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Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté interdiction manifestation 17.03.2025 Vélizy
Document publié le Dimanche 16 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - Arrêté interdiction manifestation 17.03.2025 Vélizy)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
|
Cabinet
DES YVELINES
Direction des sécurités
Liberté
Bureau de la sécurité intérieure
Égalité Fraternité
Arrête portant interdiction d'une manifestation déclarée à Vélizy-Villacoublay
pour le lundi 17 mars 2025
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu la Constitution, notamment le Préambule
;
Vu
la
Convention
européenne
de
sauvegarde
des
droits
de
l’homme
et
des
libertés
fondamentales
du
4
novembre
1950
;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; Vu
le
code
pénal
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.
211-2
et
L. 2115; Vu le code de la route et notamment l'article R421-2
;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion
;
Vu la loi du 29
juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis;
Vu
le décret n°
2004-374 du
29 avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements; Vu le décret
du
Président de la
République
du
7 février 2024 portant
nomination de
Monsieur
Frédéric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines
;
Vu le courriel du 12 mars 2025 adressé à la préfecture des Yvelines par lequel
Mme Jocelyne
Olivia ZEMOR,
présidente de
l'association
CAPJPO-EuroPalestine (association
de
coordination
des
appels
pour
une
paix
juste au
Proche-Orient), déclare, une manifestation sur la grande Esplanade devant le théâtre de l'Onde à
Vélizy-Villacoublay le 17 mars 2025 de 19h30 à 20h30, pour distribuer des tracts êt des pancartes en vue de donner de l’« information sur la situation en Palestine avant la tenue d’un spectacle israélien de danse moderne » ; Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, « si l'autorité investie de pouvoirs de police estime que la
manifestation
projetée
est de
nature à troubler l'ordre public,
elle
l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration »
;
Considérant que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou
d'un
groupe
de
personne
à
raison
de
leur
origine
ou
de
leur
appartenance
ou
de
leur
non-
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000
euros d'amande par l'article 24 de la loi du 29
juillet 1881 susvisée
; Considérant
qu'un
spectacle
de
la
troupe
de
danse
israélienne
« Batsheva
Dance
Company»,
est
programmé
le
lundi
17
mars
2025
à
20h30
au
théâtre
de
l'Onde
(8
Bis
avenue
Louis
Bréguet)
à
Vélizy-
Villacoublay, et que l'ensemble des 652 places a été vendu
;
Considérant
que
la
tenue
de
ce
spectacle
est
fortement
contestée
par
la
mouvance
pro-palestinienne,
dans le contexte du conflit au
Proche Orient
;
ainsi
le collectif pro-palestinien
Boycott
Desinvestissement
Sanction
(BDS)
accuse
la
«Batsheva
Dance
Company»
d'être
«complice»,
en
tant
qu’ «institution
culturelle
israélienne
(..)
largement financée
par
l'Etat
israélien »
du
« génocide »
à
l'encontre
du
peuple
palestinien,
et
appelle
depuis
le
18
février
2025
à
la
censure
de
l'évènement,
à
l'échelle
nationale,
en
invitant les salles et municipalités concernées à déprogrammer le spectacle
;
Considérant
que
le théâtre
de
l’'Onde
a
été
destinataire
d'une
dizaine
de
mails
relayant
la
demande
de
BDS
d'annulation
du
spectacle
;
Considérant
que
l'association
CAPJPO-EuroPalestine
qui
qualifie
la
troupe
«Batsheva»
de
«section
culturelle du
régime génocidaire », s'est régulièrement félicitée ces dernières années de
l'annulation
de la
venue de
la
troupe
de
danse en
France,
encore
récemment en
2024,
et,
a
manifesté
lors
de sa
venue
et
perturbé des spectacles
notamment en y faisant intrusion, comme le 27 mai 2023 à la Grande Halle de la
Villette,
le
31
mai
2022
à
la
Maison
de
la
Danse
à
Lyon
ou
le
28
novembre
2018
à
la
Maison
des
Arts
à
Créteil
;
Considérant
que
la
présidente
de
l'association
CAPJPO-EuroPalestine
ainsi
que
son
conjoint,
secrétaire
général
de
l'association,
sont
à
l'origine,
sur
une
période
récente
en
2024,
de
nombreuses
actions
commises à Paris et aux alentours parmi lesquelles certaines ont été émaillées de troubles à l'ordre public, comme par exemple le 18 décembre 2024 à
Nanterre (Hauts-de-Seine) où les deux intéressés ont organisé
et participé aux perturbations du
match de basketball
entre l'équipe locale et le
Hapoel
Holon
israélien,
au
cours
duquel
le
terrain
a
été
envahi
et
des
violences
ont
éclaté
entre
militants
pro-palestiniens
et
supporters israéliens ; deux militants ont été condamnés suite à leur interpellation ; Considérant
que
l'association
CAPJPO
qui,
selon
ses
termes,
« dénonce
sans
relâche
l'occupation
des
territoires
palestiniens », « la
répression
brutale subie par le
peuple
palestinien » ainsi
que «l'Etat d'Israël
qui
a toujours
refusé de
définir ses frontières
pour
pouvoir annexer toujours davantage de territoire » et
qui
«a
tourné
le
dos
à
toutes
les
solutions
justes
malgré
les
nombreuses
concessions
faites
par
les
Palestiniens au fils des ans » a
appelé à un
rassemblement « Stop Genocide »
le samedi 15
mars 2024 à
la
Fontaine des
innocents à
Paris concernant la situation à
Gaza et évoquant notamment la situation
« après
plus
de 16
mois depuis
le début du génocide »,
indiquant qu' «Israël
continue
à
assassiner des civils »
et
« arrête arbitrairement et détient depuis
le début de l’année quasiment autant de Palestiniens qu'elle en
relâche.
»
Considérant que compte tenu
de
l’ensemble de ces
éléments,
la
manifestation
déclarée est de
nature
à
créer
des
troubles
à
l'ordre
publique,
que
ce
soit
sur
la
grande
Esplanade,
avec
les
participants
au
spectacle de danse compte tenu du discours pro-palestinien
porté par l'association
et hostile à
la troupe
«Batsheva » - avec le risque de la tenue de propos à caractère raciste, et, à
l'intérieur du théâtre, compte
tenu du risque d'intrusion au regard des précédents en matière de perturbations des spectacles de danse de la troupe. Considérant
par
ailleurs
que
les
forces
de
sécurité
intérieur
sont
fortement
mobilisés
pour
assurer
la
sécurité dans le département au titre de
leurs
sujétions
habituelles, et qu'en
outre elles doivent veiller à
prévenir de
nouvelles violences
urbaines telles
que
celles
observées ces
derniers jours dans
les
quartiers
de plusieurs communes, et être en mesure d'intervenir rapidement en cas de récidive. Considérant,
au
demeurant,
que
cette
manifestation
s'inscrit
dans
un
contexte
de
menace
terroriste
particulièrement
aigue
qui
sollicite
toujours
à
un
niveau
élevé
les
forces
de
sécurité
intérieure
pour
garantir
la
protection
des
personnes
et
des
biens
contre
les
risques
d'attentat,
dans
le
cadre
du
plan
VIGIPIRATE, maintenu au niveau « urgence attentat » en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ; Considérant
enfin
le
courriel
en
date
du
12
mars
2025
du
maire
de
Vélizy-Villacoublay,
demandant
au
préfet des Yvelines d'interdire cette manifestation ; Sur
la
proposition
de
madame
la
sous-préfète,
directrice
de cabinet
;
ARRÊTE:
Article
Ter
:
La
manifestation déclarée
le
12
mars
2025
par
Mme
Jocelyne
Olivia
ZEMOR
pour
le
lundi
17
mars
2025
de
19h30
à
20h30
sur
la
grande
Esplanade
devant
le
théâtre L'Onde,
8
bis
avenue
Louis
Breguet
78
140
Vélizy-Villacoublay
est
interdite.
Article
2
: Tout
contrevenant
à
cette
interdiction
est
passible
des
sanctions
pénales
prévues
aux
articles
431-9
et
R.610-5
du
code
pénal.
Article
3
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
et
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Mme
Jocelyne
Olivia
ZÉMOR
ou
à
toute
personne
représentant
l'association
CAPJPO-EuroPalestine,
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État.
Fait à Versailles, le
{ 6 MARS 2095
Le préfet,
Frédéric
ROSE
Délais et voies de recours : Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
selon
les
voies
de
recours
suivantes
:
-
un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
au
Préfet
des
Yvelines (cabinet
du
Préfet,
1
rue
Jean
Houdon
78000
Versailles) +
un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
d'Etat,
ministre
de
l'Intérieur,
(direction
-
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
place
Beauvau
75008
Paris)
-
en
l’absence
de
réponse
de
l’administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
recours gracieux
ou
hiérarchique
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté
-
Un
recours
contentieux peut
être
formé
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue de
St
Cloud
78000
Versailles.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
notification
de
l'arrêté
contesté
ou
la
date
du
rejet
du
recours gracieux
ou
hiérarchique.
Aucune de
ces
voies
de
recours
ne
suspend
l'application
du
présent
arrêté.