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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°209 du 14 Octobre 2013
Document publié le Lundi 14 octobre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°209 du 14 Octobre 2013)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 209 - OCTOBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2013274-0009 - Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique sur la demande présentée par la société Gazonor relative à une prolongation de la concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite «
concession de Poissonnière » .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2013253-0006 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 10 septembre 2013 (1) .................................... 7
Arrêté N °2013253-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 10 septembre 2013 (2) .................................... 21
Arrêté N °2013253-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 10 septembre 2013 (3) .................................... 37
Arrêté N °2013253-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 10 septembre 2013 (4) .................................... 54
Arrêté N °2013253-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 10 septembre 2013 (5) .................................... 70
Arrêté N °2013254-0007 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 septembre 2013 (1) .................................... 83
Arrêté N °2013254-0008 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 septembre 2013 (2) .................................... 97
Arrêté N °2013254-0009 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 septembre 2013 (3) .................................... 111
Arrêté N °2013254-0010 - Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 11 septembre 2013 (4) .................................... 128
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2013283-0013 - Arrêté modificatif portant nomination d'un régisseur d'État auprès du service de surveillance de la voie publique de la ville de
Cambrai .................................... 140
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du département du Nord
Arrêté N °2013274-0004 - Service des impôts des particuliers de Valenciennes Val de Scarpe - Délégations de signature .................................... 143
Arrêté N °2013274-0005 - Service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud - Délégation de signature .................................... 147 Arrêté N °2013275-0009 - Trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX - Délégation de
signature en matière fiscale .................................... 151
Arrêté N °2013281-0001 - Trésorerie de Douchy- les- Mines - Délégation de signature
en matière de gracieux fiscal .................................... 154
Arrêté N °2013281-0002 - Service des impôts des particuliers de VALENCIENNES LA
RHONELLE - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal .................................... 157
Décision N °2013266-0007 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale .................................... 160
Décision N °2013274-0006 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique .................................... 164
Décision N °2013274-0007 - Décision portant délégation de signature (Evaluateurs) .................................... 169
Décision N °2013274-0008 - Délégation de signature en matière de gestion domaniale .................................... 172
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision N °2013283-0014 - Décision modifiant la décision du 16 décembre 2010 relative au dépôt de produits sanguins labiles de la clinique du sport et de
chirurgie orthopédique à Marcq- en- Baroeul .................................... 175 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013274-0009
signé par
Frédéric JOSEPH, directeur délégué
Pierrick HUET, Directeur départemental adjoint
le 01 Octobre 2013
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique sur la demande
présentée par la société Gazonor relative à une
prolongation de la concession d'hydrocarbures
liquides ou gazeux dite « concession de
Poissonnière »
Arrêté N°2013274-0009 - 14/10/2013 Page 1 Liberté » Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfectures du Nord et du Pas de Calais
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau-environnement
Arrêté interpréfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur la demande
présentée par la société Gazonor relative à une prolongation de la concession
d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « concession de Poissonnière »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Préfet du Pas-de-Calais
Préfet du Nord chevalier de l'ordre du mérite
Officier de l'ordre national de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement chapitre 111 du titre Il du livre 1er ;
Vu le Code Minier, notamment ses articles L132-1 à L132-18, L 142-7 à L142-9
Vu la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de
participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement,
Vu le décret du 17 décembre 1992 accordant la concession d'hydrocarbures liquides ou gazeux
dite « concession de Poissonnière »à la société GAZONOR ;
Vu le décret n° 2006-648 modifié du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de
stockage souterrain ;
Vu le décret du 14 janvier 2009 accordant l'extension de la concession de Poissonnière à la
société Gazonor ;
Vu l'arrêté du 21 février 2006 du Ministre délégué à l'industrie autorisant la société Gazonor à
exercer l'activité de fourniture de gaz ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes
portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu la demande de prolongation de la concession dite « Poissonnière » présentée par la SA
Gazonor par lettre du 09 octobre 2012 ;
Vu la demande reçue et enregistrée par les services du Ministre chargé des Mines le 15 octobre
2012 et accusé réception par lettre du 02 novembre 2012 ;
Vu la transmission n° 2A/2012/11/1901 du 02 novembre 2012 du MEDDE au Préfet du Nord
désigné comme préfet coordonnateur ;
Vu la décision n° E13000212/59 en date du 12 septembre 2013 rendue par le Président du
tribunal administratif de Lille, désignant les membres de la commission d'enquête comme suit :
Page2 Arrêté N°2013274-0009 - 14/10/2013 Président :
Monsieur Didier CHAPPE, proviseur de lycée, retraité
Membres titulaires :
Monsieur Gérard BOUVIER, responsable d'un bureau d'étude, retraité
Monsieur Gérard CANDELIER, inspecteur principal au commissariat à l'énergie atomique, retraité
Membre suppléant :
Monsieur Claude HENNION, directeur général des services de mairie, retraité.
Considérant que la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement a déclaré
dans son rapport en date du 18 juillet 2013 le dossier complet et recevable sur la forme ;
Considérant que la concession arrive à échéance le 23 décembre 2017 et que Gazonor doit en demander la
prolongation cinq ans avant cette date ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de messieurs les
Secrétaires généraux de la préfecture du Nord et de la préfecture du Pas-de-Calais.
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'enquête
La demande présentée par la société Gazonor dont le siège social est : ZAL de la fosse 7 — BP 52 - 62210
Avion, a pour objet d'obtenir une autorisation ministérielle de prolongation de la concession gazière
dite« concession de Poissonnière » pour une durée de 25 ans. Cette demande est soumise à enquête
publique.
Article 2 — Durée de l'enquête
La demande de concession est soumise à une enquête publique d'une durée de trente deux (32) jours. Elle
se déroulera du 05 novembre au 06 décembre 2013 inclus.
Article 3 -Le périmètre de cette enquête s'étend sur les 150 communes suivantes (93 dans le Pas de Calais,
57 dans le Nord) :
Nord : Abscon, Anhiers, Aniche, Annoeulin, Auberchicourt, Auby, Bauvin, Bellaing, Bruille-lez-Marchiennes,
Camphin-en-Carembault, Cantin, Carnin, Cuincy, Dechy, Denain, Douai, Ecaillon, Erchin, Erre, Escaudain,
Esquerchin, Fenain, Flers-en-Escrebieux, Flines-lez-Raches, Guesnain, Haveluy, Helesmes, Hornaing,
Lallaing, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planque, Lewarde, Loffre, Marchiennes, Masny, Moncheaux,
Monchecourt, Montigny-en-Ostrevent, Oisy, Ostricourt, Pecquencourt, Phalempin, Provin, Raches,
Raimbeaucourt, Rieulay, Roeulx, Roost-Warendin, Roucourt, Sin-le-Noble, Somain, Thumeries, Villers-au-
Tertre, Wahagnies, Wallers, Wavrechain-sous-Denain, Waziers.
Pas de Calais : Acheville, Aix Noulette, Angres, Annay-sous-Lens, Annequin, Arleux-en-Gohelle, Auchel,
Auchy-les-Mines, Avion, Barlin, Bénifontaine, Béthune, Beugin, Beuvry, Billy-Berclau, Billy-Montigny, Bois-
Bernard, Bouvigny-Boyeffles, Bruay-Labuissière, Bully-les-Mines, Burbure, Calonne-Ricouart, Camblain-
Chatelain, Cambrin, Carvin, Cauchy-à-la-Tour, Courcelles-les-Lens, Courrières, Cuinchy, Divion, Dourges,
Douvrin, Drocourt, Drouvin-Le-Marais, Eleu-dit-Leauwette, Estevelles, Evin-Malmaison, Ferfay, Floringhem,
Fouquereuil, Fouquières-les-Béthune, Fouquière-les-Lens, Fresnicourt-le-Dolmen, Givenchy-en-Gohelle,
Gosnay, Grenay, Haillicourt, Haisnes, Harnes, Hénin-Beaumont, Hersin-Coupigny, Hesdigneul-les-Béthune,
Houchin, Houdain, Hulluch, Labeuvrière, Labourse, Lapugnoy, Leforest, Lens, Libercourt, Liévin, Loison-
sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Lozinghem, Maisnil-les-Ruitz, Marles-les-Mines, Mazingarbe, Méricourt,
Arrêté N°2013274-0009 - 14/10/2013 Page 3 Meurchin, Montigny-en-Gohelle, Noeux-les-Mines, Noyelles-Godault, Noyelles-les-Vermelles, Noyelle-sous-
Lens, Oignies, Ourton, Pont-à-Vendin, Rebreuve-Ranchicourt, Rouvroy, Ruitz, Sailly-Labourse, Sains-en-
Gohelle, Sallaumines, Souchez, Vaudricourt, Vendin-le-Vieil, Vermelles, Verquigneul, Verquin, Vimy,
Violaines, Wingles,
Article 4 - Registres d'enquête et permanences des membres de la commission d'enquête
Durant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier resteront déposées, pour être tenues à la
disposition du public, dans les 150 mairies ainsi que les préfectures du Nord et du Pas de Calais, aux jours
et heures habituels d'ouverture au public.
Dans les communes désignées ci-dessus, ainsi que dans les préfectures concernées, des registres
d'enquête seront mis à la disposition du public afin d'y recueillir les appréciations, suggestions, contre-
propositions relatives à ce projet. Ces registres sont composés de feuillets non mobiles sont côtés et
paraphés par le président de la commission d'enquête ou l'un des membres.
Les membres de la commission d'enquête se tiendront à la disposition du public aux lieux, dates et horaires
suivants :
Lieu date heure
Douai (siège d'enquête) 5 novembre 2013 9h00 - 12h00
Avion 6 novembre 2013 14h30 - 17h30
Denain 8 novembre 2013 9h00 - 12h00
Aniche 13 novembre 2013 9h00 - 12h00
Divion 14 novembre 2013 14h00 - 17h00
Lens 15 novembre 2013 9h00 - 12h00
Dechy 16 novembre 2013 9h00 - 12h00
Lewarde 19 novembre 2013 14h00 - 17h00
Douai 19 novembre 2013 9h00 - 12h00
Denain 21 novembre 2013 9h00 - 12h00
Liévin 21 novembre 2013 9h00 - 12h00
Lens 25 novembre 2013 15h00 - 18h00
Aniche 26 novembre 2013 9h00 — 12h00
Divion 27 novembre 2013 9 h00 - 12h00
Avion 30 novembre 2013 9h00 - 12h00
Liévin 02 décembre 2013 14h00 - 17h00
Dechy 04 décembre 2013 14h00 - 17h00
Lewarde 05 décembre 2013 9h00 - 12h00
Douai (siège d'enquête) 06 décembre 2013 14h30 - 17h30
Les observations peuvent également être adressées par écrit, pendant la durée de l'enquête, au président
de la commission d'enquête en mairie de Douai, désignée siège d'enquête (83 rue de la Mairie — CS 80836
59509 DOUAI) ou par courriel (contact@ville-douai.fr). Elles seront annexées au procès-verbal d'enquête
après avoir été cotées de leur numéro d'inscription au registre d'enquête.
Page 4 Arrêté N°2013274-0009 - 14/10/2013 Article 5 - publication
Un avis annonçant l'enquête sera inséré par les soins du Préfet du Nord publié huit jours au moins avant le
début de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte
par la demande.
Une affiche annonçant l'enquête publique visible de la voie publique sera apposée, 15 jours au moins avant
l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci par les soins des maires des communes, ainsi
que dans les préfectures du Nord et du Pas de Calais.
Cet affichage fera l'objet d'un certificat établi par les maires, préfectures concernées et joint au terme de la
durée de l'enquête aux registres d'enquête.
Article 6 : Clôture de l'enquête publique
A l'expiration de l'enquête publique, les registres d'enquête seront clos et signés par les commissaires
enquêteurs qui les transmettront dans les 24 heures, avec les documents annexés, au président de la
commission d'enquête.
Les membres de la commission d'enquête examineront les observations consignées ou annexées aux
registres et entendront toutes personnes qu'il leurs paraitra utile de consulter. Ils rédigeront un rapport et des
conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non.
Le président de la commission d'enquête transmettra l'ensemble des registres avec ses rapport et
conclusions motivée à la préfecture du Nord (DDTM59, service eau-environnement, 62 boulevard de Belfort,
CS9007 — 59042 Lille cédex) dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Article 7 : le Préfet du Nord adresse une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission
d'enquête :
*__ à la DREAL Nord — Pas de calais, pour poursuite de l'instruction de la demande :
* au président des tribunal administratif de Lille ;
+ au pétitionnaire ;
* aux Préfets des départements du Nord et du Pas de Calais
* au sous préfet de Douai
* au sous préfet de Béthune
+ au sous préfet de Lens
* au sous préfet de Valenciennes
* aux maires des 150 communes où s'est déroulée l'enquête
afin d'être mis à la disposition du public pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir, à leurs frais, communication du rapport et des
conclusions, auprès du Préfet du Nord, dans les conditions prévues au titre 1er de la loi 78-753 du 17 juillet
1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, et selon les modalités en vigueur.
Article 8 — Le Préfet du Nord transmettra au ministre chargé des Mines la demande et ses annexes, les avis
prévus par l'article 28 du décret n° 2006-648 du 02 juin 2006 modifié, les rapports et avis du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ainsi que son propre avis auquel s'ajoute
l'avis du Préfet du Pas-de-Calais.
Article 9 — Le ministre chargé des Mines statuera par décret en Conseil d'Etat sur la demande de
prolongation de la concession dite « concession de Poissonnière ».
Arrêté N°2013274-0009 - 14/10/2013 PageS Article 10 —- Messieurs les secrétaires généraux de la Préfecture du Nord, du Pas-de-Calais, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord — Pas-de-Calais, Monsieur le directeur
départemental des territoires et de la Mer du Nord, Mesdames et Messieurs les Maires des communes
concernées par le projet ainsi que le pétitionnaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté. Copie sera également adressée au président des tribunal administratif de Lille.
Lille, le 2 6 SEP, 2013 : ; Arras, le On OCT. 2013 pour le Préfet et par délégation
le directeur départemental, le Préfet,
Philippe LALART [l
Page 6 Arrêté N°2013274-0009 - 14/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013253-0006
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 10 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 10 septembre 2013
(D)
Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 Page 7 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 10 septembre 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
17 place Leclerc 59530 LE QUESNOY
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
19 place du Gal Leclerc 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "Café du Nord"
13 place de la République 59380 BERGUES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Saint Cloud"
16 place de la Gare 59495 LEFFRINCKOUCKE
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
112 rue Nationale 59710 PONT À MARCQ
Page 8 Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 EE Liberté + Égaliré + Fraierreaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
17 place Leclerc 59530 LE QUESNOY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 5/08/59-287B du 10 juin 1998 portant autorisation d'un système de vidéoprotection,
modifié par arrêtés préfectoraux n° 01/08/59-1285B du 04 mars 2008 et
2013/00024 du 18 février 2013) :
Vu la demande de modification d’un système de Vidéoprotection autorisé pour la banque CIC,
sise 17 place Leclerc 59530 LE QUESNOY, présentée par le responsable sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 Page9 ARRÊTE
Article 1er— Le responsable sécurité est autorisé(e), pour une durée de Cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 17 place Leclerc 59530 LE QUESNOY,
à modifier l'installation de Vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0902.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral
n° 5/98/59-287B du 10 juin 1998 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 3 caméras intérieures
- Suppression d'une caméra extérieure de voie publique
soit au total, 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de voie publique pour 30 jours
d'enregistrement des images
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à com pter de la date à laquelle
ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 5/98/59-287B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de LE QUESNOY sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 10 Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 EE = Libereé + Égatrrs + Feaserwité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque CIC
19 place du Gal Leclerc 59440 AVESNES-SUR-HELPE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 03/08/59-1292B du 05 mai 2008 portant autorisation d’un système de vidéoprotection,
modifié par arrêté préfectoral n° 2013/0092 du 18 février 2013 :
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour la banque CIC, sise 19 place
du Gal Leclerc 59440 AVESNES-SUR-HELPE, présentée par le chargé de
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 Page 11 ARRÊTE
Article 1er— Le chargé de sécurité est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque CIC, sise 19 place du Gal Leclerc
59440 AVESNES-SUR-HELPE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0904.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 03/08/59-1292B du 05 mai 2008 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra extérieure de voie publique
soit au total, 7 caméras intérieures et 1 caméra extérieure de voie publique pour 30 jours
d'enregistrement
Atticle 3 —- Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 03/08/59-1292B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de AVESNES-SUR-HELPE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 12 Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 galiré + Frateriioné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le bar tabac "Café du Nord"
13 place de la République 59380 BERGUES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-41 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure 3
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement à
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac "Café du Nord”,
sis 13 place de la République 59380 BERGUES présentée par Monsieur Vincent LARANGE, gérant
:
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09 septembre 2013 :
Vu larrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 Page 13 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Vincent LARANCE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac "Café du
Nord", sis 13 place de la République 59380 BERGUES,
un système de Vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0748.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent LARANGE, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par
les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Page 14 Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 Atticle 9-— Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa
publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BERGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 Page 15 ‘
EE Æ Liberté + Éguirte + Frasermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le bar tabac "le Saint Cloud"
16 place de la Gare 59495 LEFFRINCKOUCKE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995
d'orientation et de programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le bar tabac "le Saint
Cloud", sis 16 place de la Gare 59495 LEFFRINCKOUCKE présentée par Monsieur Christophe GHESQUIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté É
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de Vvidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ÿ
Page 16 Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 ARRÊTE
Atticle 1°” — Monsieur Christophe GHESQUIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le bar tabac "le Saint Cloud",
sis 16 place de la Gare 59495 LEFFRINCKOUCKE, un système de Vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0272.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Christophe GHESQUIER, gérant
Atticle 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atlicle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du
système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Aïticle 7 - Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale où le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à com pter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 Page 17 Article 9 - Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de LEFFRINCKOUCKE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 18 Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 | | Liberté + Égalrré + Frarérriant
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque Populaire du Nord
112 rue Nationale 59710 PONT À MARCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21
janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/08/59-1314B du 26 août
2008 portant autorisation d'un Système de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d’un Système
de vidéoprotection autorisé pour la banque
Populaire du Nord, sise 112 rue Nationale 59710
PONT A MARCQ, présentée par le responsable
sécurité ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 É
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet Ë
19 Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 Page ARRÊTE
Article 1er— Le responsable sécurité
est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque Populaire du Nord,
sise 112 rue Nationale 59710 PONT A MARCQ, à modifier l'installation de Vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0731.
Cette modification intervient sur
l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par l'arrêté préfectoral n° 04/08/59-1314B du 26 août 2008 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent
sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total, 4 caméras intérieures
et aucune à l'extérieur pour 30
jours d'enregistrement des images
Article 3 — Les fonctionnaires
du service de police nationale
où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des
douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et
à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant
d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes
de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Atticle 4-Le reste des dispositions
prévues par larrêté n° 04/08/59-1314B
demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de Cabinet
et le maire de PONT A MARCAQ
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0006 - 14/10/2013 Page 20 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013253-0007
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 10 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 10 septembre 2013
(2)
Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Page 21 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 10 septembre 2013 (2)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la brasserie La Choulette
16 rue des Ecoles 59111 HORDAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le camping de la Sensée
bis rue Jean-Baptiste Alphonse 59265 AUBIGNY-AU-BAC
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune d'Escobecques
5 sites - 59320 ESCOBECQUES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la commune de Ghyvelde
59254 GHYVELDE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de HOYMILLE
3 sites - 59492 HOYMILLE
Page 22 Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 bre + Frosertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la brasserie La Choulette
16 rue des Ecoles 59111 HORDAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.262-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexéeà l'arrêté susvisé À
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la brasserie la Choulette,
sise 16 rue des Ecoles 59111 HORDAIN présentée par Monsieur Alain DHAUSSY,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013
:
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Page 23 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Alain DHAUSSY est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la brasserie
la Choulette, sise 16 rue des Ecoles 59111 HORDAIN, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2013/0652.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain DHAUSSY, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 24 Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal.....).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HORDAIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Page 25 EE Liberté + Égairre + Prévert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le camping de la Sensée
bis rue Jean-Baptiste Alphonse 59265 AUBIGNY-AU-BAC
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ù
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé 4
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le camping de la Sensée, sis
1bis rue Jean-Baptiste Alphonse 59265 AUBIGNY-AU-BAC présentée par Monsieur Jean-Marc DELABRE, gérant
:
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Page 26 Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Jean-Marc DELABRE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le camping
de la Sensée, sis 1bis rue Jean-Baptiste Alphonse 59265 AUBIGNY-AU-BAC, un système de Vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0807.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article_2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Marc DELABRE,
gérant.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation,
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Page 27 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de AUBIGNY-AU-BAC sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 28 Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Liberté + Éguiers + Frariité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune d'Escobecques
5 sites - 59320 ESCOBECQUES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des
articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de
parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé À
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune d'Escobecques,
aux adresses listées ci-dessous 59320 ESCOBECQUES présentée par Monsieur Alain CAMBIEN, maire
:
- route d’Aubers
- rue du Débouché
- rue du Bon Temps
- rue Fortrie
- rue d’'Ennetières
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Page 29 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Alain CAMBIEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la commune
d'Escobecques, aux adresses susvisées, 59320 ESCOBECQUES, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0900.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Alain CAMBIEN, maire
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système où de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 30 Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13
du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ESCOBECQUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Page 31 | 3e Liberté + Égurre + Frasérivaté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection
existant
pour la commune de Ghyvelde
59254 GHYVELDE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.264-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1 996
modifié, relatif à Ja Vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du
21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant
définition des normes techniques des Systèmes
de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé
;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012/0474 du
31 mai 2012 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection :
Vu la demande de modification d'un système
de vidéoprotection autorisé pour le stade
de la commune de Ghyvelde, sis rue de Ja Frontière
59254 GHYVELDE, présentée par
Monsieur Jean DECOOL, maire :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 ÿ
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012
donnant délégation de Signature à Monsieur
Yvan CORDIER, directeur de cabinet É
32 Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Page ARRÊTE
Article 1er - Monsieur Jean DECOOL est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté, pour le stade de la commune de Ghyvelde, sis rue de la Frontière
59254 GHYVELDE, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à [a demande enregistrée sous le numéro 2013/0805.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n°
2012/0474 du 31 mai 2012 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra au stade située rue de la Frontière
soit au total 1 caméra voie publique (place de Berck) et 1 caméra extérieure (stade) pour 16 jours d'enregistrement
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit où d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extraits lesdites images.
Aricle 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2012/0474 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de GHYVELDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de-çabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Page 33 + Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la commune de HOYMILLE
3 sites - 59492 HOYMILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure É
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de Vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé À
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la commune de HOYMILLE,
aux adresses listées ci-dessous 59492 HOYMILLE présentée par Madame Sylvie DESMARECAUX,
maire :
- abords de l’école Maurice Schumann, rue d'Alsace
- abords de l'école Saint Gérard, rue du Zyckelin
- parc des Pommiers, rue du Zyckelin
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet :
Page 34 Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1” - Madame Sylvie DESMARECAUX
est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre pour la commune de HOYMILLE, aux adresses susvisées 59492 HOYMILLE,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à Ja demande enregistrée
sous le numéro 2013/0929.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en Vigueur.
Article 2-Le public devra être informé
dans l'établissement cité à l'article 1%
par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et
significative, à chaque point d'accès
du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable
du droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références
de la loi et du décret Susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Madame Sylvie DESMARECAUX, maire.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de
flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service
de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
Article 8- Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 Page 35 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HOYMILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 36 Arrêté N°2013253-0007 - 14/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013253-0008
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 10 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 10 septembre 2013
(3)
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Page 37 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 10 septembre 2013 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de PERONNE EN MELANTOIS
5 sites - 59273 PERONNE EN MELANTOIS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS
3 sites - 59281 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la concession Kawazaki Dunkerque - SARL W.B.J.
rue du Lac - ZA du Lac 59380 ARMBOUTS CAPPEL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin Intermarché
avenue des Aulnes 59253 LA GORGUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin HALBOT Créations
82bis rue Roger Salengro 59112 ANNOEULLIN
Page 38 Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 EE = daberté + Lyarré + Frésertst
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la commune de PERONNE EN MELANTOIS
5 sites - 59273 PERONNE EN MELANTOIS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour les cinq sites
de PERONNE EN MELANTOIS listés ci-dessous 59273 PERONNE EN MELANTOIS présentée
par Monsieur Damien CASTELAIN, maire :
- Carrefour rue du Général de Gaulle / rue de l'Eglise
- carrefour rue de Wattines / rue du Grand Sart
- carrefour rue de la Mairie / rue du Marasi
- rue de l'Eglise (abords de la bibliothèque et de la mairie)
- plateau sportif et aire de jeux
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Page 39 Page 40
ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Damien CASTELAIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour les cinq sites de la commune de PERONNE EN MELANTOIS susvisés, 59273 PERONNE EN MELANTOIS, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2013/0986.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Damien CASTELAIN, maire
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 15jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Aïticle 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de PERONNE EN MELANTOIS sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Page 41 quatre + Fntierttné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de Vidéoprotection
pour la commune de RUMILLY-EN-CAMBRESIS
3 sites - 59281 RUMILLY-EN-CAMBRESIS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.261-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires
de locaux professionnels ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des Systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour trois sites de la commune de
RUMILLY-EN-CAMBRESIS listés ci-dessous 59281 RUMILLY-EN-CAMBRESIS présentée par Monsieur Michel LIENARD, maire :
- abords de l’église, rue Charles Gide
- entrée du nouveau cimetière, rue de l'Egalité
- le point poste, 258 rue charles Gide
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant
délégation de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 42 Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 age ARRÊTE
Article 1* — Monsieur Michel LIENARD est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour les trois Sites de
la commune RUMILLY-EN-CAMBRESIS susvisés 59281 RUMILLY-EN-CAMBRESIS, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0872.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Michel LIENARD, maire.
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à
accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des
images par les services Susmentionnés est fixé à 30
jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Page 43 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal......).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de RUMILLY-EN-CAMBRESIS sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 44 Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la concession Kawazaki Dunkerque - SARL W.B.J.
rue du Lac - ZA du Lac 59380 ARMBOUTS CAPPEL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et
L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou
de parcs de stationnement É
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un Système de vidéoprotection pour la concession Kawazaki
Dunkerque - SARL W.B.J. sise rue du Lac - ZA du Lac 59380 ARMBOUTS CAPPEL
présentée par Monsieur Jocelyn HARS, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Page 45 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Jocelyn HARS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la concession Kawazaki Dunkerque - SARL
W.B.J. sise rue du Lac - ZA du Lac 59380 ARMBOUTS CAPPEL, un Système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0874.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une Signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- laffichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jocelyn HARS, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 16 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont
extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé.
Page 46 Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Article 11— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ARMBOUTS CAPPEL sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Page 47 | Ù | Liberté + Éguteré + Prtsésiné RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin Intermarché
avenue des Aulnes 59253 LA
GORGUE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure É
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de Programmation modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des systèmes de Vvidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé 4
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de
Vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 3
Vu flarrêté préfectoral du 1° août
2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet 3
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Page 48 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur Hugues DE CROOS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en oeuvre pour le magasin Intermarché, sis avenue des Aulnes 59253 LA GORGLE,
un système de Vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le numéro 2013/0506.
Le système considéré répond aux finalités prévues
par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques
fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans
l'établissement cité à l'article 1”, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative,
à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de
la loi et du décret susvisés et les références
du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer
auprès de Monsieur Hugues DE CROOS, directeur
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans
un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra
tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas
échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en
oeuvre du système devra se porter garant
des
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable du
système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du Service de
police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux
fins
Article 8- Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Page 49 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du
décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de LA GORGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 50 Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 EX © Liberté + Éparre + Fraiermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin HALBOT Créations
82bis rue Roger Salengro 59112 ANNOEULLIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
HALBOT Créations, sis 82bis rue Roger Salengro 59112 ANNOEULLIN présentée par
Monsieur Vincent HALBOT, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Page 51 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Vincent HALBOT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin HALBOT
Créations, sis 82bis rue Roger Salengro 59112 ANNOEULLIN, un système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0383.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Vincent HALBOT, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Page 52 Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Article 9-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de Ja sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où
de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ANNOEULLIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0008 - 14/10/2013 Page 53 Page 54
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013253-0009
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 10 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 10 septembre 2013
(4)
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un systéme
de Vidéoprotection en
date du 10 Septembre 2013 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
ZAC de la Carrière Dorée 59310 ORCHIES
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d’autorisation
d’un système de Vidéoprotection existant
pour le magasin SAINTHIMAT Caudry
71 rue Charles Gide 59542 CAUDRY
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour la pharmacie Legrand
319 rue Léon Piérard 59111 BOUCHAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection
pour la plateforme de distribution de
La Poste
ZAC de la Carrière Dorée 59310 ORCHIES
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
pour la station AS24
ZAC Eurofret 59279 CRAYWICK
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 55 E = Ltbesté + Égalré » Frasériine
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
ZAC de la Carrière Dorée 59310 ORCHIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à Ja Vvidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de Programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires de locaux Professionnels
où Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de Vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté Susvisé ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 09 Septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août
2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 56 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Benjamin CARONI
est autorisé(e), pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en Oeuvre pour le magasin LIDL, sis ZAC de la Carrière Dorée 59310 ORCHIES, un système
de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0766.
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être
informé dans l'établissement cité
à l'article 1%, par une Signalétique appropriée :
- de manière claire, Permanente
et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du Système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements,
- l'affichette mentionnera les références
de la loi et du décret Susvisés et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de Monsieur Jérémy
LORIDAN, responsable administratif
Article 5 — Le responsable de la
mise en oeuvre du Système devra
se porter garant des Personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes
très précises sur Ja
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 57 Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente
autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure
et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles Susvisés du code
de [a Sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres Procédures éventuellement applicables
(code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 12 - Le système concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de Cabinet
et le maire de ORCHIES Sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 58 PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral Portant renouvellement
d'autorisation d’un
système de vidéoprotection existant
pour le magasin SAINTHIMAT
Caudry
71 rue Charles Gide 59542 CAUDRY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253.4
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 Octobre
1996 modifié, relatif à la Vvidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux Professionnels
où Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté Susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06/09/59-2490
du 09 juillet 2009 portant autorisation
d'un Système de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé
pour le magasin SAINTHIMAT Caudry, sis 71 rue Charles Gide 59542 CAUDRY, présentée par Monsieur
Jean Philippe OLVEC, directeur général :
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août
2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 59 ARRÊTE
2013/0911.
Article 2 - Les dispositions prévues
par l'arrêté n° 06/09/59-2490 du 09
juillet 2009 demeurent applicables et selon le nouveau dispositif suivant :
- ajout d’une caméra intérieure
et de trois caméras extérieures
Soit au total, 3 caméras intérieures et 5 caméras extérieures pour 14 jours d'enregistrement des
images.
Article 3 — Les fonctionnaires du
Service de police nationale ou
de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des
douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et
à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de Service de police nationale, le commandant
d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes
de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d i
déclaration auprès des Services
préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant
la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles Susvisés du code de la Sécurité
intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de la
sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres Procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal...)
Article 6 — La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou
de sa publication au document précité.
Article 7 — Le Système concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à Ja Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de Cabinet
et le maire de CAUDRY Sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur d& abinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 60 Liberté + Égutré + Praseymane
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant
autorisation d'installer un
Système de vidéoprotection pour
la pharmacie Legrand
319 rue Léon Piérard 59111
BOUCHAIN
————_"""
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-4 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-4
à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de
la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié,
relatif à Ja Vidéosurveillance,
Pris pour
l'application des articles
10 et 10-1 de ja loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation
et de
Programmation modifiée
.
Vu les décrets n° 97-46 et
incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires
de locaux Professionnels
ou
Vu l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition
des normes techniques des
Systèmes de
vidéosurveillance É
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté Susvisé ;
Vu la demande d'autorisation
d'installation d'un Système de
Vidéoprotection pour la pharmacie Legrand, sise 319 rue Léon Piérard 59111 BOUCHAIN présentée
par Monsieur Julien LEGRAND, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent
sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes
de Vidéoprotection en sa séance du 09 Septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du
1% août 2012 donnant délégation
de Signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 61 Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article_1® — Monsieur Julien
LEGRAND est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre pour la pharmacie Legrand, sise 319 rue Léon Piérard 59111 BOUCHAIN,
un Système de Vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée
sous le
Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention
des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation
en vigueur.
Article 2-Le public devra être
informé dans l'établissement cité
à l'article 1° par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de Vvidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références
de la joi et du décret susvisés
et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra
s'exercer auprès de Monsieur Julien
LEGRAND, gérant
Atticle 3 — Hormis le cas d'une
enquête de flagrant délit, d'une
enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 14 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de
la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à
la vie privée qu'elles peuvent éventuellement im pliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 62 Article 9 - Toute modification
présentant un caractère Substantiel
devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant Ja Protection des
Article 10 - Sans préjudice des sanctions
pénales applicables, la présente autorisation
pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en
cas de manquement aux dispositions des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal.....).
Article 11- La présente autorisation
sera publiée au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de
Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) où de Sa publication
au document précité.
Préfecture du Nord quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de BOUCHAIN sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de abinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 63 Libereé + Égatrrs + Fraseriné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de vidéoprotection
pour la plateforme de distribution de
La Poste
ZAC de la Carrière Dorée 59310 ORCHIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-1
à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1
à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure À
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 qu 21 janvier 1995 d'orientation et de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé :
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des Systèmes de
vidéoprotection en sa séance du 09 Septembre 2013 :
Vu flarrêté préfectoral du 1% août
2012 donnant délégation de Signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ÿ
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 64 Le système Considéré répond aux
finalités prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Prévention
des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être conforme
aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra
être informé dans l'établissement
cité à l'article 1%, par une Signalétique appropriée :
- de manière Claire, permanente
et significative, à chaque
point d'accès du Public,
de
l'existence du Système de Vidéoprotection
et de l'autorité ou de ja Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de
téléphone auquel Celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images
pourra s'exercer auprès de
Monsieur Patrice LAINE, directeur adjoint.
Article 8- Le droit d'accès
aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions
des
articles susvisés du code
de la sécurité intérieure
et les articles 14 et 15
du décret du 17
octobre 1996 modifié Susvisé.
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 65 de manquement aux dispositions
des articles susvisés du code
de la sécurité intérieure et
de
l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifié SuSvisé,
et en cas de Modification
des
conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au
regard des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée Sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation
Sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif
de Lille dans un délai de deux mois à Compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication
au
document précité.
Article 12 - Le Système concerné
devra faire l'objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet
et le maire de ORCHIES sont
chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 66 EE 5 Ecberté + Éxatrré + Fraiesmré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un système de Vidéoprotection
pour la station AS24
ZAC Eurofret 59279 CRAYWICK
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7,
L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre
1996 modifié, relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation
et de Programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47
du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations
de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants ou affectataires de locaux Professionnels
ou Commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007
portant définition des normes techniques
des Systèmes de vidéosurveillance Ë
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé è
Vu la demande d'autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection pour la station AS24, sise ZAC Eurofret 59279 CRAYWICK présentée par Monsieur
Jean-Louis BRIAUD, directeur technique :
Vu le rapport établi par le référent sûreté
:
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes
de Vidéoprotection en sa séance du 09 Septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août
2012 donnant délégation de signature
à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Page 67 Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Sécurité des Personnes, Prévention
des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
droit d'accès aux enregistrements.
service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images
pourra s'exercer auprès du
service HSEQ.
Article 3 — Hormis Je Cas
d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire
ou d'une
information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information
judiciaire, le délai maximal de conservation des Images par les services Susmentionnés est fixé à
30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 9 — Toute Modification
présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet
d
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 68 Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure, Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation
Sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 12 - Le Système concerné
devra faire l'objet d’une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet
et le maire de CRAYWICK sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0009 - 14/10/2013 Page 69 Page 70
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013253-0010
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 10 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 10 septembre 2013
(5)
Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 10 septembre 2013 (5)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la station Total
1 place Derigny 59160 FOURMIES
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
Faubourg de Cassel 59380 QUAEDYPRE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la société de métallerie EURL SPMC
3 allée Valère Decock 59122 HONDSCHOOTE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
Pour le tabac Au Pourkoi pas
17 rue Léon Blum 59132 PHALEMPIN
Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 Page 71 DE Érberté + Égatrré + Pritiermité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 72
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la station Total
1 place Derigny 59160 FOURMIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la station
Total, sise 1 place Derigny 59160 FOURMIES présentée par Madame Amandine KPOZE, chef
de projet multi sites ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1” — Madame Amandine KPOZE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la station
Total, sise 1 place Derigny 59160 FOURMIES, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0739.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°”, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de le responsable de la station
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Atticle 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 Page 73 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Atticle 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de FOURMIES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 74 Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 Liberté + Égañré + Fraverssté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISÉ
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
Faubourg de Cassel 59380 QUAEDYPRE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu l'arrêté préfectoral n° 04/09/59-2461 du 16 avril 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la station service
Total, sise Faubourg de Cassel 59380 QUAEDYPRE, présentée par Madame Amandine
KPOZE, chef de projet multi sites ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1%” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 Page 75 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 04/09/59-2461 du 16 avril 2009, pour la station
service Total sise Faubourg de Cassel 59380 QUAEDYPRE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0953.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 04/09/59-2461 du 16 avril 2009 demeurent applicables
et selon le nouveau dispositif suivant :
- ajout d’une caméra intérieure et de deux caméras extérieures soit au total, 2 caméras
intérieures et 2 caméras extérieures pour 7 jours d'enregistrement.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement
compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au
vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal......).
Article 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé où de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de QUAEDYPRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeu de cabinet
Yvan CORDIER
Page 76 Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 +
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un Système de vidéoprotection
pour la société de métallerie EURL SPMC
3 allée Valère Decock 59122 HONDSCHOOTE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure 4
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la société de métallerie EURL
SPMC, sise 3 allée Valère Decock 59122 HONDSCHOOTE présentée par Monsieur Sylvain POLLAERT, gérant
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 09 septembre 2013 :
Vu larrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de
cabinet :
Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 Page 77 Page 78
ARRÊTE
Article 1* - Monsieur Sylvain POLLAERT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la société de métallerie EURL SPMC, sise 3 allée Valère Decock 59122 HONDSCHOOTE, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0690.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Syivain POLLAERT, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5-— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de HONDSCHOOTE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 Page 79 Libres + Égalrré + Freicriité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 80
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection Pour le tabac Au Pourkoi pas
17 rue Léon Blum 59132 PHALEMPIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le tabac Au
Pourkoi pas, sis 17 rue Léon Blum 59132 PHALEMPIN présentée par Monsieur Jean-
Christophe VANPETEGHEN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1°” — Monsieur Jean-Christophe VANPETEGHEN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le tabac Au Pourkoi pas, sis 17 rue Léon Blum 59132 PHALEMPIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0866.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Atticle 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jean-Christophe VANPETEGHEN, gérant.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 Page 81 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Aïticle 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Atticle 12 — Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de PHALEMPIN sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 10/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 82 Arrêté N°2013253-0010 - 14/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013254-0007
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 11 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 septembre 2013
(D)
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 Page 83 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 septembre 2013 (1)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
18 rue d'Occident 59270 BAILLEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie Vienne
83 rue Foch 59211 SANTES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet médical SELARL "Les Quatre Vents"
13 rue du Grand But 59160 CAPINGHEM
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché Carrefour
ZAC d'Aulnoy 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Express - SARL LMJC DISTRI
272 rue du maréchal Leclerc 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
Page 84 Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 Liberté» Games ee Pen + Frasértié
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PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour la banque BNP Paribas
18 rue d'Occident 59270 BAILLEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/98/59-654B du 12 octobre 1998 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection, modifié par arrêté préfectoral n° 2010/0109 du 18/03/2010 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour la banque BNP Paribas, sise 18 rue d'Occident 59270 BAILLEUL, présentée par le responsable de la sécurité :
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 Page 85 Page 86
ARRÊTE
Atticle 1er— Le responsable de la sécurité est autorisé(e), pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour la banque BNP Paribas, sise
18 rue d'Occident 59270 BAILLEUL, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0772.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 10/98/59-654B du 12 octobre 1998 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure
soit au total 2 caméras intérieures et 1 caméras extérieure pour 30 jours d'enregistrement.
Atticle 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 10/98/59-654B demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 Lbere Led » Éyah à Fraera + Fraertté
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Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la boulangerie pâtisserie Vienne
83 rue Foch 59211 SANTES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la boulangerie
pâtisserie Vienne, sise 83 rue Foch 59211 SANTES présentée par Monsieur Hubert VIENNE,
gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 Page 87 Page 88
ARRÊTE
Article 1° - Monsieur Hubert VIENNE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour la boulangerie pâtisserie Vienne, sise 83 rue Foch 59211 SANTES, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0474.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Hubert VIENNE, gérant
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de SANTES sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 Page 89 |
EX b Erberte + Égatre + Frareriiié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Page 90
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le cabinet médical SELARL "Les Quatre Vents"
43 rue du Grand But 59160 CAPINGHEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le cabinet
médical SELARL "Les Quatre Vents”, sis 13 rue du Grand But 59160 CAPINGHEM présentée
par Monsieur François LAFARGE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1° — Monsieur François LAFARGE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le cabinet
médical SELARL "Les Quatre Vents", sis 13 rue du Grand But 59160 CAPINGHEM, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2013/0654.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
_ l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur François LAFARGE, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 Page 91 Page 92
Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11-— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de CAPINGHEM sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 BE Libené + Égatrré + Frasertté ER —— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour l’hypermarché Carrefour
ZAC d'Aulnoy 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.228-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 09/07/59-2142 du 12 septembre 2007 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 11/07/59-2192 du
20/11/2007, 2008/2286 du 28/06/2010, 2010/0900 du 12/10/2010, 2012/0811 du 27/09/2012 ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour l'hypermarché
Carrefour, sis ZAC d'Aulnoy 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, présentée par Monsieur
Jean-Marc LARROQUE, directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 Page 93 Page 94
ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Jean-Marc LARROQUE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'hypermarché Carrefour , sis
ZAC d'Aulnoy 59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES, à modifier l'installation de
vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0980.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 09/07/59-2142 du 12 septembre 2007 susvisé.
Article 2 - Les modifications portent sur :
- ajout de 26 caméras intérieures et de 8 caméras extérieures
soit au total 70 caméras intérieures et 17 caméras extérieures pour 14 jours d'enregistrement
des images.
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 09/07/59-2142 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 Liberté + Égairre + Frtierniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le magasin Carrefour Express - SARL LMJC DISTRI
272 rue du maréchal Leclerc 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.258-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
\A l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0457 du 08 mars 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé pour le magasin Carrefour Express - SARL LMJC DISTRI, sis 272 rue du maréchal Leclerc 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, présentée par Monsieur Ludovic COUSIN, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 Page 95 Page 9%
ARRÊTE
Article 1er— Monsieur Ludovic COUSIN est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, pour l'entreprise Carrefour Express - SARL LMJC DISTRI, sis 272 rue du maréchal Leclerc 59262 SAINGHIN EN MELANTOIS, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0920. :
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 2009/0457 du 08 mars 2010 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout de 4 caméras intérieures et d'une caméra extérieure, soit au total, 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure pour 15 jours d'enregistrement des images
- changement d'enseigne (8 à Huit est devenu Carrefour Express)
Article 3 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0457 demeure applicable.
Article 5- Le directeur de cabinet et le maire de SAINGHIN EN MELANTOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0007 - 14/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013254-0008
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 11 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 septembre 2013
(2)
Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Page 97 Arrêtés préfectoraux portant
autorisation d'installer ou de
modifier un systéme de vidéoprotection
en date du 11 septembre 2013
(2)
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection pour
la commune d'AUBY
6 sites - 59950 AUBY
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un Système de
vidéoprotection existant
pour la commune de BEUVRAGES
(59192)
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'installer un Système de vidéoprotection pour
la commune de CAPINGHEM
7 sites - 59160 CAPINGHEM
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un Système de vidéoprotection
existant pour la commune
de WAVRIN (59136)
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un Système de
vidéoprotection existant
pour l’hôtel FORMULE 1
Champ de Brielstraete 59270
BAILLEUL
Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Page 98 Etburté + Égatrre + Fraser
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
pour la commune d'AUBY
6 sites - 59950 AUBY
———
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-4 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-4 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié,
relatif à Ja Vidéosurveillance,
pris pour
l'application des articles 10
et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation
et de
Programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et
n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants OU affectataires
de locaux Professionnels
ou
commerciaux, de garages
ou de parcs de Stationnement
:
Vu la circulaire du 3 août 2007
annexée à l'arrêté susvisé ë
Vu la demande d'autorisation
d'installation d'un Système
de vidéoprotection Pour les
6 sites de
la commune d'AUBY listés
ci-dessous 69950 AUBY
présentée par Monsieur
Freddy
KACZMAREK, maire :
= 9roupe Joliot Curie
1 et 2, rue du Châtelard
- Square Mélonie
= groupe Prévert,
rue Piaget
= Soupe Pagnol /
salle des Asturies, rue
de Liège - écoles
Jules Guesde et Gérard
Philippe, place de la République - Stade
Hauzeur, rue Joseph Galopin
Vu le rapport étabii par le référent
sûreté É
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes
de Vidéoprotection en sa séance du 09 Septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du
1% août 2012 donnant délégation
de Signature à Monsieur
Yvan
CORDIER, directeur de cabinet
;
Page 99 Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Le système considéré répond aux finalités
prévues par la loi :
Sécurité des Personnes, Protection
Incendie/Accidents, Prévention
des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter
un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être
informé dans l'établissement
cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente
et significative, à Chaque point
d'accès du public, de l'existence du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la Personne
responsable du droit d'accès aux enregistrements.
Article 8- Le droit d'accès
aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions
des
articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et les
articles 14 et 15 du décret
du 17
Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Page 100 Article 11 - La présente autorisation
Sera publiée au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 12 - Le Système concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra
être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de
cabinet et le maire de AUBY
sont chargés, chacun en ce
qui le
Concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Page 101 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant
autorisation de modifier
un Système de vidéoprotection
existant Pour la commune
de BEUVRAGES (59192)
=
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253.4
à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926
du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la Vidéosurveillance,
pris pour
l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73
qu 21 janvier 1995 d'orientation
et de
Programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et
n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de
Surveillance
incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires
de locaux Professionnels
ou
Commerciaux, de garages
où de parcs de Stationnement
;
Vu la circulaire du 8 août 2007
annexée à l'arrêté Susvisé
:
Vu l'arrêté préfectoral n°
2011/0407 du 24 juin 2011
portant autorisation d'un
système de
vidéoprotection :
Vu la demande de modification
du système de Vidéoprotection
autorisé pour la Commune
de
BEUVRAGES, présentée par Monsieur
André LENQUETTE, maire :
Vu le rapport établi par le référent
sûreté É
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes
de Vidéoprotection en sa séance du 09 Septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du
1% août 2012 donnant
délégation de signature
à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet
:
Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Page 102 Article 1er — Monsieur André
LENQUETTE est autorisé(e),
Pour Une durée de cinq
ans
renouvelable, dans
les Conditions fixées
au présent arrêté, Pour
la commune de BEUVRAGES, à modifier l'installation de Vidéoprotection, Conformément au dossier
Présenté, annexé à la
demande enregistrée sous
le numéro 2013/0842.
Cette modification intervient
sur l'installation de Vidéoprotection
précédemment autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0407
du 24 juin 2011 susvisé.
Article 2 - Les Modifications
portent sur :
ajout d'une Caméra extérieure
de voie Publique hors périmètre
: Complexe sportif Christian Pennynck sis rue du Droit 59192 BEUVRAGE.
Article 4 — Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 2011/0407
demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de
cabinet et le maire de BEUVRAGES
sont Chargés, chacun en
ce qui
le Concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Page 103 E = Liberté + Égatir » Fraérnin RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant
autorisation d'installer un
Système de vidéoprotection pour
la commune de CAPINGHEM
7 sites - 59160 CAPINGHEM
——————
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.253-4 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du
17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris
pour
l'application des articles 10
et 10-1 de la loi n°95-73
du 21 janvier 1995 d'orientation
et de
Programmation modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et
n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de Surveillance incombant à certains Propriétaires exploitants OU affectataires
de locaux Professionnels
ou
Commerciaux, de garages
ou de parcs de Stationnement
;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août
2007 portant définition des normes
techniques des Systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé À
Vu la demande d'autorisation
d'installation d'un Système de
vidéoprotection Pour les 7 sites
de
la commune de CAPINGHEM
listés ci-dessous 59160 CAPINGHEM
présentée par Monsieur Christian MATHON, maire :
Carrefour rue Poincaré
/ rue de l'Eglise
- Carrefour rue Poincaré
/ rue des Faisans
- Carrefour rue Poincaré
/ rue Auguste Tirant
Carrefour rue Poincaré
/ rue de la Hollande
- Carrefour rue d'Ennetières
/ rue du Bourg
- Parking école, rue
d'Ennetières
- Carrefour rue de la
Paturelle / rue de Sequedin
Vu le rapport établi par le référent
sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes
de Vidéoprotection en sa Séance du 09 Septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du
1% août 2012 donnant délégation
de Signature à Monsieur
Yvan
CORDIER, directeur de cabinet
:
Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Page 104 Article _1* — Monsieur
Christian MATHON est
autorisé(e), pour une
durée de cinq ans
renouvelable, dans
les conditions fixées
au présent arrêté à
mettre en oeuvre Pour
les 7 sites
de la communes de CAPINGHEM
susvisés 59160 CAPINGHEM,
un Système de
Vvidéoprotection Conformément
au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous
le
numéro 2013/0854.
Le système considéré répond
aux finalités prévues par la
loi :
Sécurité des Personnes, Prévention
des atteintes aux biens, Protection
des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif.
droit d'accès aux enregistrements.
service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Page 105 Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 de manquement aux dispositions
des articles susvisés du
Code de la sécurité intérieure
et de
l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié
SUSvisé, et en cas de Modification
des
conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 11- La présente
autorisation sera Publiée
au Recueil des Actes Administratifs
de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal
Administratif de Lille dans
un délai de
deux mois à Compter de
la date de sa notification
à l'intéressé(e) OU de sa
publication au
document précité.
Article 12 - Le Système
concerné devra faire l'objet
d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable au terme du
délai des cinq ans : une
nouvelle demande devra
être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur
de cabinet et le maire de
CAPINGHEM sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Page 106 EE Lbereé + Égahré + Frserrne RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant
autorisation de modifier
un Système de vidéoprotection
existant Pour la commune
de WAVRIN (59136)
=
Le Préfet de Ja région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223-1 à
L.223-9, L.251-1 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253.-4
à L.253-5,
L.254-1 et L.255-4 du code
de la sécurité intérieure ;
Vu les décrets n° 97-46
et n° 97-47 du 15 janvier
1997 relatifs aux obligations
de Surveillance
incombant à certains propriétaires
exploitants ou affectataires
de locaux Professionnels
ou
Commerciaux, de garages
ou de parcs de Stationnement
:
Vu la circulaire du 3 août
2007 annexée à l'arrêté Susvisé
:
Vu l'arrêté préfectoral
n° 2010/0556 du 24 juin
2010 portant autorisation
d’un Système de
Vvidéoprotection ;
Vu la demande de modification
du Système de vidéoprotection
autorisé pour la Commune
de
WAVRIN, présentée par Monsieur
Romuald MENEGATTI, maire :
Vu le rapport établi par le référent
sûreté ;
Vu l'avis émis par la
Commission Départementale
des systèmes de Vidéoprotection
en sa
séance du 09 Septembre
2013 :
Vu l'arrêté préfectoral
du 1° août 2012 donnant
délégation de Signature
à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet
;
Page 107 Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1er — Monsieur
Romuald MENEGATTI
est autorisé(e), pour une
durée de cinq ans
renouvelable, dans
les Conditions fixées
au présent arrêté,
pour la commune
de WAVRIN , à
Modifier l'installation
de Vidéoprotection, Conformément
au dossier Présenté,
annexé à la
demande enregistrée sous
le numéro 2013/0661.
Cette modification intervient
sur l'installation de Vidéoprotection
précédemment autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 2010/0556
du 24 juin 2010 susvisé,
Article 2 - Les Modifications
portent Sur :
Suppression de 3
caméras - remplacement
des 7 Caméras fixes
par 4 Caméras pouvant
visionner la voie publique
sur 360° pour 30 jours d'enregistrement
des images, soit au total
4
Caméras voie Publique
sur les sites Suivants :
- Rue Jules Ferry
- Salle polyvalente, rue
Roger Salengro
- Rue du Marais
- Le moulin, rue Roger
Salengro
Article 3 — Les fonctionnaires
du Service de police nationale
ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement Compétent(e), et de la direction régionale
des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce Système de Vidéoprotection et à les
extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de
service de police nationale,
le Commandant d'unité
de gendarmerie
nationale à compétence
départementale ou le
directeur régional des
douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire
aux fins d'exploitation. Hormis
le
cadre d’une enquête
Préliminaire, de flagrant
délit ou d'information
judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les Services SuSmentionnés est fixé
à 30 jours, à compter de
la
date à laquelle ils ont extraits
lesdites images.
Article 4 - Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 2010/0556
demeure applicable.
Article 5 — Le directeur
de cabinet et le maire de
WAVRIN sont chargés,
chacun en ce qui le
Concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Page 108 E = Ltbvrré + Égatrré s Fraser EE © Pratiérmine RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant
autorisation de modifier
un Système de vidéoprotection
existant Pour l’hôtel
FORMULE 1
Champ de Brielstraete 59270
BAILLEUL
EE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national
du Mérite
Vu les articles L.223.-1 à L.223-9,
L.251-4 à L.251-8, L.252-1
à L.252-7, L.2534 à L.253-5, L.254-1 et L.255.-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la circulaire du 8 août 2007 annexée
à l'arrêté susvisé 3
Vu l'arrêté préfectoral n°
4/98/59-187 du 17 août
1999 portant autorisation
d'un Système de
vidéoprotection à
Vu la demande de modification
d'un système de vidéoprotection
autorisé pour l'hôtel FORMULE 1, sis Champ de Brielstraete 59270 BAILLEUL, présentée par
Monsieur Eric
MARAIS, directeur des opérations
:
Vu le rapport établi par le référent
sûreté F
Vu l'avis émis par la Commission
Départementale des systèmes
de vidéoprotection en sa séance du 09 Septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du
1° août 2012 donnant
délégation de signature
à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet
:
Page 109 Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 dans les conditions fixées
au présent arrêté, pour
l'hôtel FORMULE 1, sis
Champ de
Brielstraete 59270 BAILLEUL,
à Modifier l'installation de Vidéoprotection,
Conformément au
Cette modification intervient
sur l'installation de vidéoprotection
précédemment autorisée
par
l'arrêté préfectoral n° 4/98/59-187
du 17 août 1999 susvisé.
Article 2 -Les Modifications
portent sur :
- ajout d'une caméra extérieure
Soit au total, une caméra
intérieure et une caméra
extérieure pour 14 jours
d'enregistrement
Article 3 - Les fonctionnaires
du Service de police nationale
où de l'unité de gendarmerie nationale territorialement Compétent(e), et de la direction régionale
des douanes de Lille, sont
Article 4 - Le reste des dispositions
prévues par l'arrêté n° 4/98/59-187
demeure applicable.
Article 5 - Le directeur de
cabinet et le maire de BAILLEUL
sont chargés, chacun en
ce qui le
Concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0008 - 14/10/2013 Page 110 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013254-0009
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 11 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 septembre 2013
(3)
Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Page 111 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 11 septembre 2013 (3)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
6 rue Condorcet 59950 AUBY
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin CASH CONVERTERS - SARL ECB CASH
26 rue de Lille 59280 ARMENTIERES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
61 boulevard Faidherbe 59280 ARMENTIERES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
avenue des Nations Unies 59270 BAILLEUL
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
rue du Général Koenig 59136 WAVRIN
Page 112 Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 | “9 | Liberté » Épatrre + Frasermit RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
6 rue Condorcet 59950 AUBY
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1
du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée
;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection pour le magasin LIDL, sis 6
rue Condorcet 59950 AUBY présentée par Monsieur Benjamin CARONI, directeur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté À
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des Systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur de cabinet :
Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Page 113 ARRÊTE
Atticle 1” — Monsieur Benjamin CARONI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
LIDL, sis 6 rue Condorcet 59950 AUBY, un système de vidéoprotection conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0763.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1#, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy LORIDAN,
responsable administratif
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d’une enquête
préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé.
Page 114 Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès
des services préfectoraux (notamment Changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans
la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de
la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification
à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire
de AUBY sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Page 115 EE = Libereé + Lyalres + Fraiesniré En A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer
un système de vidéoprotection
pour le magasin CASH CONVERTERS - SARL ECB CASH
26 rue de Lille 59280 ARMENTIERES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L251-41 à L.251-8,
L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié,
relatif à la Vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier
1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin CASH CONVERTERS - SARL ECB CASH, sis 26 rue de Lille 59280
ARMENTIERES présentée par Monsieur Eric BAISIER, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale
des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant
délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet :
Page 116 Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 ARRÊTE
Atticle 1° — Monsieur Eric BAISIER est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin CASH CONVERTERS
- SARL ECB CASH, sis 26 rue de Lille 59280 ARMENTIERES, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0896.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès
aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret Susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Eric BAISIER, gérant.
Article 3 —- Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Atticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à
compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une
enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation
des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites
images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé.
Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Page 117 Article 9- Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant
la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code
de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du
17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement
applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire
l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des Cinq ans : une nouvelle
demande devra être présentée à la Préfecture du Nord
quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire
de ARMENTIERES sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
118 Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Page EX à Etbereé » Lgatere + Frarertué RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
61 boulevard Faidherbe 59280 ARMENTIERES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1 et L.255-1 du
code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée :
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs
de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé À
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL, sis 61 boulevard
Faidherbe 59280 ARMENTIERES présentée par Monsieur Benjamin CARONI, directeur technique ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Page 119 ARRÊTE
Article _1Ÿ — Monsieur Benjamin CARONI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin LIDL, sis 61 boulevard Faidherbe
59280 ARMENTIERES, un Système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0765.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Attile 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et Significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci
sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy LORIDAN, responsable
administratif.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du Système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le
chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à
accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images
par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié
susvisé.
Page 120 Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Atticle 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document
précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de ARMENTIERES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Page 121 BE Liberté + Égalire + Fréierix RS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
avenue des Nations Unies 59270 BAILLEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure j
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels où commerciaux, de
garages ou de parcs de stationnement 4
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance :
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin LIDL, sis
avenue des Nations Unies 59270 BAILLEUL présentée par Monsieur Benjamin CARONI, directeur technique
:;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du
09 septembre 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral du 1°” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet :
Page 122 Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 ARRÊTE
Article 1” — Monsieur Benjamin CARONI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
LIDL, sis avenue des Nations Unies 59270 BAILLEUL, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0761.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1”, par une Signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité où de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
Service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy LORIDAN, responsable
administratif
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Atticle 5— Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité
des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre
d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à
laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Page 123 Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Atticle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du
Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL Sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de-sabinet
Yvan CORDIER
Page 124 Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 EX © Liberté + Éguirré + Frarertieé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin LIDL
rue du Général Koenig 59136 WAVRIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.264-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure :
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application
des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux,
de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé Ë
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
LIDL, sis rue du Général Koenig 59136 WAVRIN présentée par Monsieur Benjamin CARONI, responsable technique
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 09 septembre
2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER,
directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Page 125 ARRÊTE
Atticle_1* — Monsieur Benjamin CARONI est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre
en oeuvre pour le magasin LIDL,
sis rue du Général Koenig 59136 WAVRIN, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2013/0762.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1#, par une Signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi
et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Jérémy LORIDAN, responsable
administratif,
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la
vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système où de son exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police
nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la direction
régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef
de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence
départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder
aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai
maximal de conservation des images par les
services Susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles
susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
modifié susvisé.
Page 126 Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Article 9 - Toute modification présentant
un caractère Substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment Changement d'activité dans
les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Cette autorisation ne vaut qu'au regard
des articles Susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Lille dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 12 - Le système concerné devra
faire l'objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée
à la Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et
le Maire de WAVRIN sont chargés, chacun
en ce qui le Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0009 - 14/10/2013 Page 127 Page 128
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013254-0010
signé par
Yvan CORDIER, directeur de cabinet
le 11 Septembre 2013
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un système de
vidéoprotection en date du 11 septembre 2013
(4)
Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de vidéoprotection en date du 11 septembre 2013 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin NOZ
14 rue Pierre Matthieu 59410 ANZIN
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le salon de coiffure Thierry Lothmann
avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
Aire St Laurent - Autoroute A25 59114 STEENVOORDE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SARL VIEVILLE - SOGEDIB
18 rue Fourneau 59132 TRELON
Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 Page 129 Erbéreé + EE + Frssernué
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le magasin NOZ
14 rue Pierre Matthieu 59410 ANZIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le magasin
NOZ, sis 14 rue Pierre Matthieu 59410 ANZIN présentée par Madame Rozenn GAUTRAIS,
gérante ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1% août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Page 130 Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 ARRÊTE
Atticle 1” — Madame Rozenn GAUTRAIS est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre pour le magasin
NOZ, sis 14 rue Pierre Matthieu 59410 ANZIN, un système de vidéoprotection conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0095.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une
signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Martial DURIEUX, directeur
des ventes
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Atticle 7 — Les fonctionnaires du service de police nationale où de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8— Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17
octobre 1996 modifié susvisé.
Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 Page 131 Article 9- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de
l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au
document précité.
Article 12 —- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ANZIN sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 132 Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 Etherté + Lie » Épai e Fratenn « Fraiertté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté préfectoral portant autorisation
de modifier un système de vidéoprotection existant
pour le salon de coiffure Thierry Lothmann
avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011/0600 du 22 septembre 2011 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé pour le salon de
coïffure Thierry Lothmann, sis avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL, présentée par Monsieur
Rémi BUREAU, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 Page 133 ARRÊTE
Article 1er — Monsieur Rémi BUREAU est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans les conditions fixées au présent arrêté, pour le salon de coiffure Thierry Lothmann, sis
avenue de l'Europe 59270 BAILLEUL, à modifier l'installation de vidéoprotection, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0933.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par
l'arrêté préfectoral n° 2011/0600 du 22 septembre 2011 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
- ajout d'une caméra intérieure
soit au total deux caméras intérieures pour 30 jours d'enregistrement.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont
autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne
les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 2011/0600 demeure applicable.
Article 5 — Le directeur de cabinet et le maire de BAILLEUL sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Page 134 Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 Liberté + Égateré + Fraterté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la station service Total
Aire St Laurent - Autoroute A25 59114 STEENVOORDE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.259-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure g
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application des articles
10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux professionnels ou commerciaux, de garages
ou de parcs de stationnement F
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé _
Vu l'arrêté préfectoral n° 02/04/59-804 du 09 mars 2004 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé pour la station service
Total, sise Aire St Laurent - Autoroute A25 59114 STEENVOORDE, présentée par Madame Amandine
KPOZE, chef projet multi sites :
Vu le rapport établi par le référent sûreté :
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des Systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan CORDIER, directeur
de cabinet ;
Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 Page 135 ARRÊTE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 02/04/59-804 du 09 mars 2004,
pour la station service Total sise Aire St Laurent - Autoroute A25 59114 STEENVOORDE,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0963.
Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 02/04/59-804 du 09 mars 2004 demeurent applicables
et selon le nouveau dispositif suivant :
- ajout de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures soit au total, 5 caméras intérieures et
2 caméras extérieures pour 7 jours d'enregistrement des images.
Article 3 - Les fonctionnaires du service de police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale
territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder
aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation. Le chef de
service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités
à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit où d’information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date
à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 4-—Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 5 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret
du 17 octobre 1996 modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée
sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Atticle 6 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 7 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de STEENVOORDE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeuyde vabinet
YvanCORDIER
Page 136 Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 BE Libereé + Égutrré + Frssernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la SARL VIEVILLE - SOGEDIB
18 rue Fourneau 59132 TRELON
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1 à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour
l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée ;
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant à certains propriétaires exploitants où affectataires de locaux professionnels ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé :
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de Vidéoprotection pour la SARL
VIEVILLE - SOGEDIB, sise 18 rue Fourneau 59132 TRELON présentée par Monsieur Thierry
VIEVILLE, gérant ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa
séance du 09 septembre 2013 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Yvan
CORDIER, directeur de cabinet ;
Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 Page 137 ARRÊTE
Atticle_1* — Monsieur Thierry VIEVILLE est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
oeuvre pour la SARL VIEVILLE - SOGEDIB,
sise 18 rue Fourneau 59132 TRELON, un système de
vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2013/0837.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes
aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2-Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée
:
- de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de
la personne responsable du droit d'accès aux
enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et
du décret susvisés et les références du service
et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Thierry VIEVILLE, gérant.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant
délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir
un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet.
Article 5— Le responsable de la mise en oeuvre
du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction
précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du Système ou de son exploitation.
Article 7 — Les fonctionnaires du service de
police nationale ou de l'unité de gendarmerie nationale territorialement compétent(e), et de la
direction régionale des douanes de Lille, sont
d'exploitation. Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale
à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images
par les services Susmentionnés est fixé à 30 jours,
à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations
enregistrées est réglé par les dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé.
Page 138 Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 Article 9— Toute modification présentant un caractère Substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement
dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles Susvisés du code de la sécurité intérieure et de l'article 13 du décret du 17 octobre
1996 modifié susvisé, et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal...)
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
du Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou
de sa publication au document précité.
Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture du Nord quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de TRELON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 11/09/2013
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de cabinet
Yvan CORDIER
Arrêté N°2013254-0010 - 14/10/2013 Page 139 Page 140
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013283-0013
signé par
Thierry HEGA Y, sous- préfet
le 10 Octobre 2013
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté modificatif portant nomination d'un
régisseur d'État auprès du service de surveillance de la voie publique de la ville de
Cambrai
Arrêté N°2013283-0013 - 14/10/2013 EX Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-préfecture
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales
et de l'Aménagement
du Territoire
Arrêté n° 119/2013
Arrêté modificatif portant nomination d'un régisseur d'État
auprès du service de surveillance de la voie publique de la ville de Cambrai
Le Préfet de la Région Nord - Pas-de-Calais,
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral, n° 124/2003 du 20 juin 2003, portant institution d'une régie de recettes
auprès du service de surveillance de la voie publique de la ville de Cambrai :
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Thierry HÉGAY, Sous-Préfet de Cambrai :
VU l'arrêté préfectoral, n° 125/2003 du 23 juin 2003, portant nomination de Monsieur Christophe
LESTARQUIT, agent administratif, en qualité de régisseur, de Monsieur Robert PARDIEU,
agent administratif, en qualité de régisseur suppléant et de Messieurs Christian CATOIR,
Alain Georges, Jean-Claude LEFEBVRE et Laurent LERICHE en qualité de mandataires ;
VU la demande en date du 4 septembre 2013 par laquelle Monsieur le Maire de Cambrai
sollicite la nomination de Monsieur Laurent DELCROIX, adjoint administratif en qualité de
régisseur suppléant en remplacement de Monsieur Robert PARDIEU et les nominations de
Madame Marguerite MALAQUIN et Messieurs Damien DESBONNETS et Jean-Claude
DESSEINT en qualité de mandataires :
VU l'avis favorable du 25 septembre 2013 de Monsieur l'Administrateur Général des Finances
Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques du Nord - Pas-de-Calais et du
département du Nord ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture :
Sous-préfecture de CAMBRAI - Place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 - Fax : 03 27 78 11 00
Horaires d'ouverture et modalités aogusislisponiblés not : www.nord.gouv.fr Page 141 ARRÊTE
Article 1 . - L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 reste inchangé ;
Article 2. - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 est modifié comme suit : "Monsieur
Laurent DELCROIX, adjoint administratif, est désigné en qualité de suppléant" ;
Article 3. - L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2003 est modifié comme suit : "Madame
Marguerite MALAQUIN, Monsieur Damien DESBONNETS et Monsieur Jean-Claude
DESSEINT, sont désignés en qualité de mandataires.
Article 4, - Monsieur le Sous-Préfet de Cambrai est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Cambrai, le 4 Q OCT, 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
VI. Thierry HÉGAY.
Page 142 Arrêté N°2013283-0013 - 14/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013274-0004
signé par
Alphonse BALLIGAND), responsable du service des impôts des particuliers de Valenciennes
Val de Scarpe
le 01 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de
Valenciennes Val de Scarpe - Délégations de
signature
Arrêté N°2013274-0004 - 14/10/2013 Page 143 DELEGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Val de Scarpe
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptabie publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Articie 4°
Délégation de signature est donnée à M. Lionel CARREZ, Inspecteur, et à Dominique LEPORCQ,
Inspectrice, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Valenciennes Vai de Scarpe,
à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement:
b} ies avis de mise en recouvrement :
c) les décisions relatives aux demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuites ou les
intérêts moratoires, dans la limite de 50 000€
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
Page 144 Arrêté N°2013274-0004 - 14/10/2013 1°) dans ia limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
{ M. CUVELIER Guillaume Î M. CARREZ Lionel ]___ Mme LEPORCQ Dominique |
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. ADAM Jacques MME BASSET Nathalie Mme ANDRE Marie Paule
MME PIQUET Sylvie MME HENNEBERT Françoise M. VAUCELLE Jacques
MME MARTIN Christine M. BERTOUILLE Bernard
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tabieau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
M. CARREZ Lionel Inspecteur 15000 € 24 mois S0 000 €
me LEPORCQ Dominique Inspectrice 15 000 € 24 mois 50 000 €
M. CUVELIER Guillaume Inspecteur 15 000 € 12 mois 5000€
ME GUIDEZ Christine Contrôleuse 500€ 12 mois 5000€
ME ROYEZ Laurence Contrôleuse 500 € 12 mois 5000€
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Arrêté N°2013274-0004 - 14/10/2013 Page 145 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
| Nom et prénom des agents grade Limite des Limite
décisions des décisions
L | contentieuses | gracieuses
M. CUVELIER Guillaume Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Mme BOUTEL Marguerite Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
|
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l’égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de Valenciennes La Rhonelle et SIP de Valenciennes Val de Scarpe.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord
Page 146
A Valenciennes, le 01 Octobre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers, Alphonse BA LU GAND
Arrêté N°2013274-0004 - 14/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013274-0005
signé par
Philippe DUBRULLE, comptable, responsable de la trésorerie de Pont- à- Marcq
le 01 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de
Tourcoing Sud - Délégation de signature
Arrêté N°2013274-0005 - 14/10/2013 Page 147 DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. DUMERY CABAYE Hervé, Inspecteur, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de Tourcoing Sud, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à
15 000 €
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de Signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
Page 148 Arrêté N°2013274-0005 - 14/10/2013 décisions d'admission totale, d'admission partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| nom prénom nom prénom
nomprénom | BARREZ Stéphane
| !
| | DUMERY CABAŸYE Hervé
2°) dans ia limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
nom prénom nom prénom | nomprénom
BEAUMONT Marie CARETTE Michael
DANGLETERRE Olivier DROULEZ
Pascal HERBAUT Romain NYBELEN
Bénédicte
| ES
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
F nom prénom nom prénom | nom prénom
| BOSSUYT Catherine CORNILLE Nadine
| LEQUIN Myriam |
HUET Corinne | DENIZON Myriam |
MATTE Nicolas
PROUVOSTElise "|" |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
E Nom et prénom des | grade | | Limite Durée maximale! Somme
maximale | agents | | des
décisions | des délais de | pour laquelle un |
gracieuses paiement | délai de paiement |
| _ | |__|
peutétre accordé | BARREZ Stéphane ___ l'inspecteur |" 1500€ __} 12 mois
ROBASZYNSKI Cathy ___ contrôleur | 1000 € | 12mois ii PUFF Grégoire l'agent | __ 500€
| 12 mois OT __ DUMERY-CABAYE
Hervé Inspecteur | 1 500 € 12 mois |
HACHET jean François | |
L
_ contrôleur !__1000€ | 12mois
1. 1000€ |
Arrêté N°2013274-0005 - 14/10/2013 Page 149
j
Î
l
|:
Î
l
Î!
4 Article 4{ version grand site)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des] grade | Limite des | Limite | Durée |
agents | | décisions | des décisions ! maximale
| maximale pour |
fontentieus gracieuses | des délais laquelle un délai
es Ide paiement]
de paiement
peut être
| |
| ES |__| accordé FERMONT Mare Contrôleur
[10000€ | 10000€ | 12mois | 10000€ | HERBAUT Romain_ contrôleur l10000€ | 10000€ 1 42mois|10000€ | PERCEPIED contrôleur | 10000€ | 10000€
| 12 mois | 1000€ | Marianne !
IHACHET jean- contrôleur 10 000 € 10 000 €
12 mois 10 000 € François
PUFF Grégoire agent 500 €
500 € 12 mois 5 000 € |
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables
relevant de l'ensemble des services suivants :SIP de Tourcoing Nord.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
A Tourcoing, le 1er octobre 2013
Le comptabie, responsable du service des impôts des
particuliers de
Tourcoing Sud
RULLE Philippe
Page 150 Arrêté N°2013274-0005 - 14/10/2013 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013275-0009
signé par
Anne- Kathryn PACO, comptable responsable de trésorerie
le 02 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX -
Délégation de signature en matière fiscale
Arrêté N°2013275-0009 - 14/10/2013 Page 151 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE FISCALE
Le comptable, responsable de la trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à MME BEATRICE DESCHAMPS, INSPECTEUR DES
FINANCES PUBLIQUES, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de SAINT AMAND LES EAUX, à
l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € :
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur Une somme supérieure à 10 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et ies déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°} les avis de mise en recouvrement ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances
à MME BEATRICE DESCHAMPS :IFIP.
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tabieau ci-dessous :
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Page 152 Arrêté N°2013275-0009 - 14/10/2013 indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale. Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DESCHAMPS BEATRICE INSPECTEUR FIP [000€ 12 mois 16 000 €
MAEGEMACKER CONTROLEUR 150 € 15 mois IS 000 €
FRANCIS PRINCIPAL FIP
ROLLIN DAVID CONTROLEUR 150 € IS mois (5 000 €
PRINCIPAL FIP
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD
A SAINT AMAND LES EAUX , le 2 OCTOBRE 2013
ï Le comptable, fesponsa le de la Trésorerie,
LL Anne-Kathryn PACO
a
Arrêté N°2013275-0009 - 14/10/2013 Page 153 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013281-0001
signé par
Sylvie FREVILLE, comptable responsable de la trésorerie
le 08 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Trésorerie de Douchy- les- Mines - Délégation
de signature en matière de gracieux fiscal
Page 154 Arrêté N°2013281-0001 - 14/10/2013 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Douchy-les-Mines
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. PATI Luciano, contrôleur principal, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60000 € ;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 £ :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2- Délégation de signature est donnée à monsieur PATI Luciano à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Arrêté N°2013281-0001 - 14/10/2013 Page 155 grade Limite Durée maximale Somme maximale | Nom et prénom des des décisions des délais de : pour laquelle un agents gracieuses paiement délai de paiement
L . __ peut être accordé
PATI Luciano Contrôleur principal Sans objet 24 mois ...... 2000
MARECHAL Marie-José _ Contrôleur Sans objet 24 mois 2000
LHOIRS Hervé Agent Sans objet 24 mois 2000
d'administration
principat : L
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Nord.
À Douchy-les-Mines, le 8 octobre 2013
Le comptable,
Sylvie FREVILLE
Inspectrice
Page 156 Arrêté N°2013281-0001 - 14/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013281-0002
signé par
Bernard ROUGRAFE, comptable, responsable de service des impôts des particuliers de
VALENCIENNES La Rhonelle
le 08 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Service des impôts des particuliers de
VALENCIENNES LA RHONELLE -
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Arrêté N°2013281-0002 - 14/10/2013 Page 157 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable pubiique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie NOE, Inspectrice des finances publiques, et
Monsieur Olivier LEMOINE, Inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de VALENCIENNES LA RHONELLE, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relativés aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois ;
b} les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
4°) dans la imite de 15 000 €. aux inspecteurs des finances pubiiques désignés ci-après :
M. Olivier LEMOINE
Page 158 Arrêté N°2013281-0002 - 14/10/2013 2°} dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. CHMIEL Eric Mme CHOQUET Carine M. DAUCHY Philippe 7]
Mme LEVEQUE Catherine Mme MOUFTIER Françoise Mme POLAK Marie-Catherine
Mme MASSON Muriel M Christophe VERDIERE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom st prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
M. LEMOINE Olivier Inspecteur 15 000 € 12 mois
Mme DELVALLE Régine Contrôleuse 500 € 12 mois 5000€
Mme GOSSART Joëlle Contrôleuse 500€ 12 mois 5000€ M. CUVELIER Jacques Contrôleur 500 € 12 mois 5000€
Mme HORNEZ Chantal Contrôleuse 500€ 12 mois 5000€
Mme GERKENS Patricia Contrôleuse 500€ 12 mois 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du NORD.
A VALENCIENNES, le 08 octobre 2013
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de VALENCIENNES La Rhonelle
Bernard ROUGRAFF
Arrêté N°2013281-0002 - 14/10/2013 Page 159 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013266-0007
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 23 Septembre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion fiscale
Page 160 Décision N°2013266-0007 - 14/10/2013 EX L # À Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 23 septembre 2013 DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région
Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques:
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de ia direction régionale des Finances publiques de Nord Pas
de Calais et du département du Nord :
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de directeur
régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Art. 1. -— délégation spéciale de signature est accordée pour signer les pièces ou documents relatifs
aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative :
1. Pour le C.P.S. :
Mme Ghislaine GRISEY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Monique LOYEZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Laurence DEVIENNE, inspectrice des Finances publiques,
Mme Michèle RICHARD, inspectrice des Finances publiques,
Mme Florence BRUSSELLE, inspectrice des Finances publiques,
De RREM NE 102013 Page 161 2. Pour la Division Fiscalité des professionnels :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Hervé DEMONCHEAUX, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVANNE, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean-Louis JOSIEN, inspecteur des Finances publiques,
Mle Audrey SCHOËTTEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Chantal LASEK, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Magali NOLF, contrôleuse des Finances publiques,
3. Pour la Division des Affaires juridiques, contentieux :
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Sabine SCHMITT, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Josée LUCAS de COUVILLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Délégation pour signer les accusés de réception postaux :
Mme Muriel LECLERCQ, agente des Finances publiques,
Mme Sandrine DEBARGE, agente principale des Finances publiques,
M. Abendi ALILOU, agent des Finances publiques,
4. Pour la Division Fiscalité des particuliers, Missions foncières et patrimoniales, Contentieux,
Recouvrement :
M. Yves HELLION, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Jean-Philippe BAUDRY, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Isabelle CAMBRAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Bruno VILLLALVA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. François GROCKOW/IAK, inspecteur des Finances publiques,
M. Patrick LESAFFRE, inspecteur des Finances publiques,
M. Michel LANGBIEN, inspecteur des Finances publiques,
M. David RAËES, inspecteur des Finances publiques,
Mme Andrée MIGNOT, inspectrice des Finances publiques,
5. Pour la Division Contrôle fiscal des particuliers :
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
Mme Caroline NICOTERA, inspectrice des Finances publiques,
M. Jérôme MARFOND, inspecteur des Finances publiques,
6. Pour la Division Contrôle fiscal des professionnels :
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Patrice RACHEZ, inspecteur principal des Finances publiques,
M. Philippe LAMMENS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Christophe PAWLAK, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Vaïérie DESSI, inspectrice des Finances publiques,
M. Bruno ANSEL, inspecteur des Finances publiques,
Mme Aicha ABBAS, inspectrice des Finances publiques,
M. Alexandre PELOSO, inspecteur des Finances publiques,
Mme Audrey MOULIN, inspectrice des Finances publiques,
M. Joseph PERCHE, inspecteur des Finances publiques,
M. Frédéric DESCAMPS, inspecteur des Finances publiques,
Page 162 Décision N°2013266-0007 - 14/10/2013 Art. 2.-— délégation spéciale de signature est, en outre, accordée pour signer les pièces ou
documents relatifs aux attributions de l’ensemble des divisions ou services, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative :
M. Patrice DEROO, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Florence DESCHAMPS, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Yves HELLION, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Nadine MULLER, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Patrick CHAPALAIN, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Christine DEMONCHEAUX, administratrice des Finances publiques adjoint,
M Alain LAVOINE , administrateur des Finances publiques adjoint.
Art. 3. - la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
a Christian RATEL
û
ET
Décision N°2013266-0007 - 14/10/2013 Page 163 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013274-0006
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Page 164 Décision N°2013274-0006 - 14/10/2013 . #
#4
Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 01 octobre 2013 DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique et le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de- Calais et du département du Nord :
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination de Monsieur Christian RATEL au poste de Directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord,
Décide :
Art. 1. - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales
M. Hervé DUCLOY, inspecteur principal des Finances publiques,
Mme Mauricette DELESALLE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
= Chargés de mission Recouvrement :
M. Bertrand DERAMAUDT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
— Chargés de mission Monétique :
Mme Charline DESCRYVE, inspectrice des Finances publiques,
série pi tr 006 - 14/10/2013 Page 165 ET HES FINANCES Page 166
— Qualité comptable :
Mme Hélène SNAUWAERT, inspectrice des Finances publiques,
— Expertise financière :
M. Emmanuel RAVET, inspecteur des Finances publiques,
— Cellule d'aide au réseau :
Mme Séverine DEVOS, inspectrice des Finances publiques,
M. Lahcene ZINOUT, inspecteur des Finances publiques,
= Service dématérialisation PSV2 :
Mme Aurélie DAVID, inspectrice des Finances publiques,
Mme Marie ENJALBERT, inspectrice des Finances publiques,
M. Alain ANDRE, inspecteur des Finances publiques,
— Service Fiscalité directe locale :
M. Patrick CAUCHE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
= Secteur hospitalier :
M. Jean-Yves PLADYS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
2. Pour la Division Dépenses de l'Etat :
M. Laurent STEUVE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
> Service de la dépense :
Mme Delphine CARLIER, inspectrice des Finances publiques,
Mme Françoise LENGLACE, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Anne MERESSE, contrôleuse des Finances publiques,
= Service facturier :
Mme Rachida MOUSSERATI, inspectrice des Finances publiques,
M. Jean Luc CARLY, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Syivie LECOUVEZ, contrôleuse principale des Finances publiques,
= Service comptabilité de la Dépense et régies d'Etat :
Mme BOUGARAN Nathalie , inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEDUC, contrôleur principal des Finances publiques,
— Service Dépenses-Rémunérations :
Mme Yanick DUHAMEL, inspectrice des Finances publiques,
Mme Nicole CLAINQUART, contrôteuse principale des Finances publiques,
Mile Catherine LAURENT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Sabine SAVARY, contrôleuse principale des Finances publiques,
3. Pour la Division Opérations Comptables de l'Etat :
Mme Cécile PATURAL, inspectrice principale des Finances publiques,
Mme Anne DEVY, inspecirice divisionnaire des Finances publiques,
— Comptabilité de l'Etat :
Mme Frédérique LE MELLEC-BLIN, inspectrice des Finances publiques,
M. Pascal LEFRANCQ, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Elisabeth FLOTIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
Décision N°2013274-0006 - 14/10/2013 — Cellule d'assistance comptable au réseau:
M. Nicolas VANDEN-BROËECXK, contrôleur principal des Finances publiques,
= Cellule comptabilité des immobilisations :
Mme Sylvie CALOIN, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Dépôts de fonds CDC :
Mme Dany LEURS, inspectrice des Finances publiques,
M. José DEQUEEKER, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Michèle DUPONT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Brigitte GOMULKA, contrôleuse principale des Finances publiques,
— Cellule clientêle :
Mme Isabelle DROULEZ, inspectrice des Finances publiques,
— Pôle interrégionale des consignations :
M. Vincent KOMALSKI, inspecteur des Finances publiques,
— Comptabilité des recettes fiscales et amendes :
M. Bruno DEPREZ, inspecteur des Finances publiques,
Mme Danièle CARLIER, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Valérie BOURGEADE, contrôleuse des Finances publiques
M. Laurent MOREELS, contrôleur des Finances publiques,
4, Pour les Recettes non fiscales -Produits divers :
Mme Marie-Pierre ISENBRANET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
M. Bertrand DUCORNET, contrôleur des Finances publiques,
M. Michaël DUBURQUE, contrôleur des Finances publiques,
Mme Marie-Claude GARBE, contrôleuse principale des Finances publiques,
5. Pour la Division France Domaine :
Mme Estelle NENON, administratrice des Finances publiques adjointe,
M. Michel CAPON , inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
M. Jean-Michel LONGUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
6. Pour le Centre d'Encaissement de Lille :
M. Philippe FROMENTEL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Mme Laurence STIEVENARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Fabienne BOSCHET, inspectrice des Finances publiques,
M. Yannick BODELE, ingénieur contractuel,
M. Frédéric WOLFF, agent administratif principal des Finances publiques,
7. Pour le Centre de gestion des retraites :
Mme Elisabeth SHARIFI-SANDJANI, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Mme Marie-Claire GUILBERT, inspectrice des Finances publiques,
Mme Catherine CHEVALLIER-ROHAUT, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Marie DORCHIES, contrôleuse principale des Finances publiques,
Mme Géraldine HACQUE, contrôleuse des Finances publiques,
8. Pour la Division de l’expertise et de l’action économiques :
M. Thierry PLANCHARD), inspecteur principal des Finances publiques,
M. Jean-Michel BARDET, inspecteur principal des Finances publiques,
Décision N°2013274-0006 - 14/10/2013 Page 167 Art. 3. — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux secteur
Entreprise, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnéeà :
M. Hubert CHEVRE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, division de l'Expertise et de
faction économiques
Art. 4, — Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs à l'autorité de
certification des fonds européens, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature , l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mme Muriel DELATTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, division
de l'Expertise et de l'action économiques
Art. 5, — la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Nord.
Se ne Le
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_Christian-RATEL ee
Page 168 Décision N°2013274-0006 - 14/10/2013 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013274-0007
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Décision portant délégation de signature
(Evaluateurs)
Décision N°2013274-0007 - 14/10/2013 Page 169 | $ Liberté + Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE raternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Lille, le 1”octobre 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
59033 LILLE CEDEX
M. Christian RATEL
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelte
de la direction régionale des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
[Décision portant délégation de signature |
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22
décembre 2005, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination et affectation de Monsieur Christian RATEL au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la Région Nord/Pas de Calais et du département du Nord ;
Décide :
Art. 1.— Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent
arrêté, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Stéphanie BELKHEIRI, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
- Monsieur Stéphane BIALASIK, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation
domaniale
- Madame Muriel BIELA, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
- Madame Marie-Anne BONONI, inspectrice des Finances publiques, adjointe du chef de brigade,
- Monsieur Patrice BRULEZ, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
ÉCONOMIE
2É$ FINANCES
Page 170 Décision N°2013274-0007 - 14/10/2013 - Madame Laurence CARTEGNIE, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
- Madame Marie-Chantal CATHAUX, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade
d'évaluation domaniale
- Monsieur Bruno COMPAGNON, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation
domaniale
- Monsieur Bernard DUTHOO, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade régionale
d'évaluation domaniale
- Monsieur Brahim EL WADHANE, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation
domaniale
- Monsieur Benoît HERMANT, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade régionale
d'évaluation domaniale
= Monsieur Didier LECORNET, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation
doinaniale
- Madame Delphine MERLIN, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation
domaniale
- Madame Hélène ROCHE, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
- Monsieur Jean Paul RUCAR, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d'évaluation
domaniale
= Madame Christine VERDONCK, inspectrice des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
- Monsieur Olivier VERDONCK, contrôleur principal des Finances publiques, de la Brigade
régionale d'évaluation domaniale
- Monsieur Jérôme VANESSE, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
= Monsieur Jacques WESTERLIN, inspecteur des Finances publiques, de la Brigade d’évaluation
domaniale
- à l'effet :
$ d’émettre, au nom de Monsieur le Directeur régional des Finances publiques du Nord/Pas de Calais
et du département du Nord, les avis d’évaluation domaniale pour des biens situés sur le département
du Nord dont :
- la valeur vénale n’excède pas 400.000 € (quatre cent mille euros)
- les valeurs locatives annuelles n’excèdent pas 30.000 € (trente mille euros)
Art. 2.-— Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour le Directeur régional des
Finances publiques du Nord/Pas de Calais et du département du Nord et par délégation. »
Art, 3.— La présente délégation abroge la précédente consentie en date du 01.09.2012.
Art, 4. — Monsieur Christian RATEL , Directeur régional des Finances publiques du Nord- Pas de
Calais et du département du Nord est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée
aux intéressés, transmise au Préfet (DIPP), publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord et affichée dans les locaux de fa direction des Finances publiques du Nord.
AS
are Christian RATEL TR
Décision N°2013274-0007 - 14/10/2013 Page I7I EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013274-0008
signé par
Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région Nord - Pas- de-
Calais et du département du Nord
le 01 Octobre 2013
Direction régionale des Finances publiques de la région Nord - Pas- de- Calais et du
département du Nord
Délégation de signature en matière de gestion
domaniale
Page 172 Décision N°2013274-0008 - 14/10/2013 Ex Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE té
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
A Lille, te 01 octobre 2013
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS ET DU
DEPARTEMENT DU NORD
82, avenue Kennedy
69033 LHLE CEDEX
M. Christian RATEL:
administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle,
Directeur régional des Finances publiques de Nord-Pas-de-Calais et du
département du Nord
Le Préfet de département du Nord
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011, notamment ses articles D1212-5, D2312-8,
D3221-4, D3221-6, D3222-1 et D4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le décret
n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, notamment le 3° du 1 de l'article 33 ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction généraie des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret en date du 3 août 2010 portant nomination de M. Christian RATEL au poste de
Directeur régional des Finances publiques de la région Nord/Pas de Calais, et du
département du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 4 mai 2011 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet
à Monsieur le Directeur régional des Finances publiques de la région Nord Pas-de-Calais et
du département du Nord en matière de gestion domaniale.
Arrête :
Art. 1°, - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian RATEL, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral en date du 4 mai 2011 en matière de
gestion domaniale sera exercée par M. Gilles DUBOST, administrateur des Finances
publiques, responsable adjoint du pôle gestion publique, par Madame Estelle NENON,
administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division Domaine, par
M. Michel CAPON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, par M. Jean-Michel
LONGUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
PNR
MINISTÈRE DU BUDGET
BE ART rono Page 173 Art. 2. — En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 2 et 6 de l’article 1% de l'arrêté
préfectoral du 4 mai 2011 en matière de gestion domaniale, ainsi que les actes de location et les
conventions d'occupation du domaine privé de l'Etat lorsque la valeur locative n'excède pas
8000 euros, que la durée de location n'excède pas 9 ans et qu'aucun droit particulier n’est
consenti au preneur, la délégation de signature conférée à M. Christian RATEL peut également
être exercée par Mme Grâce POCHOLLE, M. Philippe LIENARD et Melle Amélie FROMENT,
inspecteurs des Finances publiques.
Art. 3. — Le délégataire fera précéder sa signature de la mention « Pour te Directeur régional
des finances publiques et par délégation. »
Art. 4. —M. Christian RATEL, Directeur régional des Finances publiques de la région
Nord/Pas de Calais, et du département du Nord est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet (DAI), publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et affichée dans les locaux de la direction des
Finances publiques du Nord.
Fait à Lille, le 01 octobre 2013
ES ane =
ee Û
Pour le Préfet,
l'administrateur générai des
Finances publiques,
Christian RATEL
Page 174 Décision N°2013274-0008 - 14/10/2013 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2013283-0014
signé par
Jean- Yves GRALL, directeur général de l'ARS
le 10 Octobre 2013
R ARS _Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision modifiant la décision du 16
décembre 2010 relative au dépôt de produits
sanguins labiles de la clinique du sport et de
chirurgie orthopédique à Marcq- en- Baroeul
Décision N°2013283-0014 - 14/10/2013 Page 175 Ar © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
Décision modifiant la décision du 16 décembre 2010
relative au dépôt de produits sanguins labiles
de la clinique du sport et de chirurgie orthopédique à Marcq-en-Baroeul
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;”
VU le décret du 12 septembre 2013 portant nomination de M. Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général
de l’Agence Régionale de Santé (ARS) du Nord Pas-de-Calais à partir du 1° octobre 2013 ;
VU _ l’arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application des
articles R. 1221-20-1, R. 1221-20-3, R. 1221-20-4 ;
VU la décision du 16 décembre 2010 relative au dépôt de produits sanguins labiles de la clinique du sport et de
chirurgie orthopédique ;
VU la convention signée le 23 mai 2013 entre le directeur de la clinique du sport et de chirurgie orthopédique et
le directeur de l’établissement français du sang Nord de France définissant les règles de fonctionnement des
dépôts de sang ;
VU le dossier de demande d’autorisation de modification du lieu de dépôt de sang de la clinique du sport et de
chirurgie orthopédique en date du 10 juin 2013 ;
VU _ l’avis favorable du président de l’établissement français du sang en date du 16 septembre 2013 ;
VU l'avis favorable du coordonnateur régional d’hémovigilance du Nord Pas-de-Calais en date du 07 octobre 2013, sous réserve de la réalisation de points techniques ;
DECIDE
Article 1 : La clinique du sport et de chirurgie orthopédique est autorisée à relocaliser son dépôt de sang au
sein de l’établissement dans les conditions précisées dans le dossier de demande susvisé.
Article 2 : La directrice chargée de la santé publique et environnementale et le directeur chargé de l'offre
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de soins de l’ARS Nord Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
de la présente décision, qui sera notifiée à la clinique du sport et de chirurgie orthopédique, à
l'établissement français du sang nord de France, à l’agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé et au coordonnateur régional d’hémovigilance du Nord Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 10 octobre 2013
Le Directeur Génktal de 1’ Agence Régionale de Santé