Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 195 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 195 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 176 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 176 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 175 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 181 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 175 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 181 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 2017 080 recueil des actes admi

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 074 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2018 074 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 195 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 27 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 195 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2017-195

PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2017Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-11-21-007 - Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40 – Exercice de

sécurité annuel et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel

du Vuache (3 pages) Page 3

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-24-001 - Délégation de signature Mme Pascale PREVEIRAULT -

Sous-Préfète de Belley (4 pages) Page 7

201_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2017-11-21-007

Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40 –

Exercice de sécurité annuel et essais techniques des

équipements présents dans les deux tubes du tunnel du

Vuache

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-21-007 - Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40 – Exercice de sécurité annuel et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache 3A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

DDT 74 n° DDT-2017-2077

DDT 01 n° 2017 - 034

de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 – Exercice de sécurité annuel et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache

 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

entre l’échangeur de Saint Julien en Genevois – PK 67.500

 DÉPARTEMENT DE L’AIN

et l’échangeur d’Eloise– PK 90.700

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,

VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

VU l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain,

VU l’arrêté du 30 août 2017 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales,

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 26 octobre 2017,

PRÉFECTURE DE L'AIN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation Service éducation routière et sécurité routières Cellule sécurité et circulation

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-21-007 - Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40 – Exercice de sécurité annuel et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache 42 / 3

VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 10 novembre 2017,

VU l'avis favorable de M. le président du conseil départemental de l'Ain du 14 novembre 2017,

VU l'avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du 6 novembre 2017,

VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie du 9 novembre 2017,

VU l'avis favorable de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain du 15 novembre 2017,

VU l'avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) en date du 2 novembre 2017,

VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 7 novembre 2017,

VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 2 novembre 2017,

VU l’avis favorable de la commune de Bellegarde-sur-Valserine du 10 novembre 2017,

VU les avis réputés favorable des communes de Leaz et de Chatillon-en-Michaille,

CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant l’exercice de sécurité annuel et des essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache.

ARRÊTENT

Article 1 : Pour permettre l’exercice de sécurité annuel et des essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache, l'autoroute A 40 sera fermée à la circulation de tous les véhicules (à l'exception des véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux) circulant dans les deux sens Chamonix- Mâcon et Mâcon-Chamonix, la nuit du jeudi 30 novembre 2017 au vendredi 01 décembre 2017 de 20h30 à la fin de l’exercice de sécurité et des essais techniques au plus tard à 6h00 entre l'échangeur de Saint Julien en Genevois et l'échangeur d’Eloise.

Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :

– Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon seront déviés par l'échangeur de Saint Julien en

Genevois et pourront rejoindre l'autoroute A 40 à l'échangeur de Bellegarde en empruntant l’itinéraire de substitution « S1 » (annexé au présent arrêté)

– Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon/Chamonix en direction de Genève seront déviés par

l'échangeur d’Eloise et pourront rejoindre l'autoroute A 40 à l'échangeur de Saint Julien en Genevois en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-a » (annexés au présent arrêté) – Tous les véhicules circulant dans le sens Mâcon-Chamonix en direction de Chamonix et de l'Italie, seront déviés par la RD 1508 et pourront rejoindre le réseau autoroutier à l'échangeur d'Annecy Nord en empruntant les itinéraires de substitution « S8 » puis « S8-b » (annexés au présent arrêté). – L'échangeur d’Eloise sera fermé à la circulation en direction de Genève-Chamonix et laissé libre à la circulation en direction de Mâcon.

– L'échangeur de Saint Julien en Genevois sera fermé à la circulation en direction de Mâcon et laissé

libre à la circulation en direction de Genève-Chamonix.

Article 2 : La signalisation nécessaire sur l'autoroute, la signalisation de déviation, l'entretien et la surveillance des balisages seront assurés par les équipes du Centre d'Entretien d'Eloise (ATMB). Cette signalisation sera conforme aux indications du manuel du chef de chantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'études techniques des routes et autoroutes (SETRA).

Article 3 : Pendant les coupures, les véhicules nécessaires au bon déroulement des travaux seront autorisés à la circulation entre l'échangeur d'Eloise et l'échangeur de Saint Julien en Genevois dans les deux sens de circulation, il en sera de même pour les véhicules de service du gestionnaire ATMB.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-21-007 - Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40 – Exercice de sécurité annuel et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache 53 / 3

Article 4 : Les forces de police ou de gendarmerie prendront toutes mesures justifiées pour les besoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur le réseau parallèle.

Article 5 : En fonction des aléas du chantier ou des condition météorologiques, l’exercice de sécurité pourra être reporté la nuit du mercredi 06 décembre 2017 au jeudi 07 décembre 2017 ou la nuit du jeudi 07 décembre 2017 au vendredi 08 décembre 2017. Dans ce cas ATMB en informera la DIR Centre-Est, l’EDSR de la Haute Savoie et de l’Ain, le SDIS de la Haute-Savoie ainsi que la DDT de la Haute Savoie.

Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7 jours francs avant la date de début des travaux, le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CODIS : 04.50.22.18.18) devra être tenu informé de la date et de l'heure de coupure des axes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le cas où ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, la communication de ces informations pourra être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante : previsions.arretes- circulation@sdis74.fr.

Article 6 : Une information sera faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV) et par la radio autoroute 107.7 FM.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble dans le même délai.

Article 8 :

– M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,

– M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

– M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

– M. le président du conseil départemental de l'Ain,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

– M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

– à Mr le sous-préfet de Nantua et de Gex,

– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,

– au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

– au SIDPC de la préfecture de l’Ain,

– à M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

– à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,

– à M. le docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,

– à la DIR Centre-Est,

– à la société AREA,

– aux maires d'Eloise, de Châtillon en Michaille, de Bellegarde sur Valserine, de Leaz, de Neydens, de

Vulbens, de Clarafond, de Saint Julien en Genevois, de Viry, de Valleiry, de Frangy, de Vanzy, de La Balme de Sillingy, de Sillingy et d’Epagny-Metz-Tessy.

Annecy, le 24 novembre 2017 Bourg en Bresse, le 21 novembre 2017

Pour le préfet de la Haute-Savoie, Pour le préfet de l'Ain, et par délégation, et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires, Le Directeur, Le chef du SERS Pour le directeur, Signé Le chef du SSCER Christophe GEORGIOU Signé

Francis SCHWINTNER

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2017-11-21-007 - Arrêté réglementant la circulation sur l'autoroute A 40 – Exercice de sécurité annuel et essais techniques des équipements présents dans les deux tubes du tunnel du Vuache 601_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2017-11-24-001

Délégation de signature Mme Pascale PREVEIRAULT -

Sous-Préfète de Belley

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-24-001 - Délégation de signature Mme Pascale PREVEIRAULT - Sous-Préfète de Belley 7Liberté » PR Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

£ ' PREFET DE L'AIN

Préfecture de l'Ain

Direction des ressources humaines et du

patrimoine

Mission coordination du réseau juridique de

l'Etat

Y:\DDMUTE\MCRJE\DELEGATIONS DE SIGNATURE\.PREFET M.

Arnaud COCHET\CORPS PREFECTORAL\SP BELLEY\

Arrêté 04 Mme Pascale PREVEIRAULT - Sous-Préfète de Belley - 23 11

9017 at

portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley

Le préfet de l'Ain,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code de la Route, livre Il, titre Il et livre I, titre I,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, livre l*", titres |, Il et Ill et livre Il, titre Il,

Vu le Code de l'Urbanisme, livre IV, titre VII,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-263 du 22 juillet 1982,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu le décret du 18 août 2015 nommant Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de

Belley,

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain,

Vu le décret du 08 novembre 2016 nommant M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et

de Nantua,

Vu le décret du 20 janvier 2017 nommant M. Julien KERDONCUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain,

Vu le décret du 21 mars 2017 nommant M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

Vu la circulaire du 28 mars 2017 du ministre de l’intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions individuelles, actes portant engagement financier conformément à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans l'arrondissement de Belley, à l'exception des actes mentionnés à l’article 2.

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-24-001 - Délégation de signature Mme Pascale PREVEIRAULT - Sous-Préfète de Belley 8Arrêté 04 Mme Pascale PREVEIRAULT - Sous-Préfète de Belley - 23 11 2017.odt 2

Atticle 2

Sont exclus de la délégation donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley :

- les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service d’une administration civile de l'État dans le département,

- la réquisition du comptable,

- les arrêtés de conflit,

- les réquisitions de la force armée de 2°" et 3°" catégorie,

- les courriers de saisine des tribunaux et les mémoires en défense de l’État, - les arrêtés et décisions à portée générale,

- les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux associations de maires, réservées à la signature du préfet,

- les circulaires et courriers de portée départementale aux maires, présidents d'établissements public de coopération intercommunale, présidents des chambres consulaires faisant part de position de l’État sur une question d'ordre général,

- les réponses aux courriers réservés et les décisions faisant l’objet d’une évocation du préfet,

- les courriers et avis aux ministères hormis dans le cadre des procédures de transmission d'informations demandées ou concernant une fonction unique confiée à la sous-préfète de Belley pour l'ensemble du département, en application de l’article 3 ci-dessous,

- les décisions et actes relevant des attributions de la direction du cabinet,

- les actes individuels susceptibles de faire grief, relevant des attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques,

- les arrêtés portant attribution de dotations de l'État aux collectivités territoriales, relevant des

attributions de la direction des relations avec les collectivités locales,

- les décisions et actes relevant de la gestion des ressources humaines, relevant de la direction des ressources humaines et du patrimoine.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, à l'effet de signer pour l’ensemble du département :

- tout titre, certificat, attestation, cartes délivrées par le préfet en application notamment du code de la route, nécessaires à l'exercice des professions réglementées de conducteurs de taxis, de voitures de petite remise, de véhicules de transport avec chauffeur, de véhicules affectés au ramassage scolaire, au transport public de personnes,

- tout agrément, suspension et retrait d'agrément de gardes particuliers (chasse, pêche, autoroutes, agents ENEDIS, policiers municipaux), ainsi que les arrêtés d'approbation des dossiers relatifs aux modalités de formation des agents de sociétés de transports publics de voyageurs.

- tout acte où courrier relatif à l'exercice de la mission « référent ruralité » exercée par la sous- préfète de Belley.

Article 3bis

À compter du 1” décembre 2017, délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, à l'effet de signer tous courriers et décisions liés au greffe des associations dont le siège est situé dans les arrondissements de Bourg en Bresse et de Belley (associations régies par la loi du 1” juillet 1901, associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905) ainsi que tous courriers et transmissions nécessaires à la reconnaissance d'utilité publique de ces associations.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-24-001 - Délégation de signature Mme Pascale PREVEIRAULT - Sous-Préfète de Belley 9Arrêté 64 Mme Pascale PREVEIRAUET - Sous-Préfète de Belley - 23 11 2017.odt 3

Article 4

Pendant ses périodes de permanence, délégation est donnée à Mme Pascale PREVEIRAULT en qualité de sous- préfète de Belley, à l'effet de signer y compris en dehors du ressort territorial de son arrondissement :

-toutes mesures d'éloignement prises à l'encontre des ressortissants étrangers en situation irrégulière, ainsi que les mesures y afférant,

- les décisions de refus ou d'admission au séjour des étrangers sous mesure d'éloignement, ayant sollicité le droit d'asile après leur placement en rétention,

- les arrêtés, décisions de restriction du droit à conduire (avertissement, suspension de permis de conduire, interdiction de conduire en France),

- les décisions d'admission en soins psychiatriques (chapitres 3 et 4 du titre | du livre Il de la troisième partie du code de la santé publique),

- tout acte de procédure relatif aux référés juridictionnels,

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley, la

délégation de signature qui lui est consentie est donnée à M. Benoît HUBER, sous-préfet de Gex et de Nantua.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT et de M. Benoît HUBER, la délégation de signature consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT est donnée à M. Julien KERDONCUF, directeur de cabinet du préfet de l'Ain.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PREVEIRAULT, de M. Benoît HUBER et

de M. Julien KERDONCUF la délégation de signature consentie à Mme Pascale PREVEIRAULT est donnée à M. Philippe BEUZELIN, secrétaire général de la préfecture.

Article 6

Délégation de signature est donnée à M. Vincent JURINE, secrétaire général de la sous- préfecture de Belley pour toute matière relevant de la présente délégation, ne requérant pas la signature d’un membre du corps préfectoral.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JURINE, délégation de signature est donnée à Mme Jihane SOUMANOU-KOUTINHOUIN, secrétaire administrative de classe normale, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Belley.

Article 8

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 9

L'arrêté du 9 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Pascale PREVEIRAULT, sous- préfète de Belley est abrogé à compter du 1° décembre 2017.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-24-001 - Délégation de signature Mme Pascale PREVEIRAULT - Sous-Préfète de Belley 10Arrêté 04 Mime Pascale PRE VEIRAULT - Sous-Préfète de Belley - 23 11 2017.odt 4

Article 10

Mme Pascale PREVEIRAULT, sous-préfète de Belley est chargée de l'exécution du présent arrêté qui lui est notifié ainsi qu'aux autres bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 24 novembre 2017

Le préfet,

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-11-24-001 - Délégation de signature Mme Pascale PREVEIRAULT - Sous-Préfète de Belley 11