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Arrêté - Préfecture - Var - notification ap vinci immobilier
Document publié le Mardi 4 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - notification ap vinci immobilier)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Agriculture et alimentation,
| }
PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var Liberté
Égalité
Fraternité
Service Eau et Biodiversité Toulon, le 28/02/2023
Mme Grasselli Valérie
Assistante
Valerie.grasselli@var.gouv.fr
04 S4 46 8149
Le préfet du Var
à
VINCI IMMOBILIER MEDITERRANEE
369-371 Promenade des Anglais
CS 53064
06202 NICE CEDEX 3
Objet: Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBIO/2023-10 du 28 février 2023 portant mise en
demeure à la société Vinci Immobilier Méditerranée de régulariser sa situation administrative
concernant des pompages de rabattement de nappe nécessaires à la réalisation d'un parking
en sous-sol, pour un programme immobilier « résidence hôtelière seniors » sur la commune
de Fréjus, section BK, parcelles n° 338,341,442,616.
Pièce jointe : un arrêté préfectoral
RAR 2 AR LD 1434306
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, pour notification, un exemplaire de l'arrêté
préfectoral n°DDTM/SEBI0/2023-10 du 28 février 2023 portant mise en demeure à la société
Vinci Immobilier Méditerranée de régulariser sa situation administrative concernant des
pompages de rabattement de nappe nécessaires à la réalisation d'un parking en sous-sol,
pour un programme immobilier «résidence hôtelière seniors » sur la commune de Fréjus,
section BK, parcelles n° 338,341,442,616.
Pour le préfet du Var et par délégation,
pour le directeur départemental des teyritoires et de la mer et par subdélégation,
le chef du bureau halice de l'eau
Jeangéprie GROSSO
Adresse postale : Préfecture - DDTM - service eau et biodiversité CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-sebio@var.gouv.fr
WWW.VEr.BOUV.fr
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