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Déliberation - Delib 016.2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 016.2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
CR Date d'affichage : 26/02/2026
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
\
dd
Æ
Fy En exercice : 29
E e Qui ont pris part à la délibération : 28 Date de la convocation : 26/02/2026
DELIBERATION N° 016/2026
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE..DU..04.MARS.2026
L'an deux mille vingt-six et le quatre mars, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON — Jean PEZIN — Sonia MAC
VEIGH — Robert TARDA — Céline FREIXINOS — Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET — Christine BACHES -— Claire SALFATI TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET — Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Yannick CALLAREC -— Jordi DELCLOS Joseph CASCALES — Sylvain VIOT — Eric BOUILLIN
Pouvoirs :
- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Carole CARTON
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH
- Jacqueline KEILING donne pouvoir à François RALLO
- Michèle GRANIER donne pouvoir à Jean PEZIN
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Robert TARDA
- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Jordi DELCLOS
- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Yannick CALLAREC
- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES
Absent excusé : Richard VENDRELL
Secrétaire de séance : Joseph CASCALES
OBJET : Adoption de la clé de répartition relative à la Redevance d’Occupation du
Domaine Public (RODP) sur les linéaires de réseaux des Voiries d’Intérêt Communautaire
(VIC) pour le concessionnaire ORANGE.
M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée que, dans
le cadre du transfert de la voirie aux communes (cf. loi 3DS du 21/02/2022), les RODP (ENEDIS
et GRDF) ont été réparties selon des clés de répartition suivant la présence de linéaires de réseaux
sur les VIC et sur les voiries communales.
Or, il précise qu’à ce jour, rien n’a été défini pour la RODP ORANGE eu égard au peu
d'éléments techniques disponibles (pas de cartographie précise du positionnement des câbles
souterrains et aériens). Par suite, M. Cosme Dilmé propose de régulariser au mieux cette situation pour 2026 en adoptant une clé de répartition qui tienne compte du pourcentage de VIC par rapport au total des voiries de la commune.
Ainsi, le total de la voirie dans la commune (voiries communales + VIC) est de 48 377 ml avec 42 055 mi de voiries communales et 6 322 ml de VIC, soit des VIC qui représentent 13.07% du total de la voirie.
En conséquence, afin de permettre à ORANGE de verser la part de RODP à la ville et celle à la Communauté Urbaine PMM, M. Cosme Dilmé propose d’adopter la clé de répartition suivante : 13,07 % de la RODP à la CU PMM et le solde de cette RODP à la ville au titre de loccupation de son domaine public par le concessionnaire.
La «commission finances » qui s’est réunie le 24/02/26 a donné un avis favorable à
l'unanimité sur cette affaire.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Cosme Dilmé et
après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- Adopte la clé de répartition suivante pour 2026 pour la RODP ORANGE, à savoir, 13.07% de la RODP à la CU PMM au titre des VIC et 86,93 % de cette RODP à la ville au titre de l’occupation de son domaine public par le concessionnaire ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.
Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.
François RALLO
Publication le: - Ÿ MARS 20%
Accusé de réception en préfecture 066-216601898-20260304-del-016-2026-DE
Date de télétransmission : 05/03/2026 Date de réception préfecture : 05/03/2026