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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Trégunc.
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Thèmes du document : Énergies, Handicap et inclusivité, Transports,
1. ÿ Suuue Terre marine PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREGUNC Nombre de conseillers en exercice | 29 Séance du 17 décembre 2024 Nombres Rent 26 Nombre de votants 27 Par suite d’une convocation en date du 10 décembre 2024, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en Mairie le 17 décembre 2024 à 19 h 00, en séance publique sous la présidence de Monsieur BELLEC Olivier Etaient présents BELLEC Olivier — DOUX BETHUIS Sonia - SELLIN Yannick - VOISIN Valérie -TANGUY Michel - LE GOC LE SAGER Fabienne - CARDUNER Didier — LESCA Véronique — LE DUC Didier — BRAESCU ANDRIEU Morgane - DERVOUT Dominique -SPAROSVICH GRANDIL Gwenaëlle - BORDENAVE Bruno - GEORGES Valérie - DENIEL Baptiste - JOULAIN Anita - ROBIN Yves — SUARD Delphine - MARREC Gauthier — DREAU Liliane — LE FLOC'H Véronique — KRAUS Jean-Paul - BOSSER GODREAU Véronique - JESTIN Caroline — DAGORN Nicolas — DADEN Paul. [ Les conseillers absents ont donné pouvoir pour voter en leur nom | PAUCHET Gérard à BELLEC Olivier | Absent(e) | JOUSSET Nicolas GALBRUN Karine Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L 2121-17 du Code Générale des Collectivités Territoriales. Secrétaire de séance LE DUC Didier Ordre du jour de la séance Monsieur Le Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour de la séance, à savoir le versement d’une subvention au profit de la Croix Rouge Française en solidarité avec la population de Mayotte qui vient de subir le cyclone CHIDO. Le conseil municipal ne formule pas d’objection. 1 — Versement d’une subvention au profit de la Croix Rouge Française en solidarité avec la population de MAYOTTE2-Tarifs municipaux 2025 3 — Crédits 2025 aux écoles publiques 4 — Subventions 2025 aux écoles privées sous contrat d'association 5 — Subvention 2025 au CCAS 6— Association MJC : subvention 2025 7 - Association FRMIC : subvention 2025 8 - Demande de subventions pour la création d’un réseau de chaleur pour les bâtiments communaux 9 - Demande de subventions pour la rénovation de la chapelle de Kerven 10 - Demande de subventions pour le financement du poste de chargé de mission NATURA 2000 11 - Demande de subvention pour le contrat NATURA 2000 marin (2025-2027) 12 - Demandes de subventions pour la gestion du site NATURA 2000 13 — Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) : avenant n°2 14 - Décision budgétaire modificative : budget principal 15 - Ouverture anticipée des crédits : budgets 2025 16 — Admissions en non-valeur : budget principal 17 — Réalisation des audits d'accessibilité des sites communautaires et communaux issus de la fabrique de sites : groupement de commandes 18 — Acquisition de parcelles à Kersidan 19 - Acquisition d’une parcelle à Kerangallou 20 — Cession d’une parcelle à Kersidan 21 - Convention de servitude avec ENEDIS : ligne électrique souterraine rue de la gare 22 — Dénomination de rues 23 — Signature de la charte ATSEM 24 — Création d’un poste de chargé(e) de communication 25 — Création d’un poste d’agent({e) des espaces naturels 26 — Adhésion au contrat de prévoyance sociale complémentaire 27 — Forfait « mobilités durables » 28—Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale 29 — Rapport d'activités 2023 du SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) 30 — Rapport de la délégation du conseil municipal au maire 31 - Motion relative à la protection des élus locaux dans l'exercice de leurs fonctions 32 — Motion de soutien à la demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité — UNESCO Secrétariat de la séance du 17 décembre 2024 Monsieur Le Maire propose que Monsieur Didier LE DUC soit nommé secrétaire de la séance du 17 décembre 2024. Le conseil municipal, approuve cette désignation. Procès-verbal de la séance du 1°’ octobre 2024 Le procès-verbal de la séance du 1° octobre 2024 est adopté à l'unanimité. 1 — Versement d’une subvention au profit de la Croix Rouge Française en solidarité avec la population de MAYOTTE Délibération n°2024/12/17-01 Monsieur Le Maire évoque la situation dramatique que vivent nos compatriotes de l’île de Mayotte. Il tient à exprimer, en sa qualité de maire de la commune de Trégunc et au nom de tous les élus municipaux, leur pensée et leur soutien à Mayotte et à ses habitants, qui ont récemment subi les conséquences dévastatrices du cyclone CHIDO. Ces événements tragiques ont causé des pertes humaines et matérielles considérables, laissant derrière eux des familles en deuil et des communautés dévastées. En ces moments difficiles, il est du devoir de notre collectivité d’agir et de prouver notre solidarité, en apportant à la population de Mayotte une aide concrète. Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Trégunc tient donc à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte. Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte par le versement d’une subvention d’un montant de 5 000,00 € à : Croix Rouge Française — Urgence Mayotte 75678 PARIS CEDEX 14 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1111-1 ; Vu l'urgence de la situation ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve ce soutien à la population de Mayotte et autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération. 2-—Tarifs municipaux 2025 Délibération n°2024/12/17-02 Monsieur Le Maire indique que les communes fixent annuellement les tarifs de leurs services publics par délibération du conseil municipal. Ilest donc proposé de fixer les tarifs municipaux suivants pour 2025 : Occasionnels mètre linéai r mètre linéaire/jour (période du 1er avril au 30 septembre iers r/ml iers abonnement mensuel Fêtes es (m? Forfait caravanes (7 jours] Déballage occasionnel commerçant de Ti Déballage exceptionnel hors marché / jour Petits ou es plein air Grands cirques Poissonniers (abonnement mensuel Retrait affichage non autorisé pour une manifestation dont la date est dépassée depuis 3 jours francs ou affichage illicite Affiche / affichettes / panonceaux £€l'unité Banderoles 39,70 € l'unité 2 m? 15ans 2m? 30 ans 4m? 15 ans 4 m? 30ans Case 2 urnes 10 ans Case 2 urnes 15 ans Case 2 urnes 30 ans Case 4 urnes 10 ans Case 4 urnes 15 ans Case 4 urnes 30 ans Cavurne 10 ans (2 urnes Cavurne 15 ans (2 urnes Cavurne 30 ans (2 urnes Vacation ration funéraire à auprès de la famille demanderesse Fourniture de plaque nominative pour défunts dont les cendres ont été di esau n des souvenirs Enfant et animateurs extérieurs déjeunant avec les enfants Personnel communal aire 75 et autres 7,70 Assistants de vie scolaire dans l'obligation d'accompagner l'enfant pour le déjeuner dans le cadre d'un projet personnel de Gratuit scolarisation Matin Soir horaire 1 Soir horaire 2 +accueil péri-scolaire Main d'œuvre administrative par heure Prestations de voirie des entrées de été unique Camion avec chauffeur heure le avec chauffeur heure Voiture légère avec chauffeur heure Main d'œuvre techni heure Main d'œuvre techi heure) de 22 h 00 à 6h 00 Frais d'intervention en sus dans les ures contentieuses de défri él enlèvement de racines suite à déversement accidentel sur la chaussée Vibrant Intervention de 2 avecle navire de servitude les heure Intervention de 1 sur l'estran (1 heure Frais d'enlèvement et de d'une annexe non identifiée 41,00 Coût réel 69,00 00 00 | 2025 PHOTOCOPIES ET FAX L'unité A4 noir et blanc 0,40€] Extrait de matrice cadastral et plan cadastral 3,50€] Copie de document administratif 0,15 €] REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2025 Terrasses (le m2) 27,20€] Constructions etinstallations (tel que rampe d'accès...) en surplomb, au sol ou en sous-sol du domaine public) 25,60€ {Forfait annuel) 4 Echafaudages, clôtures de chantier, palissades ou véhicules, bennes, nacelles, grues et autres engins sur le domaine public communal 175€ pour des travaux privés par ml, par jour et par place CHA AUTANT ZT UT [Table 4,10€ Banc 2,60€ Chaises (les 3 chaises) 2,60 € les 3 chaises Chèque de caution 200,00 € PRÊT DE MATERIEL AUX ASSOCIATIONS Chèque de caution BADMINTON Heure en salle out ic Professionnel out ic Professionnel 5Ounités (1h en salle 500 unités (10 h en salle 2500 unités (50h en salle Renouvellement de ou casse TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE (ASSOCIATIONS HORS TREGUI Mise à disposition du terrain synthétique - La séance 70€40€ Gratuit 10€ 70€ 56,20€ Mise à disposition du terrain synthétique avec vestiaires- La séance 89,60€ ité de l'utilisateur 2:au-delà de 2 utilisations Ets d'assurances... tion sans recette avecrecettes Entre) ue de caution utilisation de la salle les manifestations non Te - coût Entre 8het 22h du lundi au samedi Entre 22h et8h +le dimanche de caution à la location du Sterenn couvrirles surles matériels et de de matériel du Sterenn aux vaissel de caution sono 30, avant la Ja salle est libérée Associations sauf manifestations sans recette et Gratuit Associations extéi et € Entre et assimilées € tré sauf manifestations sans recette et jusqu'à 2 manifestations avec Gratuit extérieures et de 00€ etassimilées € sauf manifestations sans recette et 2 manifestations avec Gratuit au-delà de avecrecettes € extérieures et associations de € Entre] et assimilées € Caution pour entretien et mise à € - coût horaire si créneau associations etassimilées 00€ Salle d'activités corporelles (DUNETTE) - coût journalier (associations extérieures, entreprises et assimilées 300,00 €/1ère Journée et 150.00 € Ne! € de àdi de clé ou de intervention de la société de surveillance due à une ou mauvaise utilisation de l'alarme des locaux 00€ Ecoles et associations de Ti conventionnées Gratuit extérieures 67,00€ € associations extérieures et non conventionnées € #2 utilisations gratuites maximum par an en comptabilisant les utilisations de la halle des sports, du Sterenn sauf manifestations sans recette et 2 manifestations avec recettes] Gratuit au-delà de 2 utilisations avec recettes 00€ extérieures et associations de €€ entretien et mise à d € semaine semaine Ecoles de {hors animations communautaires] Gratuit Gratuit Gratuit Ecoles de la CCA LE. € Ecoles hors territoire CA 0€ € ATEN RS OUR ES US 2025 [Bac Jaune 18,00 €| [Bac ordures Ménagères [ 19,00€] Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis favorable de la commission vie associative et affaires scolaires du 28 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les tarifs municipaux pour l’année 2025. Compte rendu Monsieur Le Maire précise que l’ensemble des tarifs a été augmenté à hauteur du taux d'inflation (+ 1,5 % environ). Il propose toutefois de geler les tarifs du restaurant scolaire et des garderies péri et post scolaire car cela touche à de jeunes familles parfois nombreuses et que ce geste qui peut paraître dérisoire, est un symbole fort envers cette population. Madame VOISIN ajoute que cela contribue à l’équité sociale des familles. 3 — Crédits 2025 aux écoles publiques Délibération n°2024/12/17-03 Madame LESCA, Adjointe au Maire, indique qu’afin d’assurer le bon fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques, il convient de prévoir pour l’année 2025, les modalités relatives à la répartition des crédits et des subventions versés aux écoles publiques. Les crédits sont répartis selon des forfaits calculés par élève ou par classe. Les forfaits sont calculés sur les effectifs validés et affectés dans les classes, constatés à la rentrée scolaire 2024/2025. Les crédits aux écoles sont ainsi composés d’une part : - De crédits pédagogiques aux écoles primaires ; -__ De crédits relatifs aux fêtes de fin d'année (cadeau individuel par enfant, cadeau collectif pour les maternelles et un spectacle de fin d'année). D'autre part, des crédits pour le transport, les fournitures (fonctionnement) et le gros matériel (investissement) à destination des écoles publiques sont également inscrits au budget communal. AMADEUS 1) Subventions pédagogiques Montant par ARTE primaire (2024) Nombre d'élèves Marc Bourhis Marc Bourhis (extérieurs) 35 9.98 € René Daniel 89 19.95 € René Daniel (extérieurs) 22 9.98 € Aide aux voyages scolaires aux élèves Trégunois [Versement au C.C.A.S 2 000.00 € 2) Crédits de fonctionnement et d'investissement | Variation par. Crédits 2024 poste Fournitures et livres scolaires Investissement matériel Wu LT | Fournitures DST d'élèves | LE} | Vu Groupe scolaire Marc Bourhis 11 799.30 € 5 194.80 € Ecole René Daniel 111 5 899.65 € 2597.40 € Depuis 2002, les élèves domiciliés à Trégunc et scolarisés dans des écoles primaires ou établissements spécialisés spécifiques du Département du fait d’un handicap peuvent bénéficier d'un crédit de 500€ (situations examinées au cas par cas par la commission). 3) Crédits de transport CETTE par classe Ecoles du bourg 199.50 € Variation GS René Daniel 309.75 € Nombre de Montant par classes CERE) Groupe scolaire Marc Bourhis 10 202.00 € Ecole René Daniel 5 313.50 € 4) Crédits de fin d'année (Noël) TP UyZI Elèves de maternelle 6.00 € Elèves de CP 7.50€ 5€ par élève Cadeau collectif de maternelle Crédits cadeaux de fin d'année 455.00 € 144.00 € 305.50 € 96.00 € Marc Bourhis maternelle Marc Bourhis CP René Daniel maternelle René Daniel CP Cadeau collectif AT par l | d'élèves élève Groupe scolaire Marc Bourhis Ecole René Daniel 47 5.10€ Total crédits de fin d'année (Noël Groupe scolaire Marc Bourhis Ecole René Daniel 5) Spectacle de fin d'année Enveloppe globale d'un montant de 4 100,00 € répartis par école au prorata du nombre d'élèves: 510 enfants scolarisés sur la commune 4100 € / 510 = 8,04€ ul Montant par d'élèves AB Groupe scolaire Marc Bourhis Ecole René Daniel IAE 8.04€ Total groupe scolaire Marc Bourhis 25 885.87 € Total école René Daniel 13 618.19 € Vu l'avis favorable de la commission vie associative et affaires scolaires du 28 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les crédits 2025 pour les écoles publiques. 4 — Subventions 2025 aux écoles privées sous contrat d’association Délibération n°2024/12/17-04 Madame LESCA, Adjointe au Maire, indique que conformément aux contrats d'associations conclus avec les écoles privées SAINT-MICHEL d’une part et DIWAN d'autre part, le montant de la subvention municipale est assis sur le coût de l’élève de référence. Le forfait communal est donc calculé par référence au coût moyen d'un élève externe (hors périscolaire et restauration scolaire) scolarisé dans les écoles publiques de la commune. Pour information, le coût de l’élève de référence 2024 est de : 1 700,00 £ pour un élève de classe de maternelle, 567,00 € pour un élève de classe élémentaire. D'autre part, comme pour les écoles publiques, il est proposé de verser sous forme de subvention les crédits suivants : - les crédits pour subventions pédagogiques, - les crédits pour petits et gros matériels des enfants extérieurs à la commune, - les crédits relatifs aux fêtes de fin d’année (cadeau de la municipalité pour les maternelles et CP et organisation du spectacle de fin d'année). COÛT DE L'ELEVE DE REFERENCE 2024 ps Dépenses annuelles Nbre d'élèves rentrée TREGUNC- QRCSQRE CAEN RTE Elève maternelle 168 271.64 € 99 1699.71 € Elève primaire 129 286.86 € 228 567,05 € Coût moyen Montant retenu DOTATION GENERALE Nombre d'élèves domiciliés à Montant à Niveau À Sa TOTAL Lee Trégunc Lee Saint Michel Marernellé 62 900.00 € Primaire 63 35 721.00 € Maternelle 10 17 000.00 € Diwan Primaire 11 6237.00€ SUBVENTIONS PEDAGOGIQUES Montant/élève Luz Lieude résidence. Nombre d'élèves ne Trégunc Saint Michel Extérieur 31 L [Trégunc 21 QE Extérieur 25 10 CREDITS DE FETES DE FIN D'ANNEE Maternelle 49 CP 15 Cadeau collectif 49 131 Maternelle 22 CP. 3 Cadeau collectif 22 Spectacle 46 Saint Michel CREDITS FOURNITURES ET MATERIELS (nbres d'élèves hors Trégunc) CET EEE UE 1 2025 LEROY 1647.65 € 725.40 € 1328.75 € 585.00 € bee ECOLE Nombre LOTO EPA?E 53.15€/élève Saint Michel 31 Diwan 25 CREDITS de TRANSPORTS SCOLAIRES ETTLTE CES CT ETES 2024 Saint Michel 199.50 € Diwan 199.50 € Dotation BU IPede (OT Crédits rédits de générale de fin fournitures et | transports le) AE | d'année 2025 | matériel 2025 | scolaires 2025 Saint Michel 98 621.00 € 2333.10 € 1741.64 € 2373.05 € 1 414.00 € Diwan 23 237.00 € 676.70 € 649.04 € 1913.75 € 606.00 € TOTAL CREDITS AUX ECOLES PRIVEES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission vie associative et affaires scolaires du 28 novembre 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le montant des subventions 2025 pour les écoles privées. 11 Compte rendu Monsieur ROBIN constate qu’il y a beaucoup d'élèves extérieurs à Trégunc, notamment à l’école DIWAN et demande si les communes d’origine des élèves versent également une participation. Madame LESCA répond que l'association des parents d'élèves de l’école DIWAN a sollicité les autres collectivités et certaines y ont répondu favorablement. Monsieur Le Maire ajoute qu'il n’y a pas de carte scolaire sur le territoire et que cette situation est liée au contexte professionnel et/ou privé de chaque famille. 5 — Subvention 2025 au CCAS Délibération n°2024/12/17-05 Madame VOISIN, Adjointe au Maire, indique que le Centre Communal d'Action Sociale est le service municipal en charge de mettre en œuvre la politique sociale de la commune. A ce titre, il pilote et coordonne de nombreux dispositifs à destination des Trégunois: (Banque Alimentaire, logements d'urgences, assistance dans les démarches administratives...) En 2024, la subvention pour le CCAS a été augmentée de 5 % en raison l'augmentation des coûts de fonctionnement, la réévaluation des coefficients familiaux, la distribution des « pass’loisirs » et tickets de cinéma aux jeunes dans le cadre du « Dispositif Argent de Poche ». Les charges de gestion des logements sous la responsabilité du CCAS sont en augmentation. Cependant, l'intégration des bureaux du CCAS en Mairie induit une diminution des charges de fonctionnement des services. Par conséquent, en 2025, il est proposé de maintenir le même montant de subvention qu’en 2024, soit: 138 600,00 € répartis de la façon suivante : - 136 600,00 € pour le fonctionnement du CCAS, - _2000,00 € pour l’aide aux voyages scolaires au bénéfice des élèves (maternelles + élémentaires + collégiens + lycéens) domiciliés à Trégunc. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission vie associative et affaires scolaires du 28 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le montant de la subvention 2025 au profit du CCAS. Compte rendu Madame VOISIN ajoute que le transfert du service en Mairie est très bénéfique pour le service et pour les administrés. Les agents notent une forte augmentation de la fréquentation du CCAS. 12 Monsieur Le Maire indique que dans le cadre de l'heure civique, le CCAS reçoit de nombreuses sollicitations pour le transport médical vers Quimper. Il indique que ce n’est pas le but de l'heure civique et ajoute qu’il fera un courrier à destination de l'Agence Régionale de Santé avec Monsieur Le Député en copie car il estime qu’il y a un vrai sujet à traiter. Une information devra également être transmise aux médecins qui orientent leurs patients vers le dispositif de l'heure civique lorsque ceux- ci n’ont pas de solutions de transports. Monsieur Le Maire rappelle que le but de l’heure civique n’est pas de se substituer à un service déjà existant mais de réaliser de petits dépannages. 6 — Association MJC : subvention 2025 Délibération n°2024/12/17-06 Madame LE GOC LE SAGER, Adjointe au Maire, indique que conformément à la convention en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, le montant de la subvention versée à la M.J.C est lié à l’évolution du taux d'inflation. ILest proposé de déterminer l’évolution de la part fixe à 1,2 % (taux d'inflation au 1% octobre 2024) pour l’année 2025. Le montant à provisionner pour 2025 sera donc de 412°795,00 € + 1,2 % = 417 750,00 €. Cette somme sera versée en deux fois : - 50 % du total prévu avant le 1° avril 2025 soit 208 875,00 €. - Le solde en fin d’exercice après présentation des bilans. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission vie associative et affaires scolaires du 28 novembre 2024 ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le versement de la subvention 2025 au profit de la MIC. 7 - Association FRMIC : subvention 2025 Délibération n°2024/12/17-07 Madame LE GOC LE SAGER, Adjointe au Maire, indique que la convention avec la Fédération Régionale des Maisons des Jeunes et de la Culture de Bretagne (FRMJC) a été renouvelée pour 4 ans du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026 dans les mêmes termes que la précédente convention. La FRMIC est une association d'éducation populaire remplissant une mission d'intérêt général. C'est un réseau qui compte 23 MJC en Bretagne ainsi que 2 fédérations départementales. Elle agit en partenariat très étroit avec chacune d'entre elle. Elle travaille également en lien avec la confédération des MJC de France. C’est elle qui prend en charge le recrutement des directeurs des MJC. 13 La FRMIC Bretagne-Pays de la Loire assure donc une présence pédagogique, une aide technique et administrative auprès de la MJC de Trégunc, qui lui est affiliée. Par convention, le montant prévisionnel de la subvention est adressé chaque mois de Novembre de l’année n-1. Par courrier en date du 8 novembre 2024, la FRMIJC sollicite une subvention de 67 919,00 € au titre de l’année 2025. La commission vie associative et affaires scolaires du 28 novembre 2024 a émis un avis favorable pour le versement d’une subvention de 66 000,00 €, montant identique versé depuis 2014. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis de la commission vie associative et affaires scolaires du 28 novembre 2024 ; Vu l'avis de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le versement de la subvention 2025 d’un montant de 66 000,00€ au profit de la FRMIC. 8 — Demande de subventions pour la création d’un réseau de chaleur pour les bâtiments communaux Délibération n°2024/12/17-08 Monsieur TANGUY, Adjoint au Maire, indique que la commune souhaite investir dans un réseau de chaleur afin de de développer les énergies renouvelables sur son territoire. Elle a étudié en 2023 la faisabilité d’un réseau de chaleur bois plaquette dans le secteur de la rue de la gare. Le périmètre de l'étude a porté sur les bâtiments suivants : à a ae Surface chauffée N Bâtiments Propriétaire (m2) L Médiathèque Concarneau Cornouaille agglomération 600] 2 Ecole maternelle Marc Bourhis Ville de Trégunc 1120 3 Ecole élémentaire Marc Bourhis Ville de Trégunc 1860 4 Restaurant scolaire Ville de Trégunc 935 5 Maison de la petite enfance Ville de Trégunc 475) 6 Dojo Ville de Trégunc 750 6bis Halle des sports Ville de Trégunc 1750 7 Salle "Sterenn" Ville de Trégunc 1099 8 Accueil de loisir sans hébergement [Ville de Trégunc 650 L'étude ayant validé la faisabilité technique et économique d’un réseau de chaleur alimenté par une chaufferie centrale au bois, la commune a engagé une équipe de maîtrise d'œuvre en septembre 2024 pour l’accompagner dans la conception et la réalisation de cet équipement. 14 Ces premières études et le Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère (SDEF) ont estimé le coût de ces travaux et la maitrise d'œuvre de ce projet à un montant total de 1 913 000,00 € HT. Afin de financer le projet, la commune envisage de solliciter les aides suivantes : -__ Aide de l'Etat par le dispositif de la DETR (dotation d'équipements des territoires ruraux), -__ Aide de la région Bretagne dans le cadre « plan bois énergie », -__ Aide de l'ADEME via le « fonds chaleur », -__ Aide du Conseil Départemental du Finistère dans le cadre du volet 2 du pacte Finistère 2030, -__ Certificat économie d'énergie « CEE », -__ Aide de Concarneau Cornouaille Agglomération par le biais du Fonds de concours. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : DEPENSES RECETTES Nature Montant HT Nature Montant HT Etudes Maitrise d'œuvre 250 000.00 € [Aides CEE 396 000.00 € 21% 560 000.00 € 573 900.00 € 30% Chaufferie centrale lots techniques CVC ADEME fonds chaleur 293 000.00 € 132 552.00 € 7% Chaufferie centrale lots bâtiments dont VRD Fonds de concours CCA 2024 210 000.00 € 150 000.00 € 8% Réseaux de chaleur DETR 2025 300 000.00 € 100 000.00 € 5% Sous-stations DSIL 2025 220 000.00 € 100 000.00 € 5% Halle des sports remplacement radiants Pacte Finistère 2030- volet 2 Salle Sterenn zone bureaux 80000.00€ |A utofinancement 460 548.00 € 24% = € TOTAL DES DEPENSES 1 913 000.00 € TOTAL DES RECETTES 1913 000.00 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité : - Sollicite les subventions pour le financement de l’aménagement auprès des différents financeurs ; - Autorise le Maire à signer tout document en rapport avec cette décision. 9 — Demande de subventions pour la rénovation de la chapelle de Kerven Déli ération n°2024/12/17-09 Monsieur TANGUY, Adjoint au Maire, indique que le projet de la rénovation de la chapelle de KERVEN a été lancé en 2017 avec pour ambition de rénover l'intégralité de celle-ci. 15 Suite à de nombreux échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), la Direction Régionale des Affaires Culturelles, les acteurs locaux et les chargés d'étude, le programme a été modifié à plusieurs reprises. Un premier cabinet d'étude a été mandaté en septembre 2020 puis un second en juillet 2022 (Projet à 1 306 723,50 €). La première révision du montant des travaux a été présentée au conseil municipal en juillet 2022, portant le montant total à 1 306 723,50 € HT. Une seconde révision du montant a été adoptée par le conseil municipal le 30 mai 2023, réévaluant ainsi le coût total du projet à 1 440 590,58 €. Suite aux consultations légales pour le lancement du marché, il est proposé d'établir une nouvelle révision du tableau de financement pour la rénovation de la chapelle de KERVEN en actualisant les subventions sollicitées à partir des nouvelles données financières qui s'élèvent à 1 530 365,00 € HT. Pour le financement du projet, la commune envisage de solliciter les aides suivantes : -__ Aide de de la DRAC pour les monuments historiques, -__ Aide de la Région Bretagne dans le cadre « restauration du patrimoine », -__ Aide du Conseil Départemental du Finistère dans le cadre du patrimoine, -__ Aide du Conseil Départemental du Finistère dans le cadre du volet 2 du pacte Finistère 2030. Les aides financières pour le fonds de concours de CCA et pour la donation ont déjà été sollicitées. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : DEPENSES RECETTES Nature Montant HT Nature Montant HT Maitrise d'œuvre 139 939,00 € |Fonds de concours CCA 78 000,00 € 5% Restauration clocher et façade 537 065,67 € |Fonds patrimoine du Département 50 000,00 € 3% Charpente menuiserie 349 369,79 € |Fonds volet 2 du Département 65 000,00 € 4% Couverture 245 944,04 € [DRAC 459 109,50 € 30% Polychrome 97 510,98 € [Restauration des édifices publics Région 70 000,00 € 5% Vitraux - serrurerie 22 478,00 € [Prime « Skoaz ouzh skoaz » Région 15 000,00 € 1% Cloches - paratonnerre 10 561,32 € | Donation 50 700,00 € 3% Restaurantion du mobilier 107 246,00 € |Autofinancement 742 555,50€ 49% Electricité 20 250,20 € TOTAL DES DEPENSES 1 530 365,00 € TOTAL DES RECETTES 1530 365,00 € Le nouveau calendrier prévoit un démarrage des travaux au cours du premier semestre 2025 afin d’étaler les travaux sur une période de 18 mois. Les travaux devraient être achevés au second semestre 2026. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; 16 Le conseil municipal, à l’unanimité : -__ Approuve le nouveau tableau de financement pour la rénovation de la chapelle de KERVEN ; - _ Sollicite les subventions pour le financement de l'aménagement auprès du l'Etat (DRAC), de la Région Bretagne et du Conseil Départemental (PACTE FINISTERE 2030 et fonds Patrimoine) ; -__ Autorise le Maire à signer tout document en rapport avec cette décision. Compte rendu Monsieur ROBIN constate que les donations sont faibles. Monsieur Le Maire précise que ce montant sera plus élevé car les donations ont été relancées (53k€ actuellement). Monsieur ROBIN ajoute que le budget initial prévoyait un autofinancement bien moins élevé. Monsieur Le Maire lui répond que le contexte national fait que les subventions espérées ne sont pas à la hauteur de ce qui était prévu à l’origine du projet. Monsieur TANGUY précise que des associations peuvent être sollicitées financièrement : l'association « Sauvegarde de l'Art Français » et la fondation du Crédit Agricole. Monsieur TANGUY indique que les édifices religieux anciens, classés historiques, sont des éléments majeurs du patrimoine. Leur restauration nécessite des matériaux d'époque et des techniques traditionnelles. Ils sont également soumis à des exigences strictes de préservation et d'authenticité, ce qui nécessite l'intervention d'artisans spécialisés, l’utilisation de matériaux d’origine souvent coûteux, une restauration plus longue que des chantiers classiques qui est due aux contraintes techniques et réglementaires à respecter. Monsieur Le Maire précise à ce titre que le charpentier retenu est le même que celui qui est intervenu sur la rénovation de la charpente de Notre Dame de Paris. Les travaux devraient débuter le 10 janvier 2025 pour une durée de 18 mois. 10 — Demande de subventions pour le financement du poste de chargé de mission NATURA 2000 Délibération n°2024/12/17-10 Monsieur CARDUNER, Adjoint au Maire, indique que la commune sollicite une subvention de la part de l’Etat et dans le cadre des mesures financées par le FEDER (Fond Européen de Développement Régional) pour l’animation du Document d’Objectifs (DOCOB) du site NATURA 2000 des Dunes et Etangs de Trévignon pour l’année 2024. Les sites NATURA 2000 visent une meilleure prise en compte des enjeux de biodiversité dans les activités humaines. Ces sites sont désignés pour protéger un certain nombre d’habitats et d'espèces représentatifs de la biodiversité européenne. Le poste de chargé de mission « NATURA 2000 » comprend plusieurs fonctions : - Missions techniques : mise en œuvre des actions du DOCOB, évaluation des incidences « NATURA 2000 » - Missions d’animations : animation du comité de pilotage, conseil auprès du public, des collectivités. - Missions administratives : rédaction de rapports d'activités, relation avec les partenaires... L'opération se déroule du 1° mars 2024 au 31 décembre 2024. 17 inscrite dans les priorités d'actions européennes et nationales, la demande portera sur des subventions prévisionnelles de 9 674,30 € pour la Région Bretagne et de 21 384,03 € pour l’Europe (FEDER) selon le plan de financement ci-dessous : PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL 2024 DÉPENSES RECETTES Frais de personnels (animation 27 415,42 € | Part Région 9 674,30 € DOCOB et stagiaire plan de gestion Part Europe (FEDER) 21 384,03€ de la jussie) Autofinancement commune sur 4581,72€ Autres dépenses et coût indirects 8 224,63 € | dépenses éligibles TOTAL 35 640,05 € | TOTAL 35 640,05 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité : -_ Approuve le projet et le plan de financement prévisionnel 2024 relatif à l'animation NATURA 2000 des Dunes et Etangs de Trévignon ; - _ Autorise Monsieur le Maire à solliciter les partenaires financiers et à signer tout document relatif aux demandes de subventions ; -__ Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre du projet. Compte rendu Monsieur BORDENAVE demande si cela ne concerne que le secteur des Dunes et Etangs de Trévignon. Monsieur CARDUNER répond qu’il s’agit effectivement de la continuité de la délibération prise en 2023. Cette subvention permet la prise en charge de l’ensemble des actions réalisées cette année dans le cadre des missions conventionnées sur le site NATURA 2000 « dunes et étangs de Trévignon ». 11 —- Demande de subvention pour le contrat NATURA 2000 marin (2025-2027) Délibération n°2024/12/17-11 Monsieur CARDUNER, Adjoint au Maire, indique que classé NATURA 2000 depuis 1997, le site des « dunes et étangs de Trévignon » qui s'étend sur près de 10 000 hectares, bénéficie de financement pour des actions conformes aux orientations définies par le DOCOB (document d'objectifs) co-financés par des fonds européens et les crédits de l'Etat (Ministère de la Transition Ecologique). A chaque période estivale, la ville de Trégunc recrute des agents saisonniers en charge du ramassage des déchets sur les plages. Ainsi, 3 agents sont recrutés au mois de juillet et 3 autres saisonniers au mois d'août. 18 La commune de Trégunc sollicite donc une subvention auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) pour le ramassage de déchets de la laisse de mer sous la forme d’un contrat NATURA 2000 marin. Elle permet de financer à hauteur de 80 % les salaires des saisonniers affectés au ramassage des déchets sur les plages de Trégunc pour une durée de 3 ans (2025/2026/2027) Le montant total du projet est évalué à 24 170,40 €. Le plan de financement est le suivant : DEPENSES TTC RECETTES TTC Frais de personnel (saisonniers) 24 170,40 € | Etat (80 %) 19 336,32 € Commune de TREGUNC (20 %) 4 834,08 € TOTAL 24 170,40 € 24 170,40 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité : -__ Autorise le projet et son plan de financement; - Autorise le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat via la DREAL et à signer les conventions et autres documents en lien avec ce projet. Compte rendu Monsieur ROBIN est surpris par la surface indiquée et demande des précisions sur les limites de la zone. Monsieur CARDUNER indique qu’il s’agit du contrat marin et qu’il s’agit donc de la surface maritime qui s'étend de l’anse du Saint Laurent jusqu’à l’anse de Rospico. 12 —- Demandes de subventions pour la gestion du site NATURA 2000 Délibération n°2024/12/17-12 Monsieur CARDUNER, Adjoint au Maire, indique que l’arrachage de saules, la fauche arrière dunaire, l’étrépage sont des actions mises en œuvre dans le cadre de la gestion du site NATURA 2000 des Dunes et Etangs de Trévignon. Dans le cadre du contrat NATURA 2000, la commune de Trégunc sollicite une subvention pour l’année 2025 auprès de la région Bretagne et au titre du FEDER (Fonds Européens de Développement Régional). 19 Ces aides permettent de financer à hauteur de 80 % les opérations de gestion du site NATURA 2000. Le montant total du projet est évalué à 22 000,00 € TTC. Le plan de financement prévisionnel est le suivant : DEPENSES TTC RECETTES TTC Etrépage 5 000,00 € | FEDER (60 %) 13 200,00 € Coupe et arrachage de saules 12 000,00 € | Région Bretagne (20 %) 4 400,00 € Fauche arrière dunaire 5 000,00 € | Commune de TREGUNC (20 %) 4 400,00 € TOTAL 22 000,00 € 22 000,00 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité : -__ Autorise le projet et son plan de financement; -__ Autorise le Maire à déposer une demande de subvention FEDER/Région Bretagne et à signer les conventions et autres documents en lien avec ce projet. Compte rendu Monsieur ROBIN précise que l’on est bien sur le contrat NATURA 2000 terrestre et qu'il serait bien de le préciser dans la délibération. Monsieur MARREC demande si on a des retours sur la campagne de lutte contre la Jussie. Monsieur CARDUNER indique qu’une seconde opération sera menée au printemps mais qu'il sera impossible de juguler la jussie. Monsieur MARREC est surpris qu’il soit possible de faire de l’étrepage en site marin. Monsieur KRAUS espère que la sollicitation de ces nombreuses aides devrait obtenir des réponses favorables. Monsieur CARDUNER estime qu’étant donné que la commune est signataire du contrat NATURA 2000, ces sollicitations devraient obtenir une suite favorable. 13 — Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) : avenant n°2 Délibération n°2024/12/17-13 Monsieur CARDUNER, Adjoint au Maire, indique que Concarneau Cornouaille Agglomération détient depuis le 1% janvier 2020 la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU). En 2020, la commune de Trégunc a signé une convention de délégation pour une durée de 6 ans. 20 Un premier avenant à cette convention a été validé par le conseil communautaire en 2021 afin de : -_ préciser les différents flux comptables entre CCA et les communes, -__ modifier la répartition financière - ajouter un cas de figure au cas où CCA serait maître d'ouvrage de travaux de réseaux d’eau potable et/ou assainissement et qui nécessiterait une même emprise des travaux sur le réseau pluvial. Une faiblesse et une complexité relatives aux procédures comptables existaient entre CCA et la commune. Aussi, un mécanisme comptable simplifié est proposé dans l’avenant n°2 tel que joint en annexe à la présente délibération. La validation de cet avenant permettra la régularisation des dépenses concernant les travaux liés à la gestion des eaux pluviales urbaines pour la commune et CCA. Il est notamment prévu une possibilité pour les communes devant verser un fonds de concours supérieur à 200 000 € à CCA, de le verser en deux fois : 50 % l’année de l'achèvement des travaux et 50 % l’année suivante. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’avenant n°2 à la convention de délégation pour la gestion des eaux pluviales urbaines et autorise le Maire à le signer. 14 - Décision budgétaire modificative : budget principal Délibération n°2024/12/17-14 Monsieur Le Maire indique que sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1612-1, L. 1612- 9 et L. 1612-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le cadre de l’exécution budgétaire de l’exercice en cours, il est nécessaire d’ajuster les prévisions inscrites au budget primitif voté le 26 mars 2024 par la décision modificative suivante : 21 Réalisé DM 2041412 - Kerhallon 70 000,00 77 533,67 7 533,67 2041412 - Goaremm Diskan 20 000,00 25 311,51 5 311,51 2041412 - Pors Breign Pouldohan 25 000,00 28 762,78 3 762,78 2041412 - Saint Marc 15 000,00 23 053,65 8 053,65 2041412 - Tournepierres - 16 666,67 16 666,67 A justement des créd 2315 - Piste cyclable RD1 638 881,51 832 393,10 193 511,59 2315 - Goaremm Diskan 59 055,62 = 59 055,62 4581 - Goaremm Diskan = 59 055,62 59 055,62 4581 - Ajustement des prévisions EP Tournepierres 38 000,00 40 000,00 2 000,00 4581 - Kerhallon 186 080,81 186 080,81 4581 - Pors Breign Pouldohan 8 074,27 8 074,27 4581- Coat Min 1 880,80 1 880,80 1 692,00 1 692,00 HE jestissement Prévu Réalisé DM 4582 - Kerhallon 174 348,00 186 080,81 11 732,81 4582 - Goaremm Diskan 60 747,62 60 747,62 4582 - Pors Breign Pouldohan 69 030,68 69 030,68 4582 - Saint Marc 55 328,76 55 328,76 4582 - Tournepierres 40 000,00 40 000,00 4541110- Kerhallon 186 080,81 186 080,81 4541110 - Pors Breign Pouldohan 8 074,27 8 074,27 4541110 - Coat Min 1 880,80 1 880,80 4541110 - Goaremm Diskan 1 692,00 1 692,00 Tot nses d ment : 434 567,75 L’avenant à la convention sur le transfert de la compétence de l’eaux pluviales a été validé par le conseil de communautaire du 26 septembre 2024. Cet avenant permet aux communes de refacturer les travaux d’eaux pluviales réalisés depuis le transfert. La commune a réalisé 411 187,87 € de travaux sur la période 2022 à 2024. Le budget 2024 prévoyait des recettes à hauteur de 174 348 €. Il est donc proposé d’abonder le compte 4582 en recettes de 236 839,87 € (« Refacturations CCA » dans le tableau). Les écritures réalisées par la commune sur la période 2022 et 2023 ont été enregistrées sur un mauvais article comptable. Afin de corriger ces écritures, il est proposé de générer une recette de 197 727,88 € à l’article 4541110 et une dépense de 197 727,88 € à l’article 4581 (« Réimputation 2022-2023 » dans le tableau). Ces mouvements permettent de corriger l’imputation comptable. L'opération d'eaux pluviales au lieu-dit Goaremm Diskan a été enregistrée sur une opération de voirie à l’article 2315. Afin de réimputer sur le bon article comptable, il est proposé de corriger cette dépense à l’article 4581 et 2315 pour un montant de 59 055,62 €. Un ajustement de 2 000 € est également proposé pour les eaux pluviales rue des Tournepierres à l’article 4581 de 2 000 € (« Réimputation 2024 » dans le tableau). 22 Ces écritures entrainent une participation de la commune versée en subvention à l’article 2041412. Le budget prévoyait un versement à hauteur de 130 000 €. Cette subvention à verser est calculée à partir de 50 % du HT refacturé à CCA. Le montant HT refacturé à CCA étant de 342 656,56 €, le montant total à reverser est de 50 % de ce montant soit 171 328,28 €. Il est donc proposé d’abonder de 41 328,28 € le chapitre 204 (« Subventions CCA » dans le tableau). Afin d’équilibrer l’ensemble de ces mouvements, il est proposé d’ajuster le chapitre 23 en dépense pour l'opération piste cyclable de Trévignon RD1 pour un montant de 193 511,59 €. La section d'investissement s’équilibre à hauteur de 434567,75 €. Vu le Code Général des Collectivités territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la décision budgétaire modificative n°1 au budget principal. Compte rendu Monsieur TANGUY demande si Concarneau Cornouaille Agglomération finance bien les travaux de réseaux d’eau pluviale à hauteur de 50 %. Monsieur Le Maire indique que c’est effectivement le cas, comme prévu dans la convention signée lors du transfert de compétence en 2020. 15 — Ouverture anticipée des crédits : budgets 2025 Délibération n°2024/12/17-15 Monsieur Le Maire indique que les budgets 2025 principal et annexes seront votés en mars 2025. Selon l'article L1612-1 modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37, dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. 23 Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement (AP/CP). Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus : Crédits maximum pouvantetre CAEN COL ET ANNE ee FC ul CT [Montanttotalà Budget CUT LT TA LLC) CAN OO {e) (OEAD) RE Dépenses 6 499 000,00 0,00 ‘6 499 000,00 6 499 000,00 011 - Charges à caractère général 1 620 000,00 0,00 1 620 000,00 1620 000,00 100% 2» charges de personnel a fa 2 220 000,00 om 32300000 32200000 100% 014 - Atténuations de produits 379 000,00 0,00 379 000,00 379 000,00 100% 65 - Aures charges de gestion courante 1 027 000,00 oœ 10370000 2 027 000,00 100% 66 Charges Mmanclres 125 000,00 a00 125 000,00 125 000,0 100% 67 - Charges spécifiques 5 000,00 0,00 5 000,00 5000,00 100% 68 - Dotations aux provisions 3 00,00 000 3 000,00 300000 100% (Recettes 7 526 000,00 0,007 7 526 000,007 7 526 000,00 | 013 - Atténuations de charges 20 000,00 0,00 20 000,00 20 000,00 100% 70 ras essences du demain se us nn nd 73- Impôts ettaxes 5 837 000,00 0,00 5 837 000,00 5837 000,00 100% 74- Dotations et participations 1 239 000,00 0,00 1239 000,00” 1239 000,00 100% 75 - Autres produits de gestion courante 55 000,00 0,00 55 000,00” 55 000,00 100% 76 Produits fmanciers o00 100% 77 - Produits spécifiques RES 5000,00 100% Æ 3170 433,35 434 567,75 3 605 001,10 1 296 227,46 RS d'exécution de la section 0,00 0,00 0,00 0,00 25% 13° Suiveniens d'investissement 00 10 09,26 10 091,26 asia 25% 16 - Emprunts et dettes assimilées 530 000,00 0,00 530 000,00” 530 000,00 100% 20 -immoblisatons Incorporells 2700000 o00 27 000,00 67000 25% 204 - Subventions d'équipement versées 72 000,00 41 328,28 113 328,28 28332,07 25% 21 - Immobiisatons corporelles &16 550,0 8 000,00 eu 55000 15613750 25% 23 immobiliations an cours LSHUAS “7544 16212086 som 2% 45 - opérations pour compte de ars om 4790270 41790270 10447568 25% rates Lésnsisoo | sé7s mom 664 506,54 SOL Solde d'exdeution de section 05 1200 000 405 112,00 ii 800 25% 10 - Dotations, fonds divers et réserves 350 000,00 0,00 350 000,00 87 500,00 25% 13 Subventans dinvestsement 660 000,00 00 660 000,00 16500000 25% 26 Emprunts a ttes assimilées o0 000 o00 on 25% 02 - Produit des caslons 51400000 000 51400000 12850000 25% 45 - opéraons pour compte de ter “ASHEDO 43456775 0891575 152 994 25% CETTE e ÉSIDHINE TE RER EME PR TO Te Cons RAR) UNE CERTES ch o ts ET EE AA ETES Ce (21 ROrtIdemrevIg) te Ho HI FAURE 43 000,00 43 000,00. Dépenses 43 000,00 011 - Charges à caractère général 17 250,00 17 250,00 17 250,00 100% 012 = Charges de persona at ris 2440000 24 400,00 2440000 100% 65 « Aures charges de gestion courante sono 66000 sono 100% 6 - Charges financières a00 o00 Go 100% 67 -Charoes exceptonnales 2000 70000 70000 100% € - Dotations aux provisions at déprécator 5000 5000 5000 100% Recettes 73 400,00 73 400,00" 73 400,00 002 - Résultat d'exploitation reporté 3 000,00 3 000,00 3000,00 100% 70 - Ventes de produn fabriqués, 70400,00 20 400,00" 7040000 100% r 77 - Produits exceptionnels 0,00 0,00 100% Dépenses 82 050,79 20 512,70 A6 prune at der ascmles an 0,00 a 100% 20 -immobtenton corporels o00 a 00 25% 2 ctriobeetans crperates 2150000 25000 sus 254 23 Inipétssten aus 5455029 54 55079 emo 25% si 6507? sL6507 irsi26s O1 = Sale 'exuen de a secan ses ass nes 25% des10 - Dotations, fonds divers et réserves 5 054,26 5 054,26 1263,57 25% 13 Sumantors 'nvensement oc oo oc 000 25% 16 néant ares a 00 ve o00 25% 24 CR CELLES Budget ECO TALS Type Dépense/Recette Chapitre (sans RAR) Prendre en compte. lé du CNE ANNEE (O) GMO) ECTS (81#.RortdePouldohan Dépanses 40 680,00 000 40 680,00 40 690,00 O1 - Charges à caractère général 14 580,00 0,00 14 580,00 14 580,00 100% O12 Charges de personne tas 22600,00 000 zwo0" 2260000 100% 65 - Autres charges de gestion courante 1.000,00 0,00 1 000,00 1 000,00 100% 66 - Charges financières 0,00 0,00 0,007 0,00 100% 67 - Charges exceptionnelles 500,00 0,00 500,00! 500,00 100% 68 - Dépréciations 300,00 9,00 300,00 300,00 _ 100% 69 - Impôts sur les bénéfices et assimilés 1 500,00 0,00 1 500,00 1,500,00 100% Recettes 67 100,00 0,00 67 100,00 67 100,00 002 - Résultat d'exploitation reporté 5 000,00 0,00 5 000,00 5 000,00 100% 013 - Aténuations de charges 0,00 9,00 0,00" 000 100% 70 vees de produits fabriqués, &2 10000 000 6210000" &10000 100% 75 - Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 100% Dépenses 49 839,03 0,00 49 839,03 12 459,76 CO! Sole 'axdeuion de a secten re FA per PRE 16 - Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00 0,00 100% 20 - Immobilisations ncorporelles 0,00 0,00 0,00 000 25% 21 - Immobilisations corporelles 22 000,00 0,00 22 000,00 5500,00 25% 23 - Immobilisations en cours 27 829,03 000 27 839,03 69576 25% Recetas 23 419,03 000 23 19,03 sas 001 Soie é'axteun de section 2067 000 ave Ss02S2 25% 13 - Subventions d'investissement 9,00 0,00 000 000 25% 10 - Dotations, fonds divers et réserves 1 407,36 0,00 1 407,36 35184 25% 16 - Emprunts et dites assimilées 9,00 0,00 0,00 000 25% Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements 2025, avant le vote du budget, dans la limite de 25 % des crédits ouverts en 2024, sur le budget principal et les budgets annexes ainsi que 100 % des dépenses de fonctionnement pour l’ensemble des budgets. 16 — Admissions en non-valeur : budget principal Délibération n°2024/12/17-16 Monsieur Le Maire indique que l’admission en non-valeur peut être demandée par le comptable public dès lors que la créance lui paraît irrécouvrable. L'irrécouvrabilité de la créance peut trouver son origine dans la situation du débiteur (insolvabilité, disparition.) ou dans l'attitude de l'ordonnateur (refus d'autoriser les poursuites) ou encore dans l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis au plan local). La trésorerie nous a adressé des états de produits irrécouvrables afin de les admettre en non-valeurs ou d’éteindre les créances. Les tableaux ci-dessous détaillent les titres par années d'émission. Ces produits concernent : Le premier montant de 3 899,50 € fait suite à une intervention d’une entreprise extérieure pour une mise en sécurité sur un pignon d’une bâtisse qui menaçait de s'effondrer au lieu-dit Lanénos. Le montant total de cette intervention a été refacturé au propriétaire connu dans les registres du cadastre. 25 Malgré toutes les procédures engagées, le trésor public n’a pas réussi à recouvrer la somme en question. Les catégories de produits pour 2023 concernent la cantine scolaire pour un montant total de 22,10 euros. Elles font suite à des restes à recouvrer inférieurs aux seuils. Détail par année : Années Total 2020 3 899,50 € 2023 22,10 € TOTAL 3 921,60 € Pour information, une procédure auprès du service de publicité foncière est en cours afin de retrouver les héritiers de ce bien. Au-delà d’un an de recherche sans succès, le conseil municipal se réunira afin de réétudier l'admission en non-valeur de cette somme. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal ; à l'unanimité, décide : -__ De refuser l’admission en non-valeur relative aux travaux de mise en sécurité sur le bâtiment situé à Lanénos ; -__ D’approuver l’admission en non-valeur de 22,10 € se rapportant aux recettes de la cantine scolaire et inscrit à l’article 6541. Madame LE GOC LE SAGER quitte la salle 17 — Réalisation des audits d’accessibilité des sites communautaires et communaux issus de la fabrique de sites : groupement de commandes Délibération n°2024/12/17-17 Madame DOUX BETHUIS, Adjointe au Maire, indique que Concarneau Cornouaille Agglomération (CCA) souhaite faire réaliser l'évaluation de la conformité actuelle des 7 sites selon les critères des Règles pour l'Accessibilité des Contenus Web (WCAG 2.1), de niveau AA, ainsi qu’à élaborer un plan d'actions pluriannuel de mise en conformité. Le projet convention concerne la réalisation d’un audit d'accessibilité pour le portail WEB www.cca.bzh de type « fabrique à sites » et les sites des communes issus de ce portail (communes de Concarneau - Pont-Aven — Trégunc — Tourc’h — Névez et Melgven). Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation ayant pour but de désigner un prestataire unique chargé de l’audit d'accessibilité. 26 Constitution d’un groupement de commandes Les sites communaux étant réalisés à partir de la fabrique de sites portée par CCA, il est proposé de constituer un groupement de commandes à l’échelle des communes, membres du projet web. Les modalités proposées pour constituer ce groupement de commandes sont les suivantes : e Rôle de CCA: coordinateur du groupement de commandes. CCA assure l’exécution financière du marché. e Modalités financières: Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité : -__ Approuve la mise en place d’un groupement de commandes tel que proposé ; -__ Désigne CCA commune coordinatrice du groupement formé ; -_ Autorise le Maire à signer la convention de groupement de commandes telle que jointe à la présente délibération et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet. Compte rendu Monsieur ROBIN indique que Concarneau Cornouaille Agglomération est en « bzh » et demande quand Trégunc sera également en « bzh ». Monsieur Le Maire lui répond qu’il n’est pas prévu de modifier cela, les coûts et les procédures étant lourdes. Madame BRAESCU ANDRIEU demande si l'audit sert à vérifier ce qui est déjà fait en terme d'accessibilité et d’y apporter des améliorations. Madame DOUX BETHUIS indique que c’est effectivement le but de cet audit. Madame LE GOC LE SAGER revient en séance 18 — Acquisition de parcelles à Kersidan Délibération n°2024/12/17-18 Madame DOUX BETHUIS, Adjointe au Maire, indique que dans un souci de continuité dans la protection des espaces naturels sensibles, la commune poursuit des acquisitions foncières le long du littoral. Les propriétaires des parcelles cadastrées AI 314 (720 m?) et AI 298 (81 m?) situées chemin des sables à Kersidan ont proposé de les céder à la commune. Une proposition d'acquisition au prix de 0,50 € le m2, soit un montant total de 400,50 €, leur a été faite. 27 Ils ont donné leur accord par courrier en date du 17 septembre 2024. Les frais de notaire seront à la charge de la commune. Un plan de situation est joint en annexe à la présente délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'acquisition des parcelles cadastrées AI 314 et AI 298 et autorise le Maire à signer tout document en rapport avec cette décision. 19 — Acquisition d’une parcelle à Kerangallou Délibération n°2024/12/17-19 Monsieur TANGUY, Adjoint au Maire, indique que par délibération en date du 9 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé l’acquisition d’une partie de la parcelle ZA 383 à Kerangallou afin de permettre les visites organisées par la commune du site du menhir du même nom. La parcelle a donc été divisée et la commune va devenir propriétaire de la parcelle cadastrée ZA 520. La cession était consentie à titre gracieux et les frais de bornage et d'acquisition étaient à la charge de la commune. Ces conditions sont maintenues. Par contre, les propriétaires de ladite parcelle ont souhaité modifier les termes de la cession et conserver le chemin d'accès qui deviendra donc une servitude de passage au profit de la commune jusqu'à l'accès à la parcelle ZA 520. Ce chemin d'accès sera entretenu par les services municipaux. Un plan de bornage est joint en annexe à la présente délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l’acquisition de la parcelle ZA 520 et autorise le Maire à signer tout document en rapport avec cette décision. 28 20 — Cession d’une parcelle à Kersidan Délibération n°2024/12/17-20 Madame DOUX BETHUIS, Adjointe au Maire, indique que des usagers ont émis le souhait d'acquérir un délaissé communal situé à Kersidan route de la Corniche. La superficie est de 216 m? et il est proposé de le céder au prix de 8,50 € le m2, soit un montant de 1 836,00 €. Les frais de bornage et d’acte seront à la charge des pétitionnaires. Un plan de situation est joint en annexe à la présente délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la cession du délaissé communal situé à Kersidan et autorise le Maire à signer tout document en rapport avec cette décision. 21 - Convention de servitude avec ENEDIS : ligne électrique souterraine rue de la gare Délibération n°2024/12/17-21 Monsieur TANGUY, Adjoint au Maire, indique que la commune a signé, le 30 septembre 2024, une convention de servitudes avec ENEDIS pour l'installation d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées ZM 333 et ZM 334 situées rue de la gare. Afin de permettre la publication de cet acte au service de publicité foncière, il y a lieu de réitérer cette convention par acte notarié dont les frais seront à la charge d'ENEDIS. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve cette opération et autorise le Maire à signer l’acte notarié à venir. 29 22 —- Dénomination de rues Délibération n°2024/12/17-22 Monsieur TANGUY, Adjoint au Maire, indique que : D'une part que par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 2005, la municipalité a dénommé « route de Kerdallé », la voie allant de Ruat à la plage à Kerdallé. La numérotation se faisant dans le sens Kerdallé vers la plage, il n’est pas possible de numéroter les habitations en amont, il est donc proposé de rebaptiser une portion de la rue : «route de Keradroc’h » L'autre portion de la voie conservera le nom « route de Kerdallé » avec la numérotation existante. D'autre part, un permis d'aménager PA 0292932200004 a été accordé le 3/02/2023 pour la création de lots sur les parcelles cadastrées YP n° 80, 83 et 84, situées à l'arrière du 65, route de Lambell. Il'est proposé de valider le nom ci-dessous, proposé par le lotisseur : « impasse l’Ile aux Oiseaux » Des plans de situations sont joints en annexe à la présente délibération. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve sur les propositions de dénominations telles que ci- dessus, 23 — Signature de la charte ATSEM Délibération n°2024/12/17-23 Madame LESCA, Adjointe au Maire, indique que l'école maternelle a pour mission première de donner aux enfants l'envie et le plaisir d'apprendre. Education Nationale et Collectivité ont chacune dans son domaine de compétence son rôle à jouer pour réunir autour de l'enfant les meilleures conditions d'apprentissage possibles et favoriser son épanouissement. C'est dans cette optique commune que la municipalité et les équipes pédagogiques des écoles publiques ont souhaité engager une démarche partenariale et concertée pour accompagner et faciliter le travail quotidien des ATSEM et des enseignants, formalisée dans le cadre d'une charte des agents spécialisés des écoles maternelles. Au-delà de la simple clarification des différents métiers et missions, cette charte vise à favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM au sein des écoles maternelles pendant le temps scolaire, de faciliter la relation avec les personnels enseignants et plus globalement d'améliorer la qualité de vie au travail de ces agents. 30 Ce document a été élaboré dans un processus de co-construction réunissant des groupes de travail composés du personnel ATSEM, des enseignants et directions des écoles maternelles pour s'exprimer sur son contenu et sa rédaction. L'intérêt de l'enfant et le bien être professionnel constituent le cœur des préoccupations de cet outil de référence. Cette charte a été présentée en Comité Social Territorial (CST) en date du 9 décembre 2024 et a fait l'objet d'un avis favorable. Pour précision, il est à noter que la charte ne se substitue pas au statut de la Fonction Publique Territoriale La charte est jointe en annexe à la présente délibération. Vu l'avis favorable du comité social territorial du 9 décembre 2024; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité : -__ approuve la charte ATSEM telle qu’annexée à la présente délibération ; - autorise le Maire à signer la charte des ATSEM et à apporter toutes modifications nécessaires à sa mise à jour sans que cela ne porte atteinte au projet initial. Compte rendu Monsieur DAGORN précise que le métier d'ATSEM évolue énormément, qu’il prend de plus en plus d'importance dans les écoles et que ces agents sont essentiels au sein de l’école et il trouve que cette charte est une belle reconnaissance de leur travail. 24 — Création d’un poste de chargé(e) de communication Délibération n°2024/12/17-24 Monsieur Le Maire indique qu’il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Les besoins et attentes en matière de service communication/évènementiels de la ville se sont largement accrus. C'est pourquoi, un agent contractuel est arrivé le 27 mars 2023 en soutien de la responsable du service. Ce renfort a permis le développement de la communication numérique (nouveau site web tregunc.fr, réseaux sociaux...) et la modernisation de l'identité visuelle de la collectivité tout en revisitant et développant les différents supports : affiche, dépliant, magazine municipal, panneau lumineux, signalétique. 31 Ainsi, la responsable du service communication est chargée du suivi éditorial et de la production des contenus des supports et documents d'information et de communication tout en veillant à leur actualisation et à leur cohérence. Cela va lui permettre d'impulser d'autres projets en matière de communication externe, interne, numérique. Enfin, cela lui permet également de se consacrer en partie aux tâches annexes du service (événementiels, expositions, informatique, téléphonie, référentiel général pour la protection des données...) En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent de graphiste / chargé(e) de communication à temps complet à compter du 1° janvier 2025. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’Adjoint Administratif à Adjoint administratif principal 1° classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l'agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable du comité social territorial du 9 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité : - adopte la proposition du Maire ; — modifie le tableau des emplois ; — inscrit au budget les crédits correspondants ; — précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 ; — informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. 25 — Création d’un poste d’agent(e) des espaces naturels Délibération n°2024/12/17-25 Monsieur le Maire indique qu'il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence de l'assemblée délibérante. 32 Enfin, les suppressions d'emplois et les modifications excédant 10 % du nombre d'heures de service hebdomadaire et/ou ayant pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la CNRACL sont soumises à l'avis préalable du Comité Social Territorial. Le service des espaces naturels est composé de 2 agents et d’une chargée de mission NATURA 2000. A l’occasion du départ en retraite du responsable du service et de la création de pôles au sein des services techniques, il est proposé de renforcer le pôle espaces naturels. Jusqu'en 2014, le service espaces naturels était composé de 3 agents à temps plein, complété par des chantiers de réinsertion et des prestations d'entreprises spécialisées. Le développement des sentiers de randonnée qui s'élève à plus de 50 kms de chemins à entretenir, l'intégration de plus de 30 hectares de parcelles par la DUP des Dunes et Etangs de Trévignon du Conservatoire du Littoral ainsi que l’acquisition d’une vingtaine d'hectares de terrains sur le secteur de Pouldohan par le même Conservatoire du Littoral vont nécessiter un renfort permanent au sein de ce service. En conséquence, Monsieur le Maire propose la création d’un emploi permanent d’agent(e) des espaces naturels à temps complet à compter du 1° janvier 2025. Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’Adjoint technique à adjoint technique principal 17° classe. En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à article L. 332-8 2° ou L. 332-14 du Code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. Le recrutement de l’agent contractuel ne pourra être prononcé qu’à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable du comité social territorial du 9 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité : — adopte la proposition du Maire ; — modifie le tableau des emplois ; — inscrit au budget les crédits correspondants ; — précise que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 ; — informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. 33 Compte rendu Monsieur SELLIN demande si on continuera de bénéficier des subventions NATURA 2000. Monsieur Le Maire précise que cette création de poste de concerne pas les actions réalisées dans le cadre de NATURA 2000. Monsieur KRAUS demande ce qu’il en est du poste de l’ancien garde du littoral. Monsieur Le Maire précise qu’un recrutement interne est en actuellement en cours. Monsieur CARDUNER ajoute que ce poste concerne bien une création et que le service sera donc organisé en 2,5 ETP chargé des espaces naturels et 0,5 ETP chargé de mission NATURA 2000. 26 — Adhésion au contrat de prévoyance sociale complémentaire Délibération n°2024/12/17-26 Monsieur Le Maire indique que le Centre de gestion du Finistère propose une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort du département. La convention actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2024, le Centre de gestion a lancé une procédure de mise en concurrence afin de mettre en place une nouvelle convention de participation à compter du 1er janvier 2025. A l'issue de la procédure de consultation, le CDG29 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représentée par son courtier, ALTERNATIVE COURTAGE, pour une durée de six (6) ans. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial. Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance — maintien de rémunération » La convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, volet Prévoyance, prend effet le 1er janvier 2025. Peuvent être admis à la souscription du Contrat : - Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires et agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats emplois aidés, les assistants maternels et familiaux...) inscrits à l'effectif de la Collectivité, - Les fonctionnaires accueillis en détachement par la Collectivité, - Les agents de la Collectivité mis à disposition auprès d'une autre Collectivité. Le contrat propose une formule de garanties répondant à l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont les garanties minimales, précisées par le décret n°2022-581 du 20 avril 2022, sont les suivantes : - la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net, - la garantie « Invalidité » à hauteur de 90 % du traitement indiciaire net, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 40 % du régime indemnitaire net pendant la période de demi-traitement, pouvant aller jusqu’à 90 % en matière de congé longue maladie, longue durée ou grave maladie. 34 De plus, trois options sont proposées au choix de l'agent : Minoration de retraite Décès/PTIA Rente éducation Les taux de cotisation sont les suivants : Taux cotisation 2025 Garanties de base Incapacité temporaire de travail 2,70% invalidité permanente Options Décès/ PTIA toutes causes 0,34 % Perte de retraite consécutive à une invalidité 0,20% Rente éducation 0,17 % Les taux de cotisation proposés sont maintenus les trois premières années puis, en cas de majoration éventuelle, l'augmentation est plafonnée à 15 % par an. Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et suivant les conditions contractuelles. La participation de la collectivité s’élèverait à 30,75 € par agent (soit une augmentation de 5,49 €) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable du comité social territorial du 9 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité : adhère à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du Finistère, à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 6 ans et prendre acte des conditions d'adhésion fixées par celle-ci pour la commune et le CCAS ; autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération y compris les éventuels avenants à venir ; précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération du 17 décembre 2024 demeurent inchangées et que cette participation sera accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et responsable. (Minimum : 7euros/mois/agent); prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants. 35 27 — Forfait « mobilités durables » Délibération n°2024/12/17-27 Monsieur Le Maire indique que la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) vise la transformation des comportements en matière de déplacements afin de limiter leurs impacts sur le climat. Elle offre à ce titre un panel de solutions régulatrices ou incitatives, dont l'instauration d’un forfait mobilité facultatif. Le forfait « mobilités durables » a pour objectif d'encourager les agents à recourir davantage aux modes de transport alternatifs et durables pour la réalisation des trajets domicile-travail. La commune de Trégunc souhaïite s'engager dans cette démarche afin d'inciter ses agents à utiliser des modes de transports plus vertueux. Pour atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques, le Plan Climat Air Energie Territorial vise à favoriser les mobilités douces du quotidien et développer le covoiturage. Dans ce cadre, Trégunc instaure le forfait mobilités durables (FMD) pour ses agents à compter du 1° janvier 2025. Les modalités de mise en œuvre de ce forfait ont été largement modifiées par le Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022, modifiant le Décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la Fonction Publique Territoriale. Il apparait donc nécessaire de mettre à jour les modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables. Modalités de mise en œuvre TUE ATHLE A compter du 1°" janvier 2025, le montant annuel du forfait susceptible d'être versé est fixé à : > 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours > 200 € lorsque le nombre de déplacements est Décret n°2022-1557 du 13 LL compris entre 60 et 99 jours décembre 2022 > 300 € lorsque le nombre de déplacements est d'au moins 100 jours Pour 2022, le montant du forfait est proratisé par rapport à la date d’instauration à CCA, soit le 1®' juin 2022. Le montant est versé en année N+1, sur la base d’une déclaration sur l'honneur du demandeur, établie au plus tard le 31 décembre de l’année N, par laquelle l'agent ETES s'engage sur la véracité des renseignements transmis. Ce forfait est purement déclaratif mais des contrôles pourront être effectués, la collectivité pouvant elle-même faire l’objet de contrôles. Décret n°2022-1557 du 13 décembre 2022 Les agents titulaires, les contractuels de droit public et de Décret n°2022-1557 du 13 Bénéficiaires droit privé. décembre 2022 Sont éligibles les déplacements réalisés par les agents : > Avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel Mode de déplacements Décret n°2022-1557 du 13 > En tant que conducteur ou passager en décembre 2022 covoiturage 36 > A l’aide d’un engin de déplacement motorisé: trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard... > A l’aide d’un cyclomoteur, d'une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorise ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques. > En recourant à un service d’autopartage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions. Au cours d’une même année, l'agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre minimal de jours d'utilisation ouvrant droit au versement du forfait, Décret n°2022-1557 du 13 LOTUS Domicile/travail 0 Au-delà de 800 mètres entre le domicile et le travail, : à Rue) Fes REA comptés de porte à porte. En deçà, le forfait n’aurait rien Des on reste d'incitatif au regard des usages potentiels existants, alors que c’est précisément son objet. Enfin, ce dispositif expérimental fera l’objet d’un rapport Expérimentation annuel et, au terme de trois années de mise en œuvre, il Décision Trégunc sera décidé, ou pas, de le maintenir. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’avis de la commission administration générale du 3 décembre 2024 (1 abstention) ; Vu l'avis favorable du comité social territorial du 9 décembre 2024 ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve la mise en application du forfait « mobilités durables » pour les agents de la commune et ceux du CCAS. 37. 28 — Instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale Délibération n°2024/12/17-28 Vu le Code Général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ; Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres; Vu les crédits inscrits au budget; Vu l'avis du comité social territorial du 07/10/2024; Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres ; Considérant la non éligibilité des agents relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d'attribution du régime indemnitaire de ces agents ; Monsieur Le Maire propose d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable. Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite du taux suivant : Filière Cadre d'emplois Taux Police municipale Agent de police municipale 30% o Périodicité de versement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement. Le montant de la part fixe évoluera selon le traitement soumis à retenue des agents concernés. Conservation du régime indemnitaire antérieur : - Mise en place de ce dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur. Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant : - les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, - les compétences professionnelles et techniques, - les qualités relationnelles, 38 - la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur. L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite de montant suivante : Filière Cadre d'emplois Montant annuel maximum Agent de police Police municipale re municipale 250€ o Périodicité de versement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée annuellement à l'issue des entretiens professionnels. La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Dans l’hypothèse où, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédent (de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuels maximum mentionné ci-avant. e Dispositions communes aux deux indemnités L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ; e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. o Modalités de maintien et de suppression L'incidence de l'ISFE en cas d'absence est appliquée dans les mêmes conditions que celles prévues par la délibération pour les cadres d'emplois bénéficiant du RIFSEEP auquel les agents relevant de la filière de la police municipale ne sont pas éligibles. Selon la délibération actuellement en vigueur: - En cas de congé maladie ordinaire (CMO), de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, l'IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. - En cas de placement en congé de longue maladie (CLM) ou en congé de longue durée (CLD), le versement du régime indemnitaire est interrompu. Toutefois, l'agent en CMO placé rétroactivement en CLM où CLD conserve les primes d'ores et déjà versées pendant le CMO. -__ Temps partiel thérapeutique : le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service. - En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, période de préparation au reclassement l’IFSE est maintenue intégralement. o Revalorisation Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. 39 o Date d'effet: Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1°' janvier 2025. o Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront inscrits au budget. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'avis favorable de la commission administration générale du 3 décembre 2024 ; Vu l'avis favorable du comité social territorial du 9 décembre 2024; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve l'instauration du régime indemnitaire des agents de la filière police municipale. 29 — Rapport d'activités 2023 du SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) Délibération n°2024/12/17-29 Monsieur TANGUY, Adjoint au Maire, indique que conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est appelé à entendre chaque année un rapport sur l’activité et le compte administratif des EPCI dont la commune est membre. Le rapport d’activités du SDEF (Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère) met en avant les actions et réalisations de l’année dans le domaine de la transition énergétique en lien avec les objectifs de développement durable du territoire. Les efforts en matière de production renouvelable, de sensibilisations et d'innovations laissent entrevoir un avenir durable pour le département du Finistère. Les différentes actions sont : > Production et distribution d'énergie : Les projets solaires et éoliens ont poursuivi leur progression avec un nombre croissant de centrales photovoltaïques installées. > Soutien aux collectivités : Le SDEF renforce son partenariat avec les collectivités à travers l'accompagnement technique pour la rénovation des bâtiments publiques. Des actions concrètes ont permis d'améliorer les bâtiments communaux, notamment les écoles et les équipements sportifs en réduisant les consommations d'énergie. Gestion des réseaux : Le SDEF a poursuivi la gestion et l'entretien des réseaux électriques dans une optique de sécurisation et de modernisation des infrastructures. 40 > Le SDEF est très impliqué dans des projets d'innovation énergétiques comme les expérimentations d'hydrogène vert et le stockage d'énergie. Ces projets visent à préparer l’avenir énergétique du territoire en diversifiant les sources d'énergie. Le rapport complet était consultable en mairie. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal prend du rapport d'activités 2023 du SDEF. Compte rendu Monsieur ROBIN demande si la centrale photovoltaïque de la halle des sports est en fonctionnement. Monsieur TANGUY indique que la commune a reçu un accord du « Consuel » et que la centrale sera raccordée dans les prochains jours. 30 — Rapport de la délégation du conseil municipal au maire Délibération n°2024/12/17-30 Monsieur Le Maire rend compte de l’utilisation de la délégation du conseil municipal au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. CONCESSIONS CIMETIERES/COLUMBARIUM/CAVURNES Du 25 septembre 2024 au 04 décembre 2025 TARIFS 2024 CIMETIERES Nombre de concessions CONCESSIONS (tous cimetières) 2 m? pour 15 ans 105,00 € 2 m2 pour 30 ans 210,00 € 4 m? pour 15 ans 210,00 € 4 m? pour 30 ans 420,00 € COLOMBARIUM Case 2 urnes 10 ans 210,00 € Case 2 urnes 15 ans 315,00 € Case 2 urnes 30 ans 630,00 € Case 4 urnes 10 ans 315,00 € Case 4 urnes 15 ans 473,00 € Case 4 urnes 30 ans 945,00 € 41 CAVURNESCavurne 10 ans (2 urnes) 210,00 € Cavurne 15 ans (2 urnes) 315,00 € Cavurne 30 ans (2 urnes) 630,00 € Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Ayant entendu le rapporteur ; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal prend acte du rapport présenté. 31 —- Motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions Délibération n°2024/12/17-31 Monsieur Le Maire indique que depuis plusieurs mois, de nombreux élus ont exprimé la complexité actuelle à remplir leurs missions en toute sérénité. Face à ces difficultés, le Conseil Départemental, l’association des Maires du Finistère et l’Association des Maires Ruraux du Finistère proposent le vote d’une motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions. Le conseil municipal Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu'ils doivent être protégés dans l'exercice de leurs fonctions; Considérant que la législation de 2013 sur les conflits d'intérêts, et son interprétation fluctuante par la jurisprudence, font peser un climat d'incertitude qui entrave l'exercice serein de nos mandats, dès lors que des élus peuvent être condamnés pour des raisons de pure forme, sans rechercher si l'intérêt général ou le devoir de probité ont été lésés ; Considérant que les lois de 2021 et 2022, qui ont cherché à corriger certains effets néfastes de la loi de 2013 n'y sont pas complètement parvenues ; Demande aux parlementaires de prendre l'initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et simplifiant les règles régissant les conflits d'intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions ; Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement que possible, la notion de conflit d'intérêts, pour permettre aux élus d'appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ; Demande que cette loi pose comme principe l’absence de conflit d'intérêts dans tous les cas où l’élu siège dans une structure qui poursuit des missions d'intérêt général, pour le compte de la collectivité dont il est élu ; Demande que les sanctions soient proportionnées, pour garantir l'équilibre entre les faits reprochés et les peines encourues, et que les élus locaux puissent faire prévaloir leur « droit à l’erreur » pour tous les cas où un magistrat aura établi que l'intérêt général et la probité n'auront pas été lésés ; 42 Confie au Conseil départemental du Finistère, à l’Association des maires du Finistère, et à l'Association des maires ruraux du Finistère, en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la motion relative à la protection des élus locaux dans l’exercice de leurs fonctions. 32 — Motion de soutien à la demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l’humanité — UNESCO Délibération n°2024/12/17-32 Monsieur Le Maire indique que le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et de nos littoraux, profondément ancrée dans une tradition vivante d’altruisme et de don de soi. Plus qu’une simple mission, il s’agit d’un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, incarnant l'esprit d'entraide qui définit la culture maritime et contribue à l'identité des communautés littorales et maritimes. Au fil des années, cette tradition riche d'histoire et de solidarité est devenue un symbole de dévouement et de courage. Pour l’ensemble de ces raisons, le conseil municipal de TREGUNC souhaite se joindre à l'initiative promue par l’Association Nationale des Elus des Littoraux (A.N.E.L) pour le classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité par l'UNESCO. Par cette action, notre commune invite l’ensemble de la communauté des gens de mer, les associations, institutions et collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et l'archipel des stations de la société nationale de sauvetage en mer (S.N.S.M) qui constellent la France littorale obtiennent une reconnaissance et üne protection par l'UNESCO. Pour atteindre cet objectif, différentes étapes seront nécessaires : 1 — Lancement d’une enquête nationale: cette enquête, à laquelle la commune de TREGUNC apportera son concours, permettra de rassembler des témoignages, récits et données quantitatives et qualitatives sur les pratiques de sauvetage en mer, nécessaires à la constitution du dossier d'inventaire. 2 — Inscription du sauvetage en mer à l’inventaire national du patrimoine culturel immatériel : au travers de l'initiative relayée par l’A.N.E.L, en collaboration avec le ministère de la Culture, la commune de TREGUNC se joint à la procédure visant à inscrire le sauvetage en mer sur l'inventaire national du patrimoine culturel immatériel. Cette reconnaissance nationale constituera une étape essentielle pour le classement auprès de l'UNESCO. 43 3— Soutien des collectivités et des acteurs de la mer : nous travaillerons en partenariat avec les autres collectivités littorales, les associations du littoral, les associations de sauveteurs en mer, ainsi que les institutions maritimes, pour construire une communauté forte et mobilisée autour de ce projet. Cette démarche est à la fois ambitieuse et exigeante, mais elle reflète les valeurs profondes de la commune de TREGUNC et de ses habitants. Elle s'inscrit dans un mouvement de reconnaissance et de préservation des patrimoines humains et culturels qui reflète un caractère essentiel de l'identité de nos territoires littoraux, de la communauté des gens de mer et plus largement de l'histoire de notre nation. En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettons aux générations futures un héritage d’une portée universelle. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Ayant entendu le rapporteur; Après en avoir délibéré ; Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la motion décidant d'encourager et de soutenir la demande de classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l'humanité - UNESCO. Fait à TREGUNC, le 19 décembre 2024 Le Maire, Olivier BELLEC 44