Procès Verbal - pv conseil municipal du 17 05 2021

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Procès Verbal - pv conseil municipal du 17 05 2021 Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune d'Étaules. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal du 17 05 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Banque, 1

DEPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME

ARRONDISSEMENT DE ROCHEFORT - CANTON DE LA TREMBLADE

COMMUNE D’ETAULES

PROCES VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL du LUNDI 17 MAI 2021 à 20 heures 30

Convocations du 10.05.2021

Présents : 16 Votants : 16

BARRAUD Vincent, WATRIN Béatrice, ETIENNE Jean, TURPIN Sylvie, MOTARD Daniel, BOITIER Jean-Louis, PERROT Corinne, FOUCHER Nicolas, BUREAU Nadia, GAURIVEAUD Jean- Jacques, AUTIN Martine, RENAUDIN Didier, BLAIS Céline, JEUNESSE André, MIOT Marie- Céline, GAGNADRE Josselyne, LOUIS Gilles, AUDEBERT Délizia, de LACOUR SUSSAC Hugues.

Absent(s) : MIOT Marie-Céline

Absent(s) excusé(s) : ETIENNE Jean - RENAUDIN Didier

Absent(s) ayant donné pouvoir : /

Secrétaire de séance :

Le conseil municipal nomme par 16 voix Daniel MOTARD en qualité de secrétaire de séance (art. L. 2121-15 du CGCT).

Sylvie BOUTEILLER, Directrice Générale des Services assiste à la séance, sur prescription de monsieur le Maire, conformément à l’article L.2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, mais sans participer aux délibérations, votes et décisions.

DE 030-2021/05-001 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA RÉUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Le maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 29 mars 2021

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 voix POUR,

➢ APPROUVE le procès-verbal de la séance du 29 mars 2021 sans modification 2

DE 031-2021/05-002 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020 DE LA COMMUNE, DU PORT, DU LOTISSEMENT LES COUDRAS, DU LOTISSEMENT LES NIELS

Le maire donne lecture au conseil municipal des comptes de gestion de la commune, du port et des lotissements les Coudras et les Niels, présentés par le trésorier de la commune. Les résultats de clôture sont identiques à ceux des comptes administratifs soit : ▪ Commune ............................................................ 1161401,80 €

▪ Port ............................................................................ - 195,19 €

▪ Lotissement les Coudras ........................................ 148446,76 €

▪ Lotissement les Niels ............................................... 55977,56 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré par

➢ par 16 voix POUR,

APPROUVE le compte de gestion de la commune

➢ par 16 voix POUR,

APPROUVE le compte de gestion du port

➢ par 16 voix POUR,

APPROUVE le compte de gestion du lotissement les Coudras

➢ par 16 voix POUR,

APPROUVE le compte de gestion du lotissement les Niels

DE 032-2021/05-00003 SUPPRESSION DES REGIES DE RECETTES

Le maire indique au conseil municipal que la commune d’Etaules possède 5 régies de recettes : - droits de place

- salle municipale

- cantine/garderie

- photocopie/télécopie

- bibliothèque

Il informe les élus qu’à compter du 1er juin 2021 le dépôt au trésor de fonds en numéraire ne sera plus possible directement mais qu’il conviendra de les déposer sur un compte dédié à la Banque Postale.

Vu la délibération portant création de la régie de recettes des droits de place en date du 28/04/1992,

Vu les délibérations des 23/02/1999 et 22/06/2000 portant décision de créer et modifier la régie de recettes de la salle municipale et l’arrêté du 28/11/2011 n°2011/11-037 portant création de la régie de recettes de la salle municipale,

Vu la délibération du 10/04/2008 portant délégation de pouvoir au maire et l’arrêté du 07/10/2011 n°2011/10-007 portant création de la régie de recettes pour la cantine et la garderie périscolaire modifié par arrêté du 04/08/2016 n°2016/08-002,

Vu la délibération du 25/01/2001 portant décision de créer une régie de recettes pour les photocopies et télécopies et l’arrêté du 29/11/2010 n°2010/11-020 portant création de la régie de recettes des photocopies et télécopies, 3

Vu la délibération du 22/11/2001 portant décision de créer une régie de recette pour la bibliothèque municipale et l’arrêté du 16/01/2002 portant création de la régie de recette de la bibliothèque municipale,

Considérant qu’il n’y a plus de marché sur la commune générant des droits de place, Considérant les très faibles montants des dépôts d’espèces (moins de 20€ par mois pour la cantine, et les photocopies, quelques euros par trimestre pour la bibliothèque),

Considérant que tous les utilisateurs peuvent continuer à régler toutes les prestations objets des régies sur titres de recettes et paiement par chèque envoyé au trésor public,

Considérant que l’envoi de document par télécopie n’est plus usité,

Considérant que dans le cadre des maisons de service public, l’agence postale délivre gratuitement des photocopies,

Considérant que le mode de paiement par prélèvement automatique est à favoriser, Considérant que l’utilisation du service cantine/garderie peut être réglée par prélèvement automatique,

Le maire propose de supprimer toutes les régies de recettes à compter du 1er juin. Les règlements pourront désormais s’effectuer :

- en espèces pour un montant de moins de 300 € chez un buraliste avec le QRcode figurant sur le titre de recettes,

- par carte bancaire directement à la trésorerie de Royan ou par téléphone,

- par chèque bancaire libellé à l’ordre du trésor public à déposer en mairie ou directement à la trésorerie de Royan,

- par virement sur le compte figurant sur le titre de recettes

- par prélèvement automatique – uniquement pour la régie cantine/garderie

Entendu l’exposé du maire,

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 16 voix POUR,

➢ VALIDE la proposition du maire portant sur la suppression de l’ensemble des régies de recettes à compter du 1er juin 2021

DE 033-2021/05-004 DECISIONS MODIFICATIVES BUDGETAIRES

Daniel MOTARD indique au conseil municipal que dans le cadre de la lutte contre la mort par arrêt cardiaque, le ministère chargé de la santé a engagé dès 2007 des actions en faveur du développement de l’implantation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) sur l’ensemble du territoire et de leur facilité d’accès. La loi du n°2018-527 du 28 juin 2018, est venue renforcer ce cadre législatif et réglementaire.

Le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, pris en application de la loi n°2018-528 du 28 juin 2018, précise les établissements recevant du public (ERP) soumis à l’obligation de détenir un DAE, à savoir : A partir du 1er janvier 2020, ERP de catégories 1, 2 et 3 ;

A partir du 1er janvier 2021, ERP de catégories 4 ;

A partir du 1er janvier 2022, certains ERP de catégories 5.

dans la catégorie 5 figurent notamment :

- Les établissements sportifs clos et couverts

- Les salles polyvalentes sportives pouvant accueillir temporairement des activités ou manifestations sportives

Considérant que l’obligation de mettre en place les DAE revient aux propriétaires d’ERP, la commune a obligation d’installer 2 matériels :

- 1 accessible de la salle municipale

- 1 accessible de la salle omnisport4

Le coût de l’installation est estimé à plus de 5.000 €, la prévision budgétaire était de 3.200 €, aussi il sollicite le conseil municipal afin d’autorisation une modification budgétaire :

Opération 1000 – protection et sécurité

dépenses : article 2135 IGAAC: +2.000 €

Chapitre 020 - dépenses imprévues : - 2.000 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 16 voix POUR,

➢ ACCEPTE les modifications budgétaires proposées.

DE 034-2021/05-005 FIXATION DU LOYER – BAIL COMMERCIAL 2 AVENUE SORIGNET

Daniel MOTARD indique au conseil municipal que le local sis 2,avenue Sorignet est vacant et qu’un commerçant souhaite louer cet espace. Il rappelle au conseil municipal que le bail initial a été délibéré en conseil municipal le 23/11/2006 et il propose au conseil municipal de fixer le nouveau montant du loyer commercial à 300€ par mois.

Le conseil municipal après en avoir délibéré par 16 voix POUR,

➢ FIXE le nouveau montant du loyer à 300 € par mois,

➢ DIT que les conditions du bail initial restent inchangées

➢ CHARGE le maire de mener à bien ce dossier

➢ AUTORISE le maire à signer tous documents nécessaires à intervenir

DE 035- 2021/05-006 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’EUROPE/ PROGRAMME LEADER – SALLE POLYVALENTE

Le maire rappelle que par délibération du 12 mars 2020 n°DE013-2020/03-004 la commune avait sollicité une subvention auprès de l’Europe au titre du programme Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) Poitou-Charentes dans le cadre de la mesure Liaison Entre Action de Développement de l’Economie Rurale (LEADER) n°19 pour le volet scénographique de la nouvelle salle polyvalente en cours de construction.

Pour mémoire le volet scénographique s’élevait à 92.537,48 € HT auquel il convient d’ajouter l’équipement en système de conférence pour un coût de 26.654 € HT

Considérant que le coût de l’opération est estimé à 119.191,48 € HT,

Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 de la commune, Considérant que cette opération est éligible au programme LEADER 2014-2020 porté par l’Agglomération Royan-Atlantique,

Considérant que le plan de financement prévisionnel est établi comme suit :

montant HT € %

Commune d'Etaules 23 838,30 € 20%

FEADER (Leader) 95 353,18 € 80%

TOTAL 119 191,48 € 100%

Plan de financement prévisionnel5

Le maire propose au conseil municipal d’approuver :

- le projet d’équipement scénique compris le système de conférence

- le plan de financement prévisionnel

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR,

➢ DECIDE

o D’APPROUVER le plan de financement du projet d’équipement scénique (partie scénographie incluse au lot 15 du marché à procédure adapté pour la construction de la salle polyvalente) avec le système de conférence

o DE SOLLICITER une subvention auprès de l’Europe au titre du programme FEADER de la mesure 19 LEADER 2014-2020 Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes à hauteur de 95.353,18 €

o D’AUTORISER le maire à signer tous documents à intervenir nécessaire à l’application de la présente décision

DE 036- 2021/05-007 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT – GROSSES REPARATIONS AUX LOCAUX SCOLAIRES

Daniel MOTARD fait part au conseil municipal de la nécessité relevée par Jean-Louis BOITIER – élu en charge des affaires scolaires- de procéder à des gros travaux aux bâtiments scolaires. En effet à l’étage de l’école maternelle, le zinc ancien de la toiture génère des fuites d’eau à l’étage et les volets bois très anciens sont très dégradés, il convient de remplacer le zinc et les volets avant qu’il n’y ait un risque de chute dans la cour de l’école. A l’école élémentaire les plafonds des 3 salles de classes les plus anciennes sont à refaire ainsi que l’espace rangement qui nécessite la création d’un placard intégré au bâtiment.

Le coût prévisionnel HT des travaux s’établit comme suit :

Zinguerie : ........................................ 7.045,00 €

Menuisier/plaquiste : ...................... 35.055,94 €

Soit un coût total de : 42.100,94 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR,

➢ DECIDE de solliciter le conseil départemental dans le cadre du programme de grosses réparations aux locaux scolaires pour l’école maternelle et élémentaire à hauteur de 40% du montant de l’opération projetée estimée à 42.100,94 € HT soit pour un montant de 16.840,38 € ➢ CHARGE le maire de mener à bien ce dossier et l’autorise à signer tous documents à intervenir. 6

DE 037- 2021/05-008 MODIFICATION DU REGLEMENT SCOLAIRE

Jean-Louis BOITIER indique au conseil municipal que suite à la décision de suppression des régies de recettes il convient d’acter les modifications de règlement des prestations au règlement scolaire - périscolaire à compter du 1er juin 2021.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par ... voix POUR, ... voix CONTRE, ... ABSTENTION(S),

➢ VALIDE les modifications portées au règlement scolaire/périscolaire applicable à compter de la rentrée scolaire 2021

➢ DIT que le règlement scolaire tel qu’annexé s’appliquera à compter du 1er juin 2021

REGLEMENT INTERIEUR DES PERIODES PERISCOLAIRES

A compter du 01 juin 2021

Préambule :

L’accueil de l’enfant pour les périodes périscolaires est un service municipal et non une obligation réglementaire.

1 – Définition des périodes périscolaires :

• Accueil en garderie de 7h45 à 8h50 (09h00) le matin

• Accueil en cantine scolaire et pause méridienne de 12h00 à 13h45

• Accueil en garderie de 16h45 à 18h30

2 – But du Règlement Intérieur :

Le règlement intérieur a pour finalité d’organiser le fonctionnement de l’activité périscolaire de l’école primaire communale. Il doit permettre à la famille (Parents et Enfants) ainsi qu’au personnel communal affecté à ce service de vivre ensemble dans le respect, la sécurité et la convivialité.

C’est donc un contrat qui lie les parents et la commune pour le bien-être et la sécurité de l’enfant.

3 – Obligations :

La famille qui inscrit un ou plusieurs enfant (s) à tout ou partie de ces accueils périscolaires doit :

- Fournir une attestation d’assurance couvrant la période périscolaire.

- Signer l’engagement de respect du présent règlement

- Fournir les coordonnées téléphoniques où ils peuvent être joints pendant le temps périscolaire (ou d’une tierce personne désignée expressément). 7

4 - Les Règles :

4-1 : Hygiène :

Les enfants accueillis doivent être en bon état de santé et de propreté corporelle et vestimentaire. Toute maladie contagieuse devra être immédiatement signalée à la personne responsable.

4-2 : Accident-santé :

L’enfant qui se blesse, même légèrement, doit immédiatement prévenir l’adulte le plus près. Aucun médicament ne sera donné pendant le temps périscolaire. Toutes allergies ou intolérances alimentaires attestées médicalement devront être signalées au moment de l'inscription. Suivant les moyens à mettre en œuvre un "Projet d'accueil Individualisé" pourra être élaboré pour les allergies. Ce document signé par le médecin scolaire, les parents, la mairie et ses services précisera les besoins spécifiques de votre enfant. Les intolérances alimentaires feront l'objet d'un examen spécifique, les possibilités de servir des repas en cantine scolaire seront contractualisées en cas de prise en charge.

4-3 : Entrée / Sortie :

Pour la garderie :

L’accueil se fait obligatoirement à l’intérieur de la salle de garderie. La responsabilité de la commune ne saurait être engagée autrement. De même pour la reprise de l’enfant en fin d’après-midi. Si une tierce-personne remplace les parents, son nom devra être communiqué préalablement.

4-4 : Le comportement :

Les violences physiques et verbales sont interdites de même que les jeux dangereux. En particulier, il est interdit de monter sur le mobilier à l’intérieur comme dans la cour, (bancs, murs, gouttières, table de ping-pong, poubelles...). Il est également interdit d’avoir une attitude dangereuse pour soi-même ou pour les autres sur la structure de jeux (se mettre debout sur son sommet) ....

4.5 : Le relationnel :

L’enfant doit être respectueux en parole et en acte de tout adulte en charge de son encadrement. Il devra être attentif aux consignes et remarques qui lui seront données. Le respect ne se limite pas envers l’adulte mais doit aussi être de rigueur entre les enfants.

4.6 : La cantine :

4-6-1 Avant le repas :

Il est demandé aux enfants :

o De passer aux toilettes et aux lavabos

o De se ranger, entrer et s’installer aux tables dans le calme

o De respecter les éventuelles consignes de placement

o D’apporter le lundi une serviette de table propre.

4-6-2 Pendant le repas :

Il est demandé aux enfants :

- de respecter la nourriture en partageant sans gaspillage.

- de respecter les voisins de tables en mangeant proprement et en se tenant correctement. - de ne pas quitter sa place pendant le repas sans autorisation

- de parler doucement8

Il est instauré un système de « croix » retraçant le non-respect du règlement :

- Non-respect des règles du paragraphe 4-6-2 : 1 croix

- Non-respect de l’adulte, insulte : 2 croix

Au bout de 3 croix : recopier la partie du règlement correspondant à la cantine Au bout de 3 séries de 3 croix : signalement aux parents

A la fin de chaque période scolaire : remise à zéro du comptage des croix »

4-7 : La garderie :

Les activités pendant le temps de garderie se déroulent sous la responsabilité de l’équipe d’animation. A chaque activité correspond un certain nombre de consignes que l’enfant est invité à suivre.

4-8 : Les sanitaires :

Ils ne sont pas un lieu de jeux. Tout débordement, jeux d’eau, boulettes de papier toilette, obturation intempestive des portes sont rigoureusement interdits.

4-9 : Règles générales d’inscription :

DOSSIER D’INSCRIPTION

AUX SERVICES PERI-SCOLAIRES

RENTREE SCOLAIRE 2021

L'organisation de la semaine scolaire à la rentrée est définie comme suit :

LUNDI MARDI JEUDI VENDREDI

07h45 garderie garderie garderie garderie

08h50

08h50 accueil école accueil école accueil école accueil école

09h00

09h00 cours cours cours cours

12h00

12h00 restauration scolaire /

pause méridienne

restauration scolaire/

pause méridienne

restauration scolaire/

pause méridienne

restauration scolaire/

pause méridienne 13h35

13h35 accueil école accueil école accueil école accueil école

13h45

13h45 cours cours cours cours

16h45

16h45 garderie garderie garderie garderie

18h30

La restauration scolaire et la garderie périscolaire sont des services communaux dont le fonctionnement est assuré par les agents communaux ou par des agents de structures spécialisées sous convention avec la mairie d’Etaules et sous leur responsabilité. Le bon fonctionnement de ces services nécessite la coopération des familles qui s'engagent à respecter les règles pour garantir la sécurité des enfants et la bonne gestion des deniers publics. 9

REGLES GENERALES D’INSCRIPTION AUX SERVICES PERI-SCOLAIRES

La Commune d'Etaules propose aux parents des services périscolaires facultatifs et, à ce titre, les parents et enfants s'engagent à respecter les règles générales suivantes :

Lorsque les enfants quittent les écoles d'Etaules, Merci d'en informer les services communaux.

1. LE RESTAURANT SCOLAIRE

Pour bénéficier du restaurant scolaire, l'inscription préalable est obligatoire.

Les pré-inscriptions se font en mairie ou par internet sur le site https://www.espace- citoyens.net/presquile-famille dans « mon espace perso » au mois de juillet de l'année qui précède la rentrée scolaire. La mairie se réserve le droit de refuser l'inscription aux enfants ayant déjà montré un comportement susceptible de constituer un danger pour eux ou pour les autres.

Les inscriptions sont prises pour l'année scolaire (soit pour tous les jours de la semaine, soit pour quelques jours de la semaine, mais régulièrement les mêmes). Les modifications éventuelles sont à signaler à la mairie ou sur le portail presqu’île famille au plus tard le jeudi précédant la semaine du changement. Dans le cas contraire tout repas prévu sera dû.

Les enfants conservent la possibilité de manger occasionnellement au restaurant scolaire à un tarif défini par la Commune : la présence de l’enfant doit être signalée au plus tard le jour précédant sa présence.

En cas de maladie

Tout repas commandé sera dû. En cas de maladie, et seulement si l'information parvient le jour même à la mairie, la déduction du repas sera effective dès ce jour. II n'y aura pas de déduction de repas pour les absences à caractère personnel.

Les parents s'engagent à informer les services de la Commune de l'absence de leur enfant par tout moyen :

mail : mairie@ville-etaules17.com, SMS au n°. 06 21 10 22 13, fax : n° 05 46 36 92 42.

Règles de vie

Le repas est un temps d’éducation, qui permet d’acquérir des attitudes d’autonomie. Le personnel en place est chargé de suivre le bon déroulement du repas et d’inciter les enfants à goûter.

Les agents communaux ne sont pas que des agents de service : ils participent pleinement à l’apprentissage de l’autonomie des enfants en les encadrant et en leur demandant de respecter des règles de vie commune.

Coût de la restauration scolaire : consulter notre site internet www.mairie-etaules.fr et la fiche des tarifs jointe.

2. LA GARDERIE PERI SCOLAIRE

Pour bénéficier du service de la garderie périscolaire, l'inscription préalable est obligatoire. Les enfants non-inscrits pourront être accueillis sous réserve de places disponibles et au tarif « non inscrit »

La garderie périscolaire accueille les enfants tous les jours de classe (du lundi au vendredi) :10

- le matin de 07h45 à 08h50 dans la salle prévue dans les locaux de l’école élémentaire (enfants de la maternelle et de l’école élémentaire)

- le soir de 16h45 à 18h30 dans la salle prévue dans les locaux de l’école élémentaire

Ces périodes de garderie sont encadrées par du personnel compétent titulaire d’un BAFD, BAFA ou d’un CAP petite enfance. Le soir, un goûter est proposé aux enfants. Le personnel chargé de l’encadrement assure la surveillance mais peut également proposer des activités.

Les inscriptions sont prises pour l'année scolaire (soit pour tous les jours de la semaine, soit pour quelques jours de la semaine, mais régulièrement les mêmes). Les modifications éventuelles sont à signaler à la mairie ou sur le portail presqu’île famille au plus tard le jour précédant du changement.

Il est rappelé aux parents qu’ils doivent respecter les horaires de fermeture de la garderie, les agents communaux ou les agents de structures spécialisées sous convention avec la mairie d’Etaules étant affectés par la suite à d’autres tâches.

Coût de la garderie : consulter notre site internet www.mairie-etaules.fr et la fiche des tarifs jointe.

3. LE SERVICE MINIMUM D’ACCUEIL

Le service minimum d’accueil consiste en la mise en place par les communes d’un mode de garde des enfants durant les heures de cours lorsque les enseignants sont en grève.

La Commune d’ETAULES organise ce service minimum d’accueil, il est uniquement ouvert aux parents travaillant, sans solution de garde. Les élus ont dû limiter l’accès à ce service, compte tenu de la réglementation imposée en matière de taux d’encadrement (un agent communal ne peut pas encadrer une classe entière) et de la nécessité de prévoir du personnel qualifié.

L’inscription au service minimum d’accueil se fait en début d’année scolaire : les services administratifs contactent chaque famille pour avoir confirmation de la présence ou non des enfants, ce qui permet de prévoir le personnel et les activités. Pour des questions de responsabilité, il est IMPORTANT que les parents respectent la procédure et ne laissent pas leurs enfants au service minimum sans en avertir la Commune.

4. LE PAIEMENT DES SERVICES PERI SCOLAIRES

La Commune d’ETAULES a mis en place, pour la restauration scolaire et la garderie, une facturation mensuelle.

A compter du 1er juin 2021, les règlements en espèces ne seront plus acceptés. Les règlements pourront désormais s’effectuer :

- en espèces pour un montant de moins de 300 € chez un buraliste avec le QRcode figurant sur le titre de recettes,

- par carte bancaire directement à la trésorerie de Royan ou par téléphone,

- par chèque bancaire libellé à l’ordre du trésor public à déposer en mairie ou directement à la trésorerie de Royan,

- par virement sur le compte figurant sur le titre de recettes

- par prélèvement automatique – uniquement pour la régie cantine/garderie 11

LES IMPAYÉS

Les paiements hors délais doivent être effectués à réception du titre exécutoire par chèque à l'ordre du trésor public, ou en espèces auprès de la Trésorerie. Les impayés donneront lieu AU PAIEMENT DE FRAIS correspondant à ceux engagés pour organiser les rappels (téléphone, timbrage, temps passé par l'agent...) soit une pénalité mensuelle de 10 €.

LES DOSSIERS D'INSCRIPTION NON COMMUNIQUES

Les dossiers d'inscriptions aux services péri scolaires sont indispensables notamment pour avoir les numéros d'urgence et renseignements nécessaires en cas d'accident.

La non communication de ces derniers par les parents équivaut à une non inscription aux dits services. Si les enfants restent malgré tout au restaurant scolaire ou à la garderie, seront alors appliqués les tarifs des NON INSCRITS.

5 : Les sanctions :

L’adhésion à ces principes simples doit assurer une qualité de relation confiante et basée sur le respect et le dialogue. De même, le respect des règles assure à tous, enfant, parent et encadrant, une plus grande sécurité.

C’est pourquoi le non-respect de ces règles conduira à l’application de sanctions appropriées.

Ces dernières peuvent aller de la simple réprimande à l’exclusion définitive de l’élève de tout ou partie des activités périscolaires, elles seront étudiées au cas par cas :

- Réprimande

- Mise à l’écart temporaire des autres enfants

- Punition écrite

- Convocation des parents

- Exclusion temporaire d’un jour

- Exclusion temporaire d’une semaine

- Exclusion définitive

6 : Les tarifs :

Le coût de l’activité périscolaire que ce soit pour la garderie ou la cantine est de beaucoup supérieur au tarif demandé aux familles.

Pour la garderie, on peut considérer qu’un tiers est pris en charge par les familles et les deux tiers par la commune.

Pour les repas, on peut considérer que le prix du repas correspond à une partie de la prime alimentaire (le coût des aliments). Les frais de transformation ainsi que les frais de personnel sont quant à eux pris en charge en totalité par la commune.

Les tarifs sont votés annuellement par le conseil municipal et applicable pour l’année civile.12

7 : diffusion du règlement :

Le présent règlement sera diffusé à l’ensemble des parents ou titulaire de l’autorité parentale. Pour que les enfants soient accueillis en service périscolaire, il est impératif de faire retour en mairie : - du présent règlement accepté et visé

- et de l’attestation d’assurance.

A défaut de la réception des documents dans les délais, votre enfant ne pourrait plus être accueilli en service périscolaire

Le présent règlement est applicable sous réserve des modifications apportées.

Fait à Etaules, le 17 mai 2021.

Le Maire, Vincent BARRAUD

Noms et Prénoms des signataires :

.....................................................................................................................................................................

Enfant(s) concerné(s)

..................................................................................................................................................................... Lu et accepté le présent règlement, le ..................................

Signature des parents ou du titulaire de l’autorité parentale :

DE 038- 2021/05-009 SYNDICAT DE LA VOIRIE / MODIFICATION DES STATUTS

Le maire expose que par délibération du 31 Mars 2021, le Comité Syndical du Syndicat Départemental de la Voirie, a approuvé, à l’unanimité des membres présents, la modification des statuts devenue nécessaire à la mise en adéquation de son mode d’action et de fonctionnement auprès de ses membres.

Par ailleurs, de nouveaux membres ont exprimé leur souhait d’adhésion auprès du Syndicat de la Voirie.

Ainsi, les éléments principaux des statuts proposés sont les suivants :

1) Les structures et collectivités souhaitant devenir membres du Syndicat : Le Conseil départemental,

La Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan,

La Communauté d’Agglomération de Royan Atlantique,

La Communauté d’Agglomération de Saintes, 13

La Communauté de Communes de la Haute-Saintonge,

La Communauté de Communes du Bassin de Marennes,

La Communauté de Communes des Vals de Saintonge,

La Ville de ROCHEFORT,

Le SIVU Brizambourg - Bercloux - Ecoyeux,

Le SIVOM Barzan – Chenac Saint Seurin d’Uzet,

Le SIVOM Migron - Le Seure - Villars les Bois,

Le SIVOM Saint Césaire – Saint Bris des Bois,

Le Syndicat Intercommunal des Cantons de Montguyon et Montlieu.

2) Le Syndicat de la Voirie, Syndicat mixte fermé, devient un Syndicat mixte ouvert de type restreint, sans transfert de compétence.

3) Le Syndicat de la Voirie intervient en « prestataires de services » avec un fonctionnement de « quasi-régie », dans la conception et la réalisation d’infrastructures, à la demande des membres, dans l’exercice de leurs compétences :

Voirie et pluvial,

Développement économique

Développement touristique, infrastructures et développement, modes de déplacements doux.

4) La représentativité auprès du Syndicat de la Voirie :

Pour les communes de moins de 15 000 habitants : maintien de la représentativité indirecte de niveau cantonal à raison de :

o Pour une population totale de communes syndiquées au sein d’un même canton, inférieure ou égale à 7 500 habitants : 1 délégué titulaire.

o Pour chaque tranche supplémentaire ou fraction de tranche de 7 500 habitants de population cantonale : 1 délégué supplémentaire sera élu avec un maximum de 4 délégués titulaires par canton.

Pour les Communes de 15 000 habitants et plus, les établissements publics de coopération intercommunales :

▪ Désignation de deux délégués titulaires

Pour le Conseil départemental :

▪ Désignation d’un délégué titulaire.

Chaque délégué titulaire sera assisté d’un premier suppléant et d’un second suppléant, à l’identique des statuts précédents.

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 5211-18, L. 5211-20 et L.5721-1 et suivants,

Considérant que le périmètre du Syndicat de la Voirie peut être étendu, par arrêté du représentant de l'État ; la modification étant subordonnée à l'accord des organes délibérants des candidats et du Syndicat de la Voirie ;

Considérant que chaque membre du Syndicat dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de la délibération du Comité Syndical, pour se prononcer sur les modifications envisagées et sur l’intégration de nouveaux membres ;14

Considérant que la transformation de la structure en syndicat mixte ouvert nécessite l’accord unanime des membres ;

Considérant que la commune d’ETAULES est représentée au niveau cantonal auprès du Syndicat de la Voirie. Cette représentativité n’étant pas modifiée par le changement de statuts, la Commune d’ETAULES n’a pas à désigner de nouveaux représentants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR,

➢ DECIDE :

• D’approuver l’admission des nouveaux membres au Syndicat Départemental de la

Voirie,

• D’approuver les modifications statutaires telles que votées par le Comité syndical et

portant transformation de la structure en Syndicat mixte ouvert restreint ;

DE 039- 2021/05-010 CONVENTION – REVELATIONS MUSICALES

Béatrice WATRIN rappelle aux élus que chaque année la commune met en œuvre une programmation d’animations estivales sur la commune les mercredis. Parmi ces animations figure en général un concert issu de la programmation des Révélations Musicales. Aussi elle sollicite le conseil municipal afin que ce dernier autorise le maire à passer une convention avec les Révélations Musicales pour un concert le 18 août 2021.

Entre les soussignés :

Association les Révélations Artistiques

N° de SIRET : 499 364 776 000 17 - Code APE : 913E

Licence : 3/1058703

Mairie de Vaux-sur-Mer - Les Révélations Artistiques - BP 90219 - 17205 ROYAN Cedex Tél : 05 46 23 53 00 - E-mail : lesrevelationsmusicales@gmail.com

Représentée par : Monsieur DUHAZÉ Douglas en sa qualité de Président, Désignée ci-après « Le Producteur »

D’une part

Et :

La Commune d’Etaules

SIRET : 2 117 01552 00013 - APE : 8411 Z

Licences 2-1112402 et 3-1112403 3

Tél : 05 46 36 41 23 – email : mairie@ville-etaules17.fr

Représentée par : Vincent BARRAUD, Maire, autorisé à signer la convention par délibération en date du

CONVENTION15

Désignée ci-après « L’Organisateur »

D’autre part

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

« Le Producteur », propose à « L’Organisateur » les spectacles suivants pour lesquels il s'est assuré du concours des artistes nécessaires à sa représentation.

Nom du groupe : LES NOUVEAUX DOSSIERS

Nombre d'artiste(s) : 5 pers

Date de la représentation : 18 août 2021

Lieu de la représentation : Place du champ de foire ; 17750 Etaules Lieu d’hébergement : hôtel (Réservation et règlement à charge du groupe) Coût spectacle : 1048.43€

Article 2 : Obligations de « L’Organisateur »

- « L’Organisateur » s’assure :

* être en possession de la licence d’entrepreneur de spectacles de 3ème catégorie afin de produire les concerts désignés ou être entrepreneur occasionnel du spectacle vivant (pas plus de 6 spectacles par an)

*du paiement d’une somme forfaitaire de 1048,43€ (mille quarante-huit euros et quarante-trois centimes) Toutes charges comprises relative à la prestation des groupes et la communication de l’opération (cachet artistique, technique – hors demandes complémentaires à celles déjà prévues, défraiements, SACEM, restauration et hébergement, communication de l’opération conformément au courrier d’engagement signé).

Ce montant pourra être corrigé à la baisse selon les aides obtenues auprès des collectivités territoriales (communauté d’agglomération, Conseil départemental et contrat de développement durable...). Dans ce dernier cas, une régularisation sera effectuée.

* être en réglementation avec la législation en vigueur

* de fournir le matériel de lumières (sauf mention contraire)

* de fournir au groupe des bouteilles d’eau en nombre suffisant

- « L’Organisateur » proposera un lieu de représentation en état de fonctionnement et en assurera le service général adapté aux règlementations en vigueur au jour de la prestation. Il fera son affaire personnelle des demandes d'autorisations en temps utile.

- « L’Organisateur » autorisera le groupe à vendre des produits se rapportant au spectacle (CD ou objets divers).

- « L’Organisateur » autorisera l’association à faire apparaître les supports de communication de ses partenaires sur les lieux de concerts.

Article 3 : Règlements

- « L’Organisateur » s’engage à effectuer le règlement de la somme définie ci-dessus à « Le Producteur », qui fournira pour cela un RIB.

- Le règlement sera effectué par mandat administratif ou par chèque après la manifestation par « L’Organisateur » sur présentation d’une facture émise par « Le Producteur »,

Article 4 : Assurances 16

- « L’Organisateur » déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à la représentation du spectacle sur le site défini.

Article 5 : Enregistrement – Diffusion

• Les captations vidéo ou audio n’excéderont pas une durée de 3 minutes au plus, toute autre forme d’enregistrement et/ou de diffusion, même partiel, des représentations, objet de la présente convention, nécessitera un accord préalable particulier auprès du PRODUCTEUR du spectacle.

• Photos

« L’Organisateur » pourra produire et exploiter les images (photographies) qu’elle choisira de réaliser lors de la manifestation dans l’ensemble de ses supports de communication interne et externe aux niveaux régional, national et international. Ces images devront respecter l’intégrité des artistes ou des salariés, l’exploitation de ces images pourra se faire pour une durée illimitée.

• Vidéos

« L’Organisateur » pourra exploiter les films ou des enregistrements qu’il choisira de réaliser lors de la manifestation dans l’ensemble de ses supports de communication interne et externe aux niveaux régional, national et international, ces supports seront à vocation promotionnel et ne feront pas l’objet de commercialisation.

Dans le respect des engagements ci-dessus « Le Producteur », s’engage à obtenir auprès du PRODUCTEUR de chacun des artistes ou de ses salariés une autorisation d’utilisation de leur image et garantit à « L’Organisateur » d’une jouissance paisible de leur droit à l’image, sans préjudice de tous dommages-intérêts pouvant être réclamés en sus.

Article 6 : Annulation de la convention

- Annulation pour cas de force majeure

La présente convention sera annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte de part et d’autre, dans tous les cas reconnus de force majeure, conformément à l’article 1148 du code civil et à une jurisprudence constante, l’événement doit s’avérer : extérieur à la volonté des parties, irrésistible et imprévisible.

- Annulation pour causes d’intempéries – travaux – ou annulation de la manifestation dans sa totalité

• En cas d’intempérie rendant le spectacle impossible, la présente convention oblige « L’Organisateur » à prévoir une solution de repli (lieu couvert...). Dans le cas de la solution de repli, la décision sera prise à 14h pour permettre la mise en œuvre du spectacle.

• En cas de travaux imprévus rendant le spectacle impossible à réaliser sur le site initialement prévu, « L’Organisateur » s’entend avec « Le Producteur » pour trouver un autre lieu de représentation répondant au cahier des charges du spectacle.

• En cas d’annulation de la manifestation dans sa totalité par « L’Organisateur » à moins d’un mois de la réalisation du spectacle.

Dans tous les cas cités ci-dessus « L’Organisateur » n’est pas dispensé du paiement de la prestation.

- Retrait des droits de représentation

Le défaut ou le retrait des droits de représentation à la date d'exécution de la présente convention entraînerait sa résiliation de plein droit pour inexécution de l’une de ses clauses essentielles. « Le Producteur » sera redevable à « L’Organisateur » la somme forfaitaire de 1000 € par date annulée (MILLE EUROS).17

- Annulation de la prestation dans sa totalité par LE PRODUCTEUR

• En cas de maladie : « Le Producteur » s’engage à fournir un certificat médical justifiant l’impossibilité d’accomplir la prestation et accepte qu’une contre-visite par un expert médical puisse être organisée à la demande de « L’Organisateur ».

• En cas d’accident : « Le Producteur » s’engage à fournir une copie du constat d’assurance et le compte-rendu de l’expert de l’assureur, prouvant l’incapacité à réaliser la prestation fixée au présent contrat

• Pour autres motifs reconnus par le code du travail au titre des « congés pour événements familiaux » sur présentation de justificatif.

Dans les cas cités ci-dessus, la présente convention sera rompue.

À défaut, « Le Producteur » s’engage à verser à « L’Organisateur » un montant égal à la somme de 1000 € (MILLE EUROS) par dates annulées.

Article 7 : Compétence juridique

- En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application de la présente convention et en l’absence d’accord amiable, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux territorialement compétents.

Article 8 : Dispositions particulières

- Si le concert est prévu dans un espace scénique en plein air, « L’organisateur » s’engage à faire couvrir la scène et à prévoir, en cas d’intempéries, un espace couvert où le concert puisse être reporté le même jour. Le plateau devra être parfaitement sec.

- En cas de travaux imprévus rendant le spectacle impossible à réaliser sur le site initialement prévu, « L’Organisateur » s’entend avec LE PRODUCTEUR DU GROUPE concerné par la date, pour trouver un autre lieu de représentation répondant au cahier des charges du spectacle.

Le présent contrat comporte 4 pages

Fait en double exemplaires

Vincent BARRAUD Monsieur DUHAZÉ douglas

Maire, Président,

Président de la CARA Association les Révélations Artistiques

À Étaules À Saint-Palais-sur-Mer. Le Le

Signature et tampon Signature et tampon

+ paraphe sur chaque page + paraphe sur chaque page

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix POUR,

➢ VALIDE la proposition de concert du 18 août 2021

➢ AUTORISE le maire à signer la convention avec les Révélations Musicales tel qu’annexée

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. 18

PV affiché le 20/05/2021. Le maire, Vincent BARRAUD.