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Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 181 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 31 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - 001 2017 181 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2017-181
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2017 Sommaire
01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 (54 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-128/01 du 31 octobre 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour
les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain (7 pages) Page 58
2 01_Pref_Préfecture de l’Ain
01-2017-10-03-006
ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 3 Liburté » Libarté » Égalité + Frateralté Frateraité
RÉPUBLIQUE PHANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170252
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SAS LAVILLE SEV DO (FLOWERS) à CHATILLON SUR CHALARONNE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Séverine Moreau gérante de la société LAVILLE SEV DO (FLOWERS) sise avenue Pierre Marcault 01400
CHATILLON SUR CHALARONNE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1° — Mme Séverine Moreau gérante de la société LAVILLE SEV DO (FLOWERS) est autorisée, pour unee durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 4 Page 2 sur 2
Article 5 —- Mme Séverine Moreau gérante, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Séverine Moreau société LAVILLE SEV DO (FLOWERS) avenue Pierre Marcault 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de CHATILLON SUR CHALARONNE,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT. 2017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 5 +
Liberté » Égallté= Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170275
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN à GEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l’adjointe du
directeur départemental des Finances Publiques de l’Ain au Centre des Finances Publiques de l'Ain
sis 10 place Gambetta 01170 GEX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1# — L’adjointe du directeur départemental des Finances Publiques de l'Ain est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wavw.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 6 Page 2 sur 2
Article 5 — L’adjointe du directeur départemental des Finances Publiques de l’Ain, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes
très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’adjointe du DDFIP de l’Ain - DDFP 11 bd Maréchal Leclerc 01012 BOURG EN BRESSE et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de NANTUA,
au maire de GEX,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 7 Liberté » Libarié + Égalté + Frateralté * Fraieraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110080
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AIN à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre ll, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 13/05/2011 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l’établissement du Centre des Finances Publiques de l'Ain sis 5 rue de la Grenouillère 01000 BOURG EN BRESSE jusqu’au 13/05/2016 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l’adjointe du
directeur départemental des Finances Publiques de l’Ain dans l’établissement précité et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1% -— L’adjointe du directeur départemental des Finances Publiques de l’Ain est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 8 Page 2 sur 2
Article 5 — L’adjointe du directeur départemental des Finances Publiques de l’Ain, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation
ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’adjointe du DDFIP de l’Ain — DDFP 11 bd Maréchal Leclerc 01012 BOURG EN BRESSE et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le {} 3 QCT, 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 9 Libartl Libaraf » Égallé » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FKANCÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170280
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
BWIN SALON DE COIFFURE à ST GENIS POUILLY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1! notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien Bee
gérant du salon de coiffure BWIN sis 31 rue de Genève 01630 ST GENIS POUILLY
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 20/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Sébastien Bee gérant du salon de coiffure BWIN est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 10 Page 2 sur 2
B Article 5 — M. Sébastien Bee gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Sébastien Bee salon de coiffure BWIN 31 rue de Genève 01630 ST GENIS POUILLY et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de ST GENIS POUILLY,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
0 3 OCT. 2017 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 11 Liberté « Libarèl » Égalit » Frataralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170278
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MAIRIE DE BEY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre 1l, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 5/07/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection sur la commune de Bey jusqu’au 5/07/2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Bey
aux abords de la mairie sis 580 route des Boissonnets 01290 BEY et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1%— Le maire de Bey est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée,
un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra extérieure et 2 caméras visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01612 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 12 Page 2 sur 2
g
Article 5-— Le maire de Bey, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Bey et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BEY,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT, 2017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170281
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR MARMONT à VONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Vonnas
sur le secteur Marmont sis route de Marmont 01540 VONNAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1% — Le maire de Vonnas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l’existence d’un système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 — Le maire de Vonnas, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Vonnas et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT, 2017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 15 Liber « Libarté » Égalit » Frateralté » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FHANCÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170282
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR PISCINE à VONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-1àR 253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Vonnas
sur le secteur de la piscine sis rue de Verdemont 01540 VONNAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN :
ARRETE
Article 1% — Le maire de Vonnas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 1 caméra extérieure et 1 caméra visionnant la voie publique.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l'existence d’un système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4-— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5- Le maire de Vonnas, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au maire de Vonnas et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT, 2017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 17 Libarté Liberté » Égalité » Frateraié » Faferalté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170283
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR DES VAREYS à VONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Vonnas
sur le secteur des Vareys sis rue des grands Vareys 01540 VONNAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% - Le maire de Vonnas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 caméra visionnant la voie publique.
La caméra ne doit pas visionner les habitations privées et doit être équipée d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l’existence d’un système de
Vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tét. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 - Le maire de Vonnas, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Vonnas et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT. 2017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 19 Liberté « Liber » Égalité + Frateralté « Futeraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170284
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PERIMETRE 1 à VONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU flarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Vonnas
sur un périmètre n°1 délimité par les rues suivantes : route de Macon, avenue de la gare, rue de l’industrie, route de Luponas, chemin Caillat 01540 VONNAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 25/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de Vonnas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus- indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 périmètre
délimité par les rues suivantes: route de Macon, avenue de la gare, rue de l’industrie, route de
Luponas, chemin Caillat 01540 VONNAS.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32,30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 —- Le maire de Vonnas, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Vonnas et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le l 4 OCT. 7017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 21 Larté « bare » Égalid = Fraternité - Fraiéralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170285
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PERIMETRE 2 à VONNAS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Î!, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Vonnas
sur un périmètre n°2 délimité par les rues suivantes : avenue du Général Charles de Gaulle, allée
des enfants de la colonie d’Izieu, avenue des sports, rue du moulin, rue du docteur Perret, rue du 19 mars 1962, rue Henri Guenard, rue Guigue 01540 VONNAS et ayant fait l’objet d’un récépissé de
dépôt le 25/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% - Le maire de Vonnas est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelableà compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresses sus-
indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 1 périmètre
délimité par les rues suivantes : avenue du Général Charles de Gaulle, allée des enfants de la colonie
d’'Izieu, avenue des sports, rue du moulin, rue du docteur Perret, rue du 19 mars 1962, rue Henri
Guenard, rue Guigue 01540 VONNAS.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système
de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Régulation du trafic routier,
- Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès du périmètre, de l’existence d’un système de
vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Article 5 - Le maire de Vonnas, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 —- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Vonnas et dont un exemplaire sera adressé :
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT, 2017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 23 Liberté * Libart » Égalité + Fraternité Frateraité
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PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170214
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS BELLEGARDIENNE DE LA NATURE (BIOCOOP) à CHATILLON EN MICHAILLE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Grégori Penin gérant de la société Bellegardienne de la Nature BIOCOOP sise 106 impasse de la Valserine 01200 CHATILLON EN MICHAILLE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 25/07/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Grégori Penin gérant de la société Bellegardienne de la Nature BIOCOOP est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 9 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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Ü Article 5 — M. Grégori Penin gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Grégori Penin société Bellegardienne de la Nature BIOCOOP 106 impasse de la Valserine
01200 CHATILLON EN MICHAILLE et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de CHATILLON EN MICHAILLE,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le * 0. 3 OCT, 2017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 25 Liborté + Libartd » Égalié » Frateralté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170222
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LEADER PRICE à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le responsable du
service technique Leader Price dans son établissement sis 33 avenue du Mail 01000 BOURG EN
BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4/08/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le responsable du service technique Leader Price est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 12 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d'un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans létablissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wwiw.ain.gouv.fr
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B Article 5 —- Le responsable du service technique Leader Price, responsable de la mise en œuvre du
système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aticle 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable service technique Leader Price 123 quai Jules Guesde 94400 VITRY SUR SEINE et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
ü 3 OCT. 2017 Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 27 Llbarté ® Égallts » Fraieralté
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation ct des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110231
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
INTERMARCHE SA SOMAG à CHAZEY BONS
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre I, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU Farrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU arrêté préfectoral du 14/05/2004 modifié autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement INTERMARCHE SA SOMAG sis RN 504 01300 CHAZEY BONS jusqu’au 26/10/2016 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la société SOMAG INTERMARCHE et ayant fait l’objet d'un récépissé de dépôt le 25/07/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le président de la société SOMAG INTERMARCHE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à
mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 47 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue,
- Secours à personnes -— défense contre l'incendie,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain. gouv.fr
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Article 5 — Le président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atlicle 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président SA SOMAG INTERMARCHE RN 504 01300 CHAZEY BONS et dont un exemplaire sera adressé :
à la sous-préfète de Belley,
au maire de CHAZEY BONS,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 29 Liberté Liberté » Égalit » Fraternité Frateraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170231
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR EXPRESS à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre |, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent Samouiller gérant de la Sarl Samcoral Carrefour Express sis 17 avenue Maginot 01000 BOURG EN
BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30/08/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Vincent Samouiller gérant de la Sarl Samcoral Carrefour Express est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adrésse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 11 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l'établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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g Article 5 —- M. Vincent Samouiller gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Vincent Samouiller Sarl Samcoral Carrefour Express17 avenue Maginot 01000 BOURG EN BRESSE et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT. 2017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 31 Liberté » Liberté » Égallé » Prateraité Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140027
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à JASSANS RIOTTIER
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 11, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 24/04/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis rue Edouard Herriot 01480 JASSANS RIOTTIER jusqu’au
24/04/2019 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par le responsable régional sécurité de la société CSF (ajout de 10 caméras intérieures et de
6 caméras extérieures et modification du délai de conservation des images) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — L'article 1°" de l’arrêté préfectoral du 24/04/2014 autorisant l'installation d’un dispositif de
vidéoprotection dans l’établissement CARREFOUR MARKET sis rue Edouard Herriot est modifié comme suit :
« Le responsable régional sécurité de la société CSF est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, et comprenant : 18 caméras intérieures et 6 caméras extérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 24/04/2019.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. »
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant. »
Atticle 2 — Le reste de l’arrêté préfectoral du 24/04/2014 est sans changement.
Article 3 —- Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité société CSF — zi de St Sorlin - BP 43 - 01152 LAGNIEU cedex et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de JASSANS RIOTTIER,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le{) 3 OCT. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 32 01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 33 Liberté » Liberté + Égalit » Fraterait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20140031
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CARREFOUR MARKET à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;:
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU larrêté préfectoral du 24/04/2014 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis 16 avenue de Marboz 01000 BOURG EN BRESSE jusqu’au
24/04/2019 ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé,
présentée par le responsable régional sécurité de la société CSF (ajout de 19 caméras intérieures et de 5 caméras extérieures et modification du délai de conservation des images) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’AIN ;
ARRETE
Article 1% — L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 24/04/2014 autorisant l’installation d’un dispositif de
vidéoprotection dans l'établissement CARREFOUR MARKET sis 16 avenue de Marboz 01000 BOURG EN BRESSE est modifié comme suit :
« Le responsable régional sécurité de la société CSF est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en œuvre à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, et comprenant : 29 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.
L'autorisation est valable jusqu’au 24/04/2019.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. »
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 24/04/2014 est sans changement.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable sécurité société CSF — zi de St Sorlin - BP 43 - 01152 LAGNIEU cedex et dont un exemplaire sera adressé :
- au maire de BOURG EN BRESSE,
- au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse. Bourg-en-Bresse, le n 7 [1 21
Le Préfet,
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des Hbertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20120046
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL BEREZIAT ( BIGMAT) à ST ETIENNE SUR REYSSOUZE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre IL, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU ‘arrêté préfectoral du 6/04/2012 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement BIGMAT SARL BEREZIAT sis le bourg 01190 ST ETIENNE SUR REYSSOUZE jusqu’au
06/04/2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Marie-Hélène
Sevestre responsable de l'agence sise le bourg 01190 ST ETIENNE SUR REYSSOUZE
et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 7/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de F'AIN ;
ARRETE
Article 1 —- Mme Marie-Hélène Sevestre responsable de l'agence SARL BEREZIAT (BIGMAT) est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Lutte contre la démarque inconnue.
I! ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l’existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7_ jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet: ww\w.ain.gouv.fr
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Article 5 —- Mme Marie-Hélène Sevestre responsable d'agence, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Marie-Hélène Sevestre Sarl Béréziat Bigmat — le bourg 01190 ST ETIENNE SUR REYSSOUZE et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de ST ETIENNE SUR REYSSOUZE,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 37 Liberté « Liber » Égalit Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170219
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SOCIETE DE TIR à BOURG EN BRESSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU FParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Sébastien Barafani président de la société de tir de Bourg en Bresse sise route de Seillon stand des Vennes
01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4/08/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — M. Sébastien Barafani président de la société de tir de Bourg en Bresse est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées
dans cet_arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté et comprenant : 14 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de lPétablissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
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ü Article 5 —- M. Sébastien Barafani président, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter
garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Atticle 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Sébastien Barafani Société de tir de Bourg en Bresse route de Seillon — stand des Vennes
01000 BOURG EN BRESSEet dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 OCT. 2017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 39 Lihardtà Égalité » Fateraitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170208
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
PATINOIRE
SAS FATHER GLACE à PONT DE VAUX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilles Balon gérant de la société FATHER GLACE sur le site de la patinoire sis 692 chemin des Nivres 01190 PONT DE VAUX et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 4/08/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1: — M. Gilles Balon gérant de la société FATHER GLACE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 5 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4— Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Ték. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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ü Article 5 — M. Gilles Balon gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la
configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l’échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Gilles Balon SAS FATHER GLACE 64 bd des castors 01190 PONT DE VAUX et dont un
exemplaire sera adressé :
au maire de PONT DE VAUX,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le -[]-7 DCT. _017
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 41 Liborté » Libareé + Égalté » Frateraié * Fratéralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20120169
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ESPACE AQUATIQUE DE LA COTIERE -— LILO — SARL VM 01700
à ST MAURICE DE BEYNOST
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre II, titre Î|, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 5/07/2012 autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le site de
l’espace aquatique de la Côtière LILO sis chemin de Thil forum des sports 01700 ST MAURICE DE BEYNOST jusqu’au 5/07/2017 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le directeur de la Sarl VM 01700 dans son établissement sis chemin de Thil forum des sports 01700 ST MAURICE DE
BEYNOST ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 24/08/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le directeur de la Sarl VM 01700 est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 15 caméras intérieures et _ 6 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre —- CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 42 Page 2 sur 2
Article 5 — Le directeur, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au
terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7*"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de
sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur Sarl VM 01700 Lilo forum des sports chemin de Thil 01700 ST MAURICE DE BEYNOST et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de ST MAURICE DE BEYNOST,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 0 3 QE}; 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 43 Liberté » Liber + Égalit + Fraternité + Pratéralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau de la citoyenneté
Arrêté préfectoral N° 20170205
portant autorisation de systèmes de vidéoprotection
REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L’AIN (RDTA)
CAMERAS EMBARQUEES DANS DES AUTOCARS
LIGNES INTERURBAINES
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Î!, titre ||, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation de systèmes de vidéoprotection embarqués dans des autocars interurbains appartenant à la Régie Départementale des Transports de l’Ain sise 1 rue François Arago — BP 8400 01000 BOURG EN BRESSE présentée par le directeur de la RDTA et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23/06/2017.
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3/10/2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ain ;
ARRETE
Article 1° — Le directeur de la RDTA est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en œuvre, des systèmes de vidéoprotection embarqués dans les autocars affectés sur des lignes interurbaines appartenant à la RDTA conformément au dossier présenté et comprenant 40 caméras réparties comme suit :
- 4 caméras intérieures dans 10 autocars de marque lveco Bus crossway (soit 40 caméras) immatriculés EL-469-ZB, EL-413-XA, EM-949-EA, EL-947-VY, EL-520-XA, EL-981-VY, EL-613- XA, EL-720-XA, EL-010-VZ, EL-822-XA
Ces autocars stationnés habituellement au siège de la RDTA sont susceptibles de changer d'affectation dans lune des agences de l'Ain suivantes: Ambérieu en Bugey, Bellegarde sur Valserine, St Genis Pouilly, Izernore, Gorrevod, Savigneux, Gex et Bourg en Bresse.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l'intérieur des véhicules et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque porte d'accès des véhicules, de l'existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d’affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et des articles R251-1 à R253-4.
…
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7_ jours.
45, avenue Alsace-Lorraine — CS 80400 Quartier Bourg Centre
01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.,30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 44 Page 2 sur 2
B
Article 5 — Le directeur de la RDTA, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Aticle 9 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur, RDTA 1 rue François Arago 01000 Bourg en Bresse, et dont un exemplaire sera adressé :
maire de Bourg en Bresse,
directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le Û 3 OCT. 2017
Le Préfet,
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170277
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE à BOURG EN BRESSE
1 PERIMETRE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un périmètre de vidéoprotection présentée par Madame la
présidente du Tribunal de grande instance sur le site du palais de justice de Bourg en Bresse délimité par les rues suivantes 32 avenue Alsace Lorraine — rue Paul Bert 01000 BOURG EN BRESSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 11/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1* —- Madame la présidente du Tribunal de grande instance est autorisée pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre aux adresse sus-indiquées, un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté et comprenant 1 périmètre intérieur et extérieur délimité par les rues suivantes :
- 32 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE,
- rue Paul Bert 01000 BOURG EN BRESSE.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d'un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Secours à personnes — défense contre l'incendie,
- Protection des bâtiments publics.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l’établissement, de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 5 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 46 Page 2 sur 2
Article 5 — La présidente du Tribunal de grande instance, responsable de la mise en œuvre du système
doit se porter garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées oulet enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8-— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d'un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme la présidente du Tribunal de grande instance 32 avenue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE et dont un exemplaire sera adressé :
au maire de BOURG EN BRESSE,
au directeur départemental de la sécurité publique de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 47 Liberté » Libereé » Égalié » Fraisralé * Fraieraltf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20110107
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SARL AU MONT ROYAL (PAIN SHOW) à MONTREAL LA CLUSE
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre 1, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 27/07/2011 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans
l'établissement SARL AU MONT ROYAL (PAIN SHOW) sise 24 avenue de Bresse 01460 MONTREAL LA CLUSE jusqu’au 27/07/2016 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Fabrice Gand
gérant de la Sarl Au Mont Royal (Pain Show) sis 24 avenue de Bresse 01460 MONTREAL LA CLUSE et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15/09/2017 ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de PAIN :
ARRETE
Article 1% — M. Fabrice Gand gérant de la Sarl Au Mont Royal (Pain Show) est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet
arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent
être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3 - Le public est informé à chaque point d'accès dans l'établissement, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles
L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 48 Page 2 sur 2
Article 5 —- M. Fabrice Gand gérant, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Aticle 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Fabrice Gand Sarl Au Mont Royal (Pain Show) 24 avenue de Bresse 01460 MONTREAL LA CLUSE et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de MONTREAL LA CLUSE,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
0 3 DCI. 2917
Le Préfet,
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 49 Liberté + Libarid » Égaltt » Frareralté Früteraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral MODIFICATIF N°20150261
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE LINGOT D’'ORGE CAVE A BIÈRE à GEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre I|, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 àR 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU Flarrêté préfectoral du 22/10/2015 autorisant l'installation d'un dispositif de vidéoprotection dans l'établissement SARL LE LINGOT D'ORGE cave à bière sise 23 avenue de la gare 01170 GEX jusqu’au
22/10/2020 ;
VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection autorisé dans l'établissement susvisé, présentée par M. Teddy Bardou gérant (ajout de 4 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures) ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1# — L'article 1” de l'arrêté préfectoral du autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection dans l’établissement SARL LE LINGOT D’ORGE sise 23 avenue de la gare 01170 GEX est modifié comme suit :
« M. Teddy Bardou est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, conformément au dossier présenté, et comprenant : 8 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras extérieures visionnant la terrasse devront être déconnectées du dispositif en dehors de la
période d'occupation du domaine public autorisée dans l'arrêté municipal de voierie n° 2017 0085
du 13/02/2017 portant permis de stationnement permettant l'installation d’une terrasse ouverte.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant. »
Article 2 — Le reste de l'arrêté préfectoral du 22/10/2015 est sans changement.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Teddy Bardou Sarl Le Lingot d'Orge 23 avenue de la gare 01170 GEX et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au maire de GEX,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
Le Préfet,
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX - Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : wivw.ain. gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FHANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170286
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
POINT D'ACCES AU DROIT à GEX
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le président de la
communauté de communes du pays de Gex dans les locaux accueillant le Point d'accès au droit sis 148 rue du commerce 01170 GEX ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1# — Le président de la communauté de communes du pays de Gex est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable à compter de la date du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 2 caméras intérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner la voie publique depuis l’intérieur de l’établissement et doivent être équipées d’un système de masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Sécurité des personnes,
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3 - Le public est informé à chaque point d’accès dans l’établissement, de l'existence d’un système
de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une
caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.,30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
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 Article 5 - Le président de la communauté de communes du pays de Gex, responsable de la mise en
œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4
du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°" bureau) ou d’un recours contentieux
devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la communauté de communes du pays de Gex et dont un exemplaire sera adressé :
au sous-préfet de Gex et de Nantua,
au maire de Gex,
au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 53 Liberté « Égalité - Prateraifé
RÉPIBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170289
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
SECTEUR SALLE POLYVALENTE à SEGNY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Segny sur le secteur de la salle polyvalente sis RD 1005 01170 SEGNY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Atticle 1% — Le maire de Segny est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant: 8 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Atticle 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l’existence d'un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 61012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 54 Page 2 sur 2
g Article 5 —- Le maire de Segny, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Aticle 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) où d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Segny et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
g 3 OCT. 201
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 55 Liberté s Bgaltté = Fratireisé
RÉPUBLIQUE FHANCAISE
PREFET DE L’AIN
Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des réglementations et des élections
Arrêté préfectoral N° 20170287
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SECTEUR MAIRIE à SEGNY
Le Préfet,
VU le code de la sécurité intérieure, livre 1}, titre Il, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R 251-1àR
253-4 ;:
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par le maire de Segny sur le secteur de la mairie sis place de la mairie 01170 SEGNY ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de vidéoprotection en sa séance du 3 OCTOBRE 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'AIN ;
ARRETE
Article 1% — Le maire de Segny est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la date
du présent arrêté dans les conditions fixées dans cet arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté et comprenant : 3 caméras extérieures.
Les caméras ne doivent pas visionner les habitations privées et doivent être équipées d’un système de
masquage le cas échéant.
Article 2 : Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Prévention des atteintes aux biens,
- Protection des bâtiments publics,
- Prévention du trafic de stupéfiants.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 3- Le public est informé à chaque point d'accès du secteur, de l'existence d’un système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images. Cette information est assurée au moyen d'affiches comportant un pictogramme représentant une caméra et mentionnant les références des textes en vigueur du code de la sécurité intérieure, articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et L.613-13 et R251-1 à R253-4.
Article 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
45, avenue Aïsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre — CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00
Site Internet : www.ain.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 56 Page 2 sur 2
ü Article 5 —- Le maire de Segny, responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 7 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 8— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, peut, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5 et R251-1 à R253-4 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette
autorisation a été délivrée.
Article 9 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
l'Ain. Elle pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ain, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, (DLPAJ sous-direction des libertés publiques 7°"° bureau) ou d’un recours contentieux devant le TA de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de Segny et dont un exemplaire sera adressé :
- au sous-préfet de Gex et de Nantua,
- au colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain à Bourg en Bresse.
Bourg-en-Bresse, le
Le préfet
pour le préfet,
le chef de bureau,
Sylviane BERTHILLOT
01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2017-10-03-006 - ARRETES VIDEOS du 03 10 2017 2/2 57 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes
01-2017-10-31-001
Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-128/01 du 31 octobre
2017 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences
générales et techniques pour le département de l’Ain
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-128/01 du 31 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences 58 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE l’AIN
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-128/01 du 31 octobre 2017
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;
Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté NOR :DEVK1531352A du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne- Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l’arrêté préfectoral N°01-2016-09-19-030 du 19 septembre 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;
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ARTICLE 1er :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Messieurs Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2016.
ARTICLE 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Messieurs Yannick MATHIEU, Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 3 :
3. 1. Contrôle de l’électricité, du gaz, et utilisation de l’énergie :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer :
– tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité,
à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;
– tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ;
– les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ;
– tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ;
– les certificats d’obligation d’achat ;
– tous actes liés à l’approbation de projet d’ouvrage.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat air énergie, service prévention des risques industriels, climat air
énergie, Mmes Évelyne BERNARD, adjointe au chef de pôle, Anne-Sophie MUSY, chargée de mission lignes électriques filière éolienne, Savine ANDRY, chargée de mission énergies renouvelable, M. Philippe BONANAUD, chargé de mission réseaux électriques vulnérabilité énergétique ;
– Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité,
Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
– MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU et Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, Claire
ANXIONNAZ, chargés de mission concessions hydroélectriques ;
– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
– En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale de l’Ain, la même subdélégation pourra être
exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;
– Mme Isabelle PAYRARD, chef de la subdivision 1.
3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mme Nicole CARRIE, adjointe au chef de service ;
– Mme Mériem LABBAS, adjoint au chef de service, chef de pôle ouvrages hydrauliques, MM. Jean-Luc
BARRIER, délégué au chef de pôle et Eric BRANDON, adjoint au chef de pôle ;
– Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET, MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Yannick
DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE, Philippe LIABEUF, Samuel LOISON et Stéphane BEZUT, ingénieurs contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2 / 7
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Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée par :
– Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle, police de l’eau et hydroélectricité,
Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de pôle politique de l’eau, ainsi que MM. Cyril BOURG, Maxime BERTEAU, Mmes Marie-Hélène VILLÉ, Béatrice ALLEMAND, Claire ANXIONNAZ, chargées de mission concessions hydroélectriques et M. Jean-Luc BARRIER délégué au chef de pôle ouvrages hydrauliques, service prévention des risques naturels et hydrauliques.
3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, à l’effet de signer ;
– tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des autorisations techniques et tous actes relatifs aux
contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation ;
– tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648
du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM Christophe DEBLANC, Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mmes Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef du pôle police de l’eau et hydroélectricité,
Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau et Mme Marguerite MUHLHAUS, chargée de mission géothermie ;
– M. Bertrand DURIN, chef de pôle climat, air, énergie, service prévention des risques industriels, climat air
énergie Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Carole CHRISTOPHE, chef d’unité sol et sous-sol, Lysiane JACQUEMOUX, chargée de mission, après-mines, exploitation souterraines, titres miniers et inspection du travail, Elodie CONAN, chargée de mission, carrières, planification carrières et déchets, Agnès CHERREY, chargée de mission, carrière, ISDI, référent inspection travail, M. Dominique NIEMIEC, chargé de mission mine/après mine et stériles miniers, unité interdépartementale Cantal, Allier, Puy-de-Dôme, M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité territoriale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;
– M. Xavier BERTUIT, chef de subdivision 3, correspondant carrières-mines-bruit ;
– Mme Patricia VIVONA, adjoint au chef de subdivision 3.
3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et
de produits chimiques par canalisations ;
– tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de canalisations de transport prévu par le code de
l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de DUP ;
– tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ;
– tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ;
– tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
– tous actes relatifs à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-128/01 du 31 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences 61 En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mmes Ghislaine GUIMONT, chef de pôle risques technologiques, mines et carrières, Christine RAHUEL et
M. François MEYER, chargés de mission appareils à pression-canalisations, M. Pierre FAY, chef d’unité appareils à pression – canalisation, M. Patrick FUCHS, chargé de mission canalisations, référent de la coordination inter-région canalisations, MM. Emmanuel DONNAINT, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, chargés de mission canalisations – référent de la coordination inter-région canalisations ;
– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;
– Mme Isabelle PAYRARD, chef de subdivision 1.
– 3.6. Installations classées, explosifs et déchets :
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean-François BOSSUAT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
– toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation,
– tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées,
– tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les
explosifs,
– toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets.
En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Sébastien VIENOT et Jean-François BOSSUAT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mme Ghislaine GUIMONT, chef de pôle, risques technologiques mines et carrière, M. Thomas DEVILLERS,
chef d’unité risques accidentels, Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Anne ROBERT, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON, Stéphane PAGNON, Ulrich JACQUEMARD et Yann CATILLON, chargés de mission risques accidentels et M. Alexandre CLAMENS, chargé de mission après mines, stockages souterrains ;
– MM. Yves-Marie VASSEUR, chef de pôle risques chroniques, santé et environnement, Gérard CARTAILLAC,
adjoint au chef de pôle et chef d’unité déchets, eau, sites et sols pollués, Mmes Élodie MARCHAND, chargée de mission produits chimiques, Claire DEBAYLE, M. Samuel GIRAUD, M. Frédérick VIGUIER, chargés de mission sites et sols pollués, M. Yves EPRINCHARD, chef d’unité installations classées air, santé, environnement, Mme Caroline IBORRA, chargée de mission air, Mmes Aurélie BARAER, chargée de mission déchets, Delphine CROIZE-POURCELET, chargée de mission eau, Dominique BAURES , chargée de mission santé environnement et Andrea LAMBERT, chargée de mission eau-déchets ;
– M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité départementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité ;
– M. Xavier BERTUIT, chef de subdivision 3, correspondant carrières-mines-bruit et Mme Patricia VIVONA,
adjointe au chef de subdivision ;
– M. Christophe, CALLIER, chef de subdivision 4, correspondant produits chimiques air-qualité et MM. Christian
BERTHOLD et Jérémy VERGER, adjoints au chef de subdivision ;
– M. Philippe ANTOINE, chef de subdivision 2, correspondant risques industriels et M. Jean-Michel TEPPE,
adjoint au chef de subdivision ;
– Mme Isabelle PAYRARD, chef de subdivision 1, correspondant urbanisme ESP et canalisations ;
– M. Laurent SMADI, chef de subdivision 6, correspondant ISDI ;
– M. Nicolas MALECKI, chef de la subdivision 5, correspondant déchets et Mmes Véronique PHILIPPS et
Sandrine CHEVALLIER, adjointes au chef de subdivision ;
– M. Jérôme PERMINGEAT, chef de la subdivision éolien énergie.
3.7. Véhicules :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
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marchandises dangereuses ;
– toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ;
– tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations,
récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et de M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants : – M. Frédéric EVESQUE, chef de pôle contrôle secteur Est, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, Mme Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur Ouest, MM. Denis MONTES, chef d’unité contrôle technique des véhicules, Vincent THIBAUT et Nicolas MAGNE, chargés des activités véhicules, Mme Françoise BARNIER, chargée de mission ; – M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain.
En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité départementale, la même délégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– M. Jean-Pierre SCALIA, adjoint au chef de l’unité de l’Ain ;
– Mme Isabelle PAYRARD, chef de subdivision 1, Mme Claire DUBROMEL et M. Jonathan BOUIC, adjoints au
chef de la subdivision 1.
3.8. Circulation des poids lourds :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cendrine PIERRE, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, M. Laurent ALBERT, chef de service délégué, à l’effet de signer : – les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration et validation d’itinéraires) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
– les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des
véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cendrine PIERRE et M. Laurent ALBERT, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :
– Mme Myriam LAURENT-BROUTY, chef de pôle réglementation secteur Est, M. Frédéric EVESQUE, chef de
pôle secteur Est, Mme Estelle POUTOU, chef du pôle contrôle et réglementation secteur ouest, Mme Sophie GINESTE, chef d’unité transport exceptionnels et dérogations Lyon, M. Julien VIGNHAL, adjoint à la chef d’unité.
Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes :
– M. Jean-François BOSSUAT, M. Christophe CHARRIER, M. Fabrice CHAZOT, M. Nicolas CROSSONNEAU,
M. Christophe DEBLANC, Mme Agnès DELSOL, M Jean-Yves DUREL, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY, M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Fabrice GRAVIER, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Emmanuelle ISSARTEL, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, M. Lionel LABEILLE, M. Christophe LIBERT, Mme Christelle MARNET, M. Patrick MARZIN, M. Christophe MERLIN, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Olivier PETIOT, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Jean-Pierre SCALIA, M. Pascal SIMONIN, M. Boris VALLAT, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT, M. Pierre VINCHES.
3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces et MM. Dominique BARTHELEMY adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité à l’effet de signer : – tous les actes et décisions relatifs :
• à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia
mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
• à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont
composés ;
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(CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1
et L.411-2 du code de l’environnement ;
– toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de
faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ; – tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;
– tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou
l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
– tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne
modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation.
3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mme Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle préservation des milieux et des espèces, M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, M. Arnaud PIEL, chef de pôle politique de la nature et Mme Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.
3.11. Police de l'eau (axe Rhône-Saône) :
Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer :
– Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux
et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l’ordonnance N°2017-80 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application N°2017-81 et 82, à l’exception :
• des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
• des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
• de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
• des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
• des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs.
– Tous les documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– Tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :
– Mmes ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité, Isabelle
CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle et M. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau ;
– MM. Vincent SAINT EVE, chef de l’unité ouvrage hydrauliques, Mathieu HERVE, chef d’unité gestion
qualitative, Damien BORNARD, inspecteurs ouvrage hydraulique, Pierre LAMBERT, inspecteur gestion quantitative, Marnix LOUVET, Mmes Laura CHEVALLIER et Hélène PRUDHOMME, inspecteurs gestion qualitative, Mme Fanny TROUILLARD, chef de l’unité travaux fluviaux, M. Daniel DONZE et Mmes Safia OURAHMOUNE et Margaux MAYNARD, inspecteurs travaux fluviaux et M. Tangi PHILIPPE, chef de l’unité politique de l’eau et gestion quantitative.
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes - 69453 Lyon cedex 06 Standard : 04 26 28 64 49 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6 / 7
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2017-10-31-001 - Arrêté N° DREAL-SG-2017-10-31-128/01 du 31 octobre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes pour les compétences 64 3.12. Police de l’environnement :
Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à M. Sébastien VIENOT, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, M. Jean- François BOSSUAT, chef de service prévention des risques industriels, climat air énergie délégué, M. Fabrice GRAVIER, chef du service mobilité aménagement paysages et M. Olivier PETIOT, chef de service délégué, à l’effet de signer :
– tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative
de l’environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
– tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement,
conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l'environnement.
En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée, selon leurs domaines de compétences respectifs, par :
– Mme Carole EVELLIN-MONTAGNE, chef de pôle stratégie, animation et M. Christophe BALLET-BAZ,
délégué au chef de pôle ;
– MM. Dominique BARTHELEMY, adjoint au chef de service, chef de pôle politique de l’eau, Arnaud PIEL,
chef de pôle politique de la nature, Julien MESTRALLET, chef de pôle préservation des milieux et des espèces, Mmes Carine PAGLIARI-THIBERT, adjointe au chef de pôle, Emmanuelle ISSARTEL, adjointe au chef de service, chef de pôle police de l’eau et hydroélectricité et Isabelle CHARLEMAGNE, adjointe au chef de pôle ;
– M. Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLE et Béatrice ALLEMAND, chargés de mission concessions
hydroélectricité ;
– Mmes Cécile PEYRE, chargée de mission coordination police et appui juridique, Danièle FOURNIER, chargée
de mission biodiversité, Camille DAVAL, chargée de mission biodiversité, hydroélectricité, observatoire montagnes, Marianne GIRON, chargée de mission biodiversité, référent RNN montagnes et carrières, Monique BOUVIER, chargée de mission espèces protégés scientifiques, MM. Marc CHATELAIN, chef de projet espèces protégées, Mathieu METRAL, chef de l’unité loup, Fabien POIRIE, chargé de mission biodiversité, référent ZAC, Xavier BLANCHOT, chargé de mission biodiversité, référent énergie renouvelable, suivi axe fluvial Rhône, Romain BRIET, chargé de mission biodiversité, réserves fluviales, référent création aires protégées et coordination réserves et M. Cédric CLAUDE, chargé de mission biodiversité ; – Mme Mallorie SOURIE, chargée de mission PNA et espèces protégées, MM. David HAPPE chargé de mission flore et connaissance et espèces invasives et Sylvain MARSY, chef de projet pilotage technique et scientifique N2000/référent forêt.
ARTICLE 4 :
L’arrêté n° DREAL-SG-2017-10-02-103/01 du 02 octobre portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.
ARTICLE 5 :
Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
fait à Lyon, le 31 octobre 2017
pour le préfet et par délégation,
la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Françoise NOARS
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