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Ordre du Jour - 2023 02 13 ordre du jour conseil municipal
Procès Verbal - PV 2024 03 26 conseil municipal
Procès Verbal - PV 2022 09 27 conseil municipal
Procès Verbal - PV 2026 04 07 conseil municipal
Procès Verbal - PV 2024 02 13 conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2024 02 13 conseil municipal)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
=
ir
ÿ ut
Terre
marine
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
TREGUNC
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
Séance
du
13
février
2024
Nombre
eresent
É,
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
6 février
2024,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie
le 13
février
2024
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
-
CARDUNER
Didier
— LESCA
Véronique
— DADEN
Paul
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
- DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
— DREAU
Liliane
— LE
DUC
Didier
— LE
FLOC’H
Véronique
— KRAUS
Jean-Paul
- JESTIN
Caroline
— DAGORN
Nicolas
-—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
DOUX
BETHUIS
Sonia
à BELLEC
Olivier
DERVOUT
Dominique
à TANGUY
Michel
BOSSER
GODREAU
Véronique
à GEORGES
Valérie
JOUSSET
Nicolas
à SELLIN
Yannick
GALBRUN
Karine
à VOISIN
Valérie
[
Absent(e) SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
| Secrétaire
de
séance
PAUCHET
Gérard Monsieur
Le
Maire
propose
d’ajouter
un
point
à l’ordre
du
jour
de
la séance
concernant
une
motion
contre
le projet
de
carte
scolaire
pour
la rentrée
2024.
Le
conseil
municipal
ne
formule
pas
d’objection.
Ordre
du
jour
de
la séance
1-Vœu
de
motion
contre
le projet
de
carte
scolaire
pour
la rentrée
2024
2 —
Débat
d’Orientations
budgétaires
2024
3 - Versement
de
subvention
à la
MJC
: part
variable
au
titre
de
l’année
2022
4—
Convention
de
mandat
avec
le SDEF
pour
travaux
de
rénovation
-— projecteurs
du
stade
de
football
5 —
Adhésion
au
programme
CHI
FOU
MI
avec
le CAUE
du
Finistère
pour
une
transformation
ludique
de
la cour
de
l’école
René
Daniel
6 —
Demande
de
co-financement
pour
l’étude
de
revitalisation
commerciale
du
bourg
de
Saint-Philibert
7 -
Mise
à jour
du
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
des
agents)
8 —-
Recrutement
d'agents
contractuels
saisonniers
2024
9 -
Recrutement
d'agents
de
remplacement
2024
10
— Création
d’un
poste
d’agent
Accueil
— Etat-Civil
- Elections
11
— Création
d’un
poste
d’agent
portuaire
et
espaces
naturels
12
— Opération
immobilière
à Kermarc’h
: revente
des
emprises
foncières
à l'OPAC
de
Cornouaille
13
— Cession
de
parcelles
à Kerfeunteun
14
— Plan
Local
d'Urbanisme
: instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
zones
Usdu
15
— Plan
Local
d'Urbanisme
: autorisation
de
démolition
en
zones
UHa
16
— Programme
Local
de
l'Habitat
2024-2030
: avis
de
la commune
17
- Dénominations
de
rues
18
— Validation
du
règlement
des
collectes
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
19
— Rapport
2023
de
la commission
communale
d'accessibilité
Secrétariat
de
la séance
du
13
février
2024
Monsieur
Le
Maire
propose
que
Monsieur
PAUCHET
soit
nommé
secrétaire
de
la séance
du
13
février
2024.
Le
conseil
municipal,
approuve
cette
désignation.
Procès-verbal
de
la séance
du
12
décembre
2023
Le
procès-verbal
de
la séance
du
12
décembre
2023
est
adopté
à l'unanimité.
1 -
Motion
contre
le
projet
de
carte
scolaire
pour
la rentrée
2024
Délibération
n°2024/02/13-01
Monsieur
Le
Maire
demande
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
contre
le projet
de
carte
scolaire
pour
la rentrée
2024
dans
lequel
est
programmé
la fermeture
d’un
poste
au
groupe
scolaire
MARC
BOURHIS. « Au
nom
de
la municipalité
de
Trégunc,
je
tiens
à exprimer
mon
profond
regret
et
ma
désapprobation
face
à la
fermeture
de
postes
dans
l'enseignement
primaire
au
sein
des
écoles
publiques
du
département. Malgré
tout,
je comprends
que
cette
décision
soit
prise
en
raison
de
la baisse
des
effectifs
dans
le
Finistère,
situation
à laquelle
nous
sommes
également
confrontés
au
niveau
communal.
Avec
la fermeture
d’une
classe
en
septembre
2024
à l’école
Marc
Bourhis,
les
effectifs
retenus
par
la
DASEN
sont
de
204
élèves
qui
seront
répartis
sur
9
classes.
Soucieux
de
la
qualité
de
l’enseignement
dispensé
à
nos
élèves,
je
suis
conscient
que
cette
répartition
contribue
à
proposer
une
organisation
pédagogique
satisfaisante
pour
les
élèves
et
les
enseignants.
Je
souhaite
vivement
que
cette
qualité
pédagogique
perdure
au
sein
de
nos
écoles
publiques,
elle
contribue
à l'attractivité
de
notre
commune
tout
comme
les
actions
entreprises
par
la municipalité
de
Trégunc. Toutefois,
ces
chiffres
ne
prennent
pas
en
compte
l’accueil
des
toutes
petites
sections
et
à ce
jour
plusieurs
familles
ont
fait
part
de
leur
souhait
de
scolariser
leurs
enfants
à l’école
Marc
Bourhis.
Ces
inscriptions
sont
les
premiers
effets
des
actions
mises
en
œuvre
par
la
collectivité
en
faveur
du
logement
public.
Trégunc
est
une
commune
de
plus
de
7 000
habitants
et
d'ici
à 5
ans,
plus
de
500
nouveaux
logements
seront
construits,
dont
certains
seront
spécifiquement
destinés
aux
jeunes
familles.
D'autre
part,
la municipalité
développe
de
nouveaux
services
: création
d’une
nouvelle
médiathèque,
d’un
espace
jeunes,
d’une
école
de
musique,
d’un
espace
micro
folie
et
arrivée
d'une
brigade
de
gendarmerie. Ces
actions
contribuent
au
dynamisme
et
à l'attractivité
de
notre
commune
pour
des
jeunes
ménages.
Je
suis
convaincu
que
ces
initiatives
permettront
d'augmenter
le
nombre
d'élèves
dans
nos
classes
et,
espérons-le,
de
rouvrir
des
postes
d'ici
2 à 3
ans.
Il est
crucial
de
reconnaître
l'importance
de
l'enseignement
primaire
dans
le développement
intellectuel
et
social
de
nos
enfants.
Avec
l’ensemble
des
élus,
je continuerai
à œuvrer
pour
garantir
une
éducation
scolaire
de
qualité
et
des
conditions
d'apprentissage
optimales
pour
les
élèves
et
pour
les
équipes
éducatives.
A ce
titre,
des
travaux
de
plus
de
900
000
€,
menés
en
concertation
avec
les
équipes
enseignantes,
ont
été
réalisés
en
2023
afin
de
réhabiliter
l'école
publique
Marc
Bourhis.
D'autres
investissements
vont
se
poursuivre
en
2024
pour
améliorer
les
conditions
d’accueils
et
de
bien
être
des
élèves
et
des
enseignants
au
sein
de
l’école
publique
René
Daniel.
Ces
projets,
menés
conjointement
avec
les
équipes
éducatives,
les
parents
d'élèves
et
l’équipe
municipale,
témoignent
du
profond
attachement
des
Trégunois
au
maintien
des
établissements
d'enseignement
public
sur
leur
territoire.
Je
ne
peux
penser
que
ces
décisions
soient
prises
sur
des
critères
uniquement
budgétaires
aussi
j'espère
que
l’évolution
du
contexte
local
amènera
une
réflexion
pertinente
sur
la décision
définitive.
En
ma
qualité
de
Maire
de
TREGUNC
et de
Président
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération,
je
reste
mobilisé
et
défendrai
l'importance
de
l'enseignement
primaire
au
sein
de
nos
écoles
publiques
sur
l’ensemble
du
territoire
communautaire.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
la motion
contre
le projet
de
fermeture
d’une
classe
au
groupe
scolaire
MARC
BOURHIS. 2 —
Débat
d’Orientations
Budgétaires
2024
Délibération
n°2024/02/13-02
Monsieur
Le
Maire
indique
que
dans
les
deux
mois
précédant
le vote
du
budget,
un
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
la commune
est,
chaque
année,
inscrit
à l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal. Le
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
première
étape
du
cycle
annuel
du
budget,
est
un
moment
qui
vise
à déterminer
les
orientations
à court,
moyen
et
long
terme
qui
seront
traduites
ensuite
dans
les
budgets
de
la commune
des
années
à venir.
Il présente
les
choix
politiques
de
la municipalité
et
les
principes
de
leur
mise
en
œuvre
budgétaire
dans
un
cadre
de
contraintes
et
de
marges
de
manœuvre
auxquelles
la commune
est
soumise.
Ces
priorités
sont
caractérisées
principalement
par
:
° Maintenir
un
niveau
de
financement
permettant
de
servir
les
enjeux
majeurs
de
mutation
écologique
et
économique,
de
mobilité,
de
solidarité
et
de
bien-vivre
ensemble,
e __Stabiliser
l’autofinancement
pour
permettre
d'investir
au
service
Trégunois
par
un
recours
maîtrisé
à l'emprunt.
Promulguée
le 7
Août
2015,
la loi
NOTRe
(Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République)
en
a
modifié
les
modalités
de
présentation.
Ainsi,
l’article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dispose
:
« Le
budget
de
la commune
est
proposé
par
le Maire
et
voté
par
le Conseil
Municipal.
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
le
Maire
présente
au
Conseil
Municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
vote
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la
structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur
prévu
à l’article
L.2121-8.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
»
Concrètement,
l'instauration
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB)
apporte
les
deux
principales
modifications
suivantes
:
“les
informations
figurant
dans
le ROB
doivent
faire
l’objet
d’une
publication,
notamment
sur
le site
Internet
de
la commune
(lorsqu’elle
en
possède
un),
-le
débat
afférent
à la
présentation
de
ce
rapport
doit
désormais
obligatoirement
faire
l’objet
d’une
délibération
spécifique.
Enfin,
le ROB
doit
être
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
ainsi
qu’au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
dont
la commune
est
membre.
Le
budget
primitif
2024
devra
répondre
au
mieux
aux
préoccupations
de
la population
Trégunoise,
tout
en
intégrant
les
contraintes
liées
au
contexte
économique.
Ce
débat
est
proposé
à l’appui
du
rapport
d’orientations
budgétaires
(ROB)
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
Monsieur
DAGORN
indique
que
malgré
tous
les
efforts
réalisés,
la collectivité
reste
pénalisée
par
la loi
SRU
(Solidarité
et Renouvellement
Urbain).
Il se
réjouit
malgré
tout
de
la baisse
de
cette
pénalité.
Il
ajoute
que
l'engagement
en
faveur
du
logement
public
n’est
pas
suffisamment
valorisé. Madame
VOISIN
précise
qu’il
faut
davantage
se
réjouir
du
travail
accompli
que
de
la baisse
de
la
pénalité. Monsieur
Le
Maire
informe
que
500
logements
vont
être
créés
dont
280
logements
publics
et
précise
que
d’autres
réglementations
limitent
les
possibilités
par
rapport
à
l'objectif
« Zéro
artificialisation
Nette
».
Monsieur
PAUCHET
indique
que
cette
pénalité
met
en
évidence
les
limites
de
la loi
SRU.
Il estime
que
les
contraintes
territoriales
ne
sont
pas
prises
en
compte
et
que
les
efforts
ne
sont
pas
valorisés.
Cette
loi
SRU
devra
être
modifiée
car
elle
n’est
pas
compatible
avec
le
ZAN.
Madame
BRAESCU
ANDRIEU
souhaîite
rappeler
l'utilité
de
cette
loi
malgré
le fait
que
les
efforts
réalisés
ne
soient
pas
reconnus
et
elle
ajoute
que
l’enjeu
du
logement
est
important
sur
notre
territoire.
Cette
loi
permet
la
mise
en
œuvre
de
leviers
permettant
l’accès
au
logement.
Monsieur
BORDENAVE
précise
que
certaines
communes
ont
fait
le choix
de
la sobriété
foncière
et
elles
ont
également
été
pénalisées.
Monsieur
ROBIN
indique
qu’il
y a
un
frein
aux
offres
car
les
logements
existants
ne
sont
pas
louables
en
raison
de
la
non
performance
au
niveau
énergétique.
Concernant
les
dépenses
énergétiques,
Monsieur
SELLIN
se
félicite
de
la réussite
collective
relative
à
la
prise
des
mesures
et
souligne
l'effort
de
la
population
quant
à
la
modification
des
horaires
de
l'éclairage
public.
L'effort
des
agents
et des
associations
ont
également
permis
la diminution
des
consommations
dans
les
bâtiments
communaux.
Madame
DREAU
ajoute
que
certaines
personnes
ont
indiqué
que
l’éclairage
public
dans
certains
secteurs
de
la commune
était
éteint
trop
tôt.
Monsieur
Le
Maire
répond
que
l’ensemble
des
candélabres
seront
équipés
de
LED
et
de
dispositifs
permettant
d'optimiser
les
horaires.
Un
juste
équilibre
est
à trouver
entre
l'augmentation
de
la
consommation,
le
coût
de
l'énergie
et
la
sécurité
publique.
Monsieur
DAGORN
ajoute
qu'il
faut
se
féliciter
des
efforts
des
usagers
mais
qu'il
reste
effectivement
des
aménagements
à réaliser
et
qu’étant
donné
les
efforts
réalisés,
il peut
y avoir
un
peu
de
souplesse
en
matière
d'éclairage
public.
Madame
BRAESCU
ANDRIEU
revient
sur
la forte
augmentation
des
cotisations
d'assurances
prévue
en
2024.
Elle
indique
qu'il
est
anormal
que
les
sociétés
d'assurances
privées
profitent
de
l'argent
public
en
augmentant
considérablement
les
montants
des
primes
pour
les
collectivités.
Elle
indique
qu’une
mission
gouvernementale
a d’ailleurs
été
diligentée
sur
l’assurabilité
des
collectivités.
Monsieur
DADEN
ajoute
qu’il
pourrait
y avoir
un
établissement
public
qui
prenne
en
charge
l'assurance
des
collectivités.
Monsieur
CARDUNER
indique
que
les
assurances,
en
raison
des
aléas
climatiques
(érosion,
submersion......)
vont
nécessiter
des
ajustements
législatifs.
Madame
DREAU
demande
quelle
la raison
pour
laquelle
la collectivité
n’est
plus
assurée.
Monsieur
Le
Maire
répond
qu'il
s’agit
d’un
désengagement
de
l’assureur
de
la
commune
qui
considère
que
la sinistralité
était
trop
importante. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
janvier
2024
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
pour
l’année
2024. 3 —
Versement
de
subvention
à la
MJC
: part
variable
au
titre
de
l’année
2022
Délibération
n°2024/02/13-03
Madame
LE
GOC
LE
SAGER,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
la part
variable
complémentaire
reversée
à la
MJC
correspond
à une
subvention
dont
le montant
est
déterminé
lorsque
la somme
de
l’aide
versée
par
la Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
à la
commune
au
titre
du
contrat
enfance
et
jeunesse
(CEJ)
de
l’année
précédente
est
connue.
La CAF
n’informe
la commune
du
montant
de
sa
participation
au
titre
du
CEJ
et
ne
verse
les
dotations
qu’en
fin
d'année
{n)
pour
les
actions
exercées
l’année
précédente
(n-1).
Cette
part
correspond
à l’organisation
par
la M.J.C
de
l'accueil
des
enfants
de
3/12
ans
(A.L.S.H),
des
adolescents
de
12/18
ans
(Espace
Jeunes)
et
de
la ludothèque.
Le
montant
du
CEJ
pour
l’année
2023
(au
titre
des
actions
réalisées
en
2022)
est
de
68
156,89
€,
répartis
de
la manière
suivante
:
-__ Actions
antérieures
:
o
Les
Petits
Moussaillons
: 44
198,30
€
o
Pilotage
enfance
: 3 630,00
€
- Actions
nouvelles
:
o Ludothèque
MJC
: 2
561,49
€
o ALSH
extrascolaire
MJC
: 4 103,68
€
o ALSH
périscolaire
: 4 810,91
€
o
Pilotage
jeunesse
: 6 214,71
€
o Formation
BAFA/BAFD
: 2 637,80
€
Il'est
proposé
d'octroyer
à la
Maison
des
Jeunes
et
de
la Culture
(MJC)
une
part
variable
correspondant
à la
totalité
de
l’aide
de
la CAF
pour
les
actions
portées
par
la structure,
soit
un
montant
de
9 302,00
€. Pour
information,
il s'agit
du
dernier
versement
réalisé
dans
le cadre
du
CEJ.
À compter
de
2024,
ces
actions
seront
valorisées
au
titre
du
Contrat
Territorial
Global.
Les
versements
seront
directement
effectués
auprès
de
la structure
porteuse
de
l’action.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
janvier
2024
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
; Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le versement
une
subvention
(part
variable)
à la
MJC
au
titre
des
actions
réalisées
en
2022.
4 —
Convention
de
mandat
avec
le SDEF
pour
travaux
de
rénovation
—
projecteurs
du
stade
de
football
Délibération
n°2024/02/13-04
Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
la commune
va
procéder
au
remplacement
de
l'éclairage
des
projecteurs
du
stade
de
football
synthétique
par
de
l'éclairage
LED.
L'intensité
des
projecteurs
sera
modulable
et
offrira
la possibilité
d'éclairer
le terrain
par
portion,
ce
qui
permettra
de
réaliser
des
économies
d'énergie.
Conformément
à l’article
L.2422-5
du
Code
de
la Commande
Publique
: « dans
Ja
limite
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
l'opération
qu'il
a arrêtée,
le maître
d'ouvrage
peut
confier
par
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
à un
mandataire
l'exercice,
en
son
nom
et
pour
son
compte,
de
tout
ou
partie
des
attributions
mentionnées
à l'article
L.2422-6,
dans
les
conditions
de
la présente
section.
»
La
commune
désigne
le SDEF
comme
mandataire
pour
suivre
les
travaux.
Une
convention
de
mandat
doit
donc
être
signée
entre
le SDEF
et
la commune.
L'estimation
des
dépenses
se
monte
à :
- Eclairage
- Stade...
Soit
un
total
de
35
000,00
€ HT
35
000,00
€ HT
Selon
le règlement
financier
voté
par
délibération
du
SDEF
le 18
décembre
2020,
le financement
s'établit
comme
suit
:
—
Financement
du
SDEF
:
—
Financement
de
la commune
:
- Eclairage
- Stade
Soit
un
total
de
0,00
€
.... 42
000,00
€ TTC
.... 42
000,00
€ TTC
Le
montant
de
la participation
de
la commune
aux
travaux
est
calculé
sur
la base
de
100
% du
montant
TTC
des
travaux
et
s'élève
à 42
000,00
€ TTC.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
janvier
2024
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
+ Accepte
le projet
de
réalisation
des
travaux
: RÉNOVATION
PROJECTEUR
DE
STADE
;
+ Accepte
le plan
de
financement
proposé
par
le Maire
et
le versement
de
la participation
communale
estimée
à 42
000,00
€ TTC;
+ Autorise
le Maire
à signer
la convention
de
mandat
autorisant
l’intervention
du
SDEF
et
détaillant
les
modalités
financières
entre
la commune
et
le
SDEF,
et
ses
éventuels
avenants. Compte
rendu
Monsieur
DAGORN
demande
qu’elle
est
l’économie
réalisée
avec
ce
changement
de
lampes.
Monsieur
TANGUY
précise
qu’il
s’agit
d'environ
50
%
d'économie
de
fonctionnement
sur
ces
éclairages. 5 —
Adhésion
au
programme
CHI
FOU
MI
avec
le CAUE
du
Finistère
pour
une
transformation
ludique
de
la cour
de
l’école
René
Daniel
Délibération
n°2024/02/13-05
Madame
LESCA,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
CHI
FOU
MI
est
un
dispositif
instauré
par
le
CAUE
du
Finistère
(Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement)
pour
une
transformation
ludique
des
cours
d'école
et
une
évolution
des
pratiques.
De
plus
en
plus
sollicité
sur
la requalification
des
cours
d’école,
le CAUE
souhaite
accompagner
et
accentuer,
à travers
l’action
des
COURS
CHI
FOU
MI,
une
prise
de
conscience
de
plus
en
plus
forte
au
sein
des
collectivités
et
des
équipes
pédagogiques.
L'ambition
est
de
fédérer
l’ensemble
des
acteurs
(élèves,
enseignants,
élus,
concepteurs)
afin
d’en
finir
avec
le «
tout
bitume
» bien
trop
généralisé
et
de
faire
émerger
collectivement
des
espaces
généreux,
ludiques,
naturels
et
accueillants
pour
les
enfants.
Au-delà
du
clin
d'œil
amusé
à l’intemporel
jeu
du
pierre-feuille-ciseaux
qui
anime
les
cours
d'école
du
monde
entier,
le choix
du
nom
de
cette
action
est
loin
d’être
anodin.
Le
CHIF
FOU
MI
symbolise
une
diversité
d’ambitions
et
d'objectifs
à atteindre
afin
de
concevoir
la cour
d'école
de
demain.
Ainsi,
l'ambition
générale
est
de
remettre
les
enfants
au
cœur
de
la réflexion.
Cela
passe
tout
d’abord
par
leur
participation
au
processus
de
projet.
Il semble,
en
effet,
primordial
d'associer
les
principaux
usagers
à la
transformation
de
leur
espace
du
quotidien.
Celui-ci
doit
être
vecteur
de
bien-être
des
enfants,
support
de
pédagogie
et
d’imaginaire.
Une
rencontre
a été
organisée
en
présence
des
élus
et
des
services
le 30
juin
2023. Le
projet
pas-à-pas
: fidèle
à ses
missions
fondatrices
de
conseil
auprès
des
collectivités
et
de
sensibilisation,
notamment
auprès
des
publics
scolaires,
le CAUE
s'intègre
pleinement
dans
le
processus
de
projet.
N'ayant
pas
vocation
à exercer
la maîtrise
d'œuvre,
il jouera
pleinement
son
rôle
dans
la
définition
d’un
programme
co-construit
avec
les
élèves
et
les
enseignants
et
accompagnera
les
élus
sur
la suite
du
processus.
Cette
suite
peut
prendre
différents
chemins,
en
fonction
de
l'ambition
donnée
au
projet,
des
moyens
alloués
et
de
la capacité
de
mobilisation
des
équipes
eninterne. Le
principe
est
de
réaliser
un
réaménagement
de
la cour
de
l’école
René
Daniel
pour
un
montant
fixé
à 50
000
€ HT
(la
somme
est
inscrite
au
projet
de
budget
2024).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
; Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
par
27
voix
:
- _
Approuve
les
conditions
de
cette
adhésion
au
projet
;
- _
Autorise
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
et
notamment
la
convention
à venir.
Madame
GEORGES
s’abstient.
Compte
rendu
Madame
GEORGES
s’abstient
car
elle
indique
que
cet
aménagement
n’est
pas
un
intégré
dans
un
projet
CNR
(Conseil
National
de
la
Refondation)
proposé
par
l'Education
Nationale
et
elle
trouve
dommage
que
l’équipe
pédagogique
de
l’école
René
Daniel
n’ait
pas
sollicité
ces
financements.
Monsieur
DAGORN
s'interroge
sur
le fait
que
le conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
un
projet
onéreux
alors
qu'il
aurait
été
possible
de
solliciter
des
financements
auprès
de
l'éducation
nationale
afin
de
pouvoir
réaliser
un
projet
plus
ambitieux.
Monsieur
Le
Maire
indique
qu’il
s’agit
de
deux
projets
différents
et que
le projet
CHI
FOU
Ml
est
éligible
à d’autres
financements
qui
seront
également
sollicités.
Monsieur
MARREC
demande
si la
parité
homme
- femme
est
prise
en
compte
dans
l'aménagement
de
la
cour
de
l’école.
Madame
LESCA
répond
indique
que
ces
aspects
seront
pris
en
compte
dans
les
aménagements
et
qu'il
s'agit
avant
tout
d’un
projet
participatif
avec
tous
les
partenaires
(enseignants,
élèves,
services
municipaux...). 6 —-
Demande
de
co-financement
pour
l'étude
de
revitalisation
commerciale
du
bourg
de
Saint-Philibert
Délibération
n°2024/02/13-06
Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
le 12
mai
2022,
les
communes
de
Concarneau,
Trégunc
et
Pont-Aven
ont
adhéré
au
programme
national
« Petites
Villes
de
demain
» et
la convention
d'Opération
de
Revitalisation
de
Territoire
» a
été
signée
le
21
mars
2023.
Dans
le cadre
de
son
programme
d'actions
Petites
Villes
de
demain,
la commune
de
Trégunc
a pour
projet
la
réalisation
d’une
étude
commerce
et
potentiel
de
marché
à
Saint-Philibert
sur
le
site
de
l’ancien
hôtel
des
tilleuls
qui
fait
l’objet
d’une
acquisition
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne. Cette
étude
sera
menée
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
Métropolitaine
Bretagne
Ouest.
La
commune
sollicite
la participation
financière
de
l'Etat,
au
titre
d’un
cofinancement
de
l'étude,
à
hauteur
de
50
%
des
sommes
qui
seront
engagées.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
; Le
conseil
municipal,
à l’unanimité
:
-__ Approuve
l’étude
de
revitalisation
commerciale
du
bourg
de
Saint-Philibert
;
-_ Autorise
le
Maire
à solliciter
le
cofinancement
auprès
de
l'Etat
;
- Autorise
le
Maire
à signer
tous
les
documents
en
rapport
avec
cette
décision.
Compte
rendu
Monsieur
CARDUNER
précise
que
l’enquête
sera
réalisée
du
22
février
au
15
mai
prochain.
L'idée
est
de
faire
ressortir
les
attentes
de
la
population
sur
cette
opération.
Monsieur
ROBIN
demande
si un
questionnaire
sera
soumis
aux
habitants.
Monsieur
CARDUNER
répond
qu'il
s'agit
effectivement
d’un
questionnaire
qui
sera
diffusé
largement
à la
population
et
ce
jusqu’au
15
mai
prochain.
Monsieur
PAUCHET
fait
remarquer
que
le projet
est
bien
construit
et
qu’il
est
pertinent
de
solliciter
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
pour
apporter
un
regard
professionnel
dans
ce
dossier.
7 -
Mise
à jour
du
RIFSEEP
(régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
des
agents)
Délibération
n°2024/02/13-07
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP)
a été
mis
en
place
à Trégunc
en
novembre
2018.
La
délibération
a fait
l’objet
d’une
mise
à jour
en
2021,
notamment
pour
modifier
les
conditions
d'attribution
de
l’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
et
pour
permettre
le
versement
du
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
à
certains
agents
contractuels.
Il'apparait
nécessaire
d’actualiser
à nouveau
la délibération
RIFSEEP
afin
:
e De
se
mettre
en
conformité
avec
l’évolution
de
la réglementation
e__ De
modifier
les
modalités
d'attribution
de
la part
IFSE
pour
les
contractuels
e De
créer
une
IFSE
« de
base
» et
des
IFSE
« spécifiques
1/Mise
en
conformité
avec
l’évolution
de
la réglementation
:
Instauration
d’une
IFSE
« travaux
insalubres
»
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
un
certain
nombre
de
primes
antérieures
à
sa
mise
en
place.
En
effet,
ce
régime
indemnitaire
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à la
manière
de
servir.
Afin
d’être
en
conformité
avec
la
réglementation,
et
de
répondre
également
en
ce
sens
à
la
demande
du
Trésor
Public,
l'indemnité
de
travaux
insalubres
et
l'indemnité
de
régie
doivent
être
intégrées
à
la
part
IFSE
versées
aux
agents.
Comme
cela
a été
effectué
pour
l’indemnité
de
régie,
il est
proposé
de
créer
une
part
IFSE
spécifique
pour
l'indemnité
de
travaux
dangereux
et
insalubres
(IFSE
« travaux
insalubres
»)
à
l’ensemble
des
métiers
y
ouvrant
droit,
sur
la
base
de
trois
montants
mensuels
arrêtés
par
la collectivité
:
-__ Niveau
1:15
€ / mois
- Niveau
2 : 30
€ /
mois
- Niveau
3 : 40€
/ mois
10 Les
montants
proposés
ont
été
calculés
sur
la base
des
montants
individuels
moyens
versés
au
cours
des
quatre
dernières
années
aux
agents
concernés.
Ils
sont
versés
aux
agents
chargés
d'effectuer
des
travaux
pour
l'exécution
desquels
des
risques
ou
des
incommodités
subsistent
malgré
les
précautions
prises
et
les
mesures
de
protection
adoptées,
et
le
niveau
est
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
: utilisation
d'appareils
>80dB,
colles,
isolants,
peinture
routière,
horaire,
exposition
aux
risques... Suppressions
des
primes
en
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
(CLM/CLD)
:
En
vertu
du
principe
de
parité
avec
les
agents
de
l'Etat,
une
collectivité
territoriale
ne
peut
prendre
de
dispositions
plus
favorables
en
maintenant
le
versement
du
régime
indemnitaire
lors
du
placement
d’un
agent
en
CLM
ou
CLD
(décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
dans
certaines
situations
de
congés,
Circulaire
n°BCRF1031314C
du
22
mars
2011).
Plus
récemment,
le
Conseil
d'Etat
a
confirmé
cette
position,
en
considérant
que
les
délibérations
des
collectivités
prévoyant
le
maintien
de
l'IFSE
en
cas
de
congé
longue
maladie
et
de
congé
longue
durée
pour
leurs
agents,
maintien
qui
n’est
pas
prévu
pour
les
agents
de
l'État,
octroient
aux
fonctionnaires
territoriaux
un
avantage
qui
méconnait
le
principe
de
parité.
Par
conséquent,
il
réaffirme
qu'il
n’est
pas
possible
de
maintenir
l’IFSE
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
de
longue
durée.
Afin
de
se
mettre
en
conformité
avec
les
textes,
il est
donc
proposé
de
modifier
la délibération
comme
suit
:
Le
régime
indemnitaire
est
versé
aux
agents
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
congé
de
maladie,
sauf
en
cas
de
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
longue
durée
pendant
lesquels
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
interrompu.
Toutefois,
l'agent
placé
rétroactivement
en
CLM
ou
CLD
conservera
les
primes
versées
pendant
le CMO,
dans
l'attente
de
la décision
des
instances
médicales. Dans
le
cadre
de
cette
modification,
les
agents
auront
la
possibilité
de
modifier
l'assiette
de
cotisation
de
leur
prévoyance
maintien
de
salaire
afin
de
couvrir
l'intégralité
de
leurs
primes
(actuellement
les
agents
ont
la
possibilité
de
ne
pas
couvrir
leurs
primes,
ou
de
les
couvrir
à
hauteur
de
50
%
puisque
l'employeur
maintenait
jusqu'alors
50
%).
Il est
précisé
cependant
que
ces
nouvelles
dispositions
ne
s’appliqueront
pas
aux
CLM
et
CLD
octroyés
avant
le
1°
décembre
2023.
2/Modification
de
attribution
de
l’IFSE
pour
les
agents
contractuels
:
Certaines
modalités
d’attribution
du
régime
indemnitaire
(IFSE)
définies
dans
la
délibération
en
vigueur
ne
répondent
plus
aux
besoins
de
réactivité
et
d’adaptabilité
lors
des
recrutements.
A
ce
jour,
l’octroi
des
primes
n’est
possible
qu’à
partir
du
6è"e
mois
pour
les
agents
recrutés
en
accroissement
temporaire
d'activité
ou
en
remplacement.
Cette
modalité
n’est
plus
adaptée
pour
faire
face
aux
difficultés
de
recrutement
et
à
la
concurrence
sur
certains
métiers
en
tension.
Aussi,
afin
de
faciliter
les
recrutements,
il est
proposé
l'attribution
des
primes
après
3 mois
de
contrat.
3/Distinction
entre
« IFSE
de
base
» et
« IFSE
spécifiques
» :
Pour
rappel,
le régime
indemnitaire
est
composé
de
2 parts
:
-__
L'indemnité
de
fonctions,
sujétion
et
expertise
(IFSE)
versée
mensuellement
-
Le
compliment
indemnitaire
versé
annuellement
(CIA)
versé
annuellement
ILest
proposé
de
distinguer
« l’FSE
de
base
» qui
tient
compte
des
fonctions,
sujétions
et
expertise
de
chaque
emploi
de
certaines
sujétions
particulières
dénommées
«
IFSE
spécifiques
».
Le
versement
des
IFSE
spécifiques
cessera
dès
lors
que
l’agent
n’exercera
plus
les
fonctions
pour
lesquelles
elles
sont
versées
(mobilité
interne,
modification
de
la
fiche
de
poste...).
it Les
primes
IFSE
spécifiques
seront
versées
en
complément
de
la part
IFSE
base
:
e _&«IFSE
travaux
insalubres
» (voir
premier
paragraphe)
e
_«IFSE
régie
» :
L'indemnité
régie
peut
être
versée
annuellement
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d’une
régie,
où
aux
suppléants
et
régisseurs
par
intérim
(au
prorata
des
périodes
de
remplacement
de
l'indemnité
versée
au
titulaire).
Montants
de
référence
identiques
(annexe
jointe
à la
présente
délibération).
e_&IFSE
intérim
» : proposition
d’instauration
d’une
prime
« IFSE
intérim
» pour
permettre
de
valoriser
l'investissement
d’un
agent
prenant
en
charge
tout
ou
partie
des
missions
de
son
supérieur
hiérarchique
absent
plus
de
deux
mois
consécutifs
(maladie,
attente
recrutement
etc...).
Les
montants
sont
fixés
selon
le groupe
de
fonction
du
poste
occupé
par
intérim
:
| Groupe
de
fonction
- poste
- intérim
Montant
mensuel
proposé
- fourchette
| Groupe
1
| 0-300
euros
| Groupe
2
0 - 200
euros
|
Groupe
3
| 0-
150
euros
Groupe
4
| 0 -100
euros
Les
critères
pris
en
compte
pour
fixer
le montant
sont
les
suivants
: charge
de
travail
supplémentaire,
technicité
des
dossiers
pris
en
charge,
échéances,
charge
managériale.
Bénéficiaires
de
la part
de
la part
« IFSE
intérim
» : stagiaires,
titulaires,
contractuels
de
droit
public
(sauf
contrats
: saisonnier
et
accroissement
temporaire).
Montant
versé
annuellement,
à l'issue
de
la
période
d'intérim.
e_&IFSE
référent
élection
»
: afin
de
valoriser
l'investissement
de
l’agent
en
charge
du
bon
déroulement
des
différentes
élections
organisées
par
Trégunc
(bénéficiaire
:
titulaire/stagiaire
ou
contractuel).
L'indemnité
IFSE
référent
élections
sera
versée
à l’agent
en
charge
de
la préparation
des
scrutins
selon
un
montant
déterminé
par
le Maire
en
fonction
de
la charge
de
travail
liée
à la
préparation
nécessaire
en
amont
des
élections
et
selon
un
montant
minimum
et
maximum.
Prime
versée
à l'issue
des
scrutins
{un
seul
versement
par
élection).
Montant
mini
annuel
par
scrutin
= 20
€ (élections
cantonales,
régionales,
européennes,
référendums)
Montant
maxi
annuel
par
scrutin
= 50
€ (élections
municipales,
présidentielles,
législatives)
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
du
comité
social
territorial
du
21
juin
2023
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
janvier
2024
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
la mise
à jour
du
RIFSEEP.
12 8 —
Recrutement
d’agents
contractuels
saisonniers
2024
Délibération
n°2024/02/13-08
Monsieur
Le
Maire
indique
que
conformément
à l’article
L332-23
du
code
général
de
la fonction
publique,
il appartient
au
conseil
municipal
d'autoriser
le Maire
à recruter
du
personnel
et
créer
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à un
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activité
des
services. Il convient
donc
d’uniformiser
et
de
réactualiser
les
actes
liés
au
recrutement
d’agents
non
titulaires
qui
étaient
non
conformes
à
la
nomenclature
dont
le
recours
aux
emplois
non
permanents.
Cette
délibération
devra
être
prise
tous
les
ans.
Les
besoins
des
services
peuvent
amener
la commune
à recruter
des
agents
non
titulaires
pour
faire
face
à l’accroissement
temporaire
et
saisonnier
d'activité
dans
les
différents
services
de
la collectivité.
Ces
agents
seront
susceptibles
d'assurer
des
fonctions
administratives,
techniques,
d'animation,
d'entretien,
de
nettoyage
et
d'accueil
à temps
complet
ou
non
complet.
Leur
traitement
ne
dépassera
pas
l'indice
de
traitement
du
dernier
grade
de
la
catégorie
C.
Le
Maire
rappelle
qu’en
cas
de
recrutement
infructueux,
il sera
possible
de
faire
appel
au
service
intérim
du
Centre
de
Gestion
conformément
à
l’article
L452-40
du
code
général
de
la
fonction
publique. Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
29
janvier
2024
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
-
approuve
le
recrutement
des
agents
non
titulaires
pour
accroissement
temporaire
et
saisonnier
d’activité
;
-
autorise
le
Maire
à signer
tous
les
documents
nécessaires
au
recrutement
de
ces
agents.
9 —
Recrutement
d’agents
de
remplacement
2024
Délibération
n°2024/02/13-09
Monsieur
Le
Maire
indique
que
considérant
que
les
besoins
des
services
municipaux
peuvent
justifier
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
ou
d'agents
contractuels
indisponibles,
il
convient
d’uniformiser
et
de
réactualiser
les
actes
liés
au
recrutement
d'agents
non
titulaires
qui
étaient
non
conformes
à la
nomenclature.
Le
Maire
sera
chargé
de
la détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
retenus
selon
la nature
des
fonctions
concernées,
leur
expérience
et
leur
profil.
Le
régime
indemnitaire
sera
versé
dans
les
conditions
prévues
par
la délibération
relative
au
RIFSEEP
en
vigueur.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
13 Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
janvier
2024
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
autorise
le Maire
à recruter
des
agents
contractuels
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3-1
de
la loi
du
26
janvier
1984
précitée
pour
remplacer
des
fonctionnaires
ou
des
agents
contractuels
momentanément
indisponibles.
10
— Création
d’un
poste
d’agent
Accueil
— Etat-Civil
- Elections
Délibération
n°2024/02/13-10
Monsieur
Le
Maire
indique
qu'aux
termes
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
des
articles
L.313-1,
L.542-1
et
suivants,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Ainsi,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
déterminer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et
temps
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
De
même,
la modification
du
tableau
des
effectifs
afin
de
permettre
les
avancements
de
grade
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Enfin,
les
suppressions
d'emplois
et
les
modifications
excédant
10
% du
nombre
d'heures
de
service
hebdomadaire
et/ou
ayant
pour
effet
de
faire
perdre
le bénéfice
de
l'affiliation
à la
CNRACL
sont
soumises
à l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial.
L'agent
en
charge
de
l’état
civil/
élections
fait
valoir
ses
droits
à la
retraite
au
1°
décembre
2024.
Elle
quittera
physiquement
le service
le 7
mai
2024.
Afin
d'assurer
une
continuité
de
service,
il est
proposé
de
recruter
un
agent
à compter
du
1°
avril
2024.
En
conséquence,
le Maire
propose
la création
d’un
emploi
permanent
de
référent
accueil/état
civil/élections
à temps
complet
à compter
du
1°
avril
2024.
Le
poste
actuel
de
référent
accueil/état
civil/élections
sera
supprimé
du
tableau
des
emplois
le 1°
décembre
2024.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
administrative,
au
grade
d’Adjoint
administratif
à adjoint
administratif
principal
de
1°"*
classe.
En
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
pourront
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la catégorie
C dans
les
conditions
fixées
à article
L. 332-8
2 ou
L. 332-14
du
Code
général
de
la fonction
publique.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
janvier
2024
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le recrutement
d’un
agent
administratif
en
charge
de
l’accueil/état
civil/élections
14 Compte
rendu
Monsieur
Le
Maire
indique
qu’au
13
février,
92
candidatures
ont
été
reçues
pour
ce
poste
et
que
le
jury
de
recrutement
se
réunira
le
23
février
prochain.
11
-— Création
d’un
poste
d’agent
portuaire
et
espaces
naturels
Délibération
n°2024/02/13-11
Monsieur
SELLIN,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
suite
à la
réorganisation
des
services
techniques,
l'agent
en
charge
de
la gestion
des
ports
est
monté
en
compétence
en
prenant
en
charge
la
responsabilité
du
pôle
ports
et
environnement.
Il convient
de
dispenser
cet
agent
de
tâches
opérationnelles
afin
qu'il
puisse
consacrer
plus
de
temps
à la
gestion
de
ce
pôle.
Le
Maire
propose
donc
la création
d’un
poste
d’agent
portuaire
et
espaces
naturels
pour
assurer
les
missions
de
gestion
et d'exploitation
technique
des
ports
et
de
renfort
à la
gestion
opérationnelle
des
espaces
naturels.
Cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
fonctionnaire
de
catégorie
C de
la filière
technique,
au
grade
d’Adjoint
technique
à adjoint
technique
principal
de
1°"°
classe.
Ce
poste
d'agent
portuaire
espace
naturels
sera
intégré
au
tableau
des
emplois
à compter
du
1%
mars
2024. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
janvier
2024
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
approuve
le
recrutement
d’un
agent
technique
en
charge
des
ports
et
des
espaces
naturels
Compte
rendu
Monsieur
ROBIN
demande
combien
de
candidats
ont
postulé.
Monsieur
Le
Maire
répond
qu’il
y a
eu
une
vingtaine
de
candidatures
pour
ce
poste.
12
— Opération
immobilière
à Kermarc’h
:
revente
des
emprises
foncières
à
l’OPAC
de
Cornouaille
Délibération
n°2024/02/13-12
Monsieur
le Maire
rappelle
le projet
de
la commune
de
Trégunc
consistant
en
une
diversification
de
son
parc
de
logements
via
la
réalisation
d’un
programme
de
logements
locatifs
sociaux
dans
une
zone
non
bâtie
contiguë
au
bourg.
15 Les
objectifs
de
la commune
sont
la dynamisation
du
bourg
en
matière
de
commerces
ainsi
que
l'atteinte
des
objectifs
qui
lui
sont
fixés
en
matière
de
production
de
logements
sociaux.
L'OPAC
de
Quimper
Cornouaille
souhaite
développer
une
opération
sur
le secteur
de
la Ferme
de
Kermarc’h.
Ce
projet
a nécessité
l’acquisition
d’emprises
foncières
sises
au
lieu-dit
Le
Bourg
à Trégunc.
Pour
l’acquisition
et
le portage
de
ces
emprises,
la commune
de
Trégunc
a décidé
de
faire
appel
à
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne),
par
le biais
d’une
convention
opérationnelle
d'action
foncière
signée
le 13
mars
2014,
modifiée
par
un
avenant
du
13
octobre
2020
L’EPF
Bretagne
a acquis
les
biens
suivants
:
Date
Vendeur
Parcelles
Nature
22/09/2020
|
Madame
Marie
Claire
PICHODO
|
AD
38,
39,
61,
62,
63
et
AE
77
Terrain
nu
A la
demande
de
la commune
de
Trégunc,
le projet
entre
aujourd’hui
dans
sa
phase
de
réalisation.
Pour
procéder
au
rachat
des
emprises
foncières
acquises
par
l’EPF
Bretagne,
la commune
de
Trégunc
a désigné
l’'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
dont
le siège
social
est
situé
6 Boulevard
du
Finistère
-
CS33024
- 29334
QUIMPER
CEDEX
Cet
acquéreur
a été
choisi
pour
la qualité
du
projet
qu’il
propose.
En
effet,
l'acquéreur
s'engage
à
développer
92
logements
dont
31
logements
locatifs
sociaux
de
type
PLUS-PLAI.
Il a d’ailleurs
déposé
une
demande
d’autorisation
d'urbanisme,
à savoir
un
permis
d'aménager
en
date
du
9 novembre
2022
demandant
l’autorisation
d'aménager
un
lotissement
en
vue
de
la viabilisation
de
31
lots
libres
et
6
macro
lots
d'environ
60
logements
en
locatif
ou
accession
sociale.
La
Collectivité
émet
donc
le souhait
que
l'EPF
Bretagne
cède
à l'acquéreur
sus-désigné
les
parcelles
en
portage,
à savoir
:
Commune
de
TREGUNC
Parcelles
Contenance
cadastrale
(en
m?)
(références
cadastrales)
AE
77,
AD
62,
AD
39,
AD
38,
AD
61,
AD
63
32
450
m?
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
modifié
par
les
décrets
n°
2014-1735
du
29
décembre
2014
et
n° 2018-31
du
19
janvier
2018
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
l’article
R. 321-9
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L 2121-29
;
Vu
la convention
opérationnelle
d’action
foncière
signée
entre
la commune
de
Trégunc
et
l'EPF
Bretagne
le 13
mars
2014
;
Vu
l'avenant
n°1
du
13
octobre
2020
à la
convention
opérationnelle
précitée
;
Vu
la délibération
de
la Commune
en
date
du
7 juillet
2020
instituant
une
orientation
d'aménagement
prioritaire
sur
la zone
Bourg
« Kermarc’h
» ;
16 Considérant
que
pour
mener
à bien
le projet
de
diversification
de
son
parc
de
logements
via
la
réalisation
d’un
programme
de
logements
locatifs
sociaux,
la
commune
de
Trégunc
a fait
appel
à
l'EPF
Bretagne
pour
acquérir
et
porter
les
emprises
foncières
nécessaires
à sa
réalisation,
situées
dans
le
secteur
de
la
Ferme
de
Kermarc’h
;
Considérant
que
ce
projet
entrant
désormais
dans
sa
phase
de
réalisation,
il convient
que
l’EPF
Bretagne
revende
à l'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
l’ensemble
des
parcelles
actuellement
en
portage,
à savoir
:
Commune
de
Trégunc
Parcelles
Contenance
cadastrale
(en
m?)
(références
cadastrales)
AE
77,
AD
62,
AD
39,
AD
38,
AD
61,
AD
63
32
450
m?
Considérant
que
le prix
de
revient
s'établit
conformément
à l’article
18
de
la convention
opérationnelle
et
est
aujourd’hui
estimé
à
TROIS
CENT
CINQ
MILLE
QUATRE
CENT
TRENTE
SEPT
EUROS
ET
DIX-HUIT
CENTIMES
D'EUROS
(305
437,18
EUR
HT)
TVA
en
sus
le cas
échéant
(en
cas
d'application
de
la
TVA,
le
prix
s'entend
d’un
prix
hors
taxes)
;
Ce
prix
de
revient
se
décompose
comme
suit
:
Le
prix
d'acquisition
des
emprises
foncières
300
000,00
€
Les
frais
d'acquisition
(frais
d'acte,
de
publicité...)
3 654,18
€
Les
impôts
fonciers
333,00
€
Diagnostics
techniques
(sondages
de
sols)
1 450,00
€
Le
prix
de
revient
hors
taxes
est
égal
à...
305
437,18
€ HT
Considérant
que
la vente
se
ferait
sous
le régime
de
la taxe
sur
la valeur
ajoutée
au
taux
de
10
%,
soit
la
somme
de
CINQ
CENT
QUARANTE
TROIS
EUROS
ET
SOIXANTE
DOUZE
CENTIMES
(543,72
EUR)
;
Considérant
que
les
chiffres
du
tableau
ci-annexé
sont
susceptibles
d'évoluer
pour
coller
à la
réalité
des
dépenses
supportées
par
l’EPF
Bretagne
et
qu’en
conséquence
la commune
de
Trégunc
remboursera
en
outre
à
l’EPF
Bretagne,
sur
justificatif,
toute
charge,
dépense
ou
impôt,
non
prévu
sur
le
tableau
ci-annexé,
de
quelque
nature
qu’il
soit,
qui
interviendrait
sur
ce
bien
au
titre
du
portage
;
Considérant
que
la convention
opérationnelle
encadrant
l'intervention
de
l’EPF
Bretagne,
signée
le 13
mars
2014
prévoit
notamment
le
rappel
des
critères
d'intervention
de
l’EPF
Bretagne
:
-
Densité
de
logements
minimale
de
30
log/ha
(sachant
que
pour
les
projets
mixtes,
70
m?
de
surface
plancher
d’activité/équipement
représentent
un
logement)
-
30
%
de
logements
locatifs
sociaux
minimum
répartis
comme
suit
: 20
%
LLS
et
10
%
accession
aidée
Considérant
que
le projet
de
l'acquéreur
sus-désigné
répond
aux
dits
critères
en
ce
qu’il
prévoit
la
réalisation
de
70
logements
composés
de
39
logements
aidés
(11
LLS
de
type
PLAI-PLUS
et
28
PSLA)
et
31
lots
libres
;
17 Considérant
que
l'EPF
Bretagne
intégrera
éventuellement
dans
l'acte
de
vente
à intervenir
un
pacte
de
préférence
au
profit
de
la commune
de
Trégunc
dans
le cas
où
l'acquéreur
ne
réaliserait
pas
le
projet
prévu
et
décidait
de
revendre
le bien
dans
un
certain
délai,
en
l'état
ou
après
démolition,
en
totalité
ou
en
partie
;
Considérant
que
la commune
de
Trégunc
s'engage
à faire
respecter
l’ensemble
des
critères
sus-
énoncés
par
l'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
janvier
2023
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
DEMANDE
que
soit
procédé
à la
revente
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
à l'OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
des
parcelles
suivantes
:
Commune
de
TREGUNC
Parcelles
Contenance
cadastrale
(en
m?)
(références
cadastrales)
AE
77,
AD
62,
AD
39,
AD
38,
AD
61,
AD
63
32
450
m?
APPROUVE
les
modalités
de
calcul
du
prix
de
revient
rappelées
à l’article
18
de
la convention
opérationnelle
et
l’estimation
pour
un
montant
de
TROIS
CENT
CINQ
MILLE
NEUF
CENT
QUATRE
VINGT
EUROS
ET
QUATRE
VINGT
DIX
CENTIMES
TOUTES
TAXES
COMPRISES
(305
980,90
EUR
TTC)
à
ce
jour,
susceptible
d'évoluer
selon
lesdites
modalités
;
APPROUVER
la cession
par
l’EPF
Bretagne
à l'acquéreur
OPAC
DE
QUIMPER
CORNOUAILLE
des
biens
ci-dessus
désignés,
au
prix
de
TROIS
CENT
CINQ
MILLE
NEUF
CENT
QUATRE
VINGT
EUROS
ET
QUATRE
VINGT
DIX
CENTIMES
TOUTES
TAXES
COMPRISES
(305
980,90
EUR
TTC)
;
ENGAGE
la commune
à rembourser
à l’EPF
toute
autre
dépense
qui
interviendrait
sur
ces
biens
au
titre
du
portage
foncier
;
ACCEPTE
l'inscription
éventuelle
par
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne,
dans
l'acte
de
vente
à intervenir,
d'un
pacte
de
préférence
au
profit
de
la commune
de
Trégunc
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
et
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
13
— Cession
de
parcelles
à Kerfeunteun
Délibération
n°2024/02/13-13
Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
qu’à
une
période
donnée,
la municipalité
avait
envisagé
de
réaliser
un
cheminement
doux
afin
de
relier
la rue
de
Kerfeunteun
à celle
de
Saint-
Philibert.
Dans
cet
objectif,
des
acquisitions
foncières
avaient
été
réalisées
(AC
405,
AC
411,
AC
413,
AC
415,
AC
418,
AC
419).
18 Les
riverains
du
lotissement
de
Kerfeunteun
concernés
par
cette
opération
ont
été
conviés
en
mairie
le 10
octobre
2023
et
suite
à un
temps
d'échange,
les
riverains
présents
ont
approuvé
unanimement
l’abandon
du
chemin
piétonnier.
Deux
riverains
Madame
Anne-Claire
GUILBAUD
et
Monsieur
Jean-Baptiste
DUPUY
d’une
part,
et
Madame
Aline
GARO
et
Monsieur
Jonathan
GUILLOU
d'autre
part
ont
demandé
à
acquérir
la
partie
des
terrains
située
au
droit
de
leur
propriété
respective.
Madame
GUILBAUD
Anne
Claire
et
Monsieur
DUPUY
Jean
Baptiste
enlèveront
la palissade
existante
afin
de
poser
une
nouvelle
clôture
dès
que
l’acte
de
vente
sera
signé.
Il a
été
convenu
de
céder
ces
parcelles
au
prix
de
8,50
€
le
m2.
Les
frais
de
bornage
et
d’acte
seront
à
la
charge
des
acquéreurs.
Un
plan
de
bornage
est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Madame
GUILBAULD
et
Monsieur
DUPUY
ont
donné
leur
accord
le 20
octobre
2023.
Madame
GARO
et
Monsieur
GUILLOU
ont
donné
leur
accord
le
22
octobre
2023.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
29
janvier
2023
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
par
27
voix,
approuve
la
cession
des
parcelles
sises
à
Kerfeunteun
et
autorise
le Maire
à signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision.
Monsieur
DERVOUT
s’abstient.
Compte
rendu
Monsieur
CARDUNER
précise
que
les
riverains
acquéreurs
entretiennent
déjà
ces
parcelles
et
qu'il
s’agit
donc
d’une
régularisation.
14
— Plan
Local
d'Urbanisme
: instauration
du
Droit
de
Préemption
Urbain
sur
les
zones
Usdu
Délibération
n°2024/02/13-14
Monsieur
Le
Maire
indique
que
selon
les
dispositions
de
l’article
L211-1
du
code
de
l’urbanisme,
le
droit
de
préemption
urbain
peut
être
institué
sur
tout
ou
partie
des
zones
urbaines
(U)
et
des
zones
d'urbanisation
future
(AU)
délimitées
par
le
plan
d'urbanisme
approuvé.
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
a été
approuvé
le 25
avril
2017
et
modifié
le 7
juillet
2020.
Une
modification
simplifiée
n°1
est
intervenue
le
27
juin
2023
intégrant
5 nouveaux
secteurs
en
zone
Usdu
(Beg
Postillon,
Kerstrat,
Keriquel
Vihan,
Kernallec,
Stang
Quelfen)
et
une
révision
n°1
le 12
décembre
2023
intégrant
les
secteurs
de
Coat
Pin,
Pont
Melan,
Mesangroas,
Kerlogoden.
De
ce
fait,
il importe
de
les
mettre
en
adéquation
avec
le périmètre
du
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
déjà
existant
de
la commune
et
d'y
inclure
les
zones
Usdu
[les
plans
sont
joints
en
annexe
à la
présente
délibération).
19 Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
décide
:
-
D'instituer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
la totalité
des
zones
U,
AU
et
Usdu
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
TREGUNC
en
application
de
l’article
L 211-1
du
code
de
l’urbanisme.
Le
nouveau
périmètre
d'application
du
DPU
sera
annexé
au
PLU
conformément
à l’article
R 123-13
4 du
code
de
l'urbanisme
;
-
D’autoriser
Le
Maire
ou
son
délégué
à exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain,
conformément
à l’article
L 2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- _
D'ouvrir
un
registre
en
mairie
dans
lequel
seront
inscrites
toutes
les
acquisitions
réalisées
par
exercice
ou
délégation
de
ce
droit
de
préemption
urbain,
ainsi
que
l’utilisation
effective
des
biens
ainsi
acquis.
Toute
personne
pourra
consulter
ce
registre
ou
en
obtenir
un
extrait,
conformément
à l’article
L213-13
du
code
de
l’urbanisme.
La
présente
délibération
sera
affichée
en
mairie
durant
un
mois
et
une
mention
sera
insérée
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le département.
Elle
prend
effet
le premier
jour
dudit
affichage,
conformément
à l’article
R 211-2
du
code
de
l’urbanisme
Conformément
à l’article
R 211-3
du
code
de
l'urbanisme,
la présente
délibération
et
les
plans
précisant
le champ
d'application
du
DPU
dans
les
zones
Usdu
seront
transmis
à :
- Préfecture
du
Finistère
- Direction
départemental
des
Services
Fiscaux
- Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la Mer
- Chambre
départementale
des
notaires
- Barreau
du
Tribunal
de
Grande
Instance
- Greffe
du
Tribunal
de
Grande
Instance.
15
— Plan
Local
d'Urbanisme
: autorisation
de
démolition
en
zones
UHa
Délibération
n°2024/02/13-15
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la réforme
des
autorisations
d'urbanisme
de
2007
a limité
le dépôt
et
l’obtention
d’un
permis
de
démolir.
Si le
permis
de
démolir
est
resté
obligatoire
dans
les
secteurs
protégés
au
titre
des
monuments
historiques
et
dans
les
zones
du
patrimoine
architectural,
urbain
et
paysager,
au
titre
de
l’article
R 421-28
du
code
de
l’urbanisme,
il n’est
plus
systématiquement
exigé
en
dehors
de
celles-ci.
L'article
R 421-27
du
code
de
l’urbanisme
permet
au
conseil
municipal
d’instituer
le permis
de
démolir
sur
tout
ou
partie
du
territoire
communal.
Restent
dispensés
de
permis
de
démolir
(article
R421-29)
:
a) Les
démolitions
de
constructions
soumises
à des
règles
de
protection
du
secret
de
la défense
nationale
;
b)
Les
démolitions
effectuées
en
application
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
sur
un
bâtiment
menaçant
ruine
ou
en
application
du
code
de
la santé
publique
sur
un
immeuble
insalubre
;
c) Les
démolitions
effectuées
en
application
d’une
décision
de
justice
devenue
définitive
;
20 d) Les
démolitions
de
bâtiments
frappés
de
servitude
de
reculement
en
exécution
de
plans
d’alignement
approuvés
en
application
du
chapitre
1°
du
titre
IV
du
livre
1*
du
code
de
la
voirie
routière
;
e)
Les
démolitions
de
lignes
électriques
et
de
canalisations
;
f)
Les
démolitions
de
constructions
réalisées
dans
le
cadre
d’une
opération
qualifiée
d'opération
sensible
intéressant
la
défense
nationale
en
application
de
l’article
L 2391-1
du
code
de
la
défense
;
g) Les
démolitions
réalisées
dans
le cadre
d’une
opération
qualifiée
d'opération
sensible
intéressant
la
sécurité
nationale
en
application
de
l’article
L
112-3
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
instaurer
le permis
de
démolir
permettrait
la protection
de
constructions
pouvant
présenter
un
intérêt
architectural,
esthétique,
historique,
environnemental
où
culturel
pour
la
commune
alors
que
ces
dernières
n'auraient
pas
été
recensées
au
titre
des
cas
définis
par
le législateur.
Il s’agit
pour
la
commune
de
conserver
sa
faculté
d'appréciation
sur
l'opportunité
de
démolir
des
constructions
ou
de
les
conserver.
Le
permis
de
démolir
continue
de
figurer
comme
autorisation
accessoire
dans
un
permis
de
construire
ou
d'aménager
;
cette
mesure,
qui
peut
constituer
un
gain
de
temps
appréciable
pour
l’usager,
sera
toujours
applicable.
Quand
le
permis
de
démolir
n’est
pas
associé
à
un
permis
de
construire
ou
d'aménager,
un
dossier
d'autorisation
spécifique
doit
permettre
à la
commune
de
prendre
une
décision
éclairée.
Pour
ces
raisons,
il est
souhaitable
d’instaurer
l'exigence
du
permis
de
démolir
pour
tout
type
de
construction
situé
en
zone
UHa
(tissu
urbain
dense
du
centre
bourg)
au
Plan
Local
d'Urbanisme,
conformément
à
la
possibilité
donnée
au
conseil
municipal
par
l’article
R
421-27
du
code
de
l'urbanisme.
La
réglementation
pour
les
autres
secteurs
est
déjà
inscrite
dans
le
Plan
Local
d'Urbanisme. Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles
R 421-27,
R 421-28
et
R 421-29
;
Vu
la délibération
du
25
avril
2017
par
laquelle
le conseil
municipal
a approuvé
le Plan
Local
d'Urbanisme
;
Vu
la délibération
du
7 juillet
2020
par
laquelle
le conseil
municipal
a approuvé
la modification
n°1
du
PLU;
Vu
la délibération
du
27
juin
2023
par
laquelle
le conseil
municipal
a approuvé
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU
;
Vu
la délibération
du
12
décembre
2023
par
laquelle
le conseil
municipal
a approuvé
la révision
n°1
du
PLU
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
l'instauration
du
permis
de
démolir
dans
les
zones
UHa
du
Plan
Local
d'Urbanisme
et
autorise
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
afférents
à
ce
dossier.
21 16
— Programme
Local
de
l’Habitat
2024-2030
: avis
de
la commune
Délibération
n°2024/02/13-16
Madame
VOISIN,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
s’est
prononcé
favorablement
en
faveur
du
projet
de
PLH
(Programme
Local
de
l'Habitat)
2024-2030,
Un
dossier
synthétique
de
présentation
du
PLH
2024-2030
est
joint
en
annexe
à la
présente
délibération. De
profonds
changements
sont
intervenus
au
cours
de
la période
2014-2022
: la crise
sanitaire
de
2020,
le développement
des
plateformes
d'hébergement
touristique,
la prise
de
conscience
en
faveur
du
climat
et
la nécessaire
sobriété
(en
termes
de
foncier,
de
matériaux,
d'énergie).
Ces
éléments
ont
des
conséquences
lourdes
sur
le marché
de
l’habitat:
prix
élevés
de
l’immobilier
et
du
foncier,
difficultés
croissantes
d'accès
au
logement
en
location
et
en
accession,
vieillissement
accéléré
de
la population
de
certaines
communes.
Pour
répondre
à ces
enjeux,
5 grandes
orientations
ont
été
définies
dans
le PLH
2024-2030
:
1- Répondre
à la
forte
demande
en
résidences
principales
et
développer
l'offre
de
logements
abordables
Il s'agira
de
mener
des
actions
visant
à réguler
les
meublés
de
tourisme,
à accroitre
le
développement
du
parc
public,
à inciter
à la
remise
sur
le marché
de
logements
vacants
mais
également
à soutenir
des
expérimentations.
Sur
ce
point,
la volonté
est
notamment
de
soutenir
les
dispositifs
favorisant
le logement
à titre
de
résidence
principale
sur
le long
terme
: le
bail
réel
solidaire
(BRS)
et
l'habitat
léger.
D’un
point
de
vue
quantitatif,
le PLH
fixe
des
objectifs
de
production
de
logements.
Le
besoin,
pour
maintenir
la population
actuelle
et
accueillir
de
nouveaux
habitants,
est
évalué
à 2
690
logements
sur
la période
2024-2030.
Le
projet
prévoit
de
renforcer
la production
de
logements
locatifs
sociaux
en
la portant
à 30
%
du
total,
soit
814
logements
sociaux
sur
la période.
2-
Développer
la qualité
des
opérations
et
inciter
à la
sobriété
foncière
L'action
en
faveur
de
la sobriété
foncière
passera
par
une
meilleure
connaissance
(observatoire,
référentiel
immobilier
et
foncier,
formations.)
et
par
le soutien
aux
opérations
de
renouvellement
urbain.
3-
Adapter
l'offre
au
vieillissement
de
la population
et
aux
besoins
des
publics
spécifiques
L’ambition
est
de
favoriser
l’accès
au
logement
des
ménages
susceptibles
de
rencontrer
des
difficultés
supplémentaires
: les
personnes
âgées,
les
jeunes
actifs,
les
saisonniers...Cela
passera
par
le développement
d’une
offre
dédiée
à ces
publics.
Pour
les
jeunes
actifs,
il s'agira
de
places
de
résidences
habitat
jeunes
en
diffus
et
de
logements
sociaux
réservés
aux
moins
de
30
ans
(dits
article
109
Loi
ELAN).
4-_
Intensifier
les
actions
de
rénovation
et
de
lutte
contre
la précarité
énergétique
Deux
principales
actions
sont
envisagées
: le
lancement
d’un
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
dédié
au
logement
vacant
et
la réalisation
d’une
étude
pré-opérationnelle
d’Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l’Habitat
dédiée
au
renouvellement
urbain
(OPAH-RU),
qui
traitera
des
besoins
en
matière
de
traitement
de
l'habitat
dégradé
(insalubrité,
vétusté,
précarité
énergétique,
copropriétés...)
22 5-
Adapter
la gouvernance
pour
une
mise
en
œuvre
efficace
des
actions.
“
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
PLH
2024-2030
reposera
sur
le
déploiement
d'outils
et
moyens
:
» Les
moyens
humains
: 1,7
ETP
mobilisés
(moyens
constants)
»
Les
instances:
commission
habitat/cohésion
sociale,
conférence
intercommunale
du
logement,
rencontres
annuelles
avec
les
communes,
observatoire
partenarial
de
l'habitat
et
du
foncier. « Les
partenariats
: avec
les
bailleurs
publics
et
plusieurs
associations
L'accompagnement
technique
des
communes
et
l'information
aux
usagers,
via
le
point
info
habitat. Le
budget
prévisionnel
du
PLH
2024-2030
s'élève
à plus
de
12
M€
dont
57
M€
seront
à la
charge
de
CCA.
Les
autres
financements
proviendront
principalement
de
l'investissement
privé
(sur
les
programmes
d'amélioration
de
l'habitat),
de
l’Agence
nationale
de
l’habitat
(ANAH)
et
des
communes. Les
communes
disposent
d’un
délai
de
deux
mois
pour
faire
part
de
leur
avis
sur
le projet
de
PLH
2024-2030.
Une
seconde
délibération
du
conseil
communautaire
permettra
la
prise
en
compte
de
ces
avis.
Le
projet
de
PLH
2024-2030
sera
ensuite
transmis
pour
avis
à l’Etat
et
au
Comité
Régional
de
l'Habitat
et
de
l’'Hébergement.
Une
dernière
délibération
permettra
ensuite
d'adopter
définitivement
le
PLH.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
du
conseil
communautaire
du
7 décembre
2023
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
- _
Approuve
le
projet
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
2024-2030
ci-annexé
;
- Autorise
Le
Maire
à signer
tout
document
en
relation
avec
cette
affaire.
Compte
rendu
Monsieur
SELLIN
demande
si les
objectifs
définis
dans
le PLH
prennent
en
compte
les
exigences
de
la
loi
ZAN
(Zéro
Artificialisation
Nette).
Monsieur
Le
Maire
répond
que
ces
éléments
sont
effectivement
pris
en
considération.
Monsieur
BORNENAVE
demande
également
si la
rénovation
de
l’habitat
ancien
est
prise
en
compte
dans
le
nombre
de
logements
envisagé.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
dans
le cadre
du
dispositif
« Home
Travaux
», 310
logements
ont
été
réhabilités
sur
le
territoire
en
2023.
Madame
BRAESCU
ANDRIEU
demande
si le
réemploi
des
matériaux
est
pris
en
compte
dans
la
réhabilitation
des
bâtiments
et
elle
demande
également
quelles
actions
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l’habitat
léger.
Monsieur
Le
Maire
répond
qu'’effectivement
il y
a des
contraintes
liées
à la
réglementation
concernant
l'habitat
léger.
Il s’agit
donc
de
mener
une
réflexion
pour
accueillir
ce
type
d’habitats
dans
certains
secteurs
de
la
commune.
23 Madame
DREAU
demande
des
précisions
quant
à l'accompagnement
sur
la réhabilitation
des
logements
vacants.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
l'étude
est
demandée
par
le propriétaire
afin
de
remettre
le
bien
vacant
sur
le marché.
Monsieur
MARREC
demande
si la
loi
ZAN
ne
va
pas
obliger
la collectivité
à privilégier
les
petits
locatifs
et
si la
suppression
du
prêt
à taux
« zéro
» ne
favorisera
pas
l’acquisition
de
petites
maisons
avec
jardin.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le fait
que
le territoire
soit
en
zone
tendue,
cela
permet
aux
jeunes
de
bénéficier
d’un
prêt
à taux
zéro.
Monsieur
ROBIN
demande
quelle
part
représente
les
logements
vacants
sur
la commune.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
l’étude
est
de
5 %.
Monsieur
ROBIN
demande
si des
mesures
ne
peuvent
pas
être
prises
pour
sécuriser
les
propriétaires. Monsieur
PAUCHET
indique
qu’un
dispositif
national
existe
pour
cela
et
que
ce
n’est
pas
aux
collectivités
de
prendre
en
charge
les
risques
locatifs
privés.
Monsieur
Le
Maire
précise
également
que
le PLH
apporte
une
aide
pour
créer
du
logement.
17
—- Dénominations
de
rues
Délibération
n°2024/02/13-17
Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
suite
à l’autorisation
de
différents
permis
d'aménagement
accordés
sur
le territoire
et
à la
nécessité
de
pouvoir
procéder
à la
numérotation
des
habitations,
il est
proposé
de
dénommer
plusieurs
secteurs
de
la commune
comme
suit
:
1)Un
permis
d'aménager
PA
0292932200008
a été
accordé
le 24/05/2023
à la
SNC
TREGUNC
-
PONT
PRENN
sur
la parcelle
cadastrée
YP
n°
403p
située
route
de
Pont
Prenn.
L’une
des
rues
devrait
être
utilisée
à l’avenir
pour
desservir
un
futur
lotissement
sur
le reste
de
la parcelle,
côté
Ouest. Il'est
proposé
de
valider
les
noms
de
rues
suivants,
acceptés
par
le lotisseur
:
« rue
Simone
Veil
» (1927
— 2017,
magistrate,
femme
politique,
féministe)
« rue
Lucie
Aubrac
» (1912
— 2007,
résistante)
« rue
Louise
Michel»
(1830
— 1905,
résistante)
« impasse
Suzanne
Ploux
» (1908
- 1992,
femme
politique)
|
«impasse
Olympe
de
Gouges
» (1748
— 1793,
femme
de
lettres,
politicienne,
rédactrice
de
la Déclaration
des
droits
de
la femme
et
de
la citoyenne)
« impasse
Germaine
TILLION
» (1907
— 2008,
résistante)
VYNVYNYN Y
24 2)Un
permis
d'aménager
PA
0292932100003
a été
accordé
le 21/12/2021
et
un
PA
modificatif
le 14/04/2022
à POLIMMO
PROMOTION
AMENAGEMENT
sur
la parcelle
cadastrée
YP
n°
614
au
lieu-dit
Kerouël.
Les
accès
au
lotissement
se
feront
par
la
«
route
de
Coat
Min
» et
par
la
«
rue
de
Concarneau
»
Ilest
proposé
de
valider
les
noms
ci-dessous
acceptés
par
le lotisseur
; parcelles
cadastrées
YP
n°658
— 657p
et
de
procéder
à la
numérotation
des
lots
comme
indiqué
sur
le plan
joint
en
annexe.
>
«rue
Suzanne
Valadon
» (1865
— 1938,
artiste
peintre)
> «rue
Rosa
Bonheur
» (1822
— 1899,
artiste
peintre)
> «impasse
Elisabeth
Vigée
- Le
Brun»
(1755
— 1842,
artiste
peintre)
3)Un
permis
d'aménager
PA
0292932200005
a été
accordé
le 26/06/2023
à ATLANTIQUE
FONCIER
sur
les
parcelles
cadastrées
AL
n°
496
— 110
— 111
et
616p
situées
au
lieu-dit
Saint-
Philibert Ilest
proposé
de
valider
le nom
ci-dessous,
accepté
par
le lotisseur
:
> «
rue
Xavier
Grall
» (1930
— 1981,
poète
enterré
à Saint-Philibert)
4)Un
permis
d'aménager
PA
0292932200009
a été
accordé
le 26/06/2023
aux
Consorts
KERMAGORET
sur
la parcelle
cadastrée
AO
n°
13
sur
Hent
Roz
Loc’h.
Ce
lotissement
desservira
également
une
parcelle
mitoyenne
et
enclavée
AO
n°12
sur
laquelle
2 lots
devraient
être
réalisés. Ilest
proposé
de
s'inspirer
du
nom
indiqué
sur
le Permis
d’Aménager
(lotissement
Ty
Kerma)
et
de
valider,
avec
l’accord
des
propriétaires,
le nom
ci-dessous
ainsi
qu’une
partie
de
la
numérotation
indiquée
sur
le plan
joint
:
> __«
impasse
Ty
Kerma
»
5)Un
permis
d'aménager
PA
0292932200007
a été
accordé
le 20/04/2023
à la
SARL
KERAMBRETON
sur
les
parcelles
cadastrées
YR
n°
246-489
et
244p,
situées
au
niveau
du
35,
route
de
Lambell.
Il est
proposé
de
valider
le nom
ci-dessous
accepté
par
le lotisseur
et
cohérent
avec
les
autres
noms
d’iles
dans
le quartier
et
de
valider
la numérotation
indiquée
sur
le plan
joint
:
> «
impasse
Île
Cigogne
»
6)il
est
proposé
de
dénommer
la partie
du
chemin
rural
cadastré
ZN
219p
menant
à la
Chapelle
de
Kerven
:
> «impasse
de
la Chapelle
de
Kerven
»
1)
Afin
de
procéder
à la
numérotation
des
habitations,
il est
proposé
de
dénommer,
avec
l'accord
des
riverains,
le
chemin
privé
cadastré
YN
n°
255
- 256,
sur
la route
de
Pendruc
et
de
valider
la numérotation
indiquée
sur
le plan
joint
:
>
__« impasse
Pennanger
Vihan
»
25 7)Afin
de
procéder
à la
numérotation
des
habitations,
il est
proposé
de
dénommer
le
chemin
rural
non
cadastré,
menant
au
lieu-dit
Penanguer/Pennanger,
sur
la route
de
Pendruc
et
de
valider
la numérotation
indiquée
sur
le plan
joint
:
> «allée
de
Pennanger
8)1l
est
proposé
de
valider
officiellement
les
noms
de
rues
ci-dessous,
tels
que
mentionnés
sur
le plan
joint
: > Route
de
Kerouat
> Route
de
Kernerzic
Les
plans
correspondant
à ces
dénominations
sont
joints
en
annexe
à la
présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
approuve
les
dénominations
et
numérotations
telles
que
proposées
ci-dessus.
Compte
rendu
Monsieur
PAUCHET
demande
si les
plaques
de
rues
indiqueront
les
curriculums
vitae
des
personnes. Monsieur
TANGUY
précise
que
cela
est
possible.
Monsieur
ROBIN
propose
qu’à
l’avenir
deux
noms
figurent
aux
prochaines
propositions
de
dénominations
de
rues,
à savoir
: Robert
BADINTER
et
Gisèle
HALIMI.
Monsieur
ROBIN
demande
que
le nom
des
deux
enseignants
assassinés
: Dominique
BERNARD
et
Samuel
PATY
soient
également
proposés
pour
des
dénominations
futures.
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’il
ne
faut
pas
se
précipiter
et
qu’un
travail
doit
être
réalisé
par
le
groupe
travail
ad
hoc.
Il'ajoute
qu’on
pourrait
également
proposer
le nom
du
Colonel
BELTRANE.
En
conclusion,
Monsieur
Le
Maire
tient
à saluer
le travail
mené
par
le groupe
de
travail
et
indique
que
c'était
important
de
rendre
hommage
à toutes
ces
femmes
qui
ont
marqué
l’histoire
de
la France.
26 18
— Validation
du
règlement
des
collectes
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération Délibération
n°2024/02/13-18
1 - CONTEXTE Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
exerce
l'ensemble
des
compétences
relatives
à la
collecte
des
déchets,
transférées
par
les
communes
en
1999
pour
la collecte
du
tri
sélectif
et
en
2003
pour
la collecte
des
ordures
ménagères.
Dans
ce
cadre,
il lui
appartient
d'élaborer
un
règlement
communautaire
de
la collecte
des
déchets
ménagers.
Le
présent
règlement,
joint
à la
présente
délibération,
fixe,
à l'intérieur
du
périmètre
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
les
conditions
selon
lesquelles
CCA
assure
la collecte
des
déchets
en
vue
de
leur
valorisation
et/ou
de
leur
élimination.
Les
dispositions
du
règlement
s'appliquent
à toute
personne,
physique
ou
morale,
occupant
une
propriété
en
qualité
de
propriétaire,
locataire,
usufruitier
ou
mandataire,
ainsi
qu'à
toutes
les
personnes
itinérantes
séjournant
sur
le territoire
de
CCA.
Pour
information,
la réglementation
fait
supporter
le coût
d'élimination
des
déchets
aux
producteurs
et
aux
détenteurs
de
produits
générateurs
de
déchets,
ainsi
qu'aux
détenteurs
qui
remettent
des
déchets
à un
ramasseur
ou
à un
éliminateur.
Ce
principe
a été
transposé
en
droit
interne,
dans
le Code
de
l'environnement
qui
prévoit
que
« toute
personne
qui
produit
ou
détient
des
déchets
dans
des
conditions
de
nature
à produire
des
effets
nocifs
sur
le sol,
la flore
et
la faune,
à dégrader
les
sites
ou
les
paysages,
à polluer
l'air
ou
les
eaux,
à engendrer
des
bruits
et
des
odeurs
et
d’une
façon
générale
à porter
atteinte
à la
santé
de
l'homme
et
à
l'environnement,
est
tenue
d'en
assurer
ou
d'en
faire
assurer
l'élimination
conformément
aux
dispositions
de
la présente
loi,
dans
des
conditions
propres
à éviter
lesdits
effets
».
Le
financement
du
service
public
d'élimination
des
déchets
ménagers
est
assuré,
notamment,
par
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères
(TEOM),
taxe
additionnelle
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
CCA
a délibéré
en
2003
pour
instaurer
le financement
du
service
par
la TEOM
et
fixe
chaque
année
le taux.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
1520
et
suivants
du
Code
général
des
impôts,
la taxe
porte
sur
toutes
les
propriétés
soumises
à la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
ou
qui
en
sont
temporairement
exonérées
ainsi
que
sur
les
logements
des
fonctionnaires
ou
employés
civils
et
militaires. Sont
exonérés
les
usines,
et
les
locaux
sans
caractère
industriel
ou
commercial
loués
par
l'État,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
scientifiques,
d'enseignement
et
d'assistance
et
affectés
à un
service
public.
La
redevance
spéciale
rémunère
les
prestations
d'élimination
(collecte
et
traitement)
assurées
par
la
collectivité
pour
les
déchets
assimilables
issus
des
usagers
autres
que
les
ménages.
Il s'agit
de
déchets
provenant
de
l'industrie,
du
commerce,
de
l'artisanat,
des
services,
des
administrations,
des
campings
et
des
activités
de
toute
nature,
dès
lors
qu'ils
ne
sont
ni inertes,
ni
dangereux
et
qu'ils
peuvent,
compte
tenu
de
leurs
caractéristiques,
être
éliminés
dans
les
mêmes
installations
que
les
déchets
ménagers
non
inertes
et
non
dangereux,
sans
sujétion
technique.
CCA
distingue
deux
cas
:
- Les
établissements
payant
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
: la TEOM
est
maintenue
et
la Redevance
spéciale
ne
sera
facturée
qu'au-delà
de
1 500
litres/semaine.
- Les
établissements
ne
payant
pas
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
: la Redevance
spéciale
s'applique
dès
le 1er
litre.
27 2 —
REVISION
DU
REGLEMENT
Le
règlement
de
collecte
de
CCA
a été
voté
par
le Conseil
communautaire
de
2012,
actualisé
en
2019
et
2022.
Il nécessite
actuellement
d'évoluer
pour
tenir
compte
des
changements
de
réglementation
nationale
et
pour
actualiser
les
prescriptions
appliquées
aux
professionnels.
Les
principales
modifications
du
règlement
portent
sur
les
points
suivants
:
- mise
à jour
au
regard
de
l’évolution
de
la règlementation
sur
le tri
à la
source
des
bio
déchets
;
- mise
à jour
des
informations
relatives
à la
redevance
spéciale
et
aux
exonérations
de
TEOM
;
- abaissement
du
seuil
de
la redevance
spéciale
de
1500
litres
/ semaine
à 750
litres
/ semaine
à
compter
du
ler
janvier
2025.
Le
bureau
communautaire
a validé
ces
modifications
lors
de
la séance
du
29
novembre
2023.
La commune
de
TREGUNC
s'étant
opposée
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
spéciale
relative
aux
déchets,
une
délibération
est
nécessaire
pour
accepter
ce
nouveau
règlement.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le règlement
des
collectes
des
déchets
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
Compte
rendu
Monsieur
CARDUNER
précise
qu’un
test
de
compost
collectif
va
être
réalisé
au
niveau
du
parking
Quentel. Monsieur
PAUCHET
indique
qu'il
n'existe
pas
de
filière
de
collecte
de
bio
déchets
et
ne
peut
donc
pas
approuver
ce
règlement
en
l’état,
(notamment
pour
les
logements
collectifs).
Il s'interroge
sur
le
traitement
des
déchets
carnés.
Monsieur
CARDUNER
répond
que
les
bio
déchets
issus
des
logements
collectifs
devront
être
déposés
dans
des
composteurs
communs
qui
seront
collectés
par
les
services.
Monsieur
DAGORN
indique
que
la loi
a été
votée
mais
que
c’est
difficile
de
la mettre
en
application
et
il pense
que
les
composteurs
collectifs
ne
fonctionneront
pas.
Monsieur
BORDENAVE
est
plus
optimiste
en
indiquant
que
de
nombreux
pays
pratiquent
déjà
ce
type
de
gestion
des
déchets
depuis
plusieurs
années
et ajoute
que
les
français
devraient
pouvoir
également
le mettre
en
œuvre.
Madame
BRAESCU
ANDRIEU
indique
que
des
agents
sont
préposés
pour
faire
de
la pédagogie
envers
les
usagers.
L'obligation
est
d’avoir
une
organisation
pour
inciter
au
recyclage
des
bio
déchets.
Monsieur
PAUCHET
confirme
que
c’est
réalisable
et
que
des
pays
tels
que
les
Pays
Bas,
la Suisse
et
l’Allemagne
effectuent
déjà
des
collectes.
La France
est
juste
en
retard
sur
ce
sujet.
Il ajoute
que
traiter
la masse,
c’est
passer
par
de
la collecte
et
une
filière
de
traitement
adaptée.
28 Monsieur
Le
Maire
indique
que
ce
règlement
répond
à une
loi
et
qu’il
est
nécessaire
d’aller
progressivement
dans
ce
sens.
19
— Rapport
2023
de
la commission
communale
d’accessibilité
Délibération
n°2024/02/13-19
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la participation
et
la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
impose
aux
maires
des
communes
de
plus
de
5 000
habitants
la création
d’une
Commission
Communale
Pour
l’Accessibilité
(C.C.P.A.),
chargée
d'établir
un
rapport
annuel.
Cette
instance
consultative
est
composée
des
membres
suivants
: élus
de
la commune,
services
municipaux,
associations
de
personnes
handicapées
et
de
commerçants.
Cette
commission
dresse
le constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
actuel
des
Etablissements
Recevant
du
Public,
de
la voirie
et
des
espaces
publics
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l’existant.
Elle
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
Le
rapport
annuel
de
la C.C.P.A.
comporte,
d’une
part,
un
bilan
des
actions
conduites
au
titre
de
l’accessibilité
à travers
l’ensemble
des
directions
et
services
municipaux
et
propose,
d'autre
part,
des
axes
d'amélioration
et
des
actions
à mettre
en
place
sur
le territoire
de
la ville,
améliorant
la mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Ce
rapport,
joint
à la
présente
délibération,
a été
présenté
et
approuvé
par
la Commission
Communale
d’Accessibilité
lors
de
sa
réunion
en
date
du
20
décembre
2023.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
2023
de
la commission
communale
d’accessibilité.
Fait
à TREGUNC,
le 19
février
2024
MN
Le
Maire,
NE
en
Olivier
BELLEC
Le
secrétaire
de
séance,
Gérard
PAUCHET
29 br
1!
ii
ni
Sa