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Procès Verbal - PV 2022 02 01 conseil municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 02 01 conseil municipal)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
fféqunc guuon
érre marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
1°
février
2022
Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de présents
20
DU
1°’
FEVRIER
2022
Nombre
de
votants
24
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
25
janvier
2022,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
STERENN
le 1°
février
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
— DOUX
BETHUIS
Sonia
—
SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
—
DERVOUT
Dominique
-
GEORGES
Valérie
—
DENIEL
Baptiste
- ROBIN
Yves
—
SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
— LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC’H
Véronique
— JESTIN
Caroline
—
PAUCHET
Gérard
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
à TANGUY
Michel
KRAUS
Jean-Paul
à
LE
DUC
Didier
BOSSER
GODREAU
Véronique
à GEORGES
Valérie
GALBRUN
Karine
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
| Absent(e)
:
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
BORDENAVE
Bruno
JOULAIN
Anita
JOUSSET
Nicolas
DAGORN
Nicolas
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane ORDRE
DU
JOUR
Monsieur
Le
Maire
propose
l'ajout
de
deux
points
à
l’ordre
du
jour
de
la séance :
-
Présentation
du
rapport
social
unique
(R.S.U)
-
Information
sur
la
protection
sociale
complémentaire.
Le
conseil
municipal
ne
formule
pas
d’objection.
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
14
DECEMBRE
2021
Le
procès-verbal
de
la séance
du
14
décembre
2021
est
adopté
à l’unanimité.
1 —
MODIFICATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
29
JUIN
2021
SUR
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DES
1 607
HEURES
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
loi du
6 août
2019
dite
de
transformation
de
la
Fonction
Publique
a
organisé
la
suppression
des
régimes
dérogatoires
aux
35
heures
maintenus
dans
certains
établissements
et
collectivités
territoriaux
et
un
retour
aux
1 607
heures.
Un
délai
d’un
an
à
compter
du
renouvellement
des
assemblées
délibérantes
a
été
imparti
aux
collectivités
et
établissements
pour
définir,
dans
le
respect
des
dispositions
légales,
les
règles
applicables
aux
agents.
La
définition,
la
durée
et
l’aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
l'organe
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
ailleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
« cycles
de
travail
».
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à
l’intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
un
cycle
hebdomadaire
et
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
s'effectue
sur
l’année,
la
durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1 607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d'organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
de
travail
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
de
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et
de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
répond
à un
double
objectif:
- _
Répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
de
libérer
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité.
-
Maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année,
c’est-à-dire
y compris
pendant
les
périodes
d'inactivité
ou
de
faible
activité. Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la
durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
A
Trégunc
:
w
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1607
heures,
calculée
de
la
façon
suivante :
365
jours -
104
jours
de
WE
-
25
jours
de
congés
légaux
-
8 jours
de
jours
fériés
(application
du
forfait
réglementaire)
Soit
228
jours
travaillés
dans
l’année
228
jours
x
7
heures
=
1
596
heures,
arrondi
à
1
600
heures
+
7
heures
de
journée
de
solidarité
Il
est
précisé
que
les
agents
de
la
Fonction
publique
peuvent
disposer
de
deux
jours
de
congés
supplémentaires
«
dits
de
fractionnement
»
si
les
conditions
suivantes
sont
remplies
:
-
1 jour
supplémentaire
si l'agent
pose
5, 6 ou
7 jours
sur
la période
du
1°
novembre
au
30
avril.
-
2 jours
supplémentaires
si l’agent
pose
au
moins
8 jours
sur
la
période
du
1%
novembre
au
30
avril.
Ces
deux
jours,
s’ils sont
accordés,
viennent
s’imputer
sur
la durée
légale
du
temps
de
travail
fixée
à
1
607
heures. “
La
durée
quotidienne
de
travail
d’un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
"Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes;
"__
L’amplitude
de
la journée
ne
peut
dépasser
12
heures;
"Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos
journalier
de
11
heures
au
minimum
;
"Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni
44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
"Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et
comprenant
en
principe
le dimanche.
A Trégunc,
une
délibération
en
date
du
29
juin
2021
a précisé
3 quotités
horaires
pour
les agents
de
la
collectivité
:35h,38het
39h.
Après
échanges
avec
les services
lors de
la mise
en
œuvre
de
cette
nouvelle
organisation,
il est
proposé
d’ajouter
une
nouvelle
quotité
horaire
de
36h
permettant
de
répondre
plus
efficacement
aux
besoins
des
services
administratifs,
de
s’adapter
à
l’activité
pour
les
services
de
police
municipale
et
également
de
compenser
une
partie
des
pertes
de
jours
de
congés
des
agents
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à compléter
la délibération
du
29 juin
2021
et à se
prononcer
sur
l’ajout
de
cette
nouvelle
quotité
horaire.
Vu
le Code
général
des
collectivités,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
Vu
la
loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale, Vu
la
loi du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
(article
47),
Vu
la délibération
municipale
du
29
juin
2021
relative
à l’application
des
1607
heures,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
d'administration
générale
du
24
janvier
2022,
Considérant
les avis
des
comités
techniques
du
26
mai,
du
16
juin
2021
et
du
28
janvier
2022, Considérant
les
différentes
phases
d’information
et de
concertation
menées
au
sein
de
la
collectivité
:
-__
Réunions
de
dialogue
social
du
09/11/2020,
du
17/02
et
25/03/2021
-
Informations
des
membres
du
comité
technique
le
1%
décembre
2020
et 31
mars
2021
-
Réunions
au
sein
des
différents
services,
entretiens
individuels
Le
conseil
municipal
est
invité à
:
>
Fixer
la durée
hebdomadaire
du
travail.
4 quotités
de
temps
de
travail
sont
consacrées
à Trégunc
: 35
h, 36
h,
38
h et
39
heures
Les
agents
effectuant
une
durée
hebdomadaire
supérieure
à 35
heures
bénéficient
de
jours
de
RTT
dont
le nombre
est
déterminé
selon
le calcul
suivant
:
Pour
un
agent
travaillant
à 39
heures
:
Pour
un
agent
travaillant
à 38
heures
:
228
jours
travaillés
228
jours
travaillés
228
x 7.8
heures
/jours
=
1 778.40
heures
228
x 7.6
heures
/jours
=
1 732.80
heures
1778.40
—
1600
=
178.40
heures
1732.80
—
1600
=
132.80
heures
178.40
/7.80
=
22.87
soit
23
jours
de
RTT
132.80/7.60
=
17.47
soit
18
jours
de
RTT
Pour
un
agent
travaillant
à 36
heures
:
228
jours
travaillés
228
x 7.2
heures
/jours
=
1 641.60
heures
1
641.60
—
1600
=
41.60
heures
41.60
/7.2
= 5.77
soit
6 jours
de
RTT
>
A
déterminer
les
modalités
d'application
de
la journée
de
solidarité
La
loi
n°2004-626
du 30
juin
2004,
modifiée
par
la
loi
n°2008-351
du
16
avril
2008,
instaure
une
journée
de
travail
supplémentaire
dénommée
« journée
de
solidarité
» qui
s'applique
aux
salariés
du
secteur
privé
comme
aux
agents
titulaires
et
non
titulaires
des
3 fonctions
publiques.
La journée
de
solidarité
peut
être
accomplie
selon
les
modalités
suivantes :
-
Le
travail
d’un
jour
férié
précédemment
chômé
autre
que
le
1%
mai
-
Le
travail
d’un
jour
de
réduction
du
temps
de
travail
-__
Tout
autre
modalité
permettant
le travail
de
7
heures
précédemment
non
travaillées,
à
l'exclusion
des
jours
de
congés
annuels
A Trégunc,
les
modalités
diffèrent
en
fonction
des
organisations
de
services
:
-__
Pour
les agents
bénéficiant
de
RTT
: réduction
d’un
jour
de
RTT
-__
Pour
les agents
à 35
heures
annualisés
: intégration
des
7
heures
dans
les
heures
annualisées
-__
Pour
les
agents
à
35
heures
et
non
annualisés
: augmentation
de
la
durée
journalière
>
A fixer
les
différents
cycles
de
travail
Dans
le respect
du
cadre
légal
et
réglementaire
relatif au
temps
de
travail,
l’organisation
du
travail
au
sein
des
différents
services
de
Trégunc
est
fixée
comme
suit :
Il est précisé
que
les organisations
définies
ci-dessous
sont
susceptibles
d’évoluer
dans
le cadre
de
possibles
réorganisations
de
service,
dans
la mesure
où
les
nouveaux
rythmes
de
travail
définis
ou
l’adaptation
de
certains
cycles
de
travail
respectent
le cadre
légal
des
1607
heures. SERVICES
EMPLOIS
CYCLE
DE
TRAVAIL
Les
services
administratifs
Direction
générale
39
heures/semaine
Assistante
des
élus
35
heures/semaine
sur
4.5
jours
Responsable
communication
36
heures/semaine
sur
4.5
jours
Agent
d’accueil/Etat
civil/Elections
36
heures/semaine
sur
4.5
jours
Agent
comptable
36
heures/semaine
sur
4.5
jours
La
Police
municipale
Responsable
du
service
de
Police
municipale
36
heures/semaine
sur
5 jours
Agent
de
police
municipale
36
heures/semaine
sur
5
jours
ASVP
36
heures/semaine
sur
5 jours
Les
services
techniques
Direction
des
services
techniques
39
heures/semaine
Direction
adjointe
des
services
techniques
39
heures/semaine
Secrétaire
36
heures/semaine
sur
4.5
jours
Agent
d’accueil-secrétaire
36
heures/semaine
sur
4.5
jours
Agent
d'accueil
et de
pré-instruction
36
heures/semaine
sur
4.5
jours
Chefs
d'équipe,
suppléants
chefs
d'équipe
et agents
techniques
38
heures/semaine
Responsable
Service
périscolaire,
vie
35
heures
annualisées
Le
service
Enfance |
associative
et
sports
Jeunesse
Coordinatrice
du
service
périscolaire |
35
heures
annualisées
Agent
administratif,
en
charge
du |
35
heures
annualisées
service
entretien
Agents
d'animation
et
d'entretien, |
Les
services
sont
annualisés.
agents
d'entretien,
ATSEM, |
La
durée
annuelle
de
temps
de
référents
site
travail
est
fixée
comme
suit :
Responsable
du
service
restauration |
228
jours
travaillés
x 7
heures
=
1
et
entretien,
chef
d'équipe
cuisine, |
596
heures
cuisinier,
agent
de
restauration
et |
1596
+ 7h
(solidarité)
=
1 603
d'entretien,
agent
de
restauration
et |
heures
d'animation
1 603
heures—
14h
de
fractionnement
= 1 589
heures
annuelles La
durée
annuelle
de
travail
est
de
1 589
heures
Le
CCAS
Responsable
CCAS
35h/semaine
sur
4.5
jours
Agent
administratif
35h/semaine
sur
4.5
jours
Agent
d'accueil
35h/semaine
sur
4.5
jours
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
24
janvier
2022
;
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
du
28 janvier
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
; Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
l'ajout
de
cette
nouvelle
quotité
horaire
dans
l’organisation
du
temps
de
travail
des
services
administratifs.
2 —
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
COMPTE
RENDU
ARRIVEE
DE
Nicolas
DAGORN
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
qu’il
est
rappelé
que
le tableau
des
emplois
assure
une
photographie
des
emplois
de
la collectivité
et du
calibrage
de
chacun
en
grade
minimum
et maximum
tels
que
créés
par
la délibération. A
ce
titre,
le
tableau
des
emplois
permet
:
- Une
lisibilité
de
l'organisation
;
- Une
cohérence
des
grades
associés
aux
emplois
;
- Une
corrélation
avec
les fiches
de
poste
de
la collectivité.
Il
est
nécessaire
d'apporter
quelques
modifications
pour
prendre
en
compte
des
évolutions
organisationnelles. Le
service
Etat
civil
compte
à
ce
jour
deux
agents.
Un
des
postes
a
été
créé
à
temps
non
complet
28h/semaine. Il
apparait
aujourd’hui
nécessaire
d'augmenter
le
temps
de
travail
de
ce
poste,
notamment
pour
permettre
d'absorber
les
permanences
du
samedi
matin.
Ilest
donc
proposé
de
supprimer
l’emploi
d'agent
d'accueil
Etat
civil
à 28
heures
(0.8
ETP)
et
de
créer
l'emploi
à 31
h 30/semaine
(0.9
ETP).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
24
janvier
2022
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
suppression
du
poste
d'agent
d’accueil
Etat
Civil
à
80
%,
la création
d’un
poste
d’agent
d’accueil
Etat
Civil
à 90
%
ETP
et
l’inscrit
au
tableau
des
emplois
en
annexe
à
la
présente
délibération.
3
—
TRAVAUX
D'AMENAGEMENT
AUX
ABORDS
DE
LA
MAISON
DU
LITTORAL:
PARTICIPATION
FINANCIERE COMPTE
RENDU
Monsieur
CARDUNER
précise
qu'il
s’agit
d’un
plafond. Monsieur
DERVOUT
fait
part
de
sa
satisfaction
pour
l'aménagement
du
blockhaus
qui
apportera
une
vue
exceptionnelle
sur
l'ensemble
du
site.
Monsieur
CARDUNER
ajoute
que
le
projet
a été
présenté
à la
CDNPS
(commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
et
des
sites).
Les
membres
de
cette
commission
ont
souligné
la
qualité
de
ce
projet
d'aménagement.
DELIBERATION Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
le
Conservatoire
du
Littoral
a
déposé
une
demande
de
permis
d'aménager
afin
d'améliorer
l’accueil
du
public
sur
le domaine
des
dunes
et étangs
de
Kerouiny.
Une
consultation
du
public
a
lieu
en
mairie
du
23
décembre
2021
au
7 janvier
2022.
Ce
projet
va
ainsi
valoriser
l’action
menée
en
commun
avec
le
Conservatoire
sur
la
protection
du
site
naturel.
Les
travaux
devraient
débuter
au
cours
du
premier
trimestre
2022
et
devraient
s'achever
avant
l'été.
Le
montant
prévisionnel
total
des
travaux
est
estimé
à
272
994,60
€
TTC.
Il comprend
:
= le terrassement, » la gestion
des
eaux
pluviales,
» la voirie
et
les
cheminements,
» la
maçonnerie,
* les
ouvrages
d’art
(belvédère
sur
le
blockhaus),
» les
mobiliers
divers,
Le
Conservatoire
du
Littoral
sollicite
une
participation
financière
de
la
commune
en
sa
qualité
de
gestionnaire
du
site
et
animatrice
du
territoire
pour
la
valorisation
de
ses
espaces
littoraux.
Le
montant
sollicité
représente
10
%
du
programme
des
travaux,
soit
un
montant
de
27
299,60
€
TTC.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
24 janvier
2022
;
Ayant
entendu
le rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
participation
financière
de
la
commune
pour
un
montant
de
27
299,60
€ TTC
dans
le
cadre
du
réaménagement
paysager
des
abords
de
la
maison
du
littoral
et
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision.
4 — AVENANT
N°1
À
LA
CONVENTION
DE
GESTION
DES
EAUX
PLUVIALES
URBAINES
DELIBERATION Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
depuis
le 1° janvier
2020,
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
est
compétente
en
matière
de
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
(GEPU).
Des
conventions
de
délégation
de
GEPU
ont
été
signées
en
2020
avec
l’ensemble
des
communes
pour
une
durée
de
6
ans.
La
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
a
été
réunie
le
17
juin
2021. Aujourd’hui,
il est
proposé
un
avenant
à
la
convention
sur
trois
points :
©
Préciser
les
différents
flux
comptables
entre
CCA
et
les
communes,
que
ce
soit
en
fonctionnement
ou
en
investissement.
Modifier
la
répartition
financière
de
80
%
commune
et
20
%
CCA
indiquée
dans
l’article
5.1
sur
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
des
investissements
pour
toutes
les
opérations
portant
sur
plusieurs
compétences
: cette
répartition
financière
s'avère
juridiquement
fragile,
dès
lors
toute
opération
d'investissement
pluvial
serait
portée
à 50
%/50
%
entre
les
deux
collectivités
quel
que
soit
le type
de
chantier. Ajouter
un
cas
de
figure
dans
le
cas
où
CCA
serait
maître
d'ouvrage
de
travaux
de
réseaux
eau
potable
et/ou
assainissement
et qui
nécessiteraient
sur
une
même
emprise
des
travaux
sur
le
réseau
pluvial
(extension
ou
renouvellement).
Afin
de
simplifier
les
flux
comptables,
il est
proposé
que
CCA
soit
maître
d'ouvrage
pour
ce
type
de
chantier.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
24
janvier
2022 ;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité :
-__
Approuve
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
délégation
de
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines,
tel
que
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération
;
-
Autorise
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
5 — TARIF
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
DU
TERRAIN
DE
FOOTBALL
SYNTHETIQUE
COMPTE
RENDU
ARRIVEE
DE
Nicolas
JOUSSET
Monsieur
ROBIN
demande
comment
a
été
calculé
le
montant
de
location
et
quelle
est
la durée
de
la
séance. Monsieur
SELLIN
répond
que
le calcul
correspond
au
prix de
revient
d’une
heure
du
terrain
synthétique
sur
une
durée
de
10
ans
et
correspond
au
montant
pratiqué
dans
une
commune
limitrophe.
Concernant
la
durée
des
séances,
Monsieur
SELLIN
précise
que
ces
mises
à
disposition
ne
se
feront
qu'à
la
marge,
du
fait
du
peu
de
créneaux
disponibles
en
rappelant
que
les
clubs
et
les
scolaires
trégunois
sont
prioritaires.
Les
demandes
émanent
essentiellement
de
clubs
concarnois
et
la
ville
de
Concarneau
fait
état
de
projet
de
création
de
terrains
synthétiques.
Ces
mises
à disposition
seraient
donc
effectives
jusqu’à
la
mise
en
service
des
terrains
concarnois.
DELIBERATION Monsieur
SELLIN,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
la
ville
de
Trégunc
est
sollicitée
pour
la
mise
à
disposition
de
son
terrain
de
football
synthétique
par
des
clubs
de
football
domiciliés
hors
de
Trégunc
pour
l’organisation
de
leurs
entraînements
notamment
lorsque
les conditions
météorologiques
ne
leur
permettent
pas
de
pratiquer
sur
leur
terrain
en
gazon
naturel. Ilest
donc
nécessaire
de
déterminer
un
tarif
de
location
du
terrain
couvrant
les frais
générés
par
ces
mises
à disposition
(entretien,
fluides).
Ilest
proposé
d'appliquer
les
tarifs
suivants
:
-
50,00
€
par
séance
pour
la
mise
à disposition
du
terrain
synthétique
-
80,00
€
par
séance
pour
la
mise
à disposition
du
terrain
synthétique
et des
vestiaires.
Les
plannings
de
mise
à disposition
seront
gérés
par
le
service
« sports
et vie
associative
». Seules
les
demandes
concernant
des
créneaux
libres
seront
étudiées.
Une
convention
signée
entre
le demandeur
et
la collectivité
précisera
les
modalités
de
location.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
24 janvier
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
mise
en
application
d’un
tarif
de
location
du
terrain
de
football
synthétique.
6 — CESSION
DE
PARCELLE
A
LA
POINTE
DE
LA
JUMENT
COMPTE
RENDU
Monsieur
Le
Maire
précise
que
ce
projet
permettra
de
condamner
l’accès
des
véhicules
à
la
pointe
de
la Jument.
Une
consultation
des
riverains
sera
effectuée
afin
de
préciser
le projet
et avant
le dépôt
de
la demande
du
permis
d'aménager.
DELIBERATION Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
les
consorts
REGNIER
souhaitent
se
porter
acquéreurs
de
la
parcelle
YL
973
d’une
surface
de
233
m?
située
à
la pointe
de
la Jument.
Un
plan
de
bornage est
joint
en
annexe
à
la délibération.
Le
prix
de
vente
est
fixé
à 8,50
€
le m?.
Les
frais
de
notaire
sont
à la charge
des
acquéreurs.
Les
frais
de
bornage
réalisés
lors
de
la
division
de
la
parcelle
YL
672
seront
également
pris
en
charge
à
hauteur
de
50
%
par
les
pétitionnaires,
soit
un
montant
de
1 344,00
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
24
janvier
2022
;
Ayant
entendu
le rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
vente
de
la
parcelle
YL
973
au
prix
de
8,50
€
le
m?
et
autorise
le
Maire
à signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision. 7 —
CESSION
DE
PARCELLES
A
PENDRUC
DELIBERATION Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
Madame
GUENEGAN
et
Monsieur
LE
MEVEL,
propriétaires
des
parcelles
YL
933
et
938,
au
1
route
de
Prad
Ster
à
Pendruc,
ont
obtenu
l'autorisation
de
la commune
en
2019
pour
ériger
leur mur
de
clôture
sur
le solin
communal
délimitant
leur propriété
et
donnant
sur
la
voirie
du
lotissement
de
la
résidence
de
Pendruc.
Un
bornage
a
été
réalisé
à
leurs
frais. Afin
de
régulariser
cette
opération
et
d'intégrer
le
mur
dans
leur
propriété,
Madame
GUENEGAN
et
Monsieur
LE
MEVEL
souhaitent
acquérir
les
parcelles
YL
966
d’une
superficie
de
3
m?
et YL
968
d’une
superficie
de
1 m°.
Ilest
proposé
de
céder
ces deux
parcelles
au
prix
de
8,50
€ le m°.
Les frais de
notaires
seront
à la charge
des
pétitionnaires.
Les
plans
de
situation
et
de
bornage sont
joints
en
annexe
à la
présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
24
janvier
2022 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
cette
cession
et
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision.
8 — ACQUISITION
DE
PARCELLE
RUE
DE
CONCARNEAU
COMPTE
RENDU
Madame
DOUX
BETHUIS
précise
que
l'acquisition
permettra
de
desservir
le projet
d'aménagement
de
la
parcelle
en
cheminement
vélo.
Monsieur
DAGORN
demande
s’il
n’y
a
pas
de
contre-indication
technique
pour
l'aménagement
d’un
cheminement
vélo.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
le
bornage
d’une
largeur
de
4
mètres
a
été
réalisé
et
qu’à
terme
ce
chemin
permettra
de
rejoindre
Pouldohan.
Monsieur
TANGUY
ajoute
que
l'acquisition
de
cette
parcelle
permet
d'éviter
de
réaliser
le
cheminement
doux
sur
la
rue
Charles
Filiger.
Monsieur
ROBIN
demande
si d’autres
acquisitions
sont
à prévoir
pour finaliser
ce
cheminement.
Madame
DOUX
BETHUIS
indique
que
des
négociations
sont
en
cours.
Monsieur
DAGORN
demande
si une
piste
cyclable
est
prévue
route
de
Concarneau.
10 Monsieur
Le
Maire
répond
que
des
discussions
sont
en
cours
pour
réaliser
un
cheminement
doux
jusqu’au
Minaouët.
Monsieur
PAUCHET
trouve
que
c’est
une
très
bonne
chose
de
pouvoir
réaliser
des
voies
douces
en
dehors
de
la voirie.
Madame
DREAU
demande
si les travaux
vont
débuter
rapidement.
Madame
DOUX
BETHUIS
répond
que
cela
ne
se
fera
pas
immédiatement.
DELIBERATION Madame
DOUX
BETHUIS,
Adjointe
au
Maire,
indique
qu’il
est
proposé
d'acquérir
auprès
des
consorts
MAJORELLE,
une
bande
de
terrain
d'environ
400
m?
sur
la
parcelle
cadastrée
AB
255
située
rue
de
Concarneau.
Cette
acquisition
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
l’utilisation
de
l'emplacement
réservé
n°39
au
Plan
Local
d'Urbanisme
afin
de
permettre
l’accès
à
un
futur
lotissement
sur
la
parcelle
cadastrée
YP
403.
Le
prix
a été
fixé
à 8,50
€ le
m°?
et
les frais
de
bornage
et de
notaire
seront
à la charge
de
la commune.
Un
plan
de
division est
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
24
janvier
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
cette
acquisition
et
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision.
9
—
ECHANGE
DE
PARCELLES
A
KEROUANNEC
VIHAN
— ACCES
A
LA
DECHETTERIE
COMPTE
RENDU
Monsieur
TANGUY
précise
que
les
surfaces
échangées
sont
de
dimensions
quasi-identiques.
Monsieur
CARDUNER
ajoute
que
le
nouvel
aménagement
va
apporter
une
meilleure
sécurité
et
une
amélioration
des
conditions
d'accès
pour
les exploitants
des
parcelles
mitoyennes.
Monsieur
ROBIN
demande
si l'échange
génère
un
coût
neutre
pour
les
deux
parties.
Monsieur
TANGUY
répond
que
la collectivité
prend
les frais
de
bornage
et frais
de
notaire
à sa
charge.
Monsieur
DAGORN
demande
quelle
est
la
largeur
totale
de
la voirie
après
l'échange
des
parcelles.
Monsieur
TANGUY
indique
que
la future
largeur
de
voie
sera
de
6 mètres
et
précise
que
les
accès
vont
être
modifiés,
un
giratoire
sera
réalisé
afin
de
fluidifier
la
circulation.
11 DELIBERATION Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
dans
le cadre
de
la modernisation
de
la déchetterie,
il est
nécessaire
de
modifier
les
accès
au
site
et
d'élargir
la voie
de
la
route
de
Kerouannec
le
long
de
la
parcelle
ZL
57
appartenant
à la SCI
Burnou.
Après
accord
avec
les
membres
de
la SCI
Burnou,
il est
proposé
d'acquérir
une
partie
de
la
parcelle
ZL
57a. En
contrepartie,
la
commune
de
Trégunc
cède
une
partie
de
la
route
de
Kerouannec
facilitant
l'accès
à
la
parcelle
ZL
26
appartenant
à
la SCI
Burnou.
De
plus
la commune
de
Trégunc
prendra
à sa
charge
les travaux
de
traversée
de
route
entre
la parcelle
ZL57aetZL31. Un
projet
de
division est
joint
en
annexe
à la
présente
délibération.
Les
frais
de
bornage
et
les
frais
de
notaires
sont
à
la charge
de
la commune.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
administration
générale
du
24 janvier
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le conseil
municipal,
à l’unanimité
approuve
l’échange
de
parcelles
et autorise
le Maire
à signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision.
10
—
ECHANGE
DE
PARCELLES
A
KERLAEREN
COMPTE
RENDU
DEPART
de
Gérard
PAUCHET
qui
donne
pouvoir
à Véronique
LESCA
Monsieur
TANGUY
précise
qu’il
s’agit
d’une
régularisation.
DELIBERATION Monsieur
TANGUY,
adjoint
au
Maire,
indique
que
la Ville
souhaite
se
porter
acquéreur
de
parties
de
parcelles
appartenant
aux
consorts
FURIC,
cadastrées
YI
18,
318
et
320
pour
une
surface
d'environ
314
m?
afin
de
permettre
l'accès
à un
poste
électrique
et à
une
buse.
Dans
le
même
temps,
une
régularisation
est
nécessaire
pour
les
terrains
appartenant
aux
consorts
RICHARD,
les
limites
de
fait
ne
correspondent
pas
au
cadastre.
Une
partie
du
jardin
et
de
l'accès
rattaché
aux
parcelles
cadastrées
YI
317,
469,
468,
334
et
470
sont
sur
le
domaine
public
pour
une
surface
d'environ
74
m°?.
Le
prix
est
fixé
à
l’euro
symbolique
et
les
frais
de
notaire
seront
à
la charge
des
consorts
RICHARD
et
FURIC. Un
plan
de
bornage est
joint
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
12 Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
24
janvier
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
ces
acquisitions
et
autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision.
11
—
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AVEC
ENEDIS
POUR
L’INSTALLATION
D’UNE
LIGNE
ELECTRIQUE
SOUTERRAINE
A
KERLAEREN
DELIBERATION Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
la
Commune
a
signé,
le
22
décembre
2020,
une
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS
pour
l'installation
d’une
ligne
électrique
souterraine
sur
la
parcelle
cadastrée
YI
393
située
à
Kerlaéren
conformément
aux
plans
joints
en
annexe
à
la
présente
délibération Afin
de
permettre
la publication
de
cet
acte
au
service
de
publicité
foncière,
il y a lieu
de
réitérer
cette
convention
par
acte
notarié
dont
les
frais
seront
à la charge
d'ENEDIS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
24
janvier
2022
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
cette
opération
et
autorise
le
Maire
à
signer
l’acte
notarié
à venir.
12 —
RAPPORTS
DE
LA
COMMISSION
COMMUNALE
D’ACCESSIBILITE
COMPTE
RENDU
Madame
DREAU
demande
si
les
jeunes
de
l’IME
sont
sollicités
pour
les
travaux
d'accessibilité
de
la
Maison
du
Littoral.
Monsieur
CARDUNER
répond
que
ce
n’est
pas
le cas
mais
que
tous
les
handicaps
seront
pris en
compte
dans
ce
projet.
DELIBERATION Madame
VOISIN,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
la
loi
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et des
chances,
la participation
et la citoyenneté
des
personnes
handicapées,
impose
aux
maires
des
communes
de
plus
de
5
000
habitants
la
création
d’une
Commission
Communale
Pour
l’Accessibilité
(C.C.P.A.),
chargée
d'établir
un
rapport
annuel.
Cette
instance
consultative
est composée
des
membres
suivants:
élus
de
la
commune,
services
municipaux,
associations
de
personnes
handicapées
et
de
commerçants.
Cette
commission
dresse
le
constat
de
l’état
d'accessibilité
du
cadre
bâti
actuel
des
Etablissements
Recevant
du
Public,
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
et
fait
toutes
propositions
utiles
de
nature
à
améliorer
la mise
en
accessibilité
de
l'existant.
Elle
organise
également
un
système
de
recensement
de
l'offre
de
logements
accessibles
aux
personnes
handicapées.
13 Le
rapport
annuel
de
la
C.C.P.A.
comporte,
d’une
part,
un
bilan
des
actions
conduites
au
titre
de
l'accessibilité
à
travers
l’ensemble
des
directions
et
services
municipaux
et
propose,
d’autre
part,
des
axes
d'amélioration
et
des
actions
à
mettre
en
place
sur
le
territoire
de
la
ville,
améliorant
la
mise
en
accessibilité
de
l’existant.
Deux
rapports
ont
été
présentés
et approuvés
par
la C.C.P.A.
lors
de
sa
réunion
en
date
du
9 décembre
2021
: l’un
relatif
à
la
période
2019/2020
et
l’autre
à
l’année
2021.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
rapports
présentés.
13
—
RAPPORT
SOCIAL
UNIQUE
(R.S.U
COMPTE
RENDU
Madame
BRAESCU
ANDRIEU
demande
des
précisions
sur
la
répartition
« hommes-femmes
»
au
sein
des
effectifs
des
services
municipaux
et
si
la
représentativité
est
proportionnelle
entre
les
agents
et
les
cadres.
Monsieur
Le
Maire
répond
qu’en
2020,
les
deux
cadres
A
étaient
des
femmes
et
les
3
agents
de
catégorie
B étaient
des
hommes.
Actuellement,
il y a une
cadre
A
et toujours
3 catégories
B masculins.
Une
agente
est
actuellement
admise
au
concours
d’animateur
territorial
(cat.
B)
et
devrait
rétablir
cet
équilibre
au
niveau
des
cadres.
Concernant
les
effectifs
totaux,
les
effectifs
des
agents
des
services
municipaux
sont
composés
à
55
%
de
femmes.
La
commune
fait
donc
figure
de
bonne
élève
dans
ce
domaine.
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
l’article
5
de
la
loi
du
6
août
2019
de
Transformation
de
la
Fonction
Publique
a instauré
l'obligation
pour
les
collectivités
locales
d'élaborer
un
Rapport
Social
Unique
(RSU
— ancien
Bilan
Social).
Ce
rapport
doit
être
réalisé
chaque
année.
Le
RSU
rassemble
les
données
à
partir
desquelles
sont
établies
les
Lignes
Directrices
de
Gestion.
Il
est
établi
autour
de
10
thématiques :
-
l'emploi,
-
le
recrutement,
-
les
parcours
professionnels,
-
les
rémunérations,
-
le dialogue
social,
-
la
formation,
-
la GPEEC :
gestion
professionnelle
des
effectifs
des
emplois
et des
compétences...).
Le
RSU
a
vocation
à
intégrer
l’état
de
la
situation
des
femmes
et
des
hommes,
le
rapport
sur
les
fonctionnaires
mis
à disposition
et
le
rapport
sur
l'obligation
d'emploi
des
travailleurs
handicapés.
14 Ce
travail
d'analyse
et
de
suivi
des
données
«
RH
» permet
de
recueillir
des
indicateurs
fiables
pour
mesurer
les
évolutions
et
permettre
de
répondre
aux
enjeux
actuels.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
social
unique
(R.S.U)
pour
la
commune
et
le
CCAS.
14
—
INFORMATION
SUR
LA
PROTECTION
SOCIALE
COMPLEMENTAIRE
COMPTE
RENDU
Monsieur
Le
Maire
précise
que
l’on
évoque
ici
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
La
prévoyance
déjà
bien
engagée
auprès
des
agents
mais
il
n’y
existe
pas
à
ce
jour
de
prise
en
charge
pour
une
mutuelle
santé.
Un
travail
avec
les
représentants
du
personnel
est
nécessaire
pour
mettre
en
place
les
modalités
de
la
prise
en
charge
de
50
%.
Monsieur
Le
Maire
propose
que
la
collectivité
applique
la
première
proposition
de
façon
à
lisser
l'impact
budgétaire
en
appliquant
progressivement
la participation
financière
à la mutuelle
des
agents.
Madame
DREAU
demande
des
précisions
sur
cette
proposition.
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
commune
pourrait
prendre
part
dès
l’année
prochaine
à
ce
financement
et progresser
jusqu'à
50
%
en
2026.
Les
décrets
précisant
les
conditions
d'applications
n'étant
pas
parus,
il lui est
difficile
d'apporter
des
précisions
supplémentaires.
Monsieur
TANGUY
pense
qu'il
s’agit
d’une
bonne
démarche
de
démarrer
d’ores
et
déjà
cette
participation
et
invite
à démarrer
les échanges
avec
les
représentants
du
personnel
et
les
services
des
ressources
humaines.
Monsieur
CARDUNER
précise
que
cela
peut
être
un
levier
favorable
au
recrutement
du
personnel.
Madame
BRAESCU
ANDRIEU
demande
la
différence
entre
labellisation
et
convention
et
si
des
mutualisations
sont
possibles
avec
d’autres
collectivités.
Monsieur
ROBIN
demande
si actuellement
les
agents
ont
leur
propre
mutuelle
ou
devront
souscrire
à
la
mutuelle
proposée
par
la collectivité.
Monsieur
Le
Maire
répond
que
les
conditions
de
souscriptions
ne
sont
pour
l'instant
pas
précisées.
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
permet
aux
agents
de
faire
face
aux
aléas
de
la
vie
en
cas
de
maladie,
d'accident,
d'invalidité
ou
de
décès.
La
couverture
intervient
en
matière
de
santé
(mutuelle
santé)
et/ou
en
matière
de
prévoyance
(maintien
de
salaire).
15 L'ordonnance
« relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la
Fonction
publique
» publiée
le
18
février
2021
en
application
de
l’article
40
de
la
loi
du
6
août
2019
dite
« de
transformation
de
la
Fonction
publique
» fixe
:
-
D'une
part
les
grands
principes
communs
aux
3 versants
de
la
Fonction
Publique
concernant
les
obligations
de
financement
et
de
participation
des
employeurs
publics
à
la
PSC
de
leurs
agents.
-
D'autre
part,
prévoit
un
débat
obligatoire
de
l'assemblée
délibérante
sur
la PSC
au
plus
tard
le
18
février
2022.
Ce
débat
a pour
objectif
d'établir
un
état
des
lieux
sur
ce
qui
est
déjà
mis
en
place
en
matière
de
PSC
au
sein
de
la
collectivité
et
d'informer
les
élus
sur
les
enjeux
et
les
objectifs.
L'ancien
cadre
réglementaire
(Loi
n°2007-148
du
2
février
2007
de
modernisation
de
la
fonction
publique
et
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011)
prévoyait
la
possibilité
pour
les
collectivités
de
participer
à la
PSC.
Désormais,
l'ordonnance
du
17
février
2021,
qui
entre
en
vigueur
en
1°
janvier
2022,
prévoit
une
obligation
pour
l'employeur
de
prise
en
charge
sur
la base
d’un
montant
de
référence
qui
sera
fixé
par
décret
ultérieurement
:
-
En
prévoyance
: au
moins
20
%
de
prise
en
charge
au
plus
tard
le
1*
janvier
2025,
des
garanties
liées
aux
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès.
-
En
santé:
au
moins
50
%
de
prise
en
charge
au
plus
tard
le
1°
janvier
2026
des
frais
occasionnés
par
une
maladie,
une
maternité
ou
un
accident.
|
Concernant
la
mise
en
œuvre
de
cette
obligation,
l'ordonnance
relative
à
la
PSC
complétée
par
l'ordonnance
n°2021-174
relative
« à la négociation
et aux
accords
collectifs
dans
la fonction
publique,
prévoit
que
les
collectivités
de
plus
de
50
agents
peuvent
engager
des
négociations
avec
les
organisations
syndicales
représentées
au
comité
technique
pouvant
aboutir
à la signature
d’un
accord
collectif
concernant
la
PSC.
En
cas
d’accord
collectif
majoritaire
le
prévoyant,
la collectivité
pourra,
après
la
mise
en
œuvre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence,
conclure
un
contrat
collectif
avec
souscription
obligatoire
des
agents. A défaut
d'accord
collectif
majoritaire,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
pourra
être
lancée
pour
souscrire
soit
à
un
contrat
collectif
soit
à
une
convention
de
participation
(par
le
CDG),
ou
par
dérogation
à
une
procédure
labellisée.
Actuellement,
la Ville
de
Trégunc
participe
à la prévoyance
des
agents
par
le
biais
d’une
convention
de
participation.
Le
CDG
29
a
souscrit
un
contrat
groupe
à
l’échelle
départementale
auquel
la
ville
a
souscrit. La
ville
participe
à
hauteur
de
: 17,66
€ / mois
et
par
agent
(montant
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail
de
l’agent).
L’adhésion
des
agents
est
libre
ainsi
que
le choix
des
garanties.
A
ce
jour,
48
agents
sur
58
souscrivent
à
ce
contrat
qui
couvre
le
salaire
(avec
ou
sans
les
primes
au
choix
de
l’agent)
à hauteur
de
95
%.
Pour
rappel,
un
agent
en
maladie
ordinaire
passe
à demi-traitement
à compter
du
91°"
jour
d'arrêt.
En
congé
de
longue
maladie
: 1
an
à plein
traitement
puis
2
ans
à demi-traitement
En
congé
de
longue
durée
: 3 ans
à plein
traitement
puis
2
ans
à demi-traitement
La
ville
de
Trégunc
ne
participe
pas
pour
le moment
financièrement
à la
mutuelle
santé
des
agents.
16 La
collectivité
dispose
donc
de
3
ans
pour
se
conformer
à
la
participation
obligatoire
en
matière
de
prévoyance
et
de
4
ans
pour
le
risque
santé.
La
collectivité
participant
déjà
au
risque
prévoyance,
les
perspectives
concernent
essentiellement
la mise
en
place
d’une
participation
au
risque
santé.
Plusieurs
alternatives
sont
envisageables
:
-
Soit
la
collectivité
met
en
place
une
participation
progressive
avant
l'échéance
réglementaire
avec
une
trajectoire
définie
dans
les
prochaines
années
et
l’estimation
d’un
budget
annuel
correspondant.
Cette
solution
a
l'avantage
de
lisser
et
répartir
l’impact
budgétaire
sur
plusieurs
exercices
mais
nécessite
à la collectivité
de
se
positionner
dès
à
présent
sur
un
type
de
contrat
(convention
ou
labellisation)
alors
même
que
les
décrets
définissant
les
montants
plafonds
et
le
panier
de
soins
minimum
ne
sont
pas
parus.
-
Soit
la
collectivité
ne
met
pas
en
place
de
participation
avant
l'échéance
réglementaire.
L'impact
budgétaire
sera
plus fort, sur
un
seul
exercice
mais
la collectivité
a le temps
de
décider
des
solutions
possibles
(contrats
labellisés
ou
convention
de
participation
portée
soit
par
la
collectivité
soit
par
le CDG29).
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
opte
pour
que
la
collectivité
mette
en
place
une
participation
progressive
avant
l’échéance
réglementaire
avec
une
trajectoire
définie
dans
les
prochaines
années
et
l’estimation
d’un
budget
annuel
correspondant.
Fait
à TREGUNC,
le 28
février
2022
Le
Maire,
Olivier
BELLEC
La
secrétaire
de
séance,
Morgane
BRAESCU
ANDRIEU
17