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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 11 009 recue
Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 08 013 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2019 08 013 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°72-2019-08-013
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2019 Sommaire
DDFIP
72-2019-07-09-001 - Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier de travaux sur la
commune de PARIGNE-LE-POLIN (1 page) Page 4
72-2019-07-18-001 - Remaniement du cadastre - Ouverture d’un chantier de travaux sur la
commune de PARIGNE-L'EVEQUE (1 page) Page 6
DDPP
72-2019-07-22-002 - Mouvements des animaux de l’espèce ovine et caprine (2 pages) Page 8
72-2019-07-22-001 - SKM_C30819072211520 (2 pages) Page 11
DDT
72-2019-07-04-003 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation
des jeunes agriculteurs (DJA) concernant GAUTIER Julien (2 pages) Page 14
72-2019-07-04-005 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation
des jeunes agriculteurs (DJA) concernant LEBOUC Samy (2 pages) Page 17
72-2019-07-04-004 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation
des jeunes agriculteurs (DJA) concernant MESANGE Anne-Marie (2 pages) Page 20
72-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et les modalités de destruction, valable
jusqu'au 30 juin 2020. (5 pages) Page 23
Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-08-003 - 02 - Ap composition nature - modification n° 1 (4 pages) Page 29
72-2019-07-08-001 - 2019 - AP CSS SDPS LE MANS (6 pages) Page 34
72-2019-07-03-002 - Amende administrative en application de l'article R.554-35 du code
de l'environnement (2 pages) Page 41
72-2019-06-12-006 - AP - MEGA PNEUS - REIGNAC SUR INDRE (6 pages) Page 44
72-2019-07-08-002 - AP CSS SARREL (4 pages) Page 51
72-2019-07-02-001 - arrêté Amende administrative (2 pages) Page 56
72-2019-07-02-002 - arrêté Amende administrative (2 pages) Page 59
72-2019-07-10-003 - CC Loué Brûlon Noyen (modif base éligible - commenct tardif) (2
pages) Page 62
72-2019-05-28-007 - CC Maine Saosnois (proro début d'exécution) (2 pages) Page 65
72-2019-11-12-001 - DETR CC Sud Sarthe (commencement anticipé) (2 pages) Page 68
72-2018-11-12-001 - DETR CC Vallées de la Braye et de l'Anille (modif base éligible et
taux) (2 pages) Page 71
72-2019-07-04-006 - DETR La Guierche (modification de la base éligible) (2 pages) Page 74
72-2018-11-27-001 - DPV Allonnes 2016 - Avenant (2 pages) Page 77
72-2019-07-08-005 - La Chapelle Saint Rémy (commencement anticipé) (2 pages) Page 80
72-2019-07-08-004 - Ruaudin (commencement anticipé) (2 pages) Page 83
2 UD DIRECCTE
72-2019-07-15-020 - modificationrécédéclaration avenantpdf (2 pages) Page 86
72-2019-07-01-010 - recepissedeclationHERVEJARDI'SERVICES (1 page) Page 89
72-2019-07-02-003 - recepissemodificationdéclarationMARIS (2 pages) Page 91
72-2019-07-17-003 - recepisséretraitdéclarationAMINFORMATIQUE (2 pages) Page 94
3 DDFIP
72-2019-07-09-001
Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier de
travaux sur la commune de PARIGNE-LE-POLIN
Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de
PARIGNE-LE-POLIN
DDFIP - 72-2019-07-09-001 - Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de PARIGNE-LE-POLIN 4 De = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle gestion fiscale
Arrêté du 9 JUIL. 2019
OBJET : Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier
de travaux sur la commune de PARIGNE-LE-POLIN
LE PREFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l’arrêté du 7 novembre 2018 relatif à l’ouverture du chantier de remaniement sur la commune
de PARIGNE-LE-POLIN;
Vu l'avis de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1° : La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de
PARIGNE-LE-POLIN a été fixée au 18 juillet 2019.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de PARIGNE-LE-POLIN.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de PARIGNE-LE-
POLIN, le directeur départemental des finances publiques, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Préfecture de la Sarthe — place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9
Standard téléphonique: 02 43 39 72 72 — Serveur vocal: 02 43 39 72 99 — Télécopie: 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr — E-mail: courrier@sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2019-07-09-001 - Remaniement du cadastre - Clôture d’un chantier de travaux sur la commune de PARIGNE-LE-POLIN 5 DDFIP
72-2019-07-18-001
Remaniement du cadastre - Ouverture d’un chantier de
travaux sur la commune de PARIGNE-L'EVEQUE
Remaniement du cadastre - Ouverture d’un chantier de travaux sur la commune de
PARIGNE-L'EVEQUE
DDFIP - 72-2019-07-18-001 - Remaniement du cadastre - Ouverture d’un chantier de travaux sur la commune de PARIGNE-L'EVEQUE 6 D Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SARTHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SARTHE - Pôle gestion fiscale
Arrêté du 1 8 JUIL. 2819
OBJET : Remaniement du cadastre - Ouverture d’un chantier
de travaux sur la commune de PARIGNE-L’EVEQUE
LE PREFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l’avis de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE :
Article 1°” : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de
PARIGNE-L’EVEQUE à partir du 9 septembre 2019. L'exécution, le contrôle et la direction de ces
opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.
Article 2 : Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune de
PARIGNE-L’EVEQUE, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après
désignées : néant.
Article 3: Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes et repères. En outre, les
contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des
éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de PARIGNE-
L’EVEQUE. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie dudit arrêté et la
présenter à toute réquisition.
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, Madame la Maire de la
commune de PARIGNE-L’EVEQUE, Madame la Directrice départementale des finances
publiques, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Thierr} BARON
Préfecture de la Sarthe — place Aristide Briand — 72041 Le Mans cedex 9
Standard téléphonique : 02 43 39 72 72 — Serveur vocal : 02 43 39 72 99 — Télécopie : 02 43 28 24 09
Site Internet : www.sarthe.gouv.fr — E-mail : courrier @sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2019-07-18-001 - Remaniement du cadastre - Ouverture d’un chantier de travaux sur la commune de PARIGNE-L'EVEQUE 7 DDPP
72-2019-07-22-002
Mouvements des animaux de l’espèce ovine et caprine
Aïd El Kébir
DDPP - 72-2019-07-22-002 - Mouvements des animaux de l’espèce ovine et caprine 8 PA
Liberté - Egatifi - Fraternis:
BÉPUBLICRE FHAHCATSE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 22 juillet 2019
Objet : Mouvements des animaux de l'espèce ovine et caprine
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles D.212-24 à D.212-33, R.214-
73 à R.214-75 ;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant Monsieur Nicolas QUILLET préfet de la Sarthe ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 18 février 2013, portant nomination dans les directions
départementales interministérielles, nommant Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Sarthe ;
Vu l'arrêté n° DRHAGI 2017-0030 du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à Monsieur
Christophe MOURRIERAS, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, Directeur
Départemental de la Protection des Populations de la Sarthe ;
Considérant qu’à l'occasion de la fête musulmane de l’Aïd-El-Adha chaque année, des ovins et
des caprins peuvent être acheminés dans le département de la Sarthe pour y être abattus ou
livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que des animaux peuvent être abattus dans des conditions clandestines, contraires
aux règles d'hygiène préconisées en application de l’article L. 231-1 du Code Rural et de la Pêche
Maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l’article L.214-3 du Code
Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique, et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des
espèces concernées ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la
Sarthe ;
ARRETE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
+ Exploitation : tout établissement, toute construction ou dans le cas d'un élevage en plein air,
tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente
ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition
concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris
les marchés.
e Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d’animaux, même à titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
1/2
DDPP - 72-2019-07-22-002 - Mouvements des animaux de l’espèce ovine et caprine 9 Article 2
La détention d'ovins et de caprins par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code
Rural et de la Pêche Maritime, est interdite dans le département de la Sarthe
Article 3
Le transport d'ovins et de caprins vivants est interdit dans le département de la Sarthe, sauf dans
les cas suivants :
e Le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu’à destination des cabinets ou cliniques
vétérinaires ;
+ Le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré
son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l’élevage,
conformément à l’article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le passage des
animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont
déclarés à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Article 4
L’abattage est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l’article R*214-73 du code rural.
Article 5
Le présent arrêté s’applique du 07 août 2018 au 15 août 2018.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de l'arrondissement de La Flèche, la Sous-
préfête de l'arrondissement de Mamers, la Directrice de Cabinet, le Directeur départemental de la
Protection des Populations, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Sarthe, les maires du département, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
?
P/Le Préfet et par-délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Sarthe,
FD ROURRERRS
2/2
DDPP - 72-2019-07-22-002 - Mouvements des animaux de l’espèce ovine et caprine 10 DDPP
72-2019-07-22-001
SKM_C30819072211520
Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l'abattoir FR 72.181.043 ISV à
déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux
DDPP - 72-2019-07-22-001 - SKM_C30819072211520 11 RE : N _ Direction Départementale Liberté + Égalité » Fraternité de la Protection des Populations RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de la Sarthe
PRÉFET DE LA SARTHE
ARRETE du 22 juillet 2019
Objet : Arrêté portant agrément temporaire et délivrant autorisation à l’abattoir FR 72.181.043 ISV à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux .
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les
principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires:
Vu le règlement'(CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène
des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
Spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;
Vu le règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés la
consommation humaine;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux
et produits dérivés non destinés à la consommation humaine:
Vu le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au
moment de leur mise à mort ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 233-2, R. 214-63 à R. 214-81 et R.
231-4 à R. 231-13 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux:
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant;
Vu le décret du 16 février 2017 nommant M. Nicolas QUILLET, Préfet de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-030 portant délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, inspecteur
en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations
Vu la demande d'agrément temporaire et de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux
présentée le 20 juin 2019 par l'ATAFF (Association pour les Traditions et les Fêtes Familiales) ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé
ont été délivrées par le demandeur,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé
ont été présentées par le demandeur afin d'obtenir l'autorisation de déroger à l'obligation d'étourdissement
des animaux;
DDPP - 72-2019-07-22-001 - SKM_C30819072211520 12 Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations;
ARRÊTE
Article 1
L'abattoir temporaire de l'ATAFF situé Boulevard Pierre Lefaucheux 72100 Le Mans est agréé sous le
numéro FR 72.181.043 ISV.
Article 2
Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir
2019, pour une durée de 1 jour à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir, soit 1 jour entre le 10 et le 12
août 2019.
Article 3
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire de l'ATAFF
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins pour le cas
prévu au 1-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au
dossier de demande d'autorisation.
Article 4
L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de
cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019 pour une durée de 1 jour à compter du premier jour officiel
de l'Aïd-el-Kébir, soit 1 jour entre le 10 et le 12 août 2019.
Article 5
En cas de manquement aux conditions d'attribution ou de fonctionnement ainsi qu'en cas d'abattage en
dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l'absence des services d'inspection
vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.
Article 6
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour
les tiers.
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des
Populations de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'exploitant ATAFF (représentée par Monsieur EL ARASSE) et publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Fait à Le Mans, le 22 juillet 2019
- Le:Préfet,
rdélégatisñ, le Directeur Départemental delapes des Populations,;— x
ms
DDPP - 72-2019-07-22-001 - SKM_C30819072211520 13 DDT
72-2019-07-04-003
Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à
l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant
GAUTIER Julien
DDT - 72-2019-07-04-003 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant GAUTIER Julien 14 MINISTÈRE
UNION EUROPÉENNE DE L'AGRICULTURE
FONDS EUROPÉEN AGRICOLE ET DE LA PÊCHE POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL
ARRÊTÉ DE DÉROGATION A LA DÉCHÉANCE DE DROITS DE L'AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS (DJA)
(DISPOSITIF D'AIDE N°112 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL, AXE 1 < AMELIORATION DE LA
COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS »
N° de dossier OSIRIS : 112 09 D072 000 128
N°mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : GAUTIER Julien
Libellé de l'opération :_ JA_installation_
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
ÎTE
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique
Agricole Commune modifié:
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le FEADER; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission
du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 modifié ;
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
- les articles D 343-3 à D 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime,
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO
du 10 juin 2001 :
- le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à lexpérimentation territoriale d’un droit de
dérogation reconnu au Préfet ;
- le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la
Sarthe - M. QUILLET (Nicolas)
- l'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche 17 Décembre 2008, relatif à la dotation jeune
agriculteur,
- l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-0464 du 27 novembre 2018 portant délégation de signature de
monsieur Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe, à monsieur Benoit DUFUMIER, directeur
départemental des territoires de la Sarthe, en matière administrative
- la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3065 du 22 juin 2010, relatif à l’aide l'installation des DJA et
prêts à l'installation,
- l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2014-678 du 09/04/2014 relative au contrôle administratif des
engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficiés des aides à l'installation et ayant déposé à
partir du19 décembre 2008 inclus,
- l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017 portant délégation de Signature au directeur départemental des
territoires,
- le courrier recommandé du préfet en date du 19/11/2018 engageant la procédure contradictoire,
- le courrier de réponse du bénéficiaire en date du 22/11/2018 avec des compléments en date du 18
mars 2019,
DDT - 72-2019-07-04-003 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant GAUTIER Julien 15 La demande d'aide du 28/08/2009 déposée auprès de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe par
monsieur Julien GAUTIER ;
L'arrêté Préfectoral en date du 02/10/2009, relatif à l'attribution des aides à l'installation à monsieur
Julien GAUTIER ;
Le résultat du contrôle administratif des agents instructeurs de la DDT de la Sarthe daté du 22/06/2016, du dossier de DJA 112 09 D072 000 128 (Autorisation d'engagement (AE) 090000812888);
CONSIDERANT que l’article D 343-18-2 du CRPM stipule que le préfet peut prononcer la déchéance de 30% de la dotation de l'installation notamment lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des aides n'a pas respecté le plan de développement de l'exploitation en violation de l'engagement prévu au 4° de l'article D. 343-5. Le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement de l'exploitation est mis en œuvre notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles ;
CONSIDERANT les difficultés économiques rencontrées par monsieur Julien GAUTIER notamment
liées à la crise céréalière de 2016 ;
CONSIDERANT la production d'un avenant de régularisation postérieur au projet en date du 21/11/2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,
Arrête :
ARTICLE 1 : CONSTA
Lors du contrôle administratif réalisé par les services de la DDT de la Sarthe portant sur le respect des
engagements du JA dans le cadre son dossier 112 09 D072 000 128, il a été constaté que le Jeune Agriculteur n'avait pas respecté les termes de ses engagements au regard du Plan de Développement de l’Exploitation validé par le Préfet, notamment en termes d'investissement et de production d'avenant au plan d'investissement initial ;
Article 2 : REMBOURSEMENT
Ce constat entraîne le remboursement par le bénéficiaire d'un montant de 3750 €, représentant 30% de la Dotation au Jeune Agriculteur attribuée.
RTICLE 3 : DEROGATION
Par dérogation à l’article 2, les éléments fournis par monsieur Julien GAUTIER étant de nature à entrer dans le champ d'application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au Préfet, il n’est pas mis en œuvre de sanction financière à son égard.
RTICLE 4 : EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe et l'Agence de Services et de Paiement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Fait à le Mans,le {] 4 JUIL. 2519 éfet
Nicolas QUINET
DDT - 72-2019-07-04-003 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant GAUTIER Julien 16 DDT
72-2019-07-04-005
Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à
l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant
LEBOUC Samy
DDT - 72-2019-07-04-005 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant LEBOUC Samy 17 MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PÊCHE UNION EUROPÉENNE
FONDS EJROPÉEN AGRICOLE
PGUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL
ARRÊTÉ DE DÉROGATION A LA DÉCHÉANCE DE DROITS DE L'AIDE À L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS (DJA)
(DISPOSITIF D'AIDE N°112 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL, AXE 1 « AMELIORATION DE LA
COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS »
N° de dossier OSIRIS : 112 09 D072 000 094
N°mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire :_LEBOUC Samy
Libellé de l'opération :_ JA_installation_
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique
Agricole Commune modifié;
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant !e soutien au
développement rural par le FEADER; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission
du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 modifié :
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations :
- les articles D 343-3 à D 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime,
- le décret n° 2001-4965 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO
du 10 juin 2001 ;
- le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d’un droit de
dérogation reconnu au Préfet ;
- le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la
Sarthe - M. QUILLET (Nicolas)
- l'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche 17 Décembre 2008, relatif à la dotation jeune
agriculteur,
- l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-0464 du 27 novembre 2018 portant délégation de signature de
monsieur Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe, à monsieur Benoit DUFUMIER, directeur
départemental des territoires de la Sarthe, en matière administrative
- la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3065 du 22 juin 2010, relatif à l'aide l'installation des DJA et
prêts à l'installation,
- l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2014-678 du 09/04/2014 relative au contrôle administratif des
engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficiés des aides à l'installation et ayant déposé à
partir du19 décembre 2008 inclus,
- l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
- le courrier recommandé du préfet en date du 10/10/2018 engageant la procédure contradictoire,
- le courrier de réponse du bénéficiaire en date du 28/11/2018,
DDT - 72-2019-07-04-005 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant LEBOUC Samy 18 La demande d'aide du 28/05/2009 déposée auprès de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe par monsieur Samy LEBOUC;
L'arrêté Préfectoral en date du 31/07/2009, relatif à l'attribution des aides à l'installation à monsieur Samy LEBOUC
Le résultat du contrôle administratif des agents instructeurs de la DDT de la Sarthe daté du 23/12/2015, du dossier de DJA 112 09 D072 000 094 (Autorisation d'engagement (AE) 090000708563);
CONSIDERANT que l'article D 343-18-2 du CRPM stipule que le préfet peut prononcer la déchéance de 30% de la dotation de l'installation notamment lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des aides n'a pas respecté le plan de développement de l'exploitation en violation de l'engagement prévu au 4° de l'article D. 343-5. Le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement de l'exploitation est mis en œuvre notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de l'absence de réponse de l'administration et de la chambre d'agriculture suite à la transmission de ses fiches annuelles par monsieur Samy LEBOUC ;
CONSIDERANT les difficultés économiques rencontrées par monsieur Samy LEBOUC notamment liées à la fragilité de la filière porcine et la faible valorisation de la viande porcine ;
CONSIDERANT la production d’un avenant de régularisation postérieur au projet en date du 03/12/2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,
Arrête :
ARTICLE 1 : CONSTA
Lors du contrôle administratif réalisé par les services de la DDT de la Sarthe portant sur le respect des engagements du JA dans le cadre son dossier 112 09 D072 000 094, il a été constaté que le Jeune Agriculteur n'avait pas respecté les termes de ses engagements au regard du Plan de Développement de l’Exploitation validé par le Préfet, notamment en termes d'investissement ;
Article 2 : REMBOURSEMENT
Ce constat entraîne le remboursement par le bénéficiaire d'un montant de 3450 €, représentant 30% de la Dotation au Jeune Agriculteur attribuée.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Par dérogation à l’article 2, les éléments fournis par monsieur Samy LEBOUC étant de nature à entrer dans le champ d'application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Préfet, il n'est pas mis en œuvre de sanction financière à son égard.
RTICLE 4 : EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe et l'Agence de Services et de Paiement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Fait à le Mans,le [] 4 JUIL. 2019
DDT - 72-2019-07-04-005 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant LEBOUC Samy 19 DDT
72-2019-07-04-004
Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à
l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant
MESANGE Anne-Marie
DDT - 72-2019-07-04-004 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant MESANGE Anne-Marie 20 MINISTÈRE
DE L'AGRICULTURE
ET DE LA PÊCHE UNION EUROPÉENNE FONDS
EUROPEEN AGRICOLE
POUR LE DÉVELOPPEMENT RURAL
ARRÊTÉ DE DÉROGATION A LA DÉCHÉANCE DE DROITS DE L'AIDE A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS (DJA)
(DISPOSITIF D'AIDE N°112 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL HEXAGONAL, AXE 1 < AMELIORATION DE LA
COMPETITIVITE DES SECTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS »
N° de dossier OSIRIS : 112 09 D072 000 171
N°mesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : MESANGE Anne Marie
Libellé de l'opération :_ JA_installation_
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
- le règlement (CE) n°1290/2005 du Conseil du 21/06/2005 relatif au financement de la Politique
Agricole Commune modifié;
- le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil du 20/09/2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le FEADER; et ses règlements d'application n° 1974/2006 de la commission
du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 modifié :
- la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
- les articles D 343-3 à D 343-18-2 du code rural et de la pêche maritime,
- le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12
avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques - JO
du 10 juin 2001 ;
- le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d’un droit de
dérogation reconnu au Préfet ;
- le décret du Président de la République en date du 16 février 2017 portant nomination du préfet de la
Sarthe - M. QUILLET (Nicolas)
- l'arrêté du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche 17 Décembre 2008, relatif à la dotation jeune
agriculteur,
- l'arrêté préfectoral DCPPAT n° 2018-0464 du 27 novembre 2018 portant délégation de signature de
monsieur Nicolas QUILLET, préfet de la Sarthe, à monsieur Benoît DUFUMIER, directeur
départemental des territoires de la Sarthe, en matière administrative
- la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3065 du 22 juin 2010, relatif à l’aide l'installation des DJA et
prêts à l'installation,
- l'instruction technique DGPAAT/SDEA/2014-678 du 09/04/2014 relative au contrôle administratif des
engagements des jeunes agriculteurs ayant bénéficiés des aides à l'installation et ayant déposé à
partir du19 décembre 2008 inclus,
- l'arrêté préfectoral du 06 mars 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires,
- le courrier recommandé du préfet en date du 11/10/2018 engageant la procédure contradictoire,
- le courrier de réponse du bénéficiaire en date du 28/11/2018, et le complément en date du 19 février
2019
DDT - 72-2019-07-04-004 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant MESANGE Anne-Marie 21 La demande d'aide du 02/12/2009 déposée auprès de la Chambre d'Agriculture de la Sarthe par madame Anne Marie MESANGE;
L'arrêté Préfectoral en date du 21/12/2009, relatif à l'attribution des aides à l'installation à madame Anne Marie MESANGE;
Le résultat du contrôle administratif des agents instructeurs de la DDT de la Sarthe daté du 10/07/2017, du dossier de DJA 112 09 D072 000 171 (Autorisation d'engagement (AE) 090000937856);
CONSIDERANT que l’article D 343-18-2 du CRPM stipule que le préfet peut prononcer la déchéance de 30% de la dotation de l'installation notamment lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des aides n'a pas respecté le plan de développement de l'exploitation en violation de l'engagement prévu au 4° de l'article D. 343-5. Le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement de l'exploitation est mis en œuvre notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles ;
CONSIDERANT le caractère exceptionnel de l'absence de suivi par la chambre d'agriculture de la Sarthe de la situation de madame Anne Marie MESANGE ;
CONSIDERANT les difficultés économiques rencontrées par madame Anne Marie MESANGE notamment liées aux mauvaises récoltes 2018 ;
CONSIDERANT la production d'un avenant de régularisation postérieur au projet en date du 03/12/2018 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe,
Arrête :
ARTICLE 1 : CONSTA
Lors du contrôle administratif réalisé par les services de la DDT de la Sarthe portant sur le respect des engagements du JA dans le cadre son dossier 112 09 D072 000 171, il a été constaté que le Jeune Agriculteur n'avait pas respecté les termes de ses engagements au regard du Plan de Développement de l’'Exploitation validé par le Préfet, notamment en termes d'investissement ;
Article 2 : REMBOURSEMENT
Ce constat entraîne le remboursement par le bénéficiaire d'un montant de 3600 €, représentant 30% de la Dotation au Jeune Agriculteur attribuée.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Par dérogation à l'article 2, les éléments fournis par madame Anne Marie MESANGE étant de nature à entrer dans le champ d'application du décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au Préfet, il n’est pas mis en œuvre de sanction financière à son égard.
ARTICLE 4 : EXECUTION
Le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe et l'Agence de Services et de Paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Fait à le Mans, le {) 4 JUIL. 2019
DDT - 72-2019-07-04-004 - Arrêté de dérogation à la déchéance de droits de l'aide à l'installation des jeunes agriculteurs (DJA) concernant MESANGE Anne-Marie 22 DDT
72-2019-07-17-002
Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et les
modalités de destruction, valable jusqu'au 30 juin 2020.
DDT - 72-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et les modalités de destruction, valable jusqu'au 30 juin 2020. 23 +
à
Lileris « Desliré « Pnatermis
REPUHLRNEE FHANCAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Direction Départementale
des Territoires de la Sarthe
Service eau-environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 JUIL. 2019
OBJET : Arrêté fixant la liste du 3° groupe des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) et les
modalités de destruction, pour la période allant du 1* juillet 2019 au 30 juin 2020 dans le
département de la Sarthe.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 424-4, L. 427-8 à 8-1, R. 427-6 et R. 427-5 à R 427-25 ;
VU Parrêté ministériel du 1” août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié, relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse
des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles :
VU les arrêtés ministériels modifiés du 24 mars 2006 modifié, relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux
de passage et au gibier d’eau et du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de
passage et au gibier d’eau, hormis les limicoles et les oies ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles en application de l’article L. 427-8 du Code de l’environnement ;
VU Parrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié, pris en application de l’article R. 427-6 du Code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces
susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU larrêté ministériel du 3 juillet 2019 rectifié, pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur
l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le décret n° 2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2014 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2015 réglementant l’usage des armes de chasse (fusil, carabine, arc) ;
VU l’arrêté préfectoral portant identification des territoires classés en « points noirs sanglier » et « points
d’alerte sanglier » ainsi que les mesures de gestion spécifiques sur les « points noirs » ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse pour 2019-2020 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, réunie le 12 juin 2019 ;
VU la consultation du public effectuée durant la période du 10 au 30 mai 2019 inclus ;
Considérant la nécessité de prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et dans
l'intérêt de protéger la faune et la flore ainsi que la santé et la sécurité publique, en limitant la prolifération
de certains animaux ;
Considérant que le pigeon ramier est un déprédateur important pour les cultures de tournesol, protéagineux,
et colza, en particulier au stade semis ;
Considérant l’importance des dégâts aux cultures et prairies, occasionnés par les sangliers faisant l’objet
d’un plan de maîtrise départemental, entraînant d’importantes indemnisations ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
DDT - 72-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et les modalités de destruction, valable jusqu'au 30 juin 2020. 24 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d’occasionner des dégâts, pour la
période allant du 1” juillet 2019 au 30 juin 2020, en application de l’arrêté ministériel du 3 avril 2012, dans les
lieux désignés ci-après :
ESPÈCES TERRITOIRES MOTIVATIONS
SANGLIER Ensemble du département Prévention des dommages aux activités agricoles,
Sus scrofa risques pour la sécurité publique
DLONRANMER Ensemble du département Prévention des dommages aux activités agricoles Columba palumbus
La liste des autres espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département de la Sarthe
ainsi que leurs modalités de destruction sont spécifiées dans :
- l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du Code de l’environnement la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur
l’ensemble du territoire métropolitain (espèces dites du /° groupe), à savoir : le chien viverrin, le vison
d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
- l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 rectifié, pris pour l’application de l’article R. 427-6 du Code de
l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts ; (espèces dites du 2° groupe).
> Espèces retenues sur l’ensemble du département de la Sarthe : le renard, la fouine, le corbeau freux, la
corneille noire, la pie bavarde et l’étourneau sansonnet.
ARTICLE2 - La destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts pour la période du 1° juillet
2019 au 30 juin 2020 n’est autorisée, après la fermeture générale de la chasse, que de jour (période débutant
une heure avant le lever du soleil et finissant une heure après le coucher du soleil) et pendant le temps, dans
les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-après.
Le propriétaire, possesseur ou fermier procède personnellement aux opérations de destruction des animaux
susceptibles d’occasionner des dégâts ou y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y
procéder.
ESPÈCES PÉRIODES AUTORISÉES MODES DE DESTRUCTION FORMALITÉS
L destruction en battue selon les
SANGLIER De la date de clôture au À tir modalités précisées à 31 mars 2020 l’article 5 du présent arrêté.
De la date de clôture de l’espèce à , ui .
au 31 mars 2020 À tir à poste fixe et à proximité Sans formalité
des cultures de protéagineux,
PIGEON d’oléagineux, de céréales et des
RAMIER | Du 1° avril au 31 juillet 2020 cultures maraîchères. Sur autorisation préfectorale individuelle
De la date de clôture générale de la
chasse jusqu’à l’ouverture générale
de la chasse
Utilisation d’oiseaux de chasse | Sur autorisation préfectorale
au vol individuelle
ARTICLE 3 -— La destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts par l’utilisation des
oiseaux de chasse au vol, en application de l’article R. 427-25 du Code de l’environnement, peut s’effectuer,
sur autorisation préfectorale individuelle, depuis la date de clôture générale de la chasse jusqu’au 30 avril
pour les mammifères et jusqu’à l’ouverture générale de la chasse pour les oiseaux.
DDT - 72-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et les modalités de destruction, valable jusqu'au 30 juin 2020. 25 ARTICLE 4 - Pour les espèces dont la destruction est soumise à autorisation, la demande d’autorisation
(voir modèle en annexe) doit préciser : l’identité et la qualité du pétitionnaire détenteur du droit de
destruction ou son délégué, le lieu, la nature et l’étendue des dégâts. La délégation écrite du détenteur du
droit de destruction sera jointe à la demande, ainsi que les coordonnées de chacun des participants.
Cette demande est adressée par le détenteur du droit de destruction ou par son délégué, à la fédération
départementale des chasseurs qui la transmet, accompagnée de son avis, à la direction départementale des
territoires de la Sarthe.
Les opérations de destruction ne peuvent commencer qu’après réception par le demandeur de l’autorisation
préfectorale individuelle.
Le formulaire de demande d’autorisation individuelle est disponible sur le site de la fédération
départementale des chasseurs ainsi que sur le site internet départemental des services de l’Etat :
http://www.sarthe.gouv.fr/chasse-a486.html
Un compte-rendu des opérations de destruction à tir, même nul, devra être adressé lors de l’envoi de la
demande d’autorisation de la saison suivante, sous peine de non-renouvellement de l’autorisation.
ARTICLE 5 - La chasse en battue du sanglier est possible du 1° au 31 mars 2020, uniquement en zone de
cultures (y compris les prairies), bosquets et bois de moins de 4 hectares avec au minimum 5 tireurs et
des chiens, sous réserve d’une déclaration préalable transmise au moins 24 heures avant la battue par
courriel à :
- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage : sd72{@oncfs.gouv.fr
ET
- la fédération départementale des chasseurs : contact{afdc-sarthe.com
ARTICLE 6 - Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
de l’article R. 421-1 du Code de la justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Sarthe,
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et solidaire.
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. Dans ce dernier cas, un recours contentieux peut être adressé au
tribunal administratif de Nantes.
(Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par
le site internet : www.telerecours.fr.)
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, les sous-préfets, les maires, le directeur
départemental des territoires, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur
d’agence de l’Office national des forêts, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et
de la faune sauvage, les gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
Pour le Préfef,
Le NT
Thierry BARON
DDT - 72-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et les modalités de destruction, valable jusqu'au 30 juin 2020. 26 æ
dt
Lbrent - Evaliti. Fnatereini
REFUREIQUIE FRANUAISE
PRÉFET DE
SARTHE
LA
À adresser à :
LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA SARTHE « Le Grand Courtu » - 72210 VOIVRES LÈS LE MANS
Tél : 02 43 82 21 46 - courriel : contact@fdc-sarthe.com
DEMANDE D’AUTORISATION DE DESTRUCTION À TIR
D'ANIMAUX CLASSÉS SUSCEPTIBLES D’OCCASIONNER DES DÉGÂTS - SAISON 2019-2020
Je soussigné :
Téléphone : ss.
CODE POSTAL - COMMUNE :
NOM - PRÉNOM :
ADRESSE :
Mail : ui nrsnnssssssereereereererrrrenee
PTOfESSION : ner er rerreseneneeeesesseee se
Agissant en qualité de : {cocher la ou les cases vous concernant) :
Cl Propriétaire [1 Fermier
CI Délégué du détenteur du droit de destruction {délégation à joindre obligatoirement par le propriétaire
ou le fermier. À défaut, l'autorisation sera refusée).
> Sollicite l’autorisation de détruire les espèces suivantes (Cocher la case selon l'espèce et la période souhaitées),
conformément aux modalités définies par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral, dans les conditions suivantes :
Cadre adresse : ÉCRIRE LISIBLEMENT EN MAJUSCULES
: COMMUNES/LIEUX DE NATURES DES
ESPÈCES ARORRÉE CONDITIONS DESTRUCTIONS ET | ÉLEVAGESOU |6na0io SUPERFICIE CULTURES MENACÉES
BERNACHE De la fermeture de| À poste fixe matérialisé de main d'homme. DU CANADA C] l'espèce au | Le tir dans les nids est interdit. 31 mars
À proximité des élevages avicoles, RENARD nie jrmenre de uniquement en battue, avec au minimum LC] 31 mars 5 tireurs, au maximum 10 et un minimum de 5 chiens créancés dans la voie du renard.
À proximité des semis de toutes cultures,
Du 1° avril au | POSsible dans l'enceinte de la corbeautière.
CORBEAU C] 30 juin À poste fixe matérialisé de main d'homme. FREUX Le tir dans les nids est interdit.
CORNEILLE Sur les céréales à paille, oléagineux et
NOIRE : sit | Protéagineux.
CL] jusqu'au 51 juillet A poste fixe matérialisé de main d'homme.
Le tir dans les nids est interdit.
Dans les communes concernées par le
CO Du 1° au 31 mars plan de gestion cynégétique de l'espèce
faisan commun (voir article 4-2 de l'AP
PIE BAVARDE d'ouverture et fermeture de la chasse en
Du 1° avril Sarthe pour la saison 2019-2020).
[] L 10 avr au LA poste fixe matérialisé de main d'homme. Juin Le tir dans les nids est interdit.
À proximité des cultures de protéagineux,
PIGEON : Du 1° avril au = ue de céréales et des cultures
un 31 juillet À poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.
........ JÀ moins de 250 m du stockage de Du 1" avrilà | lensilage de maïs.
: l'ouverture | À boste fixe matérialisé de main d'homme. ÉTOURNEAU générale Le tir dans les nids est interdit.
SANSONNET du 1” maiau | Dans les vergers de cerisiers. 30 juin À poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.
DDT - 72-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et les modalités de destruction, valable jusqu'au 30 juin 2020. 27 AVIS ET VISA DE LA FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS
G Favorable o Défavorable pour le motif suivant :
Nom de l’agent : date : signature :
Je déclare m’adjoindre pour ces destructions : Pour le renard : 5 tireurs minimum et 10 au maximum
avec au moins 5 chiens créancés — Pour le pigeon ramier : 2 tireurs maximum — Pour les autres espèces
d’oiseaux: 5 tireurs maximum ; parmi les personnes désignées ci-dessous :
NOM(S) PRÉNOM(S) ADRESSE(S) PRÉCISE(S)
À : le : Signature du demandeur :
DÉCISION DE L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
[1 Autorisation refusée pour le motif suivant :
[l Autorisation accordée sous la référence : Année : 2020 N° d’ordre :
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
DDT - 72-2019-07-17-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste du 3e groupe des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) et les modalités de destruction, valable jusqu'au 30 juin 2020. 28 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-08-003
02 - Ap composition nature - modification n° 1
Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
- Formation Nature - Modification n° 1
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-003 - 02 - Ap composition nature - modification n° 1 29 Léhertd + Égarard + Jrerertrés
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET
DE L'APPUI TERRITORIAL | à NjIL 20
ARRETE n° DCPPAT 2019-0133 du q 8 JUIL £ë
Bureau de l’environnement et de l'utilité
publique
OBJET : Nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des
sites - Formation « Nature » - modification n° 1
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.341-16 et suivants, R.341-16 à R.341-25 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code minier ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;:
VU l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DIRCOL2015-0253 du 16 décembre 2015 relatif à la création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites modifié par l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0060 du 11 mars 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0063 du 2 avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites — Formation « nature » ;
VU la demande de Mme Céline LEVRARD représentant le CAUE, en date du 7 juin 2019 visant à la remplacer par M. Stéphane FOUGERAY, en qualité de personnalité qualifiée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe :
ARRÊTE
ARTICLE 1 — L'arrêté préfectoral n° DCPPAT 2019-0063 du 2 avril 2019 portant nomination des membres de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « Nature » est modifié en ce qui concerne le point 3 de l’article 1. Les autres dispositions demeurent sans changement.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-003 - 02 - Ap composition nature - modification n° 1 30 La commission départementale de la nature, des paysages et des sites présidée par le préfet ou son représentant,
comprend les membres suivants pour la formation spécialisée « Nature » :
1 —- Collèae des représentants des services de PEtat : 4 membres
— Le préfet ou son représentant ;
— La directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la préfecture de la
Sarthe ou son représentant ;
— Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
— Le directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe ou son représentant ;
Les membres des services de l'État siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
2 - Collège des représentants élus des collectivités territoriales : 4 membres
2.1 — Deux conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
— Mme Fabienne LABRETTE-MÉNAGER — Mme Véronique RIVRON
— M. François BOUSSARD — M. Emmanuel FRANCO
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat
électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant en tant que représentant du conseil
départemental.
2.2 - Deux maires
Titulaires Suppléants
— M. Emile GUILLON — M. Michel COUTELLE
Maire de la Chapelle-aux-Choux Maire de Chemiré-en-Charnie
— M. Gérard CLEMENT — M. Francis LEPINETTE
Maire de Gréez-sur-Roc Maire de Ségrie
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Les membres désignés en raison de leur mandat
électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège
« membres représentants les maires ».
3 - Collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites et
du cadre de vie, de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :
4 membres
— M. Gilles PAINEAU suppléant : Conservatoire d'espaces naturels M. Marek BANASIAK des Pays-de-la-Loire
— M. Stéphane FOUGERAY suppléante : Conseil d'architecture, d'urbanisme
Mme Céline LEVRARD et de l'environnement
— M. Jean-Christophe GAVALLET suppléant : Sarthe Nature Environnement
M. Jean-Marie VANHERPE
— M. Pierre de MASCUREAU Association « Vieilles Maisons Françaises »
Les personnes qualifiées ne peuvent pas se faire suppléer en donnant mandat en cas d'absence.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-003 - 02 - Ap composition nature - modification n° 1 31 4 - Collège des personnalités compétentes en matière de protection de la flore et de la faune sauvage
ainsi que des milieux naturels : 4 membres
- M. Gerard HUNAULT - suppléant: M. Denis FOUSSARD SEPENES
— M. Alain DIEU suppléant : Jean-Claude THIBAULT : FDPPMA
— M. Antoine BODY, chargé de suppléante : Mme Agnès ROGER, : CPIE Vallées de la mission agriculture et biodiversité chargée de mission étude/conseils Sarthe et du Loir
— Mme Jeannine CORBONNOIS - - Université du Maine
Les suppléants sont appelés à siéger soit en cas d'absence du titulaire, soit lorsque la commission doit
délibérer sur des opérations intéressant le titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire représenté, le
membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut
détenir plus d’un mandat.
5 - Natura 2000
Lorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau « Natura
2000 », des représentants d'organismes consulaires et des activités présentes sur les sites Natura 2000,
notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ou sportives, peuvent être invités à y participer sans
voix délibérative.
ARTICLE 3 — Les membres de la présente formation autres que les représentants des services de l'État sont désignés pour un mandat de trois ans, soit jusqu’au 1er avril 2022. Leur mandat est renouvelable.
ARTICLE 4 — Les membres de la présente formation doivent observer une discrétion absolue en ce qui
concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux
conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement.
ARTICLE 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secré :
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-003 - 02 - Ap composition nature - modification n° 1 32 Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-003 - 02 - Ap composition nature - modification n° 1 33 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-08-001
2019 - AP CSS SDPS LE MANS
Renouvellement des membres de la commission de suivi de site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement du site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé Chemin de la
Foucaudière au Mans
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-001 - 2019 - AP CSS SDPS LE MANS 34 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA
COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement ARRETE PREFECTORAL n° DCPPAT 2019-0154 du 8 juillet 2019
et de l'utilité publique
OBJET : Renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) créée dans le cadre du
fonctionnement du site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé Chemin de
la Foucaudière au MANS.
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, R.125-8-1 et suivants, D.125-29
à D.125-34 ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions
d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de
malveillance dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU les arrêtés préfectoraux n°07-1402 du 28 mars 2007 et n°2011020-0002 du 1° février 2011 autorisant la
société Total Raffinage Marketing à exploiter un dépôt pétrolier situé chemin de la Foucaudière au
Mans ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011160-0011 du 9 juin 2011 autorisant le changement d'exploitant du dépôt
pétrolier du Mans au profit de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe (SDPS) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012205-0006 du 23 juillet 2012 portant approbation du Plan de prévention des
Risques Technologiques relatif au site de la Société des Dépôts Pétroliers de la Sarthe implanté sur la
commune du Mans, modifié par l’arrêté préfectoral n°2012226-0023 du 13 août 2012 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014115-0007 du 25 avril 2014 portant création, composition et nomination d'une
Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du site de la Société des Dépôts
Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé Chemin de la Foucaudière » au MANS et modifié par les arrêtés
préfectoraux en date des 27 avril 2015 (n° DIRCOL 2015-0004), 30 mai 2017 (n° DIRCOL 2017-0179),
5 septembre 2018 (n° DCPPAT-2018-0422), 22 octobre 2018 (n° DCPPAT 2018-0454) ;
CONSIDERANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de nature
industriels et technologiques que peut présenter l'installation implantée sur le site du Mans, exploitée par
la société SDPS, au regard des intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l’environnement ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-001 - 2019 - AP CSS SDPS LE MANS 35 CONSIDERANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L.125-2 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que le mandat des membres de la commission de suivi de site est arrivé à expiration et qu'il
convient de procéder à une nouvelle désignation des membres au vu des propositions des différents
organismes, collectivités et associations ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —
L'arrêté préfectoral n° 2014115-0007 du 25 avril 2014 portant création, composition et nomination d'une
commission de suivi de site (CSS) dans le cadre du fonctionnement du site de la Société des Dépôts
Pétroliers de la Sarthe (SDPS) situé Chemin de la Foucaudière au Mans est modifié dans la composition de
la CSS (article 2). Les autres dispositions demeurent sans changement.
ARTICLE 2 - La commission de suivi de site visée à l’article 1 est composé comme suit :
— 1 — Collège « Administration de l'Etat » :
— Le Préfet ou son représentant ;
— La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-
Loire — UD 72, ou son représentant ;
— Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
Les membres du collège « Administration de l'État» siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
— 2 — Collège « Élus des collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
— Monsieur le maire d’Allonnes ou son représentant élu désigné par le conseil municipal ;
— Monsieur le président de Le Mans Métropole ou son représentant élu désigné par le conseil
communautaire ;
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un
élu siégeant comme représentant au titre du collège «Elus des collectivités territoriales ou
d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
— 3 — Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone
géographique pour laquelle la commission a été créée » :
3.1 : Associations agréées pour la protection de l’environnement :
— Sarthe nature environnement : — Titulaire : M. Alain FILLÂTRE — Suppléante : Mme Chantal BLOSSIER
3,2 : Autres :
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-001 - 2019 - AP CSS SDPS LE MANS 36 — Association des industriels de la zone sud : — Titulaire : M. Léopold DOLLON, président
— CLAAS : 1- Titulaire : M. David LELARDEUX
Suppléant : M. Jean-Philippe HAUVUY
2— Titulaire : M. Emmanuel DEVAUX,
secrétaire du CHSCT
Suppléant : M. Michel SOUTY
— AC : 1- Titulaire :M. Benoît ROUCHER
Suppléant : M. Philippe NÉLAIN
2— Titulaire : M. Denis LAUNAY, salarié
Suppléant: M. Philippe ROHÉE
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé,
c'est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre
membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
— 4 — Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
— M. Christophe LEROY, chef de dépôt, ou son suppléant, M. Sébastien LELONG, correspondant
HSE,
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire.
— 5 — Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
— M. Olivier MALANDAIN, titulaire ou M. Mickaël SICOT, suppléant
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire.
— 6 — Personnalités qualifiées
— M. le directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe ou
son représentant
ARTICLE 3 - Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant, membre du
corps préfectoral.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par
les membres de chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 — La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans sous réserve de
justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, soit jusqu'au 7 juillet 2024.
ARTICLE 5 — En application de l’article R.125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes
sont arrêtées comme suit :
e 2 voix par membre du collège « Administration de l'État »
e 3 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »
e 1 voix par membre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la
zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-001 - 2019 - AP CSS SDPS LE MANS 37 e 6 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission
a été créée ou organismes professionnels les représentant »
e 6 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée »
e 6 voix par personnalité qualifiée.
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 — La commission se réunit au moins une fois par an où sur demande d'au moins trois
membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l’éventuel vote qui serait ensuite organisé. Les experts n’ont que voix consultative.
ARTICLE 7 — La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'expert reconnus,
notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
e par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés
e l'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l'article
R.181-13 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier
d'autorisation.
ARTICLE 8 — La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie
électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 9 -— L'exploitant de la société SDPS dresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
e les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
e le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l’article L.515-40 du code
de l’environnement ;
e les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l’article
R.512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices
d'alerte ;
e le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
e la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 10 — Les représentants des collectivités territoriales membres de la commission l’informent des changements en cours où projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour
de la société SDPS.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-001 - 2019 - AP CSS SDPS LE MANS 38 ARTICLE 11 — Les consultations du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) créé par
arrêté préfectoral du 1” décembre 2005, auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur des
dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées conformément aux
dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 12 - Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce
qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat,
conformément à l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et
aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission
d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 13 -— Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera
adressée à chacun des membres composant cette commission.
Le préfet,
Pour le Préfet,
énéral,
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-001 - 2019 - AP CSS SDPS LE MANS 39 Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-001 - 2019 - AP CSS SDPS LE MANS 40 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-03-002
Amende administrative en application de l'article R.554-35
du code de l'environnement
Entreprise Bouygues Energie Services - 49112 VERRIERES-EN-ANJOU - Prescription d'une
amende administrative en application de l'article R.554-35 du code de l'environnement
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-03-002 - Amende administrative en application de l'article R.554-35 du code de l'environnement 41 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Préfecture | Direction régionale de l'environnement,
Direction de la coordination des politiques publiques de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire
et de l'appui territorial Service des risques naturels et technologiques
Bureau de l’environnement et de l'utilité publique Division canalisations et équipements sous pression
Arrêté n° DCPPAT 2019-0130 du 3 juillet 2019
Objet : Entreprise Bouygues Energie Services — Centre de Saint-Sylvain-d’Anjou - sise 44,
boulevard de la Chantrerie — Verrières-en-Anjou (49112),
Prescription d’une amende administrative en application de l’article R. 554-35 du code de
lPenvironnement.
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L554-1-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36
etR. 554-37 :
VU le courrier en date du 16 avril 2019 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement, l’entreprise Bouygues Energie Services — centre de Saint-Sylvain-d'Anjou - sise 44,
boulevard de la Chantrerie à Verrières-en-Anjou (49112), de l'amende susceptible de lui être infligée et du
délai d'un mois dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l'accusé de réception du courrier de transmission du projet d'amende administrative en date du 17 avril
2019 ;
VU l'absence de réponse de l'entreprise Bouygues Energie Services -— centre de Saint-Sylvain-d'Anjou - dans
le délai d'un mois à compter de la réception du projet d'amende administrative ;
Considérant que, l’entreprise Bouygues Energie Services — centre de Saint-Sylvain-d’Anjou -, exécutant de
travaux, a réalisé des travaux rue du Mans sur la commune de la Milesse en vue de poser le génie civil de la
fibre optique ;
Considérant que les travaux réalisés par l’entreprise Bouygues Energie Services — centre de Saint-Sylvain
d'Anjou — sont à l'origine d'un endommagement du réseau « gaz » qui s’est produit le 16 janvier 2019 ;
Considérant que, suite à un contrôle par la DREAL de ce chantier le 17 janvier 2019, il a été constaté que
l'entreprise Bouygues Energie Services — (centre de Saint-Sylvain d'Anjou) - n'a pas respecté l'ensemble des
exigences fixées par le code de l'environnement à l’article R.554-29 et par le guide d'application de la
réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux et notamment :
- l'entreprise Bouygues Energie Services — (centre de Saint-Sylvain-d’Anjou) - n’a pas respecté les
recommandations techniques de l'exploitant du réseau «gaz» GRDF et les dispositions
réglementaires en employant une trancheuse dans la zone d'incertitude de branchements « gaz »;
- l'entreprise Bouygues Energie Services — (centre de Saint-Sylvain-d'Anjou) — n'a pas vérifié que
ensemble des branchements était correctement marqué au sol.
Considérant que l'entreprise Bouygues Energie Services — (centre de Saint-Sylvain-d'Anjou) - a pris des
risques qui ne sont pas acceptables qui ont eu pour conséquence la coupure de 850 abonnés au gaz. Ce
comportement aurait pu également avoir des conséquences graves pour la vie humaine ;
Place Aristide Briand -— 72041 LE MANS Cedex 9 —
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Siandard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
wwu.sathe.gou.fr -— pref-maïl(@sarthe. gouv.fr - Pvitter : (@Prefet72 - Facebook : Préfecture de la S
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-03-002 - Amende administrative en application de l'article R.554-35 du code de l'environnement 42 Considérant que ces nouveaux écarts réglementaires font suite à d’autres constats d'infraction qui ont
donné lieu à des courriers de rappel réglementaire en dates du 3 avril 2017, du 28 août 2017 et du 20 avril
2018 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 1 — Une amende administrative d'un montant de 1500 euros est infligée à l'entreprise Bouygues
Energie Services — (centre de Saint-Sylvain-d'Anjou) - sise, 44 boulevard de la Chantrerie à Verrières-en-
Anjou (n° SIRET : 77566487303685), conformément au 10° de l’article R. 554-35 du code de l'environnement
suite aux manquements correspondants établis par la DREAL des Pays de la Loire.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1500 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de
monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe.
Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la société concernée par le
présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 — Le présent arrêté sera notifié à l’entreprise Bouygues Energie Services — centre de Saint-Sylvain-
d'Anjou par lettre recommandée avec accusé de réception — et sera publié au recueil des actes administratif
de la Sarthe.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, M. le maire de La Milesse, la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et le directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
our le Préfet,
la di de cabinet
eline SAVY
2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-03-002 - Amende administrative en application de l'article R.554-35 du code de l'environnement 43 Préfecture de la Sarthe
72-2019-06-12-006
AP - MEGA PNEUS - REIGNAC SUR INDRE
Agrément pour le ramassage de déchets de pneumatiques dans les départements de la Sarthe, des
deux-Sèvres et de la Vienne
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-06-12-006 - AP - MEGA PNEUS - REIGNAC SUR INDRE 44 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE
PRÉFEOTDES La COORDINATION DES POLITIQUES Arrêté préfectoral portant agrément pour le PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL ramassage de déchets de pneumatiques Bureau de l'Environnement dans les départements de la Sarthe, des Deux- Affaire suivie par : Sèvres et de la Vienne
Re PS 13 26 pour une durée de 5 ans de la société
Mél : nathalie.gautier@indre-et-loire .gouv.fr SOCIETE SARL MEGA PNEUS SAPCPPATLBDAGAUTIERIGOLLEGTE DE PNEUS\MEGA PNEUAp Rue des Pigeonneaux
37310 REIGNAC SUR INDRE
La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, et notamment la section 8 (Pneumatiques usagés) du chapitre 3 du titre IV de son livre V ainsi que les articles R. 543-16 et R. 543-137 et suivants relatifs à la gestion des pneumatiques usagés,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, et notamment ses articles 19 et 21; L
Vu le décret n° 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets;
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015 relatif à la collecte de déchets de pneumatiques, et notamment les articles 1, 4 et 6;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2012 relatif à la régularisation administrative des activités exercées par la société MEGA PNEUS en Z.I. de la gare à REIGNAC SUR INDRE autorisant notamment l’activité de tri et de regroupement de déchets de pneumatiques au titre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu la demande d’agrément présentée le 21 janvier 2019 par la société MEGA PNEUS sise Rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310) en vue de procéder à la collecte de déchets de pneumatiques dans les départements de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vienne;
Vu le récépissé de déclaration n° T/03/08/4 délivré à la société MEGA PNEUS le 9 mars 2019 pour l'exercice de son activité de transport par route de déchets non dangereux,
Vu la transmission pour information de la demande aux préfets des départements de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vienne en date du 12 février 2019,
Vu l'avis favorable de l’inspection des installations classées de la DREAL Centre - Val de Loire en date du 29 mai 2019,
Considérant que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 21 janvier 2019 et complétée le 21 mai 2019 par la société MEGA PNEUS comporte l’ensemble des pièces mentionnées à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015;
Considérant que l’avis du directeur régional de l’environnement et de l’aménagement et du logement de Centre-Val de Loire est favorable,
Considérant que la collecte de déchets de pneumatiques doit être assurée dans les départements de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vienne ,
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-06-12-006 - AP - MEGA PNEUS - REIGNAC SUR INDRE 45 Considérant que la capacité des installations de tri et regroupement exploitée par la société
MEGA PNEUS à REIGNAC SUR INDRE est suffisante pour recevoir les déchets de
pneumatiques qui seront collectés dans les départements de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de
la Vienne,
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
ARRETE
Article 1
La société MEGA PNEUS située Rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310) est
agréée pour réaliser la collecte de déchets de pneumatiques dans les départements de la
Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Les déchets de pneumatiques collectés sont regroupés sur le site de la société MEGA PNEUS
située Rue des Pigeonneaux à REIGNAC SUR INDRE (37310).
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Article 2
La société MEGA PNEUS est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges joint en annexe de
l’arrêté du 15 décembre 2015 précité et annexé au présent arrêté sous peine de suspension ou
de retrait de l’agrément selon les modalités prévues par l’article 10 de l’arrêté ministériel 15
décembre 2015 susvisé et au IT de l’article R. 543-145 du code de l’environnement.
Article 3.
La société MEGA PNEUS transmet à la préfète d’Indre-et-Loire le ou les contrats le liant à un
ou des producteurs, à un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de
l'environnement, ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter,
dans le délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément, faute de quoi
l’agrément sera réputé caduc.
Article 4
La société MEGA PNEUS avise dans les meilleurs délais la préfète d’Indre-et-Loire des
modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément.
Notamment, elle transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant
aux producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des collecteurs
agréés.
Elle informe le préfet qui lui a délivré l'agrément de toute modification de sa situation
contractuelle, dans les meilleurs délais.
Article 5
Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la société
MEGA PNEUS doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de
l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par
les lois et les réglementations en vigueur.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-06-12-006 - AP - MEGA PNEUS - REIGNAC SUR INDRE 46 4.
EL:
Article 6
S’il souhaite en obtenir le renouvellement, et six mois au moins avant l’expiration de la validité de l’agrément, le collecteur transmet au préfet compétent, dans les formes prévues aux articles 1 et 4 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.
Article 7
La société MEGA PNEUS doit pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat en
cours avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel, ou avec un éco-organisme, prévus à l'article L. 541-10-8 du code de l’environnement, ou d'un contrat en cours avec un collecteur agréé, lui-même en contrat direct avec un ou plusieurs metteurs sur le marché.
Article 8
Conformément à l'article R. 543-146 du code de l’environnement, la société MEGA PNEUS transmet aux détenteurs des informations concernant les volumes et les modes de valorisation des déchets de pneumatiques collectés chez eux.
Article 9
Conformément à l'article R. 543-150 du code de l’environnement et au cahier des charges
joint en annexe du présent arrêté, la société MEGA PNEUS communique annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente :
-les quantités de déchets de pneumatiques collectées ;
-la destination précise des déchets de pneumatiques et leur mode de valorisation.
Article 10
Conformément à l'article R. 543-146 du code de l’environnement, la société MEGA PNEUS fait auditer chaque année le respect des dispositions du cahier des charges par un organisme tiers enregistré dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du
Conseil du 19 mars 2001, ou est certifié selon un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14001, ou est certifié Qualicert - Valorpneu.
Les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l’un des trois référentiels mentionnés ci-dessus sont exemptés de l’obligation de l’audit défini au 8° de l’article R.543- 146 du code de l’environnement.
Sont exemptés de cette obligation les collecteurs agréés qui sont accrédités ou certifiés selon l’un des trois référentiels mentionnés ci-dessus et qui sont déjà contrôlés sur la base du cahier des charges de l'agrément dans le cadre des audits annuels liés à leur certification.
Article 11
La société MEGA PNEUS ne remet ses déchets de pneumatiques qui exploitent des installations de regroupement agréées en application de l’arrêté du 15 décembre 2015, qu'aux personnes qui exploitent des installations de traitement de déchets, ou qui valorisent les déchets de pneumatiques, conformément à l'article 3 1
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-06-12-006 - AP - MEGA PNEUS - REIGNAC SUR INDRE 47 R. 543-147 du code de l’environnement, ou à celles qui exploitent toute autre installation de
traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un
pays tiers, dès lors que le transfert transfrontalier des déchets de pneumatiques s'est effectué
dans le respect des dispositions du règlement 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil
du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Article 12
Conformément à l’article R. 543-146 du code de l’environnement, la société MEGA PNEUS
constitue, le cas échéant, une garantie financière conformément à l’article L. 516-1 du code de
l’environnement.
Article 13
Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les éléments en vigueur, toute
infraction aux dispositions du présent arrêté sera passible de sanctions prévues par le code de
l'Environnement.
Article 14
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-et-Loire, M. le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Et dont ampliation sera adressée à
Monsieur le préfet de la Sarthe, Madame la préfète des Deux-Sèvres, Madame la préfète de la
Vienne et à la Direction régionale de l'ADEME en région Centre Val de Loire, Pays de Loire
et en Nouvelle Aquitaine. |
a Tours Le 4 2 JUIN 2018
Pour la Préfète et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Agnès REBUFFEL-PINAULT
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-06-12-006 - AP - MEGA PNEUS - REIGNAC SUR INDRE 48 ANNEXE I - CAHIER DES CHARGES DU RAMASSAGE DES DECHETS DE
PNEUMATIQUES
Article 1 - Le collecteur ramasse dans chaque département où il est agréé tout lot de déchets de pneumatiques que les distributeurs ou détenteurs, définis à l'article R. 543-138 du
code de l'environnement, tiennent à sa disposition, dans la limite de l'engagement
d'un ou plusieurs producteurs, d'un organisme collectif créé conformément aux
dispositions de l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement ou d'un collecteur
agréé pour le compte du ou desquels le pétitionnaire souhaite collecter les déchets de
pneumatiques.
Article 2 Le collecteur transmet au préfet le ou les contrats le liant à un ou des producteurs, à
un organisme créé conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement,
ou à un ou des collecteurs agréés pour qui le pétitionnaire souhaite collecter, dans le
délai de deux mois à compter de la date de délivrance de l'agrément.
Le collecteur doit aviser dans les meilleurs délais le préfet des modifications notables
apportées aux éléments du dossier de demande d'agrément. Notamment, le collecteur
transmet au préfet les nouveaux contrats ou les avenants aux contrats le liant aux
producteurs de pneumatiques, aux organismes mentionnés ci-dessus, ou à des
collecteurs agréés.
Article 3 Hormis le cas où les déchets de pneumatiques sont issus de metteurs sur le marché
tels que ceux visés à l'article 3 de l’arrêté du 15 décembre 2015, le collecteur doit . procéder dans un délai de quinze jours maximum à l'enlèvement de tout lot de
déchets de pneumatiques égal ou supérieur à une tonne qui lui est proposé. À titre exceptionnel, le préfet pourra accorder un délai d'enlèvement supérieur à quinze jours après avoir pris l'avis du ministre chargé de l'environnement.
Tout enlèvement d'un lot de déchets de pneumatiques donne lieu à l'établissement
d'un bon d'enlèvement par le collecteur, qui le remet au détenteur. Ce bon
d'enlèvement doit mentionner les quantités collectées et les modes de valorisation retenus pour ces déchets de pneumatiques.
Article 4 Le collecteur ramasse sans frais les déchets de pneumatiques des distributeurs et
détenteurs conformément aux dispositions de l'article R. 543-144 du code de
l'environnement.
Cette prestation de ramassage sans frais ne couvre ni la mise à disposition de
capacités d'entreposage des déchets de pneumatiques pour les distributeurs et
détenteurs ni les opérations nécessaires au maintien de la qualité de ces déchets de
pneumatiques selon le référentiel définissant les standards économiques et techniques
applicables aux conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de
pneumatiques.
Aucun frais ne peut toutefois être exigé au détenteur lorsque ce dernier est une
collectivité territoriale ou un service de l'Etat, dès lors que ce détenteur respecte le
référentiel définissant les standards économiques et techniques applicables aux
conditions de stockage et de maintien de la qualité des déchets de pneumatiques.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-06-12-006 - AP - MEGA PNEUS - REIGNAC SUR INDRE 49 Article 5 Le collecteur ne remet ses déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui exploitent
des installations de regroupement agréées en application de l’arrêté du 15 décembre
2015 ou qui exploitent des installations de valorisation respectant les dispositions de
l'article R. 543-147 du code de l'environnement.
Article 6 Conformément aux dispositions de l'article R. 543-150 du code de l'environnement,
le collecteur communique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie, au plus tard le 31 mars de l'année en cours pour l'année civile précédente,
les quantités de déchets de pneumatiques collectées et la destination précise des
déchets de pneumatiques ainsi que leur mode de valorisation.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-06-12-006 - AP - MEGA PNEUS - REIGNAC SUR INDRE 50 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-08-002
AP CSS SARREL
Création, composition et nomination d'une Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du
fonctionnement de la société SARREL, situé Rue Paul Chevalier à Marolles-les-Braults
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-002 - AP CSS SARREL 51 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
DIRECTION DE LA
COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'environnement ARRETE PREFECTORAL n° DCPPAT 2019-0155 du 8 juillet 2019
et de l'utilité publique
OBJET : Création, composition et nomination d’une Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre
du fonctionnement de la société SARREL, située Rue Paul Chevalier à Marolles-les-Braults.
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2, L.125-2-1, de R.125-8-1 à R.125-8-5 et
D.125-29 à D.125-34 :
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 modifié relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 980/4598 délivré le 24 novembre 1998 à la société SARREL sise au
38 rue du Docteur Paul Chevalier sur le territoire de la commune de Marolles-les-Braults concernant
l'exploitation d'installations de peinture et revêtement par traitement électrolyque relevant notamment de
la rubrique 2565-2-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° 053425 du 18 juillet 2005 autorisant la société SARREL à poursuivre l'exploitation
de son établissement situé sur le territoire de la commune de Marolles-les-Braults après avoir procédé à
l'implantation d'une nouvelle chaîne de traitement de surface et à la construction de nouveaux bâtiments
de stockage de matières plastiques ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (articles L.512-5, L.512-7 et L.512-10) du 30 juin 2006
relatif aux installations de traitements de surfaces soumises à autorisation au titre de la rubrique 2565 de
la nomenclature des installations classées ;
VU l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des
informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 décembre 2016;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement, et des risques sanitaires et technologiques en date
du 4 juillet 2019 ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 - Standard: 02 43 39 72 72 — Télécopie: 02 43 28 24 09
www.sarthe.gouv.fr — pref-maill@sarthe. gouv.fr - @Prefecture072
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-002 - AP CSS SARREL 52 CONSIDERANT les risques de nuisances, de pollution, de dangers et autres inconvénients de nature industriels et technologiques que peut présenter l'installation implantée sur le site de Marolles-les- Braults, exploitée par la société SARREL, au regard des intérêts protégés par l'article L511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'établissement relève du dernier alinéa de l'article L.125-2 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 —
Une Commission de Suivi de Site (CSS) est créée dans le cadre du fonctionnement des installations exploitées par la société SARREL, installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation par arrêté préfectoral n° 980-4598 du 24 novembre 1998.
ARTICLE 2 — La Commission de Suivi de Site visée à l'article 1 est composée comme il suit :
-1 — Collège « Administration de l'Etat » :
- Le préfet ou son représentant ;
- La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la- Loire, ou son représentant ;
- Le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant ;
- Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant.
Les membres du collège « Administration de l'Etat» siégeant en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service auquel ils appartiennent. La représentation dans ce cas est de droit.
Collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés » :
1 N 1
Monsieur le maire de Marolles-les-Braults ou son représentant élu désigné par le conseil municipal ;
Monsieur le président de la communauté de communes du Maine Saosnois ou son représentant
élu désigné par le conseil communautaire ;
'
Les membres désignés en raison de leur mandat électif ne peuvent se faire suppléer que par un élu siégeant comme représentant au titre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés ».
-3 - Collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou associations de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée » :
- Sarthe nature environnement : Titulaire : M. Jean-Christophe GAVALLET : Suppléant : M. Jean HENAFF
- SAS JEUSSELIN Titulaire : M. Hubert JEUSSELIN
Suppléant : M. Gilles JEUSSELIN
- ESAT KALISTA Titulaire : M. Guillaume BARBÉ
Suppléant : M. Pierre-Olivier BLONDONT
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé, c'est-à-dire représenté, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre, dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-002 - AP CSS SARREL 53 -4 - Collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ou
organismes professionnels les représentant » :
- M. Jean-Michel BOULIDARD, directeur de l'usine SARREL ou sa
suppléante,
Mme Claudia THOMAS, responsable EHS ;
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire.
-5 — Collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission a été créée » :
- M. Christian AVERTY, titulaire ou son suppléant, M. Michel JALLU :
Les suppléants sont appelés à siéger en cas d'absence du titulaire. Lorsqu'il n'est pas suppléé,
c'est-à-dire représenté, le membre d’une commission peut donner un mandat à un autre membre,
dans ce même collège. Nul ne peut détenir plus d’un mandat.
-6 — Personnalités qualifiées
- M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Sarthe ou son
représentant.
ARTICLE 3 - Cette commission est présidée par le préfet de la Sarthe ou son représentant, membre du
corps préfectoral.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par
les membres de chacun de ces collèges.
ARTICLE 4 — La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Les membres nouvellement nommés le sont pour le mandat restant à courir, soitjusqu’au:Li d: JUIL. 2024. et sous réserve de justifier de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 5 — En application de l’article R125-8-4 du code de l’environnement, les modalités des votes
sont arrêtées comme suit :
e 3 voix par membre du collège « Administration de l'Etat »
6 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération intercommunale concernés »
4 voix par membre du collège « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a
été créée ou association de protection de l’environnement dont l’objet couvre tout ou partie de
la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
42 voix par membre du collège « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission
a été créée ou organismes professionnels les représentant »
42 voix par membre du collège « Salariés des installations classées pour laquelle la commission
a été créée »
42 voix par personnalité qualifiée
En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6 — La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois
membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la
date à laquelle se réunit la commission.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-002 - AP CSS SARREL 54 La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Cette personne ne peut prendre part à l'éventuel vote qui serait ensuite organisé. Les experts n’ont que voix consultative.
ARTICLE 7 — La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'expert reconnus, notamment pour réaliser des tierces expertises, dans les conditions suivantes :
e par délibération approuvée à la majorité des membres présents ou représentés
e l'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R.181-13 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
ARTICLE 8 — La commission met notamment et régulièrement à la disposition du public, par voie électronique, un bilan de ses actions.
ARTICLE 9 — L'exploitant de la société SARREL dresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
e les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
e le bilan du système de gestion de la sécurité prévu mentionné à l’article L.515-40 du code de l’environnement ;
e les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R.512-69 du code de l’environnement ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
e le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ; e la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l’objet, en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant lui adresse ce bilan.
ARTICLE 10 — Les représentants des collectivités territoriales, membres de la commission, l'informent des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de la société SARREL.
ARTICLE 11 - Les membres de la présente commission doivent observer une discrétion absolue en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat, conformément à l'instruction du Gouvernement du 6 novembre 2017 relative à la mise à disposition et aux conditions d'accès des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d'actes de malveillance dans les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 12 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée à chacun des membres composant cette commission.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-002 - AP CSS SARREL 55 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-02-001
arrêté Amende administrative
Entreprise EUROVIA ATLANTIQUE sise 20 avenue Georges Auric 72230 ARNAGE -
Prescription d'une amende administrative en application de l'article R?554-35 du code de
l'environnement
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-02-001 - arrêté Amende administrative 56 Égelité Libert.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
Préfecture Direction régionale de l'environnement,
Direction de la coordination des politiques publiques de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et de l'appui territorial Service des risques naturels et technologiques
Bureau de l’environnement et de l'utilité publique Division canalisations et équipements sous pression
Arrêté n° DCPPAT 2019- 0140 du 2 juillet 2019
Objet : Entreprise EUROVIA ATLANTIQUE sise 20 avenue Georges Auric 72230 ARNAGE Prescription d’une amende administrative en application de l'article R. 554-35 du code de l’environnement.
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L.554-1, L554-1-1, L.554-4, R.554-35, R.554- 36 et R.554-37 ;
VU le courrier en date du 17 décembre 2018 informant, conformément à l’article R.554-37 du code de l'environnement, l'entreprise EUROVIA ATLANTIQUE de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont le directeur dispose pour formuler ses observations ;
VU l'accusé de réception du courrier de transmission du projet d'amende administrative en date du 19 décembre 2018 ;
VU l'absence de réponse de l'entreprise EUROVIA ATLANTIQUE dans le délai d'un mois à compter de la réception du projet d'amende administrative ;
Considérant que l’entreprise EUROVIA ATLANTIQUE, exécutant de travaux, a endommagé un réseau de gaz le 31 juillet 2018 au 196 rue Saint Aubin sur la commune du Mans suite à des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R.554-2 sans respecter l'ensemble des exigences fixées par le code de l’environnement à l'article R.554-29 et par le guide d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux approuvé par l'arrêté du 27 décembre 2016 (non-respect des recommandations de sécurité d’un exploitant de réseau sensible pour la sécurité) ;
Considérant que l’entreprise EUROVIA ATLANTIQUEa pris des risques qui ne sont pas acceptables ;
Considérant que l’entreprise EUROVIA ATLANTIQUE a fait l’objet de plusieurs courriers de rappels réglementaires au cours de l’année 2017 et 2018 concernant l'application de la réglementation relative à la réforme anti-endommagement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRETE
Article 4 —- Une amende administrative d’un montant de 1000 euros est infligée à l'entreprise EUROVIA ATLANTIQUE sise, 20 avenue Georges Auric 72230 ARNAGE (n° SIRET: 41239723400292), conformément au 10° de l’article R.554-35 du code de l’environnement suite aux manquements correspondants établis par la DREAL des Pays de la Loire.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe.
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 -
Préfecture : 02 43 39 70 00 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 ww.sarthe.gouv.fr — prefcmail@sarthe.gouv.fr - Pvitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la S
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-02-001 - arrêté Amende administrative 57 Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la société
concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a
été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise EUROVIA ATLANTIQUE par lettre recommandée
avec accusé de réception et sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, Mme la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et M. le directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
le Préfet,
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2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-02-001 - arrêté Amende administrative 58 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-02-002
arrêté Amende administrative
Sté Luc DURAND sise ZA La Chesnaie - Pruillé LONGUENEE-EN-ANJOU (49220) -
Prescription d'une amende administrative en application de l'article R.554-35 du code de
l'environnement
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-02-002 - arrêté Amende administrative 59 Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA SARTHE
Préfecture Direction régionale de l'environnement,
Direction de la coordination des politiques publiques de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire
et de l'appui territorial Service des risques naturels et technologiques
Bureau de l’environnement et de l'utilité publique Division canalisations et équipements sous pression
Arrêté n° DCPPAT 2019-0139 du 2 juillet 2019
Objet : Société Luc DURAND sise ZA la Chesnaie - Pruillé - LONGUENEE-EN-ANJOU(49220),
Prescription d’une amende administrative en application de l’article R. 554-35 du code de
l'environnement.
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 554-1, L554-1-1, L. 554-4, R. 554-35, R. 554-36
et R. 554-37 ;
VU le courrier en date du 18 avril 2019 informant, conformément à l'article R. 554-37 du code de
l'environnement, la société LUC DURAND de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai d'un mois
dont elle dispose pour formuler ses observations ;
VU l'accusé de réception du courrier de transmission du projet d'amende administrative en date du 19 avril
2019 ;
VU l'absence de réponse de la société LUC DURAND dans le délai d'un mois à compter de la réception du
projet d'amende administrative :
Considérant que la société LUC DURAND, exécutant de travaux, a causé une fuite de gaz le 5 novembre
2018 suite à des travaux à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2 sans respecter :
* l'ensemble des exigences fixées par le code de l'environnement à l'article R. 554-29 et par le guide
d'application de la réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux approuvé par l'arrêté
du 27 décembre 2016 (non-respect des recommandations de sécurité d'un exploitant de réseau
sensible pour la sécurité)
*__ l'obligation de disposer des informations sur la localisation des ouvrages. En effet, la société LUC
DURAND n'a pas renouvelé les déclarations d'intention de commencement de travaux alors que le
délai d'exécution des travaux a dépassé celui annoncé dans la déclaration (dispositions de l’article
R554-33 du code de l'environnement). Le fait de ne pas renouveler les déclarations d'intention de
commencement de travaux ne permet pas à la société Luc DURAND d'avoir connaissance des
réseaux modifiés ou nouvellement implantés dans la zone de travaux et ne lui permettait donc pas de
disposer de toutes les informations sur la localisation des ouvrages notamment sensibles :
Considérant que la société LUC DURANDa pris des risques qui ne sont pas acceptables et qui auraient pu
avoir des conséquences graves pour la vie humaine notamment des salariés de la société LUC DURAND :
Considérant que cette infraction fait suite à 4 courriers de rappels réglementaires sur l’année 2018 (19 avril,
3 août, 29 novembre et 29 novembre) consécutifs à 4 endommagements de réseaux gaz. Ces
endommagements étaient liés au non-respect de la réglementation relative aux travaux à proximité des
réseaux pour le même motif (non-respect des recommandations de sécurité d'un exploitant de réseau
sensible pour la sécurité) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
Place Aristide Briand — 72041 LE MANS Cedex 9 -
Préfecture : 02 43 39 79 00 - Standard : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09
www.sarthe.gour.fr — pref-mail(@sarthe. gouv.fr - Nvitter : @Prefet72 - Facebook : Préfecture de la S
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-02-002 - arrêté Amende administrative 60 ARRETE
Article 1 — Une amende administrative d'un montant de 1000 euros est infligée à la société LUC DURAND
(SIRET 31884522900059) sise, ZA la Chesnaie - Pruillé sur la commune de Longuenée-en-Anjou,
conformément au 7° et 10° de l'article R. 554-35 du code de l'environnement suite aux manquements
correspondants établis par la DREAL des Pays de la Loire.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1000 euros est rendu immédiatement exécutoire auprès de
monsieur le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe.
Article 2 - La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, par la société concernée par le
présent arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société LUC DURAND par lettre recommandée avec accusé de
réception et sera publié au recueil des actes administratifs de la Sarthe.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, Mme la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et M. le directeur départemental
des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet
2/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-02-002 - arrêté Amende administrative 61 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-10-003
CC Loué Brûlon Noyen (modif base éligible - commenct
tardif)
arrêté dérogatoire CC Loué Brûlon Noyen
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-10-003 - CC Loué Brûlon Noyen (modif base éligible - commenct tardif) 62 — 6 À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement du territoire
et de la ruralité
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Arrêté du Î 0 JUIL. 2019
Portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la communauté de
communes Loué Brüûülon Noyen pour l'extension de bâtiments à usage administratif
E.J. N° 2101663877
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances:
Vu les articles L 2334-32 et suivants, R 2334-10 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) «concours financiers aux
communes et groupements de communes » ;
Vu le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d’un
droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 attribuant à la communauté de communes Loué
Brûülon Noyen une subvention de 100 628 € afin de financer son projet d'extension de bâtiments à
usage administratif ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2017 prorogeant, pour une durée d’un an, la durée
de validité de l'arrêté du 6 novembre 2015 :
Vu la nouvelle demande de prorogation adressée par la communauté de communes Loué
Brûlon Noyen, soulevant que des contraintes techniques d'exécution l'avaient conduite à repenser le
projet initial ;
Considérant que la dérogation demandée permettra à la collectivité de maintenir le projet
d'extension de locaux administratifs pour l'Hôtel communautaire :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-10-003 - CC Loué Brûlon Noyen (modif base éligible - commenct tardif) 63 ARRETE
Article 1er : || est dérogé à l’article R.2334-28 du CGCT en ce qu'il limite à un an la possibilité de proroger la durée de validité de l'arrêté attributif de subvention.
Article 2: L'arrêté sus-visé est prorogé pour une nouvelle durée de trois mois, soit
jusqu'au 5 février 2019.
Article 3: Il est dérogé aux dispositions de l’article R 2334-30 du CGCT en ce qui concerne le taux de subvention appliqué au montant hors taxe du montant de la dépense subventionnable. A titre dérogatoire, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
Il est alloué une subvention à la communauté de communes Loué Brülon Noyen afin de financer l'extension de bâtiments à usage administratif.
Dépense subventionnable : 606 000 €
Taux : 16,61 %
Montant de subvention : 100 628 €
Article 4 : Les autres articles de l'arrêté sus-visé restent inchangés.
Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le sous-préfet de La Flèche, Monsieur le président de la communauté de communes Loué Brûlon Noyen et Madame la directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfet,
ra Général,
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-10-003 - CC Loué Brûlon Noyen (modif base éligible - commenct tardif) 64 Préfecture de la Sarthe
72-2019-05-28-007
CC Maine Saosnois (proro début d'exécution)
arrêté dérogatoire CC Maine Saosnois
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-05-28-007 - CC Maine Saosnois (proro début d'exécution) 65 EE © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement du territoire
et de la ruralité
ARRETE du 28 Mai £u19
Prorogeant la durée de validité de
l'arrêté du 25 juillet 2016
OBJET : DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Communauté de communes Maine Saosnois
Requalification d’une ancienne friche industrielle
E.J. N° 2101883781
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances;
Vu les articles L 2334-32 et suivants, R 2334-10 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) «concours financiers aux
communes et groupements de communes » ;
Vu le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’'expérimentation territoriale d’un
droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2016 attribuant à la communauté de communes du
Saosnois une subvention de 420 000 € afin de financer son projet de requalification d’une friche
industrielle ;
Vu larrêté préfectoral du 3 mai 2018 prorogeant, pour une durée d’un an, la durée de
validité de l’arrêté du 25 juillet 2016 ;
Vu la nouvelle demande de prorogation adressée par la communauté de communes Maine
Saosnois, soulevant les difficultés rencontrées à la suite de la fusion de trois communautés de
communes d’une part et l'obtention d’un permis d'aménager soumis à la Loi sur l'Eau d'autre part ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-05-28-007 - CC Maine Saosnois (proro début d'exécution) 66 Considérant que la dérogation demandée permettra à la collectivité de ne pas avoir à
déposer une nouvelle demande de financement une fois le délai expiré ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : |! est dérogé à l’article R.2334-28 du CGCT en ce qu'il limite à un an la
possibilité de proroger la durée de validité de l'arrêté attributif de subvention.
Article 2 : L'arrêté sus-visé est prorogé pour une nouvelle durée de un an, soit jusqu'au 24
juillet 2020.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté sus-visé restent inchangés.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
Mamers, Monsieur le président de la communauté de communes Maine Saosnois et Madame la directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-05-28-007 - CC Maine Saosnois (proro début d'exécution) 67 Préfecture de la Sarthe
72-2019-11-12-001
DETR CC Sud Sarthe (commencement anticipé)
arrêté dérogatoire CC Sud Sarthe
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-11-12-001 - DETR CC Sud Sarthe (commencement anticipé) 68 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement du territoire
et de la ruralité
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Arrêté DCPPAT n°2018-458 du { 2 NOV. 2011
Portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la communauté de
communes Sud Sarthe pour la réhabilitation du multi-accueil du Lude et la création de 2
multi-accueils à Pontvallain et Vaas.
E.J. N° 2102185440
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances;
Vu les articles L 2334-32 et suivants, R 2334-19 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) «concours financiers aux
communes et groupements de communes » ;
Vu le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’'expérimentation territoriale d'un
droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 attribuant à la communauté de communes Sud
Sarthe une subvention de 300 000 € afin de financer son projet de réhabilitation du multi-accueil du
Lude et la création de 2 multi-accueils à Pontvallain et Vaas ;
Vu la demande de paiement de la collectivité reçue le 30 mars 2018 faisant apparaître un
commencement anticipé de l'opération ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache à ce projet, l'engagement des élus étant d'ouvrir
le multi-accueil en décembre 2017 pour offrir aux familles une capacité d'accueil plus importante
dans les meilleurs délais, il était nécessaire de s'engager avec les entreprises au plus tôt afin de
respecter le calendrier ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-11-12-001 - DETR CC Sud Sarthe (commencement anticipé) 69 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-24 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), la demande de subvention déposée par la communauté de
communes Sud Sarthe pour la réhabilitation du multi-accueil du Lude et la création de 2 multi-
accueils à Pontvallain et Vaas est considérée comme recevable, nonobstant le commencement
d'exécution préalablement à la réception de l'accusé réception de dossier complet.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de la
Flèche, Monsieur le président de la communauté de commune Sud Sarthe et Madame la directrice
régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Sec sRéral,
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-11-12-001 - DETR CC Sud Sarthe (commencement anticipé) 70 Préfecture de la Sarthe
72-2018-11-12-001
DETR CC Vallées de la Braye et de l'Anille (modif base
éligible et taux)
arrêté dérogatoire CC des Vallées de la Braye et de l'Anille
Préfecture de la Sarthe - 72-2018-11-12-001 - DETR CC Vallées de la Braye et de l'Anille (modif base éligible et taux) 71 me Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement du territoire
et de la ruralité
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Arrêté DCPPAT n°2018-460 du { 2 NOV. 2018
Portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (ex CC du Val de Braye) pour l'agrandissement et la construction des locaux Espace du Val de Braye
E.J. N° 2101627842
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances,
Vu les articles L 2334-32 et suivants, R 2334-19 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) «concours financiers aux communes et groupements de communes » ;
Vu le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 attribuant à la communauté de communes du Val de Braye une subvention de 491 912 € afin de financer son projet d’agrandissement et construction des locaux Espace du Val de Braye ;
Considérant la modification du plan de financement et du taux de subvention de la dépense subventionnable pour ce projet par la communauté de communes des Vallées de la Braye et de l'Anille suite à la fusion des communautés de communes ;
Considérant que, au cas d'espèce, le maintien du montant de la subvention par la modification du taux de subvention attribué dans l'arrêté préfectoral susvisé, permet d'affirmer le soutien de l'Etat à la réalisation du projet d'investissement de la collectivité ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2018-11-12-001 - DETR CC Vallées de la Braye et de l'Anille (modif base éligible et taux) 72 Considérant que le projet s'inscrit dans les catégories d'opérations prioritaires définies par la commission départementale des élus DETR et répond à un besoin urgent des administrés en matière de santé (le projet concerne effectivement la construction d'une maison de santé) ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l’article R 2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en ce qui concerne le taux de subvention appliqué au montant hors taxe du montant de la dépense subventionnable. A titre dérogatoire, l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 31 août 2015 susvisé est modifié comme suit :
Il est alloué une subvention à la communauté de commune des Vallées de la Braye et de l'Anille afin de financer le projet « Agrandissement et construction des locaux Espace du Val de Braye » :
Dépense subventionnable :1 084 942 €
Taux : 30,37 %
Montant de la subvention : 329 464 €
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de Mamers, Monsieur le président de la communauté de commune des Vallées de la Braye et de l'Anille et Madame la directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secréfaire-Général,
Thierrÿ BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2018-11-12-001 - DETR CC Vallées de la Braye et de l'Anille (modif base éligible et taux) 73 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-04-006
DETR La Guierche (modification de la base éligible)
arrêté dérogatoire La Guierche
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-04-006 - DETR La Guierche (modification de la base éligible) 74 a Î
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PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement du territoire
et de la ruralité
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Arrêté du = # JUIL. 2019
Portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la commune de La
Guierche pour la création d’une liaison douce vers Joué-l’'Abbé
E.J. N° 2102185827
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances:
Vu les articles L 2334-32 et suivants, R 2334-19 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) «concours financiers aux
communes ef groupements de communes » ;
Vu le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d’un
droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 attribuant à la commune de La Guierche une
subvention de 29 000 € afin de financer son projet de création d’une liaison douce vers Joué-l'Abbé :
Considérant la modification du plan de financement et du taux de subvention de la dépense
subventionnable pour ce projet ;
Considérant que, au cas d'espèce, le maintien du montant de la subvention par la
modification du taux de subvention attribué dans l'arrêté préfectoral susvisé, permet d'affirmer le
Soutien de l'Etat à la réalisation du projet d'investissement de la collectivité :
Considérant que le projet s'inscrit dans les catégories d'opérations prioritaires définies par
la commission départementale des élus DETR et répond à un besoin des administrés en matière de
mobilité ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-04-006 - DETR La Guierche (modification de la base éligible) 75 Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est dérogé aux dispositions de l’article R 2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en ce qui concerne le taux de subvention appliqué au montant hors taxe du montant de la dépense subventionnable. A titre dérogatoire, l’article 1 de l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit :
ll est alloué une subvention à la commune de La Guierche afin de financer le projet
« Création d'une liaison douce vers Joué-l'Abbé » :
Dépense subventionnable : 165 000 €
Taux : 17,58 %
Montant de la subvention : 29 000 €
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de la
commune de La Guierche et Madame la directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-04-006 - DETR La Guierche (modification de la base éligible) 76 Préfecture de la Sarthe
72-2018-11-27-001
DPV Allonnes 2016 - Avenant
arrêté dérogatoire Allonnes
Préfecture de la Sarthe - 72-2018-11-27-001 - DPV Allonnes 2016 - Avenant 77 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l'aménagement du territoire
et de la ruralité
DOTATION POLITIQUE DE LA VILLE
Avenant à la convention DPV 2016 de la ville d’Allonnes du 30 novembre 2016.
E.J. N° 2102010943
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
Vu les articles L 2334-40, L2334-41 et R 2334-38 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) «concours financiers aux communes et groupements de communes » ;
Vu le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu la convention du 30 novembre 2016 attribuant à la ville d'Allonnes une subvention de 20 330 € afin de financer l’action « Fonds d'ouvrages médiathèque Louise Michel » ;
Vu la demande de modification de la base éligible pour ce projet par la ville d’Allonnes ;
Considérant que, au cas d'espèce, le maintien du montant de la subvention par la modification du taux de subvention attribué dans l'arrêté préfectoral susvisé, permet d'affirmer le soutien de l'Etat à la réalisation du projet d'investissement de la collectivité ;
Il est convenu ce qui suit ;
Article 1er : il est dérogé aux dispositions de l'article R 2334-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en ce qu'il ne permet pas de modifier le taux et la nature de la dépense subventionnable par rapport à l'arrêté attributif initial.
Préfecture de la Sarthe - 72-2018-11-27-001 - DPV Allonnes 2016 - Avenant 78 Article 2 : L'article 3 de la convention sus-visée est modifié comme sui :
Fonds d'ouvrages médiathèque Louise Michel :
- base subventionnable : 42 000 €
- taux : 48,40 %
- subvention : 20 330 €
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
Pour l'Etat, Pour la commune,
Le préfet, Le maire d’Allonnes
Préfecture de la Sarthe - 72-2018-11-27-001 - DPV Allonnes 2016 - Avenant 79 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-08-005
La Chapelle Saint Rémy (commencement anticipé)
arrêté dérogatoire La Chapelle St Rémy
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-005 - La Chapelle Saint Rémy (commencement anticipé) 80 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'aménagement du territoire
et de la ruralité
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Arrêté DCPPAT du _8 JUIL. 2019
Portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la commune de La
Chapelle-Saint-Rémy pour la création et la réfection de l’éclairage public.
E.J. N° 2102159254
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances;
Vu les articles L 2334-32 et suivants, R 2334-19 et suivants du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) «concours financiers aux
communes et groupements de communes » ;
Vu le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’'expérimentation territoriale d’un
droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2017 attribuant à la commune de La Chapelle-Saint-Rémy
une subvention de 7 757 € afin de financer son projet de création et réfection de l'éclairage public ;
Vu la demande de paiement de la collectivité reçue le 11 septembre 2018 faisant
apparaître un commencement anticipé de l'opération ;
Considérant le calendrier restreint de réalisation de l'opération en lien avec les travaux
portés par le conseil départemental ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-005 - La Chapelle Saint Rémy (commencement anticipé) 81 Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l’article R 2334-24 du code général des
collectivités territoriales (CGCT), la demande de subvention déposée par la commune de La
Chapelle-Saint-Rémy pour la création et réfection de l'éclairage public est considérée comme
recevable, nonobstant le commencement d'exécution préalablement à la réception de l'accusé
réception de dossier complet.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la sous-préfète de
Mamers, Monsieur le maire de la commune de la Chapelle-Saint-Rémy et Madame la directrice
régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet,
Pour le Préfeli,
Le SecrélaireGénéral,
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-005 - La Chapelle Saint Rémy (commencement anticipé) 82 Préfecture de la Sarthe
72-2019-07-08-004
Ruaudin (commencement anticipé)
arrêté dérogatoire Ruaudin
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-004 - Ruaudin (commencement anticipé) 83 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
PREFECTURE
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l'aménagement du territoire
et de la ruralité
DOTATION D’'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Arrêté du =$@ JUIL, 2015
Portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la commune de Ruaudin pour
la réhabilitation du plafond de la salle polyvalente
E.J. N° 2101739227
Le préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances:
Vu les articles L 2334-32 et suivants, R 2334-19 et suivants du code général des
collectivités territoriales :
Vu le Budget Opérationnel de Programme (BOP 119) «concours financiers aux
communes ef groupements de communes » :
Vu le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l'expérimentation territoriale d'un
droit de dérogation reconnu au préfet :
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2015 attribuant à la commune de Ruaudin une
Subvention de 4 903 € afin de financer son projet de réhabilitation du plafond de la salle
polyvalente ;
Vu la demande de paiement de la collectivité faisant apparaître un commencement anticipé
de l'opération ;
Considérant l'intérêt général qui s'attache à ce projet, l'isolation du plafond de la salle
polyvalente devant permettre de réelles économies d'énergie ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-004 - Ruaudin (commencement anticipé) 84 ARRETE
Article 1er : Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la demande de subvention déposée par la commune de Ruaudin pour la réhabilitation du plafond de la salle polyvalente est considérée comme recevable, nonobstant le commencement d'exécution préalablement à la réception de l'accusé réception de dossier complet.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de Ruaudin et Madame la directrice régionale des finances publiques de la région des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Se 5 Général,
Thierry BARON
Préfecture de la Sarthe - 72-2019-07-08-004 - Ruaudin (commencement anticipé) 85 UD DIRECCTE
72-2019-07-15-020
modificationrécédéclaration avenantpdf
modification récépissé de déclaration avenant 1 de l'OSP SOS EMPLOI
UD DIRECCTE - 72-2019-07-15-020 - modificationrécédéclaration avenantpdf 86 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
AVENANT N°1
Modification de récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP422284729
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une demande de modification de la déclaration
d’activité exclusive de services à la personne a été présentée auprès de la DIRECCTE -Unité Départementale- le
9 juillet 2019 par Monsieur BASZYNSKI Patrick en qualité de Président, pour l'organisme SOS EMPLOI
dont l’établissement est situé 5 place de la république 72290 BALLON.
Après examen du dossier, cette demande est constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d’activité exclusive de services à la personne a été enregistrée au nom de Monsieur BASZYNSKI Patrick,
Gérant dont l'établissement principal et enregistré sous le N° SAP422284729 - Avenant n° 1 à compter du 9
juillet 2019 ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable
auprès de la DIRECCTE -unité départementale de la Sarthe- sous peine de retrait du récépissé. Il en est de
même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
° Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de repas à domicile.
+ __ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
+ Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
UD DIRECCTE - 72-2019-07-15-020 - modificationrécédéclaration avenantpdf 87 + __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
° Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
+ Téléassistance et visioassistance
* Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété)
*__ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
*__ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 15 juillet 2019
P/Le directeur de l'Unité Départemental de la
Sarthe
UD DIRECCTE - 72-2019-07-15-020 - modificationrécédéclaration avenantpdf 88 UD DIRECCTE
72-2019-07-01-010
recepissedeclationHERVEJARDI'SERVICES
recépissé de déclaration de l'OSP HERVE JARDI'SERVICES
UD DIRECCTE - 72-2019-07-01-010 - recepissedeclationHERVEJARDI'SERVICES 89 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525264198
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe le 17 juin 2019 par Monsieur Didier HERVE en qualité de Gérant, pour
l'organisme HERVE JARD/SERVICES dont l'établissement principal est situé 17 rue de Villedieu 72430 CHANTENAY VILLEDIEU et enregistré sous le N° SAP525264198 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Le Mans, le 1° juillet 2019
UD DIRECCTE - 72-2019-07-01-010 - recepissedeclationHERVEJARDI'SERVICES 90 UD DIRECCTE
72-2019-07-02-003
recepissemodificationdéclarationMARIS
récépissé de déclaration de l'OSP MARIS
UD DIRECCTE - 72-2019-07-02-003 - recepissemodificationdéclarationMARIS 91 Direction Régionale
des Entreprises, ?
de la Concurrence, AP
de la Consommation, Liberté «+ Égalité + Fraternité
du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Pays de la Loire
Unité territoriale de la Sarthe
Téléphone : 02 43 39 41 64
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de la Sarthe
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP509287389
N° SIRET : 50928738900027
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre National du Mérite
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Direction
Départementale de la Sarthe le 1° juin 2010 par Monsieur Denis MARIS en qualité de Gérant, pour
l'organisme MARIS SERVICES dont le siège social est situé Les chatons 72250 PARIGNE L’EVEQUE et
enregistré sous le N° SAP509287389 pour les activités suivantes :
°__ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
UD DIRECCTE - 72-2019-07-02-003 - recepissemodificationdéclarationMARIS 92 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Mans, le 2 juillet 2019
Pour le préfe élégation
Le directeur de l'Unité Départementale de 1à Sarthe
ectrice adjointe
Co AI
SALASN Dominique PAVION
UD DIRECCTE - 72-2019-07-02-003 - recepissemodificationdéclarationMARIS 93 UD DIRECCTE
72-2019-07-17-003
recepisséretraitdéclarationAMINFORMATIQUE
récépissé de retrait de déclaration pour l'OSP AM INFORMATIQUE
UD DIRECCTE - 72-2019-07-17-003 - recepisséretraitdéclarationAMINFORMATIQUE 94 à
ES
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SARTHE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PAYS DE LA LOIRE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA SARTHE
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829232750
SIRET 82923275000010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233 ;
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme AM INFORMATIQUE en date du 18 juin 2017 enregistré
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe sous le N° SAP829232750;
Vu la lettre de mise en demeure adressée en recommandé le 14 juin 2019 à l’organisme,
Vu la lettre recommandée revenue dans nos services avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse »,
Le Préfet de la Sarthe
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Que l'organisme n'a pas respecté :
*__ Condition d'activité exclusive non respectée : statistiques mensuelles et bilans non remplies depuis
2017
Décide :
En application des articles R 7232-4 à R 7323-12 du code du Travail, le récépissé d'enregistrement de la
déclaration de l'organisme AM INFORMATIQUE situé 64 rue des Sablons 72320 VIBRAYE dont le gérant
est Monsieur MENARD Alexandre en date du 18 juin 2017 est retiré à compter du 17 juillet 2019.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R.7232-21 du code du travail, l'organisme AM INFORMATIQUE en informe sans
délais l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de
cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Sarthe publiera aux frais de
l'organisme AM INFORMATIQUE sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un
journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux
régions).
UD DIRECCTE - 72-2019-07-17-003 - recepisséretraitdéclarationAMINFORMATIQUE 95 L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Sarthe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise
Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
en saisissant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée île Gloriette, 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans
un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Mans, le 17 juillet 2019
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de l'Unité Départementale de la
Sarthe
UD DIRECCTE - 72-2019-07-17-003 - recepisséretraitdéclarationAMINFORMATIQUE 96