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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 du 14 Octobre 2013
Document publié le Lundi 14 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°212 du 14 Octobre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 212 - OCTOBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013261-0002 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 18 septembre 2013 (1) .................................... 1
Arrêté N °2013261-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 18 septembre 2013 (2) .................................... 16
Arrêté N °2013261-0004 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 18 septembre 2013 (3) .................................... 31
Arrêté N °2013261-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 18 septembre 2013 (4) .................................... 47
Arrêté N °2013262-0005 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 septembre 2013 (1) .................................... 54
Arrêté N °2013262-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 septembre 2013 (2) .................................... 68
Arrêté N °2013262-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 septembre 2013 (3) .................................... 83
Arrêté N °2013262-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 septembre 2013 (4) .................................... 98
Arrêté N °2013262-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 19 septembre 2013 (5) .................................... 114
Arrêté N °2013270-0003 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 27 septembre 2013 (1) .................................... 125 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013261-0002
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 18 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2013
(D)
Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 Page 1 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar LAS VEGAS
35 avenue du Sénateur Girard 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac LE BLUE WAY
58 rue du Général Leclerc 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
137 rue Jean Jaurès 59880 SAINT SAULVE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Market
860 boulevard Harpignies 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Cash Converters
19 rue de Famars 59300 VALENCIENNES
Page 2 Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 DE Lthereé + Égutrré + Freernté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar LAS VEGAS
35 avenue du Sénateur Girard 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure -
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement É
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar LAS VEGAS, sis 35
avenue du Sénateur Girard 59300 VALENCIENNES présentée par Monsieur David MOUTON, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 Page 3 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur David MOUTON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar LAS VEGAS, sis
35 avenue du Sénateur Girard 59300 VALENCIENNES, un système de Vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0875.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Autres (Incivilités).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David MOUTON, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5- Le responsable de la mise en oeuvre du Système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 4 Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 Page 5 EE = Lbereë + Épatrté + Fratésiiné Ce * PNIIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac LE BLUE WAY
58 rue du Général Leclerc 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.261-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-4 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac LE BLUE
WAY, sis 58 rue du Général Leclerc 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur Philippe SERT,
gérant :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 6 Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Philippe SERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar-tabac LE BLUE WAY, sis 58 rue
du Général Leclerc 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0782.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret Susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Philippe SERT, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils
ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 Page 7 Article 9— Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 8 Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 gatrré + Fraiertaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
137 rue Jean Jaurès 59880 SAINT SAULVE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vvidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/08/59-1322 du 12 septembre 2008 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque
Populaire du Nord, sise 137 rue Jean Jaurès 59880 SAINT SAULVE, présentée par le responsable sécurité
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnent délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 Page9 ARRÊTE
Article 1er- Le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Populaire du Nord, sise 137 rue Jean Jaurès 59880 SAINT
SAULVE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0733.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 05/08/59-1322 du
12 septembre 2008 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total, 4 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 05/08/59-1322 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de SAINT SAULVE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 10 Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Market
860 boulevard Harpignies 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
:
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/09/59-2580 du
11 septembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection É
Vu la demande de modification d'un système
de Vvidéoprotection autorisé pour le magasin Carrefour Market, sis 860 boulevard Harpignies
59300 VALENCIENNES, présentée par Monsieur Bernard OGE, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 ;
Vu larrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
11 Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 Page ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Bernard OGE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour
le magasin Carrefour Market, sis 860 boulevard
Harpignies 59300 VALENCIENNES, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0975.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 09/09/59-2580 du 11 septembre 2009 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 12 caméras intérieures
- ajout de 4 caméras extérieures
Soit au total, 15 caméras intérieures et 4 caméras
extérieures pour 15 jours d'enregistrement -
changement de gérant
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de Vvidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services Susmentionnés est fixé
à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par
l'arrêté n° 09/09/59-2580 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de
VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 12 Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 age EE = Liberré « Égutrte » rasértnt RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Cash Converters
19 rue de Famars 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-4 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°96-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin Cash Converters,
sis 19 rue de Famars 59300 VALENCIENNES présentée par Monsieur Jean- François DUYCK, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 Page 13 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Jean-François DUYCK
est autorisé(e), pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Cash Converters, sis 19 rue de Famars 59300 VALENCIENNES,
un système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0524.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des
atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Braquage).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article
1, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de la direction.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14
jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission
au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise
en oeuvre du système devra se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à
Ja Vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes Concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute Personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du système où de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la Sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 Page 14 Article 9 - Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code
de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1 996 modifié susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire
de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0002 - 14/10/2013 Page 15 Page 16
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013261-0003
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 18 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2013
(2)
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2013 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de SAINT ANDRE LEZ LILLE (périmètre vidéoprotégé)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de Saint-Saulve (59880)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour Le groupe médical des Dentellières - S.E.L.
8-10 avenue Vauban 59300 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel formule 1
3 boulevard de Mons - ZAC du tir à Loques 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin AUBERT
avenue de l'Avenir 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 17 Lrbereé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection pour
la commune de SAINT ANDRE
LEZ LILLE (périmètre vidéoprotégé)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure a
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à Ja Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de Programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé ;
Vu la présentation par Monsieur
Olivier HENNO, maire, de la demande
d'autorisation d'installation d'un Système de Vvidéoprotection à l'intérieur de trois périmètres
délimités géographiquement par les adresses suivantes :
Périmètre 1 Périmètre
2 Périmètre 3 rue Henri Defives
Avenue de Tassigny
Rue Georges Maertens rue de l'Yser
Chemin du Gibet
Rue du Général Leclerc avenue des Peupliers
Rue Wicar
Rue Félix Faure rue Georges Maertens
Rue des Chardonnerets
Rue Sadi Carnot rue des tulipes
Avenue des Peupliers
Rue Vauban avenue de la Résistance
Rue de l'Yser
Rue Gambetta Carrefour avenue de
Rue Henri Defives
Avenue de la Résistance Tassigny rue Gambetta Rue Gabriel Fauré
Avenue des Tulipes avenue de Tassigny
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes de
Vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 ;
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 18 Vu l'arrêté préfectoral du 1°
août 2012 donnant délégation
de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Atticle 1er — Monsieur Olivier
HENNO, maire, est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
oeuvre le Système de Vidéoprotection dans les trois périmètres délimités géographiquement
par les adresses Susvisées, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le
numéro 2013/0849.
Le système considéré répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Prévention
des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra
être informé dans l'établissement
cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à chaque
point d'accès du public,
de
l'existence du Système de Vidéoprotection
et de l'autorité où de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
service et de la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès des services
de la police municipale...
Article 3 — Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai
maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir Un registre mentionnant
les Enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 19 Article 9- Toute modification
présentant un caractère substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés du
code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du
travail, code civil, code pénal......).
Article 11 La présente autorisation
Sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 12 - Le Système concerné
devra faire l'objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de
cabinet et le maire de sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 20 EE 7 Etberté + Égatiré + Frasermié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un Système de vidéoprotection
existant pour la commune
de Saint-Saulve (59880)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du
Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à
L.252-7, L.253-4 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17
octobre 1996 modifié, relatif à
la Vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou
Commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement
Ë
Vu l'arrêté ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé $
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0413
du 27 juin 2011 portant autorisation
d’un Système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification
d'un Système de Vidéoprotection
autorisé Pour la commune de Saint-Saulve (59880), présentée par Madame Cécile GALLEZ, maire :
Vu le rapport établi par le référent
sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes
de Vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1*
août 2012 donnant délégation
de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 21 Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Cette modification intervient
sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2011/0413 du 27 juin 2011 susvisé.
Article 2 - Les Modifications portent
sur :
- ajout de 24 caméras
réparties sur 10 nouveaux
sites listés ci-dessous : ° avenue
de l'Europe
résidence Bréna / parc urbain
Carrefour Saultain / Paré
Carrefour Salengro / Apollinaire
Carrefour de Gaulle / Jaurès
Salle des sports Saint Exupéry
place Gambetta
parking Apollinaire / Prévert
parking Apollinaire / Balzac
city-foot
- ajout d'une caméra sur
le Site de la salle des fêtes
Passage de 14
à 21 jours de Conservation
des images
Article 3 — Les fonctionnaires
du Service de police nationale
où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement Compétent(e), et de la direction régionale
des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce Système de Vidéoprotection
et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant
d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes
de Lille désigne
date à laquelle ils ont extraits lesdites
images.
Article 4 — Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 2011/0413
demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de
cabinet et le maire de SAINT
SAULVE sont Chargés, chacun
en ce
qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 22 EE Liberté + Égatrré + Fraserué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affairespolitiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour Le groupe médical des Dentellières
- S.E.L.
8-10 avenue Vauban 59300 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à
L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi
n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15
janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté
susvisé à
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection pour
le groupe médical des Dentellières - S.E.L., sis 8-10 avenue Vauban 59300 VALENCIENNES présentée par Madame Karine LECQ, directrice :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en
sa séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012
donnant délégation de signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 23 ARRÊTE
Article 1” - Madame Karine LECQ est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre pour le groupe médical des Dentellières
- S.E.L., sis 8-10 avenue Vauban 59300 VALENCIENNES, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0831.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l’article 1%, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à Chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la
loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès
de Madame Karine LECQ, directrice.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 24 Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 age Article 9-— Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la
protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des Sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra,
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de Sa notification à l'intéressé(e)
où de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet
d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 25 Liberté » Égatrs + Prairie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l'hôtel formule 1
3 boulevard de Mons - ZAC du tir à Loques 59650
VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des Systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 4/98/59-184 du 03 septembre 1999 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêtés préfectoraux n° 01/06/59-1091 du 1er février 2006 et 2012/0553
du 27 juin 2012) ;
Vu la demande de modification d'un Système de vidéoprotection autorisé pour l'hôtel formule 1, sis 3 boulevard
de Mons - ZAC du tir à Loques 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée par Monsieur NOLETTE Guillaume, directeur :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 x
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Page 26 Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 a, ARRÊTE
Article 1er— Monsieur NOLETTE Guillaume est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent
arrêté, pour l'hôtel formule 1, sis 3 boulevard
de Mons - ZAC du tir à Loques 59650
VILLENEUVE D'ASCQ, à modifier l'installation de Vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2013/0863.
Cette modification intervient sur l'installation de
Vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 4/98/59-184 du 03 septembre 1999 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras extérieures
soit au total 4 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par
l'arrêté n° 4/98/59-184 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire
de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 27 Libertés Éguirre + Barres
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin AUBERT
avenue de l'Avenir 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté
susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un système de Vidéoprotection pour
le magasin AUBERT, sis avenue de l'Avenir 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Monsieur Claude TSCHANN, responsable administratif :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 09 Septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août
2012 donnant délégation de signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet à
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 28 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Claude TSCHANN
est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin AUBERT, sis avenue de l'Avenir 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ, un système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0888.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1%,
par une signalétique appropriée :
- de manière claire, Permanente
et significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de Monsieur Claude
TSCHANN, responsable administratif
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête
de flagrant délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise
en oeuvre du Système devra se porter
garant des
Article 7 — Les fonctionnaires du
service de police nationale ou de
l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes
de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire
aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unité de gendarmerie
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 29 Article 9 - Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des Services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la Configuration des lieux - Changement
affectant la protection des
Article 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
Cette autorisation ne Vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra
faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0003 - 14/10/2013 Page 30 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013261-0004
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 18 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2013
(3)
Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Page 31 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2013 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin The Body Shop
centre commercial V2 - local 119 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Le Comptoir des Malletiers
Centre commercial V2 - case 114 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la plateforme de distribution du courrier LA POSTE
35 rue Trémière 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure SHAMPOO
Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
76 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Page 32 Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 EX © Liberté « Égaliré + Friertué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin The Body Shop
centre commercial V2 - local 119 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ; |
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin The Body
Shop, sis centre commercial V2 - local 119 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée
par Monsieur Stéphane CHAMBRAN, directeur général :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1%” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de
cabinet :
Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Page 33 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Stéphane CHAMBRAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
The Body Shop, sis centre commercial V2 - local 119 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0803.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
Il n'existe pas de système d'enregistrement des images.
Article 3-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Atticle 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 7 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 8 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 34 Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Page 35 EX © dibyre + Égatrré + Frasermté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Le Comptoir des Malletiers
Centre commercial V2 - case 114 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin Le
Comptoir des Malletiers, sis Centre commercial V2 - case 114 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
présentée par Madame LI Ping HU — CHIANG, gérante :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 36 Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1* — Madame LI Ping HU - CHIANG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin Le
Comptoir des Malletiers, sis Centre commercial V2 - case 114 59650 VILLENEUVE
D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0750.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Li Ping HU, gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de Vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Page 37 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCAQ sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 38 Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 BE Liberté » yat + Fraieriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la plateforme de distribution du courrier LA POSTE
35 rue Trémière 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la plateforme
de distribution du courrier LA POSTE, sise 35 rue Trémière 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
présentée par Monsieur René BLONDELLE, directeur :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Page 39 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur René BLONDELLE est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre pour la plateforme de distribution
du courrier LA POSTE, sise 35 rue Trémière 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0142.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et Significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrice LAINE, adjoint au directeur.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de
service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et
à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 40 Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Page 41 Liberté + Égahrd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le salon de coiffure SHAMPOO
Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le salon de coiffure
SHAMPOO, sis Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée
par Monsieur Michel DERVYN, PDG ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Page 42 Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Michel DERVYN est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le salon de coiffure SHAMPOO,
sis Centre commercial Auchan V2 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un Système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0924.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur,
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel DERVYN, PDG
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre
du Système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement im pliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé.
Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Page 43 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCQ sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 44 Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Lberré + Égaicre + Prasertint
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
76 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-4 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
:
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/07/59-2082 du 10 août 2007 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection :
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la station service Total, sise
76 rue Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, présentée par Madame Amandine KPOZE, chef projet
multi sites 4
Vu le rapport établi par le référent sûreté à
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 Page 45 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 04/07/59-2082 du 10
août 2007, pour la station service Total sise 76 rue
Jean Jaurès 59650 VILLENEUVE
le numéro 2013/0942.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 04/07/59-2082 du 10 août 2007 demeurent applicables et selon le
nouveau dispositif suivant :
- ajout de 2 caméras extérieures et Suppression
d'1 caméra intérieure soit au total, 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures pour 7 jours d'enregistrement
Article 4- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment
Changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la Configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé où de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de
VILLENEUVE D'ASCQ Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeuyde kabinet
Page 46 Arrêté N°2013261-0004 - 14/10/2013 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013261-0005
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 18 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2013
(4)
Arrêté N°2013261-0005 - 14/10/2013 Page 47 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 18 septembre 2013 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la station service Total
33 rue Jean Jaures 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
194 route de Tournai 59119 WAZIERS
Page 48 Arrêté N°2013261-0005 - 14/10/2013 | D | Liberté + Égaliré + Fraterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la station service Total
33 rue Jean Jaures 59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement à
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé À
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la station
service Total, sise 33 rue Jean Jaures 59650 VILLENEUVE D'ASCQ présentée par Madame Amandine
KPOZE, chef projet multi sites ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013261-0005 - 14/10/2013 Page 49 ARRÊTE
Article 1” — Madame Amandine KPOZE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour la station service Total,
sise 33 rue Jean Jaures 59650 VILLENEUVE D'ASCQ, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0947.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi
que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable station
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Atticle_5 — Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du Système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8- Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé.
Page 50 Arrêté N°2013261-0005 - 14/10/2013 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de VILLENEUVE D'ASCAQ sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0005 - 14/10/2013 Page 51 EE © Erberté « Lgateré + Frasrrit SERRE + RAIN © PRET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
194 route de Tournai 59119 WAZIERS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253.1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/08/59-2338 du 09
octobre 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d’un Système de
vidéoprotection autorisé pour la station service Total, sise 194 route de Tournai 59119 WAZIERS, présentée
par Madame Amandine KPOZE, chef de projet multi sites:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 É
Vu l'arrêté préfectoral du 1%” août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 52 Arrêté N°2013261-0005 - 14/10/2013 age 5 ARRÊTE
Article _1er- Madame Amandine KPOZE
est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la station service Total, sise 194 route
de Tournai 59119 WAZIERS, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0742.
Cette modification intervient sur l'installation
de Vvidéoprotection précédemment autorisée
par l'arrêté préfectoral n° 10/08/59-2338 du 09 octobre 2008 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- Suppression d'une caméra intérieure
soit au total, 1 caméra intérieure et 2 caméras
extérieures pour 7 jours d'enregistrement
des images
Article 3 — Les fonctionnaires du Service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité
de gendarmerie
Article 4 — Le reste des dispositions prévues
par l'arrêté n° 10/08/59-2338 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le
maire de WAZIERS sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 18/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013261-0005 - 14/10/2013 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013262-0005
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 19 septembre 2013
(D)
Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 19 septembre 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’agence SIA Habitat
63 rue Nationale 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la ATTIJARIWAFA BANK EUROPE SA
30 boulevard de la Liberté 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque HSBC
29 rue Esquermoise 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin The Body Shop
100 centre commercial Euralille - local C303 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
46bis rue Saint Sébastien 59000 LILLE
Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Page 55 Égutrra + Freterreité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 56
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour l’agence SIA Habitat
63 rue Nationale 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'agence SIA
Habitat, sise 63 rue Nationale 59000 LILLE présentée par Monsieur Marc FIEVET, directeur
département gestion patrimoine ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 ARRÊTE
Atticle 1° - Monsieur Marc FIEVET est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'agence SIA Habitat, sise 63 rue Nationale 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0960.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Marc FIEVET, directeur
département gestion patrimoine
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Page 57 Article 9 -- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 58 Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Liberté + Égalt + Prasernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la ATTIJARIWAFA BANK EUROPE SA
30 boulevard de la Liberté 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.228-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0091 du 13 novembre 2009 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la
ATTIARIWAFA BANK EUROPE SA, sise 30 boulevard de la Liberté 59000 LILLE, présentée
par Monsieur Vincent DAMILO, directeur général adjoint ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Page 59 ARRÊTE
Article _1er— Monsieur Vincent DAMILO est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la ATTIJARIWAFA BANK
EUROPE SA, sise 30 boulevard de la Liberté 59000 LILLE, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0777.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2009/0091 du 13 novembre 2009 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total 4 caméras intérieures.
- passage de 30 à 20 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0091 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 60 Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Liberté + Égatrré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque HSBC
29 rue Esquermoise 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.2283-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0171 du 18 avril 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque HSBC,
sise 29 rue Esquermoise 59800 LILLE, présentée par le directeur de la sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu larrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Page 61 ARRÊTE
Article 1er -— Le directeur de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque HSBC, sise 29 rue
Esquermoise 59800 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0909.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0171 du 18 avril 2011 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra extérieure de voie publique
soit au total, 2 caméras intérieures et une caméra extérieure de voie publique pour 30 jours
d'enregistrement
Atticle 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0171 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 62 Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 EE = Liberté + Égatré + Frarerité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin The Body Shop
100 centre commercial Euralille - local C303 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
The Body Shop, sis 100 centre commercial Euralille - local C303 59000 LILLE présentée par
Monsieur Stéphane CHAMBRAN, directeur général ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Page 63 ARRÊTE
Article 1°” - Monsieur Stéphane CHAMBRAN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
The Body Shop, sis 100 centre commercial Euralille - local C303 59000 LILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0801.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 19, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés
Il n'existe pas de système d'enregistrement des images
Atticle 3— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 4 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 5— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 6 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 7 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 8 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 64 Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Article 9 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Page 65 Libereé + Égatiré + Fratrtité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Page 66
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
46bis rue Saint Sébastien 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/08/59-1313 du 21 août 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque Populaire du Nord, sise 46bis rue Saint Sébastien 59000 LILLE, présentée par le responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1er— Le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Populaire du Nord, sise 46bis rue
Saint Sébastien 59000 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 201 3/0734,.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 04/08/59-1313 du 21 août 2008 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total, 4 caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 30 jours d'enregistrement des
images
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/08/59-1313 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0005 - 14/10/2013 Page 67 Page 68
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013262-0006
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 19 septembre 2013
(2)
Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 19 septembre 2013 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Café-tabac Dame Blanche
10 rue du Faubourg d'Arras 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour City - SARL MD MAD PLUS
5 boulevard Victor Hugo 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin DESIGUAL
Centre commercial Euralille 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la DREAL Nord-Pas-de-Calais
(Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
44 rue de Tournai 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SARL Ets Jean Delevoy
24-26 rue de Trévise 59000 LILLE
Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 Page 69 EE Liberté + Égalreé + Froivruté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Café-tabac Dame Blanche
10 rue du Faubourg d'Arras 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Café-tabac
Dame Blanche, sis 10 rue du Faubourg d'Arras 59000 LILLE présentée par Monsieur Eric
MEDINA, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu larrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 70 Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 ARRÊTE
Atticle 1° - Monsieur Eric MEDINA est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Café-tabac Dame
Blanche, sis 10 rue du Faubourg d'Arras 59000 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0757.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric MEDINA, gérant
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 Page 71 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal......).
Atticle 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 72 Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 EE Leberté + Égabrre + Frateriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour City - SARL MD MAD PLUS
5 boulevard Victor Hugo 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/0436 du 03 mai 2010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral du 09 septembre 2010 ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
Carrefour City - SARL MD MAD PLUS, sis 5 boulevard Victor Hugo 59000 LILLE, présentée
par Madame Muriel DUVIVIER, gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 Page 73 ARRÊTE
Article 1er- Madame Muriel DUVIVIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin Carrefour City -
SARL MD MAD PLUS, sis 5 boulevard Victor Hugo 59000 LILLE, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0785.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0436 du 03 mai 2010 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de deux caméras intérieures
soit au total 18 caméras intérieures.
- passage de 15 à 11 jours d'enregistrement des images.
Atticle 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2010/0436 demeure applicable.
Atticle 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 74 Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 Erberré + Égatres + Fraieristé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin DESIGUAL
Centre commercial Euralille 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
DESIGUAL, sis Centre commercial Euralille 59000 LILLE présentée par Monsieur Manuel
JADRAQUE, directeur général délégué ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 Page 75 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Manuel JADRAQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
DESIGUAL, sis Centre commercial Euralille 59000 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0970.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et intrusions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du département informatique (SYSTEM)
DESIGUAL.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 76 Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa publication au document
précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 Page 77 Liberté + Égatrré + Frasérmité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la DREAL Nord-Pas-de-Calais
(Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement)
44 rue de Tournai 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure à
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ë
Vu l'arrêté préfectoral n° 12/03/59-786 du 20 janvier 2004 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de modification d'un Système de vidéoprotection autorisé pour la DREAL Nord- Pas-de-Calais
(Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement),
sise 44 rue de Tournai 59800 LILLE, présentée par Monsieur Michel PASCAL :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Page 78 Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1er Monsieur Michel PASCAL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la DREAL Nord-Pas-de-Calais (Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement), sise 44 rue de Tournai 59800 LILLE, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0816.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 12/03/59-786 du 20 janvier 2004 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- remplacement des 10 anciennes caméras intérieures par 12 nouvelles caméras pour 21 jours
d'enregistrement des images
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 12/03/59-786 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
1
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 Page 79 dr + Fraterteié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la SARL Ets Jean Delevoy
24-26 rue de Trévise 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-4 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure É
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la SARL Ets Jean Delevoy,
sise 24-26 rue de Trévise 59000 LILLE présentée
par Madame Catherine FARINEAUX, gérante
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté À
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 80 Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1° — Madame Catherine FARINEAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l’entreprise
SARL Ets Jean Delevoy, sis 24-26 rue de Trévise 59000 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0775.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Catherine FARINEAUX,
gérante.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 Page 81 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article
13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...).
Article 11 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Atticle 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 82 Arrêté N°2013262-0006 - 14/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013262-0007
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 19 septembre 2013
(3)
Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 Page 83 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 19 septembre 2013 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l'hôtel Mercure
2 boulevard Carnot 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin AUBERT
80 rue de Paris 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin DESIGUAL
31 rue de Béthune - centre commercial le 31 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin FNAC - Les Tanneurs
rue du Sec Arembault - Centre des Tanneurs 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin MONOPRIX
80 rue de Paris - centre des Tanneurs 59000 LILLE
Page 84 Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 Liberté + Égatiet + Fraieriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour l’hôtel Mercure
2 boulevard Carnot 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'hôtel
Mercure, sis 2 boulevard Carnot 59000 LILLE présentée par Madame Maïté RAHMANI,
directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 Page 85 Page 86
ARRÊTE
Article 1° — Madame Maïté RAHMANI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour l'hôtel Mercure, sis 2 boulevard Carnot 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0965.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Maïté RAHMANI, directrice
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 Page 87 Liberté + Égatrre + Fraiermite
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin AUBERT
80 rue de Paris 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
AUBERT, sis 80 rue de Paris 59800 LILLE présentée par Monsieur Claude TSCHANN,
responsable administratif ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 88 Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Claude TSCHANN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
AUBERT, sis 80 rue de Paris 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0889.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Lutte contre la démarque inconnue.
llne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Claude TSCHANN,
responsable administratif
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 Page 89 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 90 Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 E> Lbercé + Égatrre + Fraiertiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin DESIGUAL
31 rue de Béthune - centre commercial le 31 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
DESIGUAL, sis 31 rue de Béthune - centre commercial le 31 59000 LILLE présentée par
Monsieur Manuel JADRAQUE, directeur général délégué ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 Page 91 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Manuel JADRAQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
DESIGUAL, sis 31 rue de Béthune - centre commercial le 31 59000 LILLE, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0969.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens,
Lutte contre la démarque inconnue, Autres (Lutte contre les braquages et intrusions).
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2—Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de ia loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du départemental informatique (SYSTEM)
DESIGUAL.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 92 Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 Article 9 — Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - Changement affectant
la protection des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de
LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 Page 93 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin FNAC- Les Tanneurs
rue du Sec Arembault - Centre des Tanneurs 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-4 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 05/04/59-863 du 12 août 2004 portant autorisation d’un Système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d’un Système de
vidéoprotection autorisé pour le magasin FNAC - Les
Tanneurs, sis rue du Sec Arembault - Centre
des Tanneurs 59000 LILLE, présentée par Monsieur Robert SANSONE, directeur :
Vu le rapport établi par le référent sûreté À
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 î
Vu larrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet î
Page 94 Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 age ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Robert SANSONE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin FNAC - Les Tanneurs, sis
rue du Sec Arembault - Centre des Tanneurs 59000 LILLE, à modifier
l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0846.
Cette modification intervient sur l'installation de Vvidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 05/04/59-863 du 12 août 2004 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- passage de 7 à 14 jours d'enregistrement des images ;
- nombre total de caméras intérieures : 20. Pas de caméra extérieure.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 05/04/59-863 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 Page 95 | | Lborcé » Épatieé + Fraterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin MONOPRIX
80 rue de Paris - centre des Tanneurs 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/04/59-828 du 13 août 2004 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin
MONOPRIX, sis 80 rue de Paris - centre des Tanneurs 59000 LILLE, présentée par Madame
Carol ANDOUCHE, directrice ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 9% Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1er—- Madame Carol ANDOUCHE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le magasin MONOPRIX, sis 80
rue de Paris - centre des Tanneurs 59000 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0830.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 04/04/59-828 du 13 août 2004 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- passage de 7 à 15 jours d'enregistrement des images.
- suppression de 8 caméras intérieures
soit au total, 6 caméras intérieures et aucune à l'extérieur
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 04/04/59-828 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0007 - 14/10/2013 Page 97 Page 98
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013262-0008
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 19 septembre 2013
(4)
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 19 septembre 2013 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le P.M.U. CITY LILLE - SAS P.B.S.
31 rue du Sec Arembault 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac-brasserie Le p'tit bar
3 place Jeanne d'Arc 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le Relay France
rue de Grand But 59160 LOMME LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Buffalo Grill
rue du château d'Isenghien - ZA du Grand But 59160 LOMME LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant PUBSTORE
44 rue de la Halle 59000 LILLE
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 99 Erberre + Pa É à Eva + Fraternité
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le P.M.U. CITY LILLE - SAS P.B.S.
31 rue du Sec Arembault 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le P.M.U. CITY
LILLE - SAS P.B.S. sis 31 rue du Sec Arembault 59800 LILLE présentée par Monsieur Pierre-
Jean ALAUX, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 100 Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Pierre-Jean ALAUX est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le P.M.U. CITY LILLE - SAS P.BS. sis 31 rue du Sec Arembault 59800 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0922.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Pierre-Jean ALAUX, directeur
P.BS.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 -— L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 101 Article 9 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 102 Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 | D | Liberté + Égaiiré + Fratermté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar-tabac-brasserie Le p'tit bar
3 place Jeanne d'Arc 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar-tabac-
brasserie Le p'tit bar, sis 3 place Jeanne d'Arc 59000 LILLE présentée par Monsieur Patrick
BOUILLARD, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 103 ARRÊTE
Article 17 — Monsieur Patrick BOUILLARD est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar-tabac-
brasserie Le p'tit bar, sis 3 place Jeanne d'Arc 59000 LILLE, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0751.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Patrick BOUILLARD, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 104 Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Article 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 105 Liber » Égaré Frtiesené
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
pour le Relay France
rue de Grand But 59160 LOMME
LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17
octobre 1996 modifié, relatif à la
Vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n°
97-47 du 15 janvier 1997 relatifs
aux obligations de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux Professionnels ou commerciaux, de garages où de parcs de Stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des Systèmes de Vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation
d'un Système de Vidéoprotection
pour le Relay France, sis rue de Grand But 59160 LOMME LILLE présentée par Madame
Isabelle CONSIGNY ROMERO, responsable juridique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
;
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes
de Vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août
2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 106 ARRÊTE
Atticle 1” — Madame Isabelle CONSIGNY
ROMERO est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le Relay France, sis rue de Grand But 59160 LOMME LILLE, un
Système de vidéoprotection Conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0981.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Prévention
des atteintes aux biens, Lutte contre
la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être Conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être
informé dans l'établissement cité
à l'article 1%, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, Permanente
et significative, à Chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
Service et de la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le
numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de Madame Sandrine
BOUVIER, gérante
Article 3 - Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 20 jours.
cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et les articles
14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 107 Article 9- Toute modification présentant
un Caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la Configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code
de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Atticle 11- La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de sa Publication
au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à Ja Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et
le maire délégué de LOMME Sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
8 Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 10 EE = Lrbereé » Égatrrs + Fraseriné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour le restaurant Buffalo Grill
rue du château d'Isenghien - ZA du Grand But 59160 LOMME LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé <
Vu l'arrêté préfectoral n° 01/09/59-2397 du 20 janvier 2009 portant autorisation d’un Système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour le restaurant
Buffalo Grill, sis rue du château d'Isenghien - ZA du Grand But 59160 LOMME LILLE, présentée
par Monsieur Gilles DOUILLARD, président du directoire :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 109 Article 2 - Les dispositions prévues
par l'arrêté n° 01/09/59-2397 du 20
janvier 2009 demeurent applicables et selon les nouvelles dispositions Suivantes : - ajout de 5 caméras
intérieures et suppression
de 5 caméras extérieures
soit au total, 7 Caméras intérieures et aucune à l'extérieur pour 15 jours d'enregistrement des
images.
Cette autorisation ne Vaut qu'au
regard des articles Susvisés du
code de la Sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 6 - La présente autorisation
sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé
ou de sa publication au
Article 7 - Le Système concerné
devra faire l'objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet
et le maire délégué de LOMME
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de-cabinet
Yvan DIER
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 110 | | Liberté + Égatite + Fraictité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le restaurant PUBSTORE
44 rue de la Halle 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le restaurant
PUBSTORE, sis 44 rue de la Halle 59000 LILLE présentée par Monsieur David DENIZART,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 111 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur David DENIZART est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le restaurant
PUBSTORE, sis 44 rue de la Halle 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0978.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur David DENIZART, gérant
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 112 Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0008 - 14/10/2013 Page 113 Page 114
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013262-0009
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 19 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 19 septembre 2013
(5)
Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 19 septembre 2013 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le salon de coiffure Access Coiffure
rue de Bouvines 59800 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le salon de coiffure Valentin
285 rue Gambetta 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la station service Total
112 rue de la Bassée 59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
365 boulevard Victor Hugo 59000 LILLE
Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 Page 115 Libereë + Li Re» Pan + Frnernné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le salon de coiffure Access Coiffure
rue de Bouvines 59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0746 du 02 octobre 2012 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le salon de coiffure Access Coiffure, sis rue de Bouvines 59800 LILLE, présentée par Monsieur Rémi BUREAU, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 116 Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Rémi BUREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le salon de coiffure Access Coiffure, sis rue de Bouvines 59800 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0940.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2012/0746 du 02 octobre 2012 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total deux caméras intérieures pour 30 jours d'enregistrement des images. - changement d'enseigne.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0746 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 Page 117 4
Liberté + Éguirre + Frélerttité
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Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Page 118
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le salon de coiffure Valentin
285 rue Gambetta 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0602 du 27 septembre 2011 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le salon de
coiffure Valentin, sis 285 rue Gambetta 59000 LILLE, présentée par Monsieur Rémi BUREAU, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur Rémi BUREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le salon de coiffure Valentin, sis 285 rue
Gambetta 59000 LILLE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0934.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0602 du 27 septembre 2011 susvisé.
Atticle 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total deux caméras intérieures pour 30 jours d'enregistrement des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0602 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 Page 119 Écherté + Lot Let à Friétet + Fraternité
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Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la station service Total
112 rue de la Bassée 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la station
service Total, sise 112 rue de la Bassée 59000 LILLE présentée par Madame Amandine
KPOZE, chef projet multi sites ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 120 Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1% - Madame Amandine KPOZE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la station service Total, sise 112 rue de la Bassée 59000 LILLE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2012/0062.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 19, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de la station
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 Page 121 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...)
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 122 Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 galere + Fraieriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
365 boulevard Victor Hugo 59000 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252.7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains
propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de stationnement À
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 8/97/59-97 du 20 mai 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un Système de vidéoprotection autorisé pour la station service
Total, sise 365 boulevard Victor Hugo 59000 LILLE, présentée par Madame Amandine KPOZE,
chef projet multi sites ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 Page 123 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 8/97/59-97 du 20 mai 1998,
pour la station service Total sise 365 boulevard
Victor Hugo 59000 LILLE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0945.
Article 2- Les dispositions prévues par l'arrêté
n° 8/97/59-97 du 20 mai 1998 demeurent applicables et selon les nouvelle dispositions suivantes :
- Suppression de 3 caméras intérieures
soit au total, 2 caméras intérieures
et 2 caméras extérieures pour 7 jours d'enregistrement des images.
Article 4- Toute modification présentant
un caractère substantiel devra faire l'objet
d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la Configuration des lieux,
changement affectant la protection des images).
Atticle 5 - Sans préjudice des Sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).
Article 6 — La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de Sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire
l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le
maire de LILLE sont chargés, chacun en
ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 19/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur-de cabinet
Yvan CORDIER
Page 124 Arrêté N°2013262-0009 - 14/10/2013 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013270-0003
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 27 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 27 septembre 2013
(D)
Arrêté N°2013270-0003 - 14/10/2013 Page 125 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 27 septembre 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéo-protection existant
pour le réseau de transports en commun de la société TRANSPOLE
Page 126 Arrêté N°2013270-0003 - 14/10/2013 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéo-protection existant
pour le réseau de transports en commun de la société TRANSPOLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la
sécurité, notamment ses articles 10 et 10-1 ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/07/59 — 2117 du 11 juillet 2007 portant autorisation d'un système
de vidéosurveillance, modifié par les arrêtés n° 04/08/59 — 2266 du 21 avril 2008 et du 7
octobre 2011 ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection autorisé pour le réseau de
transports en commun géré par la société TRANSPOLE, présentée par Monsieur
François-Xavier CASTELAIN, Directeur contrôle, sûreté et environnement ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 9 septembre 2011 ;
Sur la proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Arrêté N°2013270-0003 - 14/10/2013 Page 127 ARRÊTE
Article 1er —- Monsieur François-Xavier CASTELAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de
vidéoprotection pour le réseau de transports en commun de la société TRANSPOLE.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 07/07/59 - 2117 du 11 juillet 2007 susvisé, modifié par les arrêtés
préfectoraux n° 04/08/59 — 2266 du 21 avril 2008 et du 7 octobre 2011.
Article 2 - Les modifications concernent l'article 5 de l'arrêté d'autorisation du 11 juillet 2007 : la
durée de conservation des images dans les stations de métro de la ligne 1 citées ci-dessous
passe de 48H00 à 96H00 :
Quatre cantons Grand Stade, Cité scientifique, Triolo, Villeneuve d'Ascq Hôtel de Ville, Pont de
Bois, Lezennes, Hellemmes, Marbrerie, Fives, Caulier, Gare Lille Flandres, Rihour, République
Beaux Arts, Gambetta, Wazemmes, Porte des Postes, CHR Oscar Lambret, CHR B. Calmette.
Article 3 — Dans le cadre de ses missions de police administrative, le service de police ou l'unité
de gendarmerie territorialement compétent(e) est autorisé(e) à accéder aux images et à les
extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police ou le commandant d'unité de
gendarmerie à compétence départementale désigne les agents habilités à accéder aux images
et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis dans le cadre d’une enquête préliminaire, de
flagrant délit ou d'une information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par
les services de police ou de gendarmerie nationales est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extrait lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral n° 07/07/59 — 2117 du 11
juillet 2007 susvisé demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de MARCQ EN BAROEUL sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 27 septembre 2013
pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
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Yvan CORDIER
Page 128 Arrêté N°2013270-0003 - 14/10/2013