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unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 11 06 annexe1 conv MAD balayeuse SMSx
Document publié le Mercredi 19 juin 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2020 11 06 annexe1 conv MAD balayeuse SMSx)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/11/2020
Reçu en préfecture le 25/11/2020
S ID : 040-244000659-20201118-2020_1106-DE
Co. S os SAINT-MARTIN DE SEIGNANX
Convention de mise à
disposition de matériel
Entre les soussignés :
Communauté de Communes du Seignanx, située au 1526 avenue de Barrère à SAINT
MARTIN DE SEIGNANX, représentée par la Présidente de la Communauté de
Communes du Seignanx, Madame Isabelle DUFAU
Et
La Mairie de SAINT MARTIN DE SEIGNANX, situé à SAINT MARTIN DE SEIGNANX
représentée par Monsieur le Maire, Julien FICHOT
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Seignanx tels qu'annexés à l’arrêté
préfectoral n°77/2019 en date du 1° octobre 2019 portant modification et mise en
conformité des statuts de la Communauté de communes,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 19 juin 2019 portant sur l'étude, la
création, l'extension, l'aménagement et l'entretien de voies pédestres et cyclables
reconnues d'intérêt communautaire dont les tracés figurent au sein du règlement de voirie.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La Commune de Saint-Martin-de-Seignanx accepte de mettre à disposition de la
communauté de communes du Seignanx une balayeuse de type ........… avec son agent
technique communal pour l'entretien des pistes cyclables communautaires. La mise à
disposition concerne les voies reprises en annexe 1 de la présente convention. La convention porte sur deux types de prestations : ID : G40-244000859-20201 118-2020 1106-DE
- des prestations d'entretien de pistes cyclables faisant l'objet d'un transfert de
compétences pour celles situées en agglomération comme par exemple l'avenue de
Barrère.
- des prestations d'entretien de pistes cyclables ne faisant pas l’objet d’un transfert de
compétences pour celles situées hors agglomération comme par exemple le long de la
zone d'activités de Souspesse (RD26) ou des bords de l'Adour (RD74).
Article 2 — Durée de la convention
La commune de Saint Martin de Seignanx s'engage à mettre à disposition la balayeuse
avec son agent technique et un agent technique à pied du 1% janvier 2020 au 31
décembre 2020. La convention sera reconduite annuellement de façon tacite.
Article 3 — Modalités financières
La convention est consentie selon un coût horaire intégrant la mise à disposition du
matériel, de l'agent technique communal pour la balayeuse et d'un agent technique
communal à pied (pour le souffleur et prestations annexes) selon le nombre de passages
précisé en annexe 1 et établi selon la localisation géographique du tronçon cyclable (en
agglomération ou hors agglomération).
Ainsi que cela a été convenu dans le cadre du transfert de compétence en novembre
2019, il est prévu 26 passages en zone agglomérée et 10 passages en zone hors
agglomération. Le nombre de jours d'intervention pourra augmenter en fonction l'extension
du linéaire de pistes cyclables à entretenir et sous réserve de la disponibilité de la
balayeuse de Saint-Martin-de-Seignanx.
Le coût à la journée (intégrant un ratio au kilomètre} est fixé à 720€ HT/ jour (à raison de
7km/jour minimum). If sera révisé dans le cadre d'un nouvel avenant à la présente
convention.
Le paiement sera réalisé sur présentation d'une facture mensuelle avec un état
récapitulatif des passages réalisés sur chaque voie le mois échu.
Article 4 — Inventaire du matériel mis à disposition
Le matériel mis à disposition est composé d’une balayeuse (voir fiche descriptif joint en
annexe 2). Les 2 agents techniques communaux mis à disposition ré:::
commune.
Article 5 — Propriété
Le matériel reste la propriété de la Mairie de SAINT MARTIN DE SEIGNANX. La présente
convention n'implique aucun transfert de droits sur le matériel.
La Communauté de Communes du Seignanx n’a pas le droit de céder le matériel ou de
le sous-louer.
Article 6 —- Responsabilités et assurances
La Communauté de Saint Martin s'engage à contracter les assurances nécessaires à
couvrir les risques (notamment vol, dégât des eaux, incendie, événements naturels ou tout
acte de vandalisme) liés à l’utilisation du matériel.
Article 7 — Résiliation de la convention
Chacune des parties peut, à tout moment et pour tout motif, résilier la présente convention
avec un préavis d'un mois.
Article 8 — Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention devra faire l'objet d’un avenant
dûment signé par les parties.
Article 9 - Règlement des litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de
l'application ou de l'interprétation de la présente convention. À défaut de solution amiable,
le litige sera tranché par le tribunal compétent. 5 : G40-244000659-20201118-2020 1106-DE
Fait en 2 exemplaires, à SAINT MARTIN DE SEIGNANX, Le 18 Novembre 2020
La Communauté de Communes du Seignanx La Mairie de SAINT MARTIN DE SEIGNANX
Représenté par : la Présidente Représentée par : le Maire
Isabelle DUFAU Julien FICHOT
Signature précédée de la mention « Lu et Signature précédée de la mention « Lu et approuvé » approuvé »