Municipal.
L’ensemble des postes pour l’année 2022 a été évalué selon les besoins des services et dans un objectif de maîtrise du nombre d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activité. Les chiffres indiqués représentent un plafond d’emplois qui peuvent être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services.
Les crédits correspondants à ces emplois seront inscrits au chapitre 012 du budget Communal.
Pour faire face à un accroissement temporaire d’activité au sein du service technique, il est proposé de créer 1 emploi non-permanent à temps complet :
SERVICE CADRE
D’EMPLOIS
GRADE NOMBRE
D’EMPLOIS
° Entretien des espaces
Publics,
° Entretien bâtiments
Communaux
Adjoints technique Adjoint technique 2 4
Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1°) DE CRÉER les emplois non-permanents présentés ci-dessus ;
2°) D’AUTORISER Monsieur Le Maire à prendre et à signer tout acte afférent à ces emplois.
2022-01-04 : Lancement de l’enquête publique unique portant conjointement sur la révision du P.L.U. et des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L123-13 et suivants ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L123-1 et suivants ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 octobre 2018 prescrivant la révision du plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 janvier 2020 prenant acte du débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement durables ;
Vu la délibération du 04 octobre 2021 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme ;
Vu la délibération de Vitré Communauté en date du 27 janvier 2022 approuvant le projet de zonage d’assainissement eaux usées/eaux pluviales et autorisant le lancement de la procédure d’enquête publique sur la commune de Saint-Jean-Sur-Vilaine ;
Vu les avis des différentes personnes publiques consultées ;
Le Conseil Municipal a prescrit en date du 8 octobre 2018 la révision de son PLU.
Dans le cadre de cette procédure, il a été décidé d’élaborer le zonage d’assainissement des eaux pluviales et de réviser le zonage d’assainissement des eaux usées.
La Communauté d’Agglomération de Vitré Communauté compétente en matière d’assainissement des eaux pluviales et urbaines a approuvé lors du conseil Communautaire du 27 janvier 2022 les projets de zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune et a confié le soin à la mairie de Saint- Jean-Sur-Vilaine d’organiser l’enquête publique unique et conjointe de la révision de son plan local urbanisme et des zonages d’assainissement.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal autorise, à l'unanimité, Mr Le Maire à ouvrir et organiser l’enquête publique unique et conjointe de la révision de son plan local urbanisme et des zonages d’assainissement et à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution cette procédure.
2022-01-05 : Règlement intérieur du réseau ARLEANE et règlement intérieur de la bibliothèque Municipale
Mr Le Maire rappelle que la bibliothèque de Saint-Jean-Sur-Vilaine fait partie du réseau
des bibliothèques « ARLÉANE « de Vitré Communauté. Dans ce cadre, Vitré
Communauté demande à chaque commune adhérente d’approuver le règlement intérieur
du réseau « ARLÉANE » qui nous a été transmis. Vitré Communauté a approuvé le
règlement lors de sa séance du 04 novembre 2021. Ce règlement permet d’harmoniser
certaines pratiques relatives à la circulation des documents et à des conditions de
fonctionnement partagées entre toutes les bibliothèques. 5
De plus, chaque Commune est invitée à rédiger son propre règlement intérieur. Mr David
LEBRETON, Adjoint, présente la proposition du règlement intérieur de la bibliothèque
Municipale (conditions de fonctionnement......).
Après avoir pris connaissance des 2 règlements, le Conseil Municipal, à
l’unanimité, décide de les valider.
2022-01-06 : Aménagement Rue de la Cour et rue des Vallons : Devis complémentaire de l’entreprise BEAUMONT
Mr Le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance en date du
29/03/2021, il avait été validé le devis de l’entreprise BEAUMONT pour des travaux de
réfection de voirie Rue de la Cour et Rue des Vallons pour un montant de 72 365.80 €
H.T.
Dans le cadre de ces travaux, il apparaît que des travaux supplémentaires sont à
prévoir, à savoir la « fourniture et pose de caniveaux à grille fonte » pour un montant de
5 700.00 € H.T. (6 480.00 € T.T.C.).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le devis
complémentaire de l’entreprise BEAUMONT d’un montant de 5 700.00 € H.T.
(6 480.00 € T.T.C.).
2022-01-07 : Acquisition d’un vidéoprojecteur : réactualisation du devis de l’entreprise INSTALL ET VOUS
Mr Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il a été validé lors de la séance en date du
13/12/2021 le devis de l’entreprise INSTALL ET VOUS pour l’acquisition d’un
vidéoprojecteur. Or, sur ce devis l’entreprise nous a informé qu’au niveau de l’ampli
pour les enceintes ils étaient en rupture de stocks et propose un autre produit
équivalent de marque SONY légèrement moins cher. Suite à cela un nouveau devis a
été établi pour un montant de 12 166.06 € H.T. (14 599.27 € T.T.C.)
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le devis présenté
et autorise Mr Le Maire à le signer.
2022-01-08 : Création d’un Conseil Municipal des Jeunes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne, la Commune de St-Jean-Sur-Vilaine propose la mise en place d’un Conseil Municipal des Jeunes – CMJ.
Il est fondamental que l’apprentissage de la démocratie commence tôt dans l’existence de l’individu. Cet apprentissage intervient dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et du milieu familial.
L’objectif éducatif est de permettre aux jeunes, un apprentissage de la citoyenneté 6
adapté à leur âge qui passe notamment par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers,...), mais aussi par une gestion de projets, par les jeunes eux- mêmes, accompagnés par des élus adultes.
A l’image d’un Conseil Municipal d’adultes, les jeunes élus devront donc réfléchir, décider puis exécuter et mener à bien des actions dans l’intérêt de toute la population, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.
La création du CMJ s’inscrit dans une dynamique citoyenne, où la participation des jeunes à la vie démocratique de la commune prend toute sa mesure. C’est la possibilité de proposer, en concertation avec les autres jeunes élus, des projets destinés à améliorer la vie de tous, et notamment des jeunes. C’est aussi une expérience enrichissante pour le travail en équipe, la prise de parole en public, le débat collectif, le rapport aux autres...
La mise en place d’axes de travail tels que réunions de commissions, permet de viser à atteindre ces objectifs.
Ce CMJ sera composé d’enfants âgés DE CM1, CM2, 6ème et 5 ème pour une durée de 2 ans.
La mission première du jeune élu(e) est de représenter les jeunes auprès de la municipalité. Son rôle consiste à être force de propositions pour la réalisation de projets ayant un intérêt pour la vie des St-Jeannais en général et des jeunes en particulier. déroulement d’élections, commissions,...
1) Le scrutin se déroulera en un tour le 09 avril 2022.
2) Jusqu’au samedi 02 avril 2022, réception des candidatures à l’accueil de la Mairie de St-Jean-Sur-Vilaine
3) Samedi 09 avril 2022 : élections salle du Conseil de 9h00 à 11h30 et résultats vers 12h00.
4) Samedi 30 avril 2022 à 10h30 : première séance plénière dans la salle du Conseil Municipal.
.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la création
du Conseil Municipal des Enfants et autorise Monsieur le Maire à signer tout
document relatif à cette affaire.
2022-01-09 : Espaces verts : Devis pour plantations
Mr Le Maire propose au Conseil Municipal l’achat de diverses plantations pour embellir
les abords de la salle des sports et annexe. Pour cela, l’agent des espaces verts
propose des choix de plants, que Mr Le Maire présente.
Dans ce cadre, un devis a été demandé à l’entreprise LARDEUX de la Guerche-de-
Bretagne qui s’élève à 1 804.26 € H.T. (2 074.73 € T.T.C.).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le devis de l’entreprise LARDEUX d’un montant de 1 804.26 € H.T. (2 074.73 € T.T.C.) et autorise Mr Le Maire à le signer. 7
2022-01-10 : Devis pour acquisition de tables de pique-nique
Mr Le Maire propose de faire l’acquisition et l’aménagement de tables de pique-nique et
bancs à différents endroits de la Commune. Pour cela, un devis de l’entreprise
SRAMTP est présenté pour un montant de 9 530.00 € H.T. (11 436.00 € T.T.C.).
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le devis de
l’entreprise SRAMTP d’un montant de 9 530.00 € H.T. (11 436.00 € T.T.C.).
2022-01-11 : Contrat de location de la salle des sports et salle annexe pour les
particuliers.
Mr Le Maire présente le règlement de location de la salle des sports et salle annexe :
ARTICLE 1 : LES UTILISATEURS
Les salles seront à la disposition des particuliers habitant Saint Jean sur Vilaine, qui en feront la
demande à la Mairie et qui accepteront le présent règlement. La présence d’une personne majeure est
obligatoire lors de chaque utilisation.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE RESERVATION
Le pétitionnaire s’engage : à remplir les documents ci-dessous :
- contrat de location (obligatoire)
- à fournir une attestation d'assurance de responsabilité civile à son nom : la carte d’accès ou le badge
ne seront données que si cette attestation a été fournie.
- réservation en ligne sur les créneaux disponibles via le site Booky uniquement.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DU PETITIONNAIRE
Le pétitionnaire s'engage à respecter strictement l'ensemble des dispositions de ce règlement, à
acquitter les droits de location. L'utilisateur est tenu de débarrasser la salle de tout objet personnel
dès la fin de la réservation. Le pétitionnaire est responsable pécuniairement des dégradations de
toutes natures causées au cours de l’utilisation. En cas de dégâts, le pétitionnaire devra en faire la
déclaration à la Mairie le plus rapidement possible. Il devra ensuite prendre immédiatement ses
dispositions afin de réparer le préjudice. Le pétitionnaire s’engage à restituer les locaux sans souillures,
déchets ou immondices.
En cas de perte du badge ou de la carte d’accès aux salles, il vous sera demandé 10 € pour obtenir un
nouveau moyen d’accès. Il est de votre responsabilité de prévenir la mairie la plus rapidement possible
en cas de perte.
ARTICLE 4 : LOCATION
La location des salles est subordonnée au paiement d'un droit sur la base des tarifs fixés par la
délibération du Conseil Municipal pour l'année en cours. Le paiement est effectué par chèque bancaire
libellé à l'ordre du Trésor Public.
Le tarif de location est de 5€ / par heure d’utilisation, 2 h maximum consécutive. 8
ARTICLE 5 : MATERIEL
Il est interdit de sortir tout matériel des salles.
Le matériel disponible dans la salle est en libre-service, le rangement du matériel doit être respecté.
Liste du matériel :
Table de ping-pong 2 Poteaux Badminton ... Filet de badminton (bordeau) ... Panier de basket : 2 Poteaux Volley .... Filet de volley (noir) .... But de Hand : 2
ARTICLE 6 : ETAT DES LIEUX
La salle est un équipement collectif, chacun doit faire en sorte de conserver la salle annexe ou salle des
sports propre. Les chaussures de ville sont interdites sur le terrain. Les chaussures doivent être propres.
ARTICLE 7 : DEGRADATIONS ET NUISANCES
Toute dégradation fera l'objet d'un constat par procès-verbal signé par les deux parties. Les frais de
remise en état des lieux et le remplacement du matériel seront facturés en plus de la location. Le
Conseil Municipal se réserve le droit, en cas de dégradations ou de nuisances de refuser toute location
ultérieure à l'utilisateur responsable. Le locataire de la salle est responsable des nuisances extérieures
créées aux abords du bâtiment. Le locataire veillera à ce que les rassemblements à l’extérieur du
bâtiment ne génèrent aucun trouble de voisinage.
ARTICLE 8 : SECURITE
Le pétitionnaire est tenu :
- de limiter les entrées des participants à chaque créneau réservé,
- d'assurer le libre passage des issues de secours,
- de laisser le libre accès de la salle pour les véhicules de secours,
Les utilisateurs sont tenus de faire respecter l'ordre à l’intérieur des salles pendant et après chaque
utilisation.
ARTICLE 9 : HORAIRES
Les réservations de créneaux sont de 8h00 à 22h00.
L’accès aux réservations est ouvert par créneau de 2h maximum consécutive.
Fait à Saint Jean sur Vilaine, le..............................
Signature
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte, à l’unanimité, le règlement
intérieur présenté ci-dessus.
Moyen de paiement : Chèque
Somme : ...................... €
Espèce
Somme : .......................€ 9
3 D.I.A.
La Commune a été saisie de 3 Déclarations d’Intention d’Aliéner :
1) Un bien situé 4, rue des Cerisiers, cadastré section A N°1182 d’une
superficie totale de 538 m².
2) Un bien situé 14, La Morandière, cadastré section A N°717 d’une superficie
totale de 1035 m².
3) Un bien situé 28, rue Léonard e Vinci, cadastré section A N°1694 d’une
superficie totale de 471 m².
Après avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas
faire valoir son Droit de Préemption Urbain sur les 3 biens mentionnés ci-
dessus.
QUESTIONS DIVERSES
Réunion finance : lundi 07 février 2022 à 20h30.
Réunion Commissions bâtiments communaux : le jeudi 10 février 2022 à 20h30.
Prochain Conseil Municipal le lundi 28 février 2022 à 20h30