Procès Verbal - PV CM du 19.05.2021

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Procès Verbal - PV CM du 19.05.2021 Document publié le Mercredi 19 mai 2021 par la commune de Mooslargue. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 19.05.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Institutions publiques, COMMUNE DE MOOSLARGUE

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 19 mai 2021 405

Sous la présidence de Monsieur Pascal SOMMERHALTER – Maire

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 heures 00.

Présents : SOMMERHALTER Pascal, VETTER Jean-Pierre, PETER Catherine, FRELON Thierry, PETER Sébastien, DANGEL Thomas, SCHÄFFER Gérard, ROUGER Stéphane, BARTH Pascal, WILHELM Raymond et HENNER Katia.

Absents excusés et représentés : /

Absents non excusés et non représentés : /

Secrétaire de séance : PETER Catherine

En préambule, M. le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour, à savoir : 8.2 Désignation de 2 membres supplémentaires du bureau de l’Association Foncière de Mooslargue Les membres du Conseil Municipal présents n’émettent aucune objection.

Ordre du jour :

1) MODIFICATION DES STATUTS de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue 2) AFFAIRES JURIDIQUES et PROTECTION FONCTIONNELLE

3) CREATION D’UN MARCHE COMMUNAL et INSTAURATION D’UN DROIT DE PLACE 4) TRAVAUX : attribution du marché de création d’un bassin de rétention

5) CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER

6) RAPPORT ANNUEL sur le PRIX et la QUALITE du SERVICE PUBLIC de L’EAU POTABLE en 2020 7) AVIS SUITE A CONSULTATION DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) 2022-2027 8) DIVERS & COMMUNICATIONS

8.1. Documents d’urbanisme

8.2. Désignation de 2 membres supplémentaires du bureau de l’Association Foncière de Mooslargue

Désignation d’un secrétaire de séance

En vertu de l’article L 2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire, lors de chacune de ses séances.

Il est proposé de désigner Mme Catherine PETER au scrutin ordinaire à main levée. Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité, décide :

 de désigner Mme Catherine PETER, adjointe, comme secrétaire de séance et Mme Geneviève JELSCH en tant que secrétaire de séance adjointe.

En sa qualité de secrétaire, Mme PETER vérifie si le quorum est atteint, ce qui est le cas.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOOSLARGUE

DE LA SEANCE du 19 mai 2021COMMUNE DE MOOSLARGUE

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 19 mai 2021 406

Délibération n° 2021-18

1. MODIFICATION DES STATUTS de la COMMUNAUTE de COMMUNES SUD-ALSACE LARGUE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et suivant l’article L. 1231-1 du code des transports ;

VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, en particulier l’article 65 qui crée l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération n° C20210303 du 25 mars 2021 de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue relative à la modification de ses statuts dans le cadre de la prise de compétence de la mobilité et des groupements de commandes ;

VU la proposition de nouveaux statuts prévoyant les évolutions suivantes :

– L’ajout de la compétence supplémentaire non soumise à intérêt communautaire : « organisation de la Mobilité au sens des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports » ;

– La suppression de l’article « Gestion de l’accès des usagers au service de transports scolaires sur délégation du Conseil Régional et recouvrement de la participation des voyageurs scolaires ne bénéficiant pas d’une mesure de gratuité » ;

– La mention à l’article 5.2 des dispositions de l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales concernant l’organisation de groupements de commandes ;

CONSIDERANT que, lors d’une modification statutaire, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés, et, qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;

CONSIDERANT que le transfert de la compétence mobilité à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue permet de garder un échelon de proximité à l’organisation de la mobilité et favorisera l’émergence de solutions adaptés aux besoins du territoire intercommunal, étant entendu qu’à défaut, la Région deviendrait autorité organisatrice de la mobilité à l’échelon local ;

CONSIDERANT que l’article L. 5211-4-4 du code général des collectivités territoriales permet aux EPCI à fiscalité propre d’apporter appui à leurs communes membres pour la passation et l’exécution de marchés publics, permettant d’envisager ainsi de nouveaux outils de mutualisation ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

 APPROUVE la modification des statuts, proposée et votée par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue lors de sa réunion du 25 mars 2021, dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente ;

 DEMANDE à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue.

Délibération n° 2021-19

2. AFFAIRES JURIDIQUES et PROTECTION FONCTIONNELLE

Comme l’autorise le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-18 ; compte tenu de ce sujet sensible du point à l’ordre du jour et afin d'éviter tout trouble à l'ordre public, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal que ce point soit débattu à huis clos. M. le Maire soumet le huis clos au vote.

L'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents, décide de traiter ces points à huit clos.

Les trois administrés présents ainsi que la représentante de la presse présente sont priés de quitter la salle.COMMUNE DE MOOSLARGUE

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 19 mai 2021 407

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, de l'état de trois procédures :

(arrivée de Thomas DANGEL et de Stéphane ROUGER)

1) Atteinte à la présomption d'innocence de Monsieur VETTER, 1er adjoint

La première, concernant l'atteinte à la présomption d'innocence de Monsieur Jean-Pierre VETTER, 1er adjoint au maire,

affaire pour laquelle le conseil municipal lui a accordé la protection fonctionnelle.

Par ordonnance du 29 juillet 2020, le juge de la mise en état avait débouté Monsieur ……………. de sa demande en

nullité de l'assignation.

Ce dernier a fait appel. Dans le cadre de cet appel, le conseil municipal avait continué à accorder la protection

fonctionnelle à Monsieur VETTER et l'avait autorisé à constituer l'avocat de son choix auprès de la Cour d'Appel, tout en

continuant d'avoir recours aux services de Maître MULLER-THOMANN.

En raison d'un retard de dépôt des conclusions par le conseil de Monsieur VETTER auprès de la Cour d'appel, celle-ci

a, en date du 25 mars 2021, prononcé l'annulation de l'acte introductif d'instance et le Tribunal Judiciaire de

MULHOUSE a, en date du 06 avril 2021, constaté l'extinction de l'instance prise sous le libellé "demande en réparation

des dommages causés par d'autres faits personnels".

Monsieur VETTER entend consulter un avocat spécialisé et faire appel de cette décision par pourvoi en cassation.

Monsieur VETTER quitte la salle afin de laisser le conseil débattre de cette situation.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, et toujours en l'absence de Monsieur VETTER,

le Conseil Municipal décide :

 de continuer à accorder la protection fonctionnelle à Monsieur Jean-Pierre VETTER, 1er adjoint au maire, pour ce

dossier et de prendre à charge tous les frais et dépens y relatifs ;

 d'autoriser Monsieur VETTER à constituer le ou les avocats de son choix auprès de la Cour de Cassation et plus

généralement, tous avocats auprès de toutes les instances (Tribunaux de première instance, Cour d'Appel, Cour de

Cassation), tout en continuant de recourir aux services de Maître MULLER-THOMANN jusqu'aux termes du dossier.

2) Droit à l'image de Mme JELSCH, secrétaire de mairie

La seconde, concernant le droit à l'image et du respect de la vie privée de Madame Geneviève JELSCH, secrétaire de

mairie, affaire pour laquelle le conseil municipal lui a accordé la protection fonctionnelle. Mme JELSCH a été déboutée

de ses demandes en première instance, tout comme Monsieur ……………..dans le cadre de ses demandes

reconventionnelles. Affaire prise sous le libellé "demande en réparation des dommages causés par d'autres faits

personnels".

Madame JELSCH entend consulter un avocat spécialisé et faire appel de cette décision.

Après délibération et à l'unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Municipal décide :

 de continuer d'accorder la protection fonctionnelle à Mme JELSCH pour ce dossier et de prendre à charge tous les frais

et dépens y relatifs, qui ne seraient pas supportés par l'assurance de cette dernière ;

 d'autoriser Madame JELSCH à constituer le ou les avocats de son choix auprès de la Cour d'Appel et, d'ores et déjà,

auprès de toutes les instances (Tribunaux de première instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation), tout en continuant

de recourir aux services de Maître MULLER-THOMANN jusqu'aux termes du dossier.

3) Parasitisme - Spamdexing

La dernière concerne la procédure engagée contre Monsieur ………………par la COMMUNE DE MOOSLARGUE en raison

des nombreux blogs et sites internet malveillants entretenus par ce dernier. La COMMUNE a été déboutée de ses

demandes en première instance, tout comme Monsieur …………….dans le cadre de ses demandes reconventionnelles.

Le Conseil Municipal demande à monsieur le Maire de consulter un avocat spécialisé et, le cas échéant de faire appel de

cette décision.COMMUNE DE MOOSLARGUE

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 19 mai 2021 408

Il autorise d'ores et déjà monsieur le Maire à constituer le ou les avocats de son choix, auprès de la cour d'appel ou de

toutes autres juridictions (Tribunaux de première instance, Cour d'Appel, Cour de Cassation), tout en continuant de recourir

aux services de Maître MULLER-THOMANN jusqu'aux termes du dossier, et d'engager toutes dépenses y afférentes.

3. MARCHE COMMUNAL

Délibération n° 2021-20

3.1 CREATION D’UN MARCHE COMMUNAL

La Commune de Mooslargue souhaite organiser un marché hebdomadaire sur le parking de la salle communale « Les

Deux Moulins » afin de répondre à une demande de la population et à un souhait de commerçants non sédentaires.

Ce marché, dont l’offre sera alimentaire et non alimentaire, se tiendra avec une fréquence hebdomadaire les mercredis

de 16h à 19h.

Les horaires pouvant être adaptés selon la situation, la mairie se garde la flexibilité d’adapter ces horaires en les

augmentant, diminuant ou en en modifiant la plage horaire.

Conformément à l’article L2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est compétent

pour décider de la création d’un marché communal. Une consultation a été faite auprès du Syndicat des Commerçants

Non Sédentaires du Haut-Rhin qui a émis un avis favorable en date du 17 mai 2021.

Conformément à l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est compétent pour organiser

et établir un règlement de marché. Le règlement fixe les règles de gestion, de police, d’emplacement et d’hygiène. Il

prend la forme d’un arrêté municipal.

Les marchés constituent une occupation privative du domaine public donnant lieu au paiement d’une redevance perçue

sous la forme de droits de place. Les droits de place sont dus par la personne qui occupe le domaine public.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 autorise la création d’un marché communal hebdomadaire,

 autorise Monsieur le Maire à définir par arrêté les modalités d’organisation du marché et le contenu du

règlement intérieur y afférent ainsi que de prendre toutes mesures utiles pour sa mise en place.

Délibération n° 2021-21

3.2 INSTAURATION D’UN DROIT DE PLACE AU MARCHE HEBDOMADAIRE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire propose d’instaurer un droit de place pour les professionnels qui souhaitent être présents au marché

hebdomadaire de la commune.

Il propose de fixer un tarif de deux €uros (2 €) le mètre linéaire dans la limite maximum de huit €uros (8 €) quel que soit

la longueur totale du stand.

Il précise que le droit de place est facturé trimestriellement et forfaitairement, sur la base du nombre de marchés

réservés, payable par les commerçants à la Trésorerie d’Altkirch.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote un tarif de 2 € le mètre linéaire dans la limite maximum

de 8 € quel que soit la longueur totale du stand et précise que ce droit de place entrera en vigueur dès le 02 juin 2021 et

prise de l’arrêté.COMMUNE DE MOOSLARGUE

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 19 mai 2021 409

Délibération n° 2021-22

4. TRAVAUX : Attribution du marché de création d’un bassin de rétention

La commune a lancé un appel d’offres pour le marché à procédure adaptée – création d’un bassin de rétention rue des Vergers à Mooslargue.

Vu la délibération n°2021-11 du 3 avril 2021,

Vu l’analyse des offres renégociées par Rivières Haute-Alsace,

Vu la réunion de la Commission d’Appel d’Offres du 18 courant,

Considérant l’offre de VOGEL TP – Scherwiller, la mieux-disante et économiquement la plus avantageuse,

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que les travaux de création du bassin de rétention rue des Vergers à Mooslargue seront réalisés par l’entreprise VOGEL TP pour un montant de 98 755 € HT ; décision approuvée par le Conseil Municipal.

Délibération n° 2021-23

5. CREATION D’UN EMPLOI SAISONNIER

Afin de renforcer les effectifs de la collectivité durant la période d’été, le Maire propose de créer un poste d’emploi saisonnier non permanent.

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 3, alinéa 2,

CONSIDERANT que les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de renforcer les effectifs durant la période estivale pour faire face à une augmentation des besoins pour l’entretien des espaces verts et de la voirie de la commune, Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 autorise Monsieur le Maire à recruter un agent contractuel au grade d’adjoint technique territorial à temps complet pour faire face à un besoin à l’accroissement saisonnier d’activité,

 fixe la durée hebdomadaire de travail à 35 heures pour une période d’un mois renouvelable une fois,  précise que le poste sera rémunéré par référence à un échelon du grade précité,  inscrit à cette fin, au budget de l’exercice en cours, une enveloppe de crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires.

Délibération n° 2021-24

6. RAPPORT ANNUEL sur le PRIX et la QUALITE du SERVICE PUBLIC de l’EAU POTABLE en 2020

L’article 73 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 prévoit un rapport annuel du maire assurant la transparence du prix de l’eau et du service public de l’eau et de l’assainissement et destiné notamment à l’information des usagers.

Pour 2020 :

 la vente de l’eau potable (24 004 m3) a rapporté à la commune : 31 341,20 €  la location des compteurs : 732,00 €  la facturation de l’abonnement : 2 792,00 € soit un total de : 34 865,20 €

Tous les autres indicateurs sont détaillés dans le document.

D’autre part, conformément aux dispositions de l’article 161 de la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’agence de l’Eau Rhin-Meuse a établi une note d’information qui porte « sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention » intitulé « L’agence de l’Eau vous informe » ; cette note est jointe au rapport annuel.COMMUNE DE MOOSLARGUE

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 19 mai 2021 410

Délibération n° 2021-25

7. AVIS SUITE A CONSULTATION DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION (PGRI) 2022-2027

Vu le document du PGRI 2022/2027 soumis à consultation par le préfet coordonnateur du bassin Rhin Meuse et le président du comité de bassin Rhin Meuse,

Vu le décret PPRI de 2019,

Considérant l’exposé des motifs et le délai de réponse attendu avant le 15 juillet, Considérant que les mesures proposées vont bien au-delà de ce que demande la réglementation,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Mooslargue :

 s’oppose à l’extension des principes du décret PPRI à l’ensemble du territoire et à l’ensemble des aménagements de protection contre les inondations. En effet l’application du décret PPRI nécessite la réalisation d’études hydrauliques précises conduisant à cartographier les différentes zones d’aléa. La réalisation de telles études longues et onéreuses, n’est pertinente qu’à l’échelle d’un bassin versant global et est de la responsabilité de l’Etat dans le cadre de la réalisation des PPRI et non à la charge des collectivités. Cette disposition qui ne s’applique nulle part ailleurs en France car non applicable doit être retirée du texte.

 s’oppose à la non prise en compte du rôle des digues et des aménagements hydrauliques dans la protection contre les inondations dès lors que ces aménagements ont été autorisés et dimensionnés pour la crue de référence. Les études de danger obligatoires pour ces ouvrages prennent déjà en compte la probabilité de tous les risques et de tous les évènements affectant les digues.

 s’oppose au calcul pour la bande arrière digue proposé dans le décret PPRI et étendu dans le PGRI à tous les ouvrages car celui-ci est arbitraire, ne reflète pas le risque réel et est inapplicable. Il classerait en aléa très fort des milliers de constructions dans le Haut Rhin alors même que le risque pour ces dernières n’existe qu’au-delà d’une crue centennale qui est pourtant la crue de référence.

 constate que la carte des syndicats de rivières est incomplète puisqu’elle n’identifie pas tous les syndicats de rivière Haut-Rhinois pourtant compétents en matière de GEMAPI.

 émet en conséquence un avis négatif au projet de PGRI du bassin Rhin Meuse 2022/2027.

8. DIVERS

Délibération n° 2021-26

8.1 DOCUMENTS D’URBANISME

M. le Maire fait lecture des documents d’urbanisme délivrés depuis la séance du 03 avril 2021.

Les membres présents prennent connaissance de la demande d’intention d’aliéner ci-dessous et confirment, à l’unanimité, de ne pas faire usage du droit de préemption :

 Bâti sur terrain propre Section 236-03 Parcelle 168/119 21 rue du Golf

Appartenant à SàRL ELIA Etudes RIXHEIM Acquéreur : SCHWEIZER Philippe ZÜRICH (Suisse)

 Bâti sur terrain propre Section 236-03 Parcelle 168/119 21 rue du Golf

Appartenant à SàRL ELIA Etudes RIXHEIM Acquéreur : SCHMITZ Julien BALTZENHEIM

Aucune observation particulière n’est formulée sur les autres demandes.COMMUNE DE MOOSLARGUE

COMMUNE DE MOOSLARGUE PV du 19 mai 2021 411

Délibération n° 2021-27

8.2 DESIGNATION DE DEUX MEMBRES SUPPLEMENTAIRES DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE DE MOOSLARGUE

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 avril 2021,

Vu le courrier de la Chambre d’Agriculture,

Vu le fait que le Maire est membre de droit,

Considérant que compte tenu de ces éléments, il convient de compléter le bureau par un membre titulaire et un membre suppléant,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne les membres suivants :

En tant que titulaire : M. Raymond WILHELM

En tant que suppléant : M. Gérard SCHÄFFER

COMMUNICATIONS :

Panneau d’affichage

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d'un courriel réceptionné de deux administrés demandant l'emplacement du panneau de libre expression.

Il demande au conseil de réfléchir aux modalités de mise en place d'un tel panneau afin qu'une décision puisse être prise lors d'un prochain Conseil Municipal.

Demande de copie du budget 2021 et du compte administratif 2020 par le même administré.

Réunion de la commission de contrôle des listes électorales : jeudi 27 mai 2021 à 20h

Permanences aux élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021

La séance est levée à 20h45.