unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 11 annexe1 conv 2021 LORIS ENR programme CEE

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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 11 annexe1 conv 2021 LORIS ENR programme CEE Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 11 annexe1 conv 2021 LORIS ENR programme CEE)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Banque, ID : G40-244000859-2020121B-2020 1211-DE

CONTRAT CADRE POUR LA VALORISATION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D’ENERGIE — OPERATIONS

STANDARDISEES

ENTRE :

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX, communauté de communes, au 1526 avenue de Barrere 40390

Saint-Martin-de-Seignanx enregistrée sous le numéro SIREN 244 000 659 représentée par Madame Isabelle DUFAU en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes.

Dénommé ci-après le « Client » ou le « Bénéficiaire »,

D'UNE PART,

ET:

LORIS ENR, société par actions simplifiée au capital de 2 600 000 € dont le siège social est au 77 rue Marcel Dassault

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le

numéro 493 286 355,

Représentée par Madame Aurélie GAUDILLERE en qualité de Présidente, dûment habilité aux fins des présentes.

Dénommé ci-après l’« Obligé » ou le « Demandeur » ou « LORIS ENR »

D'AUTRE PART.ID : G40-244000859-2020121B-2020 1211-DE

Sommaire

PREAMBULE,

ARTICLE 1. Cadre juridique — Définitions & interprétations ss

1.1. Cadre juridique applicable... iii

1.2. Définitions... si ssnninnnrnneennnnneneneeeneeenenenennneennnenes

2.3. Interprétations….. ss ssessiininrnnrerenieeeeeeennnenennernrnnne near

ARTICLE 2. Objet nine seremeenesmeneeneanense

2.1. Mise en place d’un partenariat... ie nnrrenneneneenennnnnnnnnenennes

Oo Où

Ou

OU

Op

&

pb

&w

2.2. Principes du partenariat inner

ARTICLE 3. PÉTIMÈTTE nn nrnernrnnrrnrrrrnnrnrnnnnernnnnenneneerninnarntenneneiennennnenses

ARTICEE 4. Obligations des Parties... siennes À

4.1. Processus

a

4.2. Rôle actif, incitatif et antérieur du Demandeur.

4.3. Obligations de l'Obligé.............. since ennenennnnnnenne 8

4.4. Obligations du Bénéficiaires.’ sisi à

ARTICLE 5. Contribution... iiisinnnrnirnenenenerneierrneneenernenennnne 8

5.1 Principes gÉNÉTAUX einer rnrrnnenenenneneenen ne eeeineenenns 8

5.2 Montant versé au Bénéficiaires iiiisiinincnernninenenneeneeneneniens 9

5.3 Modalités d'émission des factures... nissan 9

5.4. Modalités de versement... 9

ARTICLE 6. Propriété intellectuelle - Données personnelles... 10

ARTICLE 7. Responsabilité - aSSUrANCES nine, JO

ARTICLE 8. Cession...

ARTICLE 9. Durée — Prolongation..

ARTICLE 10. Force majeure

ARTICLE 11. Modification — Résiliation iii 10

ARTICLE 12. Stipulations diverses si rrrrnrrreeeeneneneeneennnes 10

ARTICLE 13. Différends - Juridiction…....... sise 11

2/11Envoyé en pré re le 28/12/2020

PREAMBULE

La loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée, notamment, par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement et la

loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a mis à la charge

des fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique) — également appelés les « obligés » — l’obligation de réaliser des économies d'énergie, soit par eux-mêmes, soit en incitant leurs consommateurs

finals à réaliser des travaux et/ou à utiliser des matériels ou procédés permettant des économies d'énergie.

Après deux périodes qui ont permis sa montée en puissance (54 TWh cumac imposés en première période de 2006 à 2009, et 460 TWh cumac en deuxième période de 2011 à 2014), le dispositif est entré dans la 32" période

depuis le 1*° janvier 2015 pour une durée de trois ans. L'obligation globale imposée aux vendeurs d'énergie

équivaut à 700 TWh cumac sur la période 2015-2017.

Par aîlleurs, un arrêté en date du 30 décembre 2015 prévoit que peuvent donner lieu à délivrance de certificats

d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique, les opérations : « —

faisant l’objet d’une demande de certificats d'économies d'énergie déposée à compter du 1er janvier 2016 ; «

— n'ayant pas fait l’objet d’une bonification au titre d’un programme de bonification des opérations de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés en application de l’article L. 221-7 du code

de l'énergie ; et « — pour lesquelles le bénéficiaire est un ménage en situation de précarité énergétique, ou pour lesquelles occupant du logement concerné par lopération est un ménage en situation de précarité

énergétique. Ils sont nommés CÉE Précarité et CEE Grande Précarité.

En cet état, le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 a mis en place une 4* période d'obligations d'économies

d'énergie s'étendant du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixé le niveau global des obligations sur les trois années de cette période à 1200 TWh cumac pour les obligations « classiques » et 400 TWh cumac pour les

obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) sont obtenus à la suite d'actions entreprises en propre par les

opérateurs, par l'achat de CEE auprès d’autres acteurs ayant mené des opérations d'économies d'énergie, où à travers des contributions financières à des programmes d'accompagnement. En cas de non-respect de leurs

obligations, les Obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire d’1,5 centime d'euro par kilowattheure

manquant.

Les économies d'énergies ainsi réalisées sont transformées en CEE une fois que les opérations ont été validées par le Pôle national des certificats d'économies d’énergie, autorité administrative compétente en la matière et

rattachée auprès du ministère de la Transition écologique et solidaire. Ces CEE sont par la suîte matérialisés par

leur inscription au Registre national des CEE.

En sa qualité d'obligé, LORIS ENR a mis en place une démarche de promotion des économies d'énergie auprès de ses clients. À ce titre, elle leur propose diverses offres de services autour de travaux ayant pour conséquence

une maîtrise de la consommation d'énergie. LORIS ENR est considérée comme éligible au dispositif des CEE et est autorisée à demander des CEE dès lors qu'elle a joué un rôle actif et incitatif dans des opérations

d'économies d'énergie réalisées au profit des « Bénéficiaires ».

LORIS ENR est susceptible d'accompagner ses clients (ou « Bénéficiaires ») de trois manières différentes :

+ Via la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en leur apportant une contribution dans le

cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. LORIS ENR joue alors un rôle actif et incitatif auprès du Bénéficiaire ;

+ Via la valorisation d'opérations d'économies d'énergie réceptionnées il y a moins d’un an. LORIS

ENR constitue alors les dossiers CEE du Bénéficiaire et les dépose sur le compte EMMY du Bénéficiaire ou en regroupement si le seuil minimal n’est pas atteint ;

+ Via le rachat de CEE déjà présent sur le compte du Bénéficiaire.

Impliquée dans la gestion patrimoniale et la maïtrise des charges énergétiques, le Bénéficiaire entend s'investir dans la réalisation de travaux d'économies d'énergie, susceptibles de donner lieu à l’émission de

Certificats d'Economies d’Energie.

Dans ce contexte, le Bénéficiaire a manifesté son souhait d'être accompagné dans la réalisation d'opérations d'économies d'énergie, afin d’en optimiser la valorisation.

3/11LORIS ENR a été désigné afin d'assister le Client et faire valoir auprès de lui son expertise et ses compétences, dans les domaines suivants :

ele conseil et l'accompagnement dans le cadre de la valorisation de Certificats d'Economies d’Energie,

«+ l'assistance à la valorisation de Certificats d’Economies d’Energie

+ la valorisation des opérations réceptionnées depuis moins d'un an sur le compte Emmy du Bénéficiaire grâce à son statut "d’éligible".

+ le rachat du volume de Certificats d'économies d'énergie précarités et/ou classiques déjà présent sur le compte EMMY du bénéficiaire

E. Il est précisé que si le présent contrat à fait l’objet d’une mise en concurrence, il n'est pas soumis aux

dispositions de la règlementations relative aux marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juitlet 2015 et

son décret d'application n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics). C’est dans ces conditions que

lObligé et le Bénéficiaire ont déterminé, via le Contrat, les modalités d'accompagnement du Bénéficiaire par l'Obligé en vue de la réalisation d'opérations d'économies d'énergie, susceptibles de porter sur l'ensemble du parc immobilier appartenant au Bénéficiaire.

Chacune des opérations d'économies d'énergie décidées par la suite fera l’objet d’un VISA CEE.

IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1. CADRE JURIDIQUE -- DEFINITIONS & INTERPRÉTATIONS 1.1. Cadre juridique applicable

À sa date de signature, le Contrat est établi dans le cadre :

des articles L. 221-1 à L. 222-S du code de l'énergie tels qu'issus de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, modifiée, notamment, par la loi n°2010-788 du

12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;

des articles R. 221-1 à R. 222-12 du code de l'énergie tels qu’issus du décret n°2015-1825 du 30 décembre 2015 relatifs aux certificats d'économies d'énergie, modifié par les décrets n°2017-690 du 2 mai 2017 et n°2017-1848 du 29 décembre 2017 ;

et au sein de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté du 29 décembre 2017. Le Contrat sera mis à jour en cas de modification du cadre juridique applicable.

1.2. Définitions

Dans le Contrat, en ce compris son préambule et ses annexes, saufà ce que le contexte requiert l'application d’une

autre définition, les termes et expressions dont la première lettre est une majuscule auront la signification qui leur est donnée par le présent Article :

Arrêté désigne l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver

par le demandeur, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 29 décembre 2017

Bénéficiaire désigne la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SEIGNANX, signataire du

Contrat, au sens de l’article 3, 1. de l'annexe 5 de l’Arrêté

Certificat d'économies d'énergie | désigne le certificat délivré par l’autorité compétente en contrepartie d’une ou CEE action permettant la réalisation d'économies d'énergie, conformément aux

dispositions insérées au sein des articles L. 221-1 et suivants du Code de l'énergie

Contrat désigne le présent Contrat-cadre destiné à fixer le cadre général dans

lequel s’inscriront les futurs « VISAS CEE » subséquents qui viendront matérialiser, dans un second temps, l'accord écrit entre ie Demandeur et le Bénéficiaire, pour chaque opération d'économies d'énergie future

désigne le document décrivant la nature des opérations réalisées pour le VISA CEE compte du Bénéficiaire et par lequel il donne son agrément

4/11Envoyé en pré re le 28/12/2020

Contribution désigne la contribution financière qui sera versée par l’Obligé au

Bénéficiaire à l’occasion des futures opérations d'économies d'énergie

Demandeur désigne l’Obligé, agissant en qualité de demandeur en application de

l’article R221-5 du code de l'énergie des économies d'énergie et formulant

une demande de CEE

Parties désigne seule ou ensembie l’Obligé et/ou le Bénéficiaire, en tant que

partie(s) au contrat

Cas n°1 Cas n°1: L’Obiligé apportera une contribution financière au Bénéficiaire

dans le cadre du Dispositif des Certificats d’Economies d’Energie. L'Obligé aura eu un rôle actif et incitatif auprès du bénéficiaire.

Cas n°2 Cas n°2: L’Obligé accompagnera le Bénéficiaire dans la valorisation

d'opérations d'économies d'énergies réceptionnées depuis moins d’un an. L'Obligé constituera alors les dossiers CEE du Bénéficiaire et les déposera

sur le compte EMMY du Bénéficiaire, ou en regroupement si le seuil minimal n’est pas atteint.

Cas n°3 Cas n°3: L’Obligé se propose de racheter les volumes de Certificats

d'économies d'énergie précarités et classiques déjà présents sur le compte EMMY du Bénéficiaire.

1.3. interprétations

Dans le Contrat, sauf stipulation contraire :

les titres donnés aux Articles et Annexes ont pour seul but d'en faciliter la lecture et ne sauraient avoir

d'influence sur l'interprétation ou l'application des stipulations du Contrat et de ses Annexes; les termes définis à l'Article 1.2 pourront être employés indifféremment au singulier ou au pluriel lorsque le

sens ou le contexte l'exigeront ;

en cas de divergence ou de contradiction entre les stipulations du Contrat et ses Annexes, le Contrat prévaudra ; de même, en cas de divergence ou de contradiction entre les Annexes, les stipulations particulières primeront

sur les stipulations générales;

les renvois à un contrat ou autre document comprennent ses annexes ainsi que les modifications ou avenants

dont le Contrat ou le document a fait l'objet ;

les renvois faits à des Articles, Titres ou Annexes doivent s'entendre comme des renvois à des Articles, Titres ou Annexes du Contrat.

ARTICLE 2, OBJET

2.1. Mise en place d'un partenariat

Le Contrat définit les modalités et conditions dans lesquelles l'Obligé s'engage à accompagner le Bénéficiaire, à

l'avenir, de trois manières différentes :

la réalisation d'opérations d'économies d'énergie en lui apportant une Contribution dans le cadre du dispositif

des certificats d'économies d'énergie, dit le cas n°1

la valorisation d'opérations d'économies d'énergie réceptionnées il y a moins d’un an. Pour ce faire, l’obligé accompagnera le bénéficiaire dans le cadre de l’ouverture d’un compte EMMY le cas échéant, dit le cas n°2

le rachat du volume de Certificats d'économies d'énergie précarités et classiques déjà présent sur le compte EMMY du bénéficiaire, dit le cas n°3

En outre, l’Obligé se propose de réaliser, pour le compte du bénéficiaire, les opérations suivantes :

«+ Visite régulière d’un ingénieur sur site afin de traiter en direct les dossiers de valorisation du Bénéficiaire.

La fréquence des visites dépendra des besoins du Bénéficiaire.

+ Mise à disposition gratuite d’une plateforme numérique de suivi des dossiers de valorisation du Bénéficiaire. Cette plateforme lui permettra de simuler les primes qu’il pourra potentiellement percevoir,

de monter facilement ses dossiers de valorisation de CEE (avec l’ajout des pièces directement en ligne) et

faire le suivi de la facturation des dossiers. La plateforme fait le lien en permanence avec les ingénieurs de

LORIS ENR qui accompagne le Bénéficiaire à chaque étape du montage du dossier (validation de chaque pièce, système de messagerie, etc.).

5/11Envoyé en pré re le 28/12/2020

+ __ Miseen contact et gestion des relations avecles différents acteurs impliqués dans les dossiers (installateurs,

maître d'œuvre) afin de récolter les informations techniques et les documents nécessaires au respect des

fiches standardisées et du dispositif CEE. LORIS ENR s'engage dans chaque échange à mettre en copie un

représentant du Bénéficiaire pour une transparence totale et un meilleur suivi.

+ Etude préalable de tous les dossiers présentés par le Bénéficiaire : analyse des CCTP pour tous les travaux

envisagés afin de communiquer les gisements « CEE » potentiels. L'objectif est d'analyser pour chaque chantier engagé comment optimiser de manière technique et financière le chantier, via le dispositif CEE.

Les ingénieurs de LORIS ENR auront pour objectif d'identifier les travaux éligibles, d'envisager d’autres

pistes pour d'atteindre léligibilité. Des travaux complémentaires à ceux préconisés pourront par exemple être proposés.

+ Veille réglementaire et communication des évolutions réglementaires autour du dispositif CEE pouvant

impacter le Bénéficiaire.

Le Contrat constitue en conséquence un partenariat organisé de telle sorte que le Bénéficiaire obtiendra dans le cas

n°1, une contrepartie financière en échange de la cession du droit à réclamer les CEE au titre des actions engagées et dans les cas n°2 et n°3, une contrepartie financière correspondant à l’achat des CEE par l'Obligé.

La présente convention définit les termes du partenariat global liant le Demandeur et le Bénéficiaire. Des « VISAS CEE » seront conclus entre les Parties, dans le cadre général fixé par le présent Contrat, afin de

matérialiser leur accord pour chaque opération d'économies d'énergie précise (voir, Annexe 1).

2.2. Principes du partenariat

Dans le cadre du partenariat organisé par le Contrat, l’Obligé et le Bénéficiaire s'accordent sur les principes essentiels suivants, qui guideront leurs relations futures :

- principe d'équivalence financière entre la valeur financière de la Contribution qui sera apportée et le montant des CEE qui seront cédés ;

- principe d'absence de versement d’une quelconque contribution financière avant la fin des travaux d'économies d'énergie qui seront réalisés à chaque opération ;

- principe d'absence d'obligation à la charge de l’Obligé de réaliser de quelconques prestations de services ou de travaux au bénéfice du Bénéficiaire.

ARTICLE 3. PERIMETRE

Les Parties conviennent qu’une opération d'économie d'énergie réalisée par le Bénéficiaire ne relève du présent Contrat, ainsi que des futurs VISAS CEE subséquents, que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies : - en ce qui concerne les opérations d'économies d'énergie considérées,

a. Cas n°1: lObligé a eu, préalablement à sa mise en œuvre par le Bénéficiaire, une action active et

incitative, au sens de la législation et de la réglementation relative aux CEE

ou

b. Cas n°2: les opérations d'économies d'énergie considérées ont été réceptionnées il y a moins d’un an

et sont donc « valorisables » au sens de la législation et de la réglementation relative aux CEE en raison du statut d’éligible du Bénéficiaire

ou

c. Cas n°3: le Bénéficiaire dispose de Certificats d'économies d'énergie déjà présent sur son compte

EMMWY ou lui sera crédité suite à un dépôt de dossier de demande sur EMMY.

- les opérations d'économies d'énergie considérées du cas n°1 et n°2 répondent aux critères des opérations dites « standardisées » donnant lieu à l'attribution de CEE par la régementation en vigueur.

Pour l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de prendre en considération toute évolution de la législation et de la réglementation, ainsi que toute évolution des fiches ayant pour objet de définir les opérations dites

« standardisées ». A titre indicatif, il est précisé que la liste actualisée des opérations dites « standardisées » est disponible sur http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cee-operations-standardisees.

Sont exclus du partenariat et du périmètre du Contrat, ainsi que des futurs VISAS CEE subséquents : - les prestations d'efficacité énergétique n'entrant pas dans le cadre des opérations dites « standardisées » du dispositif des CEE ;

- tout conseil ou rapport suggérant des actions de maîtrise de la demande en énergie non éligibles aux certificats et pouvant être assimilés à de l'audit énergétique ;

- les actions assimilables à une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) type AMO Haute Qualité Environnementale

dans le cadre d'une démarche de construction durable, les éléments de mission de maîtrise d'œuvre tels que

6/11définis dans la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique {loi MOP) et ses textes d'application ou les bilans

carbone. Par conséquent, ne pourront être réalisées des prestations de soutien à l’élaboration d'outils de sensibilisation portant sur l’utilisation efficace de l'énergie, la fourniture de supports de communication, des conseils en matière de bonne utilisation des équipements...

ARTICEE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Processus

Les Parties conviennent de suivre le processus suivant, dans le cadre des futures opérations d'économies d'énergie à réaliser, dont le respect permet la demande et l’obtention des CEE.

Cas n°1:

Etape 1 :

Etape 2 :

Etape 3:

Etape 4 :

Etape 5:

Etape 6:

Etape 7:

Etape 8 :

Cas n°2 :

Etape 1:

Etape 2:

Etape 3:

Etape 4 :

Etape 5 :

Cas n°3:

Etape 1 :

Etape 2:

Etape 3:

Étape 4:

Etape 5 :

Etape 6 :

Étape 7:

Etape 8 :

Le Demandeur informe le Bénéficiaire des opérations éligibles au dispositif des CEE en lui transmettant

les fiches actualisées des opérations standardisées d'économies d'énergie.

Dans le cadre de son activité, le Demandeur promeut le dispositif des CEE auprès du Bénéficiaire par des actions actives et incitatives.

Le demandeur conseille le Bénéficiaire dans le cadre de ses travaux et analyse les opérations éligibles au dispositif des Certificats d'économies d’Energie.

Le Demandeur transmet au Bénéficiaire le « VISA CEE » pour un projet spécifique. Le Bénéficiaire

retourne le document signé avant l'engagement des travaux.

Le Demandeur accompagne le Bénéficiaire dans la collecte des pièces justificatives relatives aux

opérations d'économies d'énergies telles que décrites dans l’Arrêté fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le Demandeur.

Le Demandeur dépose les dossiers auprès de l'autorité administrative compétente afin d'obtenir le CEE correspondant.

L'autorité administrative compétente valide les CEE déposés par le Demandeur.

Le Demandeur verse au Bénéficiaire le montant de la Contribution correspondant au produit de la vente des CEE.

L'Obligé accompagne le Bénéficiaire dans le cadre de l’ouverture d’un compte EÉMMY le cas échéant.

Dans le cadre de son activité, l'Obligé accompagne le Bénéficiaire dans la constitution des dossiers CEE des opérations réceptionnées depuis moins d’un an.

Le Bénéficiaire remet à l'Obligé les documents ou pièces justificatives qu'il détient, relatifs aux opérations d'économies d'énergies telles que décrites dans l’Arrêté fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par i’Obligé.

Le dossier ainsi constitué est déposé par l’Obligé auprès de l'autorité administrative compétente, sur le

compte EMMY du Bénéficiaire, ou regroupement si le seuil minimal n’est pas atteint afin d'obtenir les

CÉE correspondants.

Une fois les CEE validés par l'autorité administrative compétente, l'Obligé verse au Bénéficiaire le produit de la vente des CEE.

Le Bénéficiaire se positionne en vendeur sur le site du Registre EMMY.

L'Obligé fait une proposition d'achat au Bénéficiaire sur le site du Registre EMMY.

Le Bénéficiaire accepte et édite alors un document « Ordre de Transfert », dénommé ci-après « ODT »,

en trois (3) exemplaires à envoyer à l'Obligé pour signature.

L'Obligé signe les trois (3} exemplaires et les renvoie signés au Bénéficiaire dans un délai maximum de

cinq (5) jours calendaires.

Le Bénéficiaire renvoie un exemplaire de l'ODT signé des deux Parties au teneur du Registre pour

finaliser le transfert, et le deuxième exemplaire signé à lObligé.

Lorsque le transfert final est validé, le Bénéficiaire est averti par email automatique de la part du Registre EMMY.

Le Bénéficiaire envaie copie de l'email du Registre à l’Obligé, accompagné de la facture notifiant le

numéro de transaction, et demandant le paiement des CEE transférés au prix du présent contrat ainsi qu’un RIB avec ses coordonnées bancaires.

L'Obligé verse au Bénéficiaire le produit de la vente des CEE.

4.2. Rôle actif, incitatif et antérieur du Demandeur

Les Parties ont convenu de justifier du rôle actif, incitatif et antérieur du Demandeur au moyen du Contrat et du « VISA CEE » qui sera signé avant chacune des opérations d'économies d'énergie relatives au cas n°1.

7/114.3. Obligations de l’Obligé

L'Obligé s'engage à apporter au Bénéficiaire tous services de conseil et d'assistance dans le montage et la valorisation des dossiers de certificats d'économies d'énergie.

En particulier, l'Obligé :

a) accompagnera et conseillera le Bénéficiaire dans l'identification des gisements d'économies d'énergie ; b) _incitera activement le Bénéficiaire à réaliser des travaux d'économies d'énergie ;

c} accompagnera le Bénéficiaire dans le cadre de l'ouverture d’un compte EMMY afin de lui permettre de valoriser les opérations réceptionnées depuis moins d’un an, le cas échéant ;

d) accompagnera le Bénéficiaire dans le cadre des transferts de CEE ;

e) sera tenu à une obligation de conseil et d'assistance vis-à-vis du Bénéficiaire, et s'engage à le prévenir de tout facteur critique de succès ou d’échec du projet dont il peut avoir connaissance dans l’exécution de sa mission ;

f} se chargera de l’élaboration des dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie et notamment de leur

dépôt auprès du pôle national des certificats d'économies d'énergie dans le but d’obtenir les certificats d'économie d'énergie correspondants ;

g) versera au Bénéficiaire une Contribution dans les conditions prévues à l’article 5 du présent contrat de

partenariat et sous réserve de la délivrance des CEE par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie. l'est précisé que le montant estimatif de la Contribution sera spécifié dans chaque VISA CEE.

4.4. Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à fournir à l'Obligé, spontanément ou à sa demande, l’ensemble des pièces justificatives

exigées par la législation et la réglementation en vigueur pour l'établissement d'une demande de certificats d'économies d'énergie, et notamment :

a) le devis signé / l'acte d'engagement signé / contrat de travaux / l'ordre de service signé ou tout autre document contractuel signé précisant l'offre sur les travaux ;

b} la facture/décompte général définitif;

c) le procès-verbal de réception ;

d} l'attestation sur l'honneur dûment signée reconnaissant le caractère incitatif et l’Antériorité de l’action de l'Obligé ;

e) les fiches techniques des produits utilisés si nécessaires ;

f} tout autre document nécessaire à la constitution du dossier CEE ;

g) le Bénéficiaire mettra tous les originaux des documents et pièces nécessaires à la disposition de l'Obligé à première demande;

h} le Bénéficiaire autorisera l’Obligé à effectuer des contrôles inopinés des travaux, sur place ou sur pièces, afin de

s'assurer de la conformité des travaux avec les exigences de la législation et de la réglementation relatives aux CEE. Plus généralement, le Bénéficiaire s'engage à répondre à toute demande de l'Obligé ou de l’administration relatives aux travaux entrepris ;

ïh l'Obligé sera le destinataire exclusif des informations ou documents fournis par le Bénéficiaire et destiné à la valorisation des travaux dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d’énergie; le Bénéficiaire s'interdit de communiquer ces informations ou documents à aucun autre acteur, de quelque nature que ce soit,

dans le cadre de ce dispositif, sauf injonction administrative ou judiciaire et s'engage à obtenir un engagement

d'exclusivité identique sur l'honneur des entreprises réalisant les travaux visés dans les dossiers remis à l'Obligé ;

j) le Bénéficiaire s'engage à ne pas fournir à l’Obligé de renseignements ou documents erronés, en particulier dans les attestations sur l’honneur.

Enfin, les Parties conviennent que le Bénéficiaire n’aura aucune obligation d'atteindre un seuil minimal de CEE.

L'Obligé ou délégataire, si le seuil minimal réglementaire n’est pas atteint par le Bénéficiaire, déposera

simultanément plusieurs dossiers distincts, correspondants à des opérations différentes, sur des sites différents, pour des bénéficiaires différents, de sorte que le seuil minimal régtementaire soit atteint.

ARTICLE 5. CONTRIBUTION

5.1 Principes généraux

La Contribution apportée au Bénéficiaire prend la forme d’une prime pour le cas n°1 et d’une contribution financière pour les cas n°2 et n°3, versée dans les conditions suivantes :

Cas n°1:

+ _L'Obligé obtient les CÉE générés par l'opération ;

+ Le Bénéficiaire émet une facture d’un montant égal à celui des CEE générés par l’opération ;

8/11+ La Contribution est payée par l’Obligé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission de la

facture par le Bénéficiaire. Toute somme non payée dans ce délai entraine de plein droit l’application d'intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.

+ Le Bénéficiaire obtient les CEE générés par l'opération sur son compte EMMY;

+ Le Bénéficiaire transfère les CÉE vers le compte EMMY de l’Obligé ;

+ Le Bénéficiaire émet une facture d’un montant égal à celui des CEE transférés ;

+ La facture est payée par l’Obligé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture par

le Bénéficiaire. Toute somme non payée dans ce délai entraine de plein droit l'application d'intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.

e Le Bénéficiaire obtient les CEE générés par l'opération sur son compte EMMY ;

+ Le Bénéficiaire transfère les CEE vers le compte EMMY de l'Obligé ;

° Le Bénéficiaire émet une facture d’un montant égal à celui des CEE transférés ;

° La facture est payée par l'Obligé dans un délai de trente (30) jours à compter de l'émission de la facture par

le Bénéficiaire. Toute somme non payée dans ce délai entraine de plein droit l'application d'intérêts de retard égaux à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal.

5.2 Montant versé au Bénéficiaire

Cas n°1, Cas n°2 et Cas n°3:

Le montant des CEE classiques à la date de signature du Contrat est fixé à 7,50 euros HT/ MWh cumac, l'opération

et la cession de CFE n’étant pas soumise à TVA.

5.3 Modalités d'émission des factures

Les factures, émises en un seul exemplaire, devront comporter les mentions obligatoires, dont notamment :

-__ dénomination sociale, adresse du siège social, numéro Siren ou Siret, nom de la ville où se trouve le greffe

d'immatriculation, mention de la forme juridique et du montant du capital social du Bénéficiaire, - __ nomet adresse du siège social de lObligé,

- date et numéro de la facture

- période de facturation

- nature de la prestation facturée

- coût HT (non soumis à TVA}

- date d’exigibilité

Les factures devront parvenir à l'adresse suivante :

LORIS ENR

Service comptable

77 rue Marcel Dassault

92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

À compter de la réception de la facture, l'Obligé disposera d'un délai de trente (30) jours pour faire les réserves

dûment motivées, qu'il estime nécessaires.

5.4. Modalités de versement

Une fois la validation des dossiers par le Pôle National des Certificats d’Economies d’Energie, et sur présentation de

la facture, l'Obligé s'engage à régler le montant de la facture dans les conditions énumérées à l’article 5.1 du présent contrat et à condition d'être en possession du Relevé d'identité Bancaire du Bénéficiaire.

Passé ce délai de paiement, les intérêts moratoires courront de plein droit. Le taux d'intérêt moratoire est égal au taux directeur semestriel (taux de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1° jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir.

Le retard de paiement donnera lieu, de plein de droit et sans autre formalité, au versement d’une indemnité

forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. A titre d’information, au jour de la conclusion du contrat, ces frais s'élèvent à quarante (40} euros.

9/11ARTICLE 6, PROPRIETE INTELLECTUELLE — DONNEES PERSONNELLES

Chacune des Parties conserve la propriété des informations communiquées à l’autre, quelle que soit leur nature et quel qu’en soit le support.

Les Parties s'engagent à respecter la réglementation relative aux données personnelles, notamment lors de leur collecte et de leur transfert.

Chaque Partie reste seul propriétaire exclusif de ses marques, logos, visuels, modèles, dessins, logiciels ainsi que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire.

Le Bénéficiaire concède à l’Obligé un droit non exclusif de reproduction de sa dénomination sociale dans le cadre de sa politique commerciale.

Cette autorisation est concédée pour la durée du Contrat. Elle est révocable en cas d'expiration de leurs relations commerciales pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE - ASSURANCES

Chaque Partie est responsable de tout dommage qu’elle-même et/ou ses sous-traitants causent à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l'exécution du Contrat dans les conditions du droit commun et de la jurisprudence.

Chaque Partie tiendra l’autre Partie et ses assureurs garanties de tous dommages et/responsabilité qu’elle viendrait

à supporter à ce titre.

Chaque Partie s'engage à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité pendant toute l’exécution du Contrat, y compris toute prolongation, toutes les assurances nécessaires à la couverture de tous les risques susceptibles de survenir à l’occasion de exécution du Contrat.

ARTICLE 8. CESSION

Une Partie n’a pas le droit de céder le présent contrat à des tiers, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie. Par dérogation à ce qui précède, cette autorisation n’est pas requise en cas de transfert, à quelque

titre que ce soit, des droits et obligations découlant du présent contrat à une autre entité.

ARTICLE 9. DUREE — PROLONGATION

Le Contrat sera applicable à partir de la date de sa signature par les Parties et prendra fin le 31/12/2021.

ARTICLE 10. FORCE MAJEURE

Dans le cadre du Contrat, la responsabilité des Parties ne pourra être engagée en raison d’un manquement

consécutif à un cas de force majeure habituellement reconnu par la loi et la jurisprudence des tribunaux français. Les Parties s’informeront immédiatement, par tout moyen à leur convenance, de tout événement rentrant dans le

cadre du présent article et notamment de sa durée, de ses conséquences prévisibles et feront tous leurs efforts pour en limiter la portée.

ARTICLE 11. MODIFICATION — RESILIATION

En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie lui adresse une mise en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de remédier à ce manquement dans un délai de trente {30) jours.

Sans préjudice de son droit à obtenir réparation du préjudice subi, si, au terme de ce délai, la Partie défaitlante n'a pas remédié à ce manquement, l'autre Partie a la faculté de résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée

avec avis de réception et sans autre formalité, aux torts de la Partie défaillante. La résiliation prend effet à la date

de la première présentation de la lettre.

Les dossiers remis par le Bénéficiaire à l'Obligé à la date de la cessation du Contrat peuvent être présentés à l'autorité

administrative compétente aux fins d'obtenir des certificats d'économie d'énergie. Ils donnent lieu à rémunération dans les conditions de l'article 4 du Contrat.

ARTICLE 42. STIPULATIONS DIVERSES

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation quelconque du Contrat ou de sa violation, ne peut être considéré comme valant renonciation à pouvoir invoquer le bénéfice de cette stipulation ou de cette violation ultérieurement.

La nullité éventuelle de l'une des clauses figurant au Contrat ne remet pas en cause la validité des autres clauses.

Dans une telle hypothèse, les Parties s'efforceraient de remplacer la clause nulle par une clause licite visant autant que possible à un effet économique et juridique équivalant à la clause d'origine.

Toute modification aux dispositions du Contrat et de ses annexes doit faire l'objet d'un avenant signé par les Parties.

Le Contrat est conclu entre entités juridiques indépendantes. Aucune disposition du Contrat ne peut être interprétée comme constitutive d’une quelconque société de droit ou de fait ou d’une filiale commune entre les Parties. Il est

10/11entendu que tout en respectant les engagements et obligations du contrat, notamment ceux de l’article 4, aucune

des Parties n’est l'agent, l'employé de l’autre Partie.

A la fin du Contrat, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, les dispositions qui peuvent être raisonnablement interprétées comme survivant à l'exécution, à l'expiration, la caducité, la résiliation, la résolution, l'annulation du Contrat, survivront à cet événement.

ARTICLE 13. DIFFERENDS - JURIDICTION

Les litiges survenant à l’occasion du présent contrat entre le Bénéficiaire et l'Obligé qui ne seraient pas réglés à Pamiable relèveront du Tribunal de Grande instance compétent

Fait à Boulogne-Billancourt en deux exemplaires le / ___f

Le Bénéficiaire L’Obligé COMMUNAUTE DE COMMUNES DU LORIS ENR

SEIGNANX

Cachet signature Cachet signature +

SE DE + mo

LE

11/11