Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 025 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 155 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 026 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 056 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 127 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 189 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 025 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 062 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 052 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 069 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 025 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 025 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2020-025
PUBLIÉ LE 3 MARS 2020 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados
14-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation
temporaire du domaine public maritime de la commune de Trouville-sur-mer pour
l'organisation d'une rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf volant le samedi 7
mars et le dimanche 8 mars 2020 (6 pages) Page 3
14-2019-03-21-002 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de remise en état et
de fiabilisation du pont de la lieutenance du port de Honfleur (4 pages) Page 10
Préfecture du Calvados
14-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 03 2020 n°2020/SIDPC/SV/008 portant
interdiction des rassemblements publics ayant lieu dans le Calvados dans les lieux confinés
et en présence de 5 000 personnes à l'instant t (2 pages) Page 15
14-2020-02-21-008 - Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du
travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines
et les carrières (1 page) Page 18
Sous-préfecture de Lisieux
14-2020-02-21-009 - Arrêté préfectoral octroyant une habilitation funéraire à Bliault
Funéraire sur la commune de Livarot Pays d'Auge (2 pages) Page 20
2 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2020-03-02-001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et
d'utilisation temporaire du domaine public maritime de la
commune de Trouville-sur-mer pour l'organisation d'une
rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf volant le
samedi 7 mars et le dimanche 8 mars 2020
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime de la commune de Trouville-sur-mer pour l'organisation d'une rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf volant le 3 |
3 Il
il
7 smû
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale
des territoires et de la mer
du Calvados
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire
du domaine public maritime de la commune
de Trouville-sur-mer
pour l'organisation d’une rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf-volant
le samedi 7 mars et le dimanche 8 mars 2020
Pétitionnaire :
Club nautique de Trouville/Hennequeville
Représenté par sa présidente, Madame Agnès BORLET
Digue des roches noires
14360 TROUVILLE-SUR-MER
Dossier n° : 715-20-01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2122-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe COURT, préfet du
Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Wu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 portant délégation de signature pour les décisions autres que
celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du club nautique de Trouville/Hennequeville en date du
8 février 2020 ;
VU l'avis favorable du maire de Trouville-sur-mer du 3 juin 2019 ;
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime de la commune de Trouville-sur-mer pour l'organisation d'une rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf volant le 4 VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions
financières du 12 février 2020 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 26 février 2020 de payer la redevance afférente à
l'occupation sollicitée ;
VU la publicité du 13 février 2020 au 28 février 2020 par affichage en mairie et mise en ligne sur le site
des services de l'État dans le Calvados relative à l'organisation d'une rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf-volant sur la plage de Trouville-sur-mer le samedi 7 mars et le dimanche 8 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Le club nautique de Trouville/Hennequeville, représenté par Madame Agnès BORLET, sa présidente,
demeurant, Digues des roches noires à Trouville-sur-mer (14360), est autorisé à occuper et à utiliser
temporairement une partie du domaine public maritime de Trouville-sur-mer, pour l'organisation d'une
rencontre speed-sail et de char à cerf-volant le samedi 7 mars et le dimanche 8 mars 2020.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à
l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique balise le trajet de la course et des personnels communaux doivent être présents. La
sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
Le plan est annexé au présent arrêté.
La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir
la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
À cet égard, les manifestations doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan
d'action pour le milieu marin (PAMM) prévus aux articles L219-9 à L219-18 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire de l'autorisation veille en particulier à réduire la production de macro-
déchets et optimise leur collecte.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le samedi 7 mars et le dimanche 8 mars 2020.
En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler
à la demande du bénéficiaire.
214
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime de la commune de Trouville-sur-mer pour l'organisation d'une rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf volant le 5 ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les
droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des
conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la
faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à
aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.
ARTICLE 6 — IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement où pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient
exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit
remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date
d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office
et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé à son
encontre.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de
l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai
fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l'objet de la présente autorisation, celles-ci
deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s’incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant
à CENT VINGT EUROS (120 €) liée à la manifestation (participation financière des concurrents et/ou
droit d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé
au 1° septembre 2018 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s’acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du
Calvados, dans les conditions fixées par elle.
ARTICLE 9 — NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification
est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Trouville-sur-mer ;
- Sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée des
manifestations.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime de la commune de Trouville-sur-mer pour l'organisation d'une rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf volant le 6 ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter
de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d’un recours hiérarchique auprès
du ministère responsable du domaine public maritime.
L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier
par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre
recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de
l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Trouville-sur-mer pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Caivados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le responsable de la délégation territoriale du pays d'Auge de la DDTM 14 ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen, le 02 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Philippe LE ROLLAND
4J4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime de la commune de Trouville-sur-mer pour l'organisation d'une rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf volant le 7 pe1102
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime de la commune de Trouville-sur-mer pour l'organisation d'une rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf volant le 8 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2020-03-02-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime de la commune de Trouville-sur-mer pour l'organisation d'une rencontre sportive de speed-sail et de char à cerf volant le 9 Direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados
14-2019-03-21-002
Récépissé de déclaration concernant les travaux de remise
en état et de fiabilisation du pont de la lieutenance du port
de Honfleur
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-21-002 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de remise en état et de fiabilisation du pont de la lieutenance du port de Honfleur 10 7
| | Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
RECEPISSE DE DECLARATION
CONCERNANT :
les travaux de remise en état et de fiabilisation
du pont de la lieutenance du port de Honfleur
COMMUNE DE HONFLEUR
Dossier n°14 - 2020 - 00006
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L214-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux
missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie :
Vu le décret de M. le Président de la République en date du 11 décembre 2018 portant nomination de M. Philippe COURT
préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers
normands en vigueur ;
Considérant que la conseil départemental du Calvados assure la compétence des ports départementaux ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement reçu le 14 janvier 2020, présenté par
Monsieur le président du conseil départemental du Calvados, enregistré sous le n°14-2020-00006 et relatif au projet de
travaux de remise en état et de fiabilisation du pont de la lieutenance du port de Honfleur ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-21-002 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de remise en état et de fiabilisation du pont de la lieutenance du port de Honfleur 11 donne récépissé de déclaration à Monsieur le président du conseil départemental du Calvados, relatif au projet de
travaux de remise en état et de fiabilisation du pont de la lieutenance du port de Honfleur.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au
titre de l’article L214-2 du code de l'environnement.
Les rubriques du tableau de l’article R214-1 du code de l’environnement concernées sont les suivantes :
| Rubrique Libellé des articles jee Justification | Procédure : 4.1.2.0. | Travaux d'aménagement portuaires et | 1° D’un montant supérieur ou égal à 1 900 000 euros: (A) : ! | | autres ouvrages réalisés en contact projet soumis à autorisation : avec le milieu marin et ayant une | 2° D'un montant supérieur ou égal à 160 000 euros mais incidence directe sur ce milieu : inférieur à 1 900 000 euros : (D) | projet soumis à déclaration : | Déclaration | Montant des travaux : 650 000 € HT : »
L'ensemble des opérations est mené conformément aux éléments du dossier de demande de déclaration sus-visé dans la
mesure où ces éléments ne sont pas contraires aux prescriptions fixées par la présente autorisation.
L- Obiet et durée de l’autorisation :
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, le pétitionnaire est autorisé à démarrer les travaux de remise en état et
de fiabilisation du pont de la lieutenance du port de Honfleur, dès réception du présent récépissé.
La présente déclaration donne autorisation pour la réalisation des travaux de remise en état et de fiabilisation du pont de la
lieutenance du port de Honfieur.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. Elle est valable pendant la durée des
travaux sur la base du planning joint au dossier.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, en application des dispositions
de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, les travaux prévus au dossier, doivent être exécutés dans les trois ans.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
IL- Prescriptions liées aux travaux :
—1 Avant ie démarrage des travaux :
Le pétitionnaire est tenu de transmettre à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados la date de
début des travaux.
1-2 Pendant les travaux :
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux tous les jours sans limite d'horaire, à l'exception d'éventuels travaux
bruyants (battage de pieux, de palplanches, découpages...) qui ne peuvent être réalisés que les jours ouvrés de 7h00 à
21h00 maximum. Cette disposition est prévue pour limiter les nuisances sonores de nuit, les dimanches et jours fériés
compte tenu de la situation de l'ouvrage avec la proximité des habitations.
Aucun travaux pendant les périodes de congés scolaires, n'est autorisé.
Les matériels et engins sont surveillés et entretenus régulièrement pour éviter les fuites accidentelles d'huile et
d'hydrocarbure (rupture de durite. ).
Si les matériaux utilisés pour les travaux (ciment, produits absorbants...) sont entreposés à proximité du chantier, ils ne
doivent pas être en contact direct avec le sol.
Aucun stockage de carburant n'est présent à proximité du chantier. Dans tous les cas, un kit antipollution est disponible à
proximité immédiate des ravitaillements.
Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire doit tout mettre en œuvre pour éviter les éventuels désagréments causés
aux usagers où aux activités à proximité des travaux. Pour cela il doit s'assurer de maintenir en bon état les installations
destinées à délimiter l'emprise du chantier.
Le pétitionnaire est responsable des accidents et dommages causés aux tiers par ses installations ou par les travaux qu'il
effectue. La remise en état en cas de dégradation est à la charge du pétitionnaire.
2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-21-002 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de remise en état et de fiabilisation du pont de la lieutenance du port de Honfleur 12 L'ensemble des paramètres nécessaires à la justification de la bonne exécution des travaux est consigné chaque jour par
le pétitionnaire dans un registre de bord : dates et heures de début et de fin des travaux, volume des matériaux enlevés et
envoyés vers les décharges appropriées, nature des déchets retirés, incidents rencontrés. Le registre est tenu en
permanence à la disposition du service instructeur de la DDTM du Calvados.
Si pendant la durée du chantier, l'administration décide dans un but d'intérêt général, du point de vue notamment de la
lutte contre la pollution, de la navigation, de la pêche, du commerce, de l'industrie ou de la salubrité publique, de modifier
d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages consentis par le présent récépissé, le pétitionnaire ne peut
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
1-3 A l'issue des travaux :
Le pétitionnaire doit effectuer toutes les opérations de contrôle de conformité des différents réseaux présents sur le site
ayant pu être dégradés par ces travaux. Sa responsabilité est engagée lors de la phase du chantier en cas de
dégradation des différents réseaux étant de nature à remettre en cause leur fonctionnement.
Le pétitionnaire doit informer la DDTM du Calvados dès la fin des travaux.
Il - Conséquences de la modification de la nature des travaux :
En application de l'article R214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à
leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
L'autorisation peut être révoquée à la demande du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en
cas de modification substantielle de la destination de l'occupation sans information préalable du service instructeur ou
d'inexécution des prescriptions du présent arrêté.
IV - Prorogation de l’autorisation :
En application de l'article R214-21 du code de l'environnement, les autorisations de travaux peuvent être prorogées par
arrêté complémentaire délivré selon les dispositions de l'article R214-18.
V - Les mesures portant sur le contrôle des travaux :
Les agents mentionnés à l'article L216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et
des milieux aquatiques ont libre accès aux installations objets de la déclaration, à tout moment, dans le cadre d’une
recherche d'infraction.
VI - Les mesures de publicité et les délais de recours :
Le présent récépissé de déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen - 3 rue Arthur
le Duc - BP 25086 - 14 050 Caen Cedex 4, à compter de sa publication ou de l'affichage de l'arrêté, dans un délai de deux
mois pour le pétitionnaire et dans un délai de quatre mois pour les tiers dans les conditions prévues à l’article R514-3-1 du
code de l’environnement.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Ce récépissé de déclaration est affiché en mairie de Honfleur où cette opération doit être réalisée, pendant une durée
minimale d'un mois. Le dossier est mis à la disposition du public dans la mairie de Honfleur et à la communauté de
communes du pays d'Honfleur-Beuzeville pendant cette même durée.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-21-002 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de remise en état et de fiabilisation du pont de la lieutenance du port de Honfleur 13 VII — Publication et exécution :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, Monsieur le maire de Honfleur, Monsieur le président de la
communauté de communes du pays d'Honfileur-Beuzeville et le directeur départemental des territoires et de la mer du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire, publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados et mis à disposition du public sur le
site Internet des services de l'État dans le Calvados pendant une période d'au moins six mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le maire de la commune de Honfleur,
- Monsieur le président de la communauté de communes du pays d'Honfleur-Beuzeville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
- Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
- Madame la directrice de l'agence régionale de santé,
- Monsieur le responsable de la délégation territoriale du Pays d’Auge.
Fait à Caen, le | FEV, 2020
Le Directeu ental
Laurent MA
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2019-03-21-002 - Récépissé de déclaration concernant les travaux de remise en état et de fiabilisation du pont de la lieutenance du port de Honfleur 14 Préfecture du Calvados
14-2020-03-03-001
Arrêté préfectoral du 03 03 2020 n°2020/SIDPC/SV/008
portant interdiction des rassemblements publics ayant lieu
dans le Calvados dans les lieux confinés et en présence de
5 000 personnes à l'instant t
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 03 2020 n°2020/SIDPC/SV/008 portant interdiction des rassemblements publics ayant lieu dans le Calvados dans les lieux confinés et en présence de 5 000 personnes à l'instant t 15 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020/SIDPC/SV/c3portant interdiction des rassemblements publics
ayant lieu dans Le Calvados dans des lieux confinés
et en présence de 5 009 personnes à L’instant t
Le préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Philippe
COURT en qualité de préfet du préfet du Calvados à compter du 6 janvier 2020 ;
Vu l'avis de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Normandie ;
Vu les instructions gouvernementales éditées suite au conseil des ministres du samedi 29 février 2020 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère actif de propagation du virus Covid 19 sur le territoire national et les risques induits
pour la santé publique dans le département du Calvados ;
Considérant l'état de la menace sanitaire liée au risque épidémique en cours dans le département du
Calvados ;
Considérant l'absence, à ce jour, de cas groupés de Covid 19 dans le Calvados :
Considérant que, par sa déclaration du 29 février 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Monsieur
Olivier VERAN, a annoncé le passage au stade 2 de la stratégie d'endiguement de l'épidémie du virus Covid 19 ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tous comportements de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques
encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des
menaces possibles sur la santé des populations ;
Considérant que la durée maximale d'incubation du virus est estimée à 14 jours ;
Considérant que les rassemblements importants de personnes présentent un risque de transmission rapide,
simultanée et à grande échelle du virus accentuée par les conditions d'accueil en espace fermé et par l'affluence
d'un public très mobile que ce soit en Europe ou dans le reste du monde ;
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 03 2020 n°2020/SIDPC/SV/008 portant interdiction des rassemblements publics ayant lieu dans le Calvados dans les lieux confinés et en présence de 5 000 personnes à l'instant t 16 ARRÊTE
Article 1° 3: tous les rassemblements publics se déroulant dans le département du Calvados au sein d'un
espace confiné ou fermé et dont la population présente simultanément à l'instant t est égale ou supérieure à
5 000 personnes sont interdits à compter du mardi 3 mars 2020 et jusqu'au dimanche 22 mars inclus.
Article 2: les organisateurs des événements se déroulant dans le département du Calvados au sein d'un
espace confiné ou fermé devront tenir à disposition des forces de l'ordre ou du maire de la commune tout
élément permettant de prouver que le public accueilli à l'instant t est inférieur ou égal à 5 000 personnes.
Article 3: en cas d'apparition de cas groupés de Covid 19 dans un des départements de Normandie, les
mesures prévues aux articles 1 et 2 seront immédiatement renforcées par un nouvel arrêté préfectoral.
Article 4 : toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.
Article 5 : le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissements, les maires des communes du
Calvados, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont une copie leur sera adressée.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Î| peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les
deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Fait à Caen, 3 MARS 2020
Le Préfet
Philippe COURT
Préfecture du Calvados - 14-2020-03-03-001 - Arrêté préfectoral du 03 03 2020 n°2020/SIDPC/SV/008 portant interdiction des rassemblements publics ayant lieu dans le Calvados dans les lieux confinés et en présence de 5 000 personnes à l'instant t 17 Préfecture du Calvados
14-2020-02-21-008
Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8
du code du travail des agents en charge d'exercer les
attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les
carrières
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-21-008 - Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les carrières 18 7
a FE Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Normandie
Service Risques
Bureau des Risques Technologiques Chroniques
DÉCISION
PORTANT HABILITATION AU TITRE DE L'ARTICLE R.8111-8 DU CODE DU TRAVAIL DES AGENTS EN CHARGE D'’EXERCER LES ATTRIBUTIONS D’'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LES MINES ET LES CARRIERES
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sur proposition du Chef du service risques,
décide que :
M. DURAND Aurélien, en poste à l'unité Départementale de l'Orne,
Mme LEROUX Séverine, en poste à l'unité Départementale du Calvados, M. GUZZO Giovanni, en poste à l'unité Départementale de la Manche, M. ROPTIN Jean-Pierre en poste à l'unité Départementale de la Manche, Mme GITZHOFER Emilie en poste à l'unité Départementale Rouen-Dieppe, Mme BARAY Aurélie, en poste à l'unité Départementale Le Havre, M. PICHONNEAU Arnaud, en poste à l'unité Départementale de l'Eure M. LEDUC Lionel, en poste au service Risques à Caen.
sont habilités à exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les carrières dans les départements du Calvados, de l'Eure, de la Manche et de l'Orne et de la Seine- Maritime.
Chacun de ces agents peut être amené à assurer l'intérim d'un autre agent en son absence.
La décision de la DREAL Normandie du 8 avril 2019 portant habilitatign au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et carrières, est abrogée.
www.normandie.developpement-durable.qouv.fr
afaolafao
Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1 rue Recteur Daure BP 86002 — 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 Qualité Environnement _ _ ER M ES nan em mm mm me _ 2nnmen en nm mhinn em ms nn nn nen ma me mn
Préfecture du Calvados - 14-2020-02-21-008 - Décision portant habilitation au titre de l'article R.8111-8 du code du travail des agents en charge d'exercer les attributions d'inspecteur du travail dans les mines et les carrières 19 Sous-préfecture de Lisieux
14-2020-02-21-009
Arrêté préfectoral octroyant une habilitation funéraire à
Bliault Funéraire sur la commune de Livarot Pays d'Auge
habilitation funéraire BLIAULT FUNERAIRE à Livarot Pays d'Auge
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-02-21-009 - Arrêté préfectoral octroyant une habilitation funéraire à Bliault Funéraire sur la commune de Livarot Pays d'Auge 20 me LL. y Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Sous-Préfecture de Lisieux
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral
octroyant une habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
« BLIAULT Funéraire »
situé 12 rue du Général Leclerc 14140 LIVAROT-PAYS-D’AUGE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Chapitre II du Titre II du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 16 février 2020 par
Madame Katia BELLANGER épouse BLIAULT, représentant légal de la SARL « BLIAULT
FUÜUNERAIRE » immatriculée au Répertoire SIRENE sous le numéro 879603561 sise à LIVAROT-PAYS-
D’AUGE ;
VU l'arrêté du 6 janvier 2020 donnant délégation à Monsieur Patrick VENANT, Sous-Préfet de
l'arrondissement de LISIEUX ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRETE
Article 1% : L’établissement « BLIAULT FUNERAIRE » situé 12 rue du Général Leclerc 14140
LIVAROT-PAYS-D’AUGE et sous le numéro SIRET 87960356100017 au répertoire INSEE, géré par
Madame Katia BLIAULT est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires, |
- Fourniture de corbillards, (sous-traitance)
- Fourniture de voitures de deuil, (sous-traitance)
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations ;
- Soins de conservation (sous-traitance).
Article 2 : Le numéro national de l’habilitation est le 20-14-00113 ;
24, BOULEVARD CARNOT — B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
# 02.31.01.64.00 (standard Préfecture) - Æs 02.31.31.00.18
sp-lisieux@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-02-21-009 - Arrêté préfectoral octroyant une habilitation funéraire à Bliault Funéraire sur la commune de Livarot Pays d'Auge 21 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an, soit jusqu’au 21 février 2021 ;
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de
Lisieux accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant de l’habilitation détenue ;
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un
délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;
Article 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées :
Article 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une dure maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
° non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
° non-respect du règlement national des pompes funèbres,
° non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 8 : Délais et recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux introduit
devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois à compter de sa réception. Elle peut également,
dans ce délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de son auteur ou d’un recours hiérarchique auprès
du Ministère de l’Intérieur. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux qui doit être introduit
dans un délai de deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente (le silence de
administration vaut décision implicite de rejet à l’issue de ce délai). En cas d’exercice successif d’un
recours gracieux puis d’un recours hiérarchique, ce délai de deux mois n’et reporté qu’une fois.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 : Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lisieux, le 21 février 2020
Le Sous-Préfét
Patrick VENANT
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2020-02-21-009 - Arrêté préfectoral octroyant une habilitation funéraire à Bliault Funéraire sur la commune de Livarot Pays d'Auge 22