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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 09 annexe1 conv GRDF programme Commune Vert Avenir
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h27
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 12 09 annexe1 conv GRDF programme Commune Vert Avenir)
Thèmes du document : Énergies, Changement climatique, Environnement,
Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
ID : 040-244000659-20201216-2020_1209-DE
Le Seignanx COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION CADRE
Commune Vert l’Avenir : Seignanx
Choisir Le gaz, c'est aussi choisir l'avenir. GDF Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
un ID : 040-244000659-20201216-2020_1209-DE
Entre les soussignés :
La Communauté de communes Le Seignanx, représentée par Mme Isabelle DUFAU, sa Présidente, et
regroupant les communes alimentées en gaz naturel d'Ondres, St Martin de Seignanx et Tarnos,
Ci-après désigné " le Seignanx",
D'une part,
Et
GRDPF, société anonyme au capital de 1 800 745 000 euros, dont le siège social est 6 rue de Condorcet,
79009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 444 786 511, faisant élection de domicile 16
rue Sébastopol — BP 18510 — 31685 Toulouse Cedex 6, représentée par M. Didier GANCHOU, en sa qualité
de Directeur Territorial, dûment habilitée à l’effet des présentes,
Ci-après désigné par « GRDF »
D'autre part.
Préambule
Le Seignanx est engagé dans la transition énergétique avec comme objectif la réduction des
consommations énergétiques de ses habitants, la qualité de l’air et le développement des énergies
respectueuses de l’environnement.
Les pouvoirs publics ont annoncé en novembre 2018 leur intention de supprimer le chauffage au fioul
d'ici 2030. Les chaudières fioul équipent aujourd’hui encore près de 4,1 millions de logements (dont 3,3
millions de maisons), soit environ 10 millions de personnes et 20% du parc de maisons individuelles. On
estime à 1 millions de maisons (dont 800 000 maisons à moins de 35m du réseau) le nombre de logements
raccordable au réseau de gaz naturel.
GRDF s'inscrit dans cette politique publique. La mise en œuvre du dispositif gouvernemental visant à
remplacer le fioul comme énergie de chauffage pour les particuliers d’ici à 2028, présente un levier
d’action concret et valorisable pour le Seignanx.
GRDF est un acteur majeur de la distribution du gaz naturel et est le concessionnaire de le Seignanx. Dans
ce cadre, GRDF assure la construction, l'exploitation, la maintenance et l'entretien et le développement
du réseau de distribution de gaz dans le cadre des contrats de concession de service public, signés avec
les collectivités locales. Dans le cadre de ses missions, GRDF assure également la promotion du gaz et
accompagne les collectivités et les consommateurs finaux.
2/6 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
_ ID : 040-244000659-20201216-2020_1209-DE
En effet, les avantages des solutions au gaz naturel en matière d'efficacité énergétique sont nombreux :
- Des économies d’énergie, par rapport à une ancienne chaudière fioul, ce qui permet de donner
du pouvoir d’achat aux ménages (jusqu’à 30% d'économies d'énergie)
- Remplacer une ancienne chaudière fioul par une chaudière gaz à très haute performance permet
de réduire instantanément les émissions de CO2 par deux,
-_ L'opération est également très profitable pour la qualité de l’air puisqu'elle permet une division
par deux des émissions de dioxyde d’azote et une division par cinq des émissions de poussières
et de particules,
- Le choix du gaz naturel permet de contribuer directement à la maîtrise de la pointe électrique
d’hiver française, fortement émettrice de gaz à effet de serre,
- Enfin avec le développement du gaz vert sur le territoire national, c’est l’accès dès aujourd’hui
à une énergie 100% renouvelable, produite localement et créatrice d'emploi local
C'est dans ce contexte et dans le respect de ses missions de service public, que GRDF participe aux
objectifs du Seignanx.
Du fait de son statut et de ses missions de service public, GRDF ne propose aucune prestation de travaux
ou de service sur le marché de la rénovation, ne vend pas et n’installe pas d'équipements, hormis la
prestation de raccordement au réseau de distribution.
Le présent document présente les engagements des parties, les périmètres d'application de la convention
et les actions spécifiques proposées par GRDF au territoire et à ses habitants.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet et champ géographique de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités de partenariat entre les
parties, pour la conversion d'installations de chauffage du fioul vers le Gaz.
Le champ géographique de la convention est limité au territoire du Seignanx sur lequel GRDF assure la
distribution de gaz naturel au titre du cahier des charges de la concession, soit
e Ondres
e St Martin de Seignanx
e Tarnos
3/6 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
ID : 040-244000659-20201216-2020_1209-DE
Article 2 : Engagements de GRDF
GRDF s'engage à :
Proposer une aide au raccordement de 400€ TTC pour toute demande de branchement d’un
client particulier, propriétaire en maison individuelle, résidant sur le territoire de le Seignanx,
aujourd’hui chauffé au fioul, sur une période de 6 mois à compter de la date de signature de la
présente convention (voir conditions détaillées en annexe 1),
Proposer un accueil Client (Tél : 09.69.36.35.34), ouvert du lundi au vendredi, de 8h à 17h, pour
répondre aux demandes des habitants et leur faire bénéficier d’un accompagnement
individualisé de leurs projets de raccordement
Article 3 : Engagements de le Seignanx
Le Seignanx s'engage à :
e Mettre en avant la présente convention dans sa communication vers ses habitants par tout
moyen de son choix,
e Étudier la possibilité avec GRDF de l'intérêt que pourrait avoir le Seignanx à convertir ses propres
bâtiments au gaz naturel,
e Réfléchir ensemble aux éventuelles opportunités d'implantation de projets biométhane et GNV,
e Faciliter l'obtention des autorisations de voirie dans les délais pour une bonne réalisation des
travaux générés par la mise en œuvre de la présente convention
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 6 mois. Elle entre en vigueur à la date de la
signature de la convention par les parties. Elle peut être dénoncée à tout moment par une des parties,
par simple courrier avec accusé de réception.
Article 5 : Modification et suivi de la convention
Toute modification à apporter à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par les
parties.
Le suivi de la présente convention de partenariat est assuré :
° Pour GRDF, par M. Jean-Paul Bibes, dont les coordonnées sont Tel : 06-03 49 88 94 — jean-
paul.bibes@grdf.fr
e Pour le Seignanx, par M/Mme le Président ou par son représentant, M. Ducournau, dont les
coordonnées sont Tel : 05 59 56 61 64 ou environnement2@cc-seignanx.fr
4/6 Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
ID : 040-244000659-20201216-2020_1209-DE
Article 6 : Responsabilité
Les différents acteurs et intervenants dans le cadre de le Seignanx agissent de manière indépendante de
GRDF et déterminent librement et sous leur propre responsabilité, la conduite de leurs activités
respectives et de leurs projets. Le porteur de projet est libre du choix des solutions à mettre en œuvre et
des prestataires/installateurs à qui il confit les prestations. GRDF ne peut, en aucune manière, voir sa
responsabilité engagée du fait du choix, de la réalisation, de la qualité ou de l'efficacité des études,
installations, travaux et prestations entrepris.
Article 7 : Clauses de résiliation
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties aux engagements pris dans la présente convention,
celle-ci pourra être résiliée de plein droit, deux mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé
de réception valant mise en demeure et restée infructueuse.
Article 8 : Gestion des litiges
En cas de contestation sur l'interprétation, sur l’exécution et sur la réalisation de l’une des dispositions
de la convention, les parties décideront de rechercher avant tout une solution amiable.
Dans l'hypothèse où elles n’y parviendraient pas, elles saisiront les tribunaux compétents.
Fait en 2 exemplaires, ä{L{lads., le Aelfo%,
GRDF Sud-Ouest Le Seignanx,
Représenté par Didier GANCHOU Représenté par IsaBelle DUFAU, Présidente
5/6
GRDF - Société Anonyme au capital de 1 800 745 000 euros - Siège social : 6 rue Condorcet - 75009 Paris - RCS : PARIS 444 786 511
— Envoyé en préfecture le 23/12/2020
Reçu en préfecture le 23/12/2020
ID : 040-244000659-20201216-2020_1209-DE
Annexe 1 : Dispositif d'accompagnement du client par GRDF
e Lors de l’appel téléphonique au service client de GRDF, un conseiller présente de manière détaillée
au demandeur de différentes solutions techniques possibles utilisant le gaz naturel,
+ Mise en relation, s’il le souhaite, du client avec des partenaires de GRDF, qualifiés RGE sélectionnés
dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,
+ Réalisation, si nécessaire, du raccordement du logement au réseau de Gaz Naturel (sur le territoire
où GRDF assure la distribution de gaz naturel),
+ Aide à la réalisation d’un branchement, par le versement d’une contribution de 400€, couvrant le prix
forfaitaire du raccordement d’un logement de 6/10m3, hors coûts liés à l'installation du coffret de
raccordement, pour un local situé à moins de 35 mètres du réseau existant, pour un usage Chauffage
(avec cuisson/ECS éventuelle), pour la période du 1° janvier 2021 au 1°' juillet 2021, soit 379,83€ HT
Cette aide est accordée sous conditions de justifier de l'installation conforme, par un professionnel, d’un
chauffage central fonctionnant au gaz naturel et de sa mise en service dans les 18 mois suivant
l’acceptation de l’offre de raccordement ou de réactivation d’un branchement resté improductif. Cette
contribution est réservée aux particuliers quel que soit leur fournisseur d'énergie, pour un logement dont
la construction est achevée depuis plus de deux (2) ans et situé en zone desservie GRDF du Seignanx.
Une seule contribution par logement.
La contribution sera versée par chèque, sur présentation des pièces justificatives suivantes :
La copie du certificat de conformité de l'installation gaz remis par l'installateur
La copie de la facture de l'installation de chauffage (avec le tampon et la signature de
l'installateur)
Toute demande de contribution incomplète ne pourra être traitée et ne pourra donner droit au
versement de contribution.
Pour permettre au plus grand nombre de particuliers fuel de se raccorder au réseau gaz, GRDF est prêt à
investir 35m par client, ce jusqu’à 175m. Pour éclairer les modalités d'accès à ces conditions de
raccordement très favorables pour les clients particuliers, le tableau ci-après précise le nombre de clients
nécessaires en fonction des longueurs de réseau nécessaires :
DÉS E TT Nombre minimum de clients nécessaires à la réalisation d’un
projet d'extension inférieur ou égal à 175 mètres
De0à35m 1 client minimum
De35à70m 2 clients minimum
De 70 à 105 m 3 clients minimum
De 105 à 140 m 4 clients minimum
De 140 à 175 m 5 clients minimum
>175m Nécessité d'une étude spécifique et hors périmètre de la
convention
Si les conditions du nombre de clients minimum par tranche de 35 mètres n’est pas atteint ou si
l'extension dépasse la longueur de 175 mètres, la présente convention ne s'applique pas.