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Déliberation - Delib 088.2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 088.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 24
Date de la convocation : 01/12/2023
Date d'affichage : 01/12/2023
DELIBFRATION N° 088/2023
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANÇE..DU 07. DECEMBRE .2023
L’an deux mille vingt-trois et le sept décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal ” légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME — Carole CARTON -— Jean PEZIN — Sonia MAC VEIGH -— Marie-Anne HAUSPIEZ - Robert TARDA -— Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING -— Stéphane LE COQ -— Christine BACHES - Patricia PICHARD -— Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT — Christian DISLAIR - Yannick CALLAREC -— Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Robert TARDA
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Carole CARTON
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Mireille CORONES Y AGOUBI donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH - Richard VENDRELL donne pouvoir à François RALLO
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Christine BACHES
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Jacqueline KEILING
Absents excusés : Claire SALFATI-TEDGUI -— Jordi DELCLOS
Absents : Joseph CASCALES — Sylvain VIOT — Eliane CHAMBAULT
Secrétaire de séance : Marie-Anne HAUSPIEZ
OBJET: Approbation de la convention de servitudes avec ENEDIS pour l’implantation d’une canalisation souterraine d’environ 47 m et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AT n° 53 en vue d’étendre le réseau pour l’alimentation du pôle médical de la rue de La Poste.
M. Jean Pezin, Adjoint au maire chargé de la politique de la ville et de la sécurité, fait part à l’assemblée de la demande d’ENEDIS d’implanter une canalisation souterraine d’environ 47 m et de procéder à la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AT n° 53 en vue d'étendre le réseau pour l’alimentation du pôle médical de la rue de La Poste.
Il relate les dispositions des articles 1 et 2 de la convention de servitude relatifs, d’une part, aux droits de servitudes consentis à ENEDIS, d’autre part, aux droits et obligations de la ville, propriétaire de la parcelle concernée, tels que stipulés dans la convention jointe à la présente délibération. Les droits et servitudes consentis à ENEDIS sur les parcelles en cause sont les suivants :
1) Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur d’environ 47 mètres, ainsi que ses accessoires ;
2) Etablir, si besoin, des bornes de repérage ;
3) Poser sur socle un ou plusieurs coffrets et/ou accessoires ;
4) Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l’emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en
vigueur;
5) Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement). Par voie de conséquence, ENEDIS pourra faire pénétrer ses agents sur la propriété, ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi établis. ENEDIS veille à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son intervention. Le propriétaire sera préalablement
averti des interventions sauf en cas d’urgence.
En outre, M. Jean Pezin signale que l’indemnité versée à la commune pour l’occupation
de son domaine privé, sera nulle.
Le conseil municipal, ouï l’exposé de M. Jean Pezin et après
en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Approuve la convention de servitudes avec ENEDIS pour l'implantation d’une canalisation souterraine d'environ 47 m et la pose de coffrets sur la parcelle communale cadastrée AT n° 53 en vue d’étendre le réseau pour l’alimentation du pôle médical de la rue de La Poste ;
- Autorise M. le Maire ou son représentant, à signer la convention de servitudes jointe à la présente délibération, ainsi que tout document relatif à cette affaire ;
- Autorise M. le Maire ou son représentant, à signer tout acte authentique relatif à cette servitude avec ENEDIS ;
- Charge Maitre Bertrand-Robert Beigner sis 24, avenue de Perpignan à Saleilles pour représenter la ville dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
GES DECO SR OS DT de 002 L - -del-088-2023-DE : Date de télétransmission : 08/12/2023 François RALLO Date de réception préfecture : 08/12/2023
Publication le: 1 1 DEC. 2973