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unknown - AN 2022 09 27 02 revision 1 PLU PADD tampon
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2022 09 27 conseil municipal)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
légunc
| Terre
marine
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
27
septembre
2022
Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
PROCES
VERBAL
Nombre
de
présents
23
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
Nombre
de
votants
28
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
20
septembre
2022,
le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 27
septembre
2022
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
— SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
— TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
-
CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
DADEN
Paul
-
DERVOUT
Dominique
-
SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- GEORGES
Valérie
— JOULAIN
Anita
- ROBIN
Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier
—
DREAU
Liliane
—
LE
DUC
Didier
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
BOSSER
GODREAU
Véronique
— JOUSSET
Nicolas
— JESTIN
Caroline
—
PAUCHET
Gérard.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
à
DOUX
BETHUIS
Sonia
BORDENAVE
Bruno
à TANGUY
Michel
DENIEL
Baptiste
à
BELLEC
Olivier
KRAUS
Jean-Paul
à
LE
DUC
Didier
DAGORN
Nicolas
à
CARDUNER
Didier
| Absent(e) GALBRUN
Karine
Lesquels
forment
la majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
Secrétaire
de
séance
DREAU
Liliane PROCES
VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
4 JUILLET
2022
Le
procès-verbal
de
la séance
du
4 juillet
2022
est
adopté
à l’unanimité.
1 —
REVISION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
—
ABROGATION
DE
LA
DELIBERATION
DU
3
MAI
2022
ET
PRESCRIPTION
DE
LA
PROCEDURE
DE
REVISION
COMPTE
RENDU
1.
Contexte
Le
plan
local
d'urbanisme
de
TREGUNC
a été
approuvé
par
délibération
en
date
du
25
avril
2017.
Par
un
jugement
du
18
décembre
2020,
le Tribunal
administratif
de
Rennes
a annulé
partiellement
le
Plan
local
d'urbanisme.
Le
Tribunal
administratif
de
Rennes
a,
en
particulier,
annulé :
-
le
classement
en
zone
N
des
parcelles
YP
22,
23,
38,
511,
512
du
lotissement
de
Kerous
;
-
le
classement
en
zone
A
des
lieux
dits
de
Pont
Melan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden
;
-
le règlement
écrit
de
l’article
Nd
2 en
tant
qu'il
ne
se
bornaïit
pas
à autoriser
la seule
extension
des
constructions,
ouvrages
et
installations
existantes.
En
application
de
l’article
L.600-12
du
code
de
l’urbanisme,
l'annulation
d'un
PLU
a
pour
effet
de
remettre
en
vigueur,
à
compter
de
la
date
du
prononcé
de
la
décision
juridictionnelle,
le
document
d'urbanisme
antérieurement
en
vigueur.
Ainsi,
l'annulation
du
zonage
sur
les
secteurs
de
Kerous
et
Pont
Melan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden
a eu
pour
effet de
remettre
en
vigueur
le Règlement
national
d'urbanisme
sur ces secteurs.
En
effet,
le
POS
approuvé
le
11
décembre
1993
était
devenu
caduc
avant
l'approbation
du
Plan
local
d'urbanisme
du
25
avril
2017.
Conformément
à
l’article
L.
153-7
du
code
de
l’urbanisme,
la
commune
de
TREGUNC
doit
élaborer
de
nouvelles
dispositions
sur
les
parties
du
territoire
concernées
par
l'annulation.
Parallèlement
au jugement
du
tribunal
administratif
du
18
décembre
2020,
les
secteurs
de
Pont
Mélan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden
ont
été
identifiés
comme
secteurs
déjà
urbanisés
au
sens
de
la loi
Littoral
par
le
SCOT
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
En
conséquence,
il
avait
initialement
été
prévu
de
délimiter
ces
secteurs
via
une
procédure
de
modification
simplifiée
et
donc
de
ne
pas
les
intégrer
aux
objectifs
de
la
révision
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
prescrite
par
délibération
du
3
mai
2022.
Toutefois,
après
échange
avec
les
services
de
la
Préfecture,
il a
été
décidé
d’intégrer
la
délimitation
de
ces
secteurs
en
tant
que
secteurs
déjà
urbanisés
(SDU)
au
sens
de
l’article
L.
121-8
du
code
de
l'urbanisme
aux
objectifs
de
la
révision
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
tirant
les
conséquences
du
jugement
du
tribunal
administratif
en
date
du
18
décembre
2020.
C’est
pourquoi,
il convient
d’abroger
la délibération
du
3 mai
2022
et de
prescrire
à nouveau
la révision
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
en
y ajoutant
l'objectif
de
délimiter
les
secteurs
déjà
urbanisés
de
Pont
Melan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden. Par
ailleurs,
la
procédure
de
révision
vise
également
à tirer
les conséquences
du
jugement
du
Tribunal
administratif
sur
le
secteur
de
Kerous
et
classer
les
parcelles
YP
22,
23,
38,
511,
512
en
zone
Uhd.
Il
convient
de
profiter
de
cette
procédure
de
révision
pour
modifier
le zonage
sur
le site
de
la déchetterie
à
Kerouannec
et
modifier
l’article
Nd
2 du
règlement
écrit.
2.
Objectifs
La
procédure
de
révision
n°1
du
PLU
qu’il
est
proposé
d'engager
vise
donc
uniquement
à
tirer
les
conséquences
du
jugement
du
Tribunal
administratif
du
18
décembre
2020
en:
- modifiant
l’article
Nd
2
du
règlement
écrit;
- modifiant
le
zonage
sur
le
site
de
la
déchetterie
à
Kerouannec
;
- modifiant
le
zonage
des
secteurs
de
Pont
Melan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden
;
- classant
les
parcelles
YP
22,
23,
38,
511
et
512
situées
dans
le
lotissement
de
Kerous,
en
zone
Uhd. 3.
Modalités
de
concertation
La
procédure
de
révision
du
PLU
doit
faire
l’objet
d’une
concertation
préalable
avec
le
public
pendant
toute
l'élaboration
du
projet,
c’est-à-dire
jusqu'à
l’arrêt
du
projet
de
PLU.
Les
modalités
de
concertation
doivent
être
fixées
par
le conseil
municipal.
Ilest
proposé
de
fixer
les
modalités
de
concertation
suivantes
:
-
La
publication
d’un
avis
sur
le
site
internet
de
la
commune
signalant
le
lancement
de
la
procédure
et
expliquant
comment
en
suivre
l’avancement
et
comment
s'exprimer
;
-
La
mise
à disposition
du
public,
aux
heures et
jours
d'ouverture
habituels
de
la Mairie
(du
lundi
au
vendredi
de
8
h 30
à
17h
et
le samedi
de
9
h
à 12
h)
et
tout
au
long
de
la
procédure
de
la
concertation,
d’un
registre
à
feuillets
non
mobiles
destiné
à
recueillir
les
observations
et
suggestions
;
-
Une
information
régulière
par
le
biais
du
site
internet
de
la commune
4.
Les
étapes
de
la
procédure
de
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
[
à
Prescription
de
la
révision
et fixation
des
modalités
de
concertation Délibération
L
)
F
Débat
sur
les
orientations
du
PADD
\.
À
f
N
Bilan
de
la
concertation
et arrêt
du
projet
Délibération
\.
À
[
à
Notification
du
projet
aux
PPA Enquête
publique
Approbation Délibération
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
ce transfert
de
la zone
de
Coat
Pin/Pont
Melan/Mesangroas/Kerlogoden
n’altère
en
rien
la
poursuite
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
pour
les
5
autres
secteurs
identifiés
comme
secteurs
déjà
urbanisés
qui
ne
sont
pas
concernés
par
le jugement
du
tribunal.
La
procédure
de
modification
simplifiée
est
à
l’étape
d'évaluation
environnementale
auprès
de
la
MRAe
(Mission
régionale
d'autorité
territoriale)
qui
doit
apporter
une
réponse
avant
le
5
octobre
prochain. Si
le
projet
est
soumis
à
une
évaluation
environnementale,
une
concertation
du
public
sera
mise
en
œuvre,
le
cas
échéant
le
projet
de
modification
simplifiée
sera
présenté
aux
Personnes
Publiques
Associées
(Chambre
des
métiers,
Chambre
d’agriculture,
Préfecture,
Commission
Départementale
de
la Nature,
des
Paysages
et des
Sites...)
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que :
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
600-12,
L.
153-7,
L.153-11,
L.153-31,
L.103-2
à
L.103-6,
L.132-7,
L.132-9,
R.153-20
et
R.153-21;
Vu
le
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
TREGUNC
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
avril
2017;
Vu le
jugement
n°1703328,
1705092,
1705095,
1705131,
1705132,
1800259
et
1800343
en
date
du
18
décembre
2020
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération
;
Vu
la délibération
du
3
mai
2022
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a initialement
prescrit
la révision
n°1
du
PLU;
Le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
en
date
du
18
décembre
2020
a annulé
partiellement
le
Plan
local
d'urbanisme
de
TREGUNC
approuvé
le 25
avril
2017.
Ce
jugement
a
notamment
annulé
le
classement
en
zone
N
des
parcelles
YP
22,
23,
38,
511,
512
du
lotissement
de
Kerous
ainsi
que
le
classement
en
zone
A
des
lieux
dits
de
Pont
Melan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden,
et
en
conséquence,
les
dispositions
du
règlement
écrit
correspondantes.
L'annulation
du
zonage
dans
ces
secteurs
a
eu
pour
effet
de
remettre
en
vigueur
le
règlement
national
d'urbanisme
en
application
de
l’article
L. 600-12
du
code
de
l’urbanisme. S'agissant
des
secteurs
de
Pont
Melan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden,
ils
ont
été
identifiés
comme
secteurs
déjà
urbanisés
par
le SCOT
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
par
délibération
en
date
du
24
juin
2021.
Contrairement
à
la
délibération
du
3
mai
2022,
la
présente
délibération
intègre
aux
objets
de
la
révision
n°1
du
PLU
la
délimitation
de
ces
secteurs
en
tant
que
secteurs
déjà
urbanisés
au
sens
de
l’article
L.
121-8
du
code
de
l’urbanisme.
Il s'agira
de
les
délimiter
à ce
titre
et de
leur
appliquer
un
zonage
approprié.
S'agissant
des
parcelles
YP
22,
23,
38,
511,
512
du
lotissement
de
Kerous,
l'élaboration
d’un
nouveau
zonage
et
l'adaptation
du
règlement
écrit
sont
requises
et
se
feront
via
cette
procédure
de
révision
n°1. La
révision
du
plan
local
d'urbanisme
a
ainsi
pour
objectif
de
tirer
les
conséquences
du
jugement
du
tribunal
administratif
de
Rennes
du
18
décembre
2020.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
DECIDE
:
- De
prescrire
la
révision
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
selon
les
objectifs
déclinés
ci-
dessus ; - D'organiser,
conformément
à
l’article
L.103-2
du
code
de
l’urbanisme,
une
concertation
associant,
pendant
toute
la durée
de
l'élaboration
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme
révisé,
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées
selon
les
modalités
suivantes :
- La
publication
d’un
avis
sur
le
site
internet
de
la
commune
signalant
le
lancement
de
la
procédure
et
expliquant
comment
en
suivre
l’avancement
et comment
s'exprimer.
- La
mise
à
disposition
du
public,
aux
heures
et
jours
d'ouverture
habituels
de
la
Mairie
(8
h
30
—
12
h
00
et
13
h
30
—
17
h
00
du
lundi
au
vendredi
et
9
h
00
—
12
h
00
le
samedi)
et
tout
au
long
de
la
concertation,
d’un
registre
à feuillets
non
mobiles
destiné
à
recueillir
les
observations
et suggestions.
- Une
information
régulière
par
le
biais
du
site
internet
de
la
commune.
- De
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
tout
contrat,
avenant,
convention
de
prestations
ou
de
services,
concernant
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme.
- De
solliciter
une
compensation
financière
de
l’État
pour
les dépenses
liées
à la révision
du
plan
local
d'urbanisme,
conformément
à
l’article
L.132-15
du
code
de
l’urbanisme.
Conformément
aux
articles
R.153-20
et R.153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
de
la commune
de TREGUNC.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le département.
En
application
du
décret
n°2021-1311
du
7
octobre
2021,
la
présente
délibération
sera
par
ailleurs
publiée
sur
le site
internet
de
la commune.
Conformément
à
l’article
L.153-11
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
même
code.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
au
titre
du
contrôle
de
légalité. 2 —
REVISION
N°1
DU
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
—
DEBAT
SUR
LE
PADD
(PROJET
D'AMENAGEMENT
ET
DE
DEVELOPPEMENT
DURABLE)
COMPTE
RENDU
1.
Contexte
Le
plan
local
d'urbanisme
de
TREGUNC
a été
approuvé
par
délibération
en
date
du
25
avril
2017.
Par
un
jugement
du
18
décembre
2020,
le Tribunal
administratif
de
Rennes
a annulé
partiellement
le
Plan
local
d'urbanisme.
Le
Tribunal
administratif
de
Rennes
a, en
particulier,
annulé :
-
le
classement
en
zone
N
des
parcelles
YP
22,
23,
38,
511,
512
du
lotissement
de
Kerous
;
-
le
classement
en
zone
A
des
lieux
dits
de
Pont
Melan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden
;
-
le
règlement
écrit
de
l’article
Nd
2
en
tant
qu’il
ne
se
bornaïit
pas
à
autoriser
la
seule
extension
des
constructions,
ouvrages
et
installations
existantes.
En
application
de
l’article
L.600-12
du
code
de
l’urbanisme,
l’annulation
d’un
PLU
a
pour
effet
de
remettre
en
vigueur,
à
compter
de
la
date
du
prononcé
de
la
décision
juridictionnelle,
le
document
d'urbanisme
antérieurement
en
vigueur.
Ainsi,
l’annulation
du
zonage
sur
les
secteurs
de
Kerous
et
Pont
Mélan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden
a eu
pour
effet de
remettre
en
vigueur
le Règlement
national
d'urbanisme
sur ces
secteurs.
En
effet,
le
POS
approuvé
le
11
décembre
1993
était
devenu
caduc
avant
l'approbation
du
Plan
local
d'urbanisme
du
25
avril
2017.
Conformément
à l’article
L. 153-7
du
code
de
l’urbanisme,
la commune
de
TREGUNC
se
doit
d'élaborer
de
nouvelles
dispositions
sur
les
parties
du
territoire
concernées
par
l'annulation.
La
révision
n°1
du
Plan
local
d'urbanisme
a
donc
été
prescrite
lors
de
la
présente
séance
du
conseil
municipal.
Elle
vise
notamment
à
délimiter
les
secteurs
déjà
urbanisés
de
Pont
Melan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden
puisque
ces
derniers
ont
été
identifiés
comme
tel
par
la
modification
simplifiée
du
SCOT
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
approuvé
le 24
juin
2021.
Le
PADD
du
Plan
local
d'urbanisme
doit
alors
être
adapté
s'agissant
de
l'orientation
1.3
«
Redéfinir
les
secteurs
pouvant
accueillir
les
futurs
logements
».
Il y
sera
précisé
que
l’urbanisation
est
également
possible
au
sein
des
secteurs
déjà
urbanisés
retenus
à l'issue
de
la modification
simplifiée
du
SCOT
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
approuvée
par
délibération
du
24
juin
2021.
Par
ailleurs,
les
autres
orientations
générales
du
PADD
restent
inchangées.
Ainsi,
en
application
de
l’article
L.
153-33
du
code
de
l’urbanisme,
il est
proposé
de
délibérer
sur
les
orientations
générales
du
PADD
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
27
septembre
2022
suite
à
la délibération
prescrivant
la
révision
du
Plan
local
d'urbanisme.
Le
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
qu’il
est
proposé
de
tenir
a
pour
objet
de
discuter
de
l'adaptation
du
PADD
à l'introduction
d’une
délimitation
de
nouveaux
secteurs
déjà
urbanisés. 2.
Les
étapes
de
la
procédure
de
révision
du
Plan
local
d'urbanisme
f
\
Prescription
de
la
révision
et
fixation
des
modalités
de
concertation Délibération
NE
J
Ï
Débat
sur
les
orientations
du
PADD
_
Ï
[
à
Bilan
de
la
concertation
et arrêt
du
projet
Délibération
I
Notification
du
projet
aux
PPA
a
Ï
Enquête
publique
KL
D
Approbation Délibération
DELIBERATION Madame
DOUX
BETHUIS,
Adjointe
au
Maire,
indique
que :
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
son
article
L.
153-33
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
TREGUNC
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
25
avril
2017
;
Vu
la
délibération
du
27
septembre
2022
abrogeant
la
délibération
du
3
mai
2022
et
prescrivant
la
révision
n°1
du
PLU
;
Vu
le
projet
de
PADD
tel
qu’annexé
à
la présente
délibération
;
L'article
L. 153-33
du
code
de
l’urbanisme
indique
que
le débat
sur
les orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
peut
avoir
lieu
lors
de
la
mise
en
révision
du
plan
local
d'urbanisme.
La
séance
du
conseil
municipal
de
ce jour
a débuté
par
la
prescription
de
la
révision
n°1
du
PLU
de
la
commune
de
TREGUNC. Dans
la continuité
de
cette
prescription,
la
présente
délibération
a vocation
à
réaliser
le
débat
sur
le
PADD. L'un
des
objectifs
de
la
révision
n°1
est
de
délimiter
les
secteurs
déjà
urbanisés
de
Pont
Melan,
Coat
Pin,
Mesangroas
et
Kerlogoden
identifiés
comme
tels
par
le
SCOT
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
à l'issue
de
la délibération
du
24
juin
2021.
En
effet,
le zonage
de
ces
secteurs
avait
fait
l’objet
d’une
annulation
par
le jugement
du
Tribunal
administratif
de
Rennes
en
date
du
18
décembre
2020. La
délimitation
de
ces
SDU
emporte
des
conséquences
pour
le
PADD
du
plan
local
d'urbanisme
de
TREGUNC
en
ce
que
l'orientation
1.3
«
Redéfinir
les secteurs
pouvant
accueillir
les
futurs
logements
»
est
complétée
dans
sa
déclinaison
1.3.1
« Concentrer
la
nouvelle
offre
de
logements
à
l'échelle
des
principaux
pôles
de
vie
: les
agglomérations
du
Bourg,
de
Lambell-Kermao,
de
Croissant-Bouillet
et de
Saint-Philibert
».
Il'est
désormais
précisé
au
sein
du
point
1.3.1 :
- que
le
SCOT
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
a
retenu
des
secteurs
déjà
urbanisés
sur
le
territoire
de
TREGUNC,
- les
conditions
d'urbanisation
de
ces
secteurs
déjà
urbanisés.
Mais,
outre
ces
précisions
insérées
au
point
1.3.1
du
PADD,
Monsieur
Le
Maire
propose
de
conserver
à l'identique
les orientations
générales
du
PADD
telle
qu’exposées
ci-dessous
:
-
Vivre
ensemble
: permettre
à
des
populations
d’âges
et
de
milieux
différents
de
vivre
sur
le
territoire
communal
:
o
Continuer
à accueillir
de
nouveaux
habitants
sans
transformer
l'identité
de
petite
ville
de
Trégunc
;
o
Proposer
une
offre
de
logements
plus
diversifiée
pour
répondre
aux
attentes
des
différentes
populations;
o
Redéfinir
les
secteurs
pouvant
accueillir
les futurs
logements
;
o
Conforter
l'offre
d'équipements
et
développer
les
espaces
collectifs
favorisant
la
création
de
liens
sociaux.
-
Vivre
et
travailler:
conserver
le
caractère
productif
de
la
commune
et
renforcer
son
attractivité
économique
:
o
Permettre
le maintien
de
toutes
les activités
constitutives
du
tissu
économique
local
;
o
Renforcer
l’attractivité
du
territoire.
-
Vivre
et
préserver:
protéger
l’environnement
et
valoriser
les
richesses
du
patrimoine
communal :
o
Garantir
la
protection
des
espaces
naturels
et
préserver
les
continuités
écologiques
;
o
Produire
une
urbanisation
plus
soucieuse
de
l’environnement
pour
préserver
les
ressources
naturelles
;
o
Préserver
et valoriser
l'identité
paysagère
et architecturale
de
la commune.
Après
cet
exposé,
Monsieur
Le
Maire
déclare
le
débat
ouvert :
Madame
DREAU
demande
si
cette
procédure
va
permettre
d'augmenter
les
surfaces
constructibles.
Monsieur
Le
Maire
précise
que
l’objectif
des
zones
classées
Usdu
est
de
permettre
une
densification
de
l'habitat
dans
ces
zones
en
permettant
de
combler
les
« dents
creuses
».
Il
ajoute
que
la
délimitation
de
ces
secteurs
classés
en
Usdu
ne
doit
pas
permettre
leur
extension. Madame
DOUX
BETHUIS
précise
qu’un
groupe
de
travail
composé
d'élus
a
été
créé
et
a
travaillé
en
partenariat
avec
un
bureau
d'étude.
Le
projet
a été
présenté
aux
services
de
l’état
qui
a effectivement
rappelé
les
objectifs
des
secteurs
déjà
urbanisés.
Le
régime
de
constructibilité
des
SDU
est
étroitement
encadré.
Il est
seulement
permis
de
combler
les
espaces
vacants,
dits
«
dents
creuses
»,
des
SDU.
Les
constructions
et
installations
autorisées
ne
doivent
en
effet
pas
avoir
pour
effet
d'étendre
le
périmètre
bâti
existant.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur;
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré
sur
les
modifications
apportées
au
PADD
; prend
acte
de
la tenue
du
débat
sur
les
orientations
générales
du
PADD
conformément
à l’article
L.
153-33
du
code
de
l’urbanisme.
3 — RAPPORT
D’ACTIVITES
2021
DE
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
conformément
aux
articles
L1411-3,
L 2143-3,
L 224-5
et
L 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
chaque
Président
d’EPCI
doit
adresser
chaque
année,
à ses
communes
membres,
un
rapport
d’activités
de
son
établissement.
C'est
dans
ce
cadre
que
sont
présentés
les
rapports
d'activité
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
(CCA).
Le
rapport
général
d'activités
2021 était
joint
à la
note
de
synthèse.
ECONOMIE
:
Un
service
public
d'accompagnement
des
entreprises
(SPAE)
a
été
mis
en
place
et
des
réunions
de
veille
économique
ont
permis
de
faire
le
point
sur
le contexte
et
l’avancement
des
différents
dossiers
accompagnés. La
commercialisation
des
parcs
d’activité
s’est
poursuivie
et
au
31
décembre
2021,
les
disponibilités
foncières
immédiatement
mobilisables
sur
ces
parcs
étaient
de
deux
hectares.
Sur
le
plan
développement
économique,
l’année
2021
a été
marquée
par
une
activité
soutenue.
Le
marché
de
signalétique
à
venir
permettra
le
remplacement
des
mobiliers
des
parcs
de
Dioulan
à
Rosporden,
de
Kerampaou
à
Melgven,
de
Kerveil
à
Saint-Yvi,
de
Kervic
à
Névez
et
de
la
ZA
des
pins
à
Trégunc. Afin
d’aider
les
entreprises
à
recruter,
un
forum
de
l’emploi
s’est
tenu
en
2021
avec
45
partenaires,
200
offres
d’emploi
et
350
visiteurs.
De
même,
une
action
expérimentale
en
faveur
du
soutien
à
la
création
d'entreprise
au
sein
des
quartiers
prioritaires
a été
déployée
dans
le quartier
de
Kerandon
à Concarneau.
Un
travail
est
également
engagé
avec
l'association
Bretagne
Vivante
afin
d'éditer
des
cahiers
des
charges
formulant
des
prescriptions
pour
créer
des
parcs
qualitatifs
sur
le
plan
paysager
et
environnemental. 2021,
c’est
122
porteurs
de
projet
économique
accueillis,
500
000
€
de
subvention
obtenue
pour
la
reconversion
de
la friche
Bonduelle
à
Rosporden
et 65
000
€ de
subvention
pour
le
Pass
Commerce
et
artisanat
attribuées.
L'agglomération
s’est
engagée
vers
un
territoire
zéro
chômeur
de
longue
durée
par
la
mise
en
place
d’un
comité
local
pour
l’emploi
qui
un
véritable
outil
de
gouvernance
qui
organise
avec
une
trentaine
d’acteurs
d'horizons
divers
des
rencontres
avec
les
demandeurs
d'emploi
et
mettent
en
place
des
actions
telles
que
des
ateliers
informatiques,
une
aide
aux
démarches... AMENAGEMENT
NUMERIQUE
:
L'aménagement
numérique
vise
à
renforcer
l'attractivité
économique
du
territoire
et
à
réduire
la
fracture
numérique.
En
2021,
des
travaux
de
la
seconde
tranche
de
la
phase
1
du
programme
Bretagne
Haut
Débit
ont
été
réalisés
sur
Rosporden
Nord
et Tourc’h
Sud.
Avancement
de
la phase
2 de
Bretagne
Haut
Débit
sur
l’ensemble
du
territoire
: il s’agit
de
travaux
sur
la
seconde
phase
de
raccordement
de
la fibre
optique
à
l’abonné
qui
ont
avancé
sur
Pont-Aven
avec
l'installation
d’armoires
de
rues.
Les
études
sont
en
cours
pour
les
communes
d’Elliant,
Trégunc
et
Melgven. Finalisation
du
déploiement
de
la fibre
optique
sur
la commune
de
Concarneau.
TOURISME
:
CCA
s’est
engagée
dans
la
mise
en
œuvre
d’actions
en
faveur
d’un
tourisme
durable.
Un
schéma
communautaire
de
la randonnée
Un
schéma
d’accueil
des
camping-cars
en
Cornouaille
La création
d’une
application
mobile
de
découverte
et de
valorisation
de
l'offre touristique
pour
l'office
de
tourisme
communautaire
qui
sera
opérationnel
en
2022.
Des
animations
nature,
grand
public
en
partenariat
avec
Bretagne
Vivante
La
mise
en
place
d’un
«
plan
camping
durable
» en
partenariat
avec
5 campings
du
territoire
MUSEES
:
Les
musées
n’ont
pu
rouvrir
qu’en
mai
2021
et
afin
de
garder
le
contact
avec
le
public,
plusieurs
outils
numériques
ont
été
mis
en
œuvre
: podcasts,
visites
guidées
sur
facebook,
conférences
en
ligne...
Au
musée
de
la
pêche,
qui
a fêté
ses
60
ans,
c’est
un
projet
opéra-documentaire
qui
été
retenu
pour
proposer
une
lecture
contemporaine.
Au
musée
de
Pont-Aven,
de
nombreuses
expositions
tout
au
long
de
l’année
2021.
MEDIATHEQUES
:
L'année
2021
a vu
la fin
de
la construction
de
la médiathèque
de
Tourc’h.
Les
médiathèques
du
territoire
ont
développé
une
offre
d’outils
accessibles
sur
place
pour
faciliter
la
lecture
(téléagrandisseur,
loupes
et
lunettes
de
vue).
Un
Contrat
Territoire
Lecture
du
réseau
des
médiathèques
de
CCA
a
été
signé
avec
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles.
Les
chiffres
2021
: 242
258
emprunts
dans
les
médiathèques
du
territoire,
22
709
documents
qui
ont
circulés
via
la
navette,
7 000
films
disponibles
en
ligne
et
60 jeux
vidéo.
E-BUS
ET
ESPACE
NUMERIQUE
:
L’e-bus
a
repris
la
circulation
au
public
en
avril
2021
après
un
réaménagement
intérieur.
Les
agents
aident
les
usagers
pour
les différentes
démarches
administratives.
Des
ateliers
numériques
sont
proposés
du
mardi
au
samedi
(initiation
numérique :
internet,
téléphone,
tablette,
smartphone...).
L’e-bus
a été
labellisé
France
Services.
ESPACES
AQUATIQUES :
Après
les
confinements
successifs,
les
piscines
de
CCA
ont
repris
en
septembre
2021
leurs
activités
habituelles. PETITE
ENFANCE
:
Le
RAM
reste
le lieu
de
référence
pour
informer
et accompagner
les familles.
SANTE
ET
PREVENTION
:
10 A
travers
le
contrat
local
de
Santé
et
le
conseil
intercommunal
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance,
CCA
accompagne
les
habitants
au
plus
près
de
leurs
préoccupations
en
menant
des
actions
de
prévention.
20
000
€
ont
été
attribués
aux
actions
visant
à
mieux
répondre
aux
enjeux
de
santé
de
la
population
: sport
santé,
programme
bien
vieillir
à
domicile.
Le
pack
santé
en
faveur
des
13-20
ans
s’est
poursuivi
en
2021.
Un
diagnostic
local
santé
a été
réalisé
grâce
à une
enquête
en
ligne
auprès
des
habitants
du
territoire.
PROGRAMME
LOCAL
DE
L'HABITAT
Sensibilisation
des
habitants
à la
rénovation
énergétique
Travail
avec
les
partenaires
sur
la
recherche
de
solutions
logement
pour
les
jeunes
et
les
saisonniers
Mobilisation
des
partenaires
autour
de
l’amélioration
de
la
qualité
de
vie
sur
les
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage.
URBANISME : Augmentation
des
demandes
d'urbanisme
: +
52
%
de
dossiers
au
premier
trimestre
2021
par
rapport
à 2020. Préparation
de
la dématérialisation
des
autorisations
d'urbanisme
(obligatoire
au 1° janvier
2022)
par
le
biais
de
la
création
d’un
memento
des
autorisations
d'urbanisme,
l’organisation
et
l’animation
de
temps
de
formation
et d'échanges
avec
les
agents
des
services
municipaux
d'urbanisme,
et
l'ouverture
anticipée
de
la
plateforme
«
mes
démarches
d'urbanisme
—
guichet
unique
»).
ENVIRONNEMENT
:
La
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
a
nécessité
des
actions
concrètes
qui
ont
été
déployées
sur
le territoire.
Lancement
des
travaux
d'aménagement
et de
restauration
écologique
du
site
du
Questel
à
Melgven
Expérimentation
d’un
nouveau
dispositif
d'aides
directes
aux
agriculteurs
qui
s'engagent
vers
des
évolutions
de
pratiques
en
faveur
de
la qualité
des
eaux.
Un
stagiaire
a été
recruté
afin
d'établir
une
feuille
de
route
en
faveur
des
économies
d’eau.
ORDURES
MENAGERES
:
12
140
tonnes
d’ordures
ménagères
ont
été
collectées
en
2021,
5
180
tonnes
triées,
3 240
tonnes
de
verre.
Près
de
450
composteurs
individuels
ont
été
vendus
et
191
élèves
du
territoire
ont
été
sensibilisés
à
la prévention
et au
tri.
RESSOURCES
HUMAINES
:
CCA
emploie
280
agents.
2021
a
vu
l'élaboration
des
lignes
directrices
de
gestion,
d’un
plan
d’actions
portant
sur
l'égalité
professionnelle. De
même
l'adaptation
aux
nouvelles
formes
d'organisation
du
travail
a vu
la montée
en
puissance
du
télétravail. COMMUNICATION
:
Le
service
communication
de
CCA
a
accompagné
les
services
tant
sa
communication
externe
pour
informer
les
usagers,
qu’en
interne
pour
accompagner
les
services
et
les
élus
du
territoire.
Une
nouvelle
charte
graphique
a
été
déployée
en
2021.
Les
séances
des
conseils
communautaires
ont
été
retransmises
sur
Youtube.
Le
niveau
1
de
la
charte
de
promotion
de
la
langue
bretonne
Ya
d’ar
Brezhoneg
a été
obtenu.
2 magazines
«
PASSERELLE
» ont
été
distribués
à 30
000
exemplaires.
11 RAPPORT
D’ACTIVITES
DE
LA
COMPETENCE
ASSAINISSEMENT
ET
EAU
POTABLE
Toujours
dans
le contexte
d’une
crise
sanitaire,
CCA
a investi
près
de
six millions
d'euros
en
2021
pour
les
budgets
annexes
de
l’eau
et
de
l'assainissement.
Des
travaux
et
investissements
en
2021 :
Création
du
réseau
d'assainissement
sur
Cadol-Kerniouarn
alimentant
Concarneau
et
Melgven
Travaux
de
réhabilitation
de
la station
d'épuration
de
Boduon
à Rosporden
Renouvellement
de
1,7
km
d’eau
potable
sur
la
RD
177
à Trégunc
Mise
en
œuvre
d’une
télégestion
de
l’ensemble
des
installations
de
la régie
de
CCA.
Raccordement
de
la
piscine
d’Elliant
à l’assainissement
collectif
Lancement
de
l'étude
de
maîtrise
d'œuvre
sur
la
continuité
logique
sur
les
prises
d’eau
du
Brunec
à
Concarneau
et
de
Moulin
du
Plessis
à
Pont-Aven
Lancement
des
travaux
sur
la
filière
boues
de
la
STEP
de
Concarneau
et
de
Trégunc.
Les
chiffres
clés
:
5,9
millions
d’euros
ont
été
réalisés
en
investissement.
33
000
abonnés
au
service
eaux
potable
1
180
km
de
réseaux
d’eau
potable
et
360
km
de
réseaux
d'assainissement
Le
coût
moyen
pour
l’eau
potable
est
2,3
€ et de
2,5
€ pour
une
consommation
de
120
m3.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
rapports
d’activités
2021
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération.
ARRIVEE
DE
Madame
BRAESCU
ANDRIEU
4 — CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
: MODIFICATION
DES
STATUTS
CONCERNANT
LA
COMPETENCE
FALCULTATIVE
« TOURISME
»
DANS
LE
DOMAINE
DE
LA
RANDONNEE
COMPTE
RENDU
Monsieur
PAUCHET
demande
si le personnel
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
s’occupera
de
l'entretien
des
chemins.
Monsieur
CARDUNER
répond
que
cela
est
précisé
dans
la
délibération
: «
l'entretien
des
itinéraires,
autre
que
celui
lié au
balisage,
à la signalétique
et aux
dispositifs
techniques
et de
sécurité
nécessaires
à
leur
cheminement,
à
leur
sécurisation
et
à
leur
valorisation,
resterait
à
la
charge
des
communes :
débroussaillage,
coupes
d’arbres,
tontes,
revêtements...
»
Monsieur
ROBIN
précise
que
certains
chemins
ruraux
situés
dans
le
nord
de
la commune
pourraient
intégrer
ce
plan
de
randonnée.
12 Monsieur
CARDUNER
indique
qu’il
faut
répondre
à
un
certain
nombre
de
critères
et
obtenir
l'accord
des
propriétaires
pour
enrichir
l'offre
de
sentiers
de
randonnée.
Il ajoute
qu’effectivement
d’autres
chemins
pourront
être
mis
en
valeur
et
intégrer
ce
plan
local
de
randonnée
et
notamment
au
nord
de
la
commune.
Il
précise
qu'il
faut
toutefois
être
vigilant
sur
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
l'entretien
de
ces
chemins.
DELIBERATION Madame
LE
GOC
LE SAGER,
Adjointe
au
Maire,
indique
qu’à
l'heure
actuelle,
la compétence
randonnée
est
partagée
entre
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
et
ses
communes
membres.
Le
Plan
Local
de
Randonnée
Communautaire
(PLRC)
a
démontré
la
nécessité
de
clarifier
les
domaines
et
la
répartition
des
compétences
de
chacun.
Pour
mémoire,
les
statuts
de
CCA,
au
titre
de
sa
compétence
randonnée
facultative
« tourisme
»
en
matière
de
randonnée,
sont
ainsi
rédigés
:
-
Réalisation
d’un
schéma
communautaire
de
mise
en
valeur
de
la
randonnée
-
Etude,
création,
extension,
aménagement
de
boucles
intercommunales
et
de
connexions
intercommunales
entre
les
itinéraires
dans
le
cadre
du
PDIPR
(Plan
Départemental
des
Itinéraires
de
Promenade
et
des
Randonnées)
-
Promotion,
éditions
et
mise
en
produit
des
itinéraires
inscrits
au
PDIPR
Conformément
aux
préconisations
du
comité
technique
qui
a
participé
à
l'élaboration
du
PLRC,
il est
proposé
que
les statuts
de
CCA
soient
modifiés
comme
suit :
Proposition
de
nouveaux
statuts
-__
Création
et
aménagement
d’itinéraires
de
randonnée
d’intérêt
intercommunal ;
-__
Coordination,
gestion
et entretien
du
balisage,
de
la signalétique
et des
dispositifs
techniques
et
de
sécurité
nécessaires
au
cheminement,
à
la sécurisation
et
à
la valorisation
des
itinéraires
de
randonnée
d'intérêt
intercommunal
;
-
Mise
en
œuvre
d’une
signalétique
contribuant
à
la
valorisation
et
à
la
découverte
du
patrimoine
culturel
et
naturels
aux
abords
des
itinéraires
de
randonnée
d'intérêt
intercommunal;
-
Promotion
de
l'offre
de
randonnée
;
-
Etude,
conseil,
accompagnement
des
professionnels
du
tourisme
à
la
qualification
et
à
l'amélioration
des
prestations
de
services
adaptés
à l’accueil
des
randonneurs.
L'entretien
desitinéraires,
autre
que
celui
lié au
balisage,
à la signalétique
et aux
dispositifs
techniques
et
de
sécurité
nécessaires
à
leur
cheminement,
à
leur
sécurisation
et
à
leur
valorisation,
resterait
à
la
charge
des
communes
: débroussaillage,
coupes
d’arbres,
tontes,
revêtements...
Proposition
de
définition
de
l'intérêt
intercommunal
des
circuits
de
randonnée
Le
comité
technique
a mené
ses
travaux
en
s'inspirant
du
référentiel
PDIPR.
Pour
mémoire,
les
critères
éliminatoires
du
PDIPR
sont
les
suivants
:
-
Evaluation
: note
technique
ou
environnementale
inférieure
à
10/20
;
-__
Absence
de
balisage
où
balisage
non
conforme
aux
prescriptions
départementales;
-
Longueur
inférieure
à
3
km
(sauf
circuit
urbain
ou
accessible
aux
personnes
à
mobilité
réduite);
-
Plus
de
30
%
de
routes
ouvertes
à la circulation
automobile,
hors
agglomération,
50
%
pour
les
itinéraires
VTT.
Remarque :
un
circuit
dont
le
pourcentage
de
bitume
s’élèverait
à 40,
pourrait
prétendre
à être
inscrit
au
PDIPR
pour
la
pratique
VTT
mais
pas
pour
la
pratique
pédestre
;
-
Plus
de
500
m
en
continu
de
routes
très
fréquentées
(plus
de
2 000
véhicules par
jour) :
Itinéraires
dangereux
(traversées
de
route,
effondrement...).
13 Il existe
à
ce
jour
six
itinéraires
au
PDIPR
sur
le territoire
de
l’agglomération :
-
Circuit
du
Moros
(Concarneau)
-_
Circuit
des
3 vallées
(Concarneau)
-
Circuit
de
KerKanic
(Névez)
-_
Circuit
de
l’anse
de
Rospico
(Névez)
-
Au
fil de
l’eau
(Tourc’h)
-
Le
sentier
de
la mémoire
(Tourc’h)
Beaucoup
d’autres
circuits,
au
regard
des
qualités
qu'ils
présentent,
pourraient
prétendre
à rejoindre
cette
liste
et le comité
a estimé
qu’il
pouvait
être
opportun
de
définir
une
liste
de
circuits
incluant
ceux
qui
bénéficient
déjà
d’une
inscription
au
PDIPR
et ceux
qui
font
l’objet
d’une
démarche
d'inscription.
Il serait
donc
proposé
de
retenir
les
itinéraires
figurant
dans
la liste
ci-après
:
-
Circuit
du
Moros
(Concarneau)
-
Circuit
VTT
n°20
(Pont-Aven)
-
Circuit
des
3 vallées
(Concarneau)
-
Circuit
de
Locjean
(Rosporden)
-
Circuit
le
Dorlet-Kerandon
(Concarneau)
-
Circuit
des
trois
étangs
(Rosporden)
-
Circuit
de
Lanriec
(Concarneau)
-
Circuit
de
Pierre
Loti
(Rosporden/Melgven)
-
Circuit
Tro
Goulivars
(Elliant)
-
Le
Grand
Tour
(Rosporden/Melgven)
-
Circuit
de
la
chapelle
(Elliant)
-
Circuit
du
bois
de
Pleuven
(Saint-Yvi)
-
Circuit
de
Pont
Bihan
(Elliant)
-
Circuit
du
Jet
(Saint-Yvi)
-
Circuit
de
la
plage
verte
(Elliant)
-
Circuit
de
Kersidan/Riel/Tréhubert
(Trégunc)
-
Circuit
de
Saint-Antoine
(Melgven)
-
Circuit
de
la
pointe
de
Trévignon
(Trégunc)
-
Circuit
VTT
n°16
(Melgven)
-
Circuit
de
la
pointe
de
Don
(Trégunc)
-
Circuit
de
KerKanic
(Névez)
-
Circuit
VTT
n°24
(Trégunc)
-
Circuit
de
l’anse
de
Rospico
(Névez)
-
Aufil
de
l’eau
(Tourc’h)
-
Circuit
du
Hénan
(Névez)
-
Le
sentier
de
la
mémoire
(Tourc’h)
-
Balade
des
chaumières
(Névez)
-
Circuit
de
Locunduff
(Tourc’h)
-
Balade
de
Port
Manec’h
(Névez)
-
Circuit
de
Kerbunen
(Tourc’h)
-
Circuit
VTT
n°41
(Névez)
-
Circuit
du
Bois
Jaffray
(Tourc’h)
-
Circuit
du
Haut
Bois
(Pont-Aven)
-
Circuit
de
Penanroz
(Pont-Aven)
Circuits
déjà
inscrits
au
PDIPR
Ilest
entendu
par
le terme
«
randonnée
» une
activité
physique
de
nature
de
marche
à pied
ou
à VTT,
réalisée
par
des
pratiquants
équipés,
permettant
la découverte
de
l’environnement
et des
patrimoines
naturels
et
culturels
d’un
territoire
en
empruntant
un
itinéraire
balisé
sur
une
distance
d'au
moins
3
km. Les
autres
circuits
relèveraient
de
l'intérêt
local
et seraient
gérés
directement
par
les commune
si elles
souhaitent
les
maintenir.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
modification
des
statuts
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
au
titre
de
sa
compétence
facultative
«
tourisme
» en
matière
de
randonnée
comme
suit
:
14 » Création
et
aménagement
d’itinéraires
de
randonnée
d'intérêt
intercommunal
tels
qu’ils
figurent
au
plan
local
de
randonnée
communautaire
:
-
Circuit
du
Moros
(Concarneau)
-
Circuit
VTT
n°20
(Pont-Aven)
-
Circuit
des
3 vallées
(Concarneau)
-
Circuit
de
Locjean
(Rosporden)
-
Circuit
le
Dorlet
—
Kerandon
(Concarneau)
-
Circuit
des
trois
étangs
(Rosporden)
-
Circuit
de
Lanriec
(Concarneau)
-
Circuit
de
Pierre
Loti
(Rosporden/Melgven)
-
Circuit
Tro
Goulivars
(Elliant)
-
Le
Grand
Tour
(Rosporden/Melgven)
-
Circuit
de
la
chapelle
(Elliant)
-
Circuit
du
bois
de
Pleuven
(Saint-Yvi)
-
Circuit
de
Pont
Bihan
(Elliant)
-
Circuit
du
Jet
(Saint-Yvi)
-
Circuit
de
la plage
verte
(Elliant)
-
Circuit de
Kersidan/Riel/Tréhubert
(Trégunc)
-
Circuit
de
Saint-Antoine
(Melgven)
-
Circuit
de
la
pointe
de
Trévignon
(Trégunc)
-
Circuit
VIT
n°16
(Melgven)
-
Circuit
de
la
pointe
de
Don
(Trégunc)
-
Circuit
de
KerKanic
(Névez)
-
Circuit
VTT
n°24
(Trégunc)
-
Circuit
de
l’anse
de
Rospico
(Névez)
-
Aufil
de
l’eau
(Tourc’h)
-
Circuit
du
Hénan
(Névez)
-
Le
sentier
de
la
mémoire
(Tourc’h)
-
Balade
des
chaumières
(Névez)
-
Circuit
de
Locunduff
(Tourc’h)
-
Balade
de
Port
Manec’h
(Névez)
-
Circuit
de
Kerbunen
(Tourc’h)
-
Circuit
VTT
n°41
(Névez)
-
Circuit
du
Bois
Jaffray
(Tourc’h)
-
Circuit
du
Haut
Bois
(Pont-Aven)
-
Circuit
de
Penanroz
(Pont-Aven)
»*
Coordination,
gestion
et
entretien
du
balisage,
de
la
signalétique
et
des
dispositifs
techniques
et
de
sécurité
nécessaires
au
cheminement,
à
la
sécurisation
et
à
la
valorisation
des
itinéraires
de
randonnée
d’intérêt
intercommunal
Mise
en
œuvre
d’une
signalétique
contribuant
à
la
valorisation
et
à
la
découverte
du
patrimoine
culturel
et
naturels
aux
abords
des
itinéraires
de
randonnée
d'intérêt
intercommunal
" Promotion
de
l'offre
de
randonnée
*
Etude,
conseil,
accompagnement
des
professionnels
du
tourisme
à
la
qualification
et
à
l'amélioration
des
prestations
de
services
adaptés
à
l’accueil
des
randonneurs
5
—
AVIS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SUR
LA
DEMANDE
D'EXPLOITATION
D'’UNE
UNITE
DE
METHANISATION
PAR
LA
SOCIETE
BIOGAZ
à BANNALEC
DELIBERATION Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
par
arrêté
en
date
du
11
août
2022,
le
Préfet
du
Finistère
a
prescrit
l'ouverture
d’une
consultation
du
public
sur
la
demande
d'enregistrement
présentée,
au
titre
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
par
la société
BIOGAZ
de
BANNALEC
en vue
de
l'exploitation
d’une
unité
de
méthanisation
dans
la zone
de
Loge
Begoaremn
à
BANNALEC
avec
plan
d'épandage
associé
des
digestats
produits.
Cette
consultation
se
déroule
du
6 septembre
au
3 octobre
2022
à la Mairie
de
Bannalec.
La commune
de
TREGUNC
est
concernée
par
les
risques
et inconvénients
dont
l'installation
en
projet
pourra
être
la
source
et qui
en
outre
peut
être
touchée
par
le plan
d'épandage
prévu.
C'est
pourquoi,
l’avis du
conseil
municipal
est
sollicité
sur ce
dossier
en
application
de
l’article
R512-46-11
du
code
de
l’environnement.
L'unité
de
méthanisation
BIOGAZ
doit
permettre
de valoriser
jusqu’à
25
000
tonnes/an
de
bio
déchets
et
d’effluents
des
entreprises
agroalimentaires
du
territoire
et
des
matières
végétales
locales
en
une
énergie
renouvelable
(le
biométhane)
et
en
un
engrais
organique
(le
digestat)
dont
les
exploitations
agricoles
locales
pourront
bénéficier.
Cette
filière
doit
permettre
:
- _
D’apporter
une
solution
pérenne,
locale
et en
circuit
court
pour
valoriser
la matière
organique
biodégradable
des
producteurs
des
déchets
organiques.
15 -__
De
produire
une
énergie
renouvelable,
du
biométhane,
utilisable
notamment
pour
la mobilité
verte
qui
sera
injecté
dans
le
réseau
gaz
géré
par
GRDF
et
assurera
l'autonomie
énergétique
pour
environ
3 500
foyers.
-
De
produire
un
engrais
organique
de
qualité,
aux
propriétés
fertilisantes
pour
l’agriculture
locale.
Aucune
boue
de
station
d'épuration
urbaine,
ni
d’ordures
ménagères
brutes
ne
seront
traitées.
-
De
dynamiser
l’économie
du
territoire
avec
la
création
d’une
dizaine
d'emplois
directs
et
indirects.
-
De
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
du
territoire
de
l’ordre
de
8
000
tonnes
équivalents
CO?
par
an,
soit
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
d'environ
4
800
véhicules
légers
parcourant
15
000
Km/an.
Le
projet
s'inscrit
dans
la feuille
de
route
de
la
programmation
pluriannuelle
de
l'énergie.
Le
bureau
d’études
chargé
du
projet
a conçu
un
plan
d'épandage
en
partenariat
avec
les
exploitants
agricoles
du
territoire.
Près
de
2
000
hectares
de
cultures
situées
dans
un
rayon
moyen
de
20
km
autour
du
site,
pourront
bénéficier
de
ce
retour
au
sol
(environ
1 000
hectares
par
an).
Le
plan
d'épandage
qui
respecte
la
réglementation
agro-environnementale
en
vigueur
et
notamment
les
zones
d’exclusions
nécessaires
à
la
protection
des
milieux,
est
contrôlé
avant
sa
mise
en
exécution
et suivi
pendant
son
exécution
par
les services
de
l'Etat.
Les
parcelles
agricoles
visées,
de
type
polycultures
élevages
seront
fertilisées
avec
l’engrais
organique
produit
par
l’unité
BIOGAZ,
ce
qui
doit
permettre
de
réduire
notablement
le
recours
à
des
engrais
chimiques. Sur
la
commune
de
TREGUNC,
il
est
prévu
un
plan
d'épandage
de
308,12
hectares
de
parcelles
agricoles
susceptibles
d’être
amendées
par
l’engrais
organique
produit.
Le
dossier
complet
était
consultable
en
Mairie.
Monsieur
CARDUNER
invite
les
conseillers
à débattre
sur
le sujet :
Monsieur
ROBIN
indique
que
derrière
BIOGAZ
se
cache
l’entreprise
CVE.
A
Trégunc,
il appelle
à
une
vigilance
car
l’unité
de
production
va
être
construite
au-dessus
de
l’Aven.
Il estime
que
se
posent
des
questions
sur
l'étanchéité
de
l’usine
et
qu’un
risque
de
pollution
de
l’eau
n’est
pas
nul.
Il se
pose
également
la question
de
l’épandage
à proximité
du
réseau
du
ruisseau
de
Ruat.
Madame
BRAESCU
ANDRIEU
déplore
de
ne
pas
avoir
plus
d'informations
sur
l'empreinte
carbone
globale.
Elle
indique
qu'il
s’agit
d’un
traitement
des
déchets
industriels
qui
contribuent
à
participer
à
un
problème
plus
général.
Il faudrait
réfléchir
à moins
produire
de
déchets
plutôt
qu’à
la façon
de
les
traiter
a
posteriori.
Madame
JESTIN
demande
si
la
réglementation
est
respectée
par
rapport
aux
nuisances
que
cette
usine
pourrait
générer
auprès
des
habitations.
Monsieur
CARDUNER
précise
que
les
normes
d'aménagement
pour
ce
type
d'installation
sont
respectées
et
notamment
la distance
de
200
mètres
avec
les
premières
habitations.
Madame
JESTIN
ajoute
que
le
projet
est
vertueux
mais
émet
toutefois
des
réserves
en
rappelant
l'accident
du
méthaniseur
de
Châteaulin
ayant
engendré
une
pollution
de
l’eau
potable.
Elle
trouve
que
l’épandage
des
digestats
sur
2 000
hectares
se fait au
détriment
d’une
agriculture
plus
qualitative.
Monsieur
CARDUNER
répond
qu’effectivement
le
risque
O
n'existe
pas.
||
ajoute
que
les
questions
concernant
tous
ces
risques
ont
été
posées
en
toute
transparence
lors
de
la
présentation
effectuée
par
l’entreprise
CVE
au
cours
d’une
visioconférence
le 26
septembre
dernier.
Il
informe
que
les
parcelles
bénéficiant
de
cet
épandage
bénéficieront
d'engrais
organique
au
lieu
d'engrais
chimique.
16 Madame
SPAROSVICH
GRANDIL
se
pose
la
question
de
l'intérêt
de
ce
projet
pour
la
commune
et
demande
quels
sont
les
éléments
d'assurance
sur
les
risques
de
cette
installation.
Monsieur
CARDUNER
précise
que
l’avantage
pour
la commune
est essentiellement
la substitution
d’un
engrais
chimique
par
un
engrais
organique
pour
les terres
concernées
par
cet
épandage.
Monsieur
PAUCHET
est
favorable
à ce
projet
et
pense
que
la
France
est
en
retard
sur
le
processus
de
méthanisation
déjà
très
développé
en
Allemagne.
Il
n’a
pas
de
doute
sur
l’aspect
technologique
qui
est
maîtrisé.
Pour
lui,
il note
deux
avantages
:
-
La
substitution
de
l’utilisation
d’un
engrais
chimique
par
un
engrais
organique,
-
La
captation
du
méthane
pour
produire
de
l'énergie.
Il s'interroge
toutefois
sur
les
besoins
en
surfaces
agricoles
consacrés
à
l’épandage
si
la
méthanisation
est
amenée
à se
développer.
Monsieur
Le
Maire
précise
qu’à
Trégunc,
il y a 2 500
hectares
de
surface
agricole
utile
et 308
hectares
sont
concernés
par
l’épandage.
Monsieur
DERVOUT
est
favorable
mais
se
pose
la
question
de
l’alimentation
en
matière
sèche
pour
produire
de
la
méthanisation.
Monsieur
CARDUNER
précise
que
sur
ce
projet,
il
s’agit
d’une
alimentation
par
des
déchets
agro-
alimentaires. Monsieur
SELLIN
rejoint
la
remarque
de
Madame
BRAESCU
ANDRIEU
et
émet
des
réserves
sur
la
balance
énergétique
car
il
n’est
pas
précisé
le
coût
énergétique
nécessaire
pour
la
construction
de
l'usine
et
la
production
de
méthane.
D'autre
part,
il
estime
ce
projet
inadapté
au
moment
où
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
s'engage
dans
un
projet
de
transition
et
de
résilience.
Il estime
que
308
hectares
d'épandage
sur
la
commune
correspondent
à
plus
de
10
%
de
la surface
agricole
utile.
Il appelle
à
une
vigilance
sur
les
lieux
d'épandage
et
la
proximité
avec
des
ruisseaux.
Madame
JESTIN
ajoute
que
l'alimentation
en
matière
sèche
de
l’usine
de
méthanisation
est
contraire
au
principe
du
PCAET
(plan
climat
air
énergie
territorial).
Monsieur
PAUCHET
précise
que
les
intrants
autorisés
ne
sont
pas
issus
des
cultures
énergétiques.
A
l'issue
de
ces
échanges,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à
un
vote
à
bulletin
secret.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
émet
un
avis
sur
la
demande
d'exploitation
d’une
unité
de
méthanisation
dans
la zone
de
Loge
Begoarem
à
Bannalec,
avec
plan
d'épandage
associé
à des
digestats
produits,
comme
suit
:
AVIS
FAVORABLE
: 12
voix
AVIS
DEFAVORABLE
: 4 voix
ABSTENTIONS
: 12
17 En
conclusion,
Monsieur
Le
Maire
constate
l’avis
partagé
du
conseil
municipal
et
rappelle
qu’au
niveau
du
territoire
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération,
plusieurs
actions
sont
menées
et
vont
s’accélérer
pour
lutter
contre
l'apport
de
nitrates
:
-
Le
dossier
PAEC
(projet
agro
environnementaux
et climatiques)
qui
sera
déposé
cette
semaine
auprès
de
la
DRAFF
avec
deux
grands
enjeux
Eau
et
Biodiversité.
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
(CCA)
est
le
chef
de
fil
du
projet
PAEC.
La ville
de
Trégunc
sera
en
charge :
-
De
la
communication
auprès
des
agriculteurs
du
territoire
PAEC,
-_
Du
lien
avec
l'autorité
de
gestion
régionale,
-
Du
suivi
global
de
la
contractualisation
en
Mesure
Agro
Environnementale
et
Climatique
sur
le
territoire
concerné,
-__
Dansle
cadre
du
contrat
de
territoire
avec
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
(AELB),
l'animation
du
PAEC
et
le suivi
des
exploitations
seront
réalisés
pour
les
agriculteurs
du
bassin
versant,
-
Un
plan
d’action
conchylicole
AVEN
dans
le cadre
de
la reconquête
de
l’état sanitaire
des
zones
conchylicoles
en
aven
aval
par
la
création
d’une
ZAES
(zone
à
enjeu
sanitaire)
sur
le
bassin
versant
estuarien
de
l’Aven
(Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2022),
-
Le
paiement
pour
service
environnementaux
(PSE).
CCA
a
été
retenue
comme
lauréat
pour
mettre
en
place
un
dispositif visant
à aider
financièrement
les
agriculteurs
qui
s'engagent
vers
des
pratiques
envers
la
qualité
de
l’eau
dans
le
bassin
versant
algues
vertes
de
la
baie
de
la
Forêt.
(Conseil
Communautaire
du
29
septembre
2022),
-
Les
actions
de
reconquête
de
la qualité
du
Dour
Ruat.
Le
bassin
versant
du
Dour
Ruat,
situé
sur
la commune
de Trégunc,
est
la seule
masse
d'eau
de
surface
déclassée
au
titre
de
la DCE.
Dans
le
cadre
d’une
étude
menée
en
2017,
la
présence
de
nombreux
plans
d’eau
ainsi
que
des
altérations
morphologiques
observées
sur
ce
bassin
versant
ont
été
identifiées
comme
les
principaux
facteurs
d’altération
à l’origine
du
déclassement.
Les
travaux
sont
actuellement
en
cours,
-
Les
terrains
du
Conservatoire
du
Littoral
sont
appelés
à intégrer
la nouvelle
stratégie
nationale
des
aires
protégées
(SNAP).
Il
s’agit
d’une
mise
sous
protection
forte
des
terrains
du
Conservatoire
situés
sur
la
commune
de
Trégunc,
- _
Arrêté
Préfectoral
du
12
septembre
2022
définissant
le
programme
d’action
volontaire
de
la
baie
de
la
Forêt
visant
à
diminuer
le
flux
de
nitrates
contribuant
à
la
prolifération
des
algues
vertes,
-
Schéma
Directeur
Eau
Potable
qui
vise
notamment
à
sécuriser
l’alimentation
en
eau
potable
sur
le territoire.
Toutes
ces
actions
sont
mises
en
place
en
vue
de
réduire
l'impact
algues
vertes
et
de
protéger
la
biodiversité,
et
obligent
les
élus
à
être
vigilants
sur
ce
dossier.
Bien
conscients
de
l'intérêt
pour
les
agriculteurs
d’un
remplacement
de
cet
apport
organique
au
lieu
d’un
engrais
minéral,
il
faut
toutes
les
garanties
d’un
respect
strict
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
d'épandage
notamment
sur
le
bassin
versant
algues
vertes
mais
aussi
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Trégunc.
Il faut
un
suivi
renforcé
sur
ces
parcelles.
6- RAPPORT
DE
LA
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
rend
compte
de
l’utilisation
de
la
délégation
du
conseil
municipal
au
Maire
en
application
de
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
18 CONCESSIONS
CIMETIERES/COLUMBARIUM
Du
21
juin
2022
au
13
septembre
2022
TARIFS
2022
CIMETIERES
Rene
se
concessions
CONCESSIONS
(tous
cimetières)
2
m?
pour
15
ans
100,00
€
2
2
m?
pour
30
ans
200,00
€
2
4
m?
pour
15
ans
200,00
€
4 m?
pour
30
ans
400,00
€
COLOMBARIUM Case
2
urnes
10
ans
200,00
€
1
Case
2
urnes
15
ans
300,00
€
Case
2
urnes
30
ans
600,00
€
Case
4
urnes
10
ans
300,00
€
Case
4
urnes
15
ans
450,00
€
Case
4
urnes
30
ans
900,00
€
CAVURNES
Cavurne
10
ans
(2
urnes)
200,00
€
1
Cavurne
15
ans
(2
urnes)
300,00
€
Cavurne
30
ans
(2
urnes)
600,00
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal
prend
acte
du
rapport
présenté.
7 —
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
—
AMENAGEMENT
DE
LA
VC
32
COMPTE
RENDU
Monsieur
Le
Maire
indique
que
la VC
32
est
actuellement
bloquée
car
un
«
boviduc
» est
en
cours
de
construction,
il précise
qu’il
s’agit
bien
d’un
projet
privé
financé
par
l’agriculteur.
Il ajoute
que
des
contrôles
seront
mis
en
place
sur
les
chemins
de
déviation
par
Kerstrat
eu
égard
aux
excès
de
vitesse
des
conducteurs.
Monsieur
ROBIN
demande
si
on
peut
améliorer
la signalétique
en
précisant
la
destination
Trégunc.
DELIBERATION Monsieur
TANGUY,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
dans
le
cadre
du
développement
de
l'offre
de
circulation
douce
sur
son
territoire,
la
commune
de
Trégunc
va
réaliser
l'aménagement
d’une
bande
cyclable
de
2,1
km
sur
la VC
32
entre
l’agglomération
de
Trégunc
et
Croissant-Bouillet.
19 Le
financement
de
ce
projet
sera
assuré
avec
le concours
:
-
De
la
Région
Bretagne
(dispositif
« Bien
vivre
partout
en
Bretagne
»)
-
Du
Conseil
Départemental
(dispositif
«
pacte
Finistère
2030
»)
-
De
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
(dispositif
«
fonds
transport
»)
Conformément
à
la délibération
du
23
mars
2021,
le
reste
à
réaliser
serait
pris
en
charge
pour
5/6"e
par
la ville
de
Trégunc
et
1/6è"°
par
la ville
de
Concarneau.
Suite
aux
réponses
reçues
par
la
région
le 17
décembre
2021
et par
le département
le 25
août
dernier,
le financement
global
de
l’opération
est
donc
réparti
de
la manière
suivante
:
Aménagement
cyclable
et voirie
VC
32
BANDE
CYCLABLE
DEPENSES
RECETTES
Nature
Montant
HT
Nature
Montant
HT
Etude
et
MO
16 011,52
€
[Département
120 000,00
€ |
_21,32%
Voirie
réseaux
divers
515
843,50
€
[Région
bretagne
122931,00€|
21,84%
Signalisation
30 964,00
€
|Fonds
de
transport
CCA
(hors
étude)
155
840,00€ |
27,69%
Total
des
subventions
bande
cyclable
398771,00€|
70,85%
Ville
de
Concarneau (1/6)
27 346,80
€
4,86%
Ville
de
Trégunc
(5/6)
136701,22€|
24,29%
Total
bande
cyclable
562
819,02
€ | Total
bande
cyclable
562
819,02
€
100%
AMENAGEMENT VOIRIE
Etude
et
MO
9 006,48
€
|Ville
de
Concarneau
(1/6)
53
123,62
€
6,0%
Voirie
réseaux
divers
263
051,50
€
|Ville
de
Trégunc
(5/6)
265
554,36
€
30,1%
Signalisation
46
620,00
€
Total
voirie
(hors
bande
cyclable)
318
677,98
€
[Total
voirie
(hors
bande
cyclable)
318
677,98
€
TOTAL
DES
DEPENSES
881
497,00
€ | TOTAL
DES
RECETTES
881
497,00
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
12
septembre
2022 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
approuve
le
nouveau
plan
de
financement
prévisionnel
pour
les
travaux
relatifs
à
l'aménagement
de
la VC
32
et
autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à
l’octroi
de
subventions
auprès
du
Conseil
Départemental,
du
Conseil
Régional,
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
et
de
la
ville
de
Concarneau.
8 —
DEMANDE
DE
FONDS
DE
CONCOURS
AUPRES
DE
CONCARNEAU
CORNOUAILLE
AGGLOMERATION
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire,
indique
que
la loi 2004-809
du
13
août
2004
permet
aux
EPCI
à fiscalité
propre,
de
verser
un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
après
délibérations
concordantes
du
conseil
communautaire
et
des
conseils
municipaux.
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
a
voté
le
20
novembre
2009,
une
enveloppe
pour
le
financement
des
dépenses
d'investissement
des
communes
membres
sous
forme
de
fonds
de
concours.
Cette
enveloppe
a été
fixée,
lors
du
conseil
communautaire
du
12
mai
2022,
à
1 240
K€
au
titre
du
fonds
de
concours
de
l’année
2022
pour
les communes
du
territoire.
20 Conformément
à
l’article
L 5216-5
VI
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le versement
de
fonds
de
concours
entre
un
EPCI
et
ses
communes
membres
est
soumis
à
certaines
règles
:
-
Les
fonds
de
concours
sont
réservés
au
financement
des
dépenses
d’investissement
liées
à un
équipement;
-
Le
montant
ne
peut
excéder
la
part
autofinancée
par
le bénéficiaire
du
fonds
de
concours
;
-
Le
fonds
de
concours
est
attribué
après
accord
concordant
du
conseil
communautaire
et
du
conseil
municipal
concerné,
avec
indication
précise
de
l’affectation
du
fonds.
Dans
ce
cadre,
la
commune
de
TREGUNC,
sollicite
une
demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
concours
de
l’année
2022
auprès
de
CCA
de
133
231,00
€ afin
de
financer
les
projets
suivants
:
-
Maitrise
d'œuvre
de
la
voie
verte
Pendruc
—
Maison
du
littoral
-_
L’aménagement
du
bourg
de
Saint
Philibert
-
La
modernisation
de
la
voirie
de
Penn
Ker
Laë
-__
Aménagement
accès
déchetterie
DEPENSES
RECETTES
Nature
Montant
HT
Nature
Montant
HT
MO
de
la voie
verte
Pendruc-
39
166.67
€
|Fonds
de
concours
2022
18
231.00
€
A7%
Maison
du
littoral
Autofinancement
20
935.67
€
53%
Aménagement
St
Philibert
208
333.33
€
[Fonds
de
concours
2022
52
000.00
€
25%
Subventions
extérieures
100
000.00
€
48%
Autofinancement
56
333.33€
27%
Rénovation
voirie
Pen
Ker
Lae
91
666.67
€
[Fonds
de
concours
2022
45
000.00
€
49%
Autofinancement
46
666.67
€
51%
Aménagement
accès
déchetterie
40 000.00
€
|Fonds
de
concours
2022
18
000.00
€
45%
Autofinancement
22
000.00
€
55%
-
€
TOTAL
DES
DEPENSES
379
166.67
€
TOTAL
DES
RECETTES
379
166.67
€
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
12
septembre
2022 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
les
demandes
de
subventions
dans
le
cadre
des
fonds
de
concours
2022. DEPART
DE
Madame
JOULAIN
qui
donne
pouvoir
à Madame
DOUX
BETHUIS
21 9 — ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
POUR
LES
AIRES
EDUCATIVES
MARINE
ET
TERRESTRE
COMPTE
RENDU
Madame
LESCA
indique
que
ces
projets
entrent
dans
la
démarche
citoyenne
du
PASSEPORT
DU
CIVISME. DELIBERATION Madame
LESCA,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
le conseil
municipal
a approuvé
la mise
en
place
d'une
aire
marine
éducative
avec
l’école
René
Daniel
en
2019
et
la
création
d’une
aire
terrestre
éducative
avec
l’école
Marc
Bourhis
en
2021.
Les
deux
projets
pédagogiques
constituent
des
démarches
éco
citoyennes
de
connaissance
et
de
protection
de
l’environnement.
Afin
de
permettre
la
poursuite
et
le
développement
des
actions
menées
dans
le
cadre
de
ces
projets,
ilest
proposé
d’octroyer
une
subvention
spécifique
de
2 000,00
€ à chacune
des
écoles
René
Daniel
et
Marc
Bourhis
en
complément
des
crédits
pédagogiques
versés
chaque
année.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
12
septembre
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
le
versement
d’une
subvention
spécifique
d’un
montant
de
2
000,00
€
à
l’école
René
Daniel
et
2
000,00
€
à
l’école
Marc
Bourhis.
10
— ATTRIBUTION
DE
SUBVENTION
A
ESPACIL
HABITAT
COMPTE
RENDU
Monsieur
ROBIN
s'interroge
sur
les
modalités
de
la convention.
Madame
DOUX
BETHUIS
précise
que
la subvention
a pour
but
de
faciliter
la construction
de
logements
sociaux
qui
n’aurait
pu
être
réalisée
au
regard
de
l'augmentation
des
coûts
de
constructions.
Le
versement
de
cette
subvention
permettra
donc
la finalisation
de
ce
projet.
Monsieur
Le
Maire
ajoute
que
l'objectif
est
d'accompagner
les
projets
de
logements
sociaux
pour
permettre
de
flécher
ces
dépenses
et
déduire
les
pénalités
SRU
et
donc
de
favoriser
l'accès
au
logement
à de
jeunes
familles.
DELIBERATION Madame
DOUX
BETHUIS,
Adjointe,
indique
que
l’organisme
ESPACIL
HABITAT
a
pour
projet
la création
de
logements
situés
au
Hameau
de
Kermaëlis
à Kergleuhan.
Ce
projet
qui
comprend
8
logements
sociaux
s'inscrit
dans
la
politique
de
solidarité
et
de
revitalisation
urbaine
menée
par
la collectivité.
22, La
municipalité
souhaite
accorder
une
subvention
d’un
montant
de
40
000,00
€
à
ESPACIL
HABITAT
pour
mener
à
bien
cette
opération.
Cette
subvention,
qui
sera
versée
en
une
seule
fois
en
2022,
sera
encadrée
par
la
signature
d’une
convention
entre
la commune
et
l'organisme.
Cette
somme
de
40
000,00
€
sera
déduite
des
pénalités
relatives
à
la
loi
SRU
en
2024.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
12
septembre
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
approuve
le versement
de
la subvention
de
40
000,00
€ à ESPACIL
HABITAT
et
autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
à
venir.
11
— ADMISSION
EN
NON
VALEUR
—
BUDGET
PRINCIPAL
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
l'admission
en
non-valeur
peut
être
demandée
par
le comptable
public
dès
lors que
la créance
lui paraît
irrécouvrable.
L'irrécouvrabilité
de
la créance
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
disparition.)
ou
dans
l'attitude
de
l'ordonnateur
(refus
d'autoriser
les
poursuites)
ou
encore
dans
l'échec
du
recouvrement
amiable
(créance
inférieure
aux
seuils
des
poursuites
définis
au
plan
local).
La
trésorerie
a
adressé
des
états
de
produits
irrécouvrables
afin
de
les
admettre
en
non-valeurs.
Les
tableaux
ci-dessous
détaillent
les
titres
par
années
d'émission.
Ces
produits
concernent
:
Les
catégories
de
produits
concernent
la
restauration
scolaire,
l'accueil
périscolaire
et des
prestations
diverses
pour
un
total
de
1 969,73
€.
Détail
par
année :
Années
Total
2021
19.51
€
2020
22.01
€
2019
293.20
€
2018
849.75
€
2015
588.90
€
2014
196.36
€
TOTAL
1
969.73
€
L'ensemble
de
ces
opérations
s'inscrit
en
admission
en
non-valeur
à l’article
6541.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
12
septembre
2022
;
23 Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
l’admission
en
non-valeur
de
sommes
irrécouvrables
au
budget
principal
de
la
commune
pour
un
montant
total
de
1
969,73
€.
12
—
ADMISSION
EN
NON
VALEUR
—
BUDGET
ANNEXE
DU
PORT
DE
POULDOHAN/PORS
BREIGN
DELIBERATION Monsieur
SELLIN,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
l’admission
en
non-valeur
peut
être
demandée
par
le
comptable
public
dès
lors
que
la
créance
lui
paraît
irrécouvrable.
L'irrécouvrabilité
de
la créance
peut
trouver
son
origine
dans
la
situation
du
débiteur
(insolvabilité,
disparition...)
ou
dans
l'attitude
de
l'ordonnateur
(refus
d'autoriser
les
poursuites)
ou
encore
dans
l'échec
du
recouvrement
amiable
(créance
inférieure
aux
seuils
des
poursuites
définis
au
plan
local).
La
trésorerie
a
adressé
des
états
de
produits
irrécouvrables
afin
de
les
admettre
en
non-valeurs.
Les
tableaux
ci-dessous
détaillent
les
titres
par
années
d'émission.
Les
catégories
de
produits
concernent
la
redevance
pour
les
mouillages
pour
un
total
de
823,97
€.
Détail
par
année :
Années
Total
2021
1,42€
2018
191,35
€
2016
318,00
€
2015
313,20
€
TOTAL
823,97
€
L'ensemble
de
ces
opérations
s'inscrit
en
admission
en
non-valeur
à l’article
6541.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
12
septembre
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
l’admission
en
non-valeur
de
sommes
irrécouvrables
au
budget
Pouldohan
pour
un
montant
total
de
823,97
€.
24 13
— DECISION
MODIFICATIVE
AU
BUDGET
ANNEXE
DU
PORT
DE
POULDOHAN/PORS
BREIGN
DELIBERATION Monsieur
SELLIN,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
des
articles
L.
1612-1,
L.
1612-9
et
L.
1612-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
des
modifications
peuvent
être
apportées
au
budget
par
l'organe
délibérant,
jusqu’au
terme
de
l’exercice
auquel
elles
s'appliquent. Dans
le
cadre
de
l’exécution
budgétaire
de
l’exercice
en
cours,
Monsieur
Le
Maire
indique
qu’il
est
nécessaire
d'ajuster
les
prévisions
inscrites
au
budget
primitif
voté
le
14
décembre
2021
et
complété
par
le
budget
supplémentaire
du
29
mars
dernier,
par
la décision
modificative
suivante
:
Budget
Pouldohan
/ DM
N°1
2022
SCIAN Dépenses
de
fonctionnement Prévu
Réalisé
DM
Chapitre
65
800.00
6541 -
Admission
en
non
valeur
50.00
€
823.97
€
800.00
Opérations
d'ordres
budgétaire
et de
fin
d'exercice
.
800.00
021 -
Virement
à la
section
d'investissement
14
899.16
€
14
099.16
€
-
800.00
Total
dépenses
de
fonctionnement
:
=
Recettes
de
fonctionnement Prévu
Réalisé
DM
Total
recettes
de
fonctionnement
:
o
ECC
EU:
|
Dépenses
d'investissement Prévu
Réalisé
DM
CHAPITRE
23
=
800.00
2315 -
Provisions
pour
travaux
portuaire
2
249.06
1449.06
-
800.00
Total
dépenses
d'investissement
:
"
800.00
Recettes
d'investissement Prévu
Réalisé
DM
Opérations
de
fin
d'exercice
et
d'ordres
budgétaires
.
800.00
021
- Virement
de la
section
de fonctionnement
14
899.16
€
14
099.16
€
-
800.00
Total
dépenses
d'investissement
:
=
800.00
25 Le
budget
primitif
2022
et
le
budget
supplémentaire
2022
du
port
de
Pouldohan
n’ont
pas
prévu
suffisamment
de
crédits
au
chapitre
65.
La
trésorerie
de
Concarneau
a
communiqué
la
liste
des
Admissions
en
Non
Valeur
(ANV).
Ces
charges
supplémentaires
concernent
principalement
des
titres
liés
aux
mouillages
non
recouvrés
sur
l’année
2015,
2016,
2018
et
2021.
Le
montant
total
s'élève
à
823,97
€.
Afin
de
pouvoir
régulariser
l'intégralité
de
ces
sommes
au
budget
2022,
la décision
modificative
ajuste
le chapitre
65
« Autres
charges
de
gestion
courante
» à
hauteur
de
800
€.
Cette
somme
de
800,00
€ provient
du
virement
à la section
d'investissement
qui
est
revue
de
ce
même
montant. Afin
d’équilibrer
ce
mouvement,
la
ligne
«
provisions
pour
travaux
»
du
chapitre
23
est
diminuée
de
800
€.
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
à
0
€
et
la
section
d'investissement
s’équilibre
à
hauteur
de
—
800
€.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
12
septembre
2022 ;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
décision
modificative
n°1
au
budget
annexe
du
port
de
Pouldohan/Pors
Breign.
14 — ACQUISITION
DE
PARCELLE
AU
LIEU-DIT
KEROUEL
COMPTE
RENDU
Madame
DREAU
demande
combien
de
véhicules
pourront
bénéficier
de
cette
aire
de
co-voiturage.
Monsieur
CARDUNER
indique
que
le
projet
n’est
pas
encore
finalisé
mais
estime
qu’une
dizaine
de
véhicules
pourront
probablement
y stationner.
Monsieur
ROBIN
demande
si au
vu
des
aménagements
prévus
le giratoire
sera
modifié.
Monsieur
TANGUY
répond
par
l’affirmative
et
indique
qu’une
étude
est
en
cours
de
réalisation
par
le
cabinet
Le
BIHAN
de
Quimperlé
DELIBERATION Monsieur
CARDUNER,
Adjoint
au
Maire,
indique
que
la
société
POLIMMO
a
accepté
de
céder
à
la
commune
la
parcelle
cadastrée
YP
614
située
au
lieu-dit
Kerouel
pour
une
surface
de
1 725
m?
au
prix
de
8,50
€
le
m°?.
Cette
parcelle
fait
l’objet
d’un
emplacement
réservé
(ER2)
dans
le but
de
réaliser
une
aire
covoiturage.
Les
frais
d’actes
seront
à la charge
de
la commune.
Un
plan
de
bornage est
joint
en
annexe
à
la présente
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
26 Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l’unanimité,
approuve
l’acquisition
de
la
parcelle
YP
614
et autorise
le
Maire
à
signer
tout
document
en
rapport
avec
cette
décision.
15 — AUTORISATION
DU
MAIRE
D’ESTER
EN
JUSTICE
DANS
LE CADRE
DES
OPERATIONS
ELECTORALES
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
le renouvellement
des
instances
paritaires
interviendra
le 8 décembre
2022
afin
d’élire
les représentants
du
personnel
qui
siègeront
au
sein
du
futur
Comité
Social
Territorial.
Dans
le
cadre
de
ces
élections,
il convient
d'autoriser
le
Maire
à
défendre
les
intérêts
de
la
collectivité
dans
cette
affaire.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L.
2121-29
;
Considérant
le fort
risque
contentieux
qui
découle
des
opérations
électorales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
>
Autorise
le
Maire
à
représenter
l’organe
délibérant
pour
tout
litige
relatif
aux
élections
professionnelles
(Comité
Social
Territorial)
du
8 décembre
2022
et
à faire
appel
à
un
avocat
en
cas
de
besoin;
>
Autorise
l’inscription
des
crédits
nécessaires
au
budget
au
règlement
des
sommes
dues
au
titre
des
frais
d'honoraires
et
frais
d’actes
contentieux.
16 — AUTORISATION
D’ADHERER
A
LA
MISSION
DE
MEDIATION
AVEC
LE
CDG29
DELIBERATION Madame
DOUX
BETHUIS,
Adjointe
au
Maire,
indique
que
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics.
Elle a en
effet
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
oblige
les
Centres
de
gestion
à
proposer
par
convention,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à l’article
L.213-11
du
code de justice
administrative.
27 Elle
permet
également
aux
Centres
de
gestion
d'assurer
une
mission
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
ou
à
l'initiative
des
parties
prévue
aux
articles
L.213-5
et
213-10
du
même
code,
à
l'exclusion
des
avis
ou
décisions
des
instances
paritaires,
médicales,
de
jurys
ou
de
toute
autre
instance
collégiale
administrative
obligatoirement
saisie
ayant
vocation
à adopter
des
avis
ou
des
décisions.
En
adhérant
à
cette
mission,
la
collectivité
(ou
l’établissement)
prend
acte
que
les
recours
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la liste
est
déterminée
par
décret
et qui
concernent
la situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
Pour
information,
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
fixe
ainsi
la
liste
des
litiges
ouverts
à
la
médiation
préalable
obligatoire
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l’un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
au
premier
alinéa
de
l’article
20
de
la
loi du
13 juillet
1983
susvisée
;
2.
Refus
de
détachement,
de
placement
en
disponibilité
ou
de
congés
non
rémunérés
prévus
pour
les
agents
contractuels
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d’un
détachement,
d’un
placement
en
disponibilité
ou
d’un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d’un
agent
contractuel
à l'issue
d’un
congé
sans
traitement;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l’issue
d’un
avancement
de
grade
ou
d’un
changement
de
corps
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
relatives
à l'aménagement
des
postes
de
travail.
La
médiation
est
un
dispositif
novateur
qui
a
vocation
à
désengorger
les
juridictions
administratives.
Elle
vise
également
à
rapprocher
les
parties
dans
le
cadre
d'une
procédure
amiable,
plus
rapide
et
moins
couteuse
qu'un
contentieux
engagé
devant
le juge
administratif.
Le
CDG
29
a fixé
un
tarif forfaitaire
de
500
€
par
médiation,
toute
heure
supplémentaire
au-delà
de
8
heures
sera
facturée
75
€.
Pour
pouvoir
bénéficier
de
ce
service,
il
convient
de
prendre
une
délibération
autorisant
l’autorité
territoriale
à conventionner
avec
le CDG
29.
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
les
articles
L.213-1
et
suivants
et
les
articles
R.
213-1
et
suivants
de
ce
code ;
Vu
la loi
n° 84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
statut
relatif
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
Vu
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
et
de
litiges
sociaux
;
Considérant
que
le
CDG
29
est
habilité
à
intervenir
pour
assurer
des
médiations
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité :
>
Autorise
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
à
la
mission
de
médiation
proposée
par
le
CDG
29
jointe
à
la
présente
délibération,
ainsi
que
tous
les
actes
y
afférents
;
28 >
Prend
acte
que
les
recours
contentieux
formés
contre
des
décisions
individuelles
dont
la
liste
est
déterminée
par
le décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
et
qui
concernent
la
situation
de
ses
agents
sont,
à
peine
d’irrecevabilité,
obligatoirement
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
17 -
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
ENGAGES
PAR
LES
ELUS
DANS
L’EXERCICE
DE
LEUR
FONCTION
COMPTE
RENDU
Madame
BRAESCU
ANDRIEU
précise
qu’il
s’agit
d’une
demande
de
sa
part
et qu’elle
a hésité
à en
faire
la
sollicitation
mais
s’est
dit
que
ces
aides
pouvaient
inciter
des
jeunes
à s'investir
dans
les
missions
d'élus. DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
la
loi
ayant
prévu
d'accorder
aux
élus
locaux,
en
plus
des
indemnités
de
fonction,
le
remboursement
de
certaines
dépenses
particulières,
il
est
nécessaire
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
engagés
par
les
élus.
1)
Dispositions
générales
relatives
au
remboursement
des
frais
Dans
l’exercice
de
leur
mandat,
les
élus
peuvent
effectuer
différents
types
de
déplacements
qui
peuvent
ouvrir
droit
au
remboursement
des
frais
engagés.
Il convient
de
distinguer
:
e
Les
frais
de
déplacements
courants
Les frais de
déplacements
des
élus
liés à l'exercice
normal
de
leur
mandat
sont
couverts
par
l'indemnité
de
fonction
prévue
aux
articles
L.2123-20
et suivants
du
CGCT.
e
Les
frais
pour
se
rendre
à
des
réunions
hors
du
territoire
de
la
commune
Les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
prétendre,
sur
présentation
de
pièces
justificatives,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
et
de
séjour
qu'ils
engagent
à
l'occasion
de
leurs
déplacements
hors
du
territoire
de
la commune,
pour
prendre
part
aux
réunions
des
organismes
ou
instances
où
ils
représentent
la commune.
e
Les
frais
liés
à
l'exécution
d’un
mandat
spécial
Les
élus
peuvent
être
sollicités
pour
des
missions
à
caractère
exceptionnel,
temporaire,
ne
relevant
pas
de
leurs
missions
courantes.
Ces
missions
doivent
faire
l’objet
d’un
mandat
spécial
octroyé
par
délibération
du
Conseil
Municipal.
Le
mandat
spécial
doit
être
accordé :
|
A
des
élus
nommément
désignés,
-
Pour
une
mission
déterminée
de
façon
précise
et circonscrite
dans
le temps,
-
Accomplie
dans
l'intérêt
de
la commune.
Les
frais
engagés
par
les
élus
au
titre
d’un
mandat
spécial
peuvent
être
remboursés.
29 e
Les
frais
d'aide
à
la
personne
Tous
les conseillers
municipaux
(qui
perçoivent
ou
non
une
indemnité
de
fonction)
bénéficient
de
droit
d’un
remboursement
par
la commune
des
frais
de
garde
d’enfants
de
moins
de
16
ans
ou
d’assistance
aux
personnes
âgées,
handicapées
ou
à
celles
qui
ont
besoin
d’une
aide
personnelle
à
leur
domicile,
qu'ils
ont
engagés
en
raison
de
leur
participation
à des
réunions
communales
et
intercommunales.
e
Les
frais
de
déplacements
à
l’occasion
de
l’exercice
du
droit
à
la
formation
Dans
le
cadre
de
leur
mandat,
les
élus
bénéficient
d’un
droit
à
la
formation.
Pour
les
formations
acceptées,
ils bénéficient
d’une
prise
en
charge
des
frais
engendrés.
e
Les
frais
spécifiques
de
l’élu
en
situation
de
handicap
Les
élus
en
situation
de
handicap
peuvent
également
bénéficier
du
remboursement
des
frais
spécifiques
de
déplacement,
d'accompagnement
et d'aide
technique
qu’ils
ont
engagés
pour se
rendre
à des
réunions
ayant
lieu
sur
et
hors
du
territoire
de
la commune.
Le
décret
n°2021-258
du
9 mars
2021
précise
que
la
prise
en
charge
de
ces
frais
spécifiques
s'effectue
toujours
sur
présentation
d’un
état
de
frais
et,
désormais,
dans
la
limite,
par
mois,
du
montant
de
l'indemnité
maximale
susceptible
d'être
versée
au
maire
d'une
commune
de
moins
de
500
habitants
(1 026,51€
brut,
au 1er juillet
2022).
Le
remboursement
de
ces
frais
est
cumulable
avec
les
remboursements
des
frais
de
mission
et
des
frais
de
transport
et
de
séjour.
2)
Modalités
de
remboursement
e
Modalités
communes
Les
justificatifs
des
dépenses
réellement
supportées
doivent
impérativement
accompagner
les
demandes
de
remboursement
:
-
Etat
de
frais
certifié
-
Copie
de
l’ordre
de
mission
permanent
ou
ponctuel
-
Copie
carte
grise
-
Factures
d'hébergement,
de
repas,
de
péage
et
de
frais
de
stationnement
#
RIB
e
Indemnités
d'hébergements
et
de
repas
-
Décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
modifié,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés
à l’article
2 de
la loi n°84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
abrogeant
le
décret
n° 91-573
du
19 juin
1991
-
Décret
n°
2006-781
du
3
juillet
2006
modifié,
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
-
Décret
n°2019-139
du
26/02/2019
modifiant
le
décret
n°2006-781
du
03/07/2006
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat
Les
frais
de
séjour
(hébergement
et
restauration)
sont
remboursés
forfaitairement
en
vertu
de
l’article
R.2123-22-1
du
CGCT :
Indemnité
de
repas
:
17,50
€
(selon
décret
n°2019
-1044
du
11
octobre
2019).
30 La
prise
en
charge
des
frais
supplémentaires
d'hébergement
en
métropole
:
Villes
= ou
> à
200
000
me
;
Paris
habitants
et
communes
de
Indemnités
Province
ÿ
(Intra-muros)
la
métropole
du
grand
Paris*
Hébergement
70,00
€
110,00
€
90,00
€
Repas
(déjeuner/dîner)
17,50
€
17,50
€
17,50
€
Conformément
aux
dispositions
réglementaires,
il est
précisé
que
:
-
Le
taux
d'hébergement
est
fixé
à
120
€
pour
les
élus
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
-
Les
frais
supplémentaires
de
repas
seront
pris
en
charge
si l’élu
se
trouve
en
mission
pendant
la totalité
de
la
période
comprise
entre
12h
et
14h
pour
le
repas
du
midi
et
entre
19h
et
21h
pour
le
repas
du
soir.
-
L'ensemble
des
frais doivent
faire
l’objet
d’une
déclaration
sur
l’état de
frais avec
la production
des
pièces
justificatives
correspondantes
(facture,
reçu,
titre
de
transport...).
Le
petit-déjeuner
est
inclus
dans
le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement,
de
même
que
la taxe
de
séjour
et
les
éventuels
frais
annexes.
e
Indemnités
kilométriques
Au
1er janvier
2022,
l’arrêté
ministériel
du
14
mars
2022
modifie
l'arrêté
du
3 juillet
2006
et fixe
les
taux
d’indemnités
kilométriques
comme
suit
:
Catégorie
(puissance |
Jusqu'à
2
000
km
De
2
001
à
10
000
km |
Après
10
000
km
fiscale
du
véhicule
5CV
et
moins
0,32
€
0,40
€
0,23
€
6à7CV
0,41
€
0,51
€
0,30
€
8
CV
et
plus
0,45
€
0,55
€
0,32
€
En
plus
de
ces
indemnités
kilométriques,
l’élu
qui
a utilisé
son
véhicule
personnel,
peut
être
remboursé
de
ses
frais
de
stationnement
et de
péage
sur
présentation
des
pièces
justificatives.
e
Frais
de
garde
Le
remboursement
des
frais
de
garde
ne
peut
excéder
par
heure,
le
montant
minimum
du
salaire
de
croissance
(11.07
€ au 1er
janvier
2022).
En
outre,
le
demandeur
devra
présenter
les
documents
attestant
que
:
-
La
garde
dont
le
remboursement
est
demandé
concerne
bien
des
enfants
de
moins
de
16
ans,
des
personnes
âgées,
des
personnes
en
situation
de
handicap,
ou
des
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
personnelle
dont
la
garde
par
les
élus
à
leur
domicile
est
empêchée
par
la
participation
à
une
réunion. -
La garde
ou
l'assistance
a eu
lieu
au
moment
de
la tenue
de
la
réunion
-
Le
caractère
régulier
et
déclaré
de
la
prestation
des
personnes
intervenant,
sur
la
base
des
pièces
justificatives
fournies
-
Le
caractère
subsidiaire
du
remboursement,
à
l'appui
d'une
déclaration
sur
l'honneur
signée
de
l'élu
: son
montant
ne
peut
excéder
le reste
à charge
réel,
déduction
faite
de
toutes
aides
financières
et
de
tout
crédit
ou
réduction
d'impôts
dont
l'élu
bénéficie
par
ailleurs
31 Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
administration
générale
du
12
septembre
2022
;
Ayant
entendu
le
rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
valide
les
dispositions
relatives
aux
remboursements
et
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacement
et
de
mission
des
élus.
18
—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
— CREATION
DE
POSTE
DELIBERATION Monsieur
Le
Maire
indique
que
le
préfet
du
Finistère
et
le
préfet
maritime
de
l'Atlantique
ont
confié
à
la
commune
de
Trégunc
et
à
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
la
mission
d'opérateur
pour
l'animation
et
la
mise
en
œuvre
du
document
d'objectif
(DOCOB)
des
2
sites
NATURA
2000
(zone
spéciale
de
conservation-
ZSC
et zone
de
protection
spéciale
- ZPS)
: dunes
et
côtes
de
Trévignon,
site
majoritairement
marin.
L’OFB
assure
essentiellement
la
partie
marine
alors
que
la
commune
de
Trégunc
anime
la
mise
en
œuvre
du
DOCOB
sur
la
partie
terrestre.
La
commune
de
Trégunc
est
en
charge
de
la
coordination
globale
de
cette
animation.
Dans
ce
contexte,
il apparait
nécessaire
de
créer
un
poste
de
chargé
de
missions
«
NATURA
2000
» qui
assurera
plusieurs
missions
:
-
Des
missions
techniques
: mise
en
œuvre
des
actions
du
DOCOB,
évaluation
des
incidences
«
NATURA
2000
»
-
Des
missions
d'animation:
animation
du
comité
de
pilotage,
conseil
auprès
du
public,
des
collectivités...
-__
Des
missions
administratives
: rédaction
de
rapports
d'activités,
relation
avec
les partenaires...
A Trégunc,
ces
fonctions
étaient
confiées
à
un
chargé
de
mission
jusqu’en
2016
et
à
la
Directrice
des
Services
Techniques
depuis
2017.
Compte
tenu
de
l’enjeu,
il semble
opportun
de
créer
un
poste
à temps
plein
dédié
à cette
mission.
La
commune
va
solliciter
une
subvention
de
la part
de
l’Etat
et de
la Région
dans
le cadre
des
mesures
financées
par
le
FEADER
(Fond
Européen
Agricole
pour
le
Développement
Rural)
pour
l'animation
du
Document
d’Objectifs
(DOCOB)
du
site
NATURA
2000
des
Dunes
et
Etangs
de
Trévignon
pour
2022/2025, Vu
le
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le
rapporteur;
Après
en
avoir
délibéré
;
32 Le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
approuve
la
création
d’un
poste
de
chargé
de
mission
«
NATURA
2000
»,
à
temps
complet,
filière
technique,
calibré
de
B
à
A
(technicien
principal
de
2°"°
classe
à
Ingénieur
principal),
à compter
du
1°
octobre
2022.
Fait
à TREGUNC,
le 30
septembre
2022
Le
Maire,
Olivier
BELLEC
La
secrétaire
de
séance,
Liliane
DREAU
33